Code de sécurité (Projet) (chapitre Bâtiment)

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1 Code de sécurité (Projet) (chapitre Bâtiment) présentation RTHQ 4 décembre 2012

2 Plan de la présentation I - II - Législation actuelle pour les bâtiments occupés Futur Code de sécurité III - Structure du Code de sécurité chapitre Bâtiment IV - Contenu du projet

3 I- Législation actuelle Loi sur la sécurité dans les édifices publics Règlement sur la sécurité dans les édifices publics et Code du bâtiment Québec 1976 et Codes nationaux du bâtiment - Canada (CNB) 1980 à 1990 (avec les modifications Québec). Application Bâtiments définis comme édifices publics dans la Loi sur la sécurité dans les édifices publics. L'exception des petits bâtiments. Les maisons de rapport de plus de deux étages et de huit logements. Exclut les copropriétés

4 Législation actuelle Application de la réglementation Un ou des codes ou règlements s'applique(nt) à chaque édifice public selon la Loi sur la sécurité dans les édifices en fonction de la date de construction du bâtiment Il y a peu d'exigences dans cette réglementation concernant les obligations concernant l'entretien, le maintien en bonne condition du bâtiment, l'évacuation ou la prévention des incendies. Responsabilités Les propriétaires doivent respecter la réglementation

5 Législation actuelle Loi sur le bâtiment (7 nov. 2000) Le Code de construction (7 nov. 2000), chapitre Bâtiment, vise les entrepreneurs et les concepteurs des bâtiments assujettis. Il est difficile de faire appliquer les exigences du Code de construction lorsque le bâtiment a plus de 5 ans. Tous les édifices à logements sont assujettis, à l'exception de ceux de 2 étages et moins, ou de moins de 9 logements. Une unité d'habitation détenue en copropriété est un logement. Le Code de sécurité, chapitre Bâtiment - À venir

6 Législation actuelle Limitations de la réglementation actuelle Ne vise pas les copropriétés construites avant nov Aucune exigence concernant la prévention des incendies (usage du bâtiment) Aucune exigence concernant l'entretien du bâtiment

7 Législation actuelle Modifications apportées à la Loi sur le bâtiment B-1pour permettre l'adoption du Code de sécurité - chapitre Bâtiment Articles : 193 : Une municipalité peut édicter une norme identique ou plus contraignante que celle contenue dans le Code de sécurité. 145 : Une municipalité ou un de ses employés, dans le cadre de l'application d'une norme identique à une norme contenue dans le Code de sécurité, ne peut être poursuivi en justice en raison d'un acte officiel accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.

8 Législation actuelle Modifications apportées à la Loi sur le bâtiment B-1 pour permettre l'adoption du Code de sécurité - chapitre Bâtiment Articles : 111 : La mission de la Régie a été élargie pour inclure le soutien des municipalités dans l'application de toute norme identique à une norme contenue dans le Code de sécurité.

9 II - Futur Code de sécurité, chapitre Bâtiment Objectif : La Régie adopte un Code de sécurité dans le but d'assurer la sécurité de toute personne qui accède à un bâtiment ou à un équipement destiné à l'usage du public. Il vise également le voisinage de ces bâtiments, équipements et installations.

10 II - Futur Code de sécurité, chapitre Bâtiment Le Code de sécurité, chapitre Bâtiment : Visera les propriétaires, les copropriétaires, les syndicats de copropriétés, les occupants ou les utilisateurs. Sera un complément au Code de construction, chapitre Bâtiment. S'harmonisera avec les autres chapitres du Code de sécurité. Deviendra la norme de référence pour les municipalités.

11 Application Une municipalité pourra intervenir dans tous les bâtiments incluant ceux assujettis à la réglementation provinciale si elle adopte une réglementation identique. La municipalité peut aussi adopter des exigences plus contraignantes. Seule une municipalité, selon la réglementation qu'elle adoptera, pourra intervenir dans les petits bâtiments tel que : édifices à bureaux de 2 étages et moins commerces de moins de 300 m 2 édifices à logements de moins de 9 logements ou de 2 étages et moins.

12 III - Structure du Code de sécurité chapitre Bâtiment Chapitre VIII SECTION I - Interprétation SECTION II - Application SECTION III - Dispositions applicables à tous les bâtiments selon l année de construction SECTION IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments

13 III - Structure du Code de sécurité chapitre Bâtiment - projet Chapitre VIII (suite) SECTION V - Dispositions liées à la protection incendie adoptées par renvoi au Code national de prévention des incendies SECTION VI - Dispositions relatives à l entretien des façades et des parcs de stationnement SECTION VII - Dispositions pénales SECTION VIII - Dispositions finales

14 Section I - Interprétation Nouvelles définitions requises : pour l'application du Code de sécurité aux bâtiments, quelle que soit l'année de leur construction ou de leur transformation. pour les bâtiments destinés à recevoir des aînés - résidences privées pour aînés.

15 Section II - Application La loi vise tous les bâtiments Les équipements destinés à l usage du public définis par le Code (tente, gradins, scène..) Toutes les résidence privés pour aînés visées par le MSSS

16 Code de Sécurité, Bâtiment Section II - Application Exemptions : bâtiment abritant un seul usage petits bâtiments établissements industriels bâtiments abritants plus d'un usages certains petits bâtiments précédemment exemptés application des parties 3, 4 et 5 du CNPI

17 Section III - Dispositions applicables à tous les bâtiments selon l année de construction Les Codes de construction ou règlements de construction en vigueur lors de la construction ou de la modification du bâtiment doivent être respectés par le propriétaire ou l'occupant. Pour les exigences ayant pour objectif : la sécurité la santé la protection des bâtiments contre l'incendie et les dommages structuraux Sous réserve des dispositions plus contraignantes prévues à la section IV

18 Section III - Dispositions applicables à tous les bâtiments selon l année de construction Année de construction avant 1976 S-3, r. 4 entre le 1 déc.1976 et le 24 mai 1984 S-3, r. 2 entre le 25 mai 1984 et le 17 juillet 1986 Norme applicable CNB 1980 mod. Québec entre le 18 juillet 1986 et le 10 nov CNB 1985 mod. Québec entre le 11 nov et le 6 nov entre le 7 nov et le 16 mai 2008 après le 17 mai 2008 Sous réserve des dispositions plus contraignantes prévues à la section IV CNB 1990 mod. Québec CNB 1995 mod. Québec CNB 2005 mod. Québec

19 Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Les bâtiments visés : Habitations (logements, hôtels, motels, externats, maisons de chambres) (usage du groupe C) Établissements de soins (hôpitaux, CHSLD, résidences supervisées) (usage du groupe B)

20 Division IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Bâtiments construits avant 2000 : Le système de détection et d'alarme incendie doit être amélioré pour répondre aux dispositions du CNB 1995 modifié, à l'exception des exigences concernant le niveau acoustique requis dans la chambre d'un logement.

21 Division IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Le système de détection et d'alarme incendie : Niveaux de pression acoustique - Avertisseur sonore 85 dba à l'entrée du logement (porte fermée) (habitation) 75 dba dans une chambre ne faisant pas partie d'un logement (habitation)

22 Code de Sécurité, Bâtiment Division IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Le système de détection et d'alarme incendie : Relié à une centrale de surveillance selon les exigences CNB 1995 modifié Québec - pour les Résidences privées pour aînés (habitation ou résidence supervisée) Détecteur de fumée devront être installés dans les chambres des habitations destinées à des personnes âgées de type maison de chambres

23 Code de Sécurité, Bâtiment Division IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Le système de détection et d'alarme incendie : Installation d'un système d'alarme lorsque plus de 10 personnes dorment dans une habitation destinée à des personnes âgées (exception maison unifamiliale)

24 Division IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Avertisseurs de fumée : Dans un logement, les avertisseurs de fumée doivent être installés : à chaque étage du logement. sur tout étage d un logement où se trouvent des chambres, il doit y avoir un avertisseur de fumée entre les chambres et le reste de l étage; toutefois, si les chambres sont desservies par un corridor, l avertisseur de fumée doit être installé dans ce corridor.

25 Division IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Les avertisseurs de fumée doivent être électriques et interconnectés lorsque le Code en vigueur lors de la construction ou de la transformation du bâtiment l'exigeait. Les avertisseurs de fumée peuvent fonctionner à pile lorsque : lors de la construction ou de la transformation du bâtiment, les avertisseurs électriques n étaient pas requis par le Code en vigueur; ou ajoutés en vertu des exigences plus contraignantes seulement.

26 Code de Sécurité, Bâtiment Division IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Résidences privés pour aînés Habitation de type unifamilial ou de type maison de chambres (usage du groupe C) lorsqu'un système de détection et d'alarme n'est pas requis Avertisseurs de fumée doivent être: connecté en permanence à un circuit électriques Inter connectés et relié à des avertisseurs visuels installé dans les : - corridors - chambres - aires de vie communes

27 Code de Sécurité, Bâtiment Division IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Résidences privés pour aînés de type Résidence supervisée (usage du groupe B) lorsqu'un système de détection et d'alarme n'est pas requis Avertisseurs de fumée doivent être: connecté en permanence à un circuit électriques type photoélectrique Inter connectés et relié à des avertisseurs visuels installé dans les : - corridors - chambres - aires de vie communes relié à une centrale de surveillance

28 Division IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Les avertisseurs de fumée doivent être : Remplacés 10 ans après la date de fabrication indiquée sur le boîtier. S'il n'y a pas de date sur le boîtier, l'avertisseur doit être remplacé sans délai.

29 Division IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Autres dispositions plus contraignantes pour les bâtiments construits avant mai 1984 : Séparation coupe-feu Plancher 30 minutes de résistance au feu ou selon CNB 1980 Dispositif d'obturation selon le CNB 1980 Suites d'habitation isolées selon le CNB 1980 ou 30 min. Aires communicantes selon le CNB 1980 Chambres de patients des établissements de soins aménagées selon la sous-section du CNB 1980

30 Code de Sécurité, Bâtiment Division IV - Dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments Résidence pour privée pour aînés- Habitation destinée à des personnes âgées de type unifamilial Moyens d'évacuation pour les chambres d'aînés au sous-sol

31 Section V - CNPI Dispositions liées à la protection incendie Adoption du Code national de prévention des incendies 2010 avec les modifications Québec Assurer les liens avec les autres chapitres du Code de sécurité (électricité, appareils de levage, produits pétroliers, gaz, etc.)

32 Division V - CNPI Exemples de modifications Québec Les mots «conformément au CNB» sont remplacés par «conformément aux exigences en vigueur lors de la construction ou de la transformation». Les mots «conformément au CNB» sont remplacés par «conformément aux exigences en vigueur lors de la construction ou de la transformation, ou le cas échéant, aux dispositions plus contraignantes applicables à certains bâtiments prévues à la section IV du chapitre VIII du Code de sécurité».

33 Section VI - Dispositions relatives à l'entretien des façades et des parcs de stationnement Domaine d'application Entretien Condition dangereuse Vérification de routine Vérification approfondie du caractère sécuritaire Registre Présence d'une condition dangereuse

34 Section VI - Façades Application Façades de 5 étages ou plus hors sol Entretien Façades entretenues pour prévenir l'apparition de conditions dangereuses Condition dangereuse Un élément peut, de façon imminente, se détacher ou s effondrer et causer des blessures aux personnes.

35 Section VI - Façades Vérification du caractère sécuritaire des façades Tous les 5 ans, le propriétaire doit obtenir un rapport de vérification d'un spécialiste attestant que : Registre les façades sont sans condition(s) dangereuse(s); ou s il y a présence de condition(s) dangereuse(s) : les recommandations pour corriger les défauts Recueil de tous les rapports de vérifications, la description de tous les travaux de réparation.

36 Section VI - Façades Lors de la présence d'une condition dangereuse, le propriétaire doit : Mettre en place des mesures d'urgence Prévenir la Régie Fournir un échéancier des travaux Faire les réparations nécessaires Obtenir un rapport de vérification confirmant le caractère sécuritaire des façades

37 Section VI - Parcs de stationnement Application Parcs de stationnement souterrains ou aériens avec dalle en béton dont une surface de roulement ne repose pas sur le sol. Entretien Parcs de stationnement entretenus pour prévenir l'apparition de conditions dangereuses Condition dangereuse Une des composantes du parc de stationnement peut, de façon imminente, tomber ou s effondrer et causer des blessures aux personnes.

38 Section VI - Parcs de stationnement Vérification annuelle Le propriétaire doit faire les vérifications indiquées. Vérification du caractère sécuritaire du parc de stationnement Tous les 5 ans, le propriétaire doit obtenir un rapport de vérification d'un spécialiste attestant que : le parc ne présente aucune condition dangereuse; ou s il y a présence de condition(s) dangereuse(s), les recommandations pour corriger les défauts.

39 Section VI - Parcs de stationnement Registre Lors de la présence d'une condition dangereuse le propriétaire doit : Mettre en place des mesures d'urgence Prévenir la Régie Fournir un échéancier des travaux Faire les réparations nécessaires Obtenir un rapport de vérification confirmant le caractère sécuritaire du parc de stationnement

40 Section VII Dispositions finales Entrée en vigueur différée de certaines exigences plus contraignantes 1 an 3 ans 5 ans

41 FIN Merci de votre attention