Commune de Weiswampach

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1 Commune de Weiswampach Administration communale de Weiswampach Om Lehmpudel L-9991 Weiswampach Tél.: MODIFICATION PONCTUELLE DU PLAN D AMENAGEMENT GENERAL DE LA COMMUNE DE WEISWAMPACH Localité de BINSFELD: enlèvement de zones du PAG et mise en conformité de quartiers existants RAPPORT DE PRESENTATION Suivant la loi modifiée du 28 juillet 2011 concernant l'aménagement communal et le développement urbain 28 novembre 2014 Bureau d'études Ingénieurs-conseils 1, rue Kinnikshaff - L-8838 WAHL

2 2 TABLE DES MATIÈRES 0 INTRODUCTION LES ORIENTATIONS FONDAMENTALES RETENUES PRISE EN CONSIDERATION DES OBJECTIFS DEFINIS A L ARTICLE 2 DE LA LOI MODIFIEE DU 19 JUILLET COMPATIBILITE AVEC LE PLAN DIRECTEUR ET LES PLANS SECTORIELS PHASES DE RÉALISATION DU PLAN D AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL CONCLUSION... 8

3 3 0 INTRODUCTION Suivant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 en application de la loi modifiée du 28 juillet 2011 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, le rapport de présentation d'une commune comporte les éléments suivants: - Les orientations fondamentales retenues ; - La démonstration de la prise en considération des objectifs définis à l article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain ; - La démonstration de la conformité avec les plans établis en exécution de la loi concernant l'aménagement du territoire; - Indication des principales phases de réalisation du plan d'aménagement général. 1 LES ORIENTATIONS FONDAMENTALES RETENUES La modification ponctuelle pour la localité de Binsfeld concerne en tout une surface de 4,98 ha (cf. tableau en Annexe 1 résumant les orientations fondamentales retenues). Dès le départ, il est important de préciser que la modification ponctuelle demande d'enlever 4,07 ha du plan d'aménagement général (PAG), c'est-à-dire de classer toute cette surface en "zones destinées à rester libres", et plus concrètement en zone agricole. Dans le PAG en vigueur, 2,64 ha de ces 4,07 ha sont des zones soumises à un plan d'aménagement particulier (PAP), donc des zones d'habitat, et 1,39 ha sont classés en zone verte de protection. La modification ponctuelle demande de convertir ces derniers en zone agricole simultanément au reclassement des zones d'habitation. Cet enlèvement de zones du PAG est accompagné d'arrondissements du périmètre d'agglomération totalisant une surface de 0,04 ha. Les extraits de plan ci dessous visualisent la situation initiale et la situation projetée: Situation initiale 5 Situation projetée Les 0,91 ha restant des 4,98 ha, annoncés au début du paragraphe, font d'une part l'objet d'une demande d'extension du PAG, mais sur des constructions existantes, pour une surface de 0,61 ha. Il s'agit d'un agrandissement du quartier existant avec des parcelles déjà construites. D'autre part, en guise de compensation de l'enlèvement des zones PAP un reclassement de 0,13 ha de la zone PAP en zone mixte s'impose pour intégrer des constructions proches de l'habitat. Le restant des adaptations concerne des

4 4 arrondissements de périmètre de petite envergure autour des zones PAP et zone de protection de verdure enlevées. Elles totalisent une surface de 0,17 ha. Pour plus de clarté, le tableau ci-après énumère en détail les modifications demandées: n Localisation Attribut dans le Attribut dans le Surface Action mod. dans le village PAG en vigueur avant modification PAG après modification (en ha) 1) au nord Zone soumise à un PAP Zone agricole 0,70 réduction surf. hab. PAG 2) à l'ouest, côté ouest Zone soumise à un PAP Zone agricole 1,94 réduction surf. hab. PAG Total de la réduction de surf. hab. du PAG 2,64 3) à l'ouest, Zone verte de protection Zone agricole 1,39 reclassement zone dest. à rester libre Total de la réduction de surf. des zones du PAG 4,03 4) à l'ouest, côté nord-ouest Zone soumise à un PAP Zone mixte 0,13 mise en conformité du PAG par rapport à la situation existante 5) au sud-ouest, Extérieur périmètre d'agglomération Zone d'habitation pure 0,61 mise en conformité du PAG par rapport à la situation existante Total extension quartier existant (QE): 0,74 6a) à l'ouest, côté sud Zone soumise à un PAP Zone d'habitation pure + 0,12 arrondissement du périmètre d'agglomération: reclassement suite à la mod. sub. 2) 6b) à l'ouest, 6c) à l'ouest, côté sud 6d) à l'ouest, 6e) à l'ouest, côté nord-est 6f) à l'ouest, 6g) à l'ouest, côté sud Zone verte de protection Zone d'intérêt public + 0,04 ajoute suite au reclassement Zone verte de protection Zone d'habitation pure + 0,03 ajoute suite au reclassement Zone verte de protection Zone mixte + 0,02 ajoute suite au reclassement Zone mixte Zone agricole - 0,01 retrait suite au reclassement Zone d'intérêt public Zone agricole - 0,01 retrait suite au reclassement Zone d'habitation pure Zone agricole - 0,02 retrait suite au reclassement Total extension suite aux arrondissements du périmètre d'agglomération: 0,17 d'où total des zones concernées par la modification ponctuelle: 4,03 + 0,74 + 0,17 - (-0,04) = 4,98 d'où total extension QE: d'où total reclassement zone PAP en zones hab.: 0,61 = 0,61 0,13 +0,12 + 0,05 = 0,30 d'où réduction des zones du PAG de: 4,98-0,61-0,30 = 4,07 d'où réduction des zones d'hab. du PAG de: 2,64-0,61-0,05 = 1,98 Note: L'extrait de la SUP, en Annexe 4, montre que les terrains concernés par les mod. n 1 et 2 (partiellement) avaient été identifiés lors de la phase 1 de la SUP comme devant être étudiées au niveau de la phase 2 de la SUP, alors que la mod. n 4 ne demande pas d'étude plus approfondie.

5 5 Les objectifs visés par cette demande sont les suivants, concernant la modification n : 1) - éviter un développement non voulu et tentaculaire au nord du village. 2) - éviter la construction sur des terrains peu appropriés. La zone concernée se situe dans le bassin tributaire du cours d'eau "Hämichtbaach", présente donc des écoulements d'eau et une humidité prononcée. - maintenir, accentuer et étendre le corridor vert qui traverse le village. 3) - Si la modification sub. 2) est acceptée, il est logique de convertir la surface verte de protection en zone agricole. D'une part, dans ce cas, la zone se trouve à la limite extérieure des zones du PAG. D'autre part, elle ne se distingue plus de la zone agricole au niveau des contraintes à respecter, vu le changement relatif aux zones vertes de protection (Grünzonen) du règlement des bâtisses, approuvé en et 5) - intégrer dans le tissu villageois les constructions existantes et directement adjacentes à l'habitat de la localité. Cette "légalisation" de l'existant arrondit et délimite en même temps la surface du PAG. 6a à 6g) - arrondir le périmètre d'agglomération de façon logique, soit pour intégrer des constructions existantes (annexe dans la zone verte de protection), soit pour arrêter la limite du périmètre d'agglomération avec une limite parcellaire et compenser quelque peu l'enlèvement de la zone PAP. Il convient de mentionner que tous ces terrains comprennent déjà une construction. Globalement cette demande de modification ponctuelle vise à redresser des situations indésirables, qui se sont développées au fil du temps au niveau de la planification théorique (plan PAG). Il s'agit de prévenir la réalisation des PAP dans les extensions tentaculaires en éliminant ces zones du PAG. Par ailleurs, l'élaboration du nouveau PAG et sa mise en conformité avec les plans directeurs, qui ne sont pas encore votés, ne pourra se faire dans un délai raisonnable. Or, pendant ce laps de temps, des projets PAP concrets peuvent être soumis à la commune pour les terrains soumis à PAP et concernés par la présente demande de modification ponctuelle. Ces propositions de PAP peuvent initier un développement de l'habitat dans une direction contraire à celle retenue dans le cadre de la stratégie de développement envisagée dans le projet PAG en cours. Il est à souligner que tous les changements expliqués résultent du concept de développement urbain de la localité de Binsfeld. Mais, afin d'avancer et d'éviter des situations peu favorables, qui risquent de se créer, la commune a décidé de solliciter déjà à l'heure actuelle la régularisation de l'affectation de certaines zones pour la localité de Binsfeld par le moyen d'une demande de modification ponctuelle. Les plans en Annexe 3 montrent en détail la situation actuelle du PAG en vigueur (plan n 1254_0U_F_PAG_01_01) et la situation avec application de la modification ponctuelle soumise (plan n 1254_0C_0U_F_PAG_02_01). 2 PRISE EN CONSIDERATION DES OBJECTIFS DEFINIS A L ARTICLE 2 DE LA LOI MODIFIEE DU 19 JUILLET 2004 Une analyse AFOM (atouts, faiblesses, opportunités, menaces) jointe en Annexe 5 a été établie dans le cadre de la vérification vis-à-vis des objectifs de l article 1 de la loi du 28 juillet 2011, de la compatibilité avec le PDAT et des différents plans sectoriels en vigueur et en projet.

6 6 Les points essentiels de l analyse sont rappelés ci-après : L utilisation rationnelle du sol et de l espace - Mise en œuvre directe de recommandations résultant de conclusions écologiques et urbanistiques; - Vu le caractère rural de la localité et le classement de la commune en tant que "complémentaire" dans les plans sectoriels, réduction de l'occupation du sol, c'est-àdire diminution des zones d'habitat non encore exploitées de plus ou moins 1,98 ha. Le développement harmonieux des structures urbaines et rurales - Le développement préconisé est déduit de la réalité observée sur le terrain: le cours d'eau sépare le village naturellement en deux parties. La nature réclame une coupure verte. La planification s'y conforme. - Le développement harmonieux de la structure rurale n'est pas entravé par les propositions. Bien au contraire, la demande de modification ponctuelle vise à supprimer la possibilité d'une prolifération non voulue de l'habitat. Le développement d une mixité et d une densification - Réorganisation des zones du PAG visant à améliorer la qualité du futur tissu urbain. Le respect du patrimoine culturel et naturel national et local lors de la poursuite des objectifs définis ci-dessus - Le respect du patrimoine naturel au niveau de la coupure verte, résultant de la présence du cours d'eau et de son bassin tributaire, est un des principaux objectifs de la demande de modification du PAG. La sécurité, la salubrité et l hygiène publiques. - La construction en zone humide sera évitée. 3 COMPATIBILITE AVEC LE PLAN DIRECTEUR ET LES PLANS SECTORIELS L'idée pour solliciter la modification proposée découlerait des objectifs fixés dans le Programme directeur de l'aménagement du territoire. Ainsi, pour démontrer cette affirmation, analysons le projet en fonction des objectifs politiques définis: - le développement urbain et rural créer et maintenir des villes, agglomérations et régions urbaines dynamiques, attractives et compétitives. diversifier les activités économiques dans les régions rurales dans la perspective d'un développement durable. développer des structures urbaines et rurales compatibles avec les exigences environnementales sur le principe d'un aménagement du territoire durable. créer des villes et villages répondant aux exigences sociales, offrant une qualité de vie de haut niveau et soutenant la politique d'intégration sociale.

7 7 Le présent projet s intègre dans ces objectifs. Les modifications proposées empêchent le développement de la localité dans une direction non voulue d'ici le dépôt du projet PAG pour tout le territoire communal, ce qui se répercutera positivement sur la qualité de vie locale de Binsfeld. Malgré la surface importante supprimée du PAG, le village est capable de continuer son développement à un rythme modéré grâce aux zones PAP restantes. La modification ponctuelle proposée permettra de développer convenablement la structure villageoise existante et de contribuer à maintenir un tissu villageois harmonieux. - les transports et les télécommunications diminuer les nuisances par une réduction du trafic. transférer le trafic sur des modes de transports respectueux de l'environnement humain et naturel. assurer et améliorer l'accessibilité en tout point du territoire. La suppression de surfaces potentiellement habitables induit la non-génération des éventuelles nuisances en cas d'exploitation des terrains. Le projet de modification présenté se veut plutôt neutre par rapport aux deux derniers points. - l'environnement et les ressources naturelles conserver, restaurer et développer sur l'ensemble du territoire et à long terme la faculté des espaces naturels à remplir leurs fonctions écologiques, en plus de leurs fonctions sociales et économiques. assurer une gestion durable du sol et des ressources naturelles sur l'ensemble du territoire. sauvegarder et développer les secteurs à haute valeur écologique et assurer leurs intégrations dans un réseau écologique fonctionnel. Accepter les modifications présentées, c'est poursuivre à cent pour cent les trois objectifs reproduits ci-dessus. Le projet rend à la nature ce qui leur est due et réclame pour l'habitat une zone moins grande. - les plans sectoriels Au niveau des projets de plans sectoriels, la commune de Weiswampach est définie comme "commune complémentaire". Dans les communes complémentaires, pour être conforme au projet sectoriel logement, la commune doit aspirer à une croissance de seulement 10 % endéans 12 ans. La modification ponctuelle développée respecte le plan sectoriel logement en ce sens que la surface d'habitat du PAG de Binsfeld est considérablement réduite une fois que ce projet est accepté. Par conséquent, la croissance possible est diminuée par rapport au PAG en vigueur actuellement. Les autres plans sectoriels n'ont pas d'impact concret direct sur les modifications proposées et vice versa. Conclusion Les reclassements sollicités s inscrivent particulièrement bien dans la ligne des objectifs politiques définis par le Programme directeur de l aménagement du territoire. En plus, ils vont à la rencontre des prescriptions des plans sectoriels.

8 8 4 PHASES DE RÉALISATION DU PLAN D AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL La modification ponctuelle ne nécessite pas de phasage. CONCLUSION L'analyse qui précède démontre que les modifications demandées au niveau du PAG de Binsfeld représentent avant tout une mesure préventive. Il n'est pas encore trop tard. Binsfeld dispose d'une morphologie villageoise agréable, bien sûr déterminée par la présence du cours d'eau qui le traverse. A la valeur écologique s'ajoute en plus un caractère rural manifeste. Il ne faut pas qu'il y ait dans un avenir proche ou lointain la constatation de faits accomplis défavorables ou la nécessité d'interventions curatives au niveau de l'aménagement du territoire de Binsfeld. Or, la mise en œuvre du PAG en vigueur actuellement pourrait mettre en péril les atouts constatés. Il est donc conseillé et temps de lancer une action à travers l'instrument que représente la demande modification ponctuelle. Les modifications décrites permettent de préserver le patrimoine naturel actuel tout en redirigeant la planification non adaptée vers un développement de l'habitat à croissance démographique possible, mais très modérée, compatible avec l'environnement et le monde rural. Nous préconisons donc de procéder au reclassement des terrains conformément au plan plan n 1254_0C_0U_F_PAG_02_01 du 28/11/2014, modification ponctuelle du PAG, localité de Binsfeld, scénario 2 - Adaptation du périmètre urbanisé. Il n'y a pas lieu de réviser la partie écrite du PAG (cf. Annexe 2). Etabli à Wahl, le 28 novembre 2014 Pour le Bureau RAUSCH R. Kohnen Vérifié par X. Mahy Annexe(s): Annexe 1: Orientations fondamentales du projet d aménagement général Annexe 2: Partie écrite Annexe 3: Partie graphique avec les plans - n 1254_0B_0U_Z_01_01 - Plan situant la commune - n 1254_0U_Z_PAG_01_01 - PAG en vigueur, commune de Weiswampach - n 1254_0U_F_PAG_01_01 - Plan d'aménagement en vigueur - n 1254_0C_0U_F_PAG_02_01- Modification ponctuelle du PAG Annexe 4: Etude SUP pour la modification ponctuelle de Binsfeld Annexe 5: Analyse AFOM détaillée

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