IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION

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1 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier MANUEL 2010 IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION ACTUALITE VEILLE JURIDIQUE CONFERENCES FORMATIONS EN INTER FORMATIONS EN INTRA A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

2 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier Former, c est rendre vos opérateurs plus efficaces en leur apportant les techniques adaptées à leur fonction. Former, c est permettre à vos collaborateurs d être plus pertinents en leur fournissant la compréhension de leur environnement. Former, c est investir dans ce que votre entreprise a de plus précieux : vos hommes. A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

3 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier SOMMAIRE Présentation du centre de formation AFAC 1 à 2 Lettre de l AFAC décembre à 5 Lettre de l AFAC janvier à 10 Les intervenants de l AFAC 11 à 12 CHAPITRE I INITIATION 13 à 14 CHAPITRE II ACTUALITE RECENTE ET URGENTE AYANT UNE INCIDENCE SUR L IMMOBILIER D ENTREPRISE OU SUR L IMMOBILIER D HABITATION SEMINAIRE D UNE DEMI-JOURNEE OU D UNE JOURNEE SUR UNE REFORME D INTERET FONDAMENTAL EN IMMOBILIER - PETIT DEJEUNER D ACTUALITE ET DINER DEBAT 15 Présentation du chapitre 2 16 à 17 Les petits déjeuners d actualité 18 à 20 Les dîners-débats 21 à 22 Atelier urbanisme commercial- conférence 23 Baux commerciaux et entrepôts conférence 24 à 25 Cycle actualité juridique 26 Exemple de proposition de formation veille juridique 27 Programme d'actualité traité en août à 29 Programme d actualité traité en décembre à 32 Programme d actualité traité en janvier CHAPITRE III PROGRAMMES ADAPTES A LA DEMANDE DE L ENTREPRISE APRES CONTACT AVEC LE DIRECTEUR PEDAGOGIQUE ET LES FORMATEURS 34 Développement durable et construction 35 à 36 Ethique et développement durable 37 à 40 Grenelle 1 et grenelle 2 conséquences sur le patrimoine résidentiel et tertiaire 41 à 42 Réglementation ERP IGH dans le cadre d un process de rénovation et d aménagement pour le compte de maître d ouvrage 43 à 44 Conduite de travaux : étude élargie 45 à 46 L acquisition d un immeuble à dominante habitation dans le cadre d un projet de vente à la découpe 47 à 48 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

4 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier Accessibilités sécurité nouvelles règlementations concernant les ERP 5 49 à 51 Les fondamentaux sur les accessibilités handicapés en immobilier d entreprise Et en immobilier d habitation 52 à 54 Baux commerciaux programme adapté aux besoins spécifiques d une entreprise 55 à 56 L actualité des baux commerciaux dans l optique des centres commerciaux et des clauses à intégrer dans le bail 57 à 58 L actualité fiscale 59 L analyse et la gestion budgétaire des SCI 60 à 61 Panorama des contrats publics 62 à 64 Montage d opérations complexes 65 Statut juridique et mode d occupation de l immobilier avec services 66 à 69 Actualité des baux commerciaux dans l optique bureaux et locaux d activités 70 à 71 Actualité administrateurs de biens et syndics de copropriété 72 Réglementation sécurité travaux construction et urbanisme fondamentaux 73 à 75 Baux commerciaux et loi Hoguet 76 à 82 CHAPITRE IV/ MODULE FORMATIONS GENERALES ET SPECIALISEES 83 Les différents modules présentation 84 MODULE BAUX COMMERCIAUX 85 Présentation du module 86 Formations proposées en inter sur le thème des baux commerciaux janvier à juin à 96 Les fondamentaux des baux commerciaux 97 à 98 Les baux commerciaux débutants 99 à 101 Les baux commerciaux approfondissement 102 à 104 Les baux commerciaux dans leur nouvel environnement juridique et jurisprudentiel 105 à 106 Le renouvellement du bail commercial 107 à 109 Les charges récupérables les réparations locatives l état des lieux en immobilier d entreprise 110 à 112 Rédaction d actes en immobilier d entreprise 113 à 114 Les voies d exécution appliquées aux baux commerciaux 115 à 117 Les baux en état futur d achèvement 118 à 120 Baux commerciaux et entrepôts 121 à 122 Baux commerciaux et centres commerciaux 123 à 125 Baux commerciaux et réglementation concernant les installations classées 126 à 128 Renouvellement du bail commercial et centres commerciaux 129 à 131 Renouvellement du bail commercial dans l optique bailleur commerces - pied d immeubles 132 à 135 Les baux commerciaux étudiés et analysés pour les différents services de L entreprise du service commercial au service juridique 136 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

5 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier MODULE FONDS DE COMMERCE 137 L évaluation du fonds de commerce 138 à 139 Fonds de commerce réglementation droit au bail cession évaluation après la loi Dutreil du 2 août 2005 et son décret d application du 26 décembre 2007 et le nouveau formulaire CERFA 140 à 143 Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce les fonds artisanaux les baux commerciaux et les terrains faisant l objet de projets d aménagement commercial 144 à 145 MODULE URBANISME COMMERCIAL 146 Présentation du module 147 L urbanisme commercial fondamentaux et actualité 148 à 149 Atelier urbanisme commercial comment remplir un dossier en CDAC 150 MODULE COMMUNICATION GESTION ET CENTRES COMMERCIAUX 151 Communication gestion et centres commerciaux 152 à 155 MODULE MAITRISE D OUVRAGE ERP SECURITE ET ACCESSIBILITES SUR LES BATIMENTS EXISTANTS ET LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES 156 Maîtrise d ouvrage et sous-traitance 157 à 159 Réglementation juridique concernant les locaux «code du travail» et ERP et notamment la réglementation «sécurité incendie». 160 à 162 Réglementation ERP SECURITE SECURITE INCENDIE risques de panique Accessibilités «handicapés» en immobilier d entreprise analyse juridique approche technique. 163 à 165 Le point sur les accessibilités «handicapés» en immobilier d habitation à 168 l accessibilité aux handicapés formation organisée pour des gestionnaires en gestion locative et en copropriété sur de l immobilier d habitation 169 à 171 Le point sur les accessibilités «handicapés» en immobilier d habitation et en Bâtiments d habitation collectifs et maisons individuelles 172 à 174 MODULE DIAGNOSTICS ANALYSE JURIDIQUE 175 Les diagnostics obligatoires et conseillés fondamentaux et actualité 176 à 177 Les diagnostics techniques de l immeuble en immobilier locatif habitation et entreprise 178 à 179 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

6 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier MODULE BAUX D HABITATION 180 Présentation du module 181 Actualité en immobilier d habitation 182 Introduction aux baux d habitation 183 Les baux d habitation règles fondamentales et actualité 184 à 186 La gestion locative : les baux d habitation charges récupérables état des lieux et réparations locatives en immobilier d habitation 187 à 190 Le règlement des litiges locatifs 191 à 192 La gestion locative 193 à 195 Les baux d habitation étudiés et analysés pour les différents services de l entreprise du service commercial au service juridique 196 MODULE COPROPRIETE 197 Présentation du module 198 L actualité en copropriété 199 Loi SRU volet copropriété 200 à 201 Le statut de la copropriété : fondamentaux et actualité 202 à 204 Actualité de la copropriété et redditions de charges 205 à 206 Charges et redditions de charges 207 Environnement juridique : syndic copropriété LMP 208 à 211 Les assemblées générales de copropriété 212 à 213 Gestion des contrats et copropriété 214 à 216 Les associations syndicales de propriétaires 217 La gestion comptable de la copropriété 218 à 219 MODULE EXPERTISE 220 L expertise immobilière 221 à 222 MODULE FISCALITE 223 La fiscalité de l immobilier d entreprise règles fondamentales et actualité 224 à 225 La fiscalité de l immobilier : règles essentielles et actualité 226 à 227 La fiscalité immobilière 228 Fiscalité immobilière habitation 229 à 230 TVA les nouvelles règles de déduction 231 Comptabilité immobilière approfondie et approche de la fiscalité immobilière 232 Savoir lire un bilan 233 Le loueur en meublé professionnel 234 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

7 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier MODULE DROIT DES SOCIETES STRUCTURES SOCIETAIRES PROCEDURES COLLECTIVES APPLIQUEES A L IMMOBILIER 235 Les différentes sociétés civiles immobilières 236 à 237 Les mutations de sociétés immobilières 238 à 240 Le nouveau droit de la faillite appliqué à l immobilier d entreprise et aux baux commerciaux après la loi de sauvegarde des entreprises son décret d application et l ordonnance du 18 décembre à 244 MODULE PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER CONTRAINTES ET REGLEMENTATION 245 Le métier d agent immobilier 246 à 249 Le point sur la réglementation professionnelle en immobilier d entreprise et en Immobilier d habitation : devoir de conseil et obligation d information 250 à 253 La réglementation professionnelle Hoguet dans l optique immobilier d entreprise 254 à 257 La réglementation professionnelle Hoguet dans l optique immobilier d habitation 258 à 261 Les nouveaux droits à commission et remboursement de frais du professionnel en immobilier d entreprise et le mandat 262 à 263 MODULE GARDIENS ET EMPLOYES D IMMEUBLES TECHNICIENS EN CHARGE DIMMEUBLES 264 Gardiens employés d immeubles état des lieux réparations locatives 265 à 266 Gardiens employés d immeubles troubles de voisinage gestion des conflits 267 à 268 gardiens employés d immeubles discours commercial expression orale visite des biens à louer ou à vendre 269 Obligations et responsabilités des techniciens en charge d immeubles Immobilier tertiaire 270 à 273 MODULE TECHNIQUES ET COMPORTEMENTS DE VENTE EN IMMOBILIER TERTIAIRE ET EN IMMOBILIER D HABITATION EFFICACITE COMMERCIALE AU TELEPHONE ET FACILITE D EXPRESSION 274 Techniques et comportements de vente en immobilier tertiaire vente et location 275 à 278 S exprimer en public 279 à 280 Efficacité commerciale au téléphone et facilité d expression 281 à 283 L écrit professionnel 284 à 285 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

8 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier MODULE INSTALLATIONS CLASSEES ET ENVIRONNEMENT 286 Descriptif des différentes formations proposées 287 à 290 ICPE fondamentaux et actualité 291 à 292 ICPE pour la protection de l environnement et immobilier d entreprise 293 à 294 ICPE et développement de l activité en immobilier d entreprise 295 à 296 Actualité et approfondissement des ICPE en entrepôts logistiques 297 à 298 Actualité et approfondissement des ICPE en locaux d activités 299 à 300 Se préparer à une visite d inspection d un entrepôt logistique classé 301 à 302 Installations classées et baux commerciaux 303 à 305 MODULE URBANISME 306 Introduction à l urbanisme 307 à 309 Urbanisme : fondamentaux et actualité 310 Permis de construire et déclaration préalable réforme des autorisations d urbanisme 311 à 312 Le droit de préemption urbain 313 Le changement d usage après le 1 er janvier à 315 VEFA VIR champ d application et stipulations contractuelles 316 à 319 L acte notarié dans le processus de vente 320 à 321 MODULE ASSURANCE 322 Une approche opérationnelle de l assurance pour les professionnels de l immobilier 323 à 333 MODULE FINANCEMENT CREDIT BAIL - NORMES IFRS CASH FLOW BILAN FINANCIER 334 Les intervenants du marché immobilier 335 à 336 La gestion des actifs immobiliers l asset management 337 à 338 Principes et pratiques de la méthode d actualisation des cash-flows appliqués à l immobilier 339 à 340 L externalisation des actifs immobiliers 341 à 342 Les financements structurés appliqués à l immobilier 343 à 344 Maîtriser les financements de projets immobiliers 345 Les normes IFRS et leur application aux actifs immobiliers d exploitation et de placement 346 Le financement en immobilier d entreprise : crédit et crédit bail immobilier 347 La réforme du droit des sûretés et la réforme des hypothèques 348 à 349 Deux outils nouveaux l hypothèque rechargeable et le viager hypothécaire 350 Les sûretés des financements 351 Financement des contrats de partenariat 352 à 353 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

9 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier La technique du prêt bancaire 354 Le financement des partenariats publics privés 355 à 356 Optimiser le financement de ses projets immobiliers 357 à 358 Les OPCI 359 à 360 Audit d acquisition immobilière ou de société immobilière 361 MODULE MAITRISE D OUVRAGE 362 Maîtrise d ouvrage et sous-traitance 363 à 365 Le choix du maître d ouvrage : marché d entreprise ou contrat de promotion Immobilière 366 Le choix du maître d ouvrage marché de travaux ou contrat de promotion Immobilière 367 La vente l acquisition de l immeuble bâti en immobilier d entreprise 368 à 369 La vente l acquisition de l immeuble à construire en immobilier d entreprise 370 à 371 MODULE TECHNOLOGIE ET PATHOLOGIE DES BATIMENTS 372 Accessibilité du cadre bâti pour les personnes à mobilité réduite 373 à 374 Vocabulaire technique du bâtiment technologie du bâtiment les fondamentaux 375 à 378 Vocabulaire technique et désordres de construction bâtiments collectifs anciens Type Haussmann à 380 Vocabulaire technique et désordres de construction ; bâtiments bureaux Activités 381 à 382 Vocabulaire technique et désordres de construction : bâtiments collectifs Type logements 383 à 384 MODULE PERFORMANCE ENERGETIQUE DEVELOPPEMENT DURABLE NORMES ENVIRONNEMENTALES FORMATIONS TECHNIQUES ADAPTEES POUR DES JURISTES 385 Comment reconnaître et utiliser les labels HQE HPE EFFINERGIE BEPOS 386 à 387 Accessibilités handicapés aspect technique pour les professionnels de l immobilier 388 MODULE INTERNET ET IMMOBILIER 389 Réaliser une étude de marché immobilier 390 à 391 Augmenter l audience d un site internet immobilier 392 à 394 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

10 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier CHAPITRE V DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DIF 395 Le DIF organisé par le centre AFAC 396 à 402 CHAPITRE VI - CALENDRIER DES FORMATIONS EN INTER 403 Calendrier des formations en inter du 1 er semestre à 408 A.F.A.C. Association loi , rue des 3 portes PARIS - TEL

11 PRESENTATION DU CENTRE DE FORMATION - AFAC Nos formations sont organisées : EN INTER : A PARIS : - Au centre AFAC 8, rue des 3 portes à Paris Dans différentes salles de formation situées dans le 5 ème arrondissement EN PROVINCE : en milieu hôtelier 3 ou 4 étoiles et notamment à : - Aix en Provence à l hôtel «le mas d entremont» - Lyon à l hôtel «villa Florentine» - Toulouse à l hôtel «Grand Hôtel de l Opéra» EN INTRA : au sein de votre entreprise. Notre spécificité passe par une étude personnalisée et la création d un programme adapté à vos besoins que ce soit sur une courte période, demi-journée ou journée ou une formation d actualisation des connaissances sur plusieurs mois. Pour 2010, l AFAC propose à votre entreprise en inter ou en intra, différents modules : Des petits déjeuners débats : Sur des sujets d actualités récentes et urgentes que ce soit par rapport à une nouvelle réglementation ou à une évolution de la jurisprudence. Ces petits déjeuners sont animés par un ou plusieurs intervenants professionnels L échange entre les participants permet ainsi de conforter l idée que l on pouvait avoir ou de supprimer des craintes et hésitations sur l application des textes. Un support complet est remis à chaque participant. Des conférences de 9 à 13 h 00 : Permettant de faire le point sur les grands problèmes et préoccupations des professionnels. En effet, les textes se multiplient, il n est pas toujours aisé de les assimiler, ces conférences permettent à des praticiens compétents d actualiser en 4 heures, leurs connaissances ou de faire le point sur une réforme ou une nouvelle jurisprudence. Ont ainsi été traités en 2009 :. La réforme de l urbanisme commercial - le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les accessibilités handicapés en immobilier d entreprise et en immobilier d habitation - la jurisprudence de la cour de cassation concernant les évolutions notables en matière de baux commerciaux - l application de l article L du code de commerce - le nouveau délai congé 6 mois + le trimestre civil en cours - le grenelle 1 et les mesures ayant une incidence en immobilier d entreprise 1

12 . Des journées d étude de 7 heures inter entreprises : Par petits groupes souvent de 5 à 7 personnes et au maximum de 12 participants. - Ces journées d étude permettent d acquérir les compétences de base dans des domaines divers toujours liés aux professions immobilières. Il n est en effet, absolument pas indispensable de bloquer, 2, 3 jours ou plus pour acquérir ces connaissances. Une analyse schématique et résolument pratique permet l acquisition des connaissances et la mise en pratique de celle-ci dans la vie professionnelle du participant dès le lendemain. Un support très complet est remis à chaque participant, dans lequel il pourra trouver réponse à ces différentes préoccupations. Nos conventions de formation prévoient également la possibilité pour chaque participant pendant les 30 jours suivants la formation d interroger par mail, le formateur. - De très nombreuses études d approfondissement qui peuvent être suivies par ceux qui ont déjà participé à la journée sur les règles fondamentales, réservées également à un public connaissant déjà le sujet et souhaitant sur une journée de 7 heures actualiser ses compétences, avoir réponse à ses différentes préoccupations et connaissance des tous derniers textes et de l évolution la plus récente de la jurisprudence de la cour de cassation. Remise d un support actualisé par rapport à la date de la formation. Un cycle d actualité juridique en inter et en intra. Des journées d étude en intra Vous choisissez vos centres d intérêts par rapport au manuel, autant sur une journée d étude en inter ou en choisissant au sein des différentes journées d étude proposées, les domaines qui peuvent intéresser les participants Un entretien est organisé avec le responsable pédagogique pour déterminer le canevas du programme retenu, suivi d un entretien avec le ou les formateurs concernés. Des formations organisées dans le cadre du DIF : Un manuel DIF est à votre disposition, sur simple demande, nous pouvons vous le faire parvenir par mail ou par courrier. Tous les programmes figurant dans le manuel 2010 sont régulièrement actualisés en fonction de l évolution légale, règlementaire et jurisprudentielle. Pour obtenir des informations : Dès réception de votre , vous recevrez notre lettre d information juridique, nos flashs d information liés à l immobilier, notre calendrier de programmes de formations. Tous ces documents vous seront adressés gratuitement 2

13 L AFAC PROPOSE A SES ABONNES DES LETTRES D INFORMATIONS JURIDIQUES ET DES FLASHS D ACTUALITE. NUMERO DECEMBRE 2009 ACTUALITE VEILLE JURIDIQUE AYANT UNE INCIDENCE EN IMMOBILIER D ENTREPRISE ET EN IMMOBILIER D HABITATION LOI HANDICAP DE 2005 ACCESSIBILITE DES CONSTRUCTION NOUVELLES AUX DIFFERENTS HANDICAPS LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 ASSEMBLEE NATIONALE 10 DECEMBRE 2009 SENAT 18 DECEMBRE La loi de février 2005 précise dans l article L du code de la construction et de l habitation, le principe des accessibilités «handicapés». Cet article est très général, dans la mesure ou il vise les aménagements et les équipements intérieurs et extérieurs ainsi que les dispositions architecturales des locaux d habitation, des ERP, des IOP et des lieux de travail, en rappelant que ceux-ci doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Le décret de mai 2006, prévoyait un certain nombre de dérogations concernant les constructions nouvelles que ce soit les bâtiments collectifs d habitation ou les ERP. L association nationale pour l intégration des personnes handicapées moteurs dans le cadre d un contentieux a obtenu par arrêt du conseil d état du 21 juillet 2009, l annulation des articles R , R et R qui prévoyaient des dérogations. A ce jour donc, concernant les constructions nouvelles, plus aucune dérogation n est envisageable. Il convient également de noter que le décret du 21 juillet 2009 relatif à l accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés JO DU 26 OCTOBRE 2009 prévoit lui aussi dans son article R des dérogations après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité en cas d impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment. En l état, il semblait également certain que sur saisine du conseil d état, ce même article serait également abrogé dans la mesure ou il s applique aux constructions nouvelles. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, l assemblée nationale a par un amendement complété l article L en y ajoutant après le premier alinéa de l article L , quatre alinéas ainsi rédigés : 3

14 «Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement : - dans les bâtiments ou partie de bâtiments nouveaux, en cas d impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment. - Pour les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l entretien en sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés. - Pour les établissements recevant du public, nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural» Il s agit de l article 27 sexies du projet de loi de finances rectificative pour 2009 adopté par l assemblée nationale, en première lecture le 10 décembre Dès après cette adoption, plusieurs organisations de défense des droits des personnes handicapées ont considéré que cet amendement adopté par l assemblée nationale était tout à la fois contraire à l esprit de la loi handicap de 2005 mais aussi à la jurisprudence du conseil d état du 21 juillet 2009 et avait demandé au Sénat de rejeter cet amendement gouvernemental qui visait à réintroduire un principe de dérogation concernant l accessibilité des constructions neuves. Cet article 27 sexies est venu en première lecture au Sénat le 18 décembre 2009 et malgré les remarques de certains sénateurs qui considéraient que l on allait ainsi compliquer les règles d accessibilité simplement pour prêter l oreille à des propriétaires peu désireux d investir et de réaliser des travaux, l amendement a été adopté en sa totalité en reprenant les termes de l article 27 sexies visé précédemment. CRITERES DE CERTIFICATION DES COMPETENCES DES PERSONNES PHYSIQUES REALISANT CERTAINS DIAGNOSTICS ET CRITERES D ACCREDITATION DES OGANIMES DE CERTIFICATION Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d accréditation des organismes de certification JO du 15 décembre 2009 texte n 4 Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l état de l installation intérieure d électricité et les critères d accréditation des organismes de certification JO du 19 décembre 2009 texte n 16 Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d accréditation des organismes de certification JO du 19 décembre 2009 texte n 17 L artisan, l entrepreneur individuel ou le salarié d une entreprise de bâtiment qui réalise un diagnostic de performance énergétique, l état de l installation intérieure d électricité ou l état relatif à la présence de termites lors de toute vente ou location immobilière, doit avoir fait certifier ses compétences par un organisme accrédité dans le domaine de la construction. Les critères de certification de ces compétences viennent d être précisés par ces trois arrêtés conformément aux dernières nomes NF EN /ISO/CEI Le professionnel certifié doit désormais tenir à la disposition de l organisme de certification, l état de suivi des réclamations et plaintes le concernant dans l usage de sa certification ; la liste de tous les rapports établis au 1 er janvier 2010, sous couvert de sa certification, liste renseignée pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de conclusion ainsi que les rapports correspondant à cette liste pendant 5 ans après leur date d établissement. 4

15 COPROPRIETE ARRETE FIXANT LA LISTE DES TACHES DE GESTION COURANTE DU SYNDIC INTERVENTION DE MONSIEUR LE SECRETAIRE D ETAT A LA CONSOMMATION HERVE NOVELLI CONGRE DE L UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER 11 DECEMBRE 2009 Lors de ce congrès Monsieur NOVELLI a rappelé qu avant la fin du premier trimestre 2010, il prendra un arrêté fixant la liste des prestations courantes couvertes par le forfait payé chaque trimestre par les copropriétaires, en précisant qu il s appuiera sur la liste des prestations de gestion courante fixées par l avis rendu en 2007 par le CNC, en rappelant tout de même qu il était indispensable de clarifier quelques points de la liste du CNC et en particulier la gestion des archives ou la présence du syndic en assemblée générale ordinaire des copropriétaires Il a par ailleurs annoncé qu un projet de décret avait été présenté il y a quelques jours aux organisations professionnelles du diagnostic immobilier et de la certification visant l interdiction de verser des commissions aux syndics de copropriété. DELAIS POUR LA MISE EN CONFORMITE DES ASCENSEURS QUESTION SENAT REPONSE DU SECRETAIRE D ETAT AU LOGEMENT ET A L URBANISME JO SENAT DU 1O DECEMBRE 2009 La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un décret en Conseil d'état établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre Les propriétaires ont ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs. En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs. PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L AMELIORATION DES QUALITES URBAINES ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES DES ENTREES DE VILLE TEXTE ADOPTE PAR LE SENAT LE 10 DECEMBRE 2009 ET TRANSMIS A L ASSEMBLEE NATIONALE LE 11 DECEMBRE 2009 Le Sénat a adopté le 14 décembre, cette proposition de loi en modifiant le code de l urbanisme et en prévoyant que tous les documents d urbanisme devront désormais intégrés dans leurs objectifs la qualité urbaine architecturale et paysagère des entrées de ville. 5

IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION

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