SEANCE DU 12 JUIN 2015

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1 SEANCE DU 12 JUIN 2015 L an deux mille quinze, le douze juin, à vingt heures trente minutes, Le Conseil Municipal de Lafitte sur Lot s est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la Présidence de Madame Maryse VULLIAMY, Maire. Ordre du jour : - Travaux de réaménagement de l école : choix des entreprises - Avis sur le PPR retrait-gonflement des argiles - Prise de compétence GEMAPI ; modification des statuts VGA - Adhésion au Service Commun d instruction des autorisations du droit des sols de VGA - Avenant à la convention dématérialisation CDG pour télétransmission des flux comptables - Questions diverses. PRESENTS : D.BARROIS - P.GAVA - F.MARCADIE - D.PORRO - JM.CHATRAS - P.TONOLI - D.BELLEARD - C.SAUDEL - J.ROCA - D.FONTAN - J.RIBES - M.LEOMANT. EXCUSES : A.DEMEAUX - B.FAGES. Pouvoirs : 01 B.FAGES à C.SAUDEL. Secrétaire de séance : D.PORRO. Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté. * * * Avant de débuter la séance, Madame le Maire propose à l Assemblée d ajouter une question non prévue à l ordre du jour : - SDEE 47 : devis pour rénovation de l éclairage public des lotissements communaux. Le Conseil Municipal émet un avis favorable et décide que ce sujet sera abordé avant les questions diverses. TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE L ECOLE : CHOIX DES ENTREPRISES Madame le Maire expose à l Assemblée : -Que lors de la commission d appel d offres en date du 04 juin 2015 il a été procédé à l ouverture des plis relatifs à l appel à candidatures, - Que suite à l analyse des offres réalisée par le Maître d Œuvre, il a été procédé au choix des entreprises. - Que selon les critères de choix énoncés et selon les éventuelles options ou variantes choisies, la commission a décidé d attribuer les lots comme suit : Lot Entreprise Montant HT Lot 1 - Gros œuvre VERGNE ,65 Lot 2 - Plancher Bois, Escalier Bois AGEXBOIS 5 484,60 Lot 3 - Menuiserie Alu Serrurerie SML 9008,52 Lot 4 - Menuiserie Bois Intérieure AGEXBOIS 2 039,75 Lot 5 - Platerie Isolation CAPSTYLE ,34 Lot 6 - Revêtement de sol GUENNEC et FILS 5 330,69 Lot 7 - Peinture PVR 6 029,60 Lot 8 - Electricité VMC chauffage RIGO , Montant total HT des lots attribués...

2 Entendu l exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : -Emet un avis favorable et entérine le choix des entreprises retenues par la commission d appel d offres -Autorise Madame le Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises retenues. AVIS SUR LE PPR RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES Madame le Maire informe les membres de l Assemblée du projet de Plan de Prévention des Risques naturels «retrait-gonflement des argiles» qui a été soumis pour avis aux élus des Communes. Elle rappelle que par arrêté préfectoral n du 21 décembre 2012, a été prescrite l élaboration du plan de prévention des risques naturels «retrait-gonflement des argiles» sur l ensemble du département du Lot-et-Garonne. Une étude menée par le BRGM, a permis d établir : - Un règlement permettant de définir les mesures à prendre. - Une note de présentation. - Une cartographie des aléas. - Une cartographie du zonage réglementaire. Madame le Maire précise aussi que l avis des Collectivités sur ce document doit être rendu dans un délai de deux mois après réception du dossier. Sans réponse, l avis sera réputé favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - donne un avis favorable sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) «Retraitgonflement des argiles», prescrit par arrêté préfectoral n du PRISE DE COMPETENCE GEMAPI : MODIFICATION DES STATUTS VGA Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que lors de sa séance du 20 mai 2015, le conseil communautaire de Val de Garonne Agglomération a décidé une modification des statuts de l agglomération en validant la prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations conformément aux dispositions de la loi n du 27 janvier 2014 et aux décrets et circulaires qui en découlent. A ce titre, Madame le Maire informe, par voie de conséquence et conformément à l article L du CGCT, qu il y aura représentation par substitution de la Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération en lieu et place de ses communes membres au sein des syndicats intercommunaux intervenant en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et dont le périmètre n est pas entièrement inclus dans celui de VGA. Ces syndicats, conformément à l article L du CGCT deviendront automatiquement des syndicats mixtes. Par ailleurs et conformément à l article L du CGCT, les syndicats, exerçant la compétence en matière de Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations, intégralement inclus dans le périmètre de VGA seront dissous, suite à la prise de cette compétence par notre EPCI à fiscalité propre. Madame le Maire précise que suite à la validation de l ensemble des conseils municipaux de VGA, dans un délai de 3 mois, et à compter de l arrêté préfectoral, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sera détenue en compétence obligatoire par Val de Garonne Agglomération. La prise de cette compétence ne donnera pas lieu à une modification de l attribution de compensation de la part communale. En effet Val de Garonne Agglomération a décidé de financer cette compétence par la création d une taxe intercommunale dite «Taxe GEMAPI» sur l ensemble du territoire de cet EPCI. Le taux de cette taxe sera voté par le conseil communautaire, suite à l arrêté préfectoral validant cette prise de compétence et avant le 1 er octobre de l année N-1 pour être effectif l année N.

3 Madame le Maire propose à l Assemblée d approuver la modification des statuts de val de Garonne Agglomération en validant la prise de compétence GEMAPI. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Considérant que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, à compter de la date d entrée en vigueur de la loi n du 27 janvier 2014, mettre en œuvre par anticipation la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et son exercice, Valide la prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations par Val de Garonne Agglomération, conformément aux dispositions de la loi n du 27 janvier 2014 et aux décrets et circulaires qui en découlent, Approuve en conséquence la modification des statuts de la Communauté d Agglomération Val de Garonne Agglomération au titre de ses compétences obligatoires et le projet des nouveaux statuts de Val de Garonne Agglomération tels que présentés en annexe jointe à la présente délibération, Prend acte par voie de conséquence de la substitution de la Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération à ses communes membres au sein des syndicats intercommunaux intervenant en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et dont le périmètre n est pas entièrement inclus dans celui de VGA, ces derniers devenant ainsi des syndicats mixtes. Autorise Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération ainsi que toutes les démarches à engager dans ce domaine. ADHESION AU SERVICE COMMUN D INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS MIS EN PLACE PAR VGA Madame le Maire expose à l Assemblée : Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de mettre à la disposition d une ou plusieurs communes membres tout ou partie des services d un EPCI pour l exercice de leurs compétences dans le cadre d une bonne organisation des services, Vu les articles L.422-1, L et R du Code de l Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d instruire les actes d urbanisme relevant de ses compétences, Vu la délibération n D2015D08 de la Communauté Val de Garonne Agglomération en date du 20 mai 2015 créant un service commun d instruction des autorisations de droit des sols, Face au retrait annoncé de la Direction Départementale des Territoires en matière d instruction des actes liés à l application du droit des sols (ADS), Val de Garonne Agglomération propose d apporter une assistance aux communes de son territoire, compétentes en matière d urbanisme, en mettant en place un service commun d instruction du droit des sols, dénommé, «service ADS». L adhésion de la commune à ce «service ADS» ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d urbanisme, notamment en ce qui concerne l accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort. Le «service ADS» sera chargé de l ensemble de la procédure d instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu à la notification par le Maire de sa décision, ainsi que du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions. Le «service ADS» instruira les actes relatifs à l occupation du sol délivrés sur le territoire de la Commune relevant de la compétence du Maire : - Les Certificats d urbanisme (article L.410-1b du code de l urbanisme). - Les Permis de construire, les permis d aménager, - Les permis de démolir,

4 - Les déclarations préalables - La demande de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus, La commune conserve notamment l instruction des certificats d urbanisme de simple information «a». Une convention pour «l instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol», signée des deux parties précise les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières liées au service commun. Le Conseil Municipal, entendu l exposé de madame le maire, et après en avoir délibéré : - décide de confier l instruction des autorisations de droit des sols au service commun d instruction du droit des sols mis en place par Val de Garonne Agglomération à compter du 01 juillet approuve la convention, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service ADS, et les rôles et obligations respectives de la communauté d agglomération et de la commune, - autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. AVENANT A LA CONVENTION DEMATERIALISATION CDG47 POUR TELETRANSMISSION DES FLUX COMPTABLES Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 15 mars 2013 l avait autorisée à signer la convention d adhésion au service «Dématérialisation» du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47). Elle expose : - qu il conviendrait de prévoir la signature d un avenant à cette convention afin d assurer désormais la télétransmission des flux comptables. Il s agirait pour la commune d utiliser le tiers de télétransmission STELA pour télétransmettre les flux comptable PES V2 générés par le logiciel comptable. - que la cotisation annuelle d accès au service «Dématérialisation» du CDG47 sera alors revalorisée de 50% - que la télétransmission des flux comptables soit mise en œuvre à partir du 01 juillet Entendu l exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - ACCEPTE le principe de la télétransmission des flux comptables, - AUTORISE Madame le Maire à signer l avenant à la convention «Dématérialisation» proposé par le CDG47 - AFFIRME que les crédits nécessaires au paiement des sommes dues seront imputés au chapitre et article prévus à cet effet au budget concerné. SDEE 47 : DEVIS POUR RENOVATION DE L ECLAIRAGE PUBLIC DES LOTISSEMENTS COMMUNAUX Madame le Maire rappelle à l Assemblée : - que lors de sa séance du 10 avril 2015 il a été émis le souhait de réfléchir à la réduction de l amplitude horaire de l éclairage public dans les lotissements, sur une partie de la nuit. - Qu à cet effet, les services du SDEE47 ont été associés à cette démarche, pour la réalisation de de l étude préalable.

5 Elle présente à l Assemblée le devis estimatif établi pour la rénovation de l éclairage public des trois lotissements Mataly/La Matou ; travaux qui permettraient de mener à bien l opération de réduction d éclairage public. Montant du devis : HT Contribution finale de la commune (61.72% du HT) HT. Ces travaux prévoient : - Fourniture et pose de deux interrupteurs horaires dans coffret existant. - Fourniture et pose d un mât + luminaire (pour remplacement d un point lumineux) - En option, remplacement de 3 points lumineux (fourniture et pose de mâts et luminaires). Entendu l exposé de Madame le Maire et vu le devis et les plans proposés par le SDEE47, le Conseil Municipal : - Décide de reporter sa décision - Demande une visite sur site avec le technicien du SDEE47 et la Commission Communale des travaux. - Charge Madame le Maire d organiser ce rendez-vous. QUESTIONS DIVERSES Demande de prorogation de délai de dépôt de l Agenda d Accessibilité Programmée : Madame le Maire expose : VU le Code général des collectivités territoriales, VU l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, VU le Décret n du 5 Novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, VU l arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. CONSIDÉRANT que la commune ne dispose pas des moyens techniques et financiers permettant de réaliser les études nécessaires et obligatoires dans les délais impartis ; CONSIDÉRANT que cette demande si elle est acceptée permettra à la commune de diligenter en temps et en heure et dans les meilleures conditions les études nécessaires à l élaboration de son Agenda d Accessibilité Programmée dit «de patrimoine» ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité : - DÉCIDE le recours relatif à la demande de prorogation de délai de dépôt de son Agenda d Accessibilité Programmée dit «de patrimoine». - AUTORISE Madame le Maire à déposer auprès de la DDT 47 la demande de prorogation de délai de dépôt de son Agenda d Accessibilité Programmée dit «de patrimoine». Lotissement Lasbarthes : Madame le Maire expose à l Assemblée qu il est nécessaire de fournir aux services de VGA nouveau projet d aménagement du lotissement, avec les plans projets et un plan de financement au stade avant-projet définitif. Le Conseil Municipal propose de se rapprocher de la SEM47 afin de connaître le coût relatif à l établissement de ces documents.

6 Devis mobilier : Madame le Maire présente un devis pour l achat de 3 tables «pique-nique» en bois, avec bancs, pour six personnes, au prix unitaire de HT, soit un montant total de HT et TTC. Le Conseil Municipal : - émet un avis favorable - Autorise le Maire à retourner le devis visé pour commande. Divers Travaux : Terrain multisports - prévoir goudron pour affaissement d une partie du terrain. Serre école - prévoir terrassement et apport de terre et palox. Voirie - marquage au sol des stops des rues du village - Caniveau de la halle desceller, voir garantie décennale. * * * * Suivent les signatures