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1 Province de Québec MRC du Granit Municipalité de Nantes Règlement nº Règlement portant sur les ententes relatives à des travaux municipaux Attendu que les dispositions prévues aux articles et suivantes de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), permettent aux municipalités d assujettir la délivrance d un permis de construction, ou de lotissement, ou d un certificat d autorisation ou d occupation à la conclusion d une entente entre un promoteur et la municipalité portant sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux; Attendu que la municipalité est responsable du développement harmonieux de son territoire, et que la construction de nouvelles résidences nécessite l installation d un ou plusieurs services publics municipaux; Attendu que l installation des services municipaux et la construction de nouvelles rues comportent des coûts toujours plus importants pour les contribuables et que ces coûts peuvent affecter le crédit et le pouvoir d emprunt de la municipalité; Attendu que le conseil désire contrôler les investissements en travaux d infrastructures et obliger les promoteurs à signer une entente qui aura pour objet de les engager à payer eux-mêmes une partie des coûts reliés aux travaux; Attendu que le conseil désire informer les promoteurs et les contribuables de la procédure qu il entend suivre et des conditions qu il veuille imposer pour l acceptation de l ouverture de nouvelles rues; Attendu que le 23 janvier 2009, le conseil a adopté le règlement numéro , portant sur les ententes relatives à des travaux municipaux; Attendu que le conseil désire apporter des modifications; Attendu qu un avis de motion a été préalablement donné à la séance du 7 septembre 2010; En conséquence, le Conseil ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit, à savoir : ARTICLE 1 - PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 - TERMINOLOGIE À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions termes et mots suivantes ont, dans le présent règlement, le sens et l application que leur attribue le présent article : Bénéficiaire : Toute personne dont le nom est inscrit au rôle d évaluation comme propriétaire d un terrain et qui bénéficie des travaux 1

2 exécutés dans le cadre d une entente conclue avec un promoteur en vertu du présent règlement. Ingénieur : Membre en règle de l ordre des ingénieurs du Québec ou toute firme d ingénieurs-conseils dûment mandatés par la municipalité. Promoteur : Toute personne physique ou morale, incluant une société, sauf la municipalité, qui a l intention de procéder ou de faire procéder à des travaux d infrastructures municipales (travaux d aqueduc, d égout sanitaire, d égout pluvial, de voirie, de bordure de rue, d éclairage, de pavage ou d autres travaux de même nature). Travaux d infrastructures municipales : L ensemble ou une partie des travaux suivants destinés à devenir partie du domaine public : aqueduc, égout sanitaire, égout pluvial, voirie, bordure de rue, éclairage, pavage, ou autres travaux de même nature, qui sont situés à l intérieur du projet d un promoteur et ceux qui sont situés à l extérieur des terrains dont ce promoteur est le propriétaire, mais qui sont situés entre ses terrains et le point le plus près de chacune des conduites existantes et de la rue publique déjà construite auxquelles s aboutent les travaux (secteur de raccordement). Travaux d aqueduc et d égout : Travaux d aqueduc, d égout sanitaire et d égout pluvial, de puisard de rue et d entrée de service. Travaux d éclairage : Tous les travaux reliés à la pose d éclairage de rues. Travaux de voirie : Travaux de mise en forme de rues, de pose de matériel granulaire, de gravelage, de correction à la géométrie de la rue, de pavage ou de pose de trottoirs, incluant les travaux de déboisement, de piquetage et de cadastre des lots à être utilisés comme rues. Secteur de raccordement : Secteur de la municipalité situé entre les terrains propriété du promoteur et tout secteur existant à partir duquel les services seront prolongés. ARTICLE 3 - OBJET DU RÈGLEMENT Les travaux assujettis au présent règlement sont les travaux d infrastructures municipales réalisés par la municipalité ou le propriétaire ou le promoteur, avec une participation financière d un promoteur. ARTICLE 4 - CHAMP D APPLICATION Le présent règlement s applique sur tout le territoire de la municipalité : Il s applique à toutes catégories de constructions résidentielles, commerciales et institutionnelles. Il s applique aux infrastructures qui sont visées par le présent règlement et qui sont situées sur le parcours des travaux à réaliser, c est-à-dire à partir du point où les travaux d infrastructures sont actuellement terminés jusqu à l endroit où les travaux projetés se termineront. ARTICLE 5 - POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE LA MUNICIPALITÉ Le conseil municipal conserve en tout temps le pouvoir discrétionnaire qui lui est donné par la loi de conclure ou de refuser de conclure avec un promoteur une entente pour la réalisation de travaux d infrastructures municipales. Lorsque la municipalité accepte, pour donner suite à la demande d un promoteur, de permettre la réalisation de travaux d infrastructures municipales, les conditions applicables sont celles énoncées au présent règlement. 2

3 ARTICLE 6 - CONDITIONS PRÉALABLES Aucun permis de construction, ni aucun permis de lotissement, ni aucun certificat d autorisation ou d occupation ne peuvent être délivré à l égard des travaux mentionnés à l article 3, sans qu au préalable une entente portant sur la réalisation des travaux énumérés à cet article et sur la prise en charge des coûts relatifs à ces travaux, n ait été conclue entre le promoteur et la municipalité. ARTICLE 7 - ÉTAPES PRÉALABLES À LA CONCLUSION DE L ENTENTE 7.1 Pour en arriver à la conclusion d une entente en vertu du présent règlement, le promoteur doit : Présenter à la municipalité, aux fins d approbation, une demande écrite de réalisation de travaux d infrastructures municipales; Présenter une demande qui comporte un projet de lotissement conforme au plan directeur des rues en vigueur dans la municipalité; Montré sur un plan préparé par un arpenteur-géomètre, aux frais du promoteur, là ou les rues projetées et les travaux d infrastructures municipales à effectuer; Être accompagné d une estimation préliminaire du coût des travaux à réaliser, préparée par l ingénieur de la municipalité, et ce, aux frais de la municipalité; Être accompagné d une étude environnementale préliminaire décrivant s il y a présence de cours d eau permanents ou intermittents incluant la présence de milieux humides ou non, préparée par un expert en environnement, et ce, aux frais du promoteur; Présenter un projet qui respecte en tout point les règlements d urbanisme de la municipalité; Lorsque le projet prévoit que les travaux seront réalisés sur un terrain dont le requérant n est pas le propriétaire, présenter tout acte notarié portant certificat de l officier de la publicité des droits attestant de la publication du droit réel qui permet au requérant ou à la municipalité de réaliser les travaux sur ce terrain et qui comporte la certitude que le droit de propriété des ouvrages à réaliser pourra être cédé à la municipalité, franche et quitte, ce ou ces actes notariés sont établis aux frais du promoteur; Lorsque d après le projet, il s avère qu il restera 100 m et moins de services d infrastructures municipales à réaliser pour se rendre à ligne séparatrice de la propriété du promoteur et celle d un tiers, prévoir dans la demande que les travaux d infrastructures municipales seront prolongés jusqu à cette ligne séparatrice; Fournir tout autre document requis par le conseil, notamment les contrats établissant qu il est propriétaire du terrain à développer, et ce, à ses frais. ARTICLE 8 - MODE D EXÉCUTION DES TRAVAUX Une fois que toutes les étapes préalables stipulées à l article précédent ont été remplies, le promoteur doit conclure avec la Municipalité une entente de réalisation. 3

4 Au choix de la municipalité, ladite entente pourra prévoir que le promoteur exécute ou fera exécuter tous les travaux convenus ou que la Municipalité exécute ou fera exécuter tous les travaux convenus. ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DES TRAVAUX En tout temps, la surveillance des travaux est faite par l ingénieur et sous sa responsabilité. La municipalité assume le coût de surveillance des travaux faite par l ingénieur mandaté par la municipalité. Également, l inspecteur municipal de la municipalité pourra, en tout temps, surveiller tous les travaux. L ingénieur est désigné pour déterminer les malfaçons qui pourraient résulter de l exécution des travaux et la façon d y remédier. À défaut par le promoteur d exécuter les travaux de correction dans le délai imparti par l ingénieur, la municipalité peut exécuter ou faire exécuter ces travaux correctifs aux frais du promoteur. Ces dépenses sont à la charge du promoteur qui devra payer la facturation présentée dans un délai de trente (30) jours d une demande de paiement à cet effet. Cette somme portera intérêt, à compter de l expiration de ce délai, au même taux que celui prévu pour les taxes municipales impayées. ARTICLE 10 - QUOTE-PART DES BÉNÉFICIAIRES DES TRAVAUX Lorsque des travaux d infrastructures municipales profitent à un bénéficiaire, celui-ci prend à sa charge une partie du coût des travaux basés sur l étendue en front de son immeuble lequel est identifié à l annexe d une entente. La quote-part du bénéficiaire est établie en prenant le coût du projet qui doit être assumé par le promoteur multiplié par le frontage de l immeuble du bénéficiaire par rapport au frontage total des immeubles nouvellement desservis selon la formule suivante : Coût total assumé par le promoteur x frontage du bénéficiaire = Quotepart du bénéficiaire Frontage total des immeubles nouvellement desservis Cette part du coût des travaux est indiquée dans l entente. Si la partie mise à la charge des bénéficiaires est financée par un règlement d emprunt, le coût de financement de cette partie s ajoute. ARTICLE 11 - PARTAGE DU COÛT DES TRAVAUX DU BÉNÉFICIAIRE POUR UN LOT DE COIN Lorsque le bénéficiaire est propriétaire d un terrain de coin dont plus d un côté est desservi, la quote-part de ce bénéficiaire est déterminée en fonction du plus long côté de son terrain, tandis que le frontage restant qui devrait être assumé par ce bénéficiaire en vertu de l article 10, doit être assumé par le promoteur. ARTICLE 12 - ACCEPTATION DES TRAVAUX Les travaux sont acceptés par la municipalité (par résolution), pour faire suite à l émission du certificat de réception définitive des travaux par l ingénieur. Cette acceptation est faite dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la réception de la recommandation de l ingénieur. ARTICLE 13 - GARANTIE D EXÉCUTION A) Si le promoteur exécute ou fait exécuter les travaux, il doit 4

5 remettre à la municipalité, une lettre de garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable, d une valeur égale à 50 % du coût estimé des travaux. Cette lettre de garantie reste en la possession de la municipalité jusqu'à l acceptation des travaux par la Municipalité et de la preuve que tous les fournisseurs de services de matériaux et les sous-traitants ont été payés par le promoteur. B) Si les travaux sont exécutés par ou pour la municipalité, le promoteur doit remettre à la Municipalité, dans les dix (10) jours du dépôt au promoteur de l estimation des coûts des travaux : a) un montant d argent correspondant à 50 % de l estimation des coûts des travaux, ou b) une lettre de garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable garantissant 50 % du coût estimé des travaux. Cette lettre de garantie reste en la possession de la Municipalité jusqu au parfait paiement du coût réel des travaux à la charge du promoteur. Dans le cas où la municipalité prenait la décision de financer ces travaux par le biais d un règlement d emprunt de secteur, le promoteur n aurait pas à déposer une lettre de garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable. ARTICLE 14 - CESSION DES RUES Le promoteur s engage à céder à la municipalité la ou les rues décrites au projet immobilier, avec tous les terrains où sont installés les travaux d infrastructures municipales, avec garantie contre tout trouble et éviction et quittes de toutes charges, hypothèques et privilèges qui pourraient les grever, pour la somme de 1,00 $, avant le début des travaux. Le promoteur s engage à céder pour la même somme et au même montant, à la municipalité, tous les droits réels qu il doit détenir sur les terrains dont il n est pas le propriétaire et qui sont nécessaires pour jouir, utiliser ou abuser pleinement des ouvrages réalisés, notamment tous les droits de propriété et tous les droits de superficie et autres servitudes réelles. La municipalité choisira elle-même le notaire instrument. ARTICLE 15 - PARTAGE DES COÛTS ET PAIEMENT 15.1 Coût du projet Le promoteur s engage : a) Frais préparatoires pour le présent projet À prendre à sa charge cent pour cent (100 %) des frais préparatoires suivants : - les honoraires professionnels reliés à la préparation de l étude environnementale préliminaire décrivant s il y a présence ou non de cours d eau permanents ou intermittents incluant la présence de milieux humides ou non et de sols contaminés ou non, préparée par un expert en environnement; - les honoraires professionnels et autres dépenses reliées aux opérations cadastrales ou aux acquisitions de terrains dont le promoteur doit être le propriétaire pour réaliser les travaux ou qui seront ou devront être 5

6 assujettis à des servitudes ou autres droits réels. b) Coût de construction À prendre à sa charge cent pour cent (100 %) des coûts réels des travaux d infrastructures suivants : 15.2 Coût de projet - les travaux de terrassement et préparation de l infrastructure incluant le creusage des fossés (lorsque requis) et le roc; - la pose des matériaux d égouts et d aqueduc (tuyaux et accessoires) excluant le coût de pose supplémentaire associé au surdimensionnement des canalisations souterraines; - la fourniture et la pose des drains de fondation (lorsque requis); - la fourniture et la pose des tranchées drainantes (lorsque requis); - la pose des ponceaux transversaux et/ou longitudinaux nécessaires au drainage des eaux de surface de la rue (lorsque requis); - la sous-fondation de la chaussée qui sera constituée d un granulat MG 112 d une épaisseur minimale de 300 mm et la fondation inférieure de la chaussée qui sera constituée d un granulat MG 56 d une épaisseur minimale de 230 mm (note : toute équivalence doit être montrée sur des plans et ces plans doivent être préparés, signés et scellés par un ingénieur membre de l Ordre des ingénieurs du Québec) ; - cinquante pour cent (50 %) des dépenses reliées au contrôle de l érosion lors de l exécution des travaux; - la construction de bassin de rétention ; - la construction d égouts ou d aqueduc temporaire (lorsque requis). La municipalité s engage à : a) Frais préparatoires pour le présent projet À prendre à sa charge cent pour cent (100 %) des honoraires professionnels reliés à la préparation des estimés préliminaires par la firme d ingénieur retenue par la municipalité. b) Plans et devis À prendre à sa charge cent pour cent (100 %) des honoraires professionnels de la firme d ingénieur. c) Surveillance durant les travaux À prendre à sa charge cent pour cent (100 %) des honoraires professionnels de la firme d ingénieur. d) Autres frais durant les travaux de construction 6

7 À prendre à sa charge cent pour cent (100 %) des autres frais contingents encourus lors de la construction des services municipaux. Les frais contingents sont les frais encourus par la municipalité et reliés aux honoraires et autres dépenses pour les services des conseillers juridiques, laboratoire de sols, experts-conseils et autres professionnels pour les documents légaux, le règlement d emprunt, la vérification comptable ainsi que les services du laboratoire de sols dont l analyse des sols avant les travaux et le contrôle de la qualité au chantier. e) Coût de construction À prendre à sa charge cent pour cent (100 %) des coûts réels des travaux d infrastructures suivants : - la fourniture des matériaux d égouts et d aqueduc (tuyaux et accessoires) incluant le coût de pose supplémentaire associé au surdimensionnement des canalisations souterraines; - la fourniture des ponceaux transversaux et/ou longitudinaux nécessaires au drainage des eaux de surface de la rue (lorsque requis); - la fondation supérieure de la chaussée qui sera constituée d une pierre concassée MG 20 d une épaisseur minimale de 150 mm (note : toute équivalence doit être montrée sur des plans et ces plans doivent être préparés, signés et scellés par un ingénieur membre de l Ordre des ingénieurs du Québec) ; - le pavage et les bordures; - l éclairage de rues; - cinquante pour cent (50 %) des dépenses reliées au contrôle de l érosion lors de l exécution des travaux; - les coûts des travaux d infrastructures municipaux relatifs aux aménagements de terrains pour fins de parcs et terrains de jeux. ARTICLE 16 - DÉFAUT DU PROMOTEUR En cas de défaut du promoteur, de respecter l un ou l autre des engagements qu il doit assumer, notamment aux engagements financiers qui sont prévus au présent règlement ou à une entente qui en découle, la municipalité peut y mettre fin, et ce, sans avoir à verser une quelconque indemnité au promoteur. ARTICLE 17 - FINANCEMENT DE LA QUOTE-PART DE LA MUNICIPALITÉ Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme diminuant ou restreignant la discrétion du conseil de la municipalité d adopter des résolutions et des règlements ayant pour objet de pouvoir au financement de travaux municipaux au moment de subventions, d appropriations au fonds général et au surplus accumulé ou d emprunts à la charge de l ensemble de la municipalité ou du secteur visé en conformité avec les dispositions de la loi. ARTICLE 18 - DISPOSITIONS PÉNALES Toute personne qui agit en contravention au présent règlement commet une infraction. 7

8 Si le contrevenant est une personne physique, il est passible, en cas d une première infraction, d une amende minimale de cinq cents dollars (500 $) et d une amende maximale de mille dollars (1 000 $) et les frais pour chaque infraction. Si le contrevenant est une personne morale, il est passible, en cas d une première infraction, d une amende minimale de mille dollars (1 000 $) et d une amende maximale de deux mille dollars (2 000 $) et les frais pour chaque infraction. En cas de récidive, si le contrevenant est une personne physique, l amende minimale est de mille dollars (1 000 $) et l amende maximale est de deux mille dollars (2 000 $) et les frais pour chaque infraction. En cas de récidive, si le contrevenant est une personne morale, l amende minimale est de deux dollars (2 000 $) et l amende maximale est de quatre mille dollars (4 000 $) et les frais pour chaque infraction. Si la contravention est continue, cette continuité constitue, jour par jour, des infractions distinctes. Malgré les paragraphes qui précèdent, la municipalité peut exercer tous les recours nécessaires aux fins de faire observer les dispositions du présent règlement. ARTICLE 19 - ABROGATION Le présent règlement abroge, à toutes fins que de droits, le règlement numéro ARTICLE 20 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion : le 7 septembre 2010 Adoption du projet de règlement : le 2 novembre 2010 Assemblée publique de consultation : le 7 décembre 2010 Adoption du règlement : le 7 décembre 2010 Certificat de conformité MRC : le 10 février 2011 Publication dans le journal : le 4 mars 2011 Bernard Isabel, Maire Lucie Lortitch Lucie Lortitch, Directrice générale, Secrétaire-trésorière 8

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