COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROYE EN DATE DU 29 octobre 2014

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROYE EN DATE DU 29 octobre 2014 Le mercredi 29 octobre deux mille quatorze à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de ROYE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Bernard PIQUARD, Maire de ROYE Etaient présents : PIQUARD Bernard, OLIVIER Rose, FLEURY Eric, MATHIEU Marie-France, GROMAND Daniel, FAIVRE Gisèle, GAMBA Catherine, BRINGOUT Joël, POULAIN Agnès, TERNET Alain, REGNIER Fabrice Etaient absents : DESBEOUF Jean-Luc, DEMANGE Catherine, COLLE Philippe, BESANÇON Valérie Pouvoirs : Mr REGNIER Fabrice a été élu secrétaire. Date de la convocation : 20 octobre 2014 Le président ouvre la séance Assiette, dévolution et destination des coupes de l exercice Vu le Code Forestier, Le Maire rappelle au Conseil Municipal que : - la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d intérêt général. La forêt communale de ROYE, d une surface de 95 ha 39 étant susceptible d aménagement, d exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; - cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le préfet en date du 15 mai Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l agent patrimonial de l ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; - la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l application de l aménagement qui est un document s imposant à tous ; En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur l assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois des parcelles 19 et 4. Considérant l aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant le tableau d assiette des coupes proposé par l ONF pour la campagne ; 1- ASSIETTE DES COUPES POUR L EXERCICE Conformément au programme des coupes de l aménagement forestier, l agent patrimonial de l ONF propose pour la campagne , l état d assiette des coupes annexé à la présente délibération. Après en avoir délibéré à l unanimité, Le Conseil Municipal : APPROUVE l état d assiette des coupes dans sa totalité AUTORISE le Maire à signer tout document afférent. 2- DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES ET DES PRODUITS DE COUPES 2.1 Vente aux adjudications générales : Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal : DECIDE de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit : Résineux En bloc et sur pied En futaie affouagère En bloc façonné Sur pied à la mesure Feuillus Parcelles 4 et 19

2 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent. 2.2 Vente de gré à gré : Contrats d approvisionnement Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal : DECIDE d apporter aux ventes groupées de l ONF pour alimenter les contrats d approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, les coupes ou produits de coupes des parcelles suivantes : Grumes (hêtre) Trituration Bois bûche-bois énergie Contrats feuillus Parcelles 4 et 19 Parcelles 4 et 19 DONNE son accord pour la vente de gré à gré, par contrat d approvisionnement de bois pour un volume prévisionnel annuel de 40 m3 de hêtres. En application de l article L du Code Forestier, l ONF est le mandataire légal de la commune pour conduire la négociation et conclure le contrat de vente. A cet effet, le Conseil Municipal : AUTORISE le Maire à signer tout document qui sera présenté par l ONF pour la mise en œuvre de ce mandat. Le Conseil Municipal donne son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application des articles L et L du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés. Conformément à l article D du Code Forestier, l ONF reversera donc à la commune de ROYE, la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais réels liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées. Pour mener à bien cette opération, le Conseil Municipal : DECIDE de confier à l ONF une mission d assistance et AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec l ONF. Reconduction du marché à Monsieur le Maire rappelle à l assemblée qu un marché à bons de bons de commandes pour commande a été passé avec l entreprise EUROVIA pour les travaux la voirie avec l entreprise d entretien des voiries en Il précise que ce marché peut être EUROVIA renouvelé par la personne responsable du marché qui doit se prononcer 30 jours avant la date d expiration de la période en cours, soit avant le 30 novembre Vu les prix très intéressants obtenus lors de l appel d offres et la qualité des prestations de l entreprise, il propose de reconduire ce marché pour l année Le Conseil Municipal, l exposé entendu, après en avoir délibéré à l unanimité, AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à la reconduction du marché pour l année Lotissement Rue Mr le Maire expose, Chenevière aux Renards : Vu le projet la construction de villas individuelles et maisons Convention accolées, logements destinés à la location, au Lieudit «Chenevière aux Renards». Vu le transfert du permis de construire de la SARL LA CARRÉE

3 située à MOFFANS, à la SCI DIMALE située 5 B Rue des Marcelles à ROYE et représentée par Mr DI SANTOLO Dominique Il y a lieu d établir une convention avec la nouvelle société. Cette convention, proposée pour la durée des travaux, rappelle l objectif, l engagement des parties et les prestations prévues par la SCI DIMALE. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, AUTORISE le Maire à signer ladite convention. Suppression de postes Vu les avancements de grade : - d un Adjoint Administratif 1ére à 10 h au 24 avril 2014, - d un Adjoint Administratif Principal 2ème à 30 h au 11 août 2014, Vu l avis favorable du CTP en date du 2 octobre 2014, les postes correspondants n ont plus lieu d être. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l unanimité : DECIDE DE SUPPRIMER : - le poste d Adjoint Administratif de 1 ère à 10 h hebdomadaires à compter du 30 novembre le poste d Adjoint Administratif Principal de 2ème à 30 h hebdomadaires à compter du 1 er novembre 2014 Personnel Vu le code général des collectivités territoriales, Mise à jour du tableau des Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des effectifs fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d emplois et organisant les grades s y rapportant, pris en application de l article 4 de la loi n susvisée, Vu le budget communal, CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité Après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil Municipal, ADOPTE le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 30 novembre 2014 : Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée hebdomadaire Cadre d emplois des Adjoints Administratifs Adjoint Administratif Principal 1 ère 1 poste à 30 h Adjoint Administratif Principal 2ème 1 poste à 14 h 00 Cadre d emplois des Adjoints Techniques Adjoint Technique Principal 1 ère 1 poste à 35 h

4 Adjoint Technique 2 ème 1 poste à 35 h Agents non titulaires Emploi Avenir Adjoint Technique de 2ème Nombre d'emplois et durée hebdomadaire 1 poste à 35 h AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier Contrat groupe Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires d assurance statutaire relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 25, Avenant n 1 : Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour application de l article 26 augmentation du (alinéa 2), de la loi n du 26 janvier 1984 relatif aux contrats taux de cotisation d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu la signature du contrat groupe d assurance statutaire du 13 décembre 2012, CONSIDERANT l accroissement des absences pour raison de santé, CONSIDERANT que l examen des résultats du contrat d adhésion amène la compagnie d assurance (CNP Assurances) à proposer un aménagement des conditions d assurance à compter du 1 er janvier 2015, CONSIDERANT qu il est proposé une augmentation du taux de cotisation (uniquement pour les agents CNRACL) de 6,70% à 7,70% à compter du 1 er janvier Le taux de 1,17% pour les agents IRCANTEC reste inchangé. Le rapport du Maire entendu, et après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil Municipal : AUTORISE le maire à signer l avenant à venir avec la CNP Assurances. Remboursement de frais kilométriques lors de la formation des agents Le Maire expose, Au cours de leur carrière, les agents sont amenés à effectuer des stages avec le CNFPT. Si auparavant le remboursement des frais kilométriques se faisait intégralement, depuis début 2014, l indemnisation se fait uniquement à partir du 41 ème km. Le nombre de kilomètres est calculé en prenant l aller/retour entre la résidence administrative et le lieu de formation. Dans le cas où le total dépasse 40 km, l agent ne sera indemnisé que pour les kilomètres en plus. Mr le Maire propose de prendre en charge le remboursement des kms non indemnisés par le CNFPT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, ACCEPTE de rembourser la partie des frais kilométriques non pris en charge par le CNFPT lors des formations des agents. Les remboursements concernent les agents stagiaires, titulaires et le personnel sous contrat : CAE, CDD, Emploi Avenir Remboursement suite à sinistre sur les vestiaires du stade - Vu le sinistre aux vestiaires du stade en date du 2 septembre 2014 ayant provoqué des dégradations au niveau des portes du bâtiment,

5 - Vu la déclaration de sinistre faite à GROUPAMA - Vu le remboursement de GROUPAMA pour un montant de 1 204,80 correspondant au remboursement d une partie de la facture de réparation Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l unanimité, ACCEPTE le remboursement de GROUPAMA AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles au dossier Rien ne restant à l'ordre du jour, le Président clos la séance. Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. Ont signé tous les membres présents