Secrétariat du Grand Conseil M 251-A M 483-A

Transcription

1 Secrétariat du Grand Conseil M 251-A M 483-A Date de dépôt: 10 mai 2001 Messagerie Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur : a) M 251-A la motion de M. Hugues Boillat sur l information concernant les chantiers publics b) M 483-A la motion de MM. Claude Blanc, Hervé Burdet, Alain Sauvin, Yves Odier, Hermann Jenni, Jacky Farine sur les chantiers sur la voie publique Mesdames et Messieurs les députés, La motion 251 dont il est fait ici rapport, déposée le 14 octobre 1983, était libellée comme suit : Le Grand Conseil, vu les nuisances et les graves atteintes à la qualité de vie que représentent certains chantiers d utilité publique ; vu les réactions de stupeur et d incompréhension de la population commerçante ou privée touchée par ces chantiers, invite le Conseil d Etat : «à étudier les moyens à mettre en œuvre pour informer correctement les commerçants et les habitants touchés par ces chantiers, tant sur leur genre que sur leur durée prévue», alors que la motion 483 déposée le 18 décembre 1987, était libellée de la façon suivante : Le Grand Conseil, considérant que : les trop fréquents chantiers ouverts sur la voie publique et laissés en attente; les instances concernées n interviennent pas avec suffis amment d énergie pour limiter le temps d utilisation du domaine public; certains de ces chantiers gênent SRO-Kündig 650 ex. M 251-A, M 483-A

2 2 considérablement la circulation des véhicules privés, des transports publics ainsi que des piétons, invite le Conseil d Etat : «à prendre toutes les mesures utiles visant à limiter la durée d utilisation de la voie publique pour ces travaux.» Partant de l'idée que l information des usagers, des commerçants et des habitants touchés par des travaux sur le domaine public communal relève de la compétence des communes et en particulier de la Ville de Genève, le présent rapport ne traite que de l information relative aux chantiers ouverts sur le domaine public cantonal. Depuis de nombreuses années, le Département de l aménagement, de l équipement et du logement veille scrupuleusement à ce que les chantiers sur la voie publique, dont il a la responsabilité, fassent l objet d une information appropriée des riverains et des utilisateurs. Ces dernières années et pour les chantiers d importance, cette information a été adaptée aux nouvelles techniques de communication que sont Internet et la messagerie électronique ( ). Dès la planification et jusqu à la fin des travaux, de manière à réduire au maximum les perturbations au trafic, les gênes au voisinage et la durée des interventions, tous les chantiers font l objet d une information et d une coordination étroite entre les divers partenaires impliqués. Ainsi, l Office des transports et de la circulation (OTC) du Département de justice et police et des transports (DJPT), les Transports publics genevois (TPG), les services publics par l intermédiaire de la Commission de coordination des travaux en sous-sol (CCTSS), etc., sont régulièrement informés et consultés au même titre que le Groupe des mesures de chantiers (GMC) du DJPT, compétent pour la signalisation et les mesures routières spécifiques aux travaux. L information apportée aux riverains et usagers, relative aux perturbations provoquées par les chantiers sur les voies publiques, telles des modifications provisoires d accès, des restrictions temporaires de circulation, des gênes passagères dues au bruit provoqué par les engins de chantier, etc., est de plusieurs sortes. Ainsi, pour les chantiers de constructions routières (jonctions autoroutières, pistes cyclables et giratoires), de réfections de revêtements de routes ainsi que de réfection ou de construction d ouvrages d art (pont autoroutier sur la Versoix, ponts de Lancy et du Pailly, viaduc de l Ecu, Halle 6 sur l autoroute), des panneaux d information sont systématiquement placés en bordure de chaussées, en amont des chantiers, sur lesquels sont indiqués le nom du maître d ouvrage, la nature des travaux, la date de début du chantier ainsi que la durée prévisionnelle d intervention.

3 3 Tel est le cas pour les travaux en cours d assainissement du pont Butin où les panneaux d information ont été placés dès l ouverture du chantier en novembre 2000, anticipant de plusieurs mois les restrictions de circulation prévues, d entente avec le groupe GMC, en été 2001, dès le début des vacances scolaires, de manière à perturber le moins longtemps possible la circulation. D autre part, des bulletins d information ont été distribués aux riverains pour les travaux de réfection du revêtement de la route de la Capite et la fermeture pour 7 mois du viaduc de l Ecu, ce dernier chantier ayant également fait l objet d un avis de presse. A signaler aussi que les importants travaux de construction de la Halle 6 de Palexpo sur l autoroute font l objet de bulletins d informations tout public réguliers, qu un pavillon d exposition avec plans, photographies et simulation par ordinateur, qui permettent de prendre connaissance du projet, est ouvert sur place aux visiteurs, qu un site Internet a été spécialement créé et qu un communiqué est envoyé chaque vendredi par aux instances, sociétés et riverains concernés (AIG, Orgexpo, TPG, Dupont de Nemours, etc.), les informant des mesures de circulation qui seront mises en place la semaine suivante pour permettre la pose de poutres préfabriquées de grandes dimensions au-dessus des voies de circulation. Au surplus, les avis de travaux prévus sur l autoroute, avec les perturbations attendues et les déviations éventuellement mises en place sont, sur indications des services concernés du DAEL, systématiquement remis par la Brigade de sécurité routière à la Radio suisse romande (Inforoute), aux radios locales (One-FM, Radio-Lac), aux renseignements téléphoniques (144) et aux journaux locaux via le Service de presse de l Etat. Enfin, un site Internet sera prochainement mis en service qui permettra de découvrir en temps réel, à l aide d images et d indications graphiques et écrites, les conditions de circulation en vigueur ainsi que les chantiers ouverts sur le tronçon genevois de l autoroute Genève-Lausanne, le contournement de Genève et l évitement de Plan-les-Ouates. L élaboration et la diffusion de l information relative aux chantiers sur la voie publique représentent un coût parfois élevé. Cependant, elle est aujourd hui incontournable si l on veut que les perturbations inéluctables que ces derniers engendrent soient acceptées en connaissance de cause par les citoyens qui les subissent.

4 4 Comme l indiquent les auteurs de la motion 483 dans l exposé des motifs, la CCTSS, qui correspond à la Commission de coordination prévue à l article 50 du règlement concernant l utilisation du domaine public L , du 21 décembre 1988, a été créée pour harmoniser la réalisation des divers travaux à effectuer sur la voie publique. Cette commission veille particulièrement à ce que les services publics, les opérateurs Telecom ainsi que, dans la mesure du possible, les propriétaires intéressés, soient avertis des travaux comportant construction, correction ou réfection de routes envisagés par les collectivités publiques (dont un avis est publié dans la Feuille d avis officielle) pour leur permettre de présenter leurs observations éventuelles et, cas échéant, d étudier la pose ou la modification des installations qui les intéressent. Cette commission n est effectivement que consultative et ne possède par conséquent pas officiellement le pouvoir d intervenir sur le déroulement des travaux ou sur les autorisations délivrées. Il faut toutefois préciser que, depuis ses origines, dans les années 1960, la planification et la coordination des travaux en sous-sol s exercent d une part au travers de l OGETA, composée du Collège des directeurs et de la Commission de planification du sous-sol et, d autre part, au moyen de la Commission de coordination des travaux en sous-sol (CCTSS). Le Collège des directeurs regroupe les directeurs des offices partenaires de l OGETA concernés par la planification, à savoir le DAEL, le DIAE, le DJPT, l Association des communes genevoises, la Ville de Genève, les SIG, SWISSCOM, les TPG, la Fondation des terrains industriels et la Fondation des parkings. La Commission de planification du sous-sol se compose, en plus, des principaux chefs de services intervenant sur le domaine public. Ces deux organismes se réunissent ensemble en principe 4 fois par an. Quant à la CCTSS, elle est composée de représentants des mêmes partenaires que ceux de l OGETA, auxquels ont été associés récemment les sociétés concessionnaires OFCOM qui en ont fait la demande (Coditel, Multilink, Colt). Cette commission se réunit toutes les semaines. De même, le règlement L précité prévoit, à l article 1, que toute utilisation du domaine public excédant l usage commun doit faire l objet d une permission octroyée par le Département de l aménagement, de l équipement et du logement (DAEL) pour les voies publiques cantonales, au sens de l article 2 de la loi sur les routes, et par l autorité communale pour les voies publiques communales définies sous le même article, sous réserve des permissions qui sont de la compétence du Conseil d Etat. Ce même règlement prévoit à l article 3 que toute permission doit faire l objet d une requête adressée à

5 5 l administration compétente et que les travaux ne peuvent en aucun cas être effectués sans l octroi de cette permission. De plus, l article 43 précise qu en délivrant une permission d exécuter un travail sur ou sous le domaine public, l administration compétente peut fixer au requérant un délai pour l achèvement des travaux et que le requérant est tenu au paiement d une nouvelle taxe en cas de non respect. Au vu de ce qui précède, les suggestions tendant à investir le Département de l aménagement, de l équipement et du logement d une autorité lui permettant de procéder à une planification des travaux en regroupant les autorisations de construire qu il délivre et de publier, à l intention des promoteurs, des propriétaires et des architectes, un planning définissant la période dans laquelle l autorisation leur serait accordée d empiéter sur le domaine public ne semblent pas appropriées et applicables sans problèmes. En effet, pour le domaine public qu'elles gèrent, les communes souhaitent au contraire disposer de plus d autonomie. De plus, la loi sur les télécommunications (LTC) du 30 avril 1997 prévoit à l art. 35, alinéa 1, que le propriétaire d un terrain qui fait partie du domaine public a l obligation d autoriser les concessionnaires de services de télécommunication à y installer et exploiter des lignes et des cabines publiques dans la mesure où elles n entravent pas l usage général, cette autorisation pouvant être assortie d une obligation de coordination à condition que le projet puisse être réalisé dans un délai de trois mois (art. 25, al. 1 de l Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)). Quant à la mesure consistant à fermer temporairement une chaussée pour permettre une réalisation rapide des travaux en sous-sol, bien que séduisante par son efficacité, elle ne peut être envisagée, pour des raisons pratiques, que pour le trafic de transit et pas pour le trafic de destination (commerces à approvisionner, accès des riverains, livraisons et prises en charge diverses, etc.), d où des difficultés de contrôle et une efficacité très réduite. Enfin, vouloir procéder par regroupement pour délivrer les autorisations d empiétement sur le domaine public paraît être un objectif très audacieux quant on connaît les incertitudes liées aux dates de démarrage des travaux et les aléas que peuvent subir les requêtes en autorisation et approbation en cours de procédure, voire même les autorisations délivrées.

6 6 Au bénéfice de ces explications, le Conseil d Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport. AU NOM DU CONSEIL D'ETAT Le chancelier : Le président : Robert Hensler Carlo Lamprecht