e Mo. Fetz. Limitation du montant déductible des bonus versés par millions e Mo. CER CE. Traitement fiscal des boni

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "09.4089 e Mo. Fetz. Limitation du montant déductible des bonus versés par millions 10.3351 e Mo. CER CE. Traitement fiscal des boni"

Transcription

1 Ständerat Conseil des Etats Consiglio degli Stati Cussegl dals stadis e Mo. Fetz. Limitation du montant déductible des bonus versés par millions e Mo. CER CE. Traitement fiscal des boni Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du 18 mai 2010 Réunie le 18 mai 2010, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a procédé à l'examen de la motion visée en titre, déposée le 8 décembre 2009 par la conseillère aux Etats Anita Fetz. Le 17 mars 2010, le Conseil des Etats avait décidé de confier l'examen préalable de la motion à la commission. Ladite motion demande que la rémunération globale versée par une entreprise à une personne ne soit prise en considération que jusqu'à concurrence de la moitié des charges justifiées par l'usage commercial lorsqu'elles excèdent 1,5 million de francs par an. Pour ce qui est des indemnités à l'engagement et des indemnités de départ, elles ne seront prises en considération que jusqu'à 25 pour cent des charges justifiées par l'usage commercial lorsqu'elles dépassent francs. La motion de commission reprend cette réglementation en la limitant aux entreprises cotées en bourse. Proposition de la commission Par 4 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion Une minorité (Zanetti, Berset, Sommaruga Simonetta) propose d'adopter la motion Par 5 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose d'adopter la motion de commission ( ). Rapporteur : la présidente Pour la commission : La présidente Helen Leumann 1. Texte et développement Texte Développement 2. Avis du Conseil fédéral du 24 février Considérations de la commission 4. Texte de la motion de commission 1. Texte et développement Texte Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi fondé sur les

2 principes suivants. La rémunération globale versée directement ou indirectement par une entreprise à une personne pour le travail qu'elle fournit en sa qualité d'employé ou d'organe ne sera prise en considération que jusqu'à concurrence de la moitié des charges justifiées par l'usage commercial au sens de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) lorsqu'elles excèdent 1,5 million de francs par année. Les indemnités de départ et les indemnités à l'engagement au sens de la circulaire de la FINMA 10/1 (systèmes de rémunération) ne seront prises en considération que jusqu'à concurrence de 25 pour cent des charges justifiées par l'usage commercial lorsqu'elles excèdent francs. Ces règles s'appliqueront à toutes les branches. Les montants seront indexés Développement Actuellement, les rémunérations et les bonus les plus exorbitants, octroyés aux prétendus «top managers», peuvent être imputés sur les charges justifiées par l'usage commercial. Autrement dit les entreprises peuvent déduire la rémunération globale du bénéfice net. Sont concernées selon la définition fixée par la FINMA toutes les prestations pécuniaires qu'une entreprise «verse directement ou indirectement à une personne pour le travail qu'elle fournit en sa qualité d'employé ou d'organe» (par ex. paiements en espèces, prestations en nature, charges fondant ou augmentant des droits à des prestations de prévoyance, rentes, attribution de participations, droits de conversion et droits d'option, renonciation à des créances). La même règle s'applique aux indemnités de départ ou à l'engagement, y compris les prestations versées à titre compensatoire pour des prétentions échues envers un précédent employeur. Ces prestations pécuniaires ne doivent plus pouvoir être déductibles dans leur totalité de l'impôt fédéral direct à partir d'un certain montant. Ce principe fixera un cadre général, à l'avantage des propriétaires des entreprises, tout en laissant la porte ouverte dans certains cas justifiés à l'octroi d'une rémunération globale très élevée. Sont également visés les ponts d'or et les parachutes dorés (indemnités à l'engagement et indemnités de départ). Cette règle ne déroge pas au principe de l'imposition selon la capacité économique comme le montrent les commissions occultes, qui selon l'article 59 alinéa 2 LIFD ne peuvent pas être déduites. L'article 59 LIFD pourrait être libellé ainsi: Al la rémunération globale versée directement ou indirectement par une entreprise à une personne pour le travail qu'elle fournit en sa qualité d'employé ou d'organe est prise en considération jusqu'à concurrence de la moitié des charges justifiées par l'usage commercial lorsqu'elles excèdent 1,5 million de francs, les indemnités de départ et les indemnités à l'engagement jusqu'à concurrence de 25 pour cent des charges justifiées par l'usage commercial lorsqu'elles excèdent francs. 2. Avis du Conseil fédéral du 24 février 2010 Au cours de la session d'hiver de 2008, le Conseil national, suivant la proposition du Conseil fédéral, a refusé de limiter la déductibilité des salaires des managers à 1 million de francs (motion Rechsteiner Paul , Pour une limitation des salaires des managers). Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de revenir sur son appréciation d'alors. Les salaires et les bonus, y compris les indemnités de départ et les indemnités à l'engagement, ainsi que les cotisations aux assurances sociales doivent donc représenter dans leur totalité des charges justifiées par l'usage commercial au sens de l'article 59 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et doivent être déductibles du revenu imposable. Si, comme le demande l'auteur de la motion, la rémunération excédant 1,5 million de francs n'était prise en considération que jusqu'à concurrence de la moitié des charges justifiées par l'usage commercial et que les indemnités de départ et les indemnités à l'engagement dépassant francs n'étaient prise en considération que jusqu'à concurrence du quart de ces charges, ce ne serait plus le bénéfice effectif qui serait imposé. En effet, les charges justifiées par l'usage commercial, et toutes les charges de personnel en font partie, doivent être déductibles sinon l'entreprise se verrait ajouter et imposer un bénéfice fictif. 2

3 Ces circonstances, dues à la systématique fiscale, ne doivent toutefois pas permettre de conclure que le Conseil fédéral approuverait des indemnités de toute sorte et de n'importe quel montant. La Suisse a réagi de manière appropriée en publiant le 1er janvier 2010 la lettrecirculaire de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur les systèmes de rémunération dans les institutions financières. Ce document a pour but d'influencer durablement les pratiques du secteur financier en matière de rémunérations. Il faut éviter que les systèmes de rémunération n'incitent à prendre des risques excessifs susceptibles de mettre en péril la stabilité des établissements financiers. A cet égard, les rémunérations variables font l'objet d'une attention toute particulière. La FINMA soumet donc la politique de rémunération des établissements financiers à des règles prudentielles, en s'appuyant sur les dispositions de la législation sur les marchés financiers en matière d'organisation. Le Parlement est en train de débattre du contre projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire «Contre les rémunérations abusives», qui prévoit de renforcer la protection de la propriété des actionnaires en modifiant le droit des sociétés anonymes. Les dispositions supplémentaires contenues dans le droit de la société anonyme prévoient en particulier que les rémunérations du conseil d'administration de sociétés cotées en bourse soient approuvées annuellement par l'assemblée générale. En outre, l'action en restitution de prestations indûment perçues sera facilitée. Le Conseil fédéral est d'avis qu'avec la lettre circulaire de la FINMA et les délibérations parlementaires qui se tiennent en ce moment sur le renforcement du droit de la société anonyme, la problématique des rémunérations excessives est prise en main de manière appropriée et suffisante. Il n'est donc pas nécessaire de prendre d'autres mesures. Le Conseil fédéral suit toutefois de près les développements internationaux dans ce domaine. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 3. Considérations de la commission Le 17 mars 2010, le Conseil des Etats a décidé, à l'unanimité, de confier l'examen préalable de la motion à la commission. Aux termes de l'article 17 alinéa 3 du règlement du Conseil des Etats, une intervention peut en effet être soumise à examen préalable si la commission compétente ou le conseil en décident ainsi. Le conseil a en ce sens approuvé une motion d'ordre demandant un examen préalable par la commission, au motif que cet examen permettrait d'étudier en détail les mesures envisageables contre les excès en matière de bonus et d'indemnités de départ, ce notamment en relation avec l'examen de l'initiative «Contre les rémunérations abusives». Le Bureau du Conseil des Etats a ensuite attribué l'objet à la Commission de l'économie et des redevances. Le 28 avril 2010, le Conseil fédéral a annoncé des mesures contre les excès salariaux dans les banques et les assurances. Outre une réglementation restrictive des systèmes salariaux en place dans les établissements financiers contraints de solliciter l'aide de l'etat et la taxation des options de collaborateurs non plus lors de l'attribution, mais lors de l'exercice ( Imposition des participations de collaborateur), le gouvernement propose également des mesures concernant les modalités d'imposition de la part variable du salaire. Selon les intentions du Conseil fédéral, les entreprises visées ne pourraient plus déduire les parts variables de la rémunération de leur bénéfice net imposable. Cette mesure ne s'appliquerait toutefois que si les conditions suivantes étaient remplies : la rémunération globale dépasse un seuil fixé (par exemple 2 millions de francs) et la part variable de la rémunération est supérieure au salaire fixe. Si ces deux conditions sont remplies, la part variable de la rémunération dépassant le salaire fixe ne serait pas déductible. Cette mesure devrait être inscrite dans le droit régissant l'impôt fédéral direct, ce qui implique que la part variable des rémunérations non déductible serait imposée au taux de 7,8 pour cent ; cette mesure ne devrait s'appliquer qu'aux banques et aux assurances. Par ailleurs, dans le cadre de ses travaux concernant l'arrêté fédéral relatif à la planification du projet relatif aux banques dites trop grandes pour faire faillite («Too big to fail»), le Conseil fédéral a annoncé l'envoi de cette mesure en procédure de consultation. Le Conseil fédéral est d'accord sur le principe avec la direction proposée par la Conseillère aux 3

4 Etats Fetz, à savoir de dissuader, par des mesures fiscales ciblées, les entreprises de verser des rémunérations excessives. Constatant toutefois que la motion ne prévoit aucune différenciation entre les éléments de salaire fixes et variables, qu'elle définit de façon arbitraire la part déductible (50 %) et que les règles doivent s'appliquer à toutes les branches, le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter la motion déposée par la Conseillère aux Etats Fetz. La commission s'est penchée sur la motion et, partant, sur différentes propositions relatives à la problématique des bonus pendant trois séances. La majorité de la commission soutient l'objectif de la motion car elle estime qu'il est urgent de légiférer sur la question des rémunérations excessives. À l'unanimité, la commission considère que celles ci, qui sont presque devenues la règle, ne correspondent plus à la définition du salaire, soit l'indemnisation habituelle versée pour un travail fourni ; il faudrait donc traiter ces revenus de manière spécifique. Lors de ses travaux, la commission a notamment examiné une proposition visant à considérer, en matière de droit des sociétés et de droit fiscal, les indemnités versées, à partir d'un certain montant, comme des parts de bénéfice au sens de l'article 677 du Code des obligations (CO). Ainsi, de tels revenus seraient soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; ils devraient être considérés, du côté de l'entreprise, comme faisant partie du bénéfice et donc imposés comme tels. Quant aux bénéficiaires, ils verraient ces revenus taxés comme dividende, ce qui impliquerait une augmentation de leur charge fiscale. Ces rémunérations supérieures au montant fixé seraient versées uniquement si l'entreprise affiche un bénéfice. Enfin, conformément aux dispositions du CO en vigueur, il y aurait obligation de rembourser les montants en cas d'exploitation déficitaire. Au cours des débats, la commission a constaté que, faute d'une vue d'ensemble quant aux avantages et inconvénients de la solution proposée, il n'était pas encore possible de se faire une idée nette des implications de la proposition, qui aurait des conséquences non seulement en matière de droit fiscal, mais également et surtout en matière de droit des sociétés. Eu égard à l'actualité très grande de ce thème, la commission souhaite d'ores et déjà donner une impulsion aux mesures possibles que le Conseil fédéral est en train d'élaborer. C'est pourquoi elle considère la motion déposée par la Conseillère aux Etats Fetz comme un chemin possible pour y parvenir ; cette intervention vise en effet à freiner une certaine exagération des montants des rémunérations sans pour autant nuire au libre choix des entreprises ou sans intervenir au moyen de réglementations, contrairement à la solution exposée plus haut. La commission estime cependant qu'une limitation des déductions fiscales sur les rémunérations ne devrait pas s'appliquer aux petites entreprises. C'est pourquoi elle propose de rejeter la motion telle qu'elle est présentée et de déposer une motion de commission qui modifierait le texte de la motion Fetz en limitant sa portée aux sociétés cotées en bourse. Une minorité de la commission considère quant à elle que la proposition de ne cibler que les sociétés cotées en bourse n'est pas pertinente. Elle propose donc au conseil d'adopter la motion Fetz. 4. Texte de la motion de commission «Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet portant sur les points énumérés ci après. La rémunération globale versée directement ou indirectement par une entreprise cotée en bourse à une personne pour le travail qu'elle fournit en sa qualité d'employé ou d'organe ne sera prise en considération que jusqu'à concurrence de la moitié des charges justifiées par l'usage commercial au sens de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) lorsqu'elles excèdent 1,5 million de francs par année. Les indemnités de départ et les indemnités à l'engagement au sens de la circulaire de la FINMA 10/1 (systèmes de rémunération) ne seront prises en considération que jusqu'à concurrence de 25 pour cent des charges justifiées par l'usage commercial lorsqu'elles excèdent francs. 4

5 Ces règles s'appliqueront à toutes les branches. Les montants seront indexés.» 5

08.478 n Iv. pa. Hutter Markus. LPP. Rachat pour les indépendants n'exerçant plus leur activité lucrative

08.478 n Iv. pa. Hutter Markus. LPP. Rachat pour les indépendants n'exerçant plus leur activité lucrative Nationalrat Conseil national Consiglio nazionale Cussegl naziunal 08.478 n Iv. pa. Hutter Markus. LPP. Rachat pour les indépendants n'exerçant plus leur activité lucrative Rapport de la Commission de la

Plus en détail

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Projet de la Commission de rédaction pour le vote final (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) Modification du 16 mars 2012 L Assemblée fédérale

Plus en détail

Code des obligations. (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Code des obligations. (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) (Indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme) Modification du Projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le

Plus en détail

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION?

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION? boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT

Plus en détail

Avis du Conseil d'etat sur la taxation des rémunérations les plus élevées - Réaction du Gouvernement -

Avis du Conseil d'etat sur la taxation des rémunérations les plus élevées - Réaction du Gouvernement - PIERRE MOSCOVICI MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES BERNARD CAZENEUVE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET Communiqué de presse www.economie.gouv.fr Communiqué

Plus en détail

Date d'effet : 1 er janvier 2011

Date d'effet : 1 er janvier 2011 Circulaire n 09/2011 Cl.B1 Colmar, le 21 janvier 2011 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN Fonction Publique Territoriale 22, rue Wilson - 68027 COLMAR-CEDEX Tél. 03.89.20.36.00 / Fax. 03.89.20.36.29 / E Mail.

Plus en détail

Cent soixante-deuxième session

Cent soixante-deuxième session ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent soixante-deuxième session 162 EX/37 PARIS, le 10 septembre 2001 Original anglais Point 7.12 de l'ordre

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A Date de dépôt : 25 juin 2013 Rapport de la Commission fiscale chargée d étudier le projet de loi du Conseil d Etat modifiant la loi sur l imposition des personnes

Plus en détail

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL La prévoyance fait partie de la protection sociale complémentaire qui est constituée de l'ensemble des garanties collectives

Plus en détail

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 39 CGI Sous forme d'un contrat d'assurance collective régi par le Code des assurances, il permet aux

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ----------------------

ROYAUME DU MAROC مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ---------------------- ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale ------------------- مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ---------------------- Note de présentation du projet d arrêté modifiant et

Plus en détail

Règlement concernant les prestations du Fonds de solidarité SUISSIMAGE

Règlement concernant les prestations du Fonds de solidarité SUISSIMAGE Règlement concernant les prestations du Fonds de solidarité SUISSIMAGE A. Préambule Le présent règlement remplace le projet du fonds de solidarité relatif à l'utilisation des fonds, datant du 20 avril

Plus en détail

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 10 novembre 2005

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 10 novembre 2005 Nationalrat Conseil national Consiglio nazionale Cussegl naziunal 04.405 n Iv. pa. Thanei. Compensation de la prévoyance en cas de divorce Iv. pa. Sommaruga Carlo. Divorce. Egalité de traitement effective

Plus en détail

Statuts de la Banque Cantonale du Valais

Statuts de la Banque Cantonale du Valais Statuts de la Banque Cantonale du Valais Edition No 4 du 5 avril 00 La confiance rapproche Chapitre premier Raison sociale, nature juridique, siège et but Article RAISON SOCIALE - DURÉE Instituée par la

Plus en détail

Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre

Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Plus en détail

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux

Plus en détail

Stock options et attribution gratuite d actions

Stock options et attribution gratuite d actions Stock options et attribution gratuite d actions 1 Christophe de Kalbermatten, Avocat Python & Peter 5 Octobre 2011 TABLE DES MATIÈRES 1. Stock options A. Définition B. Graphique C. Différentes stock options

Plus en détail

J 5 07. Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (9499) Dispositions générales. du 21 avril 2005

J 5 07. Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (9499) Dispositions générales. du 21 avril 2005 Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (9499) J 5 07 du 21 avril 2005 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l article 16h de la loi fédérale sur les

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES OU ASSIMILÉES

RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES OU ASSIMILÉES RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES OU ASSIMILÉES FISCALITE INTERNATIONALE INTERNE... 2 Principe d imposition... 2 Recouvrement... 3 Imputation de la retenue... 3 La situation de la personne interposée

Plus en détail

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RSA-PENS-30-10-20-20121211 DGFIP RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination

Plus en détail

642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct

642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct 642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d impôt) du Le Département fédéral des finances, vu l art. 167f

Plus en détail

L'employeur peut cependant décider de prendre en charge ces frais de déplacement.

L'employeur peut cependant décider de prendre en charge ces frais de déplacement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Plus en détail

rsge D 3 14: Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV)

rsge D 3 14: Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) D 3 14 du 22 septembre 2000 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2001) Le GRAND CONSEIL de la République et canton

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil IUE 1302-A

Secrétariat du Grand Conseil IUE 1302-A Secrétariat du Grand Conseil IUE 1302-A Date de dépôt : 19 janvier 2012 Réponse du Conseil d Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Christian Dandrès : Epargne-logement : quel impact sur les finances

Plus en détail

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Responsabilité des administrateurs

Responsabilité des administrateurs Présentation pour Ideark, Martigny, 31.10.2008 Responsabilité des administrateurs 1. Notion d administrateur 2. Insolvabilité 3. Assurances sociales 4. Impôts 5. Défaut de diligence et de loyauté 6. Responsabilité

Plus en détail

Suivi de l'actualité Numéro 47 Novembre 2012 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE

Suivi de l'actualité Numéro 47 Novembre 2012 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE Suivi de l'actualité Numéro 47 Novembre 2012 FISCAL - Tolérance administrative pour l'application de la suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées - Conditions de déduction

Plus en détail

Imposition des sociétés

Imposition des sociétés Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place

Plus en détail

TPS - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (THR)

TPS - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (THR) Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TPS -THR-20140430 DGFIP TPS - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les

Plus en détail

6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société

6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société 6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société Aspects fiscaux et de droit des sociétés Un dirigeant d'entreprise peut devoir des intérêts il, sa société en raison d'une dette encourue, ou

Plus en détail

STATUTS. de la Fondation de prévoyance professionnelle en faveur de AROMED. Article premier Nom - siège - but - durée

STATUTS. de la Fondation de prévoyance professionnelle en faveur de AROMED. Article premier Nom - siège - but - durée STATUTS de la Fondation de prévoyance professionnelle en faveur de AROMED 1.1 Raison sociale Article premier Nom - siège - but - durée Sous la dénomination Fondation de prévoyance professionnelle en faveur

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

04.308 e Iv.ct. BL. Possibilité de prévoir une épargne logement fiscalement déductible

04.308 e Iv.ct. BL. Possibilité de prévoir une épargne logement fiscalement déductible Nationalrat Conseil national Consiglio nazionale Cussegl naziunal 04.446 n Iv.pa. Groupe V. Epargne construction fiscalement déductible: compétence aux cantons 04.448 n Iv.pa. Gysin Hans Rudolf. Epargne

Plus en détail

Demande de délais de paiement ou de remise de paiement

Demande de délais de paiement ou de remise de paiement Demande de délais de paiement ou de remise de paiement QUAND UTILISER CE MODELE Vous devez faire face à des difficultés financières qui vous mettent dans l impossibilité de payer l impôt dû. Recommandée

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 DECEMBRE 2007 F.05.0098.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.05.0098.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par

Plus en détail

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Anne Baehler Bech "Effets de l'épargne-logement défiscalisée sur les finances vaudoises"

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Anne Baehler Bech Effets de l'épargne-logement défiscalisée sur les finances vaudoises MARS 2012 11_INT_573 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Anne Baehler Bech "Effets de l'épargne-logement défiscalisée sur les finances vaudoises" Rappel Rappel de l'interpellation Le 11 mars 2012,

Plus en détail

1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur.

1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur. Administration générale de la FISCALITE Services centraux Direction I/5B Circulaire n Ci.RH.241/608.543 (AGFisc N 27/2011) dd. 23.05.2011 Impôt des personnes physiques Revenu professionnel Prime d'ancienneté

Plus en détail

Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011

Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la déclaration d impôt pour la période fiscale 2011.

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

et de conduire la recherche;

et de conduire la recherche; WHA18.44 Création d'un Centre international de Recherche sur le Cancer La Dix -Huitième Assemblée mondiale de la Santé, Attendu que l'article 18 de la Constitution prévoit, notamment, que l'une des attributions

Plus en détail

En partenariat avec. Juillet 2009

En partenariat avec. Juillet 2009 En partenariat avec LES MARDIS DE L INFORMATION OPTIMISER LA REMUNERATION DU DIRIGEANT 1 Comment raisonner? - 1 - LA METHODE DE RAISONNEMENT Devant le niveau des impôts et des charges sociales, les stratégies

Plus en détail

Imposition partielle des rendements provenant de participations détenues dans la fortune privée et limitation de la déduction des intérêts passifs

Imposition partielle des rendements provenant de participations détenues dans la fortune privée et limitation de la déduction des intérêts passifs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Berne, 16

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 D-2-09 N 11 DU 4 FEVRIER 2009 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REMBOURSEMENT MENSUEL DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE. (C.G.I.,

Plus en détail

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004

Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 (complétée par : - Addendum dd. 05.03.2010 à la circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 - Addendum dd. 01.08.2011 aux circulaires

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Août 2012 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

Initiative parlementaire Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques

Initiative parlementaire Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques ad 06.463 Initiative parlementaire Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques Rapport du 17 juin 2008 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats Avis du

Plus en détail

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle?

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Florian Magnollay, Partner Expert-comptable diplômé Expert en finance et en controlling Responsable du marché Assurances Suisse Romande

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

09.062 én Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée

09.062 én Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée Conseil des Etats Session d'automne 009 e-parl 8.08.009 08:7 - - 09.06 én Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée Projet du du 0 août 009 Propositions de la Commission de l'économie

Plus en détail

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES COMPTES COURANTS D'ASSOCIES 08/06/2015 Afin d'améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent, outre le recours aux emprunts ou découverts bancaires, décider d'augmenter le capital social ou

Plus en détail

E 7125 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT,

E 7125 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, E 7125 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 1 er mars 2012 Le 1 er mars

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D'ÉPARGNE SALARIALE DANS L'ENTREPRISE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D'ÉPARGNE SALARIALE DANS L'ENTREPRISE LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D'ÉPARGNE SALARIALE DANS L'ENTREPRISE L'intéressement, la participation et l'épargne salariale Introduction Intéressement, participation et différents plans d'épargne : ces trois

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/7 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 25/2015 du 1 er octobre 2015 Objet: demande d'autorisation émanant de la Société Wallonne du Crédit Social de se voir communiquer de manière

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première

Plus en détail

Par total de la rémunération imposable versée en Ontario, il faut entendre la rémunération, déduction faite de l'exonération accordée à l'employeur.

Par total de la rémunération imposable versée en Ontario, il faut entendre la rémunération, déduction faite de l'exonération accordée à l'employeur. Impôt-santé des employeurs Ministère des Finances Avril 2013 Rémunération La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi sur l impôt-santé des employeurs

Plus en détail

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS SOCIAL N 73 SOCIAL N 39 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 24 mai 2005 ISSN 1769-4000 TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS La loi du 31 mars 2005 portant réforme

Plus en détail

Le mécamisme des options

Le mécamisme des options Le mécamisme des options Le mécanisme des stocks options consiste pour une entreprise à donner à certains de ses salariés le droit d'acquérir ses actions après une période d'indisponibilité fiscale à un

Plus en détail

Etat-major de la législation, janvier 2015

Etat-major de la législation, janvier 2015 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Etat-major de la législation,

Plus en détail

Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires

Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires du 5 décembre 1983 INIS-mf 9664 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 11, 3 e alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 octobre

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE Imposition des assistantes maternelles (Informations générales destinées aux R.A.M)

FICHE TECHNIQUE Imposition des assistantes maternelles (Informations générales destinées aux R.A.M) DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN FICHE TECHNIQUE Imposition des assistantes maternelles (Informations générales destinées aux R.A.M)

Plus en détail

Les «coups de pouces» formation au Luxembourg

Les «coups de pouces» formation au Luxembourg Les «coups de pouces» formation au Luxembourg RV sur www.lifelong-learning.lu Pour les particuliers salariés au Luxembourg Déductibilité fiscale Objet de la déductibilité fiscale : Le système fiscal luxembourgeois

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012 Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------

Plus en détail

Les montants alloués en remboursement de dépenses propres à l'employeur sont exclus de la notion de rémunération 1.

Les montants alloués en remboursement de dépenses propres à l'employeur sont exclus de la notion de rémunération 1. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les frais propres à l employeur Les montants remboursés à

Plus en détail

CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le: 0 8 FEV. 2013

CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le: 0 8 FEV. 2013 groupe par/emenw'^e Monsieur Laurent Mosar Président de la Chambre des Député-e-s Luxembourg CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le: 0 8 FEV. 2013 Luxembourg, le 8 février 2013 Monsieur le Président, Par la présente

Plus en détail

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed)

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Etat au 28 juin 2012 Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Version validée par l expert le 19 octobre 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 3 novembre 2011 CHAPITRE

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d impôt) du 12 juin 2015 Le Département fédéral des finances (DFF), vu

Plus en détail

Loi. du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 25 juin 2002, du 30 janvier 2007 et du 2 mars 2010

Loi. du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 25 juin 2002, du 30 janvier 2007 et du 2 mars 2010 Loi du 0 juin 995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 5 juin 00, du 30 janvier 007 et du mars 00 Etat au er mai 00 Explication des modifi cations signalées à la fi n des alinéas

Plus en détail

S T A T U T S. Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d'habitation, CCH

S T A T U T S. Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d'habitation, CCH S T A T U T S Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d'habitation, CCH Nom, siège et but 1 Sous la raison sociale "Hypothekar-Bürgschaftsgenossenschaft

Plus en détail

CONVENTION ENTRE L'ETAT LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

CONVENTION ENTRE L'ETAT LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT

DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT TP-1016 2001-02 DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT Ce formulaire s adresse à tout particulier qui demande au ministère du Revenu d autoriser son employeur (ou le payeur) à réduire sa retenue d

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014 ELUS LOCAUX Note d information n 14-10 du 17 janvier 2014 ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014 A compter du : 1 er janvier 2014 Références - Article 47 de la Loi n 92-147 du 31/12/92

Plus en détail

ELUS LOCAUX REGIME D'IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION

ELUS LOCAUX REGIME D'IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION ELUS LOCAUX INDEMNITES DE FONCTION Note d'information N 2013-16 du 11 avril 2013 ELUS LOCAUX REGIME D'IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION MAJ : Janvier 2015 REFERENCES Article 204-0 bis modifié du code

Plus en détail

Imposition dans le temps; taxation des revenus extraordinaires; salaire de l'actionnaire unique

Imposition dans le temps; taxation des revenus extraordinaires; salaire de l'actionnaire unique Droit fiscal Décision du 23 juin 26 de la CCR, X. c. SCC - CCR 19/23 Imposition dans le temps; taxation des revenus extraordinaires; salaire de l'actionnaire unique - Dispositions légales applicables à

Plus en détail

Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 12/10/2000 -

Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 12/10/2000 - Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 12/10/2000 - Objet du litige. Le litige concerne la taxation par l'administration d'avantages en nature, à savoir le paiement par l'employeur du requérant de primes

Plus en détail

RAPPORT DE LA MAJORITE DE LA COMMISSION

RAPPORT DE LA MAJORITE DE LA COMMISSION AOÛT 2009 RC-MOT (09_MOT_071) (maj.) RAPPORT DE LA MAJORITE DE LA COMMISSION chcargée d'examiner l'objet suivant : Motion Cesla Amarelle et consorts demandant une révision de la LI relative aux accords

Plus en détail

AU CONSEIL PROVINCIAL. AFFAIRE N 223/14: Taxe provinciale 2015 sur les officines de paris sur les courses de chevaux.

AU CONSEIL PROVINCIAL. AFFAIRE N 223/14: Taxe provinciale 2015 sur les officines de paris sur les courses de chevaux. Namur, le 23 octobre 2014 Taxes AU CONSEIL PROVINCIAL AFFAIRE N 223/14: Taxe provinciale 2015 sur les officines de paris sur les courses de chevaux. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, L'article

Plus en détail

RAPPORT SUR LE TRAITEMENT FISCAL DU REVENU DES AVOCATS NOMMÉS À LA MAGISTRATURE

RAPPORT SUR LE TRAITEMENT FISCAL DU REVENU DES AVOCATS NOMMÉS À LA MAGISTRATURE 1 RAPPORT SUR LE TRAITEMENT FISCAL DU REVENU DES AVOCATS NOMMÉS À LA MAGISTRATURE Division des entreprises et des publications Direction des décisions de l'impôt Direction générale de la politique et de

Plus en détail

Règlement sur les finances de l Université

Règlement sur les finances de l Université Règlement sur les finances de l Université vu la loi fédérale sur l aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles du 8 octobre 1999 ; vu la loi sur l université du 13 juin 2008

Plus en détail

Objet : Clauses de non-concurrence - Rôle et jurisprudence de la Commission des bons offices

Objet : Clauses de non-concurrence - Rôle et jurisprudence de la Commission des bons offices Bruxelles, le 7 janvier 2015. Objet : Clauses de non-concurrence - Rôle et jurisprudence de la Commission des bons offices La convention collective de travail n 1 du 12 février 1970 concernant la clause

Plus en détail

N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985

N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985 N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1M5. Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 1985. PROJET DE LOI autorisant

Plus en détail

PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR

PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR ACI - NOVEMBRE 2013 Département des finances et des relations extérieures Administration cantonale des impôts Nouvelles dispositions fédérales entrées en vigueur au 1 er

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail