Une expérience d entreprise : le PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) et le PEP (Plan d Epargne Prévoyance) chez PSA Peugeot Citroën

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1 Une expérience d entreprise : le PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) et le PEP (Plan d Epargne Prévoyance) chez PSA Peugeot Citroën Thierry Debeneix Epargne salariale, Epargne retraite et Fonds supplémentaires de retraite en France et en Europe Conférence Européenne - 1 er septembre 2006

2 PSA Peugeot Citroën en bref Un groupe deux marques une présence internationale Europe (y compris Europe centrale) Amérique du Sud Chine 4 branches d activités Automobile Transport et logistique (GEFCO) Financement (Banque PSA FINANCE) Equipement automobile (FAURECIA) Chiffres clés véhicules vendus 2ème constructeur européen (part de marché 14,3%) Chiffre d affaires : 56,3 Md Effectifs à fin collaborateurs dont en France 16,5% de cadres salariés recrutés en CDI sur 6 ans, dont en France

3 Fondements de l épargne salariale et de la retraite supplémentaire chez PSA Un axe fort de la politique sociale Redistribuer aux salariés les fruits de la croissance et de la création de valeur auxquels ils ont contribués par leurs efforts. décliné en deux objectifs : Associer les salariés aux performances de l entreprise en leur permettant de se constituer une réserve financière pour faire face à des projets. Procurer un complément de retraite aux salariés afin de limiter la baisse des revenus au moment de la retraite. Les moyens Développement de deux outils de rémunération différée : l épargne salariale, la retraite supplémentaire. Périmètre Ensemble du Groupe sauf Faurecia : salariés dont en France (fin 2005)

4 Développement de l épargne salariale Associer les salariés aux objectifs et résultats du Groupe Redistribution d une partie des résultats sous forme de participation et d intéressement aux résultats opérationnels Concerne tous les salariés dans le monde Montant annuel : environ 10% de la marge opérationnelle Développer l actionnariat salarié Plan d Epargne Actions Groupe et Plan International d Epargne Salariale abondés par l entreprise Actuellement : France Espagne Grande-Bretagne Allemagne Versements abondés à 50% (jusqu à 460 ) et à 25% au-delà ; abondement maximum : par salarié et par an salariés actionnaires détenant 2,75% du capital (fin juin 2006) Aider les salariés à préparer des projets à long terme et leur retraite Plan d Epargne Prévoyance : section spécifique du Plan d Epargne Entreprise France 6 M d abondement annuel

5 Un accord collectif global pour la France Participation Versements Volontaires Intéressement Paiement Direct Abondement de l entreprise Plan d Epargne Diversifié Plan d Epargne Actions Groupe Plan d Epargne Prévoyance Plan d Épargne Entreprise

6 Plan d Epargne Entreprise en France Plan d épargne diversifié Plan d épargne actions Groupe Plan d épargne prévoyance Fonds Équilibre Fonds Prudence Fonds Sécurité Fonds Solidaire Fonds en actions Peugeot S.A. Fonds Dynamique Fonds Équilibre Fonds Prudence Fonds Sécurité Fonds Solidaire Durée 5 ans Durée 40 ans Fonds Dynamique

7 Fonctionnement du Plan d Epargne Prévoyance Mise en place en 1999 (avant la création des PERCO) Adhésion facultative adhérents (fin juin 2006) 95 M sous gestion (fin juin 2006) Une campagne annuelle de versements volontaires Abondement des versements volontaires : 50% avec deux limites Enveloppe globale d abondement = 6 M par an Abondement individuel limité à par salarié Blocage jusqu à la retraite (40 ans) sauf cas de déblocage du PEE Sortie en capital Fiscalité favorable de l épargne salariale : Abondement et produits financiers exonérés de charges sociales et d impôt sur le revenu (mais soumis à CSG et prélèvements sociaux)

8 Gestion financière du Plan d Epargne Prévoyance Investissements sur 4 fonds profilés diversifiés dédiés à PSA : Dynamique (70% actions 30% obligations) Equilibre (30% actions 60% obligations 10% monétaire) Prudence (8% actions 40% obligations 52% monétaire) Sécurité (95% à 100% monétaire 0 à 5% obligations) Les 4 fonds profilés sont construits à partir de : 2 fonds purs (100% actions et 100% obligations) dédiés à PSA, gérés sur des indices de référence Euro. 1 fonds pur monétaire multi-entreprises Et un fonds solidaire multi-entreprises agréé par le CIES 25% actions 35% obligations 35% monétaire 5% titres émis par des entreprises solidaires Le salarié choisit librement la répartition de son épargne, peut procéder à des arbitrages entre fonds.

9 Surveillance du Plan d Epargne Prévoyance Un Conseil de surveillance commun aux 4 fonds profilés et un Conseil de surveillance pour le fonds solidaire. Composition et rôle du Conseil de surveillance (fonds profilés) : Composé paritairement de représentants des entreprises et de représentants désignés par les organisations syndicales parmi les porteurs de parts. Le Président est choisi parmi les représentants des porteurs de parts. Il surveille la gestion administrative et financière des fonds et peut décider la modification des allocations des fonds profilés, le changement des fonds purs sous-jacents, de leurs gestionnaires, de leurs indice de référence, de leurs univers de gestion. Il rend compte aux porteurs de parts.

10 Retraite supplémentaire : une politique mondiale Ne pas se substituer aux systèmes par répartition qui constituent le socle des retraites. Procurer aux bénéficiaires un complément de retraite tout en harmonisant les avantages de retraite au sein de chaque pays. Selon les pays : Compléter la contribution des régimes légaux afin de limiter la baisse des revenus à la retraite dans les pays où cette contribution est faible; Atténuer la baisse attendue des taux de remplacement dans les pays où les régimes légaux sont confrontés à des déséquilibres démographiques. Intégrer la retraite dans une «politique de rémunération globale». Maîtriser et réduire les risques financiers liés aux engagements sociaux. Mise en place progressive dans les différents pays de régimes à cotisations définies. En 2005, salariés ont bénéficié d un régime à cotisations définies.

11 Retraite supplémentaire : les objectifs techniques Un paramétrage du régime permettant d anticiper un taux de remplacement global compris entre 50% et 60% Une participation des salariés au financement Un traitement fiscal optimisé (si possible EET) Des droits acquis et portables pour le salarié Une gestion assurantielle et financière externalisée Une surveillance paritaire du régime

12 Contexte de mise en place du dispositif en France Mise en place en 2002 avant la loi Fillon et la création des PERP et des PERE Les dispositifs de retraite en vigueur chez PSA avant 2002 Régimes à prestations définies Droits acquis sous conditions suspensives (ancienneté et présence à la retraite) Bénéficiant uniquement aux cadres Dans une partie seulement des filiales françaises Très mal connus des bénéficiaires Ces dispositifs ne correspondaient : Ni aux objectifs du Groupe Ni aux attentes des salariés (droits non acquis et non portables)

13 Solution retenue Pour les «droits passés» au titre des anciens dispositifs Fermeture des anciens régimes par gel des droits Transfert des engagements du Groupe vis-à-vis des actifs (385 M ) à un organisme d assurance Répartition des engagements transférés entre les participants par attribution à chacun d un «capital initial» Garantie de revalorisation annuelle du capital initial, donnée par l assureur jusqu à la liquidation de la retraite : inflation + x% Sécurisation collective des droits des participants : Externalisation des fonds Mécanisme de répartition des droits perdus entre les participants Pour le futur Mise en place d un régime à cotisations définies de type «épargne capitalisée» convertie en rente viagère : Contrat d assurance en unités de compte Gestion financière des fonds distincte de l assurance

14 Négociation de la réforme avec les organisations syndicales 6 mois de négociation et 7 réunions. Accord collectif signé avec 4 organisations syndicales et démultiplié dans toutes les filiales françaises. Mise en place d une Commission Paritaire de suivi de l accord et des nouveaux régimes Organisation d un appel d offres assurance et gestion financière auprès de 10 organismes, la phase finale de sélection (3 finalistes) étant pilotée par la Commission Paritaire qui a choisi : Les prestataires des nouveaux dispositifs Les modalités de la gestion financière (après consultation d un actuaire indépendant)

15 Challenges Faire adhérer les salariés à la réforme Communiquer sur une réforme complexe auprès de salariés cotisants au nouveau régime (dont bénéficient également du capital initial) Solutions retenues Organisation le 24 mai 2002 d une Convention pour former 500 personnes chargées de démultiplier la communication sur la réforme et plus généralement d informer les salariés sur les retraites du secteur privé Communication sur Intranet Questions / Réponses Notices d information

16 Nouveau régime Caractéristiques initiales Périmètre Toutes les sociétés françaises du Groupe (hors Faurecia) Bénéficiaires Tous les salariés du Groupe lorsque leur rémunération (y compris variable) dépasse le plafond SS ( en 2006). Régime obligatoire sans condition d ancienneté ou d appartenance catégorielle. Assiette de cotisation Rémunération totale Taux de cotisation 6% entre 1 Plafond et 2 Plafonds 8% au-delà Pas de versement volontaire facultatif possible pour le salarié Répartition 1/3 salarié 2/3 employeur

17 Nouveau régime Gestion financière Le compte individuel de chaque salarié est investi sur : 2 fonds purs (100% actions et 100% obligations) dédiés à PSA, gérés sur des indices de référence Euro. 1 fonds pur monétaire multi-entreprise Les cotisations, prélevées mensuellement, sont investies : Sur le fonds monétaire jusqu à la fin du trimestre, Puis réallouées entre les 3 fonds. L allocation entre les 3 fonds est fonction du nombre de trimestres restant jusqu à la date probable de liquidation des droits : Gestion à horizon Grille trimestrielle et re-balancement trimestriel Ajustement de l horizon de sortie à partir de 55 ans (seul choix du participant) Désensibilisation progressive vers les supports moins risqués

18 Répartition des avoirs du participant en fonction de l'horizon de liquidation des droits 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% Monétaire Obligations Actions 10% 0% Années restant avant la liquidation des droits

19 Nouveau régime Prestations et fiscalité Droits définitivement acquis et portables En cas de départ de l entreprise : maintien ou transfert des droits En cas de décès : versement du compte individuel aux ayants droit A la liquidation de la retraite Sécurité sociale Sortie en rente Choix du taux de réversion par le salarié Régime fiscal EET (Article 83) Cotisations déductibles du revenu imposable Cotisation employeur exonérée de charges sociales (soumise à CSG) Produits financiers exonérés Prestations soumises à l impôt sur le revenu

20 Nouveau régime - Quelques chiffres Régime mis en place au 1/7/2002 A fin participants actifs (salariés et anciens salariés) 160 M de fonds gérés (31/3/2006) En cotisants 38 M de cotisations

21 Transformation en PERE en 2005 La loi Fillon (août 2003) permet désormais : Les PERP : plans d épargne retraite individuels avec fiscalité EET Les PERE, version «entreprise» des PERP constitués : d un régime de retraite supplémentaire obligatoire avec possibilité de versements complémentaires facultatifs du salarié déductibles du revenu imposable Mi 2005, négociation pas PSA de la transformation du régime en PERE Le PERE PSA est désormais constitué de deux volets Un volet alimenté par des cotisations obligatoires (cf. supra) Un volet alimenté par les cotisations facultatives des salariés Même processus de gestion financière (dérogation décidée par les partenaires sociaux) Prestations en cas de décès versées sous forme de rentes Prestations en cas de retraite versées sous forme de rentes à taux technique 0%

22 Surveillance du PERE A l origine, une Commission Paritaire de suivi composée : 12 représentants de l entreprise 12 représentants des salariés 6 désignés par les organisations syndicales (1 par organisation) 6 élus Le Président et le Vice-président de l Institution Paritaire en charge des anciens dispositifs A la transformation en PERE, mise en place à côté de la Commission Paritaire d un Comité de Surveillance respectant les obligations légales : Composition identique à la Commission Paritaire + Représentation des retraités et anciens salariés ayant des droits Président choisi parmi les représentants des salariés Membres chargés de l examen des comptes et des orientations de gestion Adoption d un règlement intérieur et d un code de déontologie Le Comité de surveillance établit chaque année un rapport annuel sur la gestion et la surveillance du Plan

23 Epargne retraite en France : deux dispositifs complémentaires Régime de base PSA PEUGEOT CITROËN Plan d épargne retraite Versements obligatoires Versements supplémentaires facultatifs Sortie en rente Non abondé Sortie en rente Abondé à 200% Fiscalité (versements + abondement) EET Plan d épargne prévoyance Versements facultatifs Sortie en capital Abondé à 50 % Fiscalité versements : TEE Fiscalité abondement : EEE AGIRC ARRCO Assurance vieillesse de la Sécurité sociale

24 Conclusion Un sujet complexe qui : reste méconnu par les salariés et nécessite beaucoup de pédagogie La retraite : un enjeu de négociation dans les entreprises une composante importante de la politique sociale L épargne salariale : un outil très avantagé sur le plan fiscal mais qui n est pas perçu totalement comme un complément de retraite