FilPilote. Devenir Expert. en Rénovation Énergétique ACTUALITÉ LE JOURNAL DE PROMOTELEC POUR LES PROFESSIONNELS DU BÂTIMENT ET DE L ÉLECTRICITÉ

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1 NUMÉRO 47 - JUIN 2009 LE JOURNAL DE PROMOTELEC POUR LES PROFESSIONNELS DU BÂTIMENT ET DE L ÉLECTRICITÉ ACTUALITÉ Devenir Expert en Rénovation Énergétique Actualité 2-4 > Devenir Expert en Rénovation Énergétique > Campagne domotique : le grand public au rendez-vous > Les échos du Grenelle Dossier technique 5à8 > La domotique au service des personnes à mobilité réduite Réglementation Questions/Réponses 9 > Tout savoir sur le diagnostiqueur immobilier en électricité 9 > Disparition progressive des lampes énergivores > Section des conducteurs de protection, de terre et de liaison équipotentielle > Recharge des véhicules électriques par courant porteur en ligne Réalisation > Bien-être, économies d énergie et sécurité : les atouts de la maison domotique Infos pratiques > Nouvelles publications 12

2 Actualité Devenir Expert «L agrément de chaque expert devra être confirmé via une certification avant le1 er septembre 2009» OlivierJourdan, chef de projet veille, innovation et qualité en Rénovation Énergétique Il donne sa vision globale dans la conduite d un bilan énergétique du bâtiment, il est à l écoute des clients et dimensionne pour eux un bouquet de travaux sur mesure dans la perspective du Label Rénovation Énergétique de Promotelec : l Expert en Rénovation Énergétique est né! Si vos compétences ou vos perspectives de formation correspondent à cette description, cette mission sera la vôtre. Mode d emploi Les missions de l ERE Réaliser le bilan thermique et environnemental initial à l aide du logiciel BAO Pro Expert de Promodul ou des règles Th C-E ex. Formuler une offre globale (technique et économique) de rénovation énergétique à travers des préconisations cohérentes entre elles et progressives dans le temps, au cas où les travaux se réalisent en plusieurs étapes. Réaliser le bilan projeté à l aide du logiciel BAO Pro Expert ou des règles Th C-E ex. Évaluer ou faire évaluer la sécurité de l installation électrique du logement.. Pour déposer un dossier de demande du Label Rénovation Énergétique de Promotelec, le maître d ouvrage doit faire intervenir un Expert en Rénovation Énergétique certifié. Juste une formalité? Pas vraiment. Car ce professionnel du bâtiment joue un rôle capital dans le montage du projet. Du premier contact jusqu au dépôt du dossier, sa mission consiste à conseiller concrètement les clients, bilan à l appui. Sur lui repose la cohérence technique et financière du projet, et son efficacité énergétique et environnementale. Quelles compétences? Plus qu un métier, Expert en Rénovation Énergétique (ERE) est véritablement une compétence adaptée à des projets de toute taille que peut acquérir tout professionnel du bâtiment. L expert doit être capable d apporter une vision globale. Au-delà des compétences techniques, sa capacité à écouter et à poser les bonnes questions est essentielle pour pouvoir aider les clients à faire les meilleurs choix selon un budget donné. Quels outils? Dans le cadre de la réalisation d un bilan thermique initial puis projeté, l expert dispose d un allié : la Boîte à Outils (BAO) Pro Expert conçue par Promodul. Ce logiciel apporte une base méthodologique à la fois pour effectuer le bilan initial et pour constituer le bouquet de travaux. De quoi faire évoluer simplement le projet en fonction des contraintes et des souhaits du client. Il est également possible de réaliser ses bilans à l aide des logiciels basés sur la méthode de calcul Th C-E ex. Devenir expert Le regard des professionnels sur le marché de la rénovation du bâtiment a fortement évolué depuis quelques années. La composante énergétique ne fait 2

3 Actualité qu en accélérer l attrait. Déjà en possession d une expérience transverse dans les différents métiers ou récemment formés à la rénovation énergétique du bâtiment, de nombreux professionnels disposent aujourd hui des compétences nécessaires à la pratique d une mission d ERE dans le cadre du nouveau Label Rénovation Énergétique de Promotelec. Les professionnels souhaitant étendre leurs compétences à cette fin peuvent recourir à des formations courtes de quelques jours, par exemple de type FEEbat, organisées par les différentes fédérations professionnelles du bâtiment ou des centres de formation indépendants. Maîtres d œuvre, architectes, bureaux d études, diagnostiqueurs, entreprises générales du bâtiment, éco-artisans s intéressent aux missions d expertise en rénovation énergétique. Les diagnostiqueurs à l aise avec les différentes composantes du bâtiment et souhaitant se diversifier cherchent également à devenir ERE. Début mai 2009, Promotelec Mobilisation des professionnels autour du plan de relance Engagée dans l actuel plan de relance économique mis en œuvre par le gouvernement, Éric Lagandré, responsable des l Anah (Agence actions pour le nationale de développement durable à l Anah. l habitat) a pour mission d injecter à court terme une enveloppe de 100 M sur le marché de la rénovation des logements pour les propriétaires modestes. Sont principalement visées l isolation des combles et l installation de chaudières performantes, travaux pris en compte dans le Label Rénovation Énergétique. «À court terme, nous comptons sur l engagement de Promotelec dans ce plan de relance, souligne Éric Lagandré, spécialiste des questions d énergie à l Anah. Àpluslong terme, le Label Rénovation Énergétique sera l occasion de fédérer les acteurs autour de réalisations de qualité. Actuellement, nous observons l application du label sur quelques sites.» recensait plus de 200 experts déclarés. À terme, le nombre doit être suffisant pour couvrir l ensemble du territoire et ainsi amplifier les retombées positives du label. Des professionnels certifiés Étape incontournable : la certification de chaque expert à l occasion d une journée d examen encadrée par l organisme certificateur I.Cert. Celle-ci commence cependant par un rappel des six points de mise en sécurité des installations électriques et des mesures compensatoires éventuelles. Chaque candidat se voit par ailleurs expliquer en détail les cinq étapes du processus d attribution du Label Rénovation Énergétique. Vient ensuite l examen comprenant une épreuve théorique, un bilan de compétence et une étude de cas réelle sur l outil informatique BAO ou Th C-E ex. Les premiers examens de certification se sont déroulés fin mars et début avril Des experts dans les PACT* Le Mouvement PACT a pour habitude de participer à l élaboration des différents labels Promotelec. Le Label Rénovation Énergétique ne déroge pas à cette règle. «Mais à présent, le Label Rénovation Énergétique ne concerne pas qu un simple résultat, souligne Paul Gaullier, chargé de mission à la fédération des PACT. Il s agit d une démarche globale vers le label, partant d une situation existante et définissant un programme de travaux, en relation avec des interlocuteurs occupants, non professionnels. Dans le cadre de cette démarche et de sa mission d aide à la décision, le personnel des PACT va intégrer la qualification d Expert en Rénovation Énergétique. Pour cela, nous mettons en place un programme de formation avec pour objectif de doter très rapidement chaque PACT d au moins un expert certifié.» Le Mouvement PACT est composé de 120 associations Amplifier les bonnes démarches Un examen et un suivi Spécialiste de la certification de compétences pour le diagnostic immobilier, I.Cert a mis au point une certification des professionnels engagés dans la mission de l Expert en Rénovation Énergétique. «Nous nous sommes basés pour cela sur le cahier des prescriptions techniques de Promotelec, explique Philippe Troyaux, directeur général d I.Cert. L examen n est pas là pour noter ou sanctionner les candidats, mais tout en validant leurs fondamentaux, gérer un plan de montée en compétences et donner des pistes aux futurs Experts en Rénovation Énergétique pour faciliter l exercice de cette mission. Ces derniers seront suivis entre le12 e etle 24 e mois après obtention de l examen. Ensuite, au terme de trois années, un nouvel examen complet doit être passé. Il faut bien comprendre que ces professionnels travaillent dans un secteur où les technologies et la réglementation évoluent actuellement très vite.» Pour en savoir plus : réparties en France qui œuvrent à l amélioration de l habitat privé à vocation sociale. Les PACT participent à l amélioration de plus de logements par an. «Promotelec a choisi comme principal outil de l expertise énergétique notre logiciel BAO Promodul, ouvert aux différentes énergies. Cet outil, conçu pour les professionnels de la rénovation, intègre la méthode de calcul 3 CL mise au point par Tribu Énergie, précise Michel Dubezy, délégué général de Promodul. Le fait de choisir un outil existant témoigne d une volonté de cohérence et permet de répondre plus rapidement aux attentes et à l énorme défi qui se présente aujourd hui. Par ailleurs, nous avons aussi à jouer un rôle amplificateur autour du label, à travers notre département formation APEE, créé il y a deux Michel Dubezy, délégué général de Promodul. ans. En effet, nous proposons l ensemble des formations du dispositif FEEBat dédiées à la performance et à l efficacité énergétique.» Philippe Troyaux, directeur général d I.Cert. Paul Gaullier, chargé de mission à la fédération des PACT. *Le Mouvement PACT vise à : produire une offre de logement à loyer maîtrisé favorisant la diversité de l habitat dans les villes et les pays ; adapter l habitat aux besoins et aux usages ; combattre l habitat insalubre et indécent ; travailler à la mise en œuvre d accès durables des plus démunis à un logement et assurer leur accompagnement. Site web : Pour en savoir plus sur l Expert en Rénovation Énergétique Rendez-vous sur pour y découvrir : le cahier des prescriptions techniques définissant, entre autres, les compétences de l expert ; la liste des experts en rénovation énergétique répertoriés par Promotelec. 3

4 Actualité Campagne domotique : le grand public au rendez-vous Les échos du Grenelle Comment prendre en compte l impact environnemental favorable de l électricité dans le cadre de la Loi Grenelle1? L article 4 de la loi d orientation Grenelle 1 définit un seuil d exigence exprimé en énergie primaire : pour les constructions neuves, à l horizon 2012 ; et par anticipation, à compter de la fin 2010, pour les bâtiments publics et les bâtiments affectés au secteur tertiaire. La campagne de communication lancée par Promotelec au premier trimestre 2009, visant à promouvoir et à soutenir les acteurs de la filière domotique, porte ses fruits. Les statistiques de fréquentation du site internet sont en constante progression depuis son lancement. Au total, visiteurs se sont rendus sur le site du1 er février au 15 avril Contrôle des accès : 4 % Alarme intrusion : 10 % Détecteurs de gaz, eau et fumée : 13 % Animation des ouvertures de la maison : 14 % Gestion du chauffage, de la climatisation et de la ventilation : 15 % Solutions domotiques qui intéressent le plus* Maintien à domicile des personnes à mobilité réduite : 3 % Gestion de l éclairage : 20 % Multimédia et diffusion sonore : 21 % * Question posée aux participants du jeu-concours (+ de répondants) Ce seuil fixé à 50 kwhep/m 2 /an discrimine les solutions électriques du fait du coefficient de conversion conventionnel utilisé aujourd hui dans la réglementation thermique pour l électricité (2,58). Ainsi ramené en énergie finale (celle que voit le consommateur à son compteur), ce seuil est donc en réalité, pour l ensemble des usages électriques du bâtiment, de 20 kwh/m 2 /an. Or, compte tenu du mix énergétique (1) français, 90 % de l électricité produite ne rejette pas de CO 2. Un bâtiment chauffé à l électricité conforme à la réglementation RT 2005 émet donc deux à trois fois moins de CO 2 que le même bâtiment chauffé au gaz (2). Cet écart est dû, pour partie, à la consommation d électricité pour la production d eau chaude sanitaire. Essentiellement produite la nuit par accumulation, elle fait peu appel aux centrales thermiques. Son contenu en CO 2 est donc très faible (40gC0 2 /kwh source ADEME). Pénaliser cet usage, performant sur le plan environnemental et très utile pour stocker l électricité pendant les heures creuses de la journée, par un coefficient de 2,58, conduit de facto à l éliminer. Le coefficient de conversion d énergie en énergie primaire est un levier de la politique énergétique laissé à l initiative de chaque pays. En effet, la norme européenne EN 15603, établie dans le cadre de la directive européenne Energy performance building directive, indique que le coefficient d énergie primaire relève de choix nationaux. Dans le cadre de la réglementation thermique, il est défini de manière conventionnelle au niveau de chaque pays en fonction de son mix énergétique et de sa politique. C est notamment sur ce coefficient de conversion qu une étude de l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST (3) ) est engagée pour éclairer les parlementaires dans le cadre de la loi Grenelle 1. (1) Le mix énergétique, ou bouquet énergétique, est la proportion des différentes sources d énergie dans la production d électricité (ENR, gaz, fioul, nucléaire, hydraulique...). (2) Émission de C0 2 du gaz naturel hors compression et transit : 220 g/kwh. (3) C est l avis de l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques qui a été souhaité par le Sénat. Il est composé de 18 sénateurs et 18 députés. 4

5 Dossier technique Cette prise facilite l extraction de la fiche en appuyant sur un levier et nécessite moins de force de la part de l utilisateur. (Source : Legrand) À mesure que l offre domotique des fabricants s étoffe, son attrait pour les personnes à mobilité réduite ou victimes d un handicap devient plus évident. Aujourd hui, chaque type de handicap peut bénéficier de fonctions qui simplifient ou rendent à nouveau possible le maintien à domicile, en limitant l assistance de tierces personnes. L électricien a ici un rôle à jouer. Sa capacité d écoute et son savoir-faire permettront, dans certains cas, d améliorer mobilité et autonomie à domicile. La domotique au service des personnes à mobilité réduite Les gestes que nous effectuons quotidiennement pour satisfaire nos besoins de confort, assurer notre sécurité ou entrer en communication avec notre entourage peuvent se révéler très complexes pour une personne âgée ou victime d un handicap. L automatisation de tâches ou simplement l adaptation de la commande ouvre la voie de l autonomie et permet de maîtriser son environnement malgré les déficiences, qu elles soient motrices, sensorielles ou cognitives. La domotique intègre des fonctions réellement indispensables. Première fonction : assurer la sécurité des déplacements grâce à l éclairage. C est peut-être là l un des points communs à nombre de handicaps. Éclairer automatiquement un couloir, l entrée dans une salle de bains, une marche ou un escalier et, plus généralement, les obstacles, est l une des fonctions les plus courantes de la domotique. Parmi les solutions : les capteurs de mouvements ou de présence, la temporisation ou les scénarios d éclairage. D ailleurs, dans les circulations communes et sur les cheminements d accès, l arrêté du 1 er août 2006, concernant les immeubles construits depuis le 1 er juillet 2007, traite de l accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite : «Lorsque la durée de fonctionnement du système 5

6 Dossier technique La domotique au service des personnes à mobilité réduite d éclairage est temporisée, l extinction doit être progressive. Dans le cas d un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l ensemble de l espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.» Les différents handicaps en pourcentage Tétraplégiques ou paraplégiques : 0,5 % Autres handicaps : 1,5 % Déficiences auditives : 14 % Déficiences mentales : 15 % Déficiences visuelles : 29 % Handicaps moteurs : 40 % 5,5 millions de Français sont en situation de handicap. Les personnes victimes d un handicap moteur représentent 40 % de cette population. (Sourcechiffres : Legrand) Motricité et déplacements Difficultés de déplacement, de préhension ou paralysies constituent des handicaps physiques qui limitent ou interdisent toute action traditionnelle de l homme sur son environnement. Dans certains cas, une télécommande standard permet à la personne d agir à distance sur les fonctions de la maison. Parfois, le handicap, plus prononcé, ne laisse à la personne que Cet appareil détecte un liquide au sol, transmet l info à une centrale, qui donne l alerte par sa sirène et/ou par un appel du transmetteur téléphonique via un numéro de téléphone ou un centre de télésurveillance. Il est possible d actionner, par liaison filaire ou radio, la fermeture d une électrovanne. (Source : Hager) l usage d un doigt, le mouvement de la tête, le souffle, voire le clignement d une paupière pour agir. C est alors que la téléthèse entre en jeu pour constituer l indispensable lien. Il s agit d une télécommande spécialement adaptée au handicap de l utilisateur. La parole, un mouvement ou une pression suffiront, selon des procédures de défilement, à actionner l éclairage, l ouverture d une porte, le réglage de la température ou un téléphone! En France, CREE et PRO- TEOR sont les principaux fournisseurs de téléthèses. Les spécialistes de l appareillage électrique proposent quant à eux de plus en plus de liens standardisés (par exemple avec une liaison infrarouge) entre la téléthèse et la commande des automatismes du bâtiment. L interface étant opérationnelle, l accès aux multiples fonctions de la domotique n est plus qu une question de choix, qu il s agisse de : gestion de l éclairage ; ouverture automatisée des ouvrants (portes, fenêtres, volets) ; commande d un ascenseur (lorsqu une personne à mobilité réduite habite une maison à plusieurs niveaux) ; confort thermique ; utilisation d équipement multimédia (télévision, audio, vidéoportier) ; utilisation d un téléphone ; etc. Outre les difficultés de déplacement, les problèmes de préhension peuvent être surmontés avec des interrupteurs à effleurement et des prises de courant à extraction facilitée. Rester chez soi dans les meilleures conditions matérielles est essentiel pour le bien-être psychologique. L autonomie retrouvée des personnes âgées permet notamment de rassurer leurs proches. À ce chapitre, on peut ajouter le rôle du médaillon d alerte. Maintenir le lien avec l extérieur Pour une personne ayant une santé fragile ou se déplaçant difficilement, le médaillon d alerte et de communication permet d établir une liaison permanente avec un proche ou un Accessibilité et réglementation Les prescriptions en matière d accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation sont fixées par l arrêté du 1 er août 2006 (JO du 24 août 2006), illustré par la circulaire DGUHC n du 30 novembre Ces règles s appliquent à tout local d habitation dont le permis de construire a été déposé depuis le 1 er janvier 2007, à l exception des maisons individuelles construites ou réhabilitées sur l initiative de leur propriétaire pour son propre usage. Elles concernent tous les types de handicaps : moteurs, mentaux, visuels, auditifs... En janvier 2008, l UTE a publié la fiche d interprétation F10 à la norme NF C Cette fiche met en cohérence les prescriptions normatives avec les nouvelles dispositions réglementaires en matière d accessibilité des bâtiments. Pour la rénovation, l arrêté du 26 février 2007 (JO du 08 mars 2007) fixe des dispositions spécifiques : - pour les bâtiments d habitation collectifs lorsqu ils font l objet de travaux importants ; - pour les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, en se référant à certaines prescriptions de l arrêté du 1 er août 2006 ci-dessus. centre de téléassistance. Cette technologie sans fil assure la liberté de déplacement à l intérieur du logement ou à proximité dans un rayon d environ100 m. Certains médaillons permettent aussi de recevoir les appels téléphoniques et de dialoguer où que l on se trouve. Le médaillon d alerte main libre intègre un haut-parleur et un microphone. Inutile de le porter à l oreille pour entendre ou se faire entendre. Téléviseur : une interface universelle Équipement commun à la plupart des foyers et disposé en bonne place, le téléviseur constitue une interface presque naturelle entre l utilisateur et son installation domotique, d autant plus que les écrans adoptent des dimensions loin de passer inaperçues, le tout piloté par une télécommande ou une téléthèse. Simple écran de commande, le téléviseur peut aussi recevoir l image d un vidéoportier 6

7 Dossier technique La domotique au service des personnes à mobilité réduite lorsqu un visiteur se présente. Sans parler des options de vidéosurveillance locale de plus en plus souvent disponibles sur ces équipements. L interphonie peut aussi être relayée par un téléphone portable. Des solutions pour les troubles sensoriels Les déficiences auditives et visuelles touchent de nombreuses personnes de tous âges. La perte de l ouïe tend à isoler la personne du monde qui l entoure. Une prothèse auditive apporte un confort supplémentaire dans bien des cas. Mais qu en est-il des équipements techniques de la maison? Grâce à la loi sur l accessibilité, l offre de systèmes d interphonie vit actuellement un renouveau. Dans l habitat collectif, les ouvrages dont le permis de construire a été déposé après le 1 er janvier 2007 doivent appliquer des règles permettant de faciliter l accès et l utilisation des locaux d habitation aux personnes handicapées et à mobilité réduite. D où certains aménagements spécifiques : technologie vidéo, signalisation sonore et lumineuse sur platine de rue, clavier à code direct pour les platines à défilement de nom, boucle à induction pour prothèse auditive sur les combinés intérieurs Autre possibilité : l annonce d un visiteur par un signal lumineux dans les pièces principales à l aide d accessoires émulés par courants porteurs. Ainsi, associé à un clavier à code, à un interphone ou à un vidéophone, le voyant lumineux attire l attention des personnes victimes d une déficience auditive. Rappelons au passage que les solutions de vidéophonie se rapprochent de plus en plus des À chacun sa domotique sur le Net offres de domotique. Soit par l ajout de fonctions domotiques au système d interphonie, soit par intégration de l interphonie dans une offre domotique plus large. Pour certains malvoyants, l excès de lumière peut s avérer pénalisant. D où la nécessité de réguler l éclairement d une pièce ou de baisser les volets. Là encore, la domotique peut automatiser ces tâches. Pour bien percevoir des objets ou ne serait-ce qu un interrupteur, le contraste des couleurs ou l ajout de témoins lumineux constituent un paramètre primordial. Enfin, détail important, les interrupteurs à bascule permettent à une personne privée de la vue de savoir si un éclairage est allumé ou éteint. Plus rares sont les appareillages d installation pourvus d indications en braille. Promotelec propose un site internet grand public dédié à la domotique (www.achacunsadomotique.com). Les internautes peuvent y découvrir et apprécier les multiples fonctions de la domotique et ses bénéfices au quotidien, en réponse à des aspirations de confort, d économie d énergie, de sécurité ou de maintien à domicile. Les installateurs spécialistes de la domotique et signataires de la charte Partenaires Promotelec Domotique sont référencés par spécialité et zone géographique. Des solutions pour les troubles cognitifs Le grand âge est parfois synonyme de perte de la mémoire et de désorientation. Même légers, ces troubles peuvent induire des situations inconfortables, voire dangereuses. Les alarmes techniques représentent des solutions efficaces. Proposée comme autant de fonctions d une solution domotique, la détection de fuites d eau et de gaz, couplée à des vannes motorisées, voire à l accélération de la VMC, peut se conjuguer à un transmetteur téléphonique pour alerter un voisin ou un service extérieur. Un détecteur de fumée peut donner l alarme tout en ouvrant les volets pour faciliter une éventuelle intervention extérieure. Pour simplifier à l extrême l automatisation de certaines tâches, un interrupteur unique clairement repéré peut regrouper les fonctions d une installation domotique qui correspondent à certains moments de la journée : je me lève, je quitte la maison, je rentre, je me couche... C est la notion de scénario. La bonne hauteur! D une manière générale, tous les dispositifs de commande, y compris les dispo- Certains équipements très simples, par exemple lumineux, permettent de parer à une déficience auditive. (Source : annexes de la circulaire DGUHC du 30 novembre 2007) 7

8 Dossier technique La domotique au service des personnes à mobilité réduite Les maisons départementales des personnes handicapées : le guichet unique Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) constituent autant de guichets uniques départementaux pour les personnes handicapées et à mobilité réduite qui souhaitent bénéficier d une aide quant à un équipement ou à un aménagement adapté à leur situation. «De l appareil auditif à l aménagement du logement, notre rôle concerne principalement l instruction du dossier médical, afin de répondre aux demandes en adéquation avec le handicap exprimé, explique-t-on à la MDPH du Doubs. Nous travaillons avec les ergothérapeutes, les assistantes sociales et les différents prestataires et entreprises spécialisées.» Les installateurs exerçant dans le secteur du handicap sont donc invités à se signaler auprès des MDPH. La liste des organismes est visible sur Un ouvrant motorisé couplé à une serrure automatique à commande distante permet de recevoir chez soi sans se déplacer. (Photo : Michel Laurent) sitifs d arrêt d urgence, les dispositifs de manœuvre des fenêtres et portesfenêtres ainsi que des systèmes d occultation extérieurs commandés de l intérieur doivent être situés à une hauteur comprise entre 0,90 et1,30 m du sol, et manœuvrables en position debout comme en position assis. Plus précisément, un interrupteur de commande d éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce. Les prises de courant, les prises d antenne, informatiques et de téléphone doivent être situées à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol. Il est par ailleurs exigé que, dans chaque pièce de l unité de vie (*), au moins une prise de courant 16 A 2P+T soit située à proximité de l interrupteur de commande d éclairage en entrée de pièce. Cette prise est utile pour les personnes en fauteuil roulant, ou éprouvant des difficultés pour se baisser, ainsi que pour les personnes sourdes qui souhaitent équiper leur logement de dispositifs d alarme ou de communication visuelle (systèmes sur courants porteurs). La gaine technique logement (GTL) doit être située au niveau d accès de l unité de vie et directement accessible depuis celle-ci. L organe de manœuvre du dispositif de coupure d urgence doit être situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m au-dessus du sol fini. Les organes de manœuvre des appareillages installés dans le tableau de répartition sont situés à une hauteur comprise entre 0,75 m et 1,30 m. Un assemblage à la carte Une installation domotique se construit à la carte, en réponse au juste besoin, tout en observant les règles de positionnement des appareillages précédemment évoquées. Elle peut évoluer avec l ajout de nouvelles fonctions suivant l évolution du handicap. Outre le fait de maîtriser la mise en œuvre des solutions, l installateur doit aussi savoir décrypter les attentes de son client et être réactif. Pour en savoir plus (*) L unité de vie est constituée de la cuisine, du séjour, d une chambre, d un cabinet d aisances et d une salle d eau. Dans le cas particulier d une maison individuelle réalisée sur plusieurs niveaux, cette unité de vie se situe au niveau d accès de la maison et se compose de la cuisine, du séjour et d un cabinet d aisances comportant un lavabo. Les appartements d immeubles collectifs situés en étage, non desservis par ascenseur et non susceptibles de l être ne sont pas concernés par cette notion d unité de vie et les dispositions qui s y rapportent. À télécharger sur : les annexes illustrées de la circulaire interministérielle n DGUHC du 30 novembre 2007 concernant l accessibilité aux bâtiments et logements. Des documents de référence! Devenir Partenaire Promotelec Domotique Parmi les formations permettant aux installateurs de devenir Partenaires Promotelec Domotique, plusieurs fabricants proposent des modules pour se former au Maintien à domicile des personnes à mobilité réduite. Pour en savoir plus, se connecter sur le site à la page Partenaire Promotelec Domotique. 8

9 Questions/réponses Réglementation Tout savoir sur le diagnostiqueur immobilier en électricité Marchés français et européen : disparition progressive des lampes énergivores Par qui est effectué le diagnostic de l installation électrique en cas de vente? Ce diagnostic doit être réalisé par un opérateur certifié par un organisme lui-même accrédité par le COFRAC (Comité français d accréditation). Quelle est la différence entre certification et habilitation? La certification des personnes réalisant les diagnostics immobiliers a pour but de garantir leurs compétences. Basée sur la norme NF EN ISO/CEI17024, elle est délivrée à l issue d un examen théorique et d un examen pratique. Des organismes spécialisés dispensent des formations préparant à cette certification. L habilitation électrique est une disposition du code du travail : elleestla«reconnaissance, par l employeur, de la capacité de son salarié à accomplir en sécurité les tâches fixées». Un diagnostiqueur salarié doit être habilité BR (chargé d intervention). Quelles sont les compétences attendues d un diagnostiqueur? Le diagnostiqueur doit connaître : les lois générales de l électricité ; les règles fondamentales de sécurité ; la technologie des matériels électriques ; les méthodes d essai d une installation électrique ; la méthodologie de réalisation de l état de l installation intérieure d électricité. Il doit être en mesure de rédiger des rapports en français. Qu entend-on par indépendance du diagnostiqueur? Le diagnostiqueur «ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ( ), ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir ( )» le rapport de diagnostic. (article L ) du Code de la construction et de l habitation). Pour en savoir plus Se connecter sur le site Fin 2008, la Commission européenne a voté un projet de règlement établissant un calendrier d interdiction de mise sur le marché des lampes domestiques énergivores (à incandescence) et non directionnelles (excluant donc les lampes spots). Il s échelonnera du1 er septembre 2009 au1 er septembre Les lampes non claires (opales, blanches, dépolies, etc.), celles de forte puissance et celles de classe énergétique F et G seront les premières concernées. La France a adopté un calendrier encore plus volontariste : à compter du 30 juin 2009, toutes les lampes à incandescence de puissance 100 watts sont retirées de la vente. Plus d informations sur le site du syndicat de l éclairage : Section des conducteurs de protection, de terre et de liaison équipotentielle Le guide UTE C (règles concernant les sections des conducteurs de protection, de terre et de liaison équipotentielle) a fait l objet d un rectificatif, publié en mars Ce rectificatif clarifie les figures permettant de situer les différents conducteurs suivant les schémas des liaisons à la terre. Les nouveaux schémas font notamment apparaître la borne principale de terre et différencient le conducteur neutre (bleu clair) des autres conducteurs de protection et d équipotentialité (vert/jaune). Le guide UTE C le rectificatif : Réf. : EDD Prix : 51,17 TTC Voir modalités de commande page12 Pour télécharger le rectificatif : Recharge des véhicules électriques par courant porteur en ligne Pour recharger un véhicule électrique, plusieurs solutions de connexion existent. L une d elles se fonde sur un signal de type courant porteur en ligne. La fiche d interprétation 11 à la norme NF C , parue en mars 2009, fait le point sur la compatibilité de ce type de recharge avec les locaux d habitation et confirme son innocuité pour le réseau de distribution. Pour télécharger la fiche d interprétation11 à la norme NF C : 9

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