Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
|
|
- Bertrand Carrière
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Province de Québec MRC du Granit Municipalité de Nantes Règlement nº Règlement portant sur les ententes relatives à des travaux municipaux Attendu que les dispositions prévues aux articles et suivantes de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), permettent aux municipalités d assujettir la délivrance d un permis de construction, ou de lotissement, ou d un certificat d autorisation ou d occupation à la conclusion d une entente entre un promoteur et la municipalité portant sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux; Attendu que la municipalité est responsable du développement harmonieux de son territoire, et que la construction de nouvelles résidences nécessite l installation d un ou plusieurs services publics municipaux; Attendu que l installation des services municipaux et la construction de nouvelles rues comportent des coûts toujours plus importants pour les contribuables et que ces coûts peuvent affecter le crédit et le pouvoir d emprunt de la municipalité; Attendu que le conseil désire contrôler les investissements en travaux d infrastructures et obliger les promoteurs à signer une entente qui aura pour objet de les engager à payer eux-mêmes une partie des coûts reliés aux travaux; Attendu que le conseil désire informer les promoteurs et les contribuables de la procédure qu il entend suivre et des conditions qu il veuille imposer pour l acceptation de l ouverture de nouvelles rues; Attendu que le 23 janvier 2009, le conseil a adopté le règlement numéro , portant sur les ententes relatives à des travaux municipaux; Attendu que le conseil désire apporter des modifications; Attendu qu un avis de motion a été préalablement donné à la séance du 7 septembre 2010; En conséquence, le Conseil ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit, à savoir : ARTICLE 1 - PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 - TERMINOLOGIE À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions termes et mots suivantes ont, dans le présent règlement, le sens et l application que leur attribue le présent article : Bénéficiaire : Toute personne dont le nom est inscrit au rôle d évaluation comme propriétaire d un terrain et qui bénéficie des travaux 1
2 exécutés dans le cadre d une entente conclue avec un promoteur en vertu du présent règlement. Ingénieur : Membre en règle de l ordre des ingénieurs du Québec ou toute firme d ingénieurs-conseils dûment mandatés par la municipalité. Promoteur : Toute personne physique ou morale, incluant une société, sauf la municipalité, qui a l intention de procéder ou de faire procéder à des travaux d infrastructures municipales (travaux d aqueduc, d égout sanitaire, d égout pluvial, de voirie, de bordure de rue, d éclairage, de pavage ou d autres travaux de même nature). Travaux d infrastructures municipales : L ensemble ou une partie des travaux suivants destinés à devenir partie du domaine public : aqueduc, égout sanitaire, égout pluvial, voirie, bordure de rue, éclairage, pavage, ou autres travaux de même nature, qui sont situés à l intérieur du projet d un promoteur et ceux qui sont situés à l extérieur des terrains dont ce promoteur est le propriétaire, mais qui sont situés entre ses terrains et le point le plus près de chacune des conduites existantes et de la rue publique déjà construite auxquelles s aboutent les travaux (secteur de raccordement). Travaux d aqueduc et d égout : Travaux d aqueduc, d égout sanitaire et d égout pluvial, de puisard de rue et d entrée de service. Travaux d éclairage : Tous les travaux reliés à la pose d éclairage de rues. Travaux de voirie : Travaux de mise en forme de rues, de pose de matériel granulaire, de gravelage, de correction à la géométrie de la rue, de pavage ou de pose de trottoirs, incluant les travaux de déboisement, de piquetage et de cadastre des lots à être utilisés comme rues. Secteur de raccordement : Secteur de la municipalité situé entre les terrains propriété du promoteur et tout secteur existant à partir duquel les services seront prolongés. ARTICLE 3 - OBJET DU RÈGLEMENT Les travaux assujettis au présent règlement sont les travaux d infrastructures municipales réalisés par la municipalité ou le propriétaire ou le promoteur, avec une participation financière d un promoteur. ARTICLE 4 - CHAMP D APPLICATION Le présent règlement s applique sur tout le territoire de la municipalité : Il s applique à toutes catégories de constructions résidentielles, commerciales et institutionnelles. Il s applique aux infrastructures qui sont visées par le présent règlement et qui sont situées sur le parcours des travaux à réaliser, c est-à-dire à partir du point où les travaux d infrastructures sont actuellement terminés jusqu à l endroit où les travaux projetés se termineront. ARTICLE 5 - POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE LA MUNICIPALITÉ Le conseil municipal conserve en tout temps le pouvoir discrétionnaire qui lui est donné par la loi de conclure ou de refuser de conclure avec un promoteur une entente pour la réalisation de travaux d infrastructures municipales. Lorsque la municipalité accepte, pour donner suite à la demande d un promoteur, de permettre la réalisation de travaux d infrastructures municipales, les conditions applicables sont celles énoncées au présent règlement. 2
3 ARTICLE 6 - CONDITIONS PRÉALABLES Aucun permis de construction, ni aucun permis de lotissement, ni aucun certificat d autorisation ou d occupation ne peuvent être délivré à l égard des travaux mentionnés à l article 3, sans qu au préalable une entente portant sur la réalisation des travaux énumérés à cet article et sur la prise en charge des coûts relatifs à ces travaux, n ait été conclue entre le promoteur et la municipalité. ARTICLE 7 - ÉTAPES PRÉALABLES À LA CONCLUSION DE L ENTENTE 7.1 Pour en arriver à la conclusion d une entente en vertu du présent règlement, le promoteur doit : Présenter à la municipalité, aux fins d approbation, une demande écrite de réalisation de travaux d infrastructures municipales; Présenter une demande qui comporte un projet de lotissement conforme au plan directeur des rues en vigueur dans la municipalité; Montré sur un plan préparé par un arpenteur-géomètre, aux frais du promoteur, là ou les rues projetées et les travaux d infrastructures municipales à effectuer; Être accompagné d une estimation préliminaire du coût des travaux à réaliser, préparée par l ingénieur de la municipalité, et ce, aux frais de la municipalité; Être accompagné d une étude environnementale préliminaire décrivant s il y a présence de cours d eau permanents ou intermittents incluant la présence de milieux humides ou non, préparée par un expert en environnement, et ce, aux frais du promoteur; Présenter un projet qui respecte en tout point les règlements d urbanisme de la municipalité; Lorsque le projet prévoit que les travaux seront réalisés sur un terrain dont le requérant n est pas le propriétaire, présenter tout acte notarié portant certificat de l officier de la publicité des droits attestant de la publication du droit réel qui permet au requérant ou à la municipalité de réaliser les travaux sur ce terrain et qui comporte la certitude que le droit de propriété des ouvrages à réaliser pourra être cédé à la municipalité, franche et quitte, ce ou ces actes notariés sont établis aux frais du promoteur; Lorsque d après le projet, il s avère qu il restera 100 m et moins de services d infrastructures municipales à réaliser pour se rendre à ligne séparatrice de la propriété du promoteur et celle d un tiers, prévoir dans la demande que les travaux d infrastructures municipales seront prolongés jusqu à cette ligne séparatrice; Fournir tout autre document requis par le conseil, notamment les contrats établissant qu il est propriétaire du terrain à développer, et ce, à ses frais. ARTICLE 8 - MODE D EXÉCUTION DES TRAVAUX Une fois que toutes les étapes préalables stipulées à l article précédent ont été remplies, le promoteur doit conclure avec la Municipalité une entente de réalisation. 3
4 Au choix de la municipalité, ladite entente pourra prévoir que le promoteur exécute ou fera exécuter tous les travaux convenus ou que la Municipalité exécute ou fera exécuter tous les travaux convenus. ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DES TRAVAUX En tout temps, la surveillance des travaux est faite par l ingénieur et sous sa responsabilité. La municipalité assume le coût de surveillance des travaux faite par l ingénieur mandaté par la municipalité. Également, l inspecteur municipal de la municipalité pourra, en tout temps, surveiller tous les travaux. L ingénieur est désigné pour déterminer les malfaçons qui pourraient résulter de l exécution des travaux et la façon d y remédier. À défaut par le promoteur d exécuter les travaux de correction dans le délai imparti par l ingénieur, la municipalité peut exécuter ou faire exécuter ces travaux correctifs aux frais du promoteur. Ces dépenses sont à la charge du promoteur qui devra payer la facturation présentée dans un délai de trente (30) jours d une demande de paiement à cet effet. Cette somme portera intérêt, à compter de l expiration de ce délai, au même taux que celui prévu pour les taxes municipales impayées. ARTICLE 10 - QUOTE-PART DES BÉNÉFICIAIRES DES TRAVAUX Lorsque des travaux d infrastructures municipales profitent à un bénéficiaire, celui-ci prend à sa charge une partie du coût des travaux basés sur l étendue en front de son immeuble lequel est identifié à l annexe d une entente. La quote-part du bénéficiaire est établie en prenant le coût du projet qui doit être assumé par le promoteur multiplié par le frontage de l immeuble du bénéficiaire par rapport au frontage total des immeubles nouvellement desservis selon la formule suivante : Coût total assumé par le promoteur x frontage du bénéficiaire = Quotepart du bénéficiaire Frontage total des immeubles nouvellement desservis Cette part du coût des travaux est indiquée dans l entente. Si la partie mise à la charge des bénéficiaires est financée par un règlement d emprunt, le coût de financement de cette partie s ajoute. ARTICLE 11 - PARTAGE DU COÛT DES TRAVAUX DU BÉNÉFICIAIRE POUR UN LOT DE COIN Lorsque le bénéficiaire est propriétaire d un terrain de coin dont plus d un côté est desservi, la quote-part de ce bénéficiaire est déterminée en fonction du plus long côté de son terrain, tandis que le frontage restant qui devrait être assumé par ce bénéficiaire en vertu de l article 10, doit être assumé par le promoteur. ARTICLE 12 - ACCEPTATION DES TRAVAUX Les travaux sont acceptés par la municipalité (par résolution), pour faire suite à l émission du certificat de réception définitive des travaux par l ingénieur. Cette acceptation est faite dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la réception de la recommandation de l ingénieur. ARTICLE 13 - GARANTIE D EXÉCUTION A) Si le promoteur exécute ou fait exécuter les travaux, il doit 4
5 remettre à la municipalité, une lettre de garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable, d une valeur égale à 50 % du coût estimé des travaux. Cette lettre de garantie reste en la possession de la municipalité jusqu'à l acceptation des travaux par la Municipalité et de la preuve que tous les fournisseurs de services de matériaux et les sous-traitants ont été payés par le promoteur. B) Si les travaux sont exécutés par ou pour la municipalité, le promoteur doit remettre à la Municipalité, dans les dix (10) jours du dépôt au promoteur de l estimation des coûts des travaux : a) un montant d argent correspondant à 50 % de l estimation des coûts des travaux, ou b) une lettre de garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable garantissant 50 % du coût estimé des travaux. Cette lettre de garantie reste en la possession de la Municipalité jusqu au parfait paiement du coût réel des travaux à la charge du promoteur. Dans le cas où la municipalité prenait la décision de financer ces travaux par le biais d un règlement d emprunt de secteur, le promoteur n aurait pas à déposer une lettre de garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable. ARTICLE 14 - CESSION DES RUES Le promoteur s engage à céder à la municipalité la ou les rues décrites au projet immobilier, avec tous les terrains où sont installés les travaux d infrastructures municipales, avec garantie contre tout trouble et éviction et quittes de toutes charges, hypothèques et privilèges qui pourraient les grever, pour la somme de 1,00 $, avant le début des travaux. Le promoteur s engage à céder pour la même somme et au même montant, à la municipalité, tous les droits réels qu il doit détenir sur les terrains dont il n est pas le propriétaire et qui sont nécessaires pour jouir, utiliser ou abuser pleinement des ouvrages réalisés, notamment tous les droits de propriété et tous les droits de superficie et autres servitudes réelles. La municipalité choisira elle-même le notaire instrument. ARTICLE 15 - PARTAGE DES COÛTS ET PAIEMENT 15.1 Coût du projet Le promoteur s engage : a) Frais préparatoires pour le présent projet À prendre à sa charge cent pour cent (100 %) des frais préparatoires suivants : - les honoraires professionnels reliés à la préparation de l étude environnementale préliminaire décrivant s il y a présence ou non de cours d eau permanents ou intermittents incluant la présence de milieux humides ou non et de sols contaminés ou non, préparée par un expert en environnement; - les honoraires professionnels et autres dépenses reliées aux opérations cadastrales ou aux acquisitions de terrains dont le promoteur doit être le propriétaire pour réaliser les travaux ou qui seront ou devront être 5
6 assujettis à des servitudes ou autres droits réels. b) Coût de construction À prendre à sa charge cent pour cent (100 %) des coûts réels des travaux d infrastructures suivants : 15.2 Coût de projet - les travaux de terrassement et préparation de l infrastructure incluant le creusage des fossés (lorsque requis) et le roc; - la pose des matériaux d égouts et d aqueduc (tuyaux et accessoires) excluant le coût de pose supplémentaire associé au surdimensionnement des canalisations souterraines; - la fourniture et la pose des drains de fondation (lorsque requis); - la fourniture et la pose des tranchées drainantes (lorsque requis); - la pose des ponceaux transversaux et/ou longitudinaux nécessaires au drainage des eaux de surface de la rue (lorsque requis); - la sous-fondation de la chaussée qui sera constituée d un granulat MG 112 d une épaisseur minimale de 300 mm et la fondation inférieure de la chaussée qui sera constituée d un granulat MG 56 d une épaisseur minimale de 230 mm (note : toute équivalence doit être montrée sur des plans et ces plans doivent être préparés, signés et scellés par un ingénieur membre de l Ordre des ingénieurs du Québec) ; - cinquante pour cent (50 %) des dépenses reliées au contrôle de l érosion lors de l exécution des travaux; - la construction de bassin de rétention ; - la construction d égouts ou d aqueduc temporaire (lorsque requis). La municipalité s engage à : a) Frais préparatoires pour le présent projet À prendre à sa charge cent pour cent (100 %) des honoraires professionnels reliés à la préparation des estimés préliminaires par la firme d ingénieur retenue par la municipalité. b) Plans et devis À prendre à sa charge cent pour cent (100 %) des honoraires professionnels de la firme d ingénieur. c) Surveillance durant les travaux À prendre à sa charge cent pour cent (100 %) des honoraires professionnels de la firme d ingénieur. d) Autres frais durant les travaux de construction 6
7 À prendre à sa charge cent pour cent (100 %) des autres frais contingents encourus lors de la construction des services municipaux. Les frais contingents sont les frais encourus par la municipalité et reliés aux honoraires et autres dépenses pour les services des conseillers juridiques, laboratoire de sols, experts-conseils et autres professionnels pour les documents légaux, le règlement d emprunt, la vérification comptable ainsi que les services du laboratoire de sols dont l analyse des sols avant les travaux et le contrôle de la qualité au chantier. e) Coût de construction À prendre à sa charge cent pour cent (100 %) des coûts réels des travaux d infrastructures suivants : - la fourniture des matériaux d égouts et d aqueduc (tuyaux et accessoires) incluant le coût de pose supplémentaire associé au surdimensionnement des canalisations souterraines; - la fourniture des ponceaux transversaux et/ou longitudinaux nécessaires au drainage des eaux de surface de la rue (lorsque requis); - la fondation supérieure de la chaussée qui sera constituée d une pierre concassée MG 20 d une épaisseur minimale de 150 mm (note : toute équivalence doit être montrée sur des plans et ces plans doivent être préparés, signés et scellés par un ingénieur membre de l Ordre des ingénieurs du Québec) ; - le pavage et les bordures; - l éclairage de rues; - cinquante pour cent (50 %) des dépenses reliées au contrôle de l érosion lors de l exécution des travaux; - les coûts des travaux d infrastructures municipaux relatifs aux aménagements de terrains pour fins de parcs et terrains de jeux. ARTICLE 16 - DÉFAUT DU PROMOTEUR En cas de défaut du promoteur, de respecter l un ou l autre des engagements qu il doit assumer, notamment aux engagements financiers qui sont prévus au présent règlement ou à une entente qui en découle, la municipalité peut y mettre fin, et ce, sans avoir à verser une quelconque indemnité au promoteur. ARTICLE 17 - FINANCEMENT DE LA QUOTE-PART DE LA MUNICIPALITÉ Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme diminuant ou restreignant la discrétion du conseil de la municipalité d adopter des résolutions et des règlements ayant pour objet de pouvoir au financement de travaux municipaux au moment de subventions, d appropriations au fonds général et au surplus accumulé ou d emprunts à la charge de l ensemble de la municipalité ou du secteur visé en conformité avec les dispositions de la loi. ARTICLE 18 - DISPOSITIONS PÉNALES Toute personne qui agit en contravention au présent règlement commet une infraction. 7
8 Si le contrevenant est une personne physique, il est passible, en cas d une première infraction, d une amende minimale de cinq cents dollars (500 $) et d une amende maximale de mille dollars (1 000 $) et les frais pour chaque infraction. Si le contrevenant est une personne morale, il est passible, en cas d une première infraction, d une amende minimale de mille dollars (1 000 $) et d une amende maximale de deux mille dollars (2 000 $) et les frais pour chaque infraction. En cas de récidive, si le contrevenant est une personne physique, l amende minimale est de mille dollars (1 000 $) et l amende maximale est de deux mille dollars (2 000 $) et les frais pour chaque infraction. En cas de récidive, si le contrevenant est une personne morale, l amende minimale est de deux dollars (2 000 $) et l amende maximale est de quatre mille dollars (4 000 $) et les frais pour chaque infraction. Si la contravention est continue, cette continuité constitue, jour par jour, des infractions distinctes. Malgré les paragraphes qui précèdent, la municipalité peut exercer tous les recours nécessaires aux fins de faire observer les dispositions du présent règlement. ARTICLE 19 - ABROGATION Le présent règlement abroge, à toutes fins que de droits, le règlement numéro ARTICLE 20 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion : le 7 septembre 2010 Adoption du projet de règlement : le 2 novembre 2010 Assemblée publique de consultation : le 7 décembre 2010 Adoption du règlement : le 7 décembre 2010 Certificat de conformité MRC : le 10 février 2011 Publication dans le journal : le 4 mars 2011 Bernard Isabel, Maire Lucie Lortitch Lucie Lortitch, Directrice générale, Secrétaire-trésorière 8
DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE, COMPAGNIE D ASSURANCE VIE, est partie à une entente avec la Ville aux fins de gérer le régime de retraite établi;
VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 755 AUTORISANT LA CONCLUSION D UN NOUVEAU CONTRAT AUX FINS DE GÉRER LES COTISATIONS DES EMPLOYÉS AU RÉGIME DE RETRAITE
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VILLE-MARIE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE, ROUYN-NORANDA RÈGLEMENT NUMÉRO 443
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VILLE-MARIE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE, ROUYN-NORANDA RÈGLEMENT NUMÉRO 443 Concernant l imposition des taxes foncières, compensations pour services, taxes d eau, d égout, de vidanges,
Plus en détailMUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010
RÈGLEMENT NO 29-10 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 Résolution 2010-03-88.2 ATTENDU que la Municipalité de Cacouna
Plus en détailRÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RÈGLES CONCERNANT LE RACCORDEMENT D UNE RÉSIDENCE AU NOUVEAU RÉSEAU D AQUEDUC ET D ÉGOUT DU VILLAGE Des règles différentes peuvent s appliquer dans le cas d un commerce. Informez-vous
Plus en détailRÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT ST-FRANÇOIS VILLE DE SCOTSTOWN RÈGLEMENT NUMÉRO 412-13 abrogeant les règlements numéro 257-90 et 281-93 et 291-96 relatif aux subventions ayant pour objet de compenser
Plus en détailMunicipalité de la paroisse de Saint-Lazare
Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-LAZARE M.R.C. DE VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT NUMÉRO 627 RÈGLEMENT VISANT À INTERDIRE L UTILISATION
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATANIE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS
Plus en détailProcès-verbal du 29 octobre 2012 Conseil municipal de la Ville de Port-Cartier
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN VILLE DE PORT-CARTIER PROCÈS-VERBAL de la séance extraordinaire du conseil municipal de la VILLE DE PORT-CARTIER, tenue le 29 octobre 2012, à 17 h, au 40, avenue
Plus en détailMinistère des Transports. Lignes directrices pour l aménagement routier lié à l aménagement foncier
Ministère des Transports Lignes directrices pour l aménagement routier lié à l aménagement foncier AVANT-PROPOS Aménagement routier Les travaux d aménagement des voies publiques («aménagements routiers»)
Plus en détailRèglement numéro LA GESTION DES EAUX DE SURFACE ET LES RACCORDEMENTS AUX SERVICES D AQUEDUC ET D ÉGOUT. Avril 2011
Règlement numéro 346 LA GESTION DES EAUX DE SURFACE ET LES RACCORDEMENTS AUX SERVICES D AQUEDUC ET D ÉGOUT Avril 2011 VOS RESPONSABILITÉS LIÉES AUX SERVICES D AQUEDUC ET D ÉGOUT DE VOTRE IMMEUBLE Protection
Plus en détailSÉANCE ORDINAIRE DU 3 FÉVRIER 2014
SÉANCE ORDINAIRE DU 3 FÉVRIER 2014 Procès-verbal de la séance du conseil de la Municipalité de Saint- Adrien-d Irlande tenue le 3 février 2014 à 20 :00 heures à la salle municipale au 152, rue Municipale
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION RÈGLEMENT
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN
PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN Procès-verbal de la 1 ère séance d ajournement de la 1562 e session du conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan, tenue
Plus en détailMUNICIPALITÉ DE L ISLE-VERTE
SÉANCE ORDINAIRE 11 MAI 2015 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE RIVIÈRE-DU-LOUP MUNICIPALITÉ DE L ISLE-VERTE PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de L Isle-Verte tenue à la Caserne
Plus en détailLe 4 août 2014 ORDRE DU JOUR. 1. Adoption de l ordre du jour.
Le 4 août 2014 Procès-verbal de l assemblée ordinaire du conseil de la Municipalité de la Paroisse de Saint-Christophe d Arthabaska, tenue le 4 août 2014 à 20 heures au Centre Administratif, sous la présidence
Plus en détailDocument de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe
Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L ÉRABLE VILLE DE PLESSISVILLE RÈGLEMENT 1420 SUR LES SYSTÈMES D ALARMES
Plus en détailASSEMBLÉE ORDINAIRE DU LUNDI 10 JUIN 2013
PROCÈS-VERBAL de la réunion ordinaire du conseil municipal de la Ville de Clermont, tenue à l hôtel de ville de Clermont, le 10 juin 2013 à 20 heures. 1. OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE ET CONSTATATION DU QUORUM
Plus en détailASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2008
ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2008 À une assemblée extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Delson, tenue le 25 novembre 2008, à 18 h 30 en la salle du conseil de l hôtel de ville.
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD RÈGLEMENT NUMÉRO 187-2011 POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 2006-113 ET 182-2010 ET LEURS AMENDEMENTS CONCERNANT LA POLITIQUE DE LOCATION DE
Plus en détail049-2009 OUVERTURE DE LA SÉANCE ET CONSTAT DU QUORUM ADOPTÉ
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CRABTREE Procès-verbal de la séance extraordinaire du Conseil de la municipalité de Crabtree, pour, tenue le 10 février au lieu ordinaire des séances de ce Conseil, au
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU. R È G L E M E N T N o 0 9 7 3
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o 0 9 7 3 Règlement décrétant un programme de revitalisation d un secteur central de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu en favorisant
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 333-2015
PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE VAUDREUILSOULANGES MUNICIPALITÉ DE RIGAUD RÈGLEMENT NUMÉRO 3332015 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE DE 696 913,25 ET UN EMPRUNT DE 696 913,25 AUX FINS DU FINANCEMENT DU PROGRAMME
Plus en détailEst absent : Monsieur le conseiller François Gauthier. Est aussi présent : Charles-Guy Beauchamp, directeur général
SÉANCE EXTRAORDINAIRE 30 MARS 2015 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de Montebello, tenue le lundi 30 mars 2015 à l hôtel de ville sis au 550 de la rue Notre-Dame à Montebello
Plus en détailPROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES.
VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1325-07 (Modifié par 1364-08) PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil municipal de la ville de
Plus en détailCOMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES
VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES Numéro de règlement Date d adoption au Conseil
Plus en détailÀ laquelle séance sont présents Madame la conseillère Mélanie Dupré et Messieurs les conseillers :
LE 3 SEPTEMBRE 2014 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-BAPTISTE Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de ladite municipalité tenue le mercredi 3 septembre 2014 sur les 19 h 35 au centre
Plus en détailCONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;
RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire
Plus en détailAVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2012-107 DE LA VILLE DE SAGUENAY AYANT POUR OBJET D ADOPTER UN PROGRAMME DE COMPENSATION EN ZONE DE CONTRAINTES (24103-05-001) AVERTISSEMENT Le présent document
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX
PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX Résolution numéro 157.6.2005 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1005-05 Considérant que tous les membres du Conseil municipal ont reçu
Plus en détailLa secrétaire-trésorière Anne-Marie Ménard est présente. ORDRE DU JOUR
PROVINCE DE QUEBEC CANADA ASSEMBLÉE SPÉCIALE du Conseil municipal dûment convoquée par le maire Roger Nicolet, tenue à l endroit habituel des séances du Conseil, le 12 décembre 2005 à 19h00, à laquelle
Plus en détailEst aussi présent, Monsieur Patrick Côté, directeur général & secrétaire-trésorier. 1. OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE PAR UNE PRIÈRE
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BELLECHASSE MUNICIPALITÉ DE SAINT-GERVAIS 150, RUE PRINCIPALE SAINT-GERVAIS (QUÉBEC) G0R 3C0 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-GERVAIS, M.R.C. DE
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique
Plus en détail1. Moment de réflexion
Le lundi 9 juin 2008 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ D IVRY-SUR-LE-LAC À une assemblée régulière du conseil municipal d Ivry-sur-le-Lac, tenue le lundi 9 juin 2008, à 19 heures
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER. Règlement sur les système d'alarme
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER Règlement # 380 Règlement sur les système d'alarme 438.09.09 Règlement portant le numéro 380 lequel a pour objet de règlementer les systèmes
Plus en détailREUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes
REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER 2 Les frais annexes La réussite de votre projet d habitation dépen Sachez évaluer le coût réel de votre projet en prenant en compte tous les frais annexes qu il entraîne
Plus en détailCANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE. Pâquerette Thériault Manon Dupont. L ordre du jour proposé est le suivant :
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE À une séance extraordinaire du Conseil local pour la municipalité de Saint- Épiphane tenue au bureau municipal, le jeudi 3 mai 2012, à 20:00 heures,
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ
Plus en détailFormant quorum sous la présidence du maire, monsieur Réal Ouellet. Proposé par monsieur Gaétan Blier Appuyé par monsieur Luc Dastous
VILLE DE PLESSISVILLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA Séance ordinaire du conseil de la Ville de Plessisville, tenue ce 4 e jour du mois de septembre 2012, aux heure et lieu habituels des séances du conseil,
Plus en détailRÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME
RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME Attendu qu il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes ; Attendu que la démarche la plus efficace pour ce faire se trouve
Plus en détailMUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 06-007 AVIS DE MOTION : 8 JANVIER 2007 ADOPTÉ LE : 5 FÉVRIER 2007
MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 06-007 AVIS DE MOTION : 8 JANVIER 2007 ADOPTÉ LE : 5 FÉVRIER 2007 PUBLICATION : 9 FÉVRIER 2007 ENTRÉE EN VIGUEUR : 9 FÉVRIER 2007 Avis de motion
Plus en détailDirection de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme
Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer
Plus en détail061 Le 11 juillet 2011
061 Le 11 juillet 2011 Séance ordinaire du conseil municipal de Pointe-Calumet, tenue le 11 juillet 2011 à 20h00, à la salle de délibérations du conseil, sous la présidence du conseiller Normand Clermont.
Plus en détailATTENDU QU un avis de motion a été donné à cet effet lors de la séance du Conseil tenue le 2 juin 2014;
RÈGLEMENT NO 533 RELATIF À LA DÉPENSE ET L EMPRUNT CONCERNANT DES TRAVAUX D ASPHALTAGE DU CHEMIN DU TOUR-DE-L ÎLE POUR UNE SOMME N EXCÉDANT PAS 432 453 $. ATTENDU QU il est dans l intérêt de Ville de Daveluyville
Plus en détailCanada Province de Québec Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
Canada Province de Québec Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson RÈGLEMENT # 72-2013 Règlement concernant l utilisation des pesticides et des engrais sur le territoire de la Ville de Sainte- Marguerite-du-Lac-Masson.
Plus en détailProvince de Québec Ville de Longueuil
Province de Québec Ville de Longueuil Procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif de la Ville de Longueuil tenue le 18 juin 2002, à compter de 13 h, et le 19 juin 2002 à compter de 10
Plus en détailÉric Milot, district 2 François Boyer, district 4 Marc Laurin, district 3 Mélanie Dostie, district 5
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-COLOMBAN L AN DEUX MILLE ONZE Procès-verbal d une séance ordinaire du Conseil municipal de Saint- Colomban tenue le 11 janvier à 19 h, à l Hôtel de ville, en la salle
Plus en détailA une session régulière du conseil de la susdite municipalité tenue au lieu et à l heure habituelle des sessions ce 9 septembre 2013.
Municipalité Paroisse Saint-Jules Province de Québec A une session régulière du conseil de la susdite municipalité tenue au lieu et à l heure habituelle des sessions ce 9 septembre 2013. Conformément aux
Plus en détailMISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)
MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38)
Plus en détailProcès-verbal de la séance ordinaire tenue le 8 février 2010, au lieu et à l heure habituels des sessions.
MUNICIPALITÉ DE LAC-SAINT-PAUL M.R.C. D ANTOINE-LABELLE PROVINCE DE QUÉBEC Le, 8 février 2010 Procès-verbal de la séance ordinaire tenue le 8 février 2010, au lieu et à l heure habituels des sessions.
Plus en détailRÈGLEMENT 569. Et résolu à l unanimité des conseillers présents que le règlement suivant soit adopté :
2011-06-117 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT 569 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES CONDITIONS DE SALUBRITÉ ET D'ENTRETIEN DES LOGEMENTS CONSIDÉRANT QU en
Plus en détailMadame Chantal St-Germain, directrice générale, secrétaire-trésorière, est aussi présente. Monsieur Jean-Guy Côté est absent.
PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL MRC BROME-MISSISQUOI 2 FÉVRIER MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SABINE 2015 Lundi le deuxième jour de février deux mille quinze, séance ordinaire du Conseil de la municipalité de Sainte-Sabine
Plus en détailDroits et obligations des travailleurs et des employeurs
Droits et obligations des travailleurs et des employeurs La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) vise à assurer des conditions de santé et de sécurité minimales dans les entreprises québécoises.
Plus en détailFORMANT QUORUM SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR MARC ROY, MAIRE. Monsieur André Morin, directeur général, Madame Lucie Coallier, greffière.
Ville de L Île-Perrot MRC de Vaudreuil-Soulanges Province de Québec PAGE 25 PROCÈS-VERBAL d une séance ordinaire du conseil municipal de la ville de L Île-Perrot, tenue le mardi 11 février 2014 à 19h30,
Plus en détailVILLE DE BEAUPRÉ LE 2 MAI 2005
VILLE DE BEAUPRÉ LE 2 MAI 2005 À une séance régulière du conseil municipal tenue au lieu habituel des délibérations, lundi, le 2 mai 2005 à 20h00, à laquelle sont présents: M. Serge Labonté, conseiller
Plus en détailAdopté à l unanimité des conseillers
Province de Québec M.R.C. d Arthabaska Municipalité de Saint-Albert Ouverture de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint- Albert, tenue le 2 avril 2013 à 19h30, au bureau municipal,
Plus en détail2015-07-303 Mot de bienvenue de la mairesse Mme. Maryse Beauchesne La mairesse souhaite la bienvenue aux gens présents
Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Chesterville Séance ordinaire du conseil municipal de Chesterville tenue le 6 juillet 2015 à la salle du conseil de l école Saint-Paul
Plus en détailCODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE
1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE La codification administrative comprend le texte du règlement d origine,
Plus en détailRichard Rheault, Gaétan Blier, Luc Dastous, Yolande St-Amant, Jean-Félipe Nadeau et Jean-Noël Bergeron.
VILLE DE PLESSISVILLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA Séance ordinaire du conseil de la Ville de Plessisville, tenue ce 2 e jour du mois de juillet 2013, aux heure et lieu habituels des séances du conseil, à
Plus en détail1- LECTURE ET ACCEPTATION DE L'ORDRE DU JOUR
PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON Procès-verbal de la session régulière du conseil municipal de Saint-Gédéon, tenue le lundi 4 août 2014 à la salle du conseil à 20 h
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC CANTON D'ORFORD COMTÉ D'ORFORD SÉANCE ORDINAIRE DU 11 JANVIER 2010
PROVINCE DE QUÉBEC CANTON D'ORFORD COMTÉ D'ORFORD SÉANCE ORDINAIRE DU 11 JANVIER 2010 Le lundi 11 janvier 2010, séance ordinaire du conseil municipal du Canton d'orford, tenue à la mairie à 19 h sous la
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs
PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs Séance ordinaire du Conseil municipal de la Paroisse de Sainte- Anne-des-Lacs tenue au 773, chemin Sainte-Anne-des-Lacs, Sainte-Anne-des-Lacs
Plus en détailCANADA PROVINCE DU QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BOLTON-OUEST
CANADA PROVINCE DU QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BOLTON-OUEST La séance ordinaire de la municipalité de Bolton-Ouest a été tenue le lundi 5 août 2013 à 19h30 à l Hôtel de Ville. PRÉSENTS: Maire Donald Badger
Plus en détailProcès-verbal. 1. Ouverture de la séance par le maire Claude N. Morin. 2014-01-001 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR
Procès-verbal Séance du conseil de la Ville de Macamic tenue le 13 janvier 2014, à 19 heures, à laquelle étaient présents le maire Claude N. Morin, la conseillère Linda Morin et les conseillers suivants
Plus en détailjç- L iis :2! 3 i23 Q Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée: çj Ville de FICHE DE PRISE DE DÉCISION
e çj Ville de jç- L iis Direction générale Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION Fiche de prise de décision: POL-2015-013 Direction Service de police Objet: Adoption du Règlement RV-201 5-XX-XX sur
Plus en détailRÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.
RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor
Plus en détailOCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM)
OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) CODE DE CONDUITE À L INTENTION DES SOCIÉTÉS RÉGLEMENTÉES PAR L OCRCVM QUI NÉGOCIENT SUR LES MARCHÉS
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES...1-1 SECTION 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES...1-1
RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 4303 AVRIL 2012 Ville de Drummondville Règlement sur les permis et certificats No. Table des matières TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 DISPOSITIONS
Plus en détailQUE l ordre du jour suivant soit accepté tel que présenté :
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PORTNEUF MRC DE PORTNEUF 2014-01-13 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Portneuf tenue à la salle du conseil sise au 297, 1 re avenue, Ville
Plus en détail******************************************************************** Il est PROPOSÉ par monsieur David Beauregard-Paquin et RÉSOLU
Le 14 juillet 2015 PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire tenue par le conseil de la Municipalité de Terrasse-Vaudreuil le 14 juillet 2015 à 19 h 30, au centre communautaire. PRÉSENTS Monsieur Michel Jr
Plus en détailLE CONSEIL D AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le conseil autorise les travaux décrits dans le document joint au règlement comme annexe I.
RÈGLEMENT CA-2011-160 ORDONNANT DES TRAVAUX D AMÉLIORATIONS LOCATIVES À L ÉDIFICE SITUÉ AU 789, BOULEVARD ROLAND-THERRIEN ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN ET POUR LE PAIEMENT DES HONORAIRES PROFESSIONNELS, UN
Plus en détailProjet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec
PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté
Plus en détailRèglementation municipale en matière d alarmes
Règlementation municipale en matière d alarmes ARTICLE 1 DÉFINITIONS Pour l interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne s y oppose, les mots et expressions suivants signifient et ce,
Plus en détailBonjour, chers concitoyens et concitoyennes, Bienvenue à cette première séance du Conseil de l année 2014 et merci de votre présence!
Le 18 janvier 2014 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ D ARGENTEUIL M.R.C. DES PAYS D EN HAUT MUNICIPALITÉ DE SAINT-ADOLPHE-D HOWARD À une séance ordinaire des membres du Conseil municipal de Saint-Adolphe-d
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 438 CONCERNANT L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC DANS LE VOLET VI «AIDE AUX PROPRIÉTAIRES DE MAISONS LÉZARDÉES» CONSIDÉRANT que la Société
Plus en détailIl est résolu unanimement d accepter l ordre du jour avec les modifications suivantes :
Province de Québec District de Richelieu Municipalité Sainte-Victoire-de-Sorel À une séance ordinaire de la Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel, tenue à l édifice municipal, le lundi 1 er décembre
Plus en détailContrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Plus en détailKim Millette Wayne Belvedere Charles Colomb Huguette Thomassin
Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Baie d Urfé, tenue dans la salle du Conseil, 20410 Lakeshore, Baie d Urfé, Québec, le mardi 14 août 2007 à 19h30. ÉTAIENT PRÉSENTS:
Plus en détailSÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 20 AVRIL 2015
PROVINCE DE QUÉBEC CANTON D'ORFORD SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 20 AVRIL 2015 Le lundi 20 avril 2015, séance extraordinaire du conseil municipal du Canton d'orford, tenue à la mairie à 16 h sous la présidence
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 95-2008
MUNICIPALITÉ DE LAC-DES-ÉCORCES MRC D ANTOINE-LABELLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA RÈGLEMENT NUMÉRO 95-2008 Décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires À la séance ordinaire tenue le 14 janvier
Plus en détailPROCÈS VERBAL DE LA SESSION ORDINAIRE DU 2 AVRIL 2013 APRÈS LA PRIÈRE D'USAGE LA SESSION EST OUVERTE
PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L'ASSOMPTION PAROISSE DE L'ÉPIPHANIE PROCÈS VERBAL DE LA SESSION ORDINAIRE DU 2 AVRIL 2013 CETTE SESSION EST PRÉSIDÉE PAR SON HONNEUR LE MAIRE MONSIEUR DENIS LÉVESQUE SONT
Plus en détailCANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC CÔTE-DE-BEAUPRÉ MUNICIPALITÉ DE BOISCHATEL
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC CÔTE-DE-BEAUPRÉ MUNICIPALITÉ DE BOISCHATEL Boischatel, le 1er février 2010. Procès-verbal de la session régulière du Conseil municipal de Boischatel, tenue le 1er jour du
Plus en détailPROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SUTTON
PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. BROME-MISSISQUOI VILLE DE SUTTON PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SUTTON DATE : Mardi, le 24 mai 2011 HEURE : 19h30 LIEU : Hôtel de
Plus en détailMonsieur Martin Chaput, conseiller, est absent. 01- Lecture et adoption de l'ordre du jour. 4.1 Adoption du bordereau de correspondance
13 janvier 2014 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal tenue en la salle du conseil, le lundi 13 janvier 2014 à 20 h 00. L'assemblée est présidée par son honneur le maire, Monsieur Marcel
Plus en détailSÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DU 20 MAI 2014 À 19 H 30
O R D R E D U J O U R Aucun ajout ne sera autorisé sur aucun ordre du jour d aucune séance ou commission, sauf avec l accord explicite de madame la mairesse; Je soussigné, responsable du présent ordre
Plus en détailAPRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE NOZAY ET LA SELA POUR LA GESTION DE LA COPROPRIETE DU BATIMENT SITUE TERRASSES DE LA CHESNAIE 44170 NOZAY 1 /7 ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Communauté
Plus en détailMUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DES-MONTS
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHARLEVOIX Séance générale du 6 février 2012 MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DES-MONTS À une séance générale du Conseil de la Municipalité de Notre-Dame-des-Monts, tenue
Plus en détailCOMPROMIS DE VENTE Pour un immeuble sis dans la REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 1...... (Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social, BCE)...
Modèle gratuit téléchargé sur www.pim.be COMPROMIS DE VENTE Pour un immeuble sis dans la REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Entre les Soussignés: 1........ (Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social,
Plus en détailSÉANCE ORDINAIRE DU 5 AOÛT 2013
PROVINCE DE QUÉBEC CANTON D'ORFORD SÉANCE ORDINAIRE DU 5 AOÛT 2013 Le lundi 5 août 2013, séance ordinaire du conseil municipal du Canton d'orford, tenue à la mairie à 19 h sous la présidence de M. le maire,
Plus en détailSÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2014
SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2014 À une séance extraordinaire tenue le, à 20 h, à l emplacement habituel des réunions du conseil, étaient présents : M. Marcel Corriveau, maire (absent) M. Denis
Plus en détailDéclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme
Ministère chargé de l urbanisme Déclaration d intention d aliéner un bien (1) Demande d acquisition d'un bien (1) Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des
Plus en détailProjet de loi n o 24. Présentation. Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice
DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 24 Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation
Plus en détailRèglement no. 107 concernant les systèmes d alarme. Règlement 107 adopté le 9 novembre 1998
Règlement no. 107 concernant les systèmes d alarme Règlement 107 adopté le 9 novembre 1998 Municipalité d Authier Version mise à jour juin 2011 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D AUTHIER RÈGLEMENT
Plus en détailAVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement 386 de l ex-ville de La Baie.
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 386 DE L EX-VILLE DE LA BAIE AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION, L ENTRETIEN ET L UTILISATION DES BRANCHEMENTS DE SERVICE ET DES RÉSEAUX D ÉGOUT ET D AQUEDUC
Plus en détailProvince de Québec. Municipalité Régionale de Comté de L Amiante. Règlement intitulé :
Province de Québec Municipalité Régionale de Comté de L Amiante Règlement intitulé : Règlement numéro 99 modifiant le schéma d aménagement révisé numéro 75 afin d agrandir l affectation de villégiature
Plus en détailque ce conseil ordonne et statue par le présent règlement portant le numéro 2003-04-7775 ce qui suit, à savoir:
CANADA Province de Québec Ville de Fossambault-sur-le-Lac RÈGLEMENT NO: 2003-04-7775 Sur les alarmes et systèmes d alarme Séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Fossambault-sur-le-Lac, tenue
Plus en détailASSEMBLÉE ORDINAIRE DU 1 ER OCTOBRE 2012. LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR. 10-2012-141.
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-MONT-CARMEL COMTÉ DE SAINT-MAURICE ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU 1 ER OCTOBRE 2012. Assemblée ordinaire tenue le 1 er jour du mois d octobre 2012 à 19 heures à
Plus en détailProgramme de revitalisation/brouillette. 762.38$ C.S.S.T dossier 141530964. 1 191.54 Sécurité publique 48 774.00 TOTAL : 50 727.
SÉANCE RÉGULIÈRE DU 3 NOVEMBRE 2014 À une séance régulière du conseil municipal, tenue le 3 novembre 2014 au lieu ordinaire des sessions dudit conseil, à vingt heures. Présents(e) : Mmes Jocelyne Bronsard
Plus en détailASSEMBLÉE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CHAMBLY TENUE LE : 5 AOÛT 2014
ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CHAMBLY TENUE LE : 5 AOÛT 2014 Assemblée ordinaire du conseil municipal de la Ville de Chambly, tenue à la mairie de Chambly, le mardi 5 août 2014,
Plus en détailMUNICIPALITÉ DE SAINT-GEORGES-DE-CLARENCEVILLE
MUNICIPALITÉ DE SAINT-GEORGES-DE-CLARENCEVILLE ORDRE DU JOUR ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE 5 mars 2013 OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE ACCEPTATION DE L ORDRE DU JOUR ACCEPTATION DES PROCÈS-VERBAUX DU 5 ET 19 FÉVRIER
Plus en détail