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1 4ème Chambre Page : 1 / 1 tenue sous la présidence de Monsieur Sudron, assisté(e) de Madame Allex et Madame Gourmelon, Conseillers En présence de Monsieur Josserand, Greffier 14 Heures 00 01) DOSSIER Demande d'annuler l'arrêté du 05/02/2014 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de destination Demandeur Monsieur K Jemal M. le bâtonnier BUORS Franck Défendeur PREFECTURE DU FINISTERE 02) DOSSIER 5952 Demande d'annuler l'arrêté du 27/11/2014 par lequel le préfet d'ille-et-vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitterle territoire dans le délai de trente jours et a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination Demandeur Monsieur M Pisho Maître LE VERGER Mélanie (Cour) Défendeur PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE Arrêté le 04/05/2015 Le président du tribunal

2 4ème Chambre Page : 1 / 3 tenue sous la présidence de Monsieur Sudron, assisté(e) de Madame Allex et Madame Gourmelon, Conseillers En présence de Monsieur Bouju, Rapporteur public Monsieur Josserand, Greffier 14 Heures 20 01) DOSSIER Demande de condamner le centre hospitalier de Lorient à lui rembourser les sommes versées aux ayants-droit d'un patient en réparation des préjudices subis en raison du décès de leur parent des suites d'une infection nosocomiale en juin 2003 Demandeur OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS SOCIETE D'AVOCATS BORDEAUX BAYONNE MEDICAUX Intervenant CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE SECTION MARINE Défendeur CENTRE HOSPITALIER DE BRETAGNE SUD CABINET D'AVOCATS BERTRAND MAILLARD SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES CABINET D'AVOCATS BERTRAND MAILLARD 02) DOSSIER Demande de condamner le centre hospitalier de Ploermel à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis en raison de l'infection nosocomiale contractée dans cet établissement Demandeur Monsieur R Jean-Claude SOCIETE D'AVOCATS CABINET GOSSELIN Intervenant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN Défendeur CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL CABINET D'AVOCATS BERTRAND MAILLARD OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX SOCIETE D'AVOCATS BJMR

3 4ème Chambre Page : 2 / 3 14 Heures 20 03) DOSSIER Demande de condamner le centre hospitalier de Quimper à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par cet établissement lors de l'intervention chirurgicale Demandeur Madame G Marylène Maître SAINT-PIERRE Louis Intervenant ENIM Défendeur OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS SOCIETE D'AVOCATS UGGC MEDICAUX CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE - QUIMPER CABINET D'AVOCATS BERTRAND MAILLARD 04) DOSSIER Demande de condamner le centre hospitalier de Brest à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis en raison des troubles imputés à des actes médicaux administrés par cet établissement à compter du 28/04/2008 Demandeur Monsieur G Claude SOCIETE D'AVOCATS KERJEAN, BATTET-TANNIOU Intervenant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR MUTUELLE MALAKOFF MEDERIC Défendeur CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST CABINET D'AVOCATS BERTRAND MAILLARD 05) DOSSIER Demande de condamner le centre hospitalier de Concarneau à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par cet établissement lors de l'intervention chirurgicale du 12/11/2009 Demandeur Monsieur S Fabrice, Emmanuel SOCIETE D'AVOCATS OUEST CONSEILS Intervenant MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE

4 4ème Chambre Page : 3 / 3 Défendeur CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE - CONCARNEAU CABINET D'AVOCATS BERTRAND MAILLARD 06) DOSSIER Demandent de condamner le centre hospitalier de Brest à leur verser une indemnité en réparation des préjudices subis suite au décès de leur parent après son hospitalisation dans cet établissement le 04/10/2010 Demandeur Monsieur H Patrick CABINET D'AVOCATS LE FUR LARVOR Madame H Monique CABINET D'AVOCATS LE FUR LARVOR Madame H Caroline CABINET D'AVOCATS LE FUR LARVOR Défendeur CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST CABINET D'AVOCATS BERTRAND MAILLARD Arrêté le 04/05/2015 Le président du tribunal

5 4ème Chambre Page : 1 / 6 tenue sous la présidence de Monsieur Sudron, assisté(e) de Madame Allex et Madame Gourmelon, Conseillers En présence de Monsieur Bouju, Rapporteur public Monsieur Josserand, Greffier 15 Heures 30 01) DOSSIER Demande d'annuler la décision du 17/12/2012 par laquelle le directeur de l'institut Telecom a refusé de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée Demandeur Monsieur A Thierry M. le bâtonnier BUORS Franck Défendeur INSTITUT MINES TELECOM SOCIETE D'AVOCATS M2A 02) DOSSIER Demande de condamner le centre hospitalier de Caudan à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle a pris en charge suite à un accident de la circulation mettant en cause un patient affecté de troubles mentaux hospitalisé à la demande d'un tiers à l'établissement public de santé mentale Charcot ayant fugué Demandeur ACM IARD SA SOCIETE D'AVOCATS JURIADIS (Cour) Intervenant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN Défendeur CENTRE HOSPITALIER DE CAUDAN SOCIETE D'AVOCATS A.R.C. (Cour)

6 4ème Chambre Page : 2 / 6 15 Heures 30 03) DOSSIER 3103 Demande d'exécuter le jugement n rendu par le Tribunal administratif le 26/06/2008 Demandeur SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE Maître GARET Ronan MORLAIX Défendeur CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX SOCIETE D'AVOCATS CHAPEL - LE LUYER - FLOC'H 04) DOSSIER Demande d'annuler la décision du 03/06//2013 par laquelle le ministre de la défense a établi la liste des candidats admis aux cours du brevet supérieur en tant que son nom n'y figure pas Demandeur Monsieur R Thierry Maître LE THEO Gaëtan 05) DOSSIER Demande d'annuler la décision du 24/02/2014 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, refusé son admission au cours du brevet supérieur gestionnaire des ressources humaines au titre de l'année scolaire Demandeur Monsieur R Thierry Maître LE THEO Gaëtan 06) DOSSIER Demande d'annnuler la décision du 19/09/2012 par laquelle le maire de Plogoff a procédé à son changement d'affectation Demandeur Madame T Marie Louise Maître CHRISTIAN Léon

7 4ème Chambre Page : 3 / 6 Défendeur COMMUNE DE PLOGOFF SOCIETE D'AVOCATS VALADOU - JOSSELIN & ASSOCIES 07) DOSSIER Demande d'annuler la décision du 24/03/2010 par laquelle le directeur de La Poste a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité en raison des préjudices subis dans sa carrière Demandeur Monsieur L B Jacques Monsieur L B Jacques Défendeur LA POSTE - DELP OUEST BRETAGNE SOCIETE D'AVOCATS ARES 08) DOSSIER 3990 Demande d'annuler la décision du 20/02/2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa candidature pour l'essai professionnel HCA ouvert au titre de l'année 2013 Demandeur Monsieur P Fabrice SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP 09) DOSSIER 3992 Demande d'annuler la décision du 07/12/2012 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'agrément pour exercer les missions imparties aux architectes Demandeur Monsieur P Fabrice SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP

8 4ème Chambre Page : 4 / 6 15 Heures 30 10) DOSSIER Demande d'annuler la décision du 27/08/2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa candidature pour l'essai professionnel HCA ouvert au titre de l'année 2013 Demandeur Monsieur P Fabrice SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP 11) DOSSIER Demande d'annuler la décision du 04/03/2013 par laquelle le président du conseil général d'ille-et-vilaine a mis fin à ses fonctions d'assistante familiale sans reclassement professionnel et de condamner la même autorité à lui verser une indemnité à raison du préjudice en résultant Demandeur Madame M Thérèse Maître MASSART Maurice Défendeur DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE 12) DOSSIER 3989 Demande d'annuler la décision du 14/01/2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'utilisation d'heures au titre du DIF en vue de suivre la formation de diagnostiqueur immobilier cycle A Demandeur Monsieur V Cyrille Monsieur V Cyrille 13) DOSSIER 4155 Demande d'annuler la décision du 27/11/2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'utilisation d'heures au titre du DIF en vue de suivre la formation "Diagnostics immobiliers : Etat de l'installation intérieure gaz en habitation y compris la certification" Demandeur Monsieur V Cyrille Monsieur V Cyrille

9 4ème Chambre Page : 5 / 6 Défendeur MINISTERE DE LA DEFENSE 14) DOSSIER Demande d'annuler la décision du 05/04/2013 par laquelle l'administrateur supérieur des douanes a rejeté sa demande de mutation Demandeur Monsieur W Sylvain Monsieur W Sylvain Défendeur MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS 15) DOSSIER 3304 Demande d'annuler l'arrêté du 31/10/12 par lequel le ministre de l'écologie l'a reclassée au 10e échelon et non au 11e échelon Demandeur Madame B Marie-Françoise Madame B Marie-Françoise Défendeur MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENERGIE 16) DOSSIER Demande d'annuler la décision du 05/03/2013 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de prendre en charge sa pathologie au titre de l'accident de service survenu le 03/08/2009 et a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 7 % pour les séquelles auditives Demandeur Monsieur L William Monsieur L William Défendeur PREFECTURE DU MORBIHAN

10 4ème Chambre Page : 6 / 6 15 Heures 30 17) DOSSIER 3872 Demande d'annuler la décision du 08/01/2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc a refusé de qualifier l'évèvement survenu le 26/11/2012 d'accident du travail Demandeur Madame G Marie-Hélène Madame G Marie-Hélène Défendeur CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL 18) DOSSIER Demande d'annuler l'arrêté du 23/12/2010 par lequel le ministre de la justice a fixé la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés en 1ère ou en 2ème catégorie ainsi que la décision nommant le directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires Demandeur SYNDICAT SNP FORCE OUVRIERE DIRECTION M. Jimmy D Défendeur MINISTERE DE LA JUSTICE Monsieur M Eric Monsieur M Eric Arrêté le 04/05/2015 Le président du tribunal

11 tenue par Madame Gourmelon, magistrat-délégué En présence de Monsieur Bouju, Rapporteur public Monsieur Josserand, Greffier Page : 1 / 1 16 Heures 00 01) DOSSIER Demande d'annuler la décision du 18/12/2012 par laquelle le président du SIGEP de Guer a procédé à sa notation et à l'appréciation de sa manière de servire au titre de l'année 2012 Demandeur Monsieur R Morgan M. le bâtonnier BUORS Franck Défendeur SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DE LA PISCINE DE GUER CABINET D'AVOCATS JEAN-PAUL MARTIN Arrêté le 04/05/2015 Le président du tribunal

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