IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION"

Transcription

1 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier MANUEL 2010 IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION ACTUALITE VEILLE JURIDIQUE CONFERENCES FORMATIONS EN INTER FORMATIONS EN INTRA A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

2 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier Former, c est rendre vos opérateurs plus efficaces en leur apportant les techniques adaptées à leur fonction. Former, c est permettre à vos collaborateurs d être plus pertinents en leur fournissant la compréhension de leur environnement. Former, c est investir dans ce que votre entreprise a de plus précieux : vos hommes. A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

3 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier SOMMAIRE Présentation du centre de formation AFAC 1 à 2 Lettre de l AFAC décembre à 5 Lettre de l AFAC janvier à 10 Les intervenants de l AFAC 11 à 12 CHAPITRE I INITIATION 13 à 14 CHAPITRE II ACTUALITE RECENTE ET URGENTE AYANT UNE INCIDENCE SUR L IMMOBILIER D ENTREPRISE OU SUR L IMMOBILIER D HABITATION SEMINAIRE D UNE DEMI-JOURNEE OU D UNE JOURNEE SUR UNE REFORME D INTERET FONDAMENTAL EN IMMOBILIER - PETIT DEJEUNER D ACTUALITE ET DINER DEBAT 15 Présentation du chapitre 2 16 à 17 Les petits déjeuners d actualité 18 à 20 Les dîners-débats 21 à 22 Atelier urbanisme commercial- conférence 23 Baux commerciaux et entrepôts conférence 24 à 25 Cycle actualité juridique 26 Exemple de proposition de formation veille juridique 27 Programme d'actualité traité en août à 29 Programme d actualité traité en décembre à 32 Programme d actualité traité en janvier CHAPITRE III PROGRAMMES ADAPTES A LA DEMANDE DE L ENTREPRISE APRES CONTACT AVEC LE DIRECTEUR PEDAGOGIQUE ET LES FORMATEURS 34 Développement durable et construction 35 à 36 Ethique et développement durable 37 à 40 Grenelle 1 et grenelle 2 conséquences sur le patrimoine résidentiel et tertiaire 41 à 42 Réglementation ERP IGH dans le cadre d un process de rénovation et d aménagement pour le compte de maître d ouvrage 43 à 44 Conduite de travaux : étude élargie 45 à 46 L acquisition d un immeuble à dominante habitation dans le cadre d un projet de vente à la découpe 47 à 48 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

4 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier Accessibilités sécurité nouvelles règlementations concernant les ERP 5 49 à 51 Les fondamentaux sur les accessibilités handicapés en immobilier d entreprise Et en immobilier d habitation 52 à 54 Baux commerciaux programme adapté aux besoins spécifiques d une entreprise 55 à 56 L actualité des baux commerciaux dans l optique des centres commerciaux et des clauses à intégrer dans le bail 57 à 58 L actualité fiscale 59 L analyse et la gestion budgétaire des SCI 60 à 61 Panorama des contrats publics 62 à 64 Montage d opérations complexes 65 Statut juridique et mode d occupation de l immobilier avec services 66 à 69 Actualité des baux commerciaux dans l optique bureaux et locaux d activités 70 à 71 Actualité administrateurs de biens et syndics de copropriété 72 Réglementation sécurité travaux construction et urbanisme fondamentaux 73 à 75 Baux commerciaux et loi Hoguet 76 à 82 CHAPITRE IV/ MODULE FORMATIONS GENERALES ET SPECIALISEES 83 Les différents modules présentation 84 MODULE BAUX COMMERCIAUX 85 Présentation du module 86 Formations proposées en inter sur le thème des baux commerciaux janvier à juin à 96 Les fondamentaux des baux commerciaux 97 à 98 Les baux commerciaux débutants 99 à 101 Les baux commerciaux approfondissement 102 à 104 Les baux commerciaux dans leur nouvel environnement juridique et jurisprudentiel 105 à 106 Le renouvellement du bail commercial 107 à 109 Les charges récupérables les réparations locatives l état des lieux en immobilier d entreprise 110 à 112 Rédaction d actes en immobilier d entreprise 113 à 114 Les voies d exécution appliquées aux baux commerciaux 115 à 117 Les baux en état futur d achèvement 118 à 120 Baux commerciaux et entrepôts 121 à 122 Baux commerciaux et centres commerciaux 123 à 125 Baux commerciaux et réglementation concernant les installations classées 126 à 128 Renouvellement du bail commercial et centres commerciaux 129 à 131 Renouvellement du bail commercial dans l optique bailleur commerces - pied d immeubles 132 à 135 Les baux commerciaux étudiés et analysés pour les différents services de L entreprise du service commercial au service juridique 136 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

5 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier MODULE FONDS DE COMMERCE 137 L évaluation du fonds de commerce 138 à 139 Fonds de commerce réglementation droit au bail cession évaluation après la loi Dutreil du 2 août 2005 et son décret d application du 26 décembre 2007 et le nouveau formulaire CERFA 140 à 143 Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce les fonds artisanaux les baux commerciaux et les terrains faisant l objet de projets d aménagement commercial 144 à 145 MODULE URBANISME COMMERCIAL 146 Présentation du module 147 L urbanisme commercial fondamentaux et actualité 148 à 149 Atelier urbanisme commercial comment remplir un dossier en CDAC 150 MODULE COMMUNICATION GESTION ET CENTRES COMMERCIAUX 151 Communication gestion et centres commerciaux 152 à 155 MODULE MAITRISE D OUVRAGE ERP SECURITE ET ACCESSIBILITES SUR LES BATIMENTS EXISTANTS ET LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES 156 Maîtrise d ouvrage et sous-traitance 157 à 159 Réglementation juridique concernant les locaux «code du travail» et ERP et notamment la réglementation «sécurité incendie». 160 à 162 Réglementation ERP SECURITE SECURITE INCENDIE risques de panique Accessibilités «handicapés» en immobilier d entreprise analyse juridique approche technique. 163 à 165 Le point sur les accessibilités «handicapés» en immobilier d habitation à 168 l accessibilité aux handicapés formation organisée pour des gestionnaires en gestion locative et en copropriété sur de l immobilier d habitation 169 à 171 Le point sur les accessibilités «handicapés» en immobilier d habitation et en Bâtiments d habitation collectifs et maisons individuelles 172 à 174 MODULE DIAGNOSTICS ANALYSE JURIDIQUE 175 Les diagnostics obligatoires et conseillés fondamentaux et actualité 176 à 177 Les diagnostics techniques de l immeuble en immobilier locatif habitation et entreprise 178 à 179 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

6 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier MODULE BAUX D HABITATION 180 Présentation du module 181 Actualité en immobilier d habitation 182 Introduction aux baux d habitation 183 Les baux d habitation règles fondamentales et actualité 184 à 186 La gestion locative : les baux d habitation charges récupérables état des lieux et réparations locatives en immobilier d habitation 187 à 190 Le règlement des litiges locatifs 191 à 192 La gestion locative 193 à 195 Les baux d habitation étudiés et analysés pour les différents services de l entreprise du service commercial au service juridique 196 MODULE COPROPRIETE 197 Présentation du module 198 L actualité en copropriété 199 Loi SRU volet copropriété 200 à 201 Le statut de la copropriété : fondamentaux et actualité 202 à 204 Actualité de la copropriété et redditions de charges 205 à 206 Charges et redditions de charges 207 Environnement juridique : syndic copropriété LMP 208 à 211 Les assemblées générales de copropriété 212 à 213 Gestion des contrats et copropriété 214 à 216 Les associations syndicales de propriétaires 217 La gestion comptable de la copropriété 218 à 219 MODULE EXPERTISE 220 L expertise immobilière 221 à 222 MODULE FISCALITE 223 La fiscalité de l immobilier d entreprise règles fondamentales et actualité 224 à 225 La fiscalité de l immobilier : règles essentielles et actualité 226 à 227 La fiscalité immobilière 228 Fiscalité immobilière habitation 229 à 230 TVA les nouvelles règles de déduction 231 Comptabilité immobilière approfondie et approche de la fiscalité immobilière 232 Savoir lire un bilan 233 Le loueur en meublé professionnel 234 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

7 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier MODULE DROIT DES SOCIETES STRUCTURES SOCIETAIRES PROCEDURES COLLECTIVES APPLIQUEES A L IMMOBILIER 235 Les différentes sociétés civiles immobilières 236 à 237 Les mutations de sociétés immobilières 238 à 240 Le nouveau droit de la faillite appliqué à l immobilier d entreprise et aux baux commerciaux après la loi de sauvegarde des entreprises son décret d application et l ordonnance du 18 décembre à 244 MODULE PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER CONTRAINTES ET REGLEMENTATION 245 Le métier d agent immobilier 246 à 249 Le point sur la réglementation professionnelle en immobilier d entreprise et en Immobilier d habitation : devoir de conseil et obligation d information 250 à 253 La réglementation professionnelle Hoguet dans l optique immobilier d entreprise 254 à 257 La réglementation professionnelle Hoguet dans l optique immobilier d habitation 258 à 261 Les nouveaux droits à commission et remboursement de frais du professionnel en immobilier d entreprise et le mandat 262 à 263 MODULE GARDIENS ET EMPLOYES D IMMEUBLES TECHNICIENS EN CHARGE DIMMEUBLES 264 Gardiens employés d immeubles état des lieux réparations locatives 265 à 266 Gardiens employés d immeubles troubles de voisinage gestion des conflits 267 à 268 gardiens employés d immeubles discours commercial expression orale visite des biens à louer ou à vendre 269 Obligations et responsabilités des techniciens en charge d immeubles Immobilier tertiaire 270 à 273 MODULE TECHNIQUES ET COMPORTEMENTS DE VENTE EN IMMOBILIER TERTIAIRE ET EN IMMOBILIER D HABITATION EFFICACITE COMMERCIALE AU TELEPHONE ET FACILITE D EXPRESSION 274 Techniques et comportements de vente en immobilier tertiaire vente et location 275 à 278 S exprimer en public 279 à 280 Efficacité commerciale au téléphone et facilité d expression 281 à 283 L écrit professionnel 284 à 285 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

8 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier MODULE INSTALLATIONS CLASSEES ET ENVIRONNEMENT 286 Descriptif des différentes formations proposées 287 à 290 ICPE fondamentaux et actualité 291 à 292 ICPE pour la protection de l environnement et immobilier d entreprise 293 à 294 ICPE et développement de l activité en immobilier d entreprise 295 à 296 Actualité et approfondissement des ICPE en entrepôts logistiques 297 à 298 Actualité et approfondissement des ICPE en locaux d activités 299 à 300 Se préparer à une visite d inspection d un entrepôt logistique classé 301 à 302 Installations classées et baux commerciaux 303 à 305 MODULE URBANISME 306 Introduction à l urbanisme 307 à 309 Urbanisme : fondamentaux et actualité 310 Permis de construire et déclaration préalable réforme des autorisations d urbanisme 311 à 312 Le droit de préemption urbain 313 Le changement d usage après le 1 er janvier à 315 VEFA VIR champ d application et stipulations contractuelles 316 à 319 L acte notarié dans le processus de vente 320 à 321 MODULE ASSURANCE 322 Une approche opérationnelle de l assurance pour les professionnels de l immobilier 323 à 333 MODULE FINANCEMENT CREDIT BAIL - NORMES IFRS CASH FLOW BILAN FINANCIER 334 Les intervenants du marché immobilier 335 à 336 La gestion des actifs immobiliers l asset management 337 à 338 Principes et pratiques de la méthode d actualisation des cash-flows appliqués à l immobilier 339 à 340 L externalisation des actifs immobiliers 341 à 342 Les financements structurés appliqués à l immobilier 343 à 344 Maîtriser les financements de projets immobiliers 345 Les normes IFRS et leur application aux actifs immobiliers d exploitation et de placement 346 Le financement en immobilier d entreprise : crédit et crédit bail immobilier 347 La réforme du droit des sûretés et la réforme des hypothèques 348 à 349 Deux outils nouveaux l hypothèque rechargeable et le viager hypothécaire 350 Les sûretés des financements 351 Financement des contrats de partenariat 352 à 353 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

9 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier La technique du prêt bancaire 354 Le financement des partenariats publics privés 355 à 356 Optimiser le financement de ses projets immobiliers 357 à 358 Les OPCI 359 à 360 Audit d acquisition immobilière ou de société immobilière 361 MODULE MAITRISE D OUVRAGE 362 Maîtrise d ouvrage et sous-traitance 363 à 365 Le choix du maître d ouvrage : marché d entreprise ou contrat de promotion Immobilière 366 Le choix du maître d ouvrage marché de travaux ou contrat de promotion Immobilière 367 La vente l acquisition de l immeuble bâti en immobilier d entreprise 368 à 369 La vente l acquisition de l immeuble à construire en immobilier d entreprise 370 à 371 MODULE TECHNOLOGIE ET PATHOLOGIE DES BATIMENTS 372 Accessibilité du cadre bâti pour les personnes à mobilité réduite 373 à 374 Vocabulaire technique du bâtiment technologie du bâtiment les fondamentaux 375 à 378 Vocabulaire technique et désordres de construction bâtiments collectifs anciens Type Haussmann à 380 Vocabulaire technique et désordres de construction ; bâtiments bureaux Activités 381 à 382 Vocabulaire technique et désordres de construction : bâtiments collectifs Type logements 383 à 384 MODULE PERFORMANCE ENERGETIQUE DEVELOPPEMENT DURABLE NORMES ENVIRONNEMENTALES FORMATIONS TECHNIQUES ADAPTEES POUR DES JURISTES 385 Comment reconnaître et utiliser les labels HQE HPE EFFINERGIE BEPOS 386 à 387 Accessibilités handicapés aspect technique pour les professionnels de l immobilier 388 MODULE INTERNET ET IMMOBILIER 389 Réaliser une étude de marché immobilier 390 à 391 Augmenter l audience d un site internet immobilier 392 à 394 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

10 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier CHAPITRE V DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DIF 395 Le DIF organisé par le centre AFAC 396 à 402 CHAPITRE VI - CALENDRIER DES FORMATIONS EN INTER 403 Calendrier des formations en inter du 1 er semestre à 408 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

11 PRESENTATION DU CENTRE DE FORMATION - AFAC Nos formations sont organisées : EN INTER : A PARIS : - Au centre AFAC 8, rue des 3 portes à Paris Dans différentes salles de formation situées dans le 5 ème arrondissement EN PROVINCE : en milieu hôtelier 3 ou 4 étoiles et notamment à : - Aix en Provence à l hôtel «le mas d entremont» - Lyon à l hôtel «villa Florentine» - Toulouse à l hôtel «Grand Hôtel de l Opéra» EN INTRA : au sein de votre entreprise. Notre spécificité passe par une étude personnalisée et la création d un programme adapté à vos besoins que ce soit sur une courte période, demi-journée ou journée ou une formation d actualisation des connaissances sur plusieurs mois. Pour 2010, l AFAC propose à votre entreprise en inter ou en intra, différents modules : Des petits déjeuners débats : Sur des sujets d actualités récentes et urgentes que ce soit par rapport à une nouvelle réglementation ou à une évolution de la jurisprudence. Ces petits déjeuners sont animés par un ou plusieurs intervenants professionnels L échange entre les participants permet ainsi de conforter l idée que l on pouvait avoir ou de supprimer des craintes et hésitations sur l application des textes. Un support complet est remis à chaque participant. Des conférences de 9 à 13 h 00 : Permettant de faire le point sur les grands problèmes et préoccupations des professionnels. En effet, les textes se multiplient, il n est pas toujours aisé de les assimiler, ces conférences permettent à des praticiens compétents d actualiser en 4 heures, leurs connaissances ou de faire le point sur une réforme ou une nouvelle jurisprudence. Ont ainsi été traités en 2009 :. La réforme de l urbanisme commercial - le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les accessibilités handicapés en immobilier d entreprise et en immobilier d habitation - la jurisprudence de la cour de cassation concernant les évolutions notables en matière de baux commerciaux - l application de l article L du code de commerce - le nouveau délai congé 6 mois + le trimestre civil en cours - le grenelle 1 et les mesures ayant une incidence en immobilier d entreprise 1

12 . Des journées d étude de 7 heures inter entreprises : Par petits groupes souvent de 5 à 7 personnes et au maximum de 12 participants. - Ces journées d étude permettent d acquérir les compétences de base dans des domaines divers toujours liés aux professions immobilières. Il n est en effet, absolument pas indispensable de bloquer, 2, 3 jours ou plus pour acquérir ces connaissances. Une analyse schématique et résolument pratique permet l acquisition des connaissances et la mise en pratique de celle-ci dans la vie professionnelle du participant dès le lendemain. Un support très complet est remis à chaque participant, dans lequel il pourra trouver réponse à ces différentes préoccupations. Nos conventions de formation prévoient également la possibilité pour chaque participant pendant les 30 jours suivants la formation d interroger par mail, le formateur. - De très nombreuses études d approfondissement qui peuvent être suivies par ceux qui ont déjà participé à la journée sur les règles fondamentales, réservées également à un public connaissant déjà le sujet et souhaitant sur une journée de 7 heures actualiser ses compétences, avoir réponse à ses différentes préoccupations et connaissance des tous derniers textes et de l évolution la plus récente de la jurisprudence de la cour de cassation. Remise d un support actualisé par rapport à la date de la formation. Un cycle d actualité juridique en inter et en intra. Des journées d étude en intra Vous choisissez vos centres d intérêts par rapport au manuel, autant sur une journée d étude en inter ou en choisissant au sein des différentes journées d étude proposées, les domaines qui peuvent intéresser les participants Un entretien est organisé avec le responsable pédagogique pour déterminer le canevas du programme retenu, suivi d un entretien avec le ou les formateurs concernés. Des formations organisées dans le cadre du DIF : Un manuel DIF est à votre disposition, sur simple demande, nous pouvons vous le faire parvenir par mail ou par courrier. Tous les programmes figurant dans le manuel 2010 sont régulièrement actualisés en fonction de l évolution légale, règlementaire et jurisprudentielle. Pour obtenir des informations : Dès réception de votre , vous recevrez notre lettre d information juridique, nos flashs d information liés à l immobilier, notre calendrier de programmes de formations. Tous ces documents vous seront adressés gratuitement 2

13 L AFAC PROPOSE A SES ABONNES DES LETTRES D INFORMATIONS JURIDIQUES ET DES FLASHS D ACTUALITE. NUMERO DECEMBRE 2009 ACTUALITE VEILLE JURIDIQUE AYANT UNE INCIDENCE EN IMMOBILIER D ENTREPRISE ET EN IMMOBILIER D HABITATION LOI HANDICAP DE 2005 ACCESSIBILITE DES CONSTRUCTION NOUVELLES AUX DIFFERENTS HANDICAPS LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 ASSEMBLEE NATIONALE 10 DECEMBRE 2009 SENAT 18 DECEMBRE La loi de février 2005 précise dans l article L du code de la construction et de l habitation, le principe des accessibilités «handicapés». Cet article est très général, dans la mesure ou il vise les aménagements et les équipements intérieurs et extérieurs ainsi que les dispositions architecturales des locaux d habitation, des ERP, des IOP et des lieux de travail, en rappelant que ceux-ci doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Le décret de mai 2006, prévoyait un certain nombre de dérogations concernant les constructions nouvelles que ce soit les bâtiments collectifs d habitation ou les ERP. L association nationale pour l intégration des personnes handicapées moteurs dans le cadre d un contentieux a obtenu par arrêt du conseil d état du 21 juillet 2009, l annulation des articles R , R et R qui prévoyaient des dérogations. A ce jour donc, concernant les constructions nouvelles, plus aucune dérogation n est envisageable. Il convient également de noter que le décret du 21 juillet 2009 relatif à l accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés JO DU 26 OCTOBRE 2009 prévoit lui aussi dans son article R des dérogations après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité en cas d impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment. En l état, il semblait également certain que sur saisine du conseil d état, ce même article serait également abrogé dans la mesure ou il s applique aux constructions nouvelles. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, l assemblée nationale a par un amendement complété l article L en y ajoutant après le premier alinéa de l article L , quatre alinéas ainsi rédigés : 3

14 «Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement : - dans les bâtiments ou partie de bâtiments nouveaux, en cas d impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment. - Pour les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l entretien en sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés. - Pour les établissements recevant du public, nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural» Il s agit de l article 27 sexies du projet de loi de finances rectificative pour 2009 adopté par l assemblée nationale, en première lecture le 10 décembre Dès après cette adoption, plusieurs organisations de défense des droits des personnes handicapées ont considéré que cet amendement adopté par l assemblée nationale était tout à la fois contraire à l esprit de la loi handicap de 2005 mais aussi à la jurisprudence du conseil d état du 21 juillet 2009 et avait demandé au Sénat de rejeter cet amendement gouvernemental qui visait à réintroduire un principe de dérogation concernant l accessibilité des constructions neuves. Cet article 27 sexies est venu en première lecture au Sénat le 18 décembre 2009 et malgré les remarques de certains sénateurs qui considéraient que l on allait ainsi compliquer les règles d accessibilité simplement pour prêter l oreille à des propriétaires peu désireux d investir et de réaliser des travaux, l amendement a été adopté en sa totalité en reprenant les termes de l article 27 sexies visé précédemment. CRITERES DE CERTIFICATION DES COMPETENCES DES PERSONNES PHYSIQUES REALISANT CERTAINS DIAGNOSTICS ET CRITERES D ACCREDITATION DES OGANIMES DE CERTIFICATION Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d accréditation des organismes de certification JO du 15 décembre 2009 texte n 4 Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l état de l installation intérieure d électricité et les critères d accréditation des organismes de certification JO du 19 décembre 2009 texte n 16 Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d accréditation des organismes de certification JO du 19 décembre 2009 texte n 17 L artisan, l entrepreneur individuel ou le salarié d une entreprise de bâtiment qui réalise un diagnostic de performance énergétique, l état de l installation intérieure d électricité ou l état relatif à la présence de termites lors de toute vente ou location immobilière, doit avoir fait certifier ses compétences par un organisme accrédité dans le domaine de la construction. Les critères de certification de ces compétences viennent d être précisés par ces trois arrêtés conformément aux dernières nomes NF EN /ISO/CEI Le professionnel certifié doit désormais tenir à la disposition de l organisme de certification, l état de suivi des réclamations et plaintes le concernant dans l usage de sa certification ; la liste de tous les rapports établis au 1 er janvier 2010, sous couvert de sa certification, liste renseignée pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de conclusion ainsi que les rapports correspondant à cette liste pendant 5 ans après leur date d établissement. 4

15 COPROPRIETE ARRETE FIXANT LA LISTE DES TACHES DE GESTION COURANTE DU SYNDIC INTERVENTION DE MONSIEUR LE SECRETAIRE D ETAT A LA CONSOMMATION HERVE NOVELLI CONGRE DE L UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER 11 DECEMBRE 2009 Lors de ce congrès Monsieur NOVELLI a rappelé qu avant la fin du premier trimestre 2010, il prendra un arrêté fixant la liste des prestations courantes couvertes par le forfait payé chaque trimestre par les copropriétaires, en précisant qu il s appuiera sur la liste des prestations de gestion courante fixées par l avis rendu en 2007 par le CNC, en rappelant tout de même qu il était indispensable de clarifier quelques points de la liste du CNC et en particulier la gestion des archives ou la présence du syndic en assemblée générale ordinaire des copropriétaires Il a par ailleurs annoncé qu un projet de décret avait été présenté il y a quelques jours aux organisations professionnelles du diagnostic immobilier et de la certification visant l interdiction de verser des commissions aux syndics de copropriété. DELAIS POUR LA MISE EN CONFORMITE DES ASCENSEURS QUESTION SENAT REPONSE DU SECRETAIRE D ETAT AU LOGEMENT ET A L URBANISME JO SENAT DU 1O DECEMBRE 2009 La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un décret en Conseil d'état établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre Les propriétaires ont ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs. En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs. PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L AMELIORATION DES QUALITES URBAINES ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES DES ENTREES DE VILLE TEXTE ADOPTE PAR LE SENAT LE 10 DECEMBRE 2009 ET TRANSMIS A L ASSEMBLEE NATIONALE LE 11 DECEMBRE 2009 Le Sénat a adopté le 14 décembre, cette proposition de loi en modifiant le code de l urbanisme et en prévoyant que tous les documents d urbanisme devront désormais intégrés dans leurs objectifs la qualité urbaine architecturale et paysagère des entrées de ville. 5

IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION

IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION MANUEL 2010 IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION ACTUALITE VEILLE JURIDIQUE CONFERENCES FORMATIONS EN INTER FORMATIONS EN INTRA Former, c est rendre vos opérateurs plus efficaces en leur

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER

MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Master (LMD) Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Mention : DROIT PRIVÉ, SCIENCES CRIMINELLES

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

LEGI PLUS 2013 LA FORMATION À VOS MESURES. Législation Économie Gestion Immobilier Plus dimension Humaine des entreprises

LEGI PLUS 2013 LA FORMATION À VOS MESURES. Législation Économie Gestion Immobilier Plus dimension Humaine des entreprises LEGI PLUS 2013 LA FORMATION À VOS MESURES Législation Économie Gestion Immobilier Plus dimension Humaine des entreprises SOMMAIRE 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE p.1 2 FORMATIONS JURIDIQUES ET FISCALES P.2 3 FORMATIONS

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide pratique de l accessibilité Version actualisée octobre 2014 2 Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public.

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public. Conseil Départemental d Ille-et-Vilaine - 16 rue Saint-Hélier - 35000 RENNES 02 99 67 46 27 02 99 67 46 28 ille-et-vilaine@oncd.org www.odcd35.fr Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite,

Plus en détail

Transaction, location et copropriété immobilière

Transaction, location et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

LOI LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L. Version consolidée au 23 août 2015

LOI LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L. Version consolidée au 23 août 2015 Le 23 août 2015 LOI LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L Version consolidée au 23 août 2015 L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

La loi ALUR : une opportunité commerciale

La loi ALUR : une opportunité commerciale La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

Des formations personnalisées.

Des formations personnalisées. Des formations personnalisées. - Qui sommes nous? - Voir la formation autrement! - Intra ou interentreprises - VAE. SOMMAIRE - Au menu ou à la carte? - Prise en charge - Nos thèmes. - Optimisez vos droits.

Plus en détail

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894 LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR ISSN : 1270-0894 SNPI INFORMATIONS Mai 2014 LOI ALUR ET LOI HOGUET Principales dispositions de la loi ALUR modifiant la loi du 2 janvier 1970 Applicables immédiatement

Plus en détail

Les dispositions de la loi ALUR

Les dispositions de la loi ALUR Les dispositions de la loi ALUR Actualité juridique publié le 23/04/2014, vu 1176 fois, Auteur : JurisConseils Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur plusieurs dispositions de la loi Alur. On attendait

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Gestion des appartements

Gestion des appartements DOLE : Place Grévy Gestion des appartements Syndic de copropriété Mandat de gestion Attestation du Gestionnaire Prestations CORNHILL E Syndic de copropriété Il sera confiée à la société : SARL GESTIA domiciliée,

Plus en détail

AU SERVICE de la valorisation de vos actifs

AU SERVICE de la valorisation de vos actifs AU SERVICE de la valorisation de vos actifs - Crédit photo de couverture : Monsieur Joly VINCI Immobilier PROPERTY MANAGEMENT Agence de Paris 8, rue Heyrault BP 70239 92108 Boulogne-Billancourt Cedex Tél

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles

Plus en détail

Copropriété & accessibilité

Copropriété & accessibilité Note technique Copropriété & accessibilité Résumé de la législation relative aux travaux d accessibilité des BHC (Bâtiments d Habitation Collectifs) existants Les copropriétés relèvent de la réglementation

Plus en détail

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

Région Rhône Alpes Charbonnières les Bains Cession en vue de la reconversion de l ancien siège de la Région

Région Rhône Alpes Charbonnières les Bains Cession en vue de la reconversion de l ancien siège de la Région Région Rhône Alpes Charbonnières les Bains Cession en vue de la reconversion de l ancien siège de la Région CONSULTATION OPERATEURS PHASE 1 Candidatures Règlement de la consultation 12 janvier 2012 SOMMAIRE

Plus en détail

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2015 NOTE DE SYNTHESE PERSONNEL 1- Personnel du service Animation : Augmentation du temps de travail 2- Suppression et création d un

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

LOYERS IMPAYÉS GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS

LOYERS IMPAYÉS GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS LOYERS IMPAYÉS GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS [ Edito ] Pour vous accompagner dans la maîtrise de risques de plus en plus complexes, je m engage, avec mes collaborateurs, à vous garantir un haut niveau

Plus en détail

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE APPARTEMENT MEUBLE LOUE POUR DE COURTES DUREES A PARIS PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE DROIT IMMOBILIER 37.000.000 de nuitées en hôtellerie à Paris pour l année 2011 le chiffre d affaire généré rend envieux

Plus en détail

DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME

DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME Qu est-ce qu un meublé de tourisme? Définitions du Code du Tourisme (art. D324-1 et D324-2) : «Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios

Plus en détail

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE METIERS)

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE METIERS) RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE METIERS) Intitulé (cadre 1) Licence professionnelle Commerce «Transactions et gestion immobilières» Autorité responsable de la certification

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification 1 sur 6 24/09/2013 12:08 Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification Intitulé Licence Professionnelle : Licence Professionnelle Assurance, Banque,

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété Une copropriété doit être entretenue et nécessite parfois la réalisation de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

BLANC MIQUEL IMMOBILIER

BLANC MIQUEL IMMOBILIER Achat - Vente - Location - Gestion - Syndic - SALES - RENTAL - MANAGEMENT - TRUSTEE www.bordeaux-agence-immobilier.com UN CABINET DES MOYENS ET DES VALEURS Depuis 1972, le Cabinet Miquel gère un portefeuille

Plus en détail

Périgord Blanc 8 4,30 2 901 5,02. Périgord Noir 115 61,83 38 437 66,48. Périgord Vert 32 17,20 6 956 12,02

Périgord Blanc 8 4,30 2 901 5,02. Périgord Noir 115 61,83 38 437 66,48. Périgord Vert 32 17,20 6 956 12,02 FICHE 2 : CRÉER OU REPRENDRE UN TERRAIN DE CAMPING (HÔTELLERIE DE PLEIN AIR) OU UN PRL (PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS) 1 - LES CHIFFRES EN DORDOGNE A / L OFFRE EN HÔTELLERIE DE PLEIN AIR AU 01/01/2014 Parc

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

Foncia. Votre référence habitat. Le groupe FONCIA

Foncia. Votre référence habitat. Le groupe FONCIA Foncia. Votre référence habitat Le groupe FONCIA Foncia. Votre référence habitat Le groupe Foncia allie la proximité avec le client et la force d un grand groupe expérimenté et performant. Photo DR Foncia,

Plus en détail

Le mandat en vue de la location d un bien et la location

Le mandat en vue de la location d un bien et la location FICHE DE SYNTHÈSE Module 4 Le mandat en vue de la location d un bien et la location - MODULE SEMAINE 4 - SOMMAIRE : I) Le Mandat en vue de la location...2 1) Rappel de la règlementation sur le démarchage

Plus en détail

LE PASS-GRL du 1 % Logement

LE PASS-GRL du 1 % Logement LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil

Plus en détail

Louez en toute Sérénité

Louez en toute Sérénité MK IMMOBILIER.ADMINISTRATEUR DE BIENS Louez en toute Sérénité 57, rue du Rendez-vous 75012 Paris Tél: 01 44 74 74 74 Site: www.mk-immobilier.com Fax: 01 73 76 93 56 mkimmo57@gmail.com cotegestion@gmail.com

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE

LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE BAUX COMMERCIAUX... p. 02 DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES... p. 05

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

Le contentieux des dommages de construction

Le contentieux des dommages de construction Jean-Louis SABLON Le contentieux des dommages de construction Analyse et stratégie Groupe Eyrolles, 2012, ISBN : 978-2-212-13399-8 CHAPITRE 1 Le dossier et le droit Deux questions se posent avant même

Plus en détail

Le Groupement National des Indépendants GNI LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES

Le Groupement National des Indépendants GNI LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES Le Groupement National des Indépendants GNI LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES A Paris au moins 30 000 logements ont été soustraits du marché de l habitation pour être loués à des touristes. Le site Airbnb

Plus en détail

ADMINISTRATION DE BIEN-ÊTRE!

ADMINISTRATION DE BIEN-ÊTRE! ADMINISTRATION DE BIEN-ÊTRE! Depuis près de 20 ans, l ensemble des métiers de Pure Gestion assure la gestion et le bon suivi de vos biens immobiliers. L implication, la maîtrise des enjeux liés aux investissements

Plus en détail

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à

Plus en détail

Avril 2008. Dispositif GRL

Avril 2008. Dispositif GRL Avril 2008 Dispositif GRL 1- Qu est-ce que la GRL? La GRL c est quoi? 2 La Garantie des Risques Locatifs est un dispositif créé par l Etat et les partenaires sociaux (dont l UESL, Union d Economie Sociale

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Création d entreprise & locaux

Création d entreprise & locaux Création d entreprise & locaux 1. Achat ou location Achat d'un local Le droit de propriété offre un avantage évident pour l'entrepreneur : celui d'être chez lui! Sous réserve des réglementations telles

Plus en détail

Feuille de route du copropriétaire

Feuille de route du copropriétaire Feuille de route du copropriétaire Que vous soyez déjà copropriétaire dans un immeuble géré par le cabinet IFNOR ou que vous veniez juste de faire l acquisition d un bien immobilier, nous avons voulu au

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

N 49. Edito. Investissement Bureaux Résidentiel Activité Commerce Logistique Foncier Expertise 2 TRIMESTRE 2014

N 49. Edito. Investissement Bureaux Résidentiel Activité Commerce Logistique Foncier Expertise 2 TRIMESTRE 2014 N 49 2 TRIMESTRE 2014 ème Edito P lus de 900 millions d euros ont été investis sur le Grand Lyon en immobilier d entreprise. un marché de bureaux dynamique avec un montant investi en 2013 de 672 M (dont

Plus en détail

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat.

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. CHAPITRE 1 Avant le bail Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. Concernant le locataire Ça y est, vous avez choisi

Plus en détail

Edissimmo SCPI CLASSIQUE DIVERSIFIÉE

Edissimmo SCPI CLASSIQUE DIVERSIFIÉE Edissimmo SCPI CLASSIQUE DIVERSIFIÉE Valorisez votre patrimoine avec de l immobilier d entreprise de qualité en investissant dans la SCPI Edissimmo - Durée recommandée : 8 ans Augmentation de capital ouverte

Plus en détail

Cahier n 29. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. Commentaire de la décision n 2010-607 DC 10 juin 2010

Cahier n 29. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. Commentaire de la décision n 2010-607 DC 10 juin 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 29 Commentaire de la décision n 2010-607 DC 10 juin 2010 Loi relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée Le projet de loi relatif à l entrepreneur

Plus en détail

LOI "ALUR" : UNE NOUVELLE REFORME DE LA LOCATION A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE

LOI ALUR : UNE NOUVELLE REFORME DE LA LOCATION A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - AVRIL 2014 LOI "ALUR" : UNE NOUVELLE REFORME DE LA LOCATION A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA!

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA! L ADIL réunit l État, les collectivités locales, les organismes d intérêt général, les professionnels publics et privés et les représentants des usagers. Elle est agréée par le Ministère chargé du Logement

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC

Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. PROCEDURE ADAPTEE (Articles 28 et 40 II du Code des Marchés Publics) Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC Pouvoir

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience «Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience UNIVERSITE PARIS 8 ENTREPRISE FNAIM Monter les salariés

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises A l occasion de l examen du projet de loi Pinel sur l artisanat, le commerce et les très

Plus en détail

1 Taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

1 Taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Vous trouverez ci-après les principales dispositions nouvelles pour 2014 concernant la TVA et le CIDD. La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 30/12/2013. Elle officialise les

Plus en détail

La vente d immeuble en l état futur d achèvement

La vente d immeuble en l état futur d achèvement La vente d immeuble en l état futur d achèvement La Vente en l état futur d achèvement (VEFA), communément appelée «achat sur plan», ce qui résume son objet, est le contrat par lequel une personne, l acquéreur,

Plus en détail

Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs

Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs Entre l Etat, représenté par le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l économie, des

Plus en détail

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi?

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? Conférence débat Jeudi 5 juin 2014 IMMOBILIER ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? La vente d un bien immobilier doit être constatée par acte authentique. L intervention d un notaire est donc obligatoire.

Plus en détail

RESIDENCE. La Passerelle MANDAT DE GESTION

RESIDENCE. La Passerelle MANDAT DE GESTION RESIDENCE La Passerelle MANDAT DE GESTION MANDAT DE GÉRANCE N (Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : «Le syndicat des copropriétaires» du... Représenté par le Président de Séance... Agissant en exécution de la décision de l assemblée générale du... Ci-après

Plus en détail

CATALOGUE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES

CATALOGUE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES CATALOGUE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES SUPTERTIAIRE apporte un large éventail de Formations Professionnelles en vue d accroître et perfectionner les compétences des salariés tout au long de la vie professionnelle.

Plus en détail

Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014. Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés

Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014. Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014 Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés Sommaire Domaine Sécurité et sanitaire Mise en sécurité des

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail