Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs d'organismes de recouvrement Date : MMES et MM les Directeurs 31/01/94 des Caisses Régionales d'assurance Maladie de la CRAVTS de Strasbourg Origine : des Caisses Primaires d'assurance Maladie CABDIR des CETELIC ACOSS de la CPNAMB CNAVTS des Caisses Générales Réf. : CABDIR n 1/94 Plan de classement : Objet : MODALITES DE DECLARATIONS ANNUELLES DES DONNEES SOCIALES RELATIVES AUX SALAIRES AFFERENTS A L'ANNEE Pièces jointes : 0 3 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone :

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3 Cabinet du Directeur Le Directeur de l'acoss Le Directeur de la CNAMTS 31/01/94 Le Directeur de la CNAVTS à Origine : MMES et MM les Directeurs d'organismes de recouvrement CABDIR MMES et MM les Directeurs ACOSS des Caisses Régionales d'assurance Maladie CNAVTS de la CRAVTS de Strasbourg des Caisses Primaires d'assurance Maladie des CETELIC de la CPNAMB des Caisses Générales de Sécurité Sociale N/Réf. : CNAMTS/CABDIR n 1/94 - ACOSS n DIREM GUR 89/ CNAVTS n 21BIS/94 Objet : Modalités de déclarations annuelles des données sociales relatives aux salaires afférent à l'année Pour la validité 1993, des modifications ont été apportées aux imprimés DADS pour tenir compte des nouvelles dispositions :. Loi n du 22 juin 1993 et Projet de Loi de Finances pour 1994 : La loi de Finances rectificative pour 1993 porte le taux de contribution sociale généralisée - CSG - à 2,40% à compter du 1er juillet Cette loi prévoyait que le supplément de contribution de 1,30% devenait déductible dans certaines limites. Les imprimés DADS, le dessin d'enregistrement TDS-NORMES et les écrans TDS Minitel ont été élaborés en fonction de cette loi et comprennent donc une zone intitulée "CSG montant déductible". Toutefois, le projet de Loi de Finances pour 1994 prévoyant la suppression du caractère déductible de la CSG, les employeurs auront la possibilité de renseigner ou de ne pas renseigner la zone "CSG montant déductible".

4 Toutes les précisions sur ce point sont apportées dans la note technique annexée à la présente circulaire.. Décret n du 27 mars 1993 : Ce décret réforme les conditions d'ouverture des droits aux prestations en nature des assurances maladie, maternité.. Décret n du 14 Septembre 1992 : Pour les auteurs soumis au régime de la retenue de la TVA, les parties versantes doivent indiquer le montant de la TVA nette versée au Trésor pour le compte de l'auteur. 4

5 SOMMAIRE 1 - IMPRIMES DADS UTILISES 2 - PROCEDURE HORS SAISIE-UNIQUE : 20 - CHAMP D'APPLICATION 21 - MODALITES PRATIQUES 3 - PROCEDURE SAISIE-UNIQUE : 30 - CHAMP D'APPLICATION 31 - CRITERES D'UTILISATION DE LA DADS SIMPLIFIEE 32 - MODALITES PRATIQUES 4 - VERSEMENT DES COTISATIONS A UN SEUL ORGANISME DE RECOUVREMENT 5 - INFORMATION DES EMPLOYEURS 6 - DADS-TELEMATIQUE 7 - DADS SUR SUPPORT MAGNETIQUE 8 - FACTURATION DU COUT DES DADS 9 - DADS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 5

6 1- IMPRIMES DADS UTILISES Les modèles de la Déclaration Annuelle des Données Sociales retenus pour la validité 1993, ont été approuvés le 27 Juillet 1993 par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville - Direction de la Sécurité Sociale - et enregistrés auprès du Centre d'enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA). Outre l'actualisation du millésime, des modifications ont été apportées aux documents pour tenir compte des dispositions législatives sociales et fiscales (Cf. Annexe 1) PRESENTATION DES IMPRIMES : La DADS 1/ lignes (CERFA N ) se présente sous la forme d'une liasse continue de 5 feuillets comptant : - 10 lignes Salariés au niveau du cadre G, - 3 lignes Honoraires au niveau du cadre H La DADS 1/ lignes (CERFA N ) se présente sous la forme d'une liasse composée de 3 feuillets comportant : - 5 lignes Salariés au niveau du cadre G, - 2 lignes Honoraires au niveau du cadre H La DADS 1/1993 Simplifiée (CERFA N ) se présente sous la forme d'une liasse composée de 3 feuillets comportant : - 4 lignes Salariés au niveau du cadre G, - 2 lignes Honoraires au niveau du cadre H Le Tableau Récapitulatif (T.R.) (CERFA N modèle S 2346 i) Le Tableau Récapitulatif est identique pour tous les types de DADS. 6

7 12 - AUTRES IMPRIMES DADS : - DAS 2 : Etats des Honoraires, Vacations, Commissions, Courtages, Ristournes et jetons de présence, - DAS 3 : Enveloppe URSSAF, - DAS 4 : Carte de Réapprovisionnement Eventuel de DADS 1 (impression marron), de la DADS 1 Simplifiée (impression verte), - DAS 5 : Notice Explicative de la DADS. Une notice explicative est spécifique à chaque type d'imprimé DADS, - DAS 6 : Notice Complémentaire à la DAS 5 à l'usage des administrations et des collectivités territoriales", - DAS 7 : Enveloppe des Services Fiscaux. Rappelons que les enveloppes DAS 3 et DAS 7 devront comporter l'adresse de l'urssaf ou du Centre Départemental d'assiette (CDA) destinataire pour faciliter le renvoi des documents à l'employeur. 2 - PROCEDURE HORS SAISIE-UNIQUE 20 - CHAMP D'APPLICATION : Compte-tenu de la généralisation progressive de la procédure dite "Saisie-Unique", la procédure Hors Saisie-Unique se limite à l'exploitation des imprimés DADS 1-10 lignes MODALITES PRATIQUES : Emission : Comme l'année précédente, la DADS 1993 sera émise par établissement ayant fait l'objet d'une immatriculation au répertoire SIRET ou ayant reçu de l'urssaf un identifiant similaire (PSEUDO-SIRET). Cette règle est appliquée dans toutes les régions. 7

8 211 - Préétablissement : La DADS 1 sera préétablie par les Caisses Régionales selon les modalités techniques fixées par la Caisse Nationale d'assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés. - CADRE D : "Tarification des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles". Les Caisses Régionales préétabliront les informations relatives à la tarification par N de risque. Ce préétablissement par N de risque, ne saurait remettre en cause le principe de l'émission d'une seule DADS par établissement. - CADRE G : "Lignes Nominatives des Salariés". Le préétablissement de l'adresse des salariés est maintenu. Les modalités techniques de cette opération ont été définies dans la lettre-circulaire commune CNAMTS-CNAVTS du 8 Août La Direction du Système d'information des Données Sociales de la Caisse Nationale d'assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés, se charge de la réalisation et de la maintenance des programmes nécessaires à la mise en place de cette opération. - Le Tableau Récapitulatif sera édité par l'union de Recouvrement, sauf accord local Expédition : Dans la mesure du possible la (ou les) DADS 1 et le (ou les) Tableau Récapitulatif devront être adressés conjointement sous enveloppe "DAS 3" à l'employeur. L'expédition est effectuée par les Caisses Régionales ou les URSSAF selon les accords locaux Retour des documents par l'employeur : Comme l'année précédente, les informations relatives à l'utilisation de l'enveloppe DAS 3 figurent au recto de celle-ci. L'ensemble des documents destinés à la Sécurité Sociale DADS 1 (feuillet vert et orange) et le Tableau Récapitulatif (feuillet 8

9 orange) doit être retourné impérativement à l'urssaf accompagné, le cas échéant, du versement régularisateur. 9

10 214 - Contrôle de la déclaration : Les modalités de ce contrôle sont définies dans une circulaire spécifique. 3 - PROCEDURE SAISIE UNIQUE 30 - CHAMP D'APPLICATION : Saisie Unique de la DADS 1 Simplifiée (4 lignes) : Cette procédure s'applique à tous les départements métropolitains pour la DADS 1 Simplifiée Saisie Unique de la DADS 1 (5 lignes) : Cette procédure concerne les départements définis par l'arrêté du 1er Décembre Un arrêté ministériel précisera les nouveaux départements qui seront concernés par cette procédure dans le cadre de la validité CRITERES D'UTILISATION DE LA DADS 1 SIMPLIFIEE : La DADS 1 Simplifiée s'adresse aux entreprises répondant aux critères suivants : - un seul établissement, - un seul taux A.T., - trois salariés préétablis (au maximum), l'effectif étant apprécié à partir du nombre de lignes traitées sur la DADS et de la liste d'embauche

11 Toutefois, en sont exclues les entreprises qui, bien que remplissant les conditions ci-dessus, ont des situations déclaratives nécessitant l'utilisation des zones non prévues sur la DADS 1 Simplifiée, comme par exemple : - l'utilisation des chèques vacances, - la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, - le salarié travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier, - le nombre de salariés à déclarer (supérieur à 8), - la création de l'établissement en cours d'année. Dans ces cas particuliers, l'employeur qui aurait reçu une DADS 1 Simplifiée doit demander une DADS "Normale" à l'union de Recouvrement, la remplir intégralement et la renvoyer à cet organisme, accompagnée de la DADS 1 Simplifiée non-utilisée et du Tableau Récapitulatif MODALITES PRATIQUES : Emission : Les DADS sont émises par établissement au sens SIRET (ou PSEUDO-SIRET) du terme MODALITES DE TRANSMISSION : Expédition : L'envoi aux employeurs des DADS traitées en Saisie Unique s'effectue dans les conditions habituelles. Toutefois, une enveloppe spécifique (DAS 3 S) sert à l'expédition de la DADS 1 Simplifiée et une enveloppe (DAS 3 SU) comportant une barre rouge marquée du sigle TDS est utilisée pour la DADS 1 Saisie-Unique. 11

12 331 - Retour : Tous les exemplaires des DADS Simplifiée et DADS 1 Saisie- Unique, le Tableau Récapitulatif et, éventuellement, la DAS 2, sont adressés à l'urssaf. Après avoir effectué les contrôles qui lui incombent, l'urssaf transmettra les DADS 1 à la CRAM qui les saisira en totalité et adressera les informations aux partenaires intéressés sous forme de bandes magnétiques PROTOCOLE D'ACCORD : Un protocole d'accord fixant les modalités de mise en oeuvre de la Saisie Unique sera communiqué aux Caisses Régionales et aux URSSAF concernées après approbation des partenaires de TDS et parution de l'arrêté ministériel visé au point HONORAIRES ET AUTRES REMUNERATIONS : Dans les départements "Saisie-Unique", l'employeur doit joindre la DAS 2 "Honoraires et Autres Rémunérations" à la DADS 1 et au Tableau Récapitulatif, qui sont adressés à l'urssaf. Les CRAM procèderont également à la Saisie des DAS 2. 12

13 4 - MODALITES DE TRANSFERT DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES AUX CAISSES REGIONALES DANS LE CADRE DU VERSEMENT DES COTISATIONS A UN SEUL ORGANISME DE RECOUVREMENT Les dispositions définies par la circulaire CNAVTS n 22 bis/86 du 2 Avril 1986 dans le cadre du versement des cotisations en un lieu unique demeurent valables. Cette circulaire qui fait référence à la circulaire ACOSS n du 22 Janvier 1986, précise que "pour réduire les délais de transmission de l'exemplaire DADS destiné aux Caisses Régionales, celui-ci devra être adressé directement par l'union de liaison aux Caisses Régionales d'assurance Maladie concernées." Ainsi, l'exemplaire CRAM sera transmis directement par l'urssaf de liaison à chaque Caisse Régionale concernée sans transiter par l'urssaf partenaire. 5 - INFORMATION DES EMPLOYEURS Toutes les CRAM, en liaison avec les partenaires locaux concernés, informeront les entreprises, leurs relais, les cabinets comptables, des modalités de la Saisie Unique. Des réunions d'information seront organisées dans chaque nouveau département concerné par la procédure de Saisie-Unique et d'expérimentation de TDS-Télématique. Elles permettront :. de présenter les procédures,. d'expliquer le remplissage de la DADS,. d'informer les entreprises sur l'utilisation des informations contenues dans la DADS et des conséquences en cas d'informations erronées ou absentes pour les salariés et pour les missions des Services Publics partenaires dans cette opération. Les brochures, affiches, audiovisuels, fiches anomalies, etc..., seront largement diffusées à cette occasion. 13

14 6 - LA DADS TELEMATIQUE La DADS Télématique peut être utilisée dans toutes les régions. Une notice spécifique a été réalisée à l'intention des utilisateurs. 7 - DADS SUR SUPPORT MAGNETIQUE Le cahier des charges, la liste des contrôles TDS-Normes et le dossier d'adhésion TDS-Normes 1993 peuvent être obtenus auprès des correspondants TDS des Caisses Régionales d'assurance Maladie (de la CNAVTS pour la région parisienne, de la Caisse Régionale d'assurance Vieillesse de STRASBOURG pour la région Alsace-Moselle). Une notice comprenant les incidences sur le dessin d'enregistrement TDS-Normes des modifications réglementaires intervenues depuis la précédente validité, a été envoyée aux employeurs en Juin FACTURATION DU COUT DES DADS Les coûts d'impression et d'acheminement des DADS sont recensés par les Caisses Régionales expéditrices et centralisés par la CNAVTS qui gère la répartition de leur financement entre la Sécurité Sociale, la DGI et l'insee en application de la Convention établie à cet effet. 9 - DADS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 91 - DADS 1 SIMPLIFIEE : Les départements d'outre-mer pourront utiliser l'imprimé DADS 1 Simplifiée 5 feuillets DADS 1 ET LE TABLEAU RECAPITULATIF : Les dispositions concernant la DADS 1 et son annexe le Tableau Récapitulatif leur sont applicables ainsi que celles relatives à la "facturation du coût des DADS". 14

15 93 - DADS NORMES : Lorsque les entreprises adhérentes à TDS-Normes ont des établissements situés dans un ou plusieurs départements d'outre- Mer, les informations concernant ces établissements et leurs salariés figureront sur la même bande magnétique que celle regroupant les établissements métropolitains de ces entreprises. La Direction du Système d'information National des Données Sociales de la CNAV (DSINDS) transmettra les DADS des établissements d'outre-mer aux Caisses Générales concernées et les DADS des établissements métropolitains aux Caisses Régionales compétentes. Lorsqu'elles n'ont pas d'établissements en métropole, elles peuvent s'adresser au service chargé des DADS des Caisses Générales de Sécurité Sociale. LE DIRECTEUR DE L'ACOSS LE DIRECTEUR DE LA CNAMTS Jean-Louis BUHL Gérard RAMEIX LE DIRECTEUR DE LA CNAVTS Rolande RUELLAN 15

16 ANNEXE 1 IMPRIMES DADS - VALIDITE 1993 NOTE TECHNIQUE CONCERNANT LES MODIFICATIONS APPORTEES Outre l'actualisation du millésime, les modifications suivantes ont été apportées aux précédents imprimés pour tenir compte des dispositions législatives, sociales et fiscales. I - REFORME DES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS : Cadre G : - Zone 7 des DADS 10 lignes et 5 lignes - Zones 7 et 8 de la DADS 4 lignes Les mentions "nombre d'heures salariées" et "dernier mois 60 heures" ont remplacé les mentions heures et 120 heures. En ce qui concerne la procédure TDS pour tenir compte de situations existantes, le contrôle relatif au nombre maximum d'heures salariées ne sera plus bloquant. II - REMUNERATION NETTE FISCALE : La rémunération nette fiscale à reporter en zone 21 - zone 26 pour la DADS 1 Simplifiée 4 lignes - correspond à la rémunération brute, au sens de la taxe sur les salaires, diminuée des retenues pour cotisations de Sécurité Sociale, de Retraite, de Prévoyance, d'assurance Chômage et du montant de la CSG déductible. III - TVA SUR LES DROITS D'AUTEUR : Cadre H Honoraires : création d'une zone 6 (DADS 4 lignes), zone 8 (DADS 10 lignes et 5 lignes)"tva nette sur droits d'auteur". Pour les auteurs soumis au régime de la retenue de la TVA, les parties versantes devront indiquer le montant de la TVA nette versée au Trésor pour le compte de l'auteur. 16

17 IV - CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE : deux : L'assiette de la CSG est reportée globalement dans la zone 16 A. La colonne 20 des DADS 10 lignes et 5 lignes a été subdivisée en - zone 20 A "montant CSG déductible" - zone 20 B "Base brute fiscale" Le supplément de contribution de 1,30% déductible dans certaines limites est mentionné dans la zone 20 A ou dans la zone 25 pour la DADS 1 Simplifiée 4 lignes. Pour tenir compte de l'évolution de la législation, le déclarant aura la possibilité de renseigner ou de ne pas renseigner ces zones relatives au "montant CSG déductible". 17

18 ANNEXE 2 DESSIN D'ENREGISTREMENT TDS-NORMES NOTE TECHNIQUE 1 - CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE La zone 142 de l'enregistrement 200, intitulée "montant CSG déductible" sera ou ne sera pas renseignée. Cette zone ne fera pas l'objet de contrôles pour permettre d'accepter l'une ou l'autre solution adaptée. Les codes "absence montant" prévus pour la validité 1992 et ceux prévus pour la validité 1993 seront acceptés en fonction de la solution choisie (Cf. Tableau ci-après). Absence de rémunération sécurité sociale et impôts (zones 081, 095 et 100 à 105). Base CSG Montant présent et quel que soit le contenu de la zone 142. Absence de rémunération imposable (zones 100 à 105) et base CSG Montant présent quel que soit le contenu de la zone 142. Absence de rémunération imposable nette (zones 102 à 105) et base CSG. Montant présent et quel que soit le contenu de la zone 142. Absence de rémunération sécurité sociale plafonnée (zones 082 à 095). Base CSG Montant présent et quel que soit le contenu de la zone 142. Absence de rémunération sécurité sociale (zones 081 à 095) et base CSG. Montant présent et quel que soit le contenu de la zone 142. Absence simultanée de rémunération imposable et sécurité sociale plafonnée (zones 100 à 105 et 082 à 098). Base CSG Montant présent et quel que soit le contenu de la zone 142. Présence de montants sécurité sociale et impôts montant CSG présent et quel que soit le contenu de la zone 142. VALEURS ACCEPTEES ZONE 139 A ou Z I ou E K ou T P ou V S ou F D ou L Espace ou C

19 2 - REFORME DES CONDITIONS D'OUVERTURE DE DROITS Les mentions "nombre d'heures salariées" (zone 142) et "dernier mois 60 heures" (zone 075) ont remplacé les mentions heures et 120 heures. En ce qui concerne la procédure TDS, pour tenir compte de situations existantes, le contrôle relatif au nombre maximum d'heures salariées ne sera plus bloquant (zone 143).

20 ANNEXE 3 DADS MINITEL NOTE TECHNIQUE CONCERNANT LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE La zone "montant CSG déductible" sera ou ne sera pas renseignée. Deux contrôles seront intégrés dans l'application pour guider la saisie de cette zone : - Base CSG à zéro et montant CSG déductible différent de zéro ; - Base CSG inférieure au montant de la CSG déductible. 20

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