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1 Comité de suivi des programmes européens de la période Dossier de Presse FSE FEDER FEADER FEP Fonds social européen Fonds européen de développement régional Fonds européen agricole pour le développement rural Fonds européen pour la pêche

2 Le Comité de suivi des programmes européens en Corse se réunira le 12 juin 2009 à l Hôtel de Région, sous la co-présidence d'ange Santini, Président du Conseil exécutif de Corse et de Stéphane Bouillon, Préfet de Corse, en présence des représentants des services de la Commission européenne et de certains ministères. Le rôle du comité de suivi est de s assurer du bon déroulement de l exécution et du financement des programmes européens. Installé pour la première fois en avril 2008, il se réunit deux fois par an tout au long de la programmation. Les fonds européens en Corse La logique européenne se décline tout d abord au niveau national puis au sein d un programme régional. Pour la période , quatre instruments sont mobilisés pour un montant total de près de 284 millions d euros. A ce montant, s ajouteront les contreparties nationales, c est-à-dire l ensemble des sommes mobilisées par l Etat, la Collectivité Territoriale de Corse et d autres acteurs publics et privés pour co-financer les projets soutenus par les fonds européens. Les nouveaux instruments pour la période Quatre fonds européens financent, dans le cadre de programmes pilotés par les acteurs locaux, de nombreux projets de développement en Corse au cours de la période : 1. Le Fonds Européen pour le Développement Régional (FEDER) Le FEDER accompagne les régions en mutation économique pour améliorer leur compétitivité en finançant des projets d équipement, d innovation et de développement durable. Principal instrument européen dont bénéficie la Corse, il s élève à 150 millions d euros pour la période Cette somme sera complétée par les contreparties nationales, qui devraient atteindre 274 millions d euros, soit un total de près de 425 millions d euros. L autorité de gestion de ce programme est le Préfet de Corse. La moitié de l enveloppe est en gestion déléguée par la CTC via des subventions globales. 2/8

3 2. Le Programme de Développement Rural de la Corse (FEADER) Le FEADER (ex-feoga) vise le développement des zones rurales dans une démarche conforme aux enjeux environnementaux. La CTC est la seule région française à exercer l autorité de gestion de ce programme conformément aux compétences que la loi du 22 janvier 2002 lui a attribuées dans le domaine du développement rural. Ce fonds a été décliné localement sous la forme d un Programme de Développement Rural de la Corse (PDRC). L Office du Développement Agricole et Rural en assure les paiements. Doté de 83 M! de FEADER, le PDRC a pour objectif de valoriser les territoires ruraux, au travers des ressources naturelles patrimoniales et culturelles, tirant parti de deux atouts : la qualité et l identité. 3. Le volet régional du Programme Opérationnel Européen (FSE) Le Fond Social Européen soutient les politiques locales en matière d emploi et finance les actions de formation, d insertion et de lutte contre les discriminations. Son montant pour la période s élève à 21 millions d euros. La Collectivité Territoriale de Corse gère en subvention globale 40 % de ces crédits (maximum autorisé pour les Régions), soit près de 8 millions d euros. L Autorité de gestion déléguée est le Préfet de Corse dans le cadre d un programme national. 4. Le Fond Européen pour la Pêche (FEP) Le FEP (ex-ifop) accompagne la mutation des zones dépendantes de la pêche. Son montant attendu est de 2,5 millions d euros, auxquels s ajouteront des crédits en faveur de la préservation de la langouste. La Collectivité Territoriale de Corse (Office de l Environnement de la Corse) gère le volet régional de ce programme. * * * 3

4 LE FONDS EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) Le programme pour la Corse a été agréé par la Commission européenne le 28 décembre 2007 au titre de l objectif «compétitivité régionale et emploi» ce qui marque l entrée de la Corse dans les régions disposant d un potentiel économique élevé alors qu elle était autrefois dans un objectif de rattrapage. L autorité de gestion de ce programme est le préfet de Corse, en partenariat étroit avec la collectivité territoriale de Corse. L enveloppe totale du FEDER atteint 150 millions d euros, le total des travaux prévus est de plus de 425 millions d euros. Les cofinancements nationaux envisagés sont :! pour l ÉTAT de 55,5 M!! pour la CTC de 83,5 M!! pour les autres publics de 55,5 M!! pour les privés de 79 M! L orientation majeure du programme découle de sa dénomination «compétitivité régionale et emploi» avec une obligation forte d inscrire les dépenses éligibles dans les objectifs de l Europe définis dans la stratégie de Lisbonne tournée vers l innovation et l emploi. La Corse a présenté un programme exemplaire de ce point de vue puisque 73 % des dépenses envisagées rentrent dans cette définition, la plaçant au 3 e rang des régions françaises ayant le taux le plus élevé et très proche de la 1 e qui atteint 74 %. Le programme opérationnel se décline en 3 axes : Axe n 1 : Développer et organiser les capacités d innovation de l île Il représente 47 % du FEDER avec un montant de 72 M! pour un coût total de 236 M!. Quatre thèmes sont privilégiés : 1. Favoriser une approche intégrée de l innovation par : a. l observation et l intelligence économique, b. la mise au point d une stratégie régionale de l innovation, c. la constitution d un fonds régional de compétitivité des entreprises. 2. Augmenter le potentiel de compétitivité des entreprises par : a. l appui au développement de plateformes de recherche et développement/pôle de compétitivité, b. les actions collectives thématiques, c. l élévation des compétences des entreprises, 4

5 3. Organiser les activités économiques par : a. la promotion des zones d activités b. la mise en place d une plateforme de financement des entreprises 4.Renforcer les activités de recherche et d enseignement avec : a. l ENSAM de Bastia b. l extension de l IUT c. la mise en place d un pôle régional de recherche (I.E.) d. la mise en avant des réseaux de recherche et d enseignement supérieur. Axe n 2 : Préserver et mettre en valeur un environnement durable Cet axe représente 25 % du FEDER avec un montant de 38 M! pour un coût total de 97 M!. Trois thèmes principaux sont concernés : 1. Améliorer la protection des sites et la prévention des risques par : a. la protection et valorisation des sites à fort enjeux écologiques et paysagers b. le dispositif forestier contre les incendies 2. Mettre à niveau la gestion des déchets autres que ménagers par une démarche de production et de consommation responsable, 3. Promouvoir une forte ambition pour les énergies avec le plan de développement des énergies nouvelles et renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Axe n 3: favoriser l accessibilité des territoires et leur interconnexion Cet axe représente 27 % du FEDER avec un montant de 35 M! pour un coût total de 80 M!. Trois secteurs sont concernés : 1. Les TIC pour structurer les services par : a. un aménagement numérique du territoire b. une structuration de la mis en réseau c. la favorisation des plateformes de services numériques mutualisables pour le développement régional d. la structuration d une dynamique régionale géomatique e. des possibilités de mieux apprendre avec les TICE, f. faciliter le maintien à domicile. 2. La structuration des pôles touristiques autour d actions innovantes 3. Le développement de l intermodalité avec : a. une desserte périurbaine Ajaccio-Mezzavia b. une desserte périurbaine Bastia-Casamozza c. l aménagement de pôles multimodaux. A ce jour le taux moyen de programmation du FEDER s élève à 35.80%. 5

6 LE PLAN DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA CORSE (PDRC) L objectif de ce programme fruit d une étroite collaboration entre la Collectivité territoriale de Corse, l Etat et la Commission européenne est de soutenir des projets de développement visant à valoriser les territoires ruraux via leurs ressources naturelles, patrimoniales et culturelles. Cofinancé par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), dont la Collectivité territoriale de Corse est la seule région française à exercer l autorité de gestion, le PDRC bénéficie d une enveloppe de 83,2 millions d euros de crédits communautaires. Ce programme a déjà fait l objet de plusieurs modifications et révisions depuis son approbation par la Commission le 15 février Ainsi une version 2 du PDRC est validée depuis le 11 mai dernier ; une version 3 est en cours d examen et une version 4 déjà adoptée par l Assemblée de Corse sera soumise à l examen du présent comité de suivi. Le PDRC est entré dans sa phase opérationnelle depuis le mois de juillet 2008 avec l'ouverture de mesures et de dispositifs. Aujourd hui le taux de programmation atteint pratiquement 20% pour l axe 1 consacré à l amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers, 32% pour l axe 2 consacré à l amélioration de l environnement et de l espace et 8% pour l axe 3 consacré à la qualité de la vie en milieu rural et diversification de l économie rurale. Le taux plus faible sur ce dernier axe s explique par une sélection faite sur la base d appels à projets, un peu plus longue à mettre en oeuvre. Pour l axe 4, dédié à l approche Leader, les Groupes d Action Locale ont été sélectionnés et les conventions sont en cours de finalisation. La programmation devrait pouvoir débuter dans le courant de l été. Avec la mise en œuvre de l axe 4, complété des mesures et dispositifs restant à mobiliser sur les axes 1, 2 et 3, le PDRC sera pleinement opérationnel dans le courant du second semestre Le taux moyen de paiement, quant à lui, est de 16%. 6

7 LE FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) En France, le programme opérationnel du FSE est national, son autorité de gestion est le ministère de l emploi (délégation à l emploi et à la formation professionnelle). Sa mise en œuvre est déconcentrée à plus de 85 % au niveau régional et les préfets de région de la France métropolitaine sont désignés autorités de gestion déléguées. Le programme opérationnel présente le cadre d actions retenu par la France au regard du diagnostic socio-économique et des politiques publiques nationales et territoriales présentés dans le cadre de référence stratégique nationale pour l intervention du fonds social européen. Dans ce contexte, l intervention européenne a pour objectif principal de soutenir les politiques publiques nationales, régionales et locales en matière d emploi, de formation et d insertion professionnelle pour renouer avec la croissance et l emploi et permettre aux acteurs de s adapter aux chocs économiques et aux processus de transformation sociale en cours. Cinq axes ont été définis : Axe 1 : Adapter les travailleurs et les entreprises aux mutations économiques Cet axe prévoit de soutenir des actions visant à : - anticiper les mutations économiques en préparant les entreprises et les salariés, - développer les compétences par un meilleur accès à la formation, développer les apprentissages et la validation des acquis de l expérience et sécuriser les trajectoires professionnelles, - promouvoir la création d activité et l esprit d entreprise. > Montant prévu : 3 M! soit 16 % Axe 2 : Développer l accès à l emploi des demandeurs d emploi Cet axe prévoit de soutenir des actions visant à moderniser le service public de l emploi et à favoriser le retour à l emploi des demandeurs d emploi. > Montant prévu pour l axe 2 : 7 M! soit 35 % Axe 3 : Renforcer la cohésion sociale et lutter contre les discriminations Cet axe prévoit de soutenir des actions visant à renforcer la cohésion sociale pour les personnes les plus éloignées de l emploi en visant une approche territoriale et au plus près des personnes. > Montant prévu pour l axe 3 : 6,4 M! soit 31 % Axe 4 : Investir dans le capital humain et la mise en réseau, l innovation et la transnationalité Cet axe prévoit de soutenir des actions qui visent l adaptation de l offre de formation et du système d orientation, la mise en réseau et les initiatives locales pour l emploi et l inclusion, l innovation et la transnationalité. > Montant prévu pour l axe 4 : 2,9 M! soit 14 % Axe 5 : Assistance technique > Montant prévu pour l axe 5 : 0,7 M! soit 3.5 % Montant total de l enveloppe FSE : 20,5 M! La CTC bénéficie d une subvention globale de 8 M! et le PLIE d Ajaccio bénéficie de 1,9 M!. Aujourd hui le taux de programmation du programme Fse s élève à 45%. 7

8 LE FONDS EUROPEEN POUR LA PECHE (FEP) Le fonds européen pour la pêche (FEP) prend le relais sur la période de l instrument financier d orientation de la pêche (IFOP) sur la période précédente Ce programme va permettre de poursuivre les efforts de développement de la filière aquacole comprenant : 1. une filière piscicole installée en mer ouverte 2. filière conchylicole installée sur les étangs saumâtres de la côte orientale 3. le secteur de la pêche maritime à caractère majoritairement artisanal, porteuse de valeurs traditionnelles et d emplois. Le secteur de la pêche professionnelle comprend environ 200 unités réparties entre une majorité de navires de type «pointu traditionnel» qui tirent une large part de leurs revenus de produits nobles avec une espèce phare «la langouste», une petite flotte de 9 unités de chalutage sur la côte orientale et une exploitation d une ressource très convoitée, le corail rouge par une dizaine de corailleurs. Malgré le passage de la Corse de l objectif de convergence dénommé antérieurement objectif 1, à l objectif de compétitivité, le montant affecté à la Corse sur le FEP est maintenu à 2,5 M! alors que les autres régions françaises ont vu leurs montants diminuer de 25 %. La CTC, à travers son Office de l Environnement gére la totalité du FEP par délégation du Préfet de Corse. Ajoutons à cela, les contreparties apportées par le contrat de projets Etat-CTC de près de 2 M! chacun, le volume de crédits publics d intervention sur la pêche et l aquaculture se monte à près de 6 M! sur la période Les pouvoirs publics ont marqué leur soutien à cette démarche et particulièrement à celle visant à une gestion durable d une ressource emblématique de la Corse : la langouste. Un programme spécifique de gestion de cette ressource et d un retour à des méthodes de pêche respectueuses de l environnement va faire l objet d une démarche supplémentaire dans le cadre de l axe 4 du FEP dédié au développement durable de la pêche professionnelle. Le ministre de l agriculture dans le cadre du plan exceptionnel de soutien à la pêche dans la crise qu elle subit actuellement, a décidé de l octroi d un millions d euros supplémentaires à la Corse pour faire face aux défis du proche avenir. Le taux de programmation du PO FEP est de 25%. S agissant du taux de paiement, il s élève à 18%. 8/8

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