Accueil collectif de 45 places Enfants âgés de 8 semaines jusqu'à 4 ans Ouverture à tous sans condition

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1 Règlement de fonctionnement Accueil collectif de 45 places Enfants âgés de 8 semaines jusqu'à 4 ans Ouverture à tous sans condition

2 L association Asfad est autorisée à gérer le multi accueil «M Ti moun» conformément à l arrêté délivré par le président du Conseil Général en date du 13 septembre Règlement de fonctionnement Le multi accueil fonctionne conformément : Aux dispositions du décret n du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans. Aux dispositions du décret n du 1er août 2000, modifié par le décret n du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans. à l arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans. Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations familiales. Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après, remis à chaque famille à l'admission. AsfAd multi accueil M Ti moun

3 Les fonctions de Direction Tout le personnel qui intervient au sein de «M Ti moun» est tenu au secret professionnel lié à ses fonctions. La directrice Elle est responsable du multi accueil et agit par délégation du directeur général de l Asfad. Elle a délégation pour : Assurer la gestion, l'animation des ressources humaines organisation, encadrement et répartition des tâches des professionnels. inscription (enfants CHRs et Centre Maternel) et admissions des enfants au multi accueil M Ti moun (CHRs, CM, Ville de Rennes parents agent de l Etat) et autres inscriptions et admissions. transmission de toutes informations sur le fonctionnement de l établissement. informations entre les familles et l'établissement, à titre individuel et/ou collectif. Assurer la conduite et la mise en oeuvre du projet d'établissement animation de réunions assurant la mise en place, la cohérence et l évaluation du projet. accompagnement à la parentalité. mise en place d actions d éducation et de promotion de la santé auprès des équipes et des parents en lien avec le médecin du multi accueil. Assurer la gestion budgétaire, financière et comptable élaboration et suivi du budget. validation des comptes annuels par l expert-comptable et commissaire aux comptes. Assurer la coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs Relations avec les partenaires : l Asfad CHRs et CM, CAf, Ville de Rennes, Conseil Général, la PMI, Préfecture - srias* - ; liens avec le quartier *service régional Interministériel de l Action sociale Réglement de fonctionnement Page 1

4 Les modalités permettant d assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de Direction En l absence de la directrice, le cadre d astreinte de l Asfad assure le relais. Les éducatrices de jeunes enfants répondent aux questions d'ordre pédagogique. Elles (ou les auxiliaires de puériculture en leur absence) assurent l'accueil des enfants en urgence en fonction des places disponibles et de l'encadrement présent. Les éducatrices de jeunes enfants ont un rôle d éducation, de prévention et de coordination. Elles assurent la continuité du projet. L inscription et l admission des enfants Accueil régulier * lorsque les besoins sont connus à l avance et sont récurrents. Accueil occasionnel * lorsque les besoins sont connus à l avance, sont ponctuels, non récurrents. Règlement de fonctionnement Accueil en urgence * lorsque les besoins des familles ne peuvent être anticipés. La durée de l urgence : 1 mois renouvelable 1 fois. Enfants ville de Rennes l'inscription s'effectue à l Etoile, l'admission est prononcée et validée lors de l instance présidée par l élu en charge de la commission «Petite enfance» de la ville de Rennes. La directrice du multi accueil M Ti moun participe aux instances d'admission. Pour les familles dont l admission est prononcée, un courrier avec coupon réponse et précisant la date d entrée est envoyé aux familles, par la directrice du multi accueil. Enfants des fonctionnaires et agents de l'etat l'inscription s'effectue auprès du srias (service régional Interministériel de l Action sociale, service relevant de la Préfecture). l'admission est prononcée par le srias. Enfants des fonctionnair AsfAd multi accueil M Ti moun *définitions CNAf

5 Enfants CHRS et Centre maternel l inscription s effectue auprès de la directrice ou les éducatrices de jeunes enfants, pendant les permanences ou sur rendez-vous. Une fiche d inscription est établie, qui ne vaut pas admission. La personne qui inscrit l enfant doit exercer l autorité parentale. Le multi accueil de l Asfad ne sera liée au contrat d'accueil qu avec la personne responsable de l'enfant, signataire de ce contrat. l admission est prononcée par la directrice. Ensuite, un rendez-vous est fixé avec la directrice pour instruire le dossier. Toute admission est subordonnée à l avis favorable du médecin pédiatre du multi accueil, après examen médical, en présence des parents. Dans le cadre des urgences, l admission s organise après un entretien avec la directrice (ou un personnel du multi accueil en son absence). L'accueil d'urgence n'ouvre pas droit à une place définitive. dans le cadre de l urgence, l accueil de la fratrie jusqu à 6 ans est possible. Les demandes d urgence Ville de Rennes et srias sont instruites par leurs services respectifs. Le dossier de la famille Il comprend : Le dossier d inscription avec les coordonnées des parents où ils peuvent être joints. Toute modification de ces coordonnées doit être transmise au lieu d accueil le plus rapidement possible. L identité de l enfant renseignée d après la photocopie du livret de famille. Un justificatif de domicile. Le n d affiliation de la personne qui perçoit les prestations familiales, car la Caisse d'allocations familiales (CAf) participe au fonctionnement de la structure pour les familles ressortissantes du régime CAf ; ou Mutualité sociale Agricole (MsA) pour les familles ressortissantes MsA ; idem pour les autres régimes. L'autorisation d'accès au service CAF PRO, pour obtenir la déclaration de revenus, base de calcul de la tarification. si la famille ne souhaite pas donner cette autorisation d accès, elle doit le spécifier par écrit ; le calcul sera effectué à partir de l'avis d'imposition de la famille (N-2). N de sécurité sociale. Photocopie de l assurance responsabilité civile des parents. si nécessaire un justificatif de droit de garde de l enfant. Réglement de fonctionnement Page 3

6 Le contrat d accueil personnalisé de l enfant et de sa famille Un contrat d engagement entre le(s) parent(s) détenteur(s) de l autorité parentale et la directrice du multi accueil est signé à l admission de l enfant, pour une durée maximum d un an. Y sont incluses les modalités d accueil de l enfant et les différentes autorisations signées par le(s) parent(s). Le contrat d accueil est révisable à la demande des 2 parties. Le contrat détermine le nombre d'heures de présence / jour de l'enfant; il tient compte des fermetures prévisibles du multi accueil. Une période de familiarisation est proposée à la famille. C est un moment important pour tous. Elle est proposée gratuitement sur un volume de 15 h. Concernant l'accueil d'un enfant porteur de handicap, un projet d'accueil individualisé (PAI) sera écrit avec la famille et les différents partenaires concernés. Règlement de fonctionnement Toute heure réservée au contrat est due par la famille. sauf 4 déductions possibles : L hospitalisation de l enfant sur présentation d un bulletin d hospitalisation. Une maladie supérieure à 3 jours sur présentation d un certificat médical (le délai de carence comprend le 1 er jour d absence et les 2 jours calendaires qui suivent). L éviction du multi accueil par le médecin du multi accueil. la fermeture du multi accueil (hors fermetures prévisibles évoquées ci-dessus). Les horaires et les conditions de départ des enfants L accueil de l enfant se réalise selon les modalités du contrat signé par le(s) parent(s). Le multi accueil est ouvert tous les jours (sauf les samedis, dimanches et jours fériés) selon une amplitude horaire de 11 h 30 de 7 h 15 à 18 h 45 Notre capacité d'accueil est différente dans la journée, (demande réalisée auprès des services PMI en date du 20 mars 2012) de 7h15 à 8h : accueil de 15 enfants de 8h à 9h : 35 enfants de 17h30 à 18h : 35 enfants de 9h à 17h30 : 45 enfants de 18h à 18h45 : 15 enfants AsfAd multi accueil M Ti moun

7 Fermeture de l établissement : deux journées pédagogiques. fermeture à 15h45, quatre fois dans l'année. fermeture sur une durée de 15 jours en août. Les parents sont informés des dates de fermeture : une programmation annuelle est réalisée en début d'année civile. Absences Concernant l absence de l enfant pour congés des parents (durée de 5 semaines par an), les dates sont à transmettre en début d année afin d organiser la vie des enfants et pouvoir répondre à des demandes occasionnelles. Pour les absences non prévues, un délai de prévenance de 3 semaines est exigé, dans le cas contraire, la facturation ne prendra pas en compte cette absence. Un formulaire est transmis aux parents avec le contrat, pour leur permettre d indiquer leurs congés. Pendant la période de fermeture du multi accueil, un relai peut être proposé ; s informer auprès de la directrice. Départs Les parents doivent respecter les horaires de l établissement (heure de fermeture 18 h 45). L établissement se réserve le droit en cas de retard de la famille et malgré les tentatives pour la joindre téléphoniquement, de confier l enfant à un établissement de l aide sociale après avis de la directrice. Nous accueillons les enfants jusqu'à l'âge de 4 ans. Les parents informent la directrice par courrier du départ définitif de l enfant 2 mois avant la date envisagée. Toute rupture de contrat sans préavis au moins 2 mois avant le terme prévu entraîne le paiement du service jusqu à ce terme. L établissement reprendra la libre disposition de la place à compter du 8 e jour d absence de l enfant si non signalée ou non motivée et ce après en avoir averti la famille par courrier. Réglement de fonctionnement Page 5

8 Rupture de contrat Les motifs de radiation : Après deux relances écrites pour non-paiement des factures. Lors de la fin de prise en charge de la famille au CHRs ou au CM. Un déménagement hors de Rennes pour les enfants rennais. Un délai de 3 mois est accepté afin que les parents trouvent un nouveau mode d'accueil pour l'enfant. En cas de non-respect du règlement de fonctionnement ou du contrat d accueil personnalisé. Tout comportement perturbateur d'un parent ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de l'établissement. Les modalités du concours du médecin attaché à l'établissement Le médecin du multi accueil ne se substitue pas au médecin traitant de l enfant. Règlement de fonctionnement Son rôle : Il assure la visite d admission de l enfant, en présence du (des) parent(s). Il vérifie que son état de santé est compatible avec la vie en collectivité et qu il a satisfait aux obligations vaccinales. Pendant le séjour de l enfant, le pédiatre assure un suivi préventif. Les parents sont informés des dates des visites et leur présence est fortement sollicitée. Il s assure que les conditions de vie des enfants dans la structure sont favorables à leur bon développement et à leur adaptation en lien avec le médecin de famille. Il veille à l application des mesures préventives d hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d épidémie ou d autres situations dangereuses pour la santé. Il assure les actions d éducation et de promotion de la santé auprès du personnel, en lien avec la directrice. Il organise les urgences. AsfAd multi accueil M Ti moun

9 Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers Lors de la visite médicale d'admission, le médecin délivre : Le certificat d aptitude de vie en collectivité, après contrôle des vaccinations obligatoires (diphtérie, tétanos, poliomyélite). Certaines vaccinations sont préconisées, voir avec le médecin. Les prescriptions médicales : les régimes, les traitements, les allergies, en lien avec le médecin traitant de l'enfant, dont les coordonnées sont transmises par les parents. Les parents doivent administrer eux-mêmes les prescriptions médicales avant l arrivée de l enfant au multi accueil. Les prises au cours de la journée doivent rester exceptionnelles et à la condition qu'un exemplaire de l ordonnance, daté, signé et explicite du médecin, soit laissé. Les médicaments sont notés au nom de l enfant. Toute administration de médicaments avant l arrivée de l enfant, doit être impérativement signalée à la personne qui accueille la famille (préciser le nom du médicament, le dosage administré, l heure). En outre, le personnel qualifié, sous la responsabilité de la directrice, est en mesure de refuser l accueil d un enfant au vu de son état général. Éviction Les enfants atteints de pathologie contagieuse et ceux dont l état de santé nécessite une surveillance ou des conditions spécifiques de surveillance (en dehors du PAI), ne peuvent pas être accueillis. Les parents devront respecter les délais d éviction imposée par le médecin du multi accueil en référence au protocole en vigueur (cf. Affichage «durée d'éviction en cas de maladie contagieuse»). Réglement de fonctionnement Page 7

10 Les modalités d intervention médicale en cas d urgence Les protocoles de soins visés par le médecin pédiatre, auxquels les professionnelles se réfèrent sont consultables par les parents qui en font la demande (soins courants, petites urgences, urgences...). En cas d urgence médicale, les professionnelles font appel au SAMU. Le parent accompagne l'enfant pendant le transport. dans le cas où le parent n'est pas disponible ou joignable, un professionnel peut accompagner l'enfant à la condition que l'encadrement des enfants restants soit suffisant et après avis de la directrice. Les modalités d information et de participation des parents à la vie de l établissement Les informations individuelles Règlement de fonctionnement Les parents peuvent toujours rencontrer la directrice. Il est préférable de solliciter un rendez-vous, de même concernant le médecin pédiatre et la psychologue. Les informations collectives Chaque famille reçoit le règlement de fonctionnement et le livret d'accueil. Le projet d établissement est affiché à l entrée de l établissement et consultable. des réunions sont organisées durant l année après sollicitation des familles pour l ordre du jour : > Réunion à thème (l acquisition de la propreté, l alimentation, la pose des limites, bricoler avec ses enfants...) > Les réunions de rentrée > Autres réunions AsfAd multi accueil M Ti moun

11 Le conseil d établissement - réunion de parents - Il permet l expression des parents. Il est composé : du directeur général de membres du conseil d administration de l Asfad en charge du multi accueil de la directrice du multi accueil d'un représentant du personnel du multi accueil ou de plusieurs professionnels des parents. Il se réunit deux voire trois fois par an, sur convocation de la directrice qui établit l ordre du jour de la réunion après avoir consulté les familles. Les parents donnent leur avis et peuvent faire des propositions sur toute question relevant de l organisation, du fonctionnement et de la vie quotidienne (le projet d établissement, le règlement de fonctionnement leur sont soumis). Notre objectif vise à ce que les parents soient partie prenante de la pédagogie du multi accueil. Sécurité Un digicode est installé à l entrée de la structure et à l entrée du local poussette. Les numéros sont transmis au (x) parent (s) signataire (s) du contrat. Il est rigoureusement interdit de les communiquer à l extérieur. N... Assurances Les enfants sont assurés par l assurance de l Asfad. Il est obligatoire pour les familles de souscrire une assurance responsabilité civile. Les modalités de calcul des tarifs Voir feuille annexe jointe M.-A. Radigue, Directrice de M Ti moun le 15 février 2013 Réglement de fonctionnement Page 9

12 Nos partenaires Dessein Asfad associa on Mul accueil M Ti moun 146 d, rue de Lorient Cs RENNEs CEdEx Tél fax mtimoun@asfad.fr