Parlonsaffaires. Dans ce numéro ASPECTS FISCAUX À CONSIDÉRER LE TRANSFERT D UN IMMEUBLE LOCATIF À UN ENFANT MAJEUR

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1 Bulletin électronique pour les chefs d entreprise Septembre 2013 Parlonsaffaires Une initiative de Desjardins Entreprises Québec-Portneuf et des caisses participantes Dans ce numéro Propriétaire d un immeuble locatif résidentiel ASPECTS FISCAUX À CONSIDÉRER LE TRANSFERT D UN IMMEUBLE LOCATIF À UN ENFANT MAJEUR NOTRE OFFRE DE SERVICE AUX PROPRIÉTAIRES D IMMEUBLES LOCATIFS RÉSIDENTIELS Services mobiles Desjardins

2 1PROPRIÉTAIRE D UN IMMEUBLE LOCATIF RÉSIDENTIEL ASPECTS FISCAUX À CONSIDÉRER Si vous êtes propriétaire d un immeuble locatif, vous avez certaines obligations en lien avec les revenus que vous tirez de vos activités et des dépenses que vous engagez. Mais vous pourriez aussi bénéficier de certains avantages fiscaux. Les frais que vous avez engagés pour la réalisation de travaux de rénovation, d amélioration, d entretien ou de réparation sur vos immeubles peuvent être déduits dans votre déclaration de revenus. Les dépenses que vous avez engagées dans l année en vue de gagner des revenus de location peuvent également être déduites si elles sont considérées comme des dépenses courantes. Cependant, l acquisition ou l amélioration d un bien est considérée comme une dépense en capital et ne peut être déduite. Toutefois, vous pouvez répartir le montant de vos dépenses en capital sur un certain nombre d années en déduisant annuellement un montant à titre d amortissement. ASTUCE Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d intérêts de votre hypothèque, de même que les coûts d entretien et de rénovation de votre immeuble. obligations fiscales Si vous réalisez un profit en vendant un immeuble locatif, vous devez déclarer ce profit dans votre déclaration de revenus en tant que gain en capital. Aussi, en louant la résidence que vous habitez et dont vous êtes propriétaire, vous êtes réputé l avoir aliénée à sa juste valeur et l avoir acquise aussitôt après à la même valeur. Immeuble locatif résidentiel neuf et rénovations majeures Vous êtes propriétaire d un immeuble locatif neuf ou ayant fait l objet de rénovations majeures? Vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées relativement : > à l achat de l immeuble; > à la construction de l immeuble; > aux rénovations majeures qui ont été effectuées. Notez que, dans certaines situations, vous pourriez plutôt avoir droit à l un des remboursements suivants : > le remboursement pour coopératives d habitation; > le remboursement pour la vente de bâtiment et location de fonds; > le remboursement pour fonds loué à des fins résidentielles. Une seule demande de remboursement peut être effectuée pour un même immeuble d habitation. Si vous êtes copropriétaire de l immeuble, vous devez demander votre remboursement selon la part qui vous appartient. Pour plus d information, consultez le Certification LEED Une valeur ajoutée à votre bâtiment LEED est l acronyme anglais pour Leadership in Energy and Environmental Design. Il s agit d une certification qu il est possible d obtenir pour un bâtiment en respectant des critères précis liés aux principes du développement durable. De façon générale, les critères portent sur l efficacité énergétique (chauffage et éclairage), la consommation de l eau, le type et la provenance des matériaux ainsi que la réutilisation ou la récupération des déchets de construction. La certification LEED est synonyme de qualité supérieure, ce qui ajoute de la valeur à un bâtiment en plus d offrir un environnement plus sain et plus agréable aux utilisateurs. Pour en savoir plus Consultez le site Web de la section Québec du Conseil du bâtiment durable du Canada au

3 2PROPRIÉTAIRE D UN IMMEUBLE LOCATIF RÉSIDENTIEL LE TRANSFERT D UN IMMEUBLE LOCATIF À UN ENFANT MAJEUR Vous désirez transférer un immeuble locatif à un enfant majeur? Vous souhaitez en savoir davantage sur les différentes options et leurs impacts fiscaux afin de prendre une décision éclairée? Ce qu il faut Savoir : le transfert de son immeuble locatif comprend les transactions réalisées de son vivant par don ou par vente, ou encore au décès, par testament. Ce qu il faut retenir : peu importe le mode de transfert, lorsqu on transige entre personnes ayant un lien de dépendance, la transaction doit se faire à la juste valeur marchande (JVM). Ainsi, le gain (ou la perte) en capital sera déterminé à l aide de la JVM. De plus, au transfert, le cédant doit s imposer sur la récupération, soit la totalité de l amortissement qu il a déduit depuis l acquisition de la propriété. Voici les choix qui s offrent à vous : La vente sans solde de prix de vente > permet de recevoir des liquidités pour subvenir à vos besoins présents et futurs; > est une transaction facile à réaliser. Par contre, la totalité du gain en capital sera imposable dans l année de la vente, car vous ne pouvez bénéficier de la possibilité de l échelonner dans le temps. En effet, cette transaction ne permet pas d utiliser la provision pour gain en capital. De plus, cela signifie pour l acheteur une sortie de fonds immédiate. La vente avec solde de prix de vente > permet de recevoir des liquidités pour subvenir à vos besoins; > donne droit à une provision pour gain en capital et permet l échelonnement dans le temps du paiement de l impôt sur une période allant jusqu à cinq ans (à condition, toutefois, d accorder un financement réel du solde de prix de vente par contrat entre le vendeur et l acheteur). Par contre, comme les sorties de fonds de l acheteur sont échelonnées dans le temps, le vendeur ne reçoit pas la totalité des sommes au cours de l année de la vente. Le don de son vivant > permet au donateur de faire bénéficier de ses biens, et ce, de son vivant; > peut s avérer un choix intéressant lorsque l on n a pas besoin de liquidités et que l on désire que la plus-value et les revenus de location soient dorénavant imposés à un tiers; > est une transaction facile à réaliser. De plus, > le gain en capital peut être imposé à un taux moins élevé aujourd hui qu au moment de votre décès alors qu il y aura disposition présumée de l ensemble de vos biens (ce qui peut signifier un taux d imposition plus élevé); > l acquéreur ne débourse aucun montant. Par contre, celui qui fait le don doit payer l impôt sur le gain en capital immédiatement, alors qu il n a bénéficié d aucune liquidité. Le legs par testament > permet le transfert de la propriété de l immeuble locatif à la personne de son choix après le décès (en absence de testament, c est la loi qui détermine les héritiers); > assure des rentrées d argent (les revenus de location) régulières de son vivant. Par contre, le gain en capital s ajoutera aux autres revenus (autres biens présumés vendus au décès). Ainsi, cela peut représenter une importante somme d impôt à payer. Il serait judicieux de prévoir une assurance vie ou des liquidités, sans quoi la succession pourrait devoir vendre ou hypothéquer des actifs afin de payer l impôt réclamé. Conclusion : différents impacts! Comme vous pouvez le constater, plusieurs éléments influent sur le choix d un mode de transfert d un immeuble locatif à son enfant majeur. D un point de vue strictement fiscal, l impôt total à payer est le même, qu il s agisse d un transfert par don ou par vente. Par ailleurs, une vente avec solde de prix de vente donne droit à une provision et permet l échelonnement du paiement de l impôt sur une période allant jusqu à cinq ans. Dans le cas d un legs, l impôt à payer est souvent très élevé, puisqu au décès, la totalité des biens détenus par le défunt est imposée. La fiscalité peut certes influer sur vos choix, mais ce n est pas le seul élément à prendre en considération lorsque le temps est venu de prendre une décision. N hésitez pas à en discuter avec votre directeur de comptes ou votre planificateur financier Le planificateur financier agit pour le compte de Desjardins Cabinet de services financiers inc.

4 3PROPRIÉTAIRE D UN IMMEUBLE LOCATIF RÉSIDENTIEL NOTRE OFFRE DE SERVICE AUX PROPRIÉTAIRES D IMMEUBLES LOCATIFS RÉSIDENTIELS Vous recherchez des solutions proactives parfaitement adaptées à la croissance de votre portefeuille immobilier? Desjardins Entreprises Québec-Portneuf possède une expertise enviable et un réseau de contacts privilégié qui vous permet d obtenir le maximum de rendement sur votre investissement. Notre tarification concurrentielle vous permet d économiser temps et argent et notre gamme de produits et services simplifie la gestion financière de votre portefeuille immobilier : > financement de vos immeubles locatifs; > assurances de biens et responsabilité civile; > opérations transactionnelles courantes; > placements et gestion du patrimoine. Nos conseillers peuvent également vous appuyer si vous souhaitez : > parfaire vos connaissances de ce marché; > mieux connaître l environnement où se situe l immeuble vous appartenant ou que vous convoitez; > être référé à des professionnels de l immobilier qui vous appuieront dans vos démarches : évaluateur agréé, inspecteur en bâtiment, notaire et d autres ressources du domaine immobilier; > minimiser vos coûts de gestion pour augmenter le rendement de votre investissement. Services mobiles Desjardins Disponible sur APPLICATION ANDROID SUR Ayez accès aux finances de votre entreprise 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 1 Effectuez vos opérations financières et de trésorerie en ligne et en toute sécurité, de l endroit et au moment que vous préférez grâce à AccèsD Affaires, un outil de gestion financière destiné exclusivement aux entreprises, aux travailleurs autonomes, aux organismes et aux institutions. AccèsD Affaires vous permet notamment : > de régler les factures de plus de fournisseurs; > de faire vos versements de remises aux gouvernements fédéral et provincial et vos demandes de remboursement; > d effectuer vos transactions courantes en direct ou en différé; > d enregistrer des opérations pour qu elles s exécutent automatiquement de façon répétitive; > de recevoir, dès le premier jour ouvrable du mois, un relevé virtuel des activités de vos comptes; > de visualiser les chèques qui ont été traités ou de demander une série d images de chèques qui vous seront expédiées sous format PDF; > d effectuer votre conciliation bancaire en téléchargeant vers votre logiciel comptable les opérations passées à vos relevés de compte à la caisse ou de comptes de carte de crédit. Grâce aux services mobiles Desjardins, effectuez les opérations financières courantes de votre entreprise de façon sécuritaire et obtenez de l information où que vous soyez, à partir de votre appareil mobile. Il n y a aucuns frais supplémentaires liés à l utilisation des services mobiles Desjardins. Visitez le site mobile au m.desjardins.com. LE SAVIEZ-VOUS? Les forfaits SimpliciD contribuent à réduire vos frais d exploitation en vous permettant, entre autres : > de vous inscrire sans frais à l une ou l autre des offres d AccèsD Affaires ; > de réaliser des économies sur les frais de transactions ; > d éliminer des frais de gestion mensuels. INFORMEZ-VOUS SUR NOTRE FORFAIT SOLUTIONS LIBRE-AFFAIRES 1. Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (sauf le dimanche, de 2 h à 6 h, HNE).

5 Planifiez la croissance de votre entreprise et de vos avoirs En partenariat avec des experts au service des gens d ici Nos experts sont disponibles afin d élaborer pour vous des stratégies qui répondront à vos besoins d affaires et à vos besoins personnels. > GESTION ET PROTECTION DU PATRIMOINE > ACCOMPAGNEMENT SUCCESSORAL > PLANIFICATION DE LA RETRAITE > SERVICEs CONSEILs EN FUSION, ACQUISITION ET TRANSFERT D ENTREPRISE > Garde de valeurs et services fiduciaires > Services internationaux > Montage financier > Solutions de gestion de la paie et des ressources humaines > Solutions de paiement pour les marchands > Assurance et épargne collectives > Gestion de trésorerie > Syndication bancaire et bien plus... Cliquez pour atteindre le site de votre caisse ou de Desjardins Entreprises Parlez-en à votre planificateur financier 1 ou à votre directeur de comptes! Desjardins Entreprises Québec-Portneuf Caisse Desjardins de Donnacona Caisse populaire Desjardins de Les Ecureuils Caisse populaire Desjardins de l Université Laval Caisse Desjardins de l Ouest de Portneuf Caisse Desjardins de Sainte-Foy Caisse Desjardins de Sillery Saint-Louis-de-France Caisse Desjardins Des Rivières de Québec Caisse Desjardins du Centre de Portneuf Caisse populaire Desjardins de Cap-Rouge Caisse populaire Desjardins de Neuville Caisse populaire Desjardins de Saint-Augustin-de-Desmaures Caisse populaire Desjardins de Saint-Raymond Sainte-Catherine Caisse populaire Desjardins du Piémont Laurentien 1. Le planificateur financier agit pour le compte de Desjardins Cabinet de services financiers inc.

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