Infractions boursières et abus de marché: vieux démons, nouveaux remèdes

Transcription

1 Infractions boursières et abus de marché: vieux démons, nouveaux remèdes Jacques Iffland Docteur en droit, avocat Société genevoise de droit et de législation SGDL 4 février 2013

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3 Abus de marché: les époques de la répression (1 / 2) ~ : Le temps des interrogations 1961: Décision de principe de SEC dans l'affaire Cady Roberts & Co. 1973: Le Professeur Forstmoser étudie l'opportunité de réprimer les opérations d'initiés en suisse 1981: Un juge new-yorkais ordonne à la BSI de révéler l'identité des clients soupçonnés d'opérations d'initiés 1982: Adoption de la Convention XVI de l'asb 1987: Adoption de l'art. 161 CP (entré en vigueur le 1 er juillet 1988) : Premières expériences et développement du régime de répression 1995: Adoption de la LBVM, introduisant l'art. 161 bis CP sur les manipulations de cours (entrée en vigueur le 1 er février 1997) / 3

4 Abus de marché: les époques de la répression (2 / 2) : Renforcement du régime de répression pénale et avènement du régime de répression administrative 2000: Arrêt "Bieber" du TF 2003: Adoption de la Directive 2003/6/CE sur les abus de marché 2003: Rapport de la CFB sur les sanctions 2003: Projet de circulaire de la CFB sur les abus de marché 2007: Adoption de la LFIMA (entrée en vigueur le 1 er février 2008 / 1 er janvier 2009) 2008: Révision de l'art. 161 CP (élargissement de la définition des informations privilégiées) 2008: Adoption de la circulaire de la CFB sur les règles de conduite sur le marché 2012: Révision des dispositions de la LBVM et du CP concernant les infractions boursières (entrée en vigueur prévue dans la 1 er semestre 2013) / 4

5 Régime suisse de répression des abus de marché Cantons Dénonciation FIMA Dénonciation DFF CP / CPP DPA Surveillance Mesures I Bourse Règles de cotation I I E E E E E E E : égociants en valeurs mobilières E: Emetteurs cotés / 5

6 Régime suisse de répression des abus de marché MPF Dénonciation FIMA Dénonciation DFF LBVM / CPP DPA Mesures Surveillance Mesures I Bourse I I E E E E E E E : égociants en valeurs mobilières E: Emetteurs cotés / 6

7 Extension de la juridiction de la FIMA Art. 34 Instruments de surveillance Les instruments de surveillance prévus aux art. 29, al. 1, 30, 32, 34 et 35 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers sont applicables à toute personne qui viole les art. 20, 21, 33e ou 33f. Obligation de renseigner Ouverture de procédures administratives Décision en constatation Publication d'une décision Confiscation / 7

8 Art. 44 LBVM (qui remplace l'art. 161 CP) Catégories d'auteurs Initiés primaires organes personnes ayant institutionnellement accès à des informations d'initiés Initiés secondaires Tippees personnes ayant obtenu une information d'initié par un crime ou un délit exploiter révéler exploiter Comportements prohibés recommander Peines peine pécuniaire peine privative de liberté de 3 ans au plus (5 ans au plus en cas d'avantage pécuniaire de plus de CHF 1 million) peine privative de liberté d'un an au plus peine pécuniaire Autres détenteurs d'informations d'initiés Personnes ayant acquis une information d'initié de façon fortuite exploiter amende / 8

9 "dessein" (modification rédactionnelle) Clarification (pas de portée matérielle) Art. 40a Manipulation de cours 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans le but d'influencer notablement le cours de valeurs mobilières admises au négoce d'une bourse ou d'une organisation analogue à une bourse en Suisse afin d'obtenir pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire: Enrichissement a. diffuse sciemment des informations fausses ou trompeuses; illégitime b. effectue des achats et des ventes de ces valeurs mobilières, imputés directement ou indirectement à la même personne ou à des personnes liées dans ce but. 2 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque en retire un avantage pécuniaire de plus de 1 million de francs. "de mauvaise foi" nouveau Infraction préalable au blanchiment / 9

10 Opérations d'initiés: infractions administrative et pénale Art. 40 LBVM (infraction pénale) écessité d'une connaissance du caractère privilégié de l'information détenue écessité d'une volonté d'obtenir un avantage pécuniaire pour soi-même ou pour un tiers Art. 33e LBVM (infraction administrative) "Détenant une information dont elle sait ou doit savoir qu'il s'agit d'une information d'initié" Volonté d'obtenir un avantage pécuniaire non requis, mais reconnaissance du caractère licite de certaines opérations (e.g. "stake building" en anticipation d'une OPA, communication d'informations à des personnes tenues au secret) / 10

11 Manipulation: infractions administrative et pénale Art. 40a LBVM (infraction pénale) Diffusion d'informations: Intention de tromper requise Infraction limitée à la diffusion d'informations "fausses ou trompeuses" Art. 33f LBVM (infraction administrative) Diffusion d'informations: Intention non requise ("sait ou doit savoir") Caractère fallacieux non requis (diffusion de signaux "inadéquats") Transactions en bourse: Punissabilité limitée aux transactions "fictives" (wash sales, matched orders) écessité d'un dessein d'influencer notablement le cours Transactions en bourse: Transactions "réelles" également punissables Dessein d'influencer le cours non requis, mais reconnaissance du caractère licite de certaines opérations (e.g. stabilisation, rachat d'actions) / 11

12 Questions ouvertes Coordination des procédures administratives et pénales Séparation des autorités d'instruction et de jugement? Droit de refuser de collaborer et appréciation des preuves e bis in idem? Punissabilité du "front running"? Punissabilité du "scalping"? Punissabilité des actes de sabotage destinés à influencer les cours? Compétence concurrente de la FIMA et de la COPA en matière de rachat d'actions? / 12