Délibération au Conseil Municipal du lundi 11 avril 2011
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- Fabienne Thibodeau
- il y a 7 ans
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1 6 Délibération au Conseil Municipal du lundi 11 avril 2011 Conventions tripartites Ville de Strasbourg/S.A. Energies Strasbourg/Recette des Finances et Œuvre Notre Dame/S.A. Energies Strasbourg/Recettes des finances relatives à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement de dépenses d'énergie. En application de la circulaire de la Direction générale des finances publiques du 30 décembre 2008, des expérimentations du prélèvement comme mode de règlement des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics peuvent être lancées par les collectivités territoriales. Par délibération du 12 octobre 2009, une telle expérimentation a déjà été approuvée par la Ville de Strasbourg pour le règlement des dépenses relatives aux loyers et charges afférents aux baux locatifs passés avec Cus Habitat. Aussi, il est proposé de mettre également en œuvre ce dispositif pour le règlement des dépenses liées aux contrats d'énergie électrique passés entre la S.A. Energies Strasbourg et la Ville de Strasbourg ainsi que l'œuvre Notre Dame. Cette procédure contribuera efficacement au respect des délais de paiement réglementaires. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré autorise le Maire à signer les conventions tripartites Ville de Strasbourg/S.A. Energies Strasbourg/ Recettes des Finances et Œuvre Notre-Dame/S.A. Energie Strasbourg/ Recettes des Finances relatives à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement de dépenses d'énergie. Les projets de conventions sont annexés à la présente délibération. Adopté le 11 avril 2011 par le Conseil Municipal de Strasbourg 1/2
2 Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 13 avril /2
3 Convention tripartite relative à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement de dépenses du secteur public local
4 Eléments de la convention Préambule Une expérimentation du prélèvement comme mode de règlement des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics est menée conformément aux termes de la lettre circulaire de la direction générale des Finances publiques du 30 décembre 2008, par la Ville de Strasbourg (VILLE), pour le règlement des dépenses relatives à la fourniture et la distribution d électricité. Convention entre Ville de Strasbourg (Ville), dont le siège est situé 1 parc de l Etoile STRASBOURG Cedex, représentée par le Maire, dûment autorisé par délibération en date du 18 avril 2008, Le créancier Electricité de Strasbourg, Le comptable du Trésor Monsieur Markowna (comptable). Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités de règlement des factures D ENERGIES STRASBOURG par prélèvement sur le compte Banque de France indiqué par le comptable de la collectivité. Tout nouveau contrat signé en cours d année et relatif au règlement prélèvement des dépenses visées en préambule entre dans le champ de la présente convention, sauf s il est soumis à des clauses particulières. Dans ce dernier cas, un avenant à la présente convention devra être signé. Article 2 : Mise en place du prélèvement Le créancier de la collectivité établit une autorisation de prélèvement à faire signer par le comptable titulaire du compte BDF. Le comptable signe cette autorisation et la retourne signée accompagnée de son RIB automatisé Banque de France au créancier qui se charge de la faire parvenir à la Banque de France. Après accomplissement de ces formalités, le créancier de la collectivité peut émettre des prélèvements domiciliés sur le compte BDF du comptable. Article 3 : La réalisation des prélèvements (périodicité, montant, contestation) Les prélèvements seront effectués chaque mois, 22 jours après la date de réception des mémoires dans le service gestionnaire de la collectivité. Les mémoires étant déposés par porteur, c est la date de remise en main propre de ces derniers qui fait foi. Cette date sera validée par un accusé de réception que sera contresigné par le fournisseur et une personne de la collectivité (voir exemplaire joint à la présente convention). Si l'ordonnateur ne dispose pas d'un échéancier des prélèvements, le créancier doit, lors de la transmission des mémoires en main propre au service gestionnaire, l'informer des montants et de la date des prélèvements. Cette information doit permettre à l'ordonnateur : de s assurer de la disponibilité des fonds pour la date d'échéance du prélèvement ; en cas de désaccord sur l'opération, de réagir auprès du créancier ou du comptable avant que le prélèvement ne soit effectué.
5 L ordonnateur transmet cette information au comptable chaque mois, par messagerie après vérification et au plus tard 5 jours ouvrés avant la date du prélèvement. En tout état de cause, le comptable dispose toujours, après la réalisation du prélèvement sur son compte BDF, de la faculté de rejeter l'opération au titre de l'un des motifs prévus par la réglementation interbancaire ou prévus au contrat de prélèvement. Article 4 : Définition de la référence du prélèvement Les précisions concernant une identification normée de la convention sont données en annexe technique. Article 5 : Obligations de l ordonnateur et du comptable L ordonnateur signe et transmet à la signature de la convention, puis avant chaque échéance un mandat multiple, avec une ligne sur la nature A correspondant aux consommations d électricité hors chauffage et l autre sur la nature A correspondant aux consommations d électricité avec chauffage, des montants indiqués sur les mémoires autorisant ainsi le comptable à payer ces dépenses, suivant les termes de la convention. En parallèle, l ordonnateur transmettra un document au comptable indiquant les montants en euros des mandats émis. Ce document sera chaque mois annexé à la présente convention. En cas d absence de crédits budgétaires ou de trésorerie, le comptable pourra dénoncer la convention et supprimer les autorisations de prélèvements correspondantes conformément à l article 7 infra. Article 6 : Durée de la convention La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de la date de signature de cette dernière, renouvelable tacitement par période d un an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre Article 7 : Dénonciation de la convention La présente convention pourra être dénoncée par anticipation, avec préavis d un mois, par une des parties sur simple notification recommandée avec accusé de réception, pour mettre fin au paiement par prélèvement des biens ou services rendus par le créancier. La dénonciation de la présente convention entraîne la suppression des autorisations de prélèvements correspondantes. Le fournisseur, Le Maire, Le comptable public,
6 Annexe technique spécifique EDF/ES Le créancier indique la référence de l'opération dans l'enregistrement magnétique représentatif du prélèvement acheminé au Système Interbancaire de Télécompensation via son banquier. La zone D8 du format OC (ou dans le format ETEBAC, la zone F, position 119 à 149 de l article destinataire) contiendra les éléments d identification du client nécessaire au créancier. La zone D9 du format OC (ou dans le format ETEBAC, la zone F, position 119 à 149 de l article destinataire) devra comprendre la référence de la convention demandée par la DGFiP. La référence de la convention correspond, dans cet ordre, à : Numéro SIRET (14 caractères) + numéro d'ordre séquentiel (9 caractères) fourni par le comptable (après saisie de la convention dans Hélios pour les collectivités gérées dans cette application) + le caractère «*» A défaut, le prélèvement est susceptible de faire l objet d un rejet par le comptable si celui-ci ne dispose pas des éléments nécessaires à l identification de la commune destinataire de l opération et de la dette concernée. Compte tenu des dysfonctionnements générés par l absence de cette référence ou d une référence incomplète, le non-respect par le créancier de l article 4 pourra entraîner la dénonciation de la convention (cf. art. 7) et la suppression de l autorisation de prélèvement correspondante.
7 Convention tripartite relative à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement de dépenses du secteur public local
8 Eléments de la convention Préambule Une expérimentation du prélèvement comme mode de règlement des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics est menée conformément aux termes de la lettre circulaire de la direction générale des Finances publiques du 30 décembre 2008, par l Œuvre Notre Dame (OND), pour le règlement des dépenses relatives à la fourniture et la distribution d électricité. Convention entre L Œuvre Notre Dame (OND), dont le siège est situé 3, place du Château STRASBOURG Cedex représentée par Monsieur le Maire de la Ville de Strasbourg Le créancier Electricité de Strasbourg, Le comptable du Trésor Monsieur Markowna (comptable). Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités de règlement des factures D ENERGIES STRASBOURG par prélèvement sur le compte Banque de France indiqué par le comptable de la collectivité. Tout nouveau contrat signé en cours d année et relatif au règlement prélèvement des dépenses visées en préambule entre dans le champ de la présente convention, sauf s il est soumis à des clauses particulières. Dans ce dernier cas, un avenant à la présente convention devra être signé. Article 2 : Mise en place du prélèvement Le créancier de la collectivité établit une autorisation de prélèvement à faire signer par le comptable titulaire du compte BDF. Le comptable signe cette autorisation et la retourne signée accompagnée de son RIB automatisé Banque de France au créancier qui se charge de la faire parvenir à la Banque de France. Après accomplissement de ces formalités, le créancier de la collectivité peut émettre des prélèvements domiciliés sur le compte BDF du comptable. Article 3 : La réalisation des prélèvements (périodicité, montant, contestation) Les prélèvements seront effectués chaque mois, 22 jours après la date de réception des mémoires dans le service gestionnaire de la collectivité. Les mémoires étant déposés par porteur, c est la date de remise en main propre de ces derniers qui fait foi. Cette date sera validée par un accusé de réception que sera contresigné par le fournisseur et une personne de la collectivité (voir exemplaire joint à la présente convention). Si l'ordonnateur ne dispose pas d'un échéancier des prélèvements, le créancier doit, lors de la transmission des mémoires en main propre au service gestionnaire, l'informer des montants et de la date des prélèvements. Cette information doit permettre à l'ordonnateur : de s assurer de la disponibilité des fonds pour la date d'échéance du prélèvement ; en cas de désaccord sur l'opération, de réagir auprès du créancier ou du comptable avant que le prélèvement ne soit effectué.
9 L ordonnateur transmet cette information au comptable chaque mois, par messagerie après vérification et au plus tard 5 jours ouvrés avant la date du prélèvement. En tout état de cause, le comptable dispose toujours, après la réalisation du prélèvement sur son compte BDF, de la faculté de rejeter l'opération au titre de l'un des motifs prévus par la réglementation interbancaire ou prévus au contrat de prélèvement. Article 4 : Définition de la référence du prélèvement Les précisions concernant une identification normée de la convention sont données en annexe technique. Article 5 : Obligations de l ordonnateur et du comptable L ordonnateur signe et transmet à la signature de la convention, puis avant chaque échéance un mandat sur la nature correspondant aux consommations d électricité du montant indiqué sur les mémoires autorisant ainsi le comptable à payer ces dépenses, suivant les termes de la convention. En parallèle, l ordonnateur transmettra un document au comptable indiquant les montants en euros des mandats émis. Ce document sera chaque mois annexé à la présente convention. En cas d absence de crédits budgétaires ou de trésorerie, le comptable pourra dénoncer la convention et supprimer les autorisations de prélèvements correspondantes conformément à l article 7 infra. Article 6 : Durée de la convention La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de la date de signature de cette dernière, renouvelable tacitement par période d un an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre Article 7 : Dénonciation de la convention La présente convention pourra être dénoncée par anticipation, avec préavis d un mois, par une des parties sur simple notification recommandée avec accusé de réception, pour mettre fin au paiement par prélèvement des biens ou services rendus par le créancier. La dénonciation de la présente convention entraîne la suppression des autorisations de prélèvements correspondantes. Le fournisseur, Le Maire, Le comptable public,
10 Annexe technique spécifique EDF/ES Le créancier indique la référence de l'opération dans l'enregistrement magnétique représentatif du prélèvement acheminé au Système Interbancaire de Télécompensation via son banquier. La zone D8 du format OC (ou dans le format ETEBAC, la zone F, position 119 à 149 de l article destinataire) contiendra les éléments d identification du client nécessaire au créancier. La zone D9 du format OC (ou dans le format ETEBAC, la zone F, position 119 à 149 de l article destinataire) devra comprendre la référence de la convention demandée par la DGFiP. La référence de la convention correspond, dans cet ordre, à : Numéro SIRET (14 caractères) + numéro d'ordre séquentiel (9 caractères) fourni par le comptable (après saisie de la convention dans Hélios pour les collectivités gérées dans cette application) + le caractère «*» Cette référence est propre à chaque convention tripartite. A défaut, le prélèvement est susceptible de faire l objet d un rejet par le comptable si celui-ci ne dispose pas des éléments nécessaires à l identification de la commune destinataire de l opération et de la dette concernée. Compte tenu des dysfonctionnements générés par l absence de cette référence ou d une référence incomplète, le non-respect par le créancier de l article 4 pourra entraîner la dénonciation de la convention (cf. art. 7) et la suppression de l autorisation de prélèvement correspondante.
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