IMPÔTS Nos conseils pour optimiser votre déclaration fiscale.

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1 <wm>10cfxkoq7dmaxf0s9y9j4d20kdq7kqocopmyb3_2hbwcelv2ffhxfcrdtxbecgycfplep3i0rxpqhz3psafqrwhq2vtksplxyakfnvbbtfzboyum-el8_r_quabzpncgaaaa==</wm> <wm>10casnsjy0mda20zu3tja3mwaa3t75pq8aaaa=</wm> Supplément «Le Nouvelliste» du vendredi 14 février 2014 FISCALITÉ IMPÔTS Nos conseils pour optimiser votre déclaration fiscale. NOUVEAUTÉS Des déductions pour la formation et les aidants bénévoles. INTERVIEW Maurice Tornay se dit serein dans la tourmente. VosdonnéesetvoslogicielshébergésenValais... en toute sécurité... Blancherie Sion L informatique en liberté

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3 Vendredi 14 février Pages Pratique Nos astuces pour remplir votre déclaration d impôts. Adresses utiles, planification 2014, nouvelles déductions possibles, etc. BITTEL Depuisdécembre2013,lafiscalitéoccupeuneplacemédiatiquesansprécédent envalais.affaire dite Giroud, devenuetornay par la grâce de la politique, affaire Cleusix, sans doute elle aussi teintée d esprit partisan, nous prendrons bien garde de ne pas juger avant de connaître les tenants et aboutissants de ces cas complexes et surmédiatisés. De quoi nourrir la presse romande qui en a remis une couche quasi chaque jour même en l absence d élément nouveau. Et de quoi perfuser un blog valaisan* qui semble au courant de faits que le commun des mortels ignorait avant de le consulter et qui dépasse les 130 approches du sujet, toutes dirigées sans nuance contre MauriceTornay.Au moins, ces «affaires» auront-elles eu le mérite de soulever une impéritie manifeste dans le traitement de la déclaration ou de la non-déclaration de certains contribuables. Nul doute que cela aboutira à un correctif car le contribuable ordinaire, plus encore celui qui peine à payer son dû, ne se contentera pas d explications nébuleuses et exigera la transparence. Sinon, gare à l urne! «Fiscalité» a demandé des explications aux principaux intéressés, Maurice Tornay, conseiller d Etat chargé des finances, et Beda Albrecht, chefduservicecantonaldescontributions.ilsyexpliquentleurimpossibilité de communiquer certains éléments à leur décharge tenus qu ils sont par le secret fiscal.tous deux se disent sereins au milieu de cette tempête fiscale. Au-delà de cette actualité un peu exaltée, «Fiscalité» se penche aussi sur des questions plus terre à terre et se propose d aider le contribuable à remplir sa déclaration sans trop se prendre la tête. Bonne lecture! *Nom connu de la rédaction ÉDITORIAL PIERRE MAYORAZ La déclaration, la vraie affaire du contribuable Sommaire 4-9 Valais SITUATION FISCALE 2014 Le point avec Beda Albrecht, chef du Service cantonal des contributions. 9 Nouveautés CE QUI CHANGE EN Interview MAURICE TORNAY «Je demande qu on me juge sur mes actes et non sur des rumeurs.» Etude fiscale SITUATION EN EUROPE Deux poids, deux mesures Forfait fiscal INITIATIVE DE LA GAUCHE Pragmatisme contre éthique. IMPRESSION Centre d Impression des Ronquoz S.A., CIR Sion. Publicitas S.A., Sion. ÉDITEUR Editions Le Nouvelliste S.A., Sion TIRAGE exemplaires GRAPHISME ETRÉALISATION Raphaël Bailo, Pascal Claivaz

4 4 FISCALITÉ LESERVICEDESCONTRIBUTIONS VIT SEREINEMENT LES«AFFAIRES» BEDA ALBRECHT Malgré une période difficile sur le plan des entrées fiscales et des affaires très médiatisées, le chef du Service cantonal des contributions voit l avenir avec un certain optimisme. PROPOS RECUEILLIS PAR PIERRE MAYORAZ Impossible d évoquer la fiscalité valaisanne en ce début 2014 sans parler de ce que l on nomme l affaire Giroud voire l affaire Tornay.Au rang des principaux intéressés, le Service cantonal des contributions, SCC, souvent mis en cause au café du commerceoudanslestravéesdugrandconseil, affronte sereinement la tempête médiatique et les attaques anonymes générées par cette soustraction fiscale d envergure. «Certes, il s agit d une grosse affaire. Mais ce n est pas la seule soustraction fiscale à laquelle nous devons faire face»,souligne Beda Albrecht, chef du service, qui répond à nos questions. Beda Albrecht, l affaire Giroud troublet-elle votre sommeil? Vous comprendrez aisément que l obligation de respecter le secret de fonction m empêche de commenter cette affaire. Ce principe vaut du reste pour tous les dossiers traités par le service.pour le reste, je dors bien, merci! Je saisis l occasion pour apporter quelques précisions d ordre général. Les autorités de taxation contrôlent les déclarations déposées; le nondépôt de ces documents est sanctionné par un prononcé d amende et une taxation d office. Les autorités fiscales peuvent également mandater l inspectorat fiscal en vue de vérifier notamment l exactitude des documents comptables déposés. Lorsque le SCC a des soupçons d importantes irrégularités, il demande la collaboration de l Administration fédérale des contributions. Celleci, suite à l enquête préliminaire, peut requérir, aprèsavoirentendulecantonconcerné,l intervention de la Division des affaires pénales et enquêtes, DAPE. Cette autorité ne peut agir qu avec l autorisation du chef du Département fédéral des financesetadesmoyensd investigationpluslargesque ceuxdontdisposentlescantons,parexemplelalevée du secret bancaire, des perquisitions, etc. Au terme de l enquête, le dossier DAPE est transmis au canton pour la poursuite des opérations de taxation et, cas échéant, pour la notification des amendes. Dans la pratique, le SCC détermine l assiette des BITTEL

5 <wm>10cfxkqq6ambbf0s-a5r2zbjcs1duigq8hap5fstjentend08bx0tb97y5actsijqnv0tbs3zvbkidncoyz8ikjqs_lpybooyxccjgqtxxoo6apnad5w2w-c0jcqaaaa==</wm> <wm>10casnsjy0mda20zu3mtaymwuarvzmpa8aaaa=</wm> Vendredi 14 février impôts et la quotité des amendes, en étroite collaboration avec l Administration fédérale des contributions.lesdécisionsdéfinitivessontprisesparles différentes commissions de taxation. L obligation du maintien du secret fiscal m interdit de communiquer d autres éléments sur l affaire médiatisée. Mais, on vous jette cependant la pierre Je réponds simplement que le traitement du dossier suit son cours sans retard. Les nouveaux besoins ferroviaires ont incité le Gouvernement fédéral à limiter les déductions pour frais de transport professionnels à 3000 francs pour l impôt fédéral direct. Les cantons vontils suivre? Ce n est pas à l ordre du jour en Valais ni même envisagé à plus long terme.je ne comprends pas très bien cette mesure, impopulaire dans les régions périphériques où les contribuables doivent utiliser la voiture pour se rendre au travail. Autre attaque contre le Valais, l initiative contre les forfaits fiscaux. La craignezvous? Le Valais a tout à perdre de l acceptation de cette initiative. Il lui manquerait plus de 80 millions de recettes fiscales, montant calculé selon les chiffres Et les riches étrangers qui paient l impôt à forfait dépensent aussi beaucoup dans nos commerces et entreprises. Une acceptation de l initiative de la gauche va donc appauvrir le canton qui devra soit diminuer les prestations, soit prélever plus d argent ailleurs.cela tombe plutôt mal en ces moments de disette fiscale et de disparition de la manne de la Banque nationale. Nous en appelons à la solidarité entre cantons. Certains, comme le Valais, profitent du forfait fiscal, d autres, comme Bâle,Genève,VaudetenSuissecentraleparexemples, du régime fiscal privilégié appliqué aux entreprises multinationales. Nous devons soutenir ensemble les particularités de chacun pour ne pas perdre une situation et des acquis profitant à l ensemble de la Confédération. Que va-t-il se passer avec la convention de double imposition avec la France? Le Conseil national a refusé d entrer en matière sur lanouvelleconvention.lafranceaannoncéqu elle dénoncerait la convention de Le Conseil des Etats devrait suivre le vote du National. J ignore ce que fera la France suite à ces décisions. Avec une nouvelle convention défavorable aux héritiers domiciliés en France, les retraités ressortissants fran- >>> DOUBLE IMPOSITION Mathias Reynard CONSEILLER NATIONAL SOCIALISTE «Il faudrait renégocier cette convention» SABINE PAPILLOUD Le Parlement suisse ne veut pas de la nouvelle convention de double imposition avec la France. Comment régler ce différend avec un pays voisin? Cette convention pose problème au Parti socialiste. Comme proposée, elle ne nous convient pas. Pas plus qu un vide préjudiciable à cause du flou qu il ne manquera pas d instaurer. Même si je sais que cela sera difficile, je pense qu il faudrait renégocier cette convention dans le sens de ce que nous avons fait avec l Allemagne. Conseils, révision, comptabilité, déclaration d impôts Gérance d immeubles, contentieux Av. Général-Guisan Sierre Tél Fax Av. de la Gare Martigny Tél Fax Confiez-nous votre déclaration d impôts 2013 Chaque contribuable constitue un cas unique! Nouveautés: Action spéciale famille: rabais pour familles élargies (parents, enfants, grands-parents, frères et sœurs) Conseils fiscaux personnalisés (emprunt bancaire, prévoyance professionnelle, retraite, achat immobilier) Nous établissons vos déclarations pour toute la Suisse Romande VS - VD - GE - FR - NE - JU - BE DÉCLARATIONS D IMPÔTS Et tous travaux de comptabilité, fiscalité, révision, administration et gestion Fiduciaire Nicolet & Clerc S.A. Tél Av. du Crochetan 1, Case postale Monthey 2 Partenaire de l Agence Immobilière J. Nicolet S.A.

6 6 FISCALITÉ L IMPOSITION DES FRONTALIERS Le canton du Valais dénombre 3149 contribuables frontaliers. Avec les deux pays qui nous entourent, le traitement est le suivant. ITALIE Les revenus des frontaliers italiens (travailleurs dépendants) obtenus envalais sont soumis à l impôt à la source. Sontconsidéréescommefrontaliers,lespersonnesquisontdomiciliées en Italie, mais qui exercent une activité dépendante en Valais et qui retournent tous les jours ou au moins une fois par semaine à leur domicile en Italie frontaliers italiens sont imposés à la source; levalais verse une compensation financière annuelle d environ 1,2 million de francs à l Italie, soit 38,8% des recettes fiscales de l impôt à la source. FRANCE Les frontaliers français exerçant une activité salariée en Valais, qui retournenttouslesjoursàleurdomicileenfranceetquiremettent chaque année une attestation de résidence fiscale visée par le Centre des impôts français de leur domicile, ne sont pas soumis à laretenuedel impôtàlasourceenvalais.cestravailleurssontsoumis à l impôt en France frontaliers français remplissent cette condition. La France verse une compensation financière de 4,5% delamassesalarialebrute.pourlevalais,lemontantdecettecompensation s élève à environ 4 millions de francs par année. Il faut relever que 224 frontaliers ne rentrant pas tous les jours à leur domicile sont soumis à l impôt à la source en Valais. PM QUIDDU SECRET FISCAL Ces derniers temps, il a été régulièrement question du secret fiscal qui couvre les relations entre le contribuable et le fisc. Beda Albrecht précise cette notion. Dans le cadre de ses obligations envers le fisc, le contribuableesttenudeproduire,surrequêtede l autoritéfiscale,touslesdocumentsetlespièces en relation avec sa situation personnelle et financière. En contrepartie, le contribuable dispose d un droit fondamental inscrit dans la loi, c est le secret fiscal. Ainsi, les personnes chargées de l application de la taxation du contribuable doivent garder le secret sur les pièces et renseignements dont elles ont connaissance, ce afin de protéger la sphère privée des contribuables. Des exceptions existent-elles? Oui. Il faut tout d abord savoir que la loi prévoit que des renseignements peuvent être communiqués à des autorités judiciaires et administratives suisses pour autant qu une loi fédérale ou cantonale le prévoie expressément. C est le cas par exemple pour l attribution des subsides de caisse-maladie ou de bourses d étude qui dépend de la situation de revenu du contribuable. Il arriveégalementquelesecretdefonctionsoitlevé dans le cadre d affaires dépassant la sphère de compétence du SCC, notamment dans des affairespénales.danscegenredesituation,c est le Conseil d Etat qui lève le secret de fonction des fonctionnaires concernés. D autres personnes sont-elles soumises au secret fiscal? Toutes les personnes qui sont amenées par leur fonction à prendre connaissance des éléments fiscaux d un contribuable sont tenues au secret fiscal. C est le cas par exemple des fonctionnaires communaux chargés de la notification des impôts communaux ou des personnes fonctionnant dans les diverses commissions de taxation. On entend souvent dire que les citoyens peuvent consulter les registres d impôts de leur commune. Quelles sont les conditions pour le faire? La loi fiscale prévoit que les registres d impôt communaux peuvent être consultés par les contribuables de la commune pendant la période de dépôt des comptes communaux. En dehors de cette période, le contribuable souhaitant consulter le registre d impôt doit justifier d un intérêt particulier suffisant et adresser une requête écrite au Conseil communal.toutefois les contribuables n ont qu un droit de consultation, c està-direqueleregistrenepeutêtrenicopiéniphotographié. PM

7 <wm>10cfxkoq6embre0s96zuzntyv9ktqrbmhxedt_r5zdh7jjfwddoyt8w_p29d0iqfrt7lme2jjpoejjyoazgfqpxyph4mvnfsda-bkdlwnq9nyzb6qn-7y-otkweheaaaa=</wm> <wm>10casnsjy0mda20zu3tjqxmguaatyfkw8aaaa=</wm> Vendredi 14 février BITTEL çaispourraientquitterlevalais,cequiprovoquerait un manque à gagner pour l ensemble du canton. Sans convention, la Suisse n a pas l obligation de communiquer les données concernant les successions ouvertes dans notre pays. Mais, pour l instant,jenepossèdepasd estimationprécisede l impact que pourrait subir le Valais. Toujours est-il que le flou actuel dans ce domaine ne favorise pas l installation en Valais de nouveaux contribuables venant de France. Le Valais va devoir se serrer la ceinture. Allez-vous diminuer les avantages accordés aux familles? Lesfamillesvalaisannesvontconserverlesavantages décidés lors des dernières révisions de la loi fiscale. De nouveaux allégements ne me paraissent pas justifiés. Quels effets fiscaux attendez-vous de la lex Weber? La demande dans l immobilier touristique a dimi- >>>

8 FISCALITÉ <wm>10casnsjy0mda20zu3tjaynquaelt1ya8aaaa=</wm> <wm>10cfxkiq6amawf0bn1-x9do6cszc0igp8hao6vcdjec6_3sitp2raj7ufaxapo2syywsrvg15swrwgkcgy0olwm_t3rr0g6nipgeimutcehfaz7vn6ae68kd5yaaaa</wm> GUIDE DETAXATION Le contribuable valaisan trouve quasi tous les renseignements dont il a besoin pour remplir sa déclaration dans le guide de taxation. Il existe sous forme de brochure papier mais on le trouve aussi sur le site du service des contributions. La version 2014 apporte quelques améliorations qu appréciera l internaute.il devient ainsi possible de naviguer sur sa déclaration en suivant l ordre des rubriques ou, à choix, en utilisant des mots clés. A charger sur l art d assurer New New New New <wm>10casnsjy0mda20zu3tjc1mauasjou0a8aaaa=</wm> <wm>10cfxkiq6amawf0bn1-b-l26cszc0igp8hao6vcdjec6_38itp2raj7uhashsrxj3upgnjocpeaia0baef4ew1-o-lzyao4z0ccm0qqpxjb72m-7werla4dxiaaaa=</wm> Assurance transports modulable Assurance voyage avec l Européenne pour une retraite en toute tranquilité Agence générale du Valais, avenue de la gare 29, 1950 Sion MEETINGPOINTS Le Service cantonal des contributions a décidé de mettre à nouveau sur pied des meeting points afin de donner aux contribuables valaisans tous les renseignements nécessaires pour remplir leur déclaration d impôts. OÙ Le 26 février à Monthey, salle de la Gare V > Ài ÃiÊL Û iý«iàìêi Êv > ViÊiÌÊV ÌÀ } >ÛiVÊ` «iêvj`jà> `jv >À>Ì Ê`½ «Ì V «Ì>L Ìj `jv «ÌiÊ/6 V >À}iÃÊà V > iã V ÀÀië`> Vi `j«>vi i ÌÊDÊ` V i ÌÕÀ ]Ê ÊÃ> ÃÊ ÊÌj ÊäÓÇÊÓäÇÊÎÎÊÎ{ L iêäç ÊÎ äê Ê{äÊ Êv>ÝÊäÓÇÊÓäÇÊÓ{Ênä i > \Ê«V J iì«õã V Le 11 mars, à Sion, aula du lycée-collège de la Planta Le 13 mars à Brigue, Grünwaldsaal Guide online: pôts D QUAN Février Stéphane Pont Conseiller en assurances case postale 527 / 3974 Mollens VS / s Mar 8 présen 18 h 30 u des no tation s s et dè veauté s le res 19 heu tà urs son e t taxa is ispo votre d tion. ble ntribua Tout co nt ecteme peut dir erpel au s faire ap e l tona n vice can éro t le num utilisan shone in de télép deson bor crit sur reau.

9 Vendredi 14 février nué.mêmesienplaineledomainedelaconstruction continue sur une lancée positive. Cette situation ne compensera pas le ralentissement économiquedesrégionsdemontagne.despertesd emploissontàprévoir.celasignifieparricochetmoins d impôtssurlerevenumaisaussimoinsdedépenses et d investissements des ménages valaisans. Et l on voit déjà les communes de montagne, amputées de recettes générées par l immobilier, introduire ou majorer les taxes sur les résidences secondaires. Pas de quoi inciter les gens à venir chez nous. La taxation à 20% des successions supérieures à 2 millions de francs guette la Suisse. Comment la voyezvous? Il semble tout d abord que cette initiative ne soit pas compatible avec la Constitution fédérale car elle viole le principe de l unité de la matière. Elle poursuit trois objectifs différents, trop importants pourêtresoumisauvotedanslemêmepaquet(introduction d un nouvel impôt fédéral, abrogation des impôts cantonaux sur les successions et financement de l AVS par ce nouvel impôt). L initiative pourrait être invalidée par les Chambres fédérales.ellefaitactuellementl objetd uneétudepour savoirsiellepeutêtresoumiseaupeuple.quoiqu il en soit, je trouve cette initiative inacceptable et contraire à la mentalité des Valaisans et aux intérêts duvalais et des cantons suisses. Il s agit d une ingérence intolérable dans la souveraineté fiscale des cantons. L idée d une amnistie vous séduit-elle? Le secret bancaire moribond incite les gens à faire des déclarations spontanées et accepter de payer des rappels d impôts sans amende. On compte cas en Suisse en Nous soutenons cette solution pour le Valais. Nous appliquons une méthode simplifiée en cas de déclaration de capitaux et leurs rendements jusqu à francs. Dans ces cas, le rappel d impôts est limité à cinq ansaulieudedixanspourlesimpôtscantonauxet communaux. Lescontribuableshonnêtesnesontpasfavorables à une amnistie générale ce, pour des motifs bien compréhensibles d égalité de traitement. La réglementation en vigueur en Valais depuis 2006 (dans les autres cantons et pour la Confédération dès 2010) dénonciation spontanéenonpunissableetrappeld impôtslimitéàtrois ans pour les héritiers qui annoncent la fortune soustraite par le défunt a incité un grand nombre de contribuables à se mettre en ordre avec le fisc. Si le secret bancaire devait être aboli à l égard des contribuablesdomiciliésensuisse,oui,jeseraisfavorable à une amnistie générale qui devrait déployer ses effets dans toute la Suisse. DOUBLE IMPOSITION Jean- René Fournier CONSEILLER AUX ÉTATS D.C. HOFMANN «La France a tendance à considérer les Suisses comme des receleurs» Le Parlement suisse ne veut pas de la nouvelle convention de double imposition avec la France. Comment régler ce différend avec un pays voisin? La France a tendance à considérer les Suisses comme des receleurs.je l ai d ailleurs dit en face à un des envoyés de l Hexagone très critique à notre endroit. Comme si la Suisse traitait la France de pays de gangsters parce que les banditslyonnaisviennentfaireleurscoursesdansles bijouteries ou les bureaux de change genevois. Un peu de raison et de respect mutuel devrait permettre de vraies discussions. LESPRINCIPALESNOUVEAUTÉS 2014 IMPÔT ANTICIPÉ Dès 2013, l impôt anticipé n est perçu que sur les gains de loterie supérieurs à 1000 francs. SOLDE DES SAPEURS-POMPIERS La solde des sapeurs-pompiers de milice jusqu à concurrence d un montant annuel de 8000 francs pour l impôt cantonal et communal et 5000 francs pour l impôt fédéral direct est exonérée. Les indemnités supplémentaires de fonction ou pour travaux administratifs ne sont pas exonérées. FRAIS DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT Sont déductibles les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu à concurrence de francs à condition que le contribuable possède un diplôme du degré secondaire ou qu il ait plus de 20 ans révolus et qu il ne s agisse pas de frais de formation engagés pour l obtention du degré secondaire II. L annexe 5 «frais professionnels» doit être remplie. AIDANTS BÉNÉVOLES Une déduction de 3000 francs est accordée aux aidants bénévoles d une personne âgée de 65 ans au moins ou d une personne handicapée bénéficiant d une rente d impotence moyenne ou grave. La déduction est accordée si l aide apportée est régulière et s il est établi qu à défaut, la personne devrait être placée en EMS ou en institution. L état de santé et l aide doivent être attestés par un médecin ou par le centre médico-social. Lorsque plusieurs aidants bénévoles favorisent le maintien à domicile, la déduction est partagée entre eux. PRIMES ET COTISATIONS Les versements, cotisations et primes d assurance vie, assurance maladie, assurance accidents et les intérêts des capitaux d épargne du contribuable et des personnes à l entretien desquelles il pourvoit sont déductibles jusqu à concurrence d un montant global de 4800 francs pour les personnes mariées vivant en ménage commun, 2400 francs pour les autres contribuables et 1090 francs par enfant ou personne nécessiteuse. Par rapport à 2012, la déduction passe de 3950 francs à 4800 francs pour les couples et de 1560 francs à 2400 francs pour les autres contribuables. FRAIS D ENTRETIEN, UN NOUVEAU CATALOGUE Lors des précédentes périodes fiscales, le contribuable devait télécharger le guide de taxation sous format Excel. Il est désormais disponible en ligne. Ce guide comporte, par rubrique de la déclaration fiscale, toutes les directives et informations fiscales utiles aux mandataires et contribuables valaisans. Le catalogue des frais d entretien d immeubles a été actualisé. On peut se le procurer en version papier auprès du SCC ou le consulter sur

10 <wm>10cb3iuw2amawfwikc-tmoneaspumuiax4kdx7vycka25zoit-zx3d-xzgzkaujfzdcknifijiyamgqdb0gskg37gbfg4jo-pbcr2olvbicj2hz6647vtc4wvvnno0aqaaaa==</wm> <wm>10cb3dow4cmqwfwbm5sp_jfhcjtltrol3ahtg196-qggno063w N4XcfbhVkbdZ0Gc6gV9OaAFGE4Cxgs9SENU6qM7lgZlSPo3qJU5_rQ2NnJEH3kiKW5y3fnD0vdaRhqAAAA</wm> <wm>10cb3doq7dmawewbdjihdfuqzlwj3hisghfkn2_6sagwdwna3k_3vzvssnvys9oiebj2gv3jnyrtfflrbtl-2qjiziqb3niivu8nlsjhiecuz9xi6yf0d9rvkdbaca02kaaaa=</wm> <wm>10casnsjy0mda20zu3mtc0taaabskjxw8aaaa=</wm> <wm>10casnsjy0mda20zu3tjq1mguaxbzhkg8aaaa=</wm> <wm>10casnsjy0mda20zu3tja3nqcavfiwia8aaaa=</wm> 10 FISCALITÉ Schmid Daniel Fiduciaire Fiscalité - Comptabilité Nouvelle Avenue 9 Rue du Village 5a 1907 Saxon 1908 Riddes Déplacement à domicile Tél Fax Mail. BUREAU FIDUCIAIRE PITTELOUD S.à.r.l. Fiscalité commerciale individuelle agricole Emmanuel Pitteloud Avenue de la Gare Sion fax Fiduciaire AMAF MASSIMILIANO ARGENTIERI Rue des Ecoles Chippis / Comptable indépendant avec brevet fédéral cherche mandat région Valais central Faire offre sous chiffre R , à Publicitas S.A., case postale 1280, 1701 Fribourg BITTEL MAURICE TORNAY Le chef du Département des finances et des institutions va devoir trouver les moyens de faire face à la baisse des entrées fiscales prévue pour les années à venir. Il évoque aussi les affaires qui marquent le Valais depuis quelques semaines.

11 Vendredi 14 février «LESVRAIS DÉFIS SONT DEVANT NOUS» PROPOS RECUEILLIS PAR PIERRE MAYORAZ Maurice Tornay n a pas pour habitude de baisser les bras. Celui qui a travaillé pendant son premier mandat à diminuer les impôts des familles et des PMEjusqu àfaireduvalaisunmodèleenlamatière promet que le canton ne va pas revenir en arrière dans ce domaine malgré le resserrement des recettes fiscales et les attaques de certains milieux qui voudraient faire de la famille traditionnelle un modèle dépassé. Mais, pour maintenir ces acquis, il se dit ouvert à de multiples solutions qu il évoque pour «Fiscalité». Il se dit aussi serein face aux tempêtes soulevées par deux dossiers fiscaux fortement médiatisés. Maurice Tornay, des adversaires politiques, la presse, des blogueurs frénétiques et le café du commerce disent pis que pendre de votre élection au Conseil d Etat et de votre gestion du Département des finances. Que leur répondez-vous? Je demande qu on me juge sur mes actes et non sur des rumeurs. C est pourquoi j attends maintenant sereinement les expertises qui vont être menées par la commission de gestion du Grand Conseil. Quant aux dysfonctionnements constatés,ilfautlescorrigersansdélaietchacunassumera ses responsabilités. Quoi qu il en soit je ne puis que regretter profondément le climat de suspicion quientoureces «affaires» etj espèrequelesprocédures et démarches entreprises permettront de restaurer la sérénité nécessaire à la gestion des af- >>>

12 <wm>10cfxkoq7dmaxf0s9y9j4dj84mq7coybovmyb3_2jtwmelv2et9ij_29xf85kerem3cnu09lijzvnqaansfawpriwy27hxsqyq_bimgei_egjdzufq5fv-_abvggj2cqaaaa==</wm> <wm>10cfxkqw6ambbe0s_azmanxr6vbecqbf9d0py_4ueqn9eczakl4wua133ekggfdrpuspujic9znyjyqaedeaquzokpmwiguvysa83zkfmxv8vbdb3ndvj8lrvxaaaa</wm> <wm>10casnsjy0mda20zu3trawmgiayn3hva8aaaa=</wm> <wm>10casnsjy0mda20zu3tjq2nquakfyl2q8aaaa=</wm> 12 FISCALITÉ Nos adresses professionnelles: 1921 MARTIGNY-CROIX NOUVEAU BUREAU: Rue des Finettes MARTIGNY Tél Natel Gestion de sociétés et salaires Révision Fiscalité Administration de PPE Assurances personnes et choses DÉCLARATIONS D IMPÔTS & ASSURANCES Sans frais et sans engagement, nous analysons votre dossier fiscal et des assurances. Réalisez des économies. Listing des documents impôts sur: Membre Fiduciaire Suisse faires publiques. Et croyez-moi les vrais défis qui attendent notre canton dans les prochains mois sont nombreux. Les entrées fiscales à venir vont se réduire. Allez-vous augmenter les impôts comme le demande la gauche ou baisser les prestations? Si j étais Normand, je vous répondrais «ni l un ni l autre mais peut-être les deux». Boutade mise à part, il est vrai que le cadre financier dans lequel évolue notre canton est préoccupant. D un côté desrecettesfiscalesquidiminuentetdel autredes dépenses qui croissent de manière quasi mécanique dans des domaines aussi délicats que la santé,l éducationouencorelesocial.unefoisceconstat posé, il s agit de ne pas se croiser les bras mais d anticiper les choses. C est pourquoi le Conseil d Etat a décidé de la mise en place d un «examen des tâches et des structures» que nous résumons sous l acronyme ETS. Il se déroulera en deux phases. La première, sous forme d un décret qui sera discuté devant le Grand Conseil en mars prochain. Ce décret consiste en une série de propositions de réduction de dépenses et d augmentation de recettes et qui devrait déployer leurs effets dans le budget 2015 déjà. La seconde phase se déroulera sous la forme d un audit des tâches et du personnel de l Etat mais aussi des institutions paraétatiques subventionnées. Cequiparaissaitessentielilyaquinzeansnel est En toutes circonstances! Comptabilité Révision Fiscalité Gérance et Administration PPE Conseils Fiduciaire FIDL SA Rue de Loèche Sion Tél. +41 (0) Fax +41 (0) INITIATIVE SUR LES SUCCESSIONS HOFMANN Jean- René Fournier CONSEILLER AUX ÉTATS D.C. «Une attaque contre le fédéralisme» L initiative sur les successions va bientôt passer devant le peuple. Quels effets en attendre? C est une attaque contre le fédéralisme qui va priver les cantons de leur autonomie fiscale en la matière. C est une attaque de front contre les PMEdéjàenproieàdessoucisdesuccessionset qui se verront pénalisées lors d un passage de témoin même familial malgré les exceptions promises mais pas encore définies. C est une attaquecontreledroitquinetolèrepasl effetrétroactif. Comment en effet punir quelqu un de ne pas avoir respecté une loi qui n existait pas au moment de l acte. Il faut donc rejeter cette initiative qui met en danger notre tissu économique.

13 Vendredi 14 février parfois plus aujourd hui. Nous allons tenter de définir ce qui sera primordial dans quinze ans. Puis nousétablironsunenouvellehiérarchiedestâches de l Etat et définirons des priorités. Cela s appelle gouverner. Je vois principalement deux facteurs qui vont marquer notre politique dans les décennies à venir, le vieillissement de la population et la réconciliation entre les générations à travers le soutien aux familles. «Chercherez-vous de nouvelles recettes en supprimant la déduction des frais de déplacement comme cela va se pratiquer sur le plan fédéral? En aucun cas.» MAURICE TORNAY Concrètement combien cela devrait-il rapporter? Les propositions formulées par le Conseil d Etat pourlapremièrephasedel ETS devraientpermettre de dégager des moyens financiers annuels supplémentaires de l ordre de 72 à 75 millions de francs. Ces moyens supplémentaires doivent servir à dégager des marges de manœuvre afin de répondre aux possibilités et aux défis qui se présenteront à notre canton. Quant à la deuxième phase, il est encore trop tôt pour en estimer les impacts financiers sur les budgets des années 2016 et suivantes. Chercherez-vous de nouvelles recettes en supprimant la déduction des frais de déplacement comme cela va se pratiquer sur le plan fédéral? En aucun cas. Les habitants de nos vallées n ont pas besoin d une nouvelle volée de bois vert. Mais attention à ce que l on vote. Suite à la décision du peuplederefuserl aidepourlesfraisdegardedans le cadre de la famille,certains députés ont demandé au Grand Conseil que le Valais suive la même voieetsupprimelesacquisdenotrepolitiquefamiliale. Sentez-vous déjà les retombées de l initiative Weber? 2222 chômeurs de plus fin décembre. Unpointd indicedeplusquel andernier et l incertitude du réengagement à la fin de l hiver. Malgré mon optimisme, je ne peux que craindre un printemps difficile dans la construction. Mais les PME valaisannes en ont vu d autres et je suis convaincu qu elles s en sortiront une fois de plus grâce à leur souplesse et malgré le choc brutal de cette initiative inique. >>> Maurice Tornay. Le conseiller d Etat se projette dans l avenir avec optimisme. BITTEL

14 14 FISCALITÉ L impôt sur les successions occupera bientôt les urnes. Quid pour le Valais? Il s agit d une ingérence intolérable dans les affaires du canton, d un nouveau coup de canif dans le fédéralisme.celavacontrelatendancedeces quinze dernières années qui a vu l impôt sur les successions en ligne directe disparaître dans presque tous les cantons.sans parler de l effet rétroactif qui ne devrait pas être autorisé à figurer dans une initiative. Berne doit légiférer dans ce sens. Est-ce le bon moment pour une amnistie fiscale? Ilyasansdouteencoredel argentnondéclaréen Valais. Dans la plupart des cas certainement pas de grosses sommes mais des bas de laine que je peux expliquer par la crainte de certains pour leurs vieux jours. Cette crainte n a plus lieu d être avec le système social actuel qui ne laisse personne à la rue. Le Valais permet déjà la régularisation de ces cas à travers la dénonciation spontanée s il s agit de montants raisonnables. Quant à une amnistie fiscale générale, elle doit émaner à mon sens de la Confédération. Elle permettrait sans doute de voir revenir dans le circuit économique d importants capitaux utiles à l économie au moment où le secret bancaire agonise. INITIATIVE SUR LES SUCCESSIONS Mathias Reynard CONSEILLER NATIONAL SOCIALISTE «On s aperçoit que les richesses se concentrent de plus en plus» SABINE PAPILLOUD Si l initiative sur les successions passe, le Valais va perdre une partie de son autonomie fiscale. Qu en pensezvous? Il faut savoir que cette initiative ne touche que les héritages de plus de 2 millions de francs.elle ne concerne pas l immense majorité de la population. Et la perception des 20% d impôt ne commencera qu au-delà de 2 millions sans toucher au reste.on s aperçoit que les richesses se concentrent de plus en plus. Les héritages y contribuent. Je pense que cette initiative aura un effet de redistribution qui établira plus de justice.je la soutiendrai donc même si l effet rétroactif demandé ne me convainc pas vraiment. IMPÔT FÉDÉRALSUR LES SUCCESSIONS LE NON SEC DU CONSEILFÉDÉRAL Le Conseil fédéral vient de rejeter fermement l idée d un impôt fédéral sur les successions. Il propose au Parlement de le suivre de rejeter l initiative populaire «imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale)» lancée par le PEV, la gauche et les syndicats qui en demande l introduction. LES CANTONS SE DÉFENDENT Soutenu par la Conférence des directeurs cantonauxdesfinances,leconseilfédéralrefused empiéter sur les droits des cantons. Les répercussionsfinancièresdel initiativerestentincertaines et dépendent fortement de la manière dont le Parlement la mettrait en œuvre. Maisonnepourrasansdoutepasmaintenirleniveau actuel du produit de l impôt des cantons (près d un milliard en 2010). Le gouvernement ne souscrit pas non plus à l idée de la rétroactivitéquiverraitimposéeslessuccessionsquionteu lieu avant la fin2012. INITIATIVE VALIDE Le Conseil fédéral n entend en revanche pas proposer au Parlement d invalider l initiative, comme le demande l Union suisse des arts et métiers, USAM et la Fédération romande immobilière, FRI. Avis de droit à l appui, ces organisations demandentquel initiativesoitdéclaréenullecarellemélange trois questions: l introduction d un nouvel impôt, l abolition des compétences cantonales et le financement de l AVS. Selon le gouvernement, l unité de la matière est respectée. Le nouvel impôt fédéral prévu serait conçu comme un impôt à but spécial, ce qui n a jusqu ici pas donné de problème lors d une révision de la Constitution. Les Chambres auront le dernier mot. DANS LES CANTONS A l exception de Schwytz, et contrairement à la Confédération, tous les cantons connaissent un impôt sur les successions. Il ne frappe toutefois jamais le conjoint ou partenaire enregistré survivant. Et seuls Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-Intérieures taxent les descendants directs. Des déductions sont toutefois prévues dans ces trois cantons. Les ascendants directs sont quant à eux exonérésdansdouzecantons(ur,ow,nw,zg,fr,so, BL, AR, AG, TI, VS, GE). Les autres cantons prévoient des déductions.genève ne taxe ni les conjoints, ni les descendants directs, ni les ascendantsdirects.cettefleurn estpasprévuesiledéfunt bénéficiait d un forfait fiscal, selon l une ou l autre des trois dernières décisions de taxation définitive au jour du décès. Outre les héritiers du défunt, moyennant de nombreuses exceptions, l impôt sur les successions frappe les légataires. Il est perçu une seule fois et est en principe calculé sur la valeur de la dévolution au moment de la mort du défunt. C est en principe la valeur vénale qui est déterminante, mais il existe un certain nombre de dérogations pour les papiers-valeurs, les immeubles et les prestations d assurances. PM avec ATS

15 <wm>10cfxkqw6aqaxe0s_qzozuw6cs4aic4ncqnp-vedjeta44y5jw8dxn6z5vsubdqsohso1qljb0wiqgboedwedw66k9f1zu8yholxfq4o0zcygabcp1nddsvegqcqaaaa==</wm> <wm>10cb3dmqrdqawewbfp0hpxj19ubnfgrcghbm6p8_8qkihz94rm_8_teg-vgju7jyetrwttwuhq8leoxolqa4qocewjcya7qd8wzu674kxb5xi6mosp9p2fh-8hqjrpaaaa</wm> <wm>10casnsjy0mda20zu3njeznaca0m2kfq8aaaa=</wm> <wm>10casnsjy0mda20zu3tjqwngyawup0za8aaaa=</wm> Vendredi 14 février L INITIATIVE DEL IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ENBREF L AVS sera à l avenir financée également par les recettes de l impôt sur les successions et les donations. La compétence de prélever l impôt sur les successions et les donations est transférée des cantons à la Confédération. Les cantons obtiennent une compensation, soit un tiers des recettes prélevées. Deux tiers des recettes fiscales sont versées à l AVS. Est imposé l héritage des personnes physiques ayant eu leur dernier domicile en Suisse ou pour lesquelles la procédure successorale est ouverte en Suisse, et non pas les héritiers individuels. L impôt successoral est prélevé sur le testateur. De hautes exonérations permettent de ne pas imposer les classes moyennes: exonération générale: 2 millions de francs. exonération pour les présents d usage: francs par année et par donataire. Contactez Muriel Rieben Bernard Perrin Sylvie Moret RtedelaCroix Martigny-Croix Tél:+41(0) Martigny-Croix Comptabilité - Gestion Fiscalité&Déclarationsd impôts Administration de sociétés Analyse & Conseils financiers Administration d immeubles Membre Déclaration d'impôts à domicile Fr. 90. y c. envoi + contrôle taxation Les donations aux conjoints/partenaires enregistrés ainsi qu aux personnes juridiques exemptées ne sont pas imposées. Le taux d imposition est unique et est fixé à 20%. Si l héritage ou la donation comprend une entreprise ou une entreprise agricole, des allégements importants sont prévus dans l estimation et le taux d imposition, afin de ne pas mettre en danger leur existence et les places de travail.

16 16 FISCALITÉ PLANIFICATION 2014 DÉPÔTS ETDÉLAIS DES DÉ PERSONNES MORALES (PM) JANVIER DÉBUTJANVIER Dernières sommations période fiscale FÉVRIER DÉBUT FÉVRIER Dernières amendes 2012 suite échéance, dernières sommations. FIN FÉVRIER Expédition des déclarations des personnes morales. MARS-AVRIL MAI-JUIN LE 30JUIN Echéance générale pour le dépôt des déclarations des personnes morales. JUILLET 25 JUILLET Dernière date pour le dépôt de la déclaration personnes morales pour éviter la sommation si pas de délai inscrit. DÈS LE 28JUILLET Notification des sommations (avec émoluments). AOÛT 29 AOÛT Dernière date pour le dépôt de la déclaration personnes morales pour éviter l amende si pas de délai inscrit. 29 AOÛT (DÈS 19 h) Blocage des demandes de délais par paiement BVR et l internet. SEPTEMBRE DÈS LE 1 ER SEPTEMBRE Notification des amendes pour les personnes morales. de communication pour les personnes morales: OCTOBRE 31 OCTOBRE Echéance des prolongations de délai pour les personnes morales. 31 OCTOBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de prolongation inscrite. NOVEMBRE DÈS LE 3 NOVEMBRE Notification des deuxièmes sommations des personnes morales (sans émoluments). 28 NOVEMBRE Dernière date pour la saisie des deuxièmes prolongations par l internet (représentants fiscaux) (blocage dès 19 heures.) 28 NOVEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration PM pour éviter l amende si pas de délai inscrit. DÉCEMBRE DÈS LE 1 ER DÉCEMBRE Notification des amendes pour non-dépôt. Prochaines sommations et amendes: en janvier/février 2015.

17 <wm>10cfxkoq7dmaxf0s9y9j6t2henq7kqocopmyb3_2hbwcelv2ffsxfcrdtxbwcsqczew6dzzupojgoupj1bpyjt4vdc3fnwug34_fk3aopycohc2gzul5_x-wueyyydcgaaaa==</wm> <wm>10casnsjy0mda20zu3tjqzmaiajfxtpa8aaaa=</wm> Vendredi 14 février CLARATIONS 2013 Dès septembre re facturation des délais Courant décembre e facturation des délais PERSONNES PHYSIQUES (PP) JANVIER DÉBUTJANVIER Dernières sommations période fiscale FÉVRIER FIN JANVIER-DÉBUT FÉVRIER Dernières amendes 2012 suite échéances dernières sommations. COURANTFÉVRIER 2014 Expédition des déclarations 2013 aux contribuables. MARS TOUTLE MOIS DE MARS Dépôt des déclarations et demandes de délais par BVR et/ou l internet. 31 MARS Echéance générale de dépôt de la déclaration AVRIL 25 AVRIL Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de délai inscrit. DÈS LE 28AVRIL Notification des sommations avec émoluments. MAI 23 MAI Blocage des demandes de délais par paiement BVR et par l internet (blocage dès 19 heures). 28 MAI Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter l amende si pas inscrit. JUIN DÈS LE 2 JUIN Notification des amendes pour non-dépôt de la déclaration. JUILLET 31 JUILLET Echéance des prolongations des délais des salariés. AOÛT 8AOÛT Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de délai inscrit. DÈS LE 11AOÛT Notification des sommations (sans émoluments). SEPTEMBRE 4 SEPTEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter l amende si pas de délai inscrit. DÈS LE 8 SEPTEMBRE Notification des amendes. OCTOBRE 31 OCTOBRE Echéance des prolongations de délai des indépendants et ceux accordés aux représentants fiscaux. 31 OCTOBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de prolongation inscrite. de communication pour les personnes physiques: NOVEMBRE DÈS LE 3 NOVEMBRE Notification des sommations (sans émoluments). 27 NOVEMBRE Dernière date pour la saisie des deuxièmes prolongations par l internet (représentants fiscaux) (blocage dès 19 heures). 27 NOVEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter l amende si pas de délai inscrit. DÉCEMBRE DÈS LE 1 ER DÉCEMBRE Notification des amendes pour non-dépôt des déclarations. 31 DÉCEMBRE Ultime échéance des prolongations de délai pour les cas particuliers. 5 JANVIER 2015 Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation consécutive à l échéance du 31 décembre Prochaines sommations et amendes en janvier/février 2015.

18 18 FISCALITÉ QUELQUES QUESTIONS FRÉQ MOTDEPASSE ÉGARÉ Le logiciel VSTax, outre l impression traditionnelle sur papier, offre la possibilité d envoyer jusqu à neuf reprises la déclaration fiscale sous forme de fichier électronique, grâce au mot de passe imprimé sur la première page de votre déclaration,sous l adresse d envoi. Si, après l avoir retourné le contribuable doit rajouter une pièce justificative et qu il ne possède plus de mot de passe, étant donné qu il a déposé la totalité de son dossier fiscal auprès de la commune, comment doit-il s y prendre? Si la commune a déjà enregistré la déclaration, il faut adresser le document par poste à la commune, car il n est plus possible d envoyer par l internet. J AIGAGNÉÀLALOTERIE, QUEFAIRE? Quelle chance, je viens de gagner un million à la loterie. Comment dois-je m y prendre et quelles sont les conséquences fiscales? Je conserve précieusement l original du gain de loterie délivré par la Loterie romande. L année qui suit le gain, je joins le document à l état des titres. Cegainseraimposéséparémentdemesautresrevenus,avec unabattementde 50% dutauxdurevenuordinairepourlesimpôts cantonaux et communaux. Pour l impôt fédéral direct, le gain est ajouté aux autres revenus. Gain brut Fr Gain net après retenue de l impôt anticipé de 35% Fr La déclaration du gain est-elle avantageuse? NON-DÉCLARATION DU GAIN Je ne déclare pas les gains,l impôt anticipé ne sera pas remboursé et je cours le risque que le fisc découvreultérieurementl existencedugain; danscecas,jedevraipayerl impôtplusuneamendeetjen obtiendrai pas le remboursement de l impôt anticipé. Enrichissement Fr DÉCLARATION DU GAIN Encaissement du gain net Fr Impôt cantonal et comunal sur 1 million - Fr Impôt fédéral direct (sur 1 million ajouté à mes autres revenus ) - Fr Solde Fr Le fisc me rembourse l impôt anticipé +Fr Enrichissement Fr Différence en faveur du contribuable Fr La déclaration du gain me procure un avantage de francs et je dors bien. Le calcul des gains de loterie peut aisément être effectué par la calculette en ligne sur le site du SCC Pierre-André Beytrison Spécialiste en Finance et Comptablilité Brevet Fédéral sàrl Cabinet Fiduciaire et Fiscal - Administration immobilière Rue de l Avenir 11 I 1950 Sion I Tél. +41 (0) I I

19 <wm>10cfxkrq4cqqxf4sfq5n522m2pjos2kwh-dehz_oofhzjqfmfrpvdrup_3_dyelgszzfnteao0mpvjqjeopuc8kniq7vnnxql4npu1aoraiguuxitsx-vxfam7rdd4cgaaaa==</wm> <wm>10casnsjy0mda20zu3trawsqqaxqnpfq8aaaa=</wm> Vendredi 14 février UENTES DUCONTRIBUABLE DÉNONCIATIONSPONTANÉE,MODED EMPLOI Je n ai pas déclaré la totalité de mes avoirs bancaires, et je souhaite mettre en ordre ma situation fiscale. Comment dois-je procéder? Depuis quelques années le fisc applique une réglementationvisantàfaciliteretencouragerladénonciationspontanée.ilyarappeld impôtspourlafortune et le rendement de la fortune non déclarés. Il n y a pas d amende. Pour les impôts cantonaux et communaux, le nombre d années concernées par le rappel d impôt dépend du montant de la fortune nouvellementdéclarée.pourl impôtfédéraldirect, le rappel d impôt est calculé sur dix ans. Toutes les information utiles peuvent être consultées sur le site du SCC «Guide de taxation online». Cetableaus appliqueexclusivementàlafortuneet aurendementdelafortunenondéclarés(montant non déclaré jusqu à la limite fixée par le tableau cidessous). EXEMPLE 1 Un contribuable veuf domicilié à Sion, n a pas déclaré une carnet d épargne de francs au 31 décembre 2011 avec des rendements moyens annuels de Dans ce cadre, nous appliquons la pratique suivante: Période en cours + 1 an Période en cours + 2 an Période en cours + 3 an Périodeencours+4an Périodeencours+5an au-delà 10 ans 5000 francs. Au cours des dernières années, le revenu net imposable est de 39200francsetlafortuneimposablede francs. Il décide de faire une dénonciation spontanée en annonçant les éléments non déclarés dans sa déclaration d impôt SOLUTION Encasdedénonciationspontanée,lefiscprocédera à un rappel d impôt sur la fortune et son rendement pour les années 2009, 2010 et 2011, conformément au tableau ci-dessous, pour les impôts cantonaux et communaux et un rappel d impôts sur dix ans pour l impôt fédéral direct. Enfinalité,lemontantdel impôtàpayerestiméest de7000francs,cequicorrespondà2,4% delafortune nouvellement déclarée. EXEMPLE 2 Le mari décède en Il n avait pas déclaré des capitaux. Les héritiers souhaitent régulariser cette situation. Quels sont les conséquences? SOLUTION Dénonciation spontanée non punissable pour les héritiers. Pas d amende. Rappel d impôt sur la Leader en Suisse dans le domaine de l assurance vie GENERALI Assurances, Agence générale Sion Walter Cordy, Agent général, Av. de la Gare 32, 1951 Sion, Tél GENERALI Assurances, Agence générale Monthey et agence de Martigny Bernard Premand, Agent général, Rue du Coppet 3, 1870 Monthey, Tél fortune, son rendement et autres revenus non déclaréssurlestroisansquiprécèdentl annéedudécès soit les périodes fiscales 2011 à Cette procédure simplifiée a permis au canton d encaisser au cours des quatre dernières années plus de 9 millions depuis sa mise en vigueur. Déclaration spontanée Revenu Montant Montant d impôt 2013 Canton Canton Canton Canton Total Canton Moyen Déclaration spontanée Fortune Montant Montant d impôt 2013 Canton Canton Canton Canton Total Canton Moyen Total revenu + fortune Moyen >>>

20 <wm>10cfxkqw7dqawf0s_y6l47tumavmfrqfw-jaru_6m-wmgakc6-tw_8um_hc3s0aqvjbapsjxil1swd6dggqchlxlrg9fi_lxyakfnrbj_hzaplzozqgk_zegoykt9qcgaaaa==</wm> <wm>10casnsjy0mda20zu3mtaymgqaw_3nxw8aaaa=</wm> 20 FISCALITÉ JEVAISBIENTÔTPRENDRE MARETRAITE... EXEMPLE 1 Je suis âgé de 65 ans et je vais prendre prochainement ma retraite. Comme j ai décidé de toucher le capital de francs de ma caisse de retraite, je désire constituer une prime unique de francs qui me sera reversée à l échéance du contrat avec un rendement de francs. Comment sera traitée cette opération? francs pour le financement d une prime unique, le privilège fiscal (exonération des rendements à l échéance) est réalisé si les conditions suivantes sont réunies: Durée contractuelle minimale de cinq ans Versementàunassuréde60ansrévolus Conclusion du contrat avant le 66e anniversaire A l échéance du contrat, soit dix ans plus tard, il va toucher un capital de francs. Le rendement de francs n est pas imposable. Le capital de francs est entièrement imposable. Il sera cependant imposé séparément des autres revenus au taux de rente pour les impôts cantonaux et communaux et au cinquième du barème en matière d IFD. Grâce à la calculette qui se trouve sur le site internet du SCC, on peut immédiatement connaître le montant de l impôt dû. En ce qui concerne l investissement de En revanche, si ces conditions ne sont pas réalisées, le rendement de francs sera ajouté aux autres revenus au moment du versement,à titre de rendement de la fortune mobilière. En cas de décès pendant la durée du contrat, la prestation provenant de l assurance de capitaux susceptible de rachat financée par une prime unique ne constitue jamais un rendement de fortune, elle est toujours exonérée. Evaluation de l impôt sur les prestations en capital Période fiscale Commune 2013 SION Etat civil Célibataire Coefficient 1.10 Taux indexation 170% Contribuable Conjoint Prestation en capital Montant Age Taux conversion Sexe Masculin Total des impôts Canton Commune Confédération Total impôts Taux canton Taux commune Taux conf Calculer Initialiser Société fiduciaire Régie immobilière Sierre Tél UN LIEN DE CONFIANCE Nous sommes à votre disposition Déclaration fiscale, demande de délais Comptabilité financière Administration d immeubles Gérance d appartements Création de sociétés Organisation de votre bureau pelfini.ch

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