DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTREUX-CHATEAU

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTREUX-CHATEAU ~~~~~ NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont Pris part à la délibération Date de la convocation 09 novembre 2012 Date d'affichage 12 novembre 2012 SEANCE du 16 novembre 2012 L'an deux mil douze et le vendredi 16 novembre à 20 H 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Laurent CONRAD, Présents : M Daniel Chalmey, M Vicente Hernandez, M Daniel Harmand, Mme Claire Brun, Mme Martine Garniaux, M Philippe Lepers, s excusés : M Gérard Gouy, Mme Christiane Berger, M Philippe Crépin, Mme Corinne Robic, M Thierry Schmitt, Mme Florence Baros, Procurations : Mme Berger à Mme Brun Mme Baros à Mr Chalmey Secrétaire de séance : Mme Brun Objet de la Délibération Délibération n Attribution du marché de maîtrise d œuvre pour la construction de la maison médicale rue Helminger Le Maire informe le conseil municipal que 26 dossiers de consultation ont été demandés dans le cadre du marché de maîtrise d œuvre pour la construction de la maison médicale rue Helminger et 15 offres reçues. La C.A.O., réunie le 14 novembre a ouvert les plis et 7 candidats ont été consultés pour des renseignements complémentaires. La C.A.O. s est à nouveau réunie ce vendredi 16 novembre. Le Maire fait le compterendu de cette dernière réunion. La commission d ouverture des plis, après étude de tous les dossiers, propose de retenir le groupement solidaire Atelier 3 D architecture 90 Belfort SAS Bureau CETEL 25 Besançon ENEBAT SAS 90 Châtenois les Forges ENEBAT THERMIQUE SàRL 90 Châtenois les Forges dont le mandataire est la SàRL Achitecture Atelier 3D Belfort, classé en 1 ère position. L offre s élève à H.T. Compte-tenu que les délais de réalisation du projet sont courts et afin de ne pas perdre de temps pour préparer le dossier de construction, le Maire demande au conseil municipal de l autoriser à engager les travaux connexes qui pourraient être nécessaires pour élaborer le projet de construction, notamment levé topographique ou autre étude liée au sous-sol. Le Maire précise qu il en rendra compte dès la réunion suivante. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du Maire, en avoir délibéré et à - attribue le marché de maîtrise d œuvre au groupement solidaire Atelier 3 D architecture 90 Belfort SAS Bureau CETEL 25 Besançon ENEBAT SAS 90 Châtenois les Forges ENEBAT THERMIQUE SàRL 90 Châtenois les Forges dont le mandataire est la SàRL Achitecture Atelier 3D Belfort, classé en 1 ère position, pour un montant de H.T., - autorise le Maire à engager les travaux connexes nécessaires à l avancement du projet, à l unanimité. - autorise le Maire à signer tout document nécessaire pour mener à bien ce dossier. 1

2 Délibération n Marché public d assurances Le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 7 mai 2012 confiant le dossier de préparation d un appel d offres concernant les contrats d assurance de la commune à ARIMA Consultants de Entzheim. L appel d offres établi, sur les conseils du Cabinet Arima, est ouvert. En raison de la date d échéance des contrats actuels, le Maire informe le conseil qu il a pris la décision de publier l annonce de marché au BOAMP. La remise des offres est prévue pour le 30 novembre Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du Maire, en avoir délibéré et à - Approuve, à la décision du Maire de publier l annonce d ouverture du marché d assurances au B.O.A.M.P. Délibération n Enfouissement des réseaux de la place de la mairie Le Maire expose au conseil municipal que la Commune de Montreux-Château est actuellement engagée dans une opération d aménagement de la place de la Mairie, qui l a amené à envisager d enfouir les réseaux de distribution électrique basse tension, d éclairage public et de télécommunications, sur la rue des Hauts Vergers et rue de l Ancienne Eglise. Le SIAGEP, autorité concédante du réseau de distribution électrique basse tension pour l ensemble des communes du Département, mènera l opération au titre de ses compétences propres pour le réseau de distribution électrique basse tension, et au titre de la maîtrise d ouvrage déléguée pour le réseau d éclairage public ainsi que pour le réseau de télécommunications. Le Maire détaille le contenu des opérations juridiques nécessaires pour chaque réseau. En ce qui concerne le réseau de distribution électrique basse tension, et afin d affirmer la maîtrise financière de l opération, le SIAGEP se propose de créer un fonds de concours, fondé sur l article L du code général des collectivités territoriales : «Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.» L opération d enfouissement rappelée ci-dessus représente un montant total de ,67 HT à financer. Grâce aux dotations versées par le concessionnaire chaque année au SIAGEP, ce dernier est en mesure de prendre à sa charge ,28 HT. La participation de la commune de Montreux-Château au fond de concours s élève donc à ,39 HT, qui s imputeront sur l article 2041 de la section d investissement du budget communal, avec amortissement sur 15 ans. Cette somme sera versée au SIAGEP selon un calendrier établit par convention séparée, qui tiendra compte de l avancement du chantier. 2

3 Délibération n (suite) En ce qui concerne le réseau d éclairage public, la commune est propriétaire de ce réseau et dispose donc de la compétence de principe. Il est donc nécessaire de conférer au SIAGEP la qualité de maître d ouvrage délégué, pour que celui-ci puisse travailler, conformément aux dispositions de la Loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d ouvrage public. La facture définitive des travaux fait apparaitre à ce titre une somme de TTC à la charge de la commune. La commune étant propriétaire du réseau d éclairage public, elle pourra faire appel au FCTVA pour récupérer la charge de la TVA ayant grevé l enfouissement du réseau d éclairage public. L'accord de volonté sera matérialisé par une convention de mandat. En ce qui concerne le réseau de télécommunications, ce dernier est propriété de «France Telecom», cette dernière entreprise étant juridiquement tenue de pratiquer l enfouissement de ses lignes lorsque l enfouissement du réseau électrique est programmé (article L du code général des collectivités territoriales). Il est donc nécessaire de conférer au SIAGEP la qualité de maitre d'ouvrage délégué pour l édification en souterrain des infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage. La facture définitive des travaux fait apparaitre une somme à ce titre de 9 227,24 TTC à la charge de la commune. Le Maire rappelle que la commune n étant pas propriétaire de ce réseau, les coûts devront être imputés en section de fonctionnement, sans appel au FCTVA. L'accord de volonté sera matérialisé, là encore, par une convention de mandat. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du Maire, en avoir délibéré et à l unanimité décide : 1. de participer au fond de concours ouvert par le SIAGEP pour l enfouissement du réseau de distribution électrique basse tension situé rue des Hauts Vergers et rue de l Ancienne Eglise, 2. d autoriser le maire à signer les différents documents s y rapportant, notamment la convention fixant le calendrier des versements, 3. de réserver un crédit de ,39 HT à la section d investissement du budget communal et de l affecter à ce fond de concours, 4. d autoriser la délégation de maîtrise d ouvrage au SIAGEP pour l enfouissement du réseau d éclairage public sur la base d un coût de ,91 TTC, 5. d autoriser la délégation de maîtrise d ouvrage au SIAGEP pour l édification en souterrain des infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques pour un coût de 9 227,24 TTC. 6. d autoriser le Maire à signer la convention de mandat qui sera établie par le SIAGEP. Délibération n Participation aux frais scolaires 2011/2012 Considérant, Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , La loi n du 22 juillet 1983 modifiée, nota mment son article 23, instituant le principe général du système de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, Les demandes de dérogations et les listes des élèves établies par le Directeur de l école primaire et la Directrice de l école maternelle à la rentrée scolaire, Considérant le coût de fonctionnement des écoles pour l année scolaire 2011/2012 qui s établit comme suit : 3

4 Délibération n (suite) Libellé Maternelle Primaire Frais de personnel Fournitures scolaires Fonctionnement Electricité Gymnase (part primaire) Produits d entretien Coût total Nombre d élèves Coût par élève Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à - Décide de fixer la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour l année scolaire 2011/2012 de la façon suivante : Ecole maternelle = par élève, Ecole primaire = par élève, - autorise Mr le Maire à signer tout document nécessaire pour mener à bien ce dossier. Délibération n Attribution de subvention classe de neige pour l école élémentaire Refus de subvention au Lycée Diderot à Bavilliers et école Jean XXIII à Mulhouse Le Maire informe le conseil municipal que les classes de CP/CE1 se rendront en classe de neige à Charquemont (Doubs) en décembre. Les communes sont sollicitées. Pour Montreux-Château, la participation s élèverait à pour 30 élèves soit par enfant. Le Maire présente également la demande de subvention présentée par le Lycée professionnel Diderot de Bavilliers pour l organisation du Forum Info 3 à destination des élèves de 3 ème du département et la demande présentée par l école privée Jean XXIII de Mulhouse pour un enfant de Montreux-Château Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité - Accorde une subvention de pour la classe de neige des CP/CE1, - Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2013, - Refuse la subvention au Lycée professionnel Diderot de Bavilliers, - Refuse la subvention à l école privée Jean XXIII de Mulhouse, - autorise le Maire à signer tout document nécessaire pour mener à bien ce dossier. Délibération n Convention de réservation de logements en contrepartie de garanties d emprunts à Territoire Habitat Suite à la délibération du 21 février 2012, Le Maire présente au conseil municipal le projet de convention modifié concernant la réservation de logements en contrepartie de garanties d emprunts présenté par Territoire Habitat dans le cadre du programme n Acquisition Amélioration de 8 logements 4-6 rue Helminger à Montreux-Château. Cette convention prévoit bien en son article 2 que Territoire Habitat s engage à réserver à la commune deux logements T2 n 2 et 3. Le Conseil Municipal, à après avoir entendu le rapport du Maire, en avoir délibéré et à - Accepte la convention pour la réservation deux appartements T2 n 2 et 3. - Autorise le Maire à signer la convention et tout document s y rapportant. 4

5 Délibération n Rétrocession de terrains à la CCBB pour réalisation de la liaison douce Le Maire présente au conseil municipal le courrier de Mr le Président de la CCBB en date du 26 septembre 2012 concernant la rétrocession des terrains communaux situés dans l emprise de la liaison douce. Dans le cadre de sa compétence «Aménagement et entretien de voiries et de parkings d intérêt communautaire» il serait souhaitable que la CCBB devienne propriétaire des parties des parcelles traversées par la liaison douce, afin de pouvoir en assurer l entretien, notamment de la partie située entre la RD 11 et la nouvelle clôture. Les frais de géomètre et d acte administratif seront à la charge de la CCBB. Les parcelles communales section B n 2, n 11 et n 491 sont traversées par la liaison douce. La parcelle section B n 11 de 5 ha 11 a 15 ca fai t l objet d un bail de location conclu avec Mr Gilbert Richardot, agriculteur de Montreux-Château qui arrivera à échéance le 31 décembre Il convient, en accord avec le locataire de dénoncer le bail actuel, conformément à la règlementation en cours, et lui accorder un nouveau bail, sur la surface restante. Pour définir l emprise de la liaison douce, la CCBB doit faire établir un document d arpentage par un géomètre. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du Maire, en avoir délibéré et à - Accepte le principe de céder le terrain d emprise de la liaison douce à la CCBB, après établissement d un document d arpentage par un géomètre, - Prend acte que les frais de géomètre et d acte administratif sont à la charge de la CCBB, - Autorise le Maire à dénoncer le bail en cours pour la parcelle section B n 11 qui arrivera à échéance le 31 décembre 2016 conformément à la règlementation en vigueur, - Autorise le Maire à établir un nouveau bail de location au profit de Mr Gilbert Richardot agriculteur à Montreux-Château. Délibération n Indemnité de conseil allouée au comptable Le Maire expose aux conseillers municipaux que l indemnité annuelle de conseil allouée au comptable a fait l objet de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 qui prévoit notamment que cette indemnité est acquise pour la durée du mandat du conseil municipal. Une nouvelle délibération doit être prise en cas de changement de Trésorier : Mr Jean-Pierre Freyburger a quitté le poste le 31 août 2012 et Mr Patrick Doillon le remplace depuis le 01 septembre Le Conseil municipal, Considérant que le comptable remplit les conditions prévues par cet arrêté, notamment en matière de conseil et d assistance budgétaire, économique, financière et comptable, l indemnité de conseil dont le barème figure à l arrêté susvisé peut continuer à lui être servie. Après en avoir délibéré et à - décide d allouer au nouveau comptable, Mr Patrick Doillon, l indemnité de conseil dont le montant sera calculé au taux maximum du barème à compter du 01 septembre autorise Mr le Maire à signer tout document nécessaire pour mener à bien ce dossier. 5

6 Délibération n Convention d utilisation de salles communales par l E.I.E.M. Le Maire présente le projet de convention adressé par l Ecole intercommunautaire d enseignement musical (E.I.E.M.) pour l occupation de la salle «de musique» du rez-dechaussée de la mairie partagée avec Ostinato ainsi qu une salle à l étage pour des cours individuels pour l année scolaire en cours soit de septembre 2012 à juin 2013 inclus. Après en avoir délibéré et à le conseil municipal - Accepte la convention pour l utilisation de la salle «de musique» du rez-de-chaussée de la mairie ainsi qu une salle à l étage pour des cours individuels, - Décide que cette convention est conclue à titre gratuit, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire pour mener à bien ce dossier. - Délibération n Acquisition de terrain «Le Banné sur le Bief» Le Maire rappelle la délibération du 15 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal acceptait la donation de la part de Monsieur Jacques PATAT sur la parcelle située au lieudit «Le Banné sur le Bief» d une contenance de 9 ares 90 dont il avait hérité de son père et de sa sœur. De nombreux échanges ont eu lieu avec le service des Domaines de Saint Maurice (94) chargé de la succession de Me Geneviève PATAT, sœur de Mr Jacques PATAT et l étude de Maître SAUTJEAU à Chelles (77), notaire de Mr Jacques PATAT. Par courrier du 29 octobre dernier, Maître Sautjeau nous fait savoir que Mr Jacques PATAT et Me Geneviève PATAT ne sont pas les seuls propriétaires de cette parcelle et qu en l état actuel la donation de Mr Jacques PATAT ne pourrait donc porter que sur les 2/6 ème du bien dans sa totalité et que la part de Me Geneviève PATAT est de 1/6 ème. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du Maire, en avoir délibéré et à - décide d abandonner le projet de donation de la part de Mr Jacques PATAT et d acquisition de la part de Me Geneviève PATAT tant que les successions ne sont pas réglées. - autorise le Maire à signer tout document nécessaire pour mener à bien ce dossier. Redevances télécoms Délibération n Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune perçoit, conformément au décret du 27/12/2005, les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques qui sont revalorisés au 1 er janvier. Pour 2012 et pour le domaine public routier communal, ils s élèvent à : par km et par artère pour les installations souterraines, par km et par artère pour celles aériennes, par m2 au sol pour les autres installations. Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du Maire, en avoir délibéré et à - Accepte de fixer les montants des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques de la façon suivante pour 2012 : o par km et par artère pour les installations souterraines, o par km et par artère pour celles aériennes, o par m2 au sol pour les autres installations - Autorise le Maire à signer tout document nécessaire pour mener à bien ce dossier. 6

7 INFORMATION : - Décision n prise le 09 octobre 2012 : acceptation du prix régional pour le fleurissement 2012, - Décision n prise le 09 octobre 2012 : cession de chaises du 1000 Clubs, - Décision n prise le 06 Novembre 2012 : souscription des contrats d assurances annonce BOAMP. Fait et délibéré, à Montreux-Château, les jour mois et an que dessus Rendu exécutoire par affichage et envoi en Préfecture le 20 novembre 2012 Le Maire, Laurent Conrad Approbation des délibérations n à Les conseillers municipaux Chalmey Daniel Crépin Philippe Seigeot Bernadette Hernandez Vicente Démission du 07/10/2009 Schmitt Thierry Brun Claire Gouy Gérard Lepers Philippe Robic Corinne Braghini Charles Démission du 26/12/2008 Berger Christiane (procuration à Mme Brun) Baros Florence (procuration à Mr Chalmey Harmand Daniel Garniaux Martine 7