taxud.c.1(2015) FR Taux de TVA appliqués dans les États membres de l'union européenne

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1 taxud.c.1(15) FR Taux de TVA appliqués dans les États membres de l'union européenne Situation au 1 janvier 15

2 SOMMAIRE I. LISTE DES TAUX DE TVA APPLIQUÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES...3 II. TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES ÉTATS MEMBRES SELON LES CATÉGORIES DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 06/112/CE...4 III. APPLICATION DU TAUX «PARKING» DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES...9 IV. LISTE DES TAUX SUPER RÉDUITS (INFÉRIEURS À 5 %) APPLIQUÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES...11 V. CAS D'APPLICATION DU TAUX ZÉRO À LA CONSOMMATION DANS LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES (TITRE VIII, CHAPITRE 4 DE LA DIRECTIVE TVA 06/112/CE)...13 VI. VII. VIII. LISTE DES TAUX DE TVA APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE BIENS ET DE SERVICES...16 PARTICULARITÉS GÉOGRAPHIQUES CONCERNANT LES TAUX DE TVA DANS L'UNION EUROPEENNE...22 ÉVOLUTION DES TAUX DE TVA APPLIQUÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES...24 N.B.: Le présent document a pour seul objectif la diffusion d'informations générales sur les taux de TVA en vigueur dans les États membres de l'union européenne. Établi sur la base de renseignements communiqués par les États membres, mais certaines informations n'ont pas encore été vérifiées par certains d'entre eux, ce document d'information ne saurait engager la responsabilité de la Commission, ni valoir approbation des législations des États membres. 2

3 I. LISTE DES TAUX DE TVA APPLIQUÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES États membres Sigles Taux super réduit Taux réduit Taux normal Taux parking Belgique BE 6 / Bulgarie BG 9 République tchèque CZ 10 / 15 Danemark DK Allemagne DE 7 Estonie EE 9 Grèce EL 6,5 / 13 Espagne ES 4 10 France FR 2,1 5,5 / 10 Croatie HR 5 / 13 Irlande IE 4,8 9 / 13,5 13,5 Italie IT Chypre CY 5 / 9 Lettonie LV 12 Lituanie LT 5 / 9 Luxembourg LU Hongrie HU 5 / Malte MT 5 / 7 18 PaysBas NL 6 Autriche AT Pologne PL 5 / 8 Portugal PT 6 / Roumanie RO 5 / 9 24 Slovénie SI 9,5 22 République slovaque SK 10 Finlande FI 10 / Suède SE 6 / 12 RoyaumeUni UK 5 N.B.:Les cas d'exonération avec droit à remboursement (taux 0) ne sont pas repris cidessus (voir point V) 3

4 II. TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES ÉTATS MEMBRES SELON LES CATÉGORIES DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 06/112/CE 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); = exonéré Catégorie BE BG CZ DK DE EE EL ES FR HR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK 1. Produits alimentaires , , ,8 13, Distribution d'eau , , Produits pharmaceutiques ,5 4 2, , Équipement médical pour handicapés Sièges d enfant pour voitures automobiles 5. Transport de personnes (+ voir n VI) , , , , Livres ,5 4 5, , Livres sur d'autres types de support physique Journaux quotidiens 4 5, , ,5 4 2, , Périodiques ,5 4 2, ,

5 II. TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES ÉTATS MEMBRES SELON LES CATÉGORIES DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 06/112/CE 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); = exonéré Catégorie BE BG CZ DK DE EE EL ES FR HR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK 7. Entrées aux services , , culturels (spectacles, 6, cinéma, théâtre) Entrées dans les parcs récréatifs TV payantes/ télédistribution Redevances publiques , [] 42 2,1 N/A 4 [] Écrivains compositeurs , , Logements sociaux ,5 13, , a Rénovation et réparation de logements privés (*) 10b Lavage de vitres et nettoyage de logements privés 11. Intrants agricoles , , , , , , Hôtellerie , , a Les services de restaurant et de restauration 5

6 II. TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES ÉTATS MEMBRES SELON LES CATÉGORIES DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 06/112/CE 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); = exonéré Catégorie BE BG CZ DK DE EE EL ES FR HR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Les services de restaurant , Entrées aux ,5 10 manifestations sportives Utilisation , d'installations sportives 15. Œuvres sociales Services funèbres et de crémation 17. Soins médicaux et dentaires 18. Services de nettoyage voies publiques , ,5 8 6 [] , , Petits services de réparation (y compris les travaux de réparation et de modification): Bicyclettes 13 13, ,5 10 Chaussures et articles 13 13, ,5 10 de cuir Vêtements et linge de 13 13, ,5 10 maison. Services de soins à , ,5 24 domicile (**) Coiffure , (*) à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni (**) par exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées 6

7 II. TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES ÉTATS MEMBRES SELON LES CATÉGORIES DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 06/112/CE 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); = exonéré 1 CZ : Le taux de 10% s applique aux aliments essentiels pour enfant 2 HR : Le taux de 5 % s'applique à tous les types de pain et de lait (lait pasteurisé, lait homogénéisé et condensé à l'exclusion du lait chocolaté et des produits laitiers) et de substitut du lait maternel 3 HU: À partir du 1er juillet 09, un taux réduit de 18 % s'applique aux produits suivants: lait et laitages (à l'exclusion du lait maternel); produits laitiers, lait aromatisé; et produits contenant des céréales, de la farine, de l'amidon ou du lait 4 MT: Certaines confiseries sont à 5 % 5 HR: Le taux de 13 % s applique à des animaux comestibles et aux graisses et huiles végétales, au sucre blanc, sucre cristallisé extrait de la betterave sucrière et de la canne à sucre, à la nourriture pour les nourrissons et les aliments à base de céréales pour les nourrissons et les jeunes enfants 6 LV: Produits pour nourrissons 7 EL: Lorsque l'eau est fournie par les autorités publiques 8 HR: Livraison d'eau (à l'exclusion des bouteilles d'eau et d autres matériaux d'emballage de l'eau) 9 IE: Si l'eau est fournie par les autorités locales 10 HR: Produits pharmaceutiques, conformément à la décision relative à la détermination de la liste des produits médicaux publiée par le Fonds d'assurance santé croate 11 LT: Le taux de 5 % s'applique à la fourniture de produits pharmaceutiques et d'équipements médicaux à des personnes bénéficiant du remboursement total ou partiel des frais d'acquisition de ces biens, conformément à la loi sur l'assurance maladie 12 HU: Produits pharmaceutiques uniquement à usage humain 13 HR: Livraison de produits orthopédiques et de prothèses de tout type et leurs accessoires, à l'exception des prothèses dentaires (conformément à l'ordonnance sur orthopédiques et autres appareils du Fonds d'assurance santé croate) 14 RO: Livraison de produits et prothèses orthopédiques de tout type ainsi que leurs accessoires, à l'exception des prothèses dentaires 15 LT: Le taux de 9% s applique aux services de transport public de passagers sur les lignes régulières 16 MT: Lignes régulières de transport de passagers. Les autres transports de passagers, par exemple les services de taxi, sont à 18 % 17 LV: Le transport d'écoliers réalisé par des conducteurs ayant un permis spécifique 18 HR: Les livres au contenu professionnel, scientifique, artistique, culturel et éducatif; manuels pour l'enseignement pédagogique, primaire, secondaire et supérieur FR: Les livres qui ont un caractère pornographique ou qui peuvent inciter à la violence IT: Les livres en braille et sur cassettes ou autre support magnétique pour les personnes aveugles ou des personnes ayant une déficience visuelle SE: Le taux de TVA réduit de 6 % s'applique également aux biens qui rendent l'information accessible aux les personnes ayant un handicap pour la lecture en langue des signes ou en braille 22 UK: Taux zéro pour les fournitures de parler des livres pour les aveugles et les handicapés, mais uniquement lorsqu'ils sont fournis à des organismes de bienfaisance EE: Les journaux et périodiques contenant principalement de la publicité, des petites annonces ou ayant un contenu pornographique sont taxés à % 24 HR: Journaux quotidiens lorsque le contenu informatif comprend au moins 000 mots par édition (à l'exclusion de ceux dont plus de 50% de leur contenu est utilisé pour la publicité) FI: Journaux et périodiques à condition qu'ils soient vendus par abonnements pour une période d'au moins un mois 7

8 II. TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES ÉTATS MEMBRES SELON LES CATÉGORIES DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 06/112/CE 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); = exonéré 26 HR: Journaux autres que les journaux quotidiens dont le contenu informatif comprend au moins 000 mots par édition à moins que plus de 50% du contenu ne soit utilisé pour la publicité 27 HR: Uniquement les revues scientifiques 28 HR: Périodiques autres que les revues scientifiques à moins que plus de 50% du contenu ne soit utilisé pour la publicité 29 EL: Uniquement pour le théâtre 30 ES: Effectués par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'em concerné 31 HR: Accès au cinéma (projections de films) 32 HR: Les billets pour les concerts 33 LT: Exonérées lorsqu'elles sont fournies par des personnes morales sans but lucratif 34 LV: Accès au cinéma, à l'exclusion des films ayant une nature érotique ou pornographique 35 FR: Les parcs récréatifs qui n'illustrent pas un thème culturel sont passibles du taux normal 36 CZ: Les radios et télévisions publiques, à l'exclusion de celles de nature commerciale, sont exonérées 37 EL: Les services fournis par les radios et télévisions publiques sont exonérés 38 HR : Les radios et télévisions publiques, à l'exclusion de celles de nature commerciale, sont exonérées 39 HU: Les services fournis par les radios et télévisions publiques sont exonérés 40 PL: Les services connectés à des bandes vidéo et les films de publicité et de promotion, ainsi que pour le fonctionnement des agences d'informations 41 SK: Les radios et télévisions publiques, à l'exclusion de celles de nature commerciale, sont exonérées 42 CZ: Les radios et télévisions publiques, à l'exclusion de celles de nature commerciale, sont exonérées 43 HU: Les services fournis par les radios et télévisions publiques sont exonérés 44 SI: Les radios et télévisions publiques, à l'exclusion de celles de nature commerciale, sont exonérées 45 SK: Les radios et télévisions publiques, à l'exclusion de celles de nature commerciale, sont exonérées 46 HR: Si le revenu gagné par un artiste indépendant, compositeur, etc. est de plus de KN pour l année précédente 47 FI: Les droits d'auteur perçus par les organisations de droits d'auteur 48 BE: Sous réserve de remplir toutes les conditions prévues 49 LU: Logements affectés à des fins d'habitation principale 50 BE: Le taux de 6 % s'applique à la rénovation et la réparation de logements privés de plus de 5 ans 51 EL: Uniquement pour anciens logements privés 52 ES: Travaux de maçonnerie pour la réparation de logements privés 53 FR: Rénovation et réparation de logements privés achevés depuis plus de 2 ans 54 NL: Travaux de peinture et de plâtrage pour la rénovation et réparation portant sur les logements privés de plus de 15 ans ; à partir du jusqu'au application d'un taux réduit de TVA de 6% pour la reconstruction, la rénovation et la réparation de logements occupés par leur propriétaire 55 UK: Uniquement pour l'île de Man 56 BE: Toutes les boissons sont exclues 57 FR: Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal 58 IE: Toutes les boissons sont exclues 59 IE: Services de restauration fournis aux patients dans les hôpitaux et aux étudiants dans leur établissement scolaire. 8

9 II. TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES ÉTATS MEMBRES SELON LES CATÉGORIES DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 06/112/CE 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); = exonéré 60 LU : Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal 61 NL: Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal 62 AT: 10 % sur les aliments, 10 % sur le lait et le chocolat, % sur le café, le thé et autres boissons alcoolisées ou non alcoolisée 63 PL: Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal 64 SI: Le taux de 9,5 % s'applique aux préparations de repas 65 SI: Sont exonérés les services de sécurité sociale fournis par des services publics ou par des organisations sans but lucratif engagées dans des œuvres d'aide ainsi que les organisations d'aide aux personnes handicapées 66 IE: Les soins dentaires sont exonérés. 67 NL: La collecte des déchets ménagers et le nettoyage des rues est un service effectué par les pouvoirs publics. Une taxe ne sera imposée que sur les services qui sont effectués par une entreprise privée pour le compte des pouvoirs publics. Il n'y aura aucun prélèvement imposé l'égard des citoyens 68 CZ: Services d'égouts et traitement des eaux usées, collecte des déchets ménagers 69 EL: Lorsque ces services sont fournis par les autorités publiques 70 HU: Services sociaux à l'exception de services sociaux de traiteur 9

10 III. APPLICATION DU TAUX «PARKING» DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES BELGIQUE Taux parking de 12 % sur: 1. Certains produits énergétiques tels que: houilles et combustibles solides obtenus à partir de la houille lignites et agglomérés de lignites (à l'exclusion du jais) les cokes et semicokes de houilles, de lignites et de tourbe les cokes de pétroles non calcinés utilisés comme combustibles. 2. Certains pneus et chambres à air. IRLANDE Taux parking de 13,5 % sur: 1. L'énergie pour le chauffage et l'éclairage. 2. Les biens meubles utilisés dans le cadre de la construction et de l'entretien de biens immeubles. 3. Les livraisons de biens immobiliers. 4. Les services de nettoyage courant de biens immobiliers. 5. Les services de réparation et d'entretien de biens mobiliers. 6. Les services qui sont en rapport avec les soins du corps humain. 7. Certains services touristiques spécifiques. 8. Les services qui ont trait à la photographie. 9. Les prestations des jockeys. 10. Les œuvres d'art et antiquités. 11. La location à court terme (moins de 5 semaines) de: véhicules à moteur conçus pour le transport de personnes par route, navires, bateaux et autres vaisseaux ne dépassant pas 15 tonnes, brut, conçus pour le transport de passagers, bateaux de sport et de plaisance, y compris les yachts, "cabin cruisers", canots, petites embarcations, skiffs et bateaux de course, caravanes, maisons mobiles ("mobile homes"), tentes et tentes sur remorque. 12. Les services rendus par les autoécoles. 13. Les services professionnels fournis par les médecins vétérinaires. LUXEMBOURG Taux parking de 14 % sur: 1. Certains vins. 2. Les combustibles minéraux solides, huiles minérales et bois destinés à être utilisés comme combustibles, à l exception des bois destinés au chauffage. 3. Les préparations lessives et préparations de nettoyage. 4. Les imprimés publicitaires, catalogues commerciaux et similaires, publications de propagande touristique. 5. le chauffage, l'air conditionné et la vapeur d'eau, à l exception de la chaleur fournie au moyen d un réseau de chauffage. 6. La garde et gestion de titres. 7. La gestion de crédits et de garanties de crédits par une personne ou un organisme autre que ceux ayant accordé les crédits. AUTRICHE Taux parking de 12 % s'applique sur: 1. Les vins produits dans une exploitation agricole par l'agriculteur producteur. 10

11 III. APPLICATION DU TAUX «PARKING» DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES PORTUGAL Le taux parking de 13% s'applique: 1. Au vin 2. Les instruments et ustensiles agricoles, les silos mobiles, les tracteurs, pompes et toute autre machinerie conçue exclusivement et principalement pour l'agriculture, la reproduction de bétail ou la sylviculture. 3. Le diesel pour l'agriculture 11

12 IV. LISTE DES TAUX SUPER RÉDUITS (INFÉRIEURS À 5 %) APPLIQUÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES BIENS et SERVICES BE BG CZ DK DE EE EL ES FR HR IE IT CY LV LT LU H U Produits alimentaires 4 4,8 4 3 MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Boissons: Eau minérale/limonade Habillement et chaussures pour enfants Produits pharmaceutiques 4 2, Livres Journaux quotidiens Livres sur d'autres types de support physique 4 2, Périodiques 4 2,1 4 3 Redevances publiques de télévision 2,1 4 Hôtellerie 3 Restaurants 3 Entrées aux services culturels, spectacles (cinéma, théâtre, sports) Utilisation d'installations sportives Traitement des déchets et des eaux usées Enlèvement des ordures ménagères Transport de personnes

13 IV. LISTE DES TAUX SUPER RÉDUITS (INFÉRIEURS À 5 %) APPLIQUÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES BIENS et SERVICES Secteur immobilier: Livraison de bâtiments neufs Travaux de rénovation et réparation Travaux de construction de bâtiments neufs BE BG CZ DK DE EE EL ES FR HR IE IT CY LV LT LU H U MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Droits d'auteur 3 Équipement médical 4 3 pour handicapés Distribution d'eau 3 Œuvres sociales 4 Fleurs coupées et plantes Pesticides, 4 fertilisants et engrais Laine brute 3 Intrants agricoles 3 1 ES: Y compris supplément gratuit 2 IT: Les livres en braille et sur cassettes ou autre support magnétique pour les personnes aveugles ou des personnes ayant une déficience visuelle 3 IT: Uniquement pour le premier logement 4 LU: Uniquement logements affectés à l'habitation principale 5 LU: Uniquement travaux substantiels d'un logement dont la construction date de ans au début desdits travaux 6 IT: Uniquement pour le premier logement 7 LU: Uniquement logements affectés à l'habitation principale 13

14 V. CAS D'APPLICATION DU TAUX ZERO A LA CONSOMMATION DANS LES LEGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES (TITRE VIII, CHAPITRE 4 DE LA DIRECTIVE TVA 06/112/EC) BELGIQUE Livraisons de journaux quotidiens et hebdomadaires d'information générale. Certains produits et matières de récupération. DANEMARK Ventes de journaux normalement publiés à raison de plus d'un numéro au moins par mois. IRLANDE Livraisons de livres et d'opuscules (à l'exclusion de journaux, périodiques, catalogues, agendas, etc.). Livraisons d'aliments et boissons destinés à la consommation humaine (à l'exclusion de certains produits, notamment boissons alcooliques, boissons manufacturées, glaces, confiserie). Livraisons de semences, plantes, arbres etc., utilisés aux fins de la production alimentaire. Livraisons de certains engrais qui sont livrés par unités d'au moins 10 kilogrammes. Livraisons d'aliments pour animaux (à l'exclusion des aliments pour animaux domestiques). Livraisons de médicaments administrés par voie orale, utilisés pour la consommation humaine. Livraisons de médicaments administrés par voie orale, utilisés pour la consommation animale (à l'exclusion de ceux destinés aux animaux domestiques). Livraisons de certains articles d'hygiène féminine. Livraisons de matériel médical tel que fauteuils roulants, béquilles, appareils orthopédiques et autres parties artificielles du corps (à l'exclusion de dents artificielles). Livraisons d'articles d'habillement et de chaussures pour enfants de taille moyenne inférieure à 10 ans (à l'exclusion des vêtements confectionnés en fourrure ou en peau et des articles d'habillement et chaussures dépourvus d'une mention relative à la taille ou à l'âge). Livraisons de bougies ordinaires en cire blanche, non décorées. Certains services fournis par les «Commissioners of Irish Lights». ITALIE Livraisons de terrains non susceptibles d'être utilisés comme terrains à bâtir. MALTE Livraisons de produits alimentaires destinés à la consommation humaine, à l'exception de fournitures de plats préparés et de certains produits très élaborés tels que crèmes glacées, chocolats, boissons manufacturées ou soumises à un droit d'accises, et des produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques. Livraisons de semences ou autres moyens de reproduction des plantes se classant sous le paragraphe cidessus. Livraisons d'animaux vivants utilisés pour la consommation humaine ou apportant ou fournissant un tel produit alimentaire. Livraisons d'eau par les autorités publiques, à l'exception des eaux destinées aux entreprises, des eaux distillées et des eaux minérales. Livraisons de produits pharmaceutiques, médicaments, uniquement si prescription médicale. Livraisons de biens qui sont liées et essentielles à la fourniture de soins médicaux ou de matériel chirurgical dans les hôpitaux ou des établissements officiellement agréés, ou pour la fourniture de services sociaux dans les établissements répondant aux paramètres prescrits. 14

15 V. CAS D'APPLICATION DU TAUX ZERO A LA CONSOMMATION DANS LES LEGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES (TITRE VIII, CHAPITRE 4 DE LA DIRECTIVE TVA 06/112/EC) FINLANDE Services d'imprimerie pour des publications de membres d'organisations sans but lucratif. SUÈDE Services de production (principalement des services d'impression) de journaux internes, de journaux d'entreprise et de périodiques publiés par des organisations sans but lucratif, y compris les services liés à cette production, tels que les services de distribution. Médicaments vendus sur prescription ou vendus à des hôpitaux ou importés dans le pays pour être vendus sur prescription ou à des hôpitaux. ROYAUMEUNI Livraisons de livres, journaux, revues, musique, cartes, etc.. Livraisons de produits alimentaires destinés à la consommation humaine ou animale, à l'exception de fournitures de plats préparés et de certains produits très élaborés tels que crèmes glacées, chocolats, boissons manufacturées ou soumises à un droit d'accises, et des produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques. Livraisons de semences ou autres moyens de reproduction des plantes se classant sous le paragraphe cidessus. Livraisons d'animaux vivants utilisés pour la consommation humaine ou apportant ou fournissant un tel produit alimentaire. Livraisons d'eau, à l'exception de l'eau destinée aux entreprises, des eaux distillées et des eaux minérales. Livraisons de produits pharmaceutiques, médicaments, uniquement si prescription médicale. Livraisons d'instruments médicaux et chirurgicaux, aides destinés uniquement aux handicapés etc. (à l'exclusion des appareils acoustiques, prothèses dentaires, lunettes, etc.). Livraisons de vêtements et chaussures pour les enfants. Constructions d'immeubles domestiques (les prestations de services pendant la construction de l'immeuble, autres que celles d'architecte, etc.). Livraisons de certains matériaux par une personne fournissant les services mentionnés cidessus à l'exclusion des travaux d'entretien et de réparation; bâtiments historiques. Livraisons pour et par des organismes de bienfaisance de biens cédés par donation en vue de leur mise en vente. Livraisons de bandes magnétiques et appareils enregistreurs etc., destinés à l'institut national royal des aveugles. Livraisons à une œuvre de bienfaisance de récepteurs radio réservés au prêt gratuit aux aveugles. Services d'égout. Services de transport de passagers dans tout véhicule, navire ou aéronef de 12 places au moins, ou par la poste, ou par toute ligne régulière. Services de transport de passagers ou de fret en provenance ou à destination d'un lieu situé en dehors du RoyaumeUni. Livraisons de certaines caravanes et bateaux résidentiels. Livraisons de bottes et casques à usage industriel. Livraisons de casques pour motos et vélos. Émission des billets de banque. 15

16 VI. LISTE DES TAUX DE TVA APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); = exonéré; = taxation sur la marge; [] = hors champ d'application; N/A = sans objet BIENS et SERVICES Boissons BE BG CZ DK DE EE EL ES FR HR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Alcool Vin Bière Eau minérale , , Limonade , , Jus de fruits , , Habillement Adultes Enfants Chaussures Adultes Enfants Tabacs HifiVidéo CD/ CDROM Appareils électroména gers Fourrures Bijoux Produits énergétiques Gaz naturel 13 5,5 13, [] Électricité ,5 13, Chauffage urbain 13 5,5 13, Bois de chauffage ,

17 VI. LISTE DES TAUX DE TVA APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); = exonéré; = taxation sur la marge; [] = hors champ d'application; N/A = sans objet BIENS et SERVICES Bois à usage industriel Services de télécommuni cation Téléphone/ fax/ télex/etc. BE BG CZ DK DE EE EL ES FR HR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK TV payantes/ télédistributio n Redevances publiques 4 [] ,1 N/A 4 [] 27 [] Produits pétroliers Essence (sans plomb) Diesel GPL Fuel domestique 13, Lubrifiants Voitures automobiles Transport de personnes Transport intérieur: Air Mer 6 N/A 7 [] Voies navigables Rail , N/A N/A 0 6 N/A ,5 N/A N/A N/A , N/A N/A , Route ,

18 VI. LISTE DES TAUX DE TVA APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); = exonéré; = taxation sur la marge; [] = hors champ d'application; N/A = sans objet BIENS et BE BG CZ DK DE EE EL ES FR HR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK SERVICES Transport intracommunautai re et vers des pays tiers: Air Mer N/A N/A 0 0 N/A/ N/A Voies navigables N/A 0 N/A N/A N/A Rail N/A N/A Route N/A , Hôtellerie , , , Plats à emporter , , Bars et cafés Bars et cafés Night clubs Boissons Alcoolisées 13, Fleurs coupées et plantes Usage décoratif ,5 13, ,5 24 Production alimentaire , , Secteur immobilier Logements sociaux (catégorie 10 /ANNEXE III) Travaux de rénovation et réparation (catégorie 10a /ANNEXE III) , , , , , ,

19 VI. LISTE DES TAUX DE TVA APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); = exonéré; = taxation sur la marge; [] = hors champ d'application; N/A = sans objet BIENS et SERVICES Terrains à bâtir 26 Livraisons de bâtiments neufs BE BG CZ DK DE EE EL ES FR HR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK 10 13, , , Travaux de construction de bâtiments neufs , , Agences de voyage Agricultural inputs Pesticides et matériaux pour la protection des végétaux , Engrais ,5 24 Traitement des déchets et des eaux usées Enlèvement des ordures ménagères Régime de taxation de l'or Lingots et barres Pièces en or (monnaies) Bijoux, orfèvrerie, médailles Services des avocats Taxation des œuvres d'art, objets de collection et antiquités [] 15 [] [] 13, [] 13, , [] [] 10 8 [] , , Œuvres d'art, objets de collection et antiquités 46 13,

20 VI. LISTE DES TAUX DE TVA APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); = exonéré; = taxation sur la marge; [] = hors champ d'application; N/A = sans objet BIENS et SERVICES Taux à l'importation d'œuvres d'art, objets de collection et antiquités (article 103 de la directive 06/112/CE) Livraisons d'œuvres d'art par leur auteur et effectuées à titre occasionnel (2 ème alinéa de l'article 103 (2) de la directive 06/112/CE) Livres électroniques (fourniture du contenu numérisé de livres via Internet ou un réseau électronique) BE BG CZ DK DE EE EL ES FR HR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK ,5 13, , N/A 13, N/A 8 27 [] , , SE: CD reproduisant oralement le contenu de supports papier (p.ex.: un livre) 2 IE: Taux Parking 3 MT: S il est fourni par les pouvoirs publics: hors champ d'application; en bouteilles: 18 % 4 CZ: Radios et télévisions publiques, à l'exclusion de celles de nature commerciale 5 HR: Radios et télévisions publiques, à l'exclusion de celles de nature commerciale 6 RO: Radios et télévisions publiques, à l'exclusion de celles de nature commerciale 7 SI: Radios et télévisions publiques, à l'exclusion de celles de nature commerciale 8 UK: Pour le chauffage domestique et livraisons de moins de 00 litres 9 BE: Automobiles pour le transport de personnes invalides 10 IT: 4 % sur les véhicules à l'usage des personnes handicapées; le régime de la marge s'applique aux voitures d'occasion 11 CZ: 15 % appliqué au transport ordinaire uniquement 12 CY: Le taux réduit de 9 % s'applique aux services de restauration sur place ou à emporter, à l'exception des boissons alcooliques, de la bière et du vin, qui continuent d'être taxés à % 13 AT: 10 % sur les aliments, 10 % sur le lait et le chocolat, % sur le café, le thé et autres boissons alcoolisées ou non alcoolisée 14 SI: Le taux de 9,5 % s'applique aux préparations de repas 15 UK: % si achetés dans un lieu de restauration, 0 % si achetés ailleurs

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