Fiche 5 Densification pavillonnaire & Bail à construction

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiche 5 Densification pavillonnaire & Bail à construction"

Transcription

1 Direction Territoriale Normandie Centre/ Direction Territoriale Ile de France Septembre 2014 Action Bimby 3.2 : Intégration de la démarche aux outils fonciers et procédures d aménagement Fiche 5 Densification pavillonnaire & Bail à construction 1. Définition d un bail à construction Le bail à construction est un contrat de longue durée 1 qui permet aux propriétaires d un bien foncier de devenir bailleur, et d autoriser un bénéficiaire, dit preneur et disposant d un droit réel immobilier susceptible d hypothèque, à construire et à gérer les ouvrages édifiés. 2. Cadrage du bail à construction Le Code de la Construction et de l Habitation présente le bail à construction comme un «bail par lequel le preneur s engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d entretien pendant la durée du bail» (article L.251 1). L objectif est d inciter les propriétaires à mettre leurs terrains sur le marché sans en perdre la propriété. Champ d application de la procédure Le bail à construction, instauré en 1964, est une déclinaison du bail emphytéotique. Le contrat engage le preneur à édifier puis maintenir en bon état les constructions qu il réalise pendant toute la durée du bail. A la fin du bail, le bailleur devient propriétaire de la (des) construction(s) édifiée(s) par le preneur. Les conditions sont : Le versement d un loyer, révisable tous les trois ans à compter de l achèvement des travaux de la construction ; La durée du bail, comprise entre 18 et 99 ans (elle est en moyenne comprise entre 30 et 60 ans) ; L obligation de maintenir également en bon état les ouvrages existants. Le bail à construction est en général utilisé pour la réalisation, sur des emprises foncières relativement importantes, d équipements industriels, commerciaux, ainsi que de logements sociaux. Il est alors pertinent de promouvoir cet outil sur les parcelles de zone urbaine (déjà bâtie ou à bâtir) non optimisées dont, généralement, les propriétaires attendent l augmentation des prix pour vendre. Le cas particulier du bail à construction avec un micro bailleur Comme dans tout bail à construction, les logements peuvent être à l usage du preneur, ou être mis en location par celui ci. Il est donc possible de créer des logements locatifs sociaux via l usage du bail à construction. Toutefois, cela semble peu avantageux pour un particulier ou un bailleur social qui privilégie les opérations produisant au minimum 35 logements 2 et seuls les micro bailleurs sociaux ont souvent recours à cette procédure. Les micro bailleurs sociaux 3 sont confrontés à un coût du foncier prohibitif, qui bloque leur capacité de production de logements. Ils ont régulièrement recours au bail à réhabilitation, qui leur permet 1 Cf. CETE Normandie Centre, Les outils fonciers, Fiche n 9 : «Les baux de longue durée», mai Entretien avec le groupe 3F, 18/06/ Un micro bailleur, ou association de maîtrise d'ouvrage d'insertion, est un bailleur spécialisé dans les petits programmes immobiliers situés dans le tissu urbain existant. La taille des opérations immobilières est bien souvent comprise entre 7 et 18 logements. Ces logements sont destinés à des personnes très modestes, en voie de réinsertion (PLAI). 1

2 de créer des logements sociaux sans acquérir le terrain ni porter un projet de construction. Mais ils peuvent également utiliser le bail à construction comme une autre manière de réaliser des logements sociaux dans des quartiers pavillonnaires au prix immobilier souvent élevé. Dans ce cas, un propriétaire peut, soit louer son terrain déjà bâti qui peut accueillir une construction, soit diviser une partie de son terrain, pour le louer à un prix symbolique 4 à un microbailleur en vue de la construction de logements sociaux. Dans tous les cas, la durée d un bail conclu avec un micro bailleur varie entre 25 et 40 ans ce qui correspond au temps d amortissement de l opération de construction. Le cas particulier du bail à construction à l envers Il existe une forme particulière de bail à construction dit «à l envers» qui se rapproche de la procédure de location vente (ou crédit bail). Il s agit d un bail qui prévoit, par une clause particulière, l acquisition de l ensemble des biens (parcelle et constructions) par le preneur à la fin du contrat. Dans ce cas, le loyer perçu par le bailleur correspond à l achat de la parcelle. 3. Le bail à construction, outil foncier en faveur de la densification pavillonnaire A l instar de l AFU 5, le bail à construction n a pas été mis en œuvre à la hauteur des attentes du législateur. Le bail à construction a été conçu de longue date pour permettre aux constructeurs privés l édification de bâtiments immobiliers à des conditions avantageuses, tout en incitant les propriétaires à louer leurs terrains à bâtir. Adaptée à la densification pavillonnaire, elle apparaît comme un moyen efficace de produire du logement dans les tissus existants, en raison de plusieurs avantages financiers (pour plus de précisions, voir les différents codes relatifs au bail à construction). Avantages financiers Il existe d abord des avantages fiscaux pour l usage du bail à construction, tant pour le bailleur que pour le preneur. Le propriétaire bailleur laisse l entière gestion de son bien au preneur dès signature du contrat. De ce fait, les taxes, charges et impôts relatifs à la parcelle (et éventuelles constructions déjà existantes) seront à la charge du preneur, et ce jusqu à la fin du bail. A l issue du contrat, l imposition des biens (taxe foncière sur parcelle et constructions) du bailleur peut aller jusqu à l exonération d impôt si la durée du bail est de plus de 30 ans (entre 18 et 30 ans, le prix de revient sur lequel est calculé l impôt bénéficie d une décote de 8 % par an). Ensuite, il bénéficie à la fin du bail de la propriété des constructions édifiées par le preneur. L accroissement du patrimoine, de par la plus value des constructions, est donc un avantage non négligeable pour le propriétaire bailleur. Finalement, le bailleur reste propriétaire du sol, sans pour autant devoir gérer ce bien, et bénéficie de la propriété des constructions édifiées sur la parcelle à la fin du bail. Le preneur bénéficie lui aussi de conditions avantageuses. D abord, tout en disposant d un droit réel immobilier qui lui confère une garantie d emprunt bancaire, il n a pas à investir dans le foncier pour réaliser ses constructions et réduit du même coup ses frais d emprunt. Ensuite, le preneur peut construire un logement, et le mettre en location afin d amortir les frais de construction. Le loyer versé par le preneur peut alors être symbolique, puisque le bailleur devient propriétaire des constructions en fin de bail. Ainsi, le coût de la construction sera d autant plus facile à amortir pour le preneur que la durée du bail est longue et que le loyer est faible. Mais de particulier à particulier, il ne semble y avoir guère qu un propriétaire bailleur philanthrope pouvant louer son terrain à un prix modique, à un preneur qui ainsi dégagerait, par la mise en location d un logement, une plus value suffisante pour l inciter à construire. C est pourquoi, cette pratique n existe pour le moment qu entre des particuliers et des micro bailleurs sociaux. 4 Y compris la propriété de la construction en fin de bail peut être considérée comme le loyer. 5 Cf. CEREMA, Dter Normandie Centre, Action Bimby 3.2, Fiche n 4 «Densification pavillonnaire & Associations foncières urbaines de projet», septembre

3 Le cas particulier du bail à construction avec un micro bailleur En effet, le bailleur et le preneur sont dans ce cas exonérés de la taxe foncière sur la propriété bâtie, puisque le bien est comptabilisé comme logement social pendant la durée du bail. Autre aspect qui pose question pour le voisinage : il s agit de logements destinés à des personnes en difficulté, notamment en PLAI (prêt locatif aidé d insertion). L'accompagnement des occupants du logement est assuré par le micro bailleur social de façon variable (intervention plus ou moins forte de travailleurs sociaux et bénévoles), mais dans tous les cas permet de faciliter leur intégration dans le quartier. Un locataire reste en moyenne entre 18 mois et 4 ans dans ce type de logement géré par un micro bailleur social. Le cas particulier du bail à construction à l envers Si le contrat prévoit une clause particulière de bail à construction à l envers, le preneur devient propriétaire de l ensemble des biens (parcelle et constructions) à la fin du bail. Dans ce cas particulier, le bailleur perçoit le loyer de base déjà mentionné qui n est plus symbolique, et en outre un surloyer, correspondant à l achat de la parcelle à un prix fixé lors du contrat. Ces loyers et surloyers peuvent également être revus en fonction de l actualisation de la valeur de la parcelle par le bailleur. Le surloyer n est pas imposable en tant que revenu foncier, contrairement au loyer, mais en tant que plus value et gains divers (entre la date d acquisition par le bailleur et la date de transfert de propriété au preneur). Le bailleur sera automatiquement exonéré d impôt sur ce surloyer puisque la durée de détention minimale du bien pour bénéficier de cette exonération s élève à 15 ans (alors que la durée du bail à construction est comprise entre 18 et 99 ans). Le preneur bénéficie également d avantages. Comme vu précédemment, il n est pas obligé d être propriétaire de la parcelle pour construire son logement. Mais surtout, le preneur achète son bien en deux temps : la construction dans un premier temps (durée du prêt immobilier) et la parcelle dans un second temps (durée du bail). Il réalise ainsi des économies par rapport aux frais bancaires : n ayant pas la parcelle à financer, le prêt immobilier est moins important, ainsi que les mensualités et donc les intérêts qui en découlent. Exemple d achat d un appartement par dissociation du bâti et du foncier L ADIL des Bouches du Rhône a organisé un colloque sur la thématique d accession à la propriété. Lors d une table ronde portant sur l urbanisme au service du logement et de l accession, un exemple de comparaison entre achat classique (construction et parcelle) et par dissociation de l achat de la construction et du foncier a été réalisé : Pour un même logement d une valeur comprise entre et : Achat classique Dissociation de la construction et du foncier Valeur du bien : Valeur du bien : Frais d acquisition : Frais d acquisition : Apport : Apport : Financement : Financement : Mensualités (15 ans) : Mensualités (15 ans) : Loyer : aucun Loyer (28 ans) : 175 Surloyer : aucun Surloyer (28 ans) : 70 Total : Total : Finalement, l emprunt bancaire est moins important dans le cas de la dissociation de la construction et du foncier. De ce fait, les frais bancaires le sont également. Le temps d acquisition est tout de même plus long mais l accédant réalise une économie de près de (chiffres approximatifs). Cet exemple d achat d un appartement déjà construit permet d illustrer les économies engendrées par la diminution d un emprunt. De plus, le foncier correspond à la part de la copropriété et non à une parcelle. Le bail à construction à l envers sur une parcelle à densifier s apparente à l achat par dissociation du bâti et du foncier. La différence est qu au lieu que l actualisation du loyer et du surloyer soit annuelle et indexée sur le coup de la construction, dans le bail à construction elle intervient tous les trois ans à l initiative et à la discrétion du propriétaire. Source : Le bail à construction peut s appliquer sur des parcelles non bâties ou bâties. Dans le cas de la densification pavillonnaire, il s agit d appliquer cet outil sur les parcelles constructibles non optimisées, voire sur les nouvelles parcelles à bâtir issues de division parcellaire. 3

4 4. Mises en situation du bail a construction pour la densification pavillonnaire Cette fiche présente deux exemples de mise en situation de construction de logements par bail à construction dans le cadre de la densification pavillonnaire. Mise en situation 1 : Création de logements locatifs Le bail à construction peut être une réponse pour la construction de logements sociaux par les micro bailleurs, les bailleurs sociaux n étant pas intéressés par la gestion de logements dans le diffus. Voici un exemple de construction de deux logements locatifs sociaux contribuant à la densification pavillonnaire. Il correspond toutefois à une situation particulière d une commune qui ne peut utiliser que le bail emphytéotique pour louer un bien public 6 : suite à la vacance d un logement communal situé dans un centre ancien, le conseil municipal a confié par bail emphytéotique d une durée de 40 ans à un micro bailleur, le logement libéré et son terrain. Délimitation de la parcelle Source : google map, CEREMA, DTer IF Le terrain de 193m² est proche de commerces de proximité et des transports en commun : lignes régulières de bus desservant gares et centres villes de pôles urbains plus importants. Le logement existant a fait l objet d une réhabilitation permettant la création d un T3 de 55m². Le financement est de type PLAI AA (prêt locatif aidé d insertion en acquisition amélioration). La superficie du terrain a également permis de réaliser la construction d un nouveau logement en fond de parcelle de 64m² de type T3. Le financement est de type PLAI neuf. Dans le cas d un propriétaire privé, le logement et le terrain auraient pu être confiés par bail à réhabilitation pour le logement existant et/ou par bail à construction pour réaliser la nouvelle construction à un micro bailleur. Les accès aux logements L architecture du nouveau logement est épurée en raison d utilisation de matériaux performants, ce qui permet d obtenir des coûts d entretien et de charges faibles et en adéquation avec les moyens financiers des locataires. Il en est de même pour le bâti déjà existant et rénové à l identique de la construction neuve. La hauteur est également identique à celle des maisons existantes. L architecture rappelle celle des maisons du quartier et l accès à cette nouvelle construction est facilitée par une voie existante qui est dorénavant optimisée car partagée avec les nouveaux locataires. 6 En effet, une collectivité locale ne peut pas user du bail à construction sur un bien relevant de son domaine public, seulement de son domaine privé. 4

5 Les constructions sans vis à vis Source : micro bailleur, Yvelines Le respect de l intimité entre les deux nouveaux occupants est assuré par l orientation différenciée entre la nouvelle construction et la maison rénovée. Des plantations concourent à renforcer ce sentiment et s assimilent ainsi à un rideau végétal. Les deux logements n apportent pas de changement quant au respect de vie des résidents existants. Les façades borgnes sont mitoyennes avec les fonds de jardin des parcelles des voisins. La construction des deux logements locatifs étant financée par un prêt aidé par l Etat, ils ne sont pas soumis à l obligation de stationnement (article 12 du PLU), ce qui a permis de libérer de l espace pour créer cette qualité urbaine. Autre cadre de financement pour la construction de logements sociaux par les particuliers Le Prêt Locatif Social (PLS) est un autre financement permettant au propriétaire privé de construire un logement social et devenir le maître d ouvrage de ce projet. Pour cela il doit diviser son terrain et contacter la DDT pour obtenir un agrément lui permettant de construire un logement social financé en PLS sur la parcelle vierge. Le PLS correspond au logement social pour lequel les plafonds de revenus des locataires sont les plus élevés. A ce jour, aucune DDT ne délivre l'intégralité de ses agréments PLS, les conditions d obtention étant contraignantes et le dispositif peu connu de la population. Le propriétaire propose le logement à un locataire dont les revenus correspondent aux plafonds de loyer PLS. Le locataire ne doit pas être un descendant ni un ascendant. Le propriétaire peut également s adresser à la préfecture dont il dépend pour trouver un locataire. Le logement doit être à usage locatif jusqu à la fin de la durée de ses engagements qui correspond soit à la durée de l agrément soit à celle des prêts bancaires. Ce cadre est une possibilité différente du bail à construction. Si le propriétaire veut produire du logement social sur sa parcelle, il peut bénéficier d aides financières sans faire intervenir un micro bailleur, en choisissant d assurer lui même la gestion du logement ou de s en remettre à une association d intermédiation locative. 5

6 Mise en situation 2 : Création de logements en accession à la propriété Il est possible de favoriser l accession à la propriété par le biais du bail à construction à l envers. Dans le cadre d une division parcellaire, un propriétaire souhaitant vendre son terrain issu de division peut user de cet outil : Exemple de densification Bimby Cette illustration présente une parcelle de 805m² sur laquelle est implanté un pavillon. Les propriétaires souhaitent vendre une partie de leur parcelle, dans le but de financer de nouveaux projets de vie. Source : CEREMA, DTer IF La parcelle est donc divisée en deux : Parcelle bâtie de 406m² ; Parcelle à bâtir de 399m². Source : CEREMA, DTer IF La nouvelle construction est nécessairement accolée aux deux limites séparatives du terrain et préserve un jardin à l arrière. Elle est mitoyenne des deux maisons voisines. Ce scénario peut tout à fait déboucher sur un bail à construction à l envers entre le propriétaire et un nouveau ménage bâtisseur, avec intérêt pour les deux parties : Au lieu de vendre simplement son terrain, le propriétaire bailleur ferait une plus value sur le prix du foncier grâce aux loyers et surloyers du bail ; Le nouveau propriétairepreneur ferait des économies sur les frais de remboursement grâce à un emprunt plus faible. Source : CEREMA, DTer IF NOTA : Il faut tout de même prendre en compte la potentielle augmentation des prix du marché foncier. Le montant des loyers et surloyers peut être revu à la hausse en fonction de l actualisation de la valeur de la parcelle, et éventuellement minorer les économies du propriétaire preneur. 6

7 Conclusion : L usage du bail à construction est une optimisation financière de l achat classique de parcelles à bâtir. Il permet d une part aux propriétaires de réaliser une plus value sur la valeur de leur parcelle sous optimisée, d autre part aux ménages aux revenus modestes ou moyens de s installer dans un logement individuel (accession ou location). En résumé, le bail à construction peut favoriser de manière efficace la densification pavillonnaire de deux façons : Le développer encore auprès des micro bailleurs sociaux en faisant intervenir plus largement les particuliers comme propriétaires bailleurs ; Promouvoir l usage du bail à construction à l envers pour faciliter l accession à la propriété sur parcelle issue de division, dans un objectif de logement abordable. Le bail à construction est un outil pouvant apporter une solution efficace à la densification pavillonnaire, qui mérite donc d être promu auprès des propriétaires et futurs accédants. Sources : CEREMA, Direction Territoriale Ile de France, Etude des possibilités de synergie entre la filière Bimby et la production de logement abordable : Leviers et freins de la production de logement social en diffus, 2014 CETE Normandie Centre, Les outils fonciers, Fiche n 10 : «Les baux de longue durée» mai 2012 Code de l Urbanisme, articles L et suivants, 2014 Site Bimby : Article Bimby (mise en situation 2) : pr%c3%aat anticip%c3%a9 60 ans 7

Le logement des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon. L introduction de l allocation logement

Le logement des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon. L introduction de l allocation logement Le logement des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon. L introduction de l allocation logement La présidente de la Caisse de prévoyance sociale s est tournée vers l ANIL / agence nationale pour l information

Plus en détail

L accession. à la propriété. dans un projet de rénovation urbaine. Règles ANRU et modalités de mise en œuvre

L accession. à la propriété. dans un projet de rénovation urbaine. Règles ANRU et modalités de mise en œuvre L accession à la propriété dans un projet de rénovation urbaine Règles ANRU et modalités de mise en œuvre L E DEVELOPPEMENT d une offre en accession à la propriété représente une opportunité pour diversifi

Plus en détail

*Le Prêt à Taux Zéro :

*Le Prêt à Taux Zéro : *Le Prêt à Taux Zéro : Prêt réservé aux primo-accédants pour l achat d un logement en résidence principale et soumis à conditions de revenus. DANS LE CADRE DU PRÊT À TAUX ZÉRO + DANS LE NEUF Le prêt à

Plus en détail

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009 IMPÔTS LES REVENUS FONCIERS Revenus à déclarer Doivent être déclarés les loyers, les fermages, les droits d'affichage, les droits d'exploitation de carrières, les revenus des parts de sociétés immobilières

Plus en détail

Présentation du Village d Artisans - TPE de Pornic. Dossier de presse

Présentation du Village d Artisans - TPE de Pornic. Dossier de presse Présentation du Village d Artisans - TPE de Pornic Dossier de presse Pornic, le 8 juillet 2011 Sommaire I- Un village d artisans TPE à Pornic : un tremplin pour les petites entreprises des secteurs de

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003 CORRIGE. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003 CORRIGE. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

BIMBY, une démarche innovante à l écoute des propriétaires de maisons individuelles

BIMBY, une démarche innovante à l écoute des propriétaires de maisons individuelles BIMBY, une démarche innovante à l écoute des propriétaires de maisons individuelles Les vendredi et samedi 13-14 et 20-21 novembre 2015 La Ville propose à ses habitants des entretiens individuels et gratuits

Plus en détail

FICHE RELATIVE AUX LOYERS A USAGE D HABITATION

FICHE RELATIVE AUX LOYERS A USAGE D HABITATION FICHE RELATIVE AUX LOYERS A USAGE D HABITATION Le dispositif d encadrement des loyers dépend de la date d entrée des locataires, du type de contrat et de sa durée : Pour les locataires entrés après le

Plus en détail

Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués à titre de résidence principale

Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués à titre de résidence principale Collège juridique janvier 2014 Projet de loi pour l Accès au logement et un urbanisme rénové Rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués à titre de résidence principale Adopté

Plus en détail

Réunion d information portant sur la Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme

Réunion d information portant sur la Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme Réunion d information portant sur la Modification simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme Secteur Gare Est Tranche n 2 surface de 2 950 m² Parcelles AY 564 (369 m²), AY 565 (398 m²) AY 566 (413 m²), AY

Plus en détail

Traitement de l habitat informel et. RHI et RHS

Traitement de l habitat informel et. RHI et RHS Traitement de l habitat informel et indigne RHI et RHS Les opérations publiques de traitement de l habitat informel et indigne Les opérations de RHI et de RHS Sont des opérations publiques -Nécessairement

Plus en détail

FAQs défiscalisation Malraux 2016

FAQs défiscalisation Malraux 2016 FAQs défiscalisation Malraux 2016 [vc_row][vc_column][vc_column_text] Home > Malraux > FAQs défiscalisation Malraux 2016 [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width=»2/3 ][vc_column_text]

Plus en détail

La lettre de l habitat et du logement

La lettre de l habitat et du logement LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA LOIRE présente La lettre de l habitat et du logement interactive N 3 Avril 2013 Sommaire Questions pratiques DAAP 42 : le Dispositif d Accompagnement pour les Accédants à la Propriété

Plus en détail

Règlement d attribution de subventions pour les opérations de Construction de logements sociaux et de Rénovation Urbaine

Règlement d attribution de subventions pour les opérations de Construction de logements sociaux et de Rénovation Urbaine Version en vigueur à compter du 24 juin 2011 Règlement d attribution de subventions pour les opérations de Construction de logements sociaux et de Rénovation Urbaine Communauté de Communes du Bassin de

Plus en détail

LA LOI PINEL. 1. Quels sont les principes de la loi Pinel?

LA LOI PINEL. 1. Quels sont les principes de la loi Pinel? LA LOI PINEL Mise en place par le plan de relance immobilier du gouvernement. C est un nouveau dispositif d investissement locatif (1 er septembre 2014) qui permet de bénéficier de réduction d impôts et

Plus en détail

L impact du lissage instauré par la loi Pinel sur la valorisation du droit au bail des locaux commerciaux

L impact du lissage instauré par la loi Pinel sur la valorisation du droit au bail des locaux commerciaux L impact du lissage instauré par la loi Pinel sur la valorisation du droit au bail des locaux commerciaux Patrick Colomer, Chartered Surveyor MRICS, Expert immobilier près la Cour d Appel de Paris La loi

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2015

APPEL A PROJETS 2015 PREFET DE LA CORSE-DU-SUD DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE APPEL A PROJETS 015 CAHIER DES CHARGES

Plus en détail

CAS VENDEUR. Vous êtes agent commercial auprès d une agence immobilière indépendante, Cap Logis.

CAS VENDEUR. Vous êtes agent commercial auprès d une agence immobilière indépendante, Cap Logis. 22 ème Challenge de Négociation Commerciale LES NEGOCIALES CAS VENDEUR Vous êtes agent commercial auprès d une agence immobilière indépendante, Cap Logis. Vous avez rendez vous avec un jeune particulier,

Plus en détail

LE DISPOSITIF «SCELLIER» POUR LES LOGEMENTS EN VEFA ET NEUFS

LE DISPOSITIF «SCELLIER» POUR LES LOGEMENTS EN VEFA ET NEUFS LE DISPOSITIF «SCELLIER» POUR LES LOGEMENTS EN VEFA ET NEUFS LE DISPOSITIF SCELLIER, C EST : Une réduction d impôt de 13 % à 32% du prix de revient de l investissement, pour les acquisitions en 2011. Une

Plus en détail

Les avantages fiscaux d'acheter un logement offrant des conditions de Prêt PLS

Les avantages fiscaux d'acheter un logement offrant des conditions de Prêt PLS Les avantages fiscaux d'acheter un logement offrant des conditions de Prêt PLS. 01-03-2008 Le PLS est un dispositif par lequel l'état encourage la construction de logements à loyers maîtrisés. Pour un

Plus en détail

Lorsque vous investissez dans une SCPI, vous devez tenir compte des éléments et risques suivants :

Lorsque vous investissez dans une SCPI, vous devez tenir compte des éléments et risques suivants : SCPI EDISSIMMO DÉCOUVREZ LES AVANTAGES DE SCPI EDISSIMMO L opportunité de souscrire à une SCPI de bureaux parmi les leaders du marché français L accès à l immobilier d entreprise au travers d un patrimoine

Plus en détail

Cours Dillon. Jardin & Garonne. Un investissement en nue-propriété au cœur de Toulouse. Toulouse

Cours Dillon. Jardin & Garonne. Un investissement en nue-propriété au cœur de Toulouse. Toulouse Jardin & Garonne Cours Dillon Toulouse Un investissement en nue-propriété au cœur de Toulouse Une adresse remarquable À 50 m du Cours Dillon, de la Praire des Filtres et des berges de Garonne À 5 minutes

Plus en détail

Un outil d action sociale et solidaire

Un outil d action sociale et solidaire 18 septembre 2012 et le LOGEMENT SOCIAL Un outil d action sociale et solidaire (source : service-public.fr) et le logement social : c est quoi? Plafonds de ressources pour l'accès à un logement Catégorie

Plus en détail

Plan de l atelier. Le contexte macro-économique actuel Laurent CORNET Eric BORIAS Associés fondateurs Axyne Finance

Plan de l atelier. Le contexte macro-économique actuel Laurent CORNET Eric BORIAS Associés fondateurs Axyne Finance Plan de l atelier Le cabinet Axyne Finance Le contexte macro-économique actuel Laurent CORNET Eric BORIAS Associés fondateurs Axyne Finance Les solutions d investissement immobilier : Panorama des dispositifs

Plus en détail

VILLARCHIPEL - Vous avez rêvé d elle. - II) Informations complémentaires concernant notamment les déductions dans le cadre de la locations

VILLARCHIPEL - Vous avez rêvé d elle. - II) Informations complémentaires concernant notamment les déductions dans le cadre de la locations Girardin SOMMAIRE - I) Pour les particuliers - 1) Taux de défiscalisation en location dite «plafonnée» - 2)Taux de défiscalisation en louant sans restriction de loyer ou de revenus - II) Informations complémentaires

Plus en détail

DISPOSITIF SCELLIER. LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1

DISPOSITIF SCELLIER. LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1 LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1 Une réduction d impôt de 25% à 37% du prix de revient de l investissement, pour les acquisitions en 2009 et 2010.

Plus en détail

La loi du 18 janvier 2013 sur la mobilisation du foncier public en faveur du

La loi du 18 janvier 2013 sur la mobilisation du foncier public en faveur du Mobilisation et valorisation du foncier public Fiche n 3-bis Sept. 2013 De la méthode d évaluation des terrains aux modalités de calcul La décote logement social MEDDE - Arnaud Bouissou La loi du 18 janvier

Plus en détail

Simulation Loueur en Meublé Non Professionnel

Simulation Loueur en Meublé Non Professionnel 2015 Simulation Loueur en Meublé Non Professionnel XXXXX XXX SIX-FOURS LES PLAGES CMF CONSEIL & EXPERTISE 524 CHEMIN DU COLONEL PICOT 83160 LA VALETTE DU VAR Vos informations Questionnaire immobilier Nom

Plus en détail

HABITAT ET VIEILLISSEMENT : Expériences atypiques

HABITAT ET VIEILLISSEMENT : Expériences atypiques HABITAT ET VIEILLISSEMENT : Expériences atypiques Vous présente trois réalisations de «résidences séniors» ou logements pour personnes âgées non dépendantes : La résidence du Cédre à Saint Uze (26) La

Plus en détail

Notice pour remplir le questionnaire relatif aux attributions des logements locatifs sociaux en Île-de-France

Notice pour remplir le questionnaire relatif aux attributions des logements locatifs sociaux en Île-de-France Notice pour remplir le questionnaire relatif aux attributions des logements locatifs sociaux en Île-de-France 1 Cadre général de l enquête 3 2 Échelle de traitement et spécificités du questionnaire Île-de-France

Plus en détail

4 Recensement de la population. Voir 4.1. 4 Logement. Au sens du recensement de la population,

4 Recensement de la population. Voir 4.1. 4 Logement. Au sens du recensement de la population, 62 Au recensement de la population de 2009, on comptait 81 700 logements essentiellement localisés en province Sud (76%, dont 88% dans le Grand Nouméa). 17% se situaient en province Nord et 7% dans les

Plus en détail

L ADIL 75 VOUS INFORME

L ADIL 75 VOUS INFORME L ADIL 75 VOUS INFORME DOSSIER LOGEMENT ET HANDICAP Voici les principales mesures concernant le logement des personnes handicapées : normes à respecter, financement des travaux ou d une acquisition, fiscalité,

Plus en détail

SCPI Corum Convictions

SCPI Corum Convictions L investissement indirect dans l immobilier via une SCPI SCPI Corum Convictions Société Civile de Placement Immobilier Avertissement à l investisseur La Société Civile de Placement Immobilier Corum Convictions

Plus en détail

Fiche action n 1. Traduire au niveau communal les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH

Fiche action n 1. Traduire au niveau communal les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH 12 Fiche action n 1 Traduire au niveau communal les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH Décliner avec chaque commune, les objectifs de production du PLH et leur faisabilité opérationnelle : rythme,

Plus en détail

e point en recherche ÉVALUATION DES MESURES FISCALES APPLICABLES À L HABITATION Introduction Mesures fiscales applicables à l habitation

e point en recherche ÉVALUATION DES MESURES FISCALES APPLICABLES À L HABITATION Introduction Mesures fiscales applicables à l habitation L e point en recherche Juin 2002 Série socio-économique Numéro 106 ÉVALUATION DES MESURES FISCALES APPLICABLES À L HABITATION Introduction Le présent projet de recherche porte sur l'analyse et l'évaluation

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Service de l Action Foncière 2016 DU 81 Appel à projets urbains innovants «Réinventer Paris» - site 34 rue Castagnary (15e) - Désignation du lauréat, déclassement et autorisation

Plus en détail

SPÉCIAL INVESTISSEURS

SPÉCIAL INVESTISSEURS Accession SPÉCIAL INVESTISSEURS Vous mettez un logement en location A D I L 7 5 V O U S I N F O R M E Réduction d impôt liée à l investissement locatif dans le neuf Dispositif Pinel La réduction d'impôt

Plus en détail

Programme Local de l Habitat 2013-2018

Programme Local de l Habitat 2013-2018 Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Sénonais Programme Local de l Habitat 2013-2018 Communauté de communes du Sénonais PROGRAMME D ACTIONS TOME 1 Version adoptée en Conseil communautaire

Plus en détail

«Un apport de 100 K est valorisé 350 K au bout de 12 ans, et génère 22 K de revenus annuels à partir de la 13 ème année»

«Un apport de 100 K est valorisé 350 K au bout de 12 ans, et génère 22 K de revenus annuels à partir de la 13 ème année» Avec Pointco Capital, assurez-vous un véritable complément de retraite grâce à un investissement performant dans la pierre S T R I C T L Y P R I V A T E A N D C O N F I D E N T I A L «Un apport de 100

Plus en détail

Formulaire de demande d un logement du programme accession abordable

Formulaire de demande d un logement du programme accession abordable «Formulaire de demande d un logement du programme accession abordable Identification du programme (ZAC, Îlot) : Date de la signature du contrat de réservation L ACQUEREUR Nom (s) et prénom (s) de (s) l

Plus en détail

Guide La loi Pinel. Bien s informer avant d investir. Principes Les avantages Nos conseils. p. 1

Guide La loi Pinel. Bien s informer avant d investir. Principes Les avantages Nos conseils. p. 1 Guide 2016 La loi Pinel Principes Les avantages Nos conseils Bien s informer avant d investir p. 1 1 Qu est ce que la loi Pinel? La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place pour les particuliers

Plus en détail

montant HT de travaux, plafonné à / immeuble ;

montant HT de travaux, plafonné à / immeuble ; Règlement d attribution des subventions dans le cadre de l OPAHRU Version modifiée au 9 décembre 2016 (Prorogation) Ville de MOULINS Dans le cadre de la prorogation de son OPAHRU, la Ville de Moulins s

Plus en détail

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable L acquéreur dispose de ressources ne dépassant pas les plafonds de ressources retenus pour bénéficier

Plus en détail

La Région intervient en faveur du logement social

La Région intervient en faveur du logement social PLAN RÉGIONAL DE RELANCE ÉCONOMIQUE www.regionreunion.com La Région intervient en faveur du logement social DOSSIER DE PRESSE 24 NOVEMBRE 2011 LOGEMENT SOCIAL Préambule Dans le cadre de sa compétence «aménagement

Plus en détail

Le Chèque Premier Logement Comment ça marche? 2011 2014

Le Chèque Premier Logement Comment ça marche? 2011 2014 Le Chèque Premier Logement Comment ça marche? 2011 2014 Vous souhaitez devenir propriétaire pour la première fois? Vous connaissez votre capacité d emprunt et vous avez besoin d un coup de pouce pour acheter?

Plus en détail

Un revenu catégoriel : les revenus fonciers (cours)

Un revenu catégoriel : les revenus fonciers (cours) Un revenu catégoriel : les revenus fonciers (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Définition des revenus fonciers... 4 Les revenus imposables... 4 Les revenus exonérés...

Plus en détail

Analyse transversale / Thème 5 : Logement et logement social (Extrait du tome 2 du rapport final)

Analyse transversale / Thème 5 : Logement et logement social (Extrait du tome 2 du rapport final) Analyse transversale / Thème 5 : Logement et logement social (Extrait du tome 2 du rapport final) METROPOLE LILLOISE Equipe de recherche laboratoires LACTH (ENSAP Lille) et TVES (USTL) Septembre 2008 Avec

Plus en détail

La Communauté d agglomération aide ses habitants à améliorer ou rénover leur habitat

La Communauté d agglomération aide ses habitants à améliorer ou rénover leur habitat Vendredi 22 janvier 2016 COMMUNIQUÉ DE PRESSE La Communauté d agglomération aide ses habitants à améliorer ou rénover leur habitat La Communauté d agglomération Saint-Dizier, Der & Blaise, engage un Programme

Plus en détail

Des dispositifs en réponse aux besoins de chacun Ce qu il faut retenir GUIDE. l investissement loi pinel

Des dispositifs en réponse aux besoins de chacun Ce qu il faut retenir GUIDE. l investissement loi pinel Des dispositifs en réponse aux besoins de chacun Ce qu il faut retenir GUIDE DE l investissement loi pinel 2016 LA DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE DÉFISCALISATION LA LOI PINEL LES AMBITIONS DE LA LOI La visée

Plus en détail

2015 DLH 26 Création du dispositif Multiloc visant à mobiliser une offre de logements privés PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2015 DLH 26 Création du dispositif Multiloc visant à mobiliser une offre de logements privés PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du logement et de l habitat Sous-direction de l habitat Bureau des relogements et de l intermédiation locative 2015 DLH 26 Création du dispositif Multiloc visant à mobiliser une offre de logements

Plus en détail

TECHNOLOGIES pour un vieillissement actif &USAGES et en bonne santé dans la cité

TECHNOLOGIES pour un vieillissement actif &USAGES et en bonne santé dans la cité «Une politique de l habitat au service de l innovation et du maintien à domicile» Rémi TROCME Directeur de l habitat et de l aménagement durable au Conseil Départemental du Bas-Rhin (67) Je vais essayer

Plus en détail

Effilogis. rénovation mode d emploi en Franche-Comté. www.effilogis.fr

Effilogis. rénovation mode d emploi en Franche-Comté. www.effilogis.fr 2016 PARTICULIERS Un COLLECTIVITÉS investissement BAILLEURS SOCIAUX de bon sens Effilogis rénovation mode d emploi en Franche-Comté www.effilogis.fr HABITATION BBC Bon à savoir Une habitation rénovée Bâtiment

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE LOI PINEL BIEN S INFORMER AVANT D INVESTIR. Plus avantageux que la loi Duflot : jusqu à 12 ans sans impôt!

GUIDE PRATIQUE LOI PINEL BIEN S INFORMER AVANT D INVESTIR. Plus avantageux que la loi Duflot : jusqu à 12 ans sans impôt! GUIDE PRATIQUE LOI PINEL BIEN S INFORMER AVANT D INVESTIR Plus avantageux que la loi Duflot : jusqu à 12 ans sans impôt! LE GUIDE DE LA LOI PINEL La-loi-pinel.com vous offre un guide complet et illustré

Plus en détail

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 37

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 37 Le 3 janvier 2011 JORF n 0303 du 31 décembre 2010 Texte n 37 ARRETE Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis

Plus en détail

Le guide du logement

Le guide du logement Ministère de l Équipement, des Transports et du Logement Secrétariat d État au Logement Le guide du logement Direction Générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction A qui vous adresser? Direction

Plus en détail

Le P.S.L.A : Prêt Social Location-Accession

Le P.S.L.A : Prêt Social Location-Accession Le P.S.L.A : Prêt Social Location-Accession Le PSLA est un dispositif destiné aux ménages à revenus modestes achetant leur logement neuf avec un contrat de location-accession. - Une accession progressive

Plus en détail

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE CONJOINTE RELATIVE AU PROJET DE CREATION D UN EQUIPEMENT POUR LA PETITE ENFANCE, sis 1 avenue

Plus en détail

LA MUNICIPALITÉ DE FROIDEVILLE AU CONSEIL COMMUNAL

LA MUNICIPALITÉ DE FROIDEVILLE AU CONSEIL COMMUNAL Préavis de la Municipalité concernant une demande de crédit extrabudgétaire en vue de l acquisition de la parcelle RF 520, propriété actuelle de «La Poste Immobilier S.A.» située à l angle de la rue du

Plus en détail

DÉFISCALISER DANS L IMMOBILIER. mode d emploi

DÉFISCALISER DANS L IMMOBILIER. mode d emploi DÉFISCALISER DANS L IMMOBILIER mode d emploi DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE SOMMAIRE 1. L investissement locatif...3 2. L immobilier de prestige...6 3. Les départements d Outre-mer...8 4. Les SCPI fiscales...9

Plus en détail

RENCONTRE QUARTIERS DURABLES RHONE-ALPES. Du Mardi 09 Juin 2015

RENCONTRE QUARTIERS DURABLES RHONE-ALPES. Du Mardi 09 Juin 2015 RENCONTRE QUARTIERS DURABLES RHONE-ALPES Du Mardi 09 Juin 2015 1 Intervenir à trois échelles : Au niveau de l agglomération = échelle de la «politique publique cohérente» Au niveau de l opération d aménagement

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information de la SCPI Urban Patrimoine a reçu le visa de l AMF n 10-35 en date du 17 septembre 2010 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la société de gestion par demande adressée

Plus en détail

1 - Immobilier locatif : Le PLS 2 - Conditions d'obtention du prêt Locatif Social.

1 - Immobilier locatif : Le PLS 2 - Conditions d'obtention du prêt Locatif Social. Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons

Plus en détail

Phase Pré Opérationnelle

Phase Pré Opérationnelle Circulaire n 200331/UHC/IUH4/8 du 5 mai 2003 relative à la mise en œuvre et au financement des opérations de résorption de l habitat insalubre irrémédiable ANNEXE II Présentation du bilan des opérations

Plus en détail

Le marché des résidences de tourisme

Le marché des résidences de tourisme Le marché des résidences de tourisme Importance et structure du marché des résidences de tourisme Le segment des résidences de tourisme a représenté de l ordre de 4 200-4 250 logements collectifs mis en

Plus en détail

Service juridique juin 2013. La sécurisation du PASS-FONCIER sous forme de bail à construction et de prêt

Service juridique juin 2013. La sécurisation du PASS-FONCIER sous forme de bail à construction et de prêt La sécurisation du PASS-FONCIER sous forme de bail à construction et de prêt Le dispositif de sécurisation est précisé notamment par l arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat

Plus en détail

UFR 06 Séminaire fiscalité appliquée /2017

UFR 06 Séminaire fiscalité appliquée /2017 UFR 06 Séminaire fiscalité appliquée - 2016/2017 I - Aspects économiques et financiers opération permettant de disposer d'un bien en le prenant en LOCATION à une société de crédit-bail qui achète le bien

Plus en détail

INC document LE SURLOYER FICHE PRATIQUE J. 188/01-08 QUELS LOGEMENTS SONT CONCERNÉS PAR LE SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ?

INC document LE SURLOYER FICHE PRATIQUE J. 188/01-08 QUELS LOGEMENTS SONT CONCERNÉS PAR LE SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ? INC document FICHE PRATIQUE J. 188/01-08 annule et remplace la fiche J. 188/04-99 LE SURLOYER OU SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ Le supplément de loyer de solidarité (SLS), plus connu sous le terme de

Plus en détail

Outils juridiques de minoration foncière. Aldo SEVINO Cabinet ASEA. Jeudi 26 mars 2015 - CEREMA

Outils juridiques de minoration foncière. Aldo SEVINO Cabinet ASEA. Jeudi 26 mars 2015 - CEREMA Outils juridiques de minoration foncière Aldo SEVINO Cabinet ASEA Jeudi 26 mars 2015 - CEREMA Identification de quelques solutions juridiques - La dissociation du foncier - Le portage foncier - «L exclusion»

Plus en détail

Fiche 2 Densification pavillonnaire & Droit de préemption urbain

Fiche 2 Densification pavillonnaire & Droit de préemption urbain Direction Territoriale Normandie Centre Septembre 2014 Action Bimby 3.2 : Intégration de la démarche aux outils fonciers et procédures d aménagement Fiche 2 Densification pavillonnaire & Droit de préemption

Plus en détail

Texte de loi - Loi Pinel Article 199 novovicies modifié par LOI n du 29 décembre 2014 art. 5

Texte de loi - Loi Pinel Article 199 novovicies modifié par LOI n du 29 décembre 2014 art. 5 Texte de loi - Loi Pinel I. -- A. -- Les contribuables domiciliés en France, au sens de l article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l état futur

Plus en détail

MISE EN GESTION D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL

MISE EN GESTION D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL VILLE D'AMIENS MISE EN GESTION D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL CAHIER DES CHARGES - 1 ARTICLE I NATURE ET OBJET DE LA CONSULTATION La Ville d'amiens est propriétaire d'un patrimoine immobilier

Plus en détail

GUIDE DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE

GUIDE DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE GUIDE DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE LOI PINEL 2015 Principe général La loi Pinel s inscrit dans le principe de l investissement locatif. Son but est de faire bénéficier d une importante réduction d impôt

Plus en détail

Présentation à l ARRA HLM 26 Juin /06/2009 1

Présentation à l ARRA HLM 26 Juin /06/2009 1 Articulation politique urbanisme et politique locale de l habitat : le dispositif expérimental Metro «aide aux communes» témoignage de la ville de Domène Présentation à l ARRA HLM 26 Juin 2009 29/06/2009

Plus en détail

LES LOCATIONS SAISONNIERES

LES LOCATIONS SAISONNIERES LES LOCATIONS SAISONNIERES Article juridique publié le 31/05/2017, vu 1388 fois, Auteur : Cabinet d'avocat SAGAND I La notion de locations saisonnières A. La notion de «location saisonnière» à différencier

Plus en détail

A.C.C.C SEMINAIRE SUR LE RECOUVREMENT

A.C.C.C SEMINAIRE SUR LE RECOUVREMENT DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A.C.C.C SEMINAIRE SUR LE RECOUVREMENT Présenté par : N DRI N GUESSANN LES RECETTES NOUVELLES ASSIGNEES AU TRESOR : CAS DE L A.C.C.C INTRODUCTION

Plus en détail

Dispositifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et Besson : plafonds à partir 1er janvier 2014

Dispositifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et Besson : plafonds à partir 1er janvier 2014 Les plafonds de loyers sont relevés de 1,20 % et les plafonds de ressources des s de 0,90 %. Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot (y compris outre-mer), Scellier

Plus en détail

L OBSERVATEUR DE L IMMOBILIER DU CRÉDIT FONCIER Nº 92

L OBSERVATEUR DE L IMMOBILIER DU CRÉDIT FONCIER Nº 92 L OBSERVATEUR DE L IMMOBILIER DU CRÉDIT FONCIER Nº 92 25 n 92 JURIDIQUE LE BAIL À RÉHABILITATION : UNE OPTION SOLIDAIRE ET RENTABLE Par Marie Lionsquy, Responsable de la Maîtrise d Ouvrage d Insertion,

Plus en détail

Cadre d application du supplément de loyer de solidarité 2009-2015

Cadre d application du supplément de loyer de solidarité 2009-2015 Cadre d application du supplément de loyer de solidarité - Adopté par le conseil de communauté le décembre Préambule I- Rappel de l esprit de la loi Engagement National pour le Logement et de La loi de

Plus en détail

DISPOSITIF DUFLOT. Réduire ses impôts grâce à l investissement locatif

DISPOSITIF DUFLOT. Réduire ses impôts grâce à l investissement locatif DISPOSITIF DUFLOT Réduire ses impôts grâce à l investissement locatif SOMMAIRE La loi Duflot remplace la loi Scellier Bénéficiaires de la loi Duflot Conditions liées à l'investissement immobilier Conditions

Plus en détail

Service Logement Service Urbanisme RENCONTRE PARTICIPATIVE LOGEMENT SOCIAL 5 DECEMBRE 2014

Service Logement Service Urbanisme RENCONTRE PARTICIPATIVE LOGEMENT SOCIAL 5 DECEMBRE 2014 Service Logement Service Urbanisme RENCONTRE PARTICIPATIVE LOGEMENT SOCIAL 5 DECEMBRE 2014 PRÉSENTATION DE LA RENCONTRE : MONSIEUR LE MAIRE MADAME FOURNIER, ADJOINTE EN CHARGE DU LOGEMENT Objectifs : Information

Plus en détail

Préavis N 12-2015 au Conseil communal

Préavis N 12-2015 au Conseil communal Municipalité Préavis N 12-2015 au Conseil communal Immeuble sis ch. du Montillier 7 Reconduction et modification du droit de superficie Responsabilité(s) du dossier : Direction des domaines, gérances et

Plus en détail

LOIS DE FINANCES POUR 2015

LOIS DE FINANCES POUR 2015 Références : 30/10/14 et 27/11/14 LOIS DE FINANCES POUR 2015 MES AMIS PROFITEZ TANT QUE VOUS POUVEZ. ENCORE!!!! PRESENTATION DES OBJECTIFS 2015 STABILISATION RELATIVE DES PRELEVEMENTS SUR LES MENAGES BAISSE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 D-1-08 N 13 du 7 FÉVRIER 2008 IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DEDUCTIONS SPECIFIQUES DE 26 %, 30 % ET DE 45 %. DEDUCTION AU TITRE DE

Plus en détail

Dossier de presse. Lundi 8 avril 2013. Contact presse Florence WILLM Directrice de la communication f.willm@oppidea.fr tél : 06 87 25 81 98

Dossier de presse. Lundi 8 avril 2013. Contact presse Florence WILLM Directrice de la communication f.willm@oppidea.fr tél : 06 87 25 81 98 Dossier de presse Oppidea, la SEM d aménagement de Toulouse Métropole, lance un appel à idées sur le thème de l habitat intermédiaire, un nouveau modèle de logement pour la métropole toulousaine. Lundi

Plus en détail

Lyon Du 16 au 19 juin 2013

Lyon Du 16 au 19 juin 2013 loger Quatrieme COMMISSION La production et la gestion du logement social Président : Christopher CHIROUZE, notaire à Paris (75) Rapporteur : Hélène CHAUSSE, notaire à Neuilly-sur-Seine (92) 4 / 1 Amphithéâtre

Plus en détail

ADIL INFOS n 2011-01

ADIL INFOS n 2011-01 Vannes, le 31 décembre 2010 ADIL INFOS n 2011-01 Loi de finances pour 2011 (loi de finances du 29.12.10 : JO du 30.12.10) Entrée en vigueur du PTZ + à compter du 1er janvier 2011 (art. 90 : CCH art. L.30-10-1

Plus en détail

LE PLAN LOCAL D URBANISME. «Ensemble, construisons notre Ville pour un véritable projet de territoire» 1 ÈRE RÉUNION PUBLIQUE 26 JANVIER 2016

LE PLAN LOCAL D URBANISME. «Ensemble, construisons notre Ville pour un véritable projet de territoire» 1 ÈRE RÉUNION PUBLIQUE 26 JANVIER 2016 PLAN LOCAL D'URBANISME VILLE DE COLMAR LE PLAN LOCAL D URBANISME 1 ÈRE RÉUNION PUBLIQUE «Ensemble, construisons notre Ville pour un véritable projet de territoire» 26 JANVIER 2016 ORDRE DU JOUR QU EST-CE

Plus en détail

INSTRUCTION D UN DOSSIER D AGREMENT DE LOGEMENTS INTERMEDIAIRES

INSTRUCTION D UN DOSSIER D AGREMENT DE LOGEMENTS INTERMEDIAIRES FICHE UTILISATEUR INSTRUCTION D UN DOSSIER D AGREMENT DE LOGEMENTS INTERMEDIAIRES 1. Principe...2 2. Déroulement...2 3. Ouvrir l enveloppe de contingents pour le Logement Intermédiaire (LI)...2 4. Création

Plus en détail

SOMMAIRE. I SCENARIO DE DEVELOPPEMENT RETENU... 3 I.1 Bilan I.2 Hypothèses et objectifs du scénario de développement retenu...

SOMMAIRE. I SCENARIO DE DEVELOPPEMENT RETENU... 3 I.1 Bilan I.2 Hypothèses et objectifs du scénario de développement retenu... SOMMAIRE I SCENARIO DE DEVELOPPEMENT RETENU... 3 I.1 Bilan 1999-2009... 5 I.2 Hypothèses et objectifs du scénario de développement retenu... 5 II SEGMENTATION ET TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS... 9 II.1

Plus en détail

ACCèS COMMUN ET SERVITUDE DE PASSAGE

ACCèS COMMUN ET SERVITUDE DE PASSAGE ACCèS COMMUN ET SERVITUDE DE PASSAGE La valeur ajoutée d un projet entre voisins Lorsque les étages de plusieurs immeubles mitoyens sont vides et que leurs façades limitent les possibilités de création

Plus en détail

Idées reçues sur la notion de densité

Idées reçues sur la notion de densité Di r ect i on t er r i t or i al e I l e- de- Fr ance Idées reçues sur la notion de densité Orléans, 5 octobre 2016 Grégoire Palierse Cerema Ile-de-France Introduction Le Cerema Île-de-France assistance

Plus en détail

La politique Habitat/Logement de la CIDERAL

La politique Habitat/Logement de la CIDERAL La politique Habitat/Logement de la CIDERAL Séminaire Communauté de communes de Loudéac Communauté de communes du Pays de Châteaulin et du Porzay 14 septembre 2012 Guy Le Helloco, président de la CIDERAL

Plus en détail

pl. de Démolition la Garee 2 du dossier : Pully, le

pl. de Démolition la Garee 2 du dossier : Pully, le Municipalité Préavis N 2-201 au Conseil communal 11 Immeublee locatiff sis à la pl. de Démolition la Garee 2 Crédit demandé CHF 285'000.00 Responsabilité(s) du dossier : Direction de l urbanisme et de

Plus en détail

NOROIT : La première entreprise s installe sur le nouveau Village d Artisans-TPE de Loire-Atlantique

NOROIT : La première entreprise s installe sur le nouveau Village d Artisans-TPE de Loire-Atlantique Communiqué de presse 26 mai 2010 NOROIT : La première entreprise s installe sur le nouveau Village d Artisans-TPE de Loire-Atlantique Présenté à l occasion de son inauguration en septembre 2009, le premier

Plus en détail

002 Le bail commercial

002 Le bail commercial Le bail commercial Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés,

Plus en détail

L évolution du financement du logement en 2011

L évolution du financement du logement en 2011 L évolution du financement du logement en 2011 Mesures fiscales et budgétaires issues de la loi de finances pour 2011 FPI 9 février 2011 Thierry CHATELAIN Adjoint à la Sous-directrice du financement du

Plus en détail

Résidence séniors à la Réunion Un concept d habitat pensé pour les nouveaux retraités

Résidence séniors à la Réunion Un concept d habitat pensé pour les nouveaux retraités OCÉAN VERS SAINT-DENIS AÉROPORT ROLAND GARROS PORT DE SAINTE-MARIE VERS SAINTE-MARIE CENTRE COMMERCIAL DUPARC VERS SAINTE-SUZANNE Visuels non contractuels CBo Territoria - Mars 2016 re la vi lle g ra nd

Plus en détail

transaction immobilière : acheter

transaction immobilière : acheter transaction immobilière : acheter Des collaborateurs ayant une parfaite connaissance du marché local et de ses perspectives sont à votre écoute Le pôle commercial : à votre écoute Nos conseillers au service

Plus en détail

Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière

Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2015 DU 170 Cession à la SIEMP de 116 lots de copropriété (45 logements, 9 chambres et 62 caves) dans l ensemble immobilier Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï

Plus en détail

U51 TRANSACTION IMMOBILIÈRE

U51 TRANSACTION IMMOBILIÈRE U51 TRANSACTION IMMOBILIÈRE Le technicien supérieur des professions immobilières assume des activités de conseil et d intermédiaire auprès de ses différents interlocuteurs dans le cadre de ses fonctions.

Plus en détail