GUIDE METHODOLOGIQUE POUR UNE CONSTRUCTION DURABLE

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1 GUIDE METHODOLOGIQUE POUR UNE CONSTRUCTION DURABLE CAHIER DES CHARGES POUR UNE MISSION DE REALISATION D UN AUDIT DECHETS DE DECONSTRUCTION DANS LE CADRE D UNE OPERATION DE DEMOLITION ET DE RESTRUCTURATION Personne publique Ordonnateur Comptable public assignataire des paiements Objet du cahier des charges MISSION DE REALISATION D UN AUDIT DECHETS DE DECONSTRUCTION

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Charges ont pour objet le marché d assistance technique apportée au Maître de l Ouvrage pour réaliser un audit déchets de déconstruction dans le cadre de l opération de restructuration du xx. Cet audit devra être réalisé par le prestataire conformément au décret n du 31 mai 2011, obligeant la réalisation d un diagnostic "déchets" préalablement à toute opération de déconstruction de bâtiment d une surface hors œuvre brute supérieure à m². Il doit permettre au Maître d ouvrage de formaliser ses exigences et ses attentes envers le Maître d œuvre et les entreprises qui seront chargées de proposer des solutions. L objectif de ce diagnostic est de constituer le cahier des charges technique de consultation des entreprises de démolition pour déconstruction sélective des bâtiments. L arrêté du 19 décembre 2011, spécifie les dispositions techniques à mettre en place et demande de transmettre un formulaire de recolement à l ADEME, dans un délai de 6 mois maximum après la démolition. Conformément au décret du 31 mai 2011, l auditeur qui produit le diagnostic technique ne pourra pas répondre à l appel d offre de la démolition ou de la réhabilitation. Le maître d ouvrage souhaite s assurer du respect de la réglementation concernant l élimination des déchets mais aussi augmenter la part valorisable des déchets de curage ou de démolition dans le cadre d une gestion optimisée (organisation, coûts, délais). 1.2 Nature de l ouvrage et consistance des travaux à réaliser L établissement actuel est constitué : DESCRIPTIF Dans le cadre de la programmation de l opération de reconstruction et restructuration, le prestataire devra réaliser un audit déchets sur l ensemble des bâtiments. Il devra répondre à deux objectifs : 1- analyse par bâtiment des déchets générés dans le cadre d une opération de restructuration. 2- analyse par bâtiment des déchets générés dans le cadre d une démolition. Les surfaces des bâtiments sont les suivantes : xxxxxx 1.3 Type de la mission Le titulaire devra réaliser la mission définie à l article 2 du présent cahier des charges et synthétisée par phases ci-après :

3 Phases Phase 1 : Analyse du site, des éléments constitutifs du bâtiment s, évaluation des déchets générés dans le cadre d un curage et d une démolition et des filières d élimination Phase 2 : Analyse technicoéconomique de l opération de curage et de déconstruction Phase 3 : Dossier de récolement ADEME Définition de la mission Etude du site, recueil des données Repérage des éléments constitutifs du bâtiment Estimation des quantités de matériaux en place (volumes) Estimation des déchets générés et des filières (traitement, valorisation) Analyse technico-économique des différents modes de curage et de déconstruction et de gestion des déchets (mode de tri et filières) Définition d un objectif de taux de valorisation des déchets par option Après la démolition, compilation et traitement des données l entreprise de démolition, afin de compléter le formulaire de récolement (CERFA 14498) et de le transmettre en ligne à l ADEME ( ARTICLE 2 ETENDUE ET CONDITIONS D EXECUTION DE LA MISSION L audit avant travaux vise à préparer la phase de curage et démolition en vue d une évaluation des qualités et quantités de déchets que représentent les bâtiments à démolir ou à réhabiliter, ainsi que les possibilités de déconstruction sélective partielle ou totale en fonction des techniques disponibles et des filières de valorisation locales. Il doit permettre d éclairer le Maître d ouvrage sur les solutions technico-économiques les plus intéressantes et identifier les éléments permettant la mise en place d un chantier à faible nuisance. Cet audit comprendra 2 phases : Phase 1 : Analyse du site, des éléments constitutifs du bâtiment, évaluation des déchets générés et identification des filières de traitement Cette phase comprendra par bâtiment : - L étude du site ainsi que le recueil des données (historique, diagnostics techniques, etc.) - Le repérage des éléments constitutifs des bâtiments : localisation, recensement et identification (visuelle) de la nature des matériaux - Le repérage des déchets particuliers, notamment les déchets dangereux. - Une estimation des quantités de matériaux en place - Estimation des déchets générés - Identification des filières d élimination et de valorisation pour chaque type de déchets. Ce recensement devra permettre de définir la nature et le degré de tri devant être réalisé sur le chantier, l'objectif étant d'éliminer les déchets dans le respect de la réglementation et de définir un taux de valorisation maximum à un coût minimum.

4 Livrable phase 1 : - Un rapport comprenant par bâtiment et en fonction de l intervention envisagée (démolition/restructuration) : un tableau récapitulatif des matériaux avec leur quantité estimée, la nature des déchets générés et leur potentiel de valorisation. Une synthèse des déchets générés, Les filières d élimination et de valorisation pour chaque type de déchets Phase 2 : Analyse technico-économique de l opération de curage et de déconstruction A l issue de la phase 1, le prestataire réalisera une étude technico-économique. Il étudiera les différentes options concernant les méthodes de déconstruction et de curage et de tri à envisager sur site, avec leurs avantages, leurs inconvénients, le taux de valorisation correspondant ainsi que le coût global. L estimation des dépenses prévisionnelles des travaux comprendra : - une présentation de différentes options sur les méthodes de déconstruction et de curage avec leurs avantages et leurs inconvénients et le taux de valorisation correspondant, - une analyse économique prévisionnelle de la déconstruction faisant apparaître le coût de la main d'oeuvre, le coût du tri des déchets, de leur élimination, des équipements de sécurité mais aussi l'éventuelle revalorisation de certains matériaux. Livrables phase 2 : - Rapport final qui comprendra les données de la phase 1 complétées de l estimation des dépenses prévisionnelles des travaux. - Une réunion de présentation des résultats à l équipe projet du Maître d ouvrage. Phase 3 : formulaire de récolement Après la démolition, le prestataire devra compiler et traiter les données l entreprise de démolition, afin de compléter le formulaire de récolement (CERFA 14498) et de le transmettre en ligne à l ADEME ( Ce document est à remplir au maximum 6 mois après la fin de la démolition. ARTICLE 3 MOYENS AFFECTÉS À L ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION La présente mission est confiée à un bureau d études spécialisé dans la réalisation des audits déchets conformément au décret du 31 mai Le prestataire devra être assuré à cet effet et indépendant de la maîtrise d ouvrage ou des entreprises susceptibles d intervenir sur le chantier. Un chef de projet, référent principal pour la Maîtrise d'ouvrage, devra être désigné. Le titulaire du présent marché s engage pour l exécution de sa mission à : - Affecter les personnes désignées dans sa proposition jointe en annexe, - Effectuer par ses propres moyens toutes les démarches nécessaires à son étude, - Accomplir sa mission selon les règles de sa profession.

5 ARTICLE 4 DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES Le maître d ouvrage prend les mesures nécessaires pour permettre au titulaire et à ses collaborateurs, - D avoir accès au site, - De disposer de tous les documents techniques, graphiques, descriptifs, qui sont en sa possession (diagnostics amiante, plomb ). ARTICLE 5 CALENDRIER PREVISIONNEL - DELAIS Le commencement de la mission prendra effet à la date de réception par le titulaire de l ordre de service. La mission s achèvera à la date de réception de l avis du maître d ouvrage, prononçant son acceptation (réception) des prestations remises par le titulaire. ARTICLE 6 OPERATIONS DE VERIFICATIONS La vérification des prestations et leur réception par le maître d ouvrage seront réalisées dans les conditions prévues au chapitre V articles 32 et 33 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles. Lorsqu à l issue d une remise de prestations, les vérifications effectuées par le maître d ouvrage le conduisent à demander des corrections et/ou compléments, un délai est alors fixé pour permettre au prestataire de parfaire ses prestations. Fait à.., le Le bureau d études (Cachet et signature)

6 DECOMPOSITION DU PRIX TEMPS PREVISIONNELS D'INTERVENTION ET REPARTITION DES HONORAIRES PAR PHASE DE MISSION (J : temps exprimé en jours) Désignation de l'opération : Mission d audit déchets Décomposition du temps prévisionnel d'intervention (en nombre de jours) Chargé d études Phase de mission Eléments de mission Temps en J Coût/J HT Etude du site, recueil des données Phase 1 : Analyse du site, des éléments constitutifs du bâtiment s, évaluation des déchets générés dans le cadre d un curage et d une démolition et des filières d élimination Repérage des éléments constitutifs du bâtiment Estimation des quantités de matériaux en place Estimation des déchets générés et identification des filières d élimination Phase 2 : Analyse technico-économique de l opération de curage et de déconstruction présentation de différentes options sur les méthodes de déconstruction et de curage et analyse économique prévisionnelle Phase 3 : formulaire de récolement Compilation et traitement des données pour remplir le formulaire CERFA TOTAL HT TOTAL TTC

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