ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS f^ssl, /MA * Spe c(68)79/rev.1/add.2 DOUANIERS ET LE COMMERCE 4 octobre 1968

Transcription

1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS f^ssl, /MA * Spe c(68)79/rev.1/add.2 DOUANIERS ET LE COMMERCE 4 octobre 1968 Groupe de travail des ajustements fiscaux Original: français à la frontière...->-. PROJET DETAILLE POUR L'EXAMEN DES PRATIQUES EN MATIERE D'AJUSTEMENTS FISCAUX A LA FRONTIERE Addendum Observations présentées par les délégations '**) A sa dernière réunion, le Groupe de travail est convenu d'inviter les délégations, à présenter des observations concernant le projet revisé pour l'examen des pratiques en matière d'ajustements fiscaux à la frontière. Les Communautés européennes ont communiqué le texte ci-joint. J

2 Spec (68)79/Rev:.-.i/Aiàd^ai Page 2;\;,. Proposition de la Communauté 1. REGIMES FISCAUX A. (ex B) Impôts généraux sur la consommation a) (ex b) Impôts "en cascade ' '" 1 Quel est le degré de généralité de l'impôt? Vise-t-il les services aussi bien que les marchandises? Dans quelle mesure est-il prévu des exonerations, des techniques différentes ùlimposition ou des taux différentiels d impôt pour ^ certaines classes de marchandises "ou de services, ou pour certains produits, ou pour les transactions à certains stades du processus de production? Les ajustements à la frontière concernant tant les exportations que les importations *) correspondent-ils à ces différences?. ; -, 2. y a-t-il des produits non visés par l'impôt intérieur qui sont néanmoins assujettis, à la frontière, à une taxe à l'importation? 3 Existe-t-il des produits pour lesquels des ajustements sont opérés à la frontière suivant un taux différent de celui de l'impôt intérieur qui frappe les produits comparables? Quelle est la justification de cette pratique? 4. Dans quelle mesure le régime des exportations diffère-t-il à la frontière de celui des importations de produits similaires? Par exemple, une détaxe a 1 exportation peut-elle être accordée à un taux différent de celui de la taxe correspondante de compensation à l'importation? Comment ces différences s'expliquent-elles? 5 Les biens ou les services achetés par les entreprises pour leur propre usage sônt-ils assujettis à des impôts? A cet égard, est-il fait une distinction entre les matières premières et les composants d'une part, et les biens d équipement, les matières et services auxiliaires utilisés pour la production ou le transport '"L'ordre des questions ayant été modifié, la numérotation du document Spec(68)79/Rev.l est reprise entre parenthèses à côté de chaque question.

3 Spec(68)79/kev.l/Add.2 Page 3 des marchandises, de l'autre? Des ajustements à la frontière sont-ils opérés pour les exportations de marchandises produites par les entreprises qui acquittent ces impôts? Existe-t-il des impositions comparables à l'importation? 6. Les achats des entreprises à une société apparentée sont-ils traités autrement que les achats à une société non apparentée? Quel est le régime applicable aux transactions à l'intérieur d'une société? Les différences se reflètent-elles dans les ajustements à la frontière? 7. Quelles sont les règles générales appliquées pour déterminer les niveaux appropriés des ajustements à la frontière? Si des moyennes sont utilisées, comment sont-elles calculées?, 8. Est-il possible d'identifier et d'évaluer les surcompensations et les sous-compensations dans le système des ajustements à la frontière? 9. Comment la valeur des produits est-elle déterminée pour le calcul des ajustements à la frontière? Les détaxes à l'exportation sont-elles calculées sur une base c.a.f. ou f.o.b.? Les taxes de compensation à l'importation sont-elles appliquées sur la base de la valeur c.a.f. - après paiement des droits de douane? Quelle est la justification de ce régime? 10. Existe-t-il un système d'exonérations minimums de l'ajustement pour les articles achetés par les touristes, les petits envois par la poste, etc., en ce qui concerne les- exportations et les importations? b) (ex a) Impôts perçus à un seul stade Fabricants, grossistes 1. En ce qui concerné les importations, si les ajustements ne sont pas opérés à la frontière, mais ultérieurement, quelle est la base du calcul de la valeur? En ce qui concerne les exportations, dans quelles circonstances les marchandises sont-elles exonérées de l'impôt et dans quelles circonstances l'impôt est-il remboursé? 2. Lorsque les ajustements ne sont pas effectués à la frontière, mais après l'importation grâce à un système de négociants inscrits, comment la liste de ces négociants est-elle établie et modifiée? Quelles sont les conditions à remplir pour être inscrit? J. Comment votre système traite-t-il l'impôt sur les matières premières et les composants qui font partie de certaines marchandises et comment traite-t-il l'impôt sur les marchandises utilisées pour la production ou le transport d'autres marchandises, à la fois au regard des marchandises produites dans le pays et vendues sur le marché national et au regard des exportations et des importations?

4 Spec(68)79/&ev.1/Add.2 Page 4 4. Est-il toujours possible de limiter à un stade particulier votre impôt perçu à un seul stade? Comment traite-t-on les transactions de détail effectuées par des grossistes ou des fabricants? Quel est le régime appliqué aux biens d'équipement et aux prestations de services? 5» Y a-t-il des produits non visés par l'impôt intérieur qui sont néanmoins assujettis, à la frontière, à une taxe à l'importation? 6. Dans quelle mesure les taux des ajustements à la frontière pour les importations et pour les exportations diffèrent-ils les uns des autres, ou diffèrentils des taux applicables aux transactions intérieures? Si les biens d'équipement et services sont taxés, ces taxes font-elles l'objet d'ajustements aux frontières, comment ces ajustements sont-ils opérés? 7«Lorsqu'il existe des différences régionales dans une telle taxation, ces différences font-elles l'objet d'une compensation spéciale aux frontières entre les régions? Quels mécanismes sont prévus à cet effet? Le traitement fiscal appliqué à cet effet diffère-t-il en ce qui concerne les produits étrangers, d'une part, et les produits indigènes, d'autre part? De quelle façon est assuré un régime égal pour les produits indigènes et étrangers à défaut d'une compensation frontalière interrégionale? 8. (ex 7) Existe-t-il un système d'exonérations minimums de l'ajustement pour les articles achetés par les touristes, les petits envois par la poste, etc., en ce qui concerne les exportations et les importations? Commerce de détail 1. Le système de taxes sur les ventes au détail évite-t-il complètement les ajustements matériels à la frontière? Comment sont traités les achats effectués de l'autre coté de la frontière par le consommateur final? 2. Quelle différence existe-t-il en matière d'assujettissement à la taxe sur les ventes entre les marchandises étrangères et les marchandises nationales lorsque les marchandises étrangères sont entrées dans l'économie du pays? Z>> Quelle est la base adoptée pour l'évaluation d'une taxe sur les ventes au détail? 4. L'administration exerce-t-elle un contrôle efficace sur ce qui constitue une opération de vente au détail?

5 Spec(68)79/kev.l/Add.2 Page 5 5. Les biens ou services achetés par les entreprises pour leur propre usage sont-ils assujettis à des taxes sur les ventes au détail? A cet égard, est-il fait une distinction entre les matières premières et les composants d'une part, et les biens d'équipement, les matières et services auxiliaires utilisés pour la production ou le transport des marchandises, de l'autre? Des ajustements à la frontière sont-ils opérés pour les exportations de marchandises produites par les entreprises qui acquittent ces taxes? Existe-t-il des impositions comparables à l'importation? 6. Y a-t-il des produits non visés par la taxe intérieure qui sont néanmoins assujettis, à la frontière, à une taxe à l'importation? 7. Lorsqu'il existe des différences régionales dans une telle taxation, ces différences font-elles l'objet d'une compensation spéciale aux frontières entre les régions? Quels mécanismes sont prévus à cet effet? Le traitement fiscal appliqué à cet effet diffère-t-il en ce qui concerne les produits étrangers, d'une part, et les produits indigènes, d'autre part? De quelle façon est assuré un régime égal pour les produits indigènes et étrangers à défaut d'une compensation frontalière interrégionale? 8. (ex 7) Existe-t-il un système d'exonérations minimums de l'ajustement pour les articles achetés par les touristes, les petits envois par la poste, etc., en ce qui concerne les exportations et les importations? c) Taxe à la valeur ajoutée 1. (ex 2) Quel est le degré de généralité de la taxe? Frappe-t-elle toutes les livraisons de marchandises et toutes les prestations de services? Dans le cas contraire, quelles sont les autres taxes spécifiques et ces taxes sont-elles déductibles dans le cadre de la TVA? S'il existe des secteurs de l'économie ou des classes de marchandises qui ne sont pas imposés de façon normale à la TVA, ces différences se reflètent-elles dans les ajustements à la frontière? 2. Existe-t-il des exclusions importantes et des droits à déduction dans le cadre de la TVA entraînant des cumuls de taxes? Si oui, quel est le régime de compensation aux frontières de ces cumuls? 3«(ex l) Quelle est la base utilisée pour le calcul de la valeur? F.o.b., c.a.f. - après paiement des droits de douane? 6. (ex 4) Existe-t-il un système d'exonérations minimums de l'ajustement pour les articles achetés par les touristes, les petits envois par la poste, etc., en ce qui concerne les exportations et les importations?

6 Spe c(68)79/rev.1/add.2 Page 6 4. (ex 6) Convient-il de faire une distinction entre les conséquences techniques et économiques de l'application d'une taxe à la valeur ajoutée? Dans l'affirmative, quel est l'élément à prendre en considération en ce qui concerne les ajustements fiscaux à la frontière? 5. Etant donné que les taxes non payées à un stade donné sont perçues aux stades suivants, quel besoin y a-t-il d'opérer un ajustement à la frontière pour les importations qui ne sont pas destinées à être vendues de l'autre côté de la frontière aux derniers consommateurs? B. Droits d'accise sélectifs 1. Existe-t-il des droits d'accise sélectifs? Quelles sont les marchandises assujetties à ces droits? Quelle est la base imposable? 2. Des droits d'accise sélectifs s'appliquent-ils à des marchandises qui ne sont pas produites dans le pays en quantités économiquement significatives? 3. (ex 4) Quelle est la valeur utilisée pour le calcul des ajustements à la frontière concernant les importations et les exportations? La valeur utilisée pour les importations comprend-elle les frais d'assurance et de transport, et le. droit de douane? Les assiettes et les taux prévus pour les droits spécifiques qui frappent les marchandises importées diffèrent-ils de ceux qui sont prévus pour des marchandises similaires produites dans le pays? Si oui, dans quelles circonstances et dans quelles mesures? 4. (ex 5) Les droits d'accise sélectifs sont-ils perçus dans le cas d'achats effectués par des entreprises? Par quel moyen une entreprise peut-elle reporter le paiement de ces droits? Ce moyen existe-t-il à l'importation? 5. (ex 6) Dans quelles circonstances les marchandises exportées sont-elles exonérées du droit et dans quelles circonstances le droit est-il remboursé? 6. (ex 7) Si les ajustements concernant les marchandises importées ne sont pas opérés à la frontière, mais ultérieurement, à quel stade sont-ils effectués? 7. Lorsqu'il existe des différences régionales dans une telle taxation, ces différences font-elles l'objet d'une compensation spéciale aux frontières entre les régions? Quels mécanismes sont prévus à cet effet? Le traitement fiscal appliqué à cet effet diffère-t-il en ce qui concerne les produits étrangers, d'une part, et les produits indigènes, d'autre part? De quelle façon est assuré un régime égal pour les produits indigènes et étrangers à défaut d'une compensation frontalière interrégionale? 8. Existe-t-il un système d'exonérations minimums de l'ajustement pour les articles achetés par let touristes, les petits envois par la poste, etc., en ce qui concerne les exportations et les importations?

7 Spec(69)79/Rev.l/Add.2 Page 7 C. (ex ^ gievauçhgpignt do systèmes d'impôts indirects, n l Kxiste-t-il des droits d'accise sélectif s'qui s'appliquent^ des Lc.andis.s^Sefent'assuJetties à un impôt indirect général ayant une large assiette? ;, 2 (ex D 1) Dans quelle mesure ces droits d'accise sélectifs s ajoutent-ils à'un impôt indirect général ayant une large assiette? 5. (ex D 2) Des ajustements à la frontière sont-ils effectués pour les deux types d'impsts? n. MODIFICATIOHST.F.S AJUSTEMENT" FISCAUX» TA EROHTIERE 1. Lors du passage d'un système d'impsts indirects *énéraux à un «^ J ^ U» =r^trr d- ^s^sr-sslt^st transactions? SlSrad^Ton PoTdeSiner le moment de cette.edification, 3. cedent déte^ine-t-on et mesure-t-on ia sous-compensation et la surcompensation afin de pouvoir les éliminer complètement? 4. Existe-t-11 d'antres raisons,ue Vél«nation» % ^nnrrïïent pir zr^-sr - ÎU. III. QUESTIONS DIVERSES f...-- ajustements > la frontière relatifs aux igbgts et systèmes de détaxe à l'exportation! (ox ICI) Quelles déductions fiscales relatives à l'accroissement des ventes à'l'exportation sont accordées aux exportateurs? 2. (ex IC2) Quelles déductions ou dégrèvement fiscaux sont accordés pour les dépenses de promotion des exportations? réserves non imposées dv la société, ou u des impôts?

8 Spec(68)79/Rev.l/Add.2 Page 8 4. (ex IC4) Comment le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés varie-t-il selon qu'il s'agit de bénéfices réalisés sur les exportations ou de bénéfices provenant des ventes intérieures? 5. (ex IC5) Comment fait-on la moyenne de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour arriver à un montant donné de détaxe par unité de marchandise exportée? 6. Quelles sont en matière d'impôt sur les bénéfices les mesures en faveur des investissements? 7. Quelles sont en matière d'impôt sur les bénéfices les possibilités d'étalement des pertes? 8. Quel est le régime des plus-values d'actif en matière d'impôt sur les bénéfices? 9. Quelles sont les possibilités d'imputer en matière d'impôt sur les bénéfices les impôts étrangers et les pertes réalisées par les établissements ou filiales installés à l'étranger? 10. Existe-t-il des impôts sur le capital des entreprises? Quels en sont les taux? Sont-ils déductibles du bénéfice? 11. (ex IC6) Quels ajustements à la frontière sont effectués pour les impôts fonciers, les impôts sur la fortune ou les impôts sur les stocks? 12. (ex IC7) Les cotisations au titre de la Sécurité sociale et les impôts sur les salaires sont-ils calculés différemment selon le volume des exportations ou des importations d'une entreprise? 1J>. (ex IC8) Quels sont les ajustements effectués pour d'autres impôts? Quelles autres déductions fiscales relatives aux exportations ou aux importations sont accordées? 14. (ex 4) Les recettes provenant des ajustements fiscaux à la frontière sont-elles destinées à compenser en totalité ou en partie les dépenses pour la Sécurité sociale qui sont à la charge de l'etat? 15. (ex 5) Quelle est l'importance des impôts indirects, autres que les impôts sur la consommation, qui influent sur les coûts de production et de distribution?