Avant-projet sectoriel

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Avant-projet sectoriel"

Transcription

1 Avant-projet sectoriel Convention collective La bonification des conditions de travail dans une perspective d attractionrétention La diminution de la charge de travail La reconnaissance et la valorisation de la formation La diminution de la précarité d emploi Cahier de consultation

2 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015 Cahier de consultation

3 Table des matières Introduction 3 Demandes prioritaires La diminution de la charge de travail 5 La diminution de la précarité d emploi 9 La bonification des conditions de travail dans une perspective d attraction-rétention 1 1 La reconnaissance et la valorisation de la formation 19 Autres demandes 22 Cette brochure a été produite grâce à la collaboration du secteur négociation et du service communication-information. Juin Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

4 Introduction La première étape pour définir le projet sectoriel pour la prochaine ronde de négociations a été franchie en mai dernier lors des consultations des membres sur les priorités mises de l avant par la FIQ. En effet, au conseil fédéral extraordinaire des 5 et 6 mai, les déléguées se sont prononcées afin de soumettre à la consultation quatre priorités de négociation, soit la diminution de la charge de travail, la diminution de la précarité d emploi, la bonification des conditions de travail dans une perspective d attraction-rétention et la reconnaissance et la valorisation de la formation. Ces priorités, entérinées quasi unanimement par les assemblées générales locales, seront la base des revendications que portera la FIQ aux tables de négociation. Lors des consultations dans les différentes assemblées locales, de nouvelles propositions en lien avec les priorités de négociation ont été apportées et débattues au conseil fédéral extraordinaire de juin Celles qui ont été adoptées par les déléguées sont intégrées au présent document. Le document contient également d autres demandes ayant pour objet de moderniser certains textes de la convention collective en lien avec la jurisprudence ou de corriger certaines problématiques vécues par les professionnelles en soins. La seconde étape s amorce aujourd hui par la consultation sur l avant-projet sectoriel de la convention collective. Cet avantprojet se divise en deux parties : la première présente les recommandations qui soutiennent les quatre priorités et la seconde propose les recommandations portant sur diverses dispositions de la convention collective qui, au fil de leur application, méritent d être améliorées. Soumises à la consultation, toutes ces recommandations pourront être amendées par les assemblées générales locales. L ensemble des revendications vise uniquement les dispositions nationales sectorielles de la convention collective. Aucune recommandation ne traite de rémunération, de retraite, de droits parentaux ou de disparités régionales à nouvelle incidence monétaire, puisque ces sujets intersectoriels seront abordés lors du conseil fédéral extraordinaire de septembre prochain. Lors de la première consultation, dans plusieurs établissements, des propositions ont été apportées, en lien ou non, avec les priorités à adopter. Ces propositions ont été analysées et la plupart d entre elles seront soumises aux débats à la prochaine étape en Avant-projet sectoriel Convention collective

5 septembre. Elles n ont donc pas à être revotées lors de la tenue des assemblées. Le fruit de la présente consultation déterminera le projet de convention collective que les déléguées de la FIQ adopteront en septembre prochain en conseil fédéral extraordinaire. Les présentes assemblées sont donc d une grande importance et il appartient à chacune de se prononcer sur les revendications qui constitueront le prochain projet de convention collective des professionnelles en soins, membres de la FIQ. Bonnes réflexions et bons débats! 4 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

6 DEMANDES PRIORITAIRES Recommandation prioritaire (adoptée à 97 %) «Que les priorités de la prochaine négociation soient : La diminution de la charge de travail ; La diminution de la précarité d emploi ; La bonification des conditions de travail dans une perspective d attraction-rétention ; La reconnaissance et la valorisation de la formation.» La diminution de la charge de travail Recommandation prioritaire (adoptée à 98 %) «Que la charge de travail soit une des priorités de la prochaine négociation et que cette priorité se décline de la façon suivante : l établissement de ratios professionnelles/patient-e-s, une meilleure évaluation des structures de postes, la stabilisation des équipes de travail et des postes, un exercice de conversion des heures de remplacement, la clarification des rôles et des fonctions et une diminution de l utilisation de la main-d œuvre indépendante.» RECOMMANDATION 1 «Que les parties conviennent de confier au comité de soins prévu à la convention collective FIQ le mandat de discuter des mesures à mettre en place pour diminuer la charge de travail et la précarité d emploi.» RECOMMANDATION 2 «Que les parties aient l'obligation de commencer leurs discussions au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature de la convention collective.» Avant-projet sectoriel Convention collective

7 RECOMMANDATION 3 «Qu une grille de ratios professionnelles en soins/patients établisse, par lieu de dispensation de soins, le nombre minimal de professionnelles en soins nécessaire pour assurer des soins sécuritaires. Les éléments suivants devront être pris en considération dans son élaboration : Des ratios minimums obligatoires à maintenir en tout temps afin d assurer la sécurité des patients ; L application des ratios à l ensemble de l équipe de soins ; L exclusion du calcul des ratios de tout le personnel qui ne donne pas de soins directs au chevet du patient, dont l ASI, l infirmière chef, les CEPI, les externes, les enseignantes, etc. La confection de cette grille doit reposer sur des indicateurs correspondant aux meilleures pratiques et standards reconnus. Aucun indicateur budgétaire n'est pris en considération. Elle doit être le fruit d une analyse de fond qui doit mettre à contribution autant les experts que les professionnelles en soins directement impliquées dans la dispensation des soins.» RECOMMANDATION 4 «Qu un système d évaluation des patients (SEP) soit développé afin de permettre à la professionnelle en soins, localement, de rehausser le nombre de professionnelles requis par les ratios minimums pour une dispensation sécuritaire de soins par unité, par patient et par quart de travail. Ce système d évaluation des patients doit reposer sur l évaluation faite par une professionnelle, des besoins du patient en fonction notamment du plan thérapeutique infirmier (PTI), du dossier médical du patient, du diagnostic infirmier et du plan d intervention interdisciplinaire, et ce, afin d'ajuster les ratios aux nouveaux besoins. Le SEP sert à déterminer les exigences requises en soins par le patient en fonction, entre autres, des facteurs suivants : La gravité de l état ou de la maladie ; Les besoins du patient pour de l équipement spécialisé et les protocoles de soins à suivre ; Le niveau d autonomie du patient ; Le type de personnel requis pour les soins du patient ; Etc. Le SEP est donc un guide, une méthode d analyse, élaboré au niveau national et appliqué au niveau local permettant d évaluer les besoins en professionnelles en soins requis en fonction du niveau d acuité des soins du patient qui peut être variable.» 6 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

8 RECOMMANDATION 5 «Qu un comité national de pilotage soit mis sur pied. Ce comité est composé des représentantes de la FIQ, des représentants du ministère de la Santé et des établissements du réseau. Ce comité décisionnel pourra s adjoindre les ressources nécessaires à la réalisation de son mandat. Les mandats du comité sont les suivants : Élaborer la grille de ratios minimums ; Élaborer le SEP ; Établir le plan de déploiement et d ajustement de la grille de ratios minimums dans les établissements. Le comité devra disposer du budget adéquat pour mettre en place les ratios. Ce budget devra être protégé et être disponible uniquement pour rehausser les postes en conséquence.» RECOMMANDATION 6 «Que les parties locales, par l intermédiaire du comité de soins, aient le mandat de : Faire le portait des besoins de rehaussement de poste pour l établissement afin d atteindre le ratio minimum ; Élaborer le plan de réalisation soumis au comité national ; Assurer le suivi du respect des ratios par l établissement et l application du SEP.» RECOMMANDATION 7 «Que les parties conviennent, pour tous les centres d'activités, un ajout à la structure de postes correspondant aux besoins quotidiens de base requis et tenant compte de l'importance d'assurer aux professionnelles en soins une meilleure qualité de vie au travail, notamment par l'accès à des heures de travail normales et aux congés prévus aux conventions collectives.» RECOMMANDATION 8 «Que les parties s'entendent sur l'importance de stabiliser les équipes de travail par l'affichage de postes simples dans les centres d'activités.» Avant-projet sectoriel Convention collective

9 RECOMMANDATION 9 «Que les parties nationales modifient le texte concernant l'utilisation des ressources externes pour qu'il se lise ainsi : «Sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité des salariées convenues par les parties locales, l'employeur convient avant d'avoir recours à des ressources extérieures, d'accorder la priorité aux salariées qui ont accepté de s'inscrire sur une liste en y précisant leur disponibilité pour du travail à taux régulier ou à taux supplémentaire.» RECOMMANDATION 10 «Que les parties, au niveau local, aient l'obligation de procéder à la conversion, en postes, des heures travaillées au-delà de la structure de base, et ce, dans chacun des centres d'activités. Pour ce faire, les parties locales doivent convertir les heures travaillées en heures supplémentaires, celles travaillées par tous les types d'équipe volante créés localement, par les salariées en disponibilité, par les retraitées réembauchées ainsi que par la main-d'œuvre indépendante. Le calcul se fait selon la moyenne des heures travaillées au cours des douze (12) mois précédant le début des travaux.» RECOMMANDATION 11 «Que les parties, au niveau local, aient l'obligation de clarifier le champ d'activité de chacune des professionnelles en soins. Que cette clarification se fasse par la rédaction ou la mise à jour de descriptions des rôles, tâches et fonctions.» RECOMMANDATION 12 «Que l employeur ne puisse avoir recours à une salariée d une entreprise privée de placement de professionnelles en soins qui travaille également dans un établissement public de santé.» RECOMMANDATION 13 «Que le recours à la main-d œuvre indépendante (MOI) ne puisse avoir pour effet de provoquer des mises à pied, congédiements ou licenciements, ni de priver de travail une salariée de l unité d accréditation, et ce, directement ou indirectement.» RECOMMANDATION 14 «Que les parties forment un comité paritaire national concernant l'utilisation et la réduction de la MOI, composé de trois (3) représentants de la partie patronale et de trois (3) représentants de la partie syndicale, dont les mandats sont notamment de mesurer 8 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

10 l'évolution du taux d'utilisation, de voir à l'application de la circulaire et de discuter de toutes informations pertinentes aux contrats avec les fournisseurs.» RECOMMANDATION 15 «Qu'un comité national soit formé pour régler tout litige entre les parties locales, dans le cadre des discussions concernant les différents éléments de la charge de travail et de la précarité d'emploi. Ce comité se réunit à la demande de l'une ou l'autre des parties dans les trente (30) jours de la demande. Le comité aura pour mandat de dénouer toute impasse découlant des sujets mentionnés précédemment. À défaut d'entente à ce palier, les parties nommeront un médiateur-arbitre qui décidera de la question dans un délai de trente (30) jours de la présentation des solutions proposées par les parties nationales. Les honoraires du médiateur-arbitre sont assumés par la partie patronale. S'il y a mésentente sur le choix du médiateur-arbitre, celui-ci est nommé d'office par le ou la ministre du Travail.» La diminution de la précarité d emploi Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que la diminution de la précarité d emploi soit une priorité et qu elle se décline de la façon suivante : l obligation, pour les employeurs, de faire un réel exercice de planification de main-d œuvre, l instauration de balises quant au nombre de postes d équipe volante, l établissement de ratios temps complet/temps partiel, une application uniforme de la Loi 90 et un meilleur encadrement du retour au travail des retraitées réembauchées. Avant-projet sectoriel Convention collective

11 RECOMMANDATION 16 «Que les parties locales, par l intermédiaire du comité de soins, aient la responsabilité de faire la planification de la main-d'œuvre. Ses mandats sont les suivants : Déterminer l'offre actuelle de main-d'œuvre pour les professionnelles en soins par titre d'emploi, groupe d'âge, quart de travail et centre d'activités ; Projeter les attritions à venir et estimer les besoins de maind'œuvre et de recrutement par titre d'emploi, groupe d'âge, quart de travail et centre d'activités ; Déterminer l'effectif disponible, pour les temps partiels, en fonction du temps supplémentaire effectué et de la disponibilité de ces professionnelles à travailler à temps plein, et ce, par titre d'emploi, groupe d'âge, quart de travail et centre d'activités ; Évaluer l'adéquation entre les besoins de main-d'œuvre et l'offre de service par titre d'emploi, groupe d'âge, quart de travail et centre d'activités.» RECOMMANDATION 17 «Que les employeurs aient l'obligation d'offrir un rehaussement de postes à toutes les salariées qui le désirent avant d'effectuer des embauches sur des postes à temps partiel avec un nombre de jours minimum.» RECOMMANDATION 18 «Que le nombre de postes créés à l'équipe volante ne puisse être supérieur à 5 % du nombre d'etc dans l'établissement. Ce calcul doit se faire par regroupement de titre d'emploi et par quart de travail.» RECOMMANDATION 19 «Que l'employeur ait l'obligation de combler les postes demeurés vacants après affichages, lors de nouvelles embauches, avant d'octroyer ou de créer des postes à l'équipe volante.» RECOMMANDATION 20 «Que l'employeur ait l'obligation d'atteindre un pourcentage de 70 % de postes à temps complet.» RECOMMANDATION 21 «Que l'employeur s'assure que les professionnelles en soins aient la formation nécessaire pour occuper l'entièreté de leur champ de pratique.» 10 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

12 RECOMMANDATION 22 «Que l'employeur prenne les moyens nécessaires pour permettre à l'ensemble des professionnelles en soins d'occuper l'entièreté de leur champ de pratique.» RECOMMANDATION 23 «Que l'employeur ne puisse réembaucher une salariée retraitée pour lui permettre d'occuper le même poste qu'elle occupait avant son départ.» RECOMMANDATION 24 «Que l'employeur ne puisse octroyer d'affectations de longue durée à une salariée retraitée réembauchée.» La bonification des conditions de travail dans une perspective d attraction-rétention Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que la prime de soins critiques, la prime de rotation, la prime de formation et d orientation ainsi que le chevauchement et la prime de 2 % soient revus et corrigés de façon à ce que ces primes s appliquent à un plus grand nombre de salariées.» RECOMMANDATION 25 «Que la liste des centres d'activités soit enlevée et remplacée par une définition de soins critiques.» RECOMMANDATION 26 «Que la définition de soins critiques soit : les unités de soins critiques sont des unités qui regroupent des activités de soins spéciaux pour des patient-e-s présentant majoritairement une instabilité hémodynamique, exigeant une surveillance continue et requérant une présence constante de professionnelles. Une unité de soins critiques peut être, entre autres, une salle d urgence, une unité de soins intensifs, de néonatalogie, de grands brûlés ou encore coronarienne. Dans un établissement où l organisation des soins jumelle des activités de soins spéciaux à d autres types de soins, ces activités doivent être considérées comme faisant partie des soins critiques. Aux fins d application, un aéronef ou une ambulance sont considérés comme une unité de soins critiques, dans la mesure où des soins spéciaux y sont prodigués.» Avant-projet sectoriel Convention collective

13 RECOMMANDATION 27 «Que la prime de soins critiques et la prime de soins critiques majorée soient payées pour le temps travaillé dans les soins critiques. La salariée qui travaille 50 % et plus de son quart dans les soins critiques a droit au paiement de sa prime pour la totalité du quart.» RECOMMANDATION 28 «Que toute salariée détenant un poste de rotation ait accès au paiement de la prime de rotation.» RECOMMANDATION 29 «Que le regroupement de titre d'emploi «infirmière auxiliaire», de même que la chargée d enseignement clinique (inhalothérapie), soient ajoutés à la liste de celles qui bénéficient du chevauchement interquarts de travail.» RECOMMANDATION 30 «Que les perfusionnistes aient accès à la prime de 2 % pour les salariées non visées par le chevauchement.» RECOMMANDATION 31 «Que la prime d'orientation et de formation soit de 5 % pour toutes les salariées et que cette prime soit payable lorsque cellesci assument les responsabilités liées à l'orientation ou à la formation d'une ou de plusieurs salariées ou stagiaires.» Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que les conditions particulières prévues pour les salariées des établissements, des ailes ou des unités psychiatriques s appliquent à toutes les salariées qui travaillent en santé mentale.» RECOMMANDATION 32 «Que les salariées qui dispensent des services de première et de deuxième ligne en santé mentale dans la communauté aient droit aux conditions particulières suivantes : Versement de la prime en psychiatrie prévue à la convention collective actuelle ; Accumulation et prise de cinq (5) congés mobiles par année ou pour la salariée à temps partiel, les bénéfices marginaux correspondants.» 12 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

14 Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que la prime de fin de semaine soit rehaussée.» RECOMMANDATION 33 «Que la prime de fin de semaine soit de 8 %.» Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que la salariée ait accès plus rapidement à la 5 e semaine de congé annuel.» RECOMMANDATION 34 «Que la salariée ait acquis une 5 e semaine de congé annuel après quinze (15) ans de service.» RECOMMANDATION 35 «Que le service considéré aux fins de calcul du quantum de congé annuel soit celui acquis auprès des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.» Recommandation prioritaire (adoptée à 98 %) «Que soit introduite dans la convention collective la rémunération des heures supplémentaires faites en plus de la journée régulière ou de la semaine régulière de travail pour toutes les salariées détentrices d un diplôme universitaire.» RECOMMANDATION 36 «Que toutes les salariées détentrices d un diplôme universitaire soit rémunérées au taux de temps supplémentaire lors d'un travail en heures supplémentaires après la journée régulière ou la semaine régulière de travail.» Recommandation prioritaire (adoptée à 98 %) «Que les clauses de disparités régionales soient revues dans une perspective d attraction et de rétention.» Avant-projet sectoriel Convention collective

15 RECOMMANDATION 37 «Que les parties forment un comité paritaire national concernant les mesures d attraction et de rétention pour la région du Grand Nord, ainsi que les problématiques liées aux disparités régionales, composé de trois (3) représentants de la partie patronale et de trois (3) représentants de la partie syndicale, avec un budget pour la réalisation des mesures.» RECOMMANDATION 38 «Que les établissements suivants soient ajoutés à la liste des établissements de la Côte-Nord (09) pour lesquels une salariée recrutée peut bénéficier d un congé sans solde pour œuvrer dans un établissement nordique : Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord ; Centre de santé et de service sociaux de Port-Cartier ; Centre de santé et de service sociaux de Sept-Îles ; Centre de santé et de service sociaux de l Hématite ; Centre de santé et de service sociaux de la Haute-Côte-Nord Manicouagan.» RECOMMANDATION 39 «Que soit introduite dans la convention collective la prime hebdomadaire de rétention et d installation déjà existante pour la salariée œuvrant dans une des localités visées par les disparités régionales.» RECOMMANDATION 40 «Que la salariée ait le droit de diviser sur deux (2) sorties la période de formation de cinq (5) jours prévue à la convention collective.» RECOMMANDATION 41 «Que la salariée bénéficiant du remboursement des frais de transport de nourriture, qui ne peut pourvoir à son propre approvisionnement en nourriture parce qu'il n'y a pas de source d'approvisionnement dans sa localité, ait droit annuellement au 1 er mars de chaque année, à une indemnité additionnelle égale à soixantesix pour cent (66 %) du montant des dépenses encourues pour le transport de nourriture de l'année civile précédente. Les secteurs IV et V sont visés ainsi que les localités suivantes : Kuujjuak, Kuujjuaraapik, Poste-de-la-Baleine (Whapmagoostoo), Chisasibi, Radisson, Mistissini, Waswanipi.» 14 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

16 Recommandation prioritaire (adoptée à 97 %) «Que des mesures favorisant l implantation de garderies en milieu de travail soient instaurées.» RECOMMANDATION 42 «Qu à la suite d une évaluation conjointe des besoins du milieu, l employeur contribue à l organisation et à la mise sur pied d un service de garde en milieu de travail, à domicile ou en milieu familial, selon ce qui est propice, et que le service de garderie soit disponible jour, soir et nuit, sept (7) jours par semaine.» Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que l article sur les congés pour décès soit revu de façon à l améliorer, le moderniser et lui rendre sa finalité.» RECOMMANDATION 43 «Que les jours de calendrier de congé soient remplacés par des jours ouvrables de congé.» RECOMMANDATION 44 «Que les jours ouvrables de congé puissent être pris entre la date du décès et jusqu'à sept (7) jours de calendrier après les funérailles, au choix de la salariée.» RECOMMANDATION 45 «Que la salariée ait droit à deux (2) jours additionnels si les funérailles ont lieu à plus de 500 km du lieu de résidence.» Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que soient instaurées des balises et des normes sur le nombre d heures maximal de travail en continu lors de périodes de garde.» RECOMMANDATION 46 «Que la salariée de garde ne soit pas tenue à travailler plus de seize (16) heures consécutives, en incluant son quart régulier, et que l employeur ait l obligation de prévoir une relève.» Avant-projet sectoriel Convention collective

17 RECOMMANDATION 47 «Que la salariée ayant travaillé plus de la moitié d un quart de travail ou plus de huit (8) heures sur deux (2) quarts continus, lorsqu elle est en disponibilité, bénéficie à sa demande d une absence autorisée pour le quart de travail suivant immédiatement la période de disponibilité.» Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «D augmenter l accessibilité aux mesures d aménagement du temps de travail et de résoudre les problèmes d application.» RECOMMANDATION 48 «Que des modifications soient apportées à l'aménagement du temps de travail, de façon à ce que les salariées de tous les quarts de travail puissent y avoir accès, et que le nouvel horaire soit mis en place automatiquement trente (30) jours après la signature de l'entente.» Recommandation prioritaire (adoptée à 98 %) «Que le régime d assurance salaire et la procédure d arbitrage médical soient revus afin de clarifier certaines situations et de permettre à plus de salariées de bénéficier du régime et de recourir à la procédure d arbitrage médical.» RECOMMANDATION 49 «Que la salariée qui travaille moins de 25 % d'un temps complet adhère automatiquement aux protections des régimes d'assurance et qu'elle fasse une demande pour s'exclure en conformité avec le contrat d'assurance et la loi.» RECOMMANDATION 50 «Que la notion d'invalidité comprenne la salariée ayant des limitations fonctionnelles permanentes, qu'il y ait ou non suivi médical.» RECOMMANDATION 51 «Que la concordance soit faite, dans les cas d'alcoolisme et de toxicomanie, avec la définition d'invalidité, en remplaçant dans le texte les mots soins médicaux par suivi médical.» 16 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

18 RECOMMANDATION 52 «Que soient remplacés les mots «siège social» par «place d'affaires importante» au Québec, de façon à ce que plus de compagnies d'assurance soient admissibles aux appels d'offres.» RECOMMANDATION 53 «Que lorsqu une salariée ne peut compléter sa journée de travail pour raison de maladie, cette journée soit payée à 100 % et prise en compte pour le calcul du délai de carence.» RECOMMANDATION 54 «Que la réadaptation ou l'assignation soient possibles après la 104 e semaine d'invalidité et qu'un délai de rechute de quarantecinq (45) jours s applique pour cette période.» RECOMMANDATION 55 «Que lors de toute période de réadaptation ou d'assignation, la salariée ait droit au cumul de congé annuel, de congés de maladie, de congés mobiles en psychiatrie et autres avantages, s il y a lieu.» RECOMMANDATION 56 «Que la salariée ait droit à la réadaptation ou à l'assignation sur son poste ou, à son choix et en fonction des circonstances, sur un nouveau poste obtenu dans le cadre du processus de dotation.» RECOMMANDATION 57 «Que la réadaptation ou l'assignation dans le cas d'une salariée à temps partiel ne puisse avoir pour effet de réduire le montant de ses prestations d'assurance salaire.» RECOMMANDATION 58 «Que dans le cadre d'un processus d'accommodement ou de détermination d'un emploi convenable où la salariée est replacée hors unité d'accréditation chez le même employeur, celle-ci demeure couverte par la convention collective tant qu'elle n'a pas terminé sa période d'essai.» RECOMMANDATION 59 «Que la salariée reçoive d'abord ses prestations d'assurance salaire dans la situation où elle est en attente de prestations payables en vertu de toutes lois (par exemple CSST ou SAAQ).» Avant-projet sectoriel Convention collective

19 RECOMMANDATION 60 «Que soit remplacée la notion de pièces raisonnablement exigibles par celle de certificat médical émis par le médecin traitant ou un billet d absence émis par une infirmière praticienne spécialisée.» RECOMMANDATION 61 «Que même si l employeur estime le certificat médical insuffisant, il verse néanmoins les prestations d assurance salaire, sous réserve de l engagement par la salariée de fournir des informations complémentaires.» RECOMMANDATION 62 «Que l'employeur paie les frais demandés par le médecin traitant pour produire le certificat médical ou des informations complémentaires ou supplémentaires.» RECOMMANDATION 63 «Que la salariée n'ait pas l'obligation de fournir un certificat médical pour une absence de trois (3) jours ou moins, si aucun médecin n'a été consulté.» RECOMMANDATION 64 «Que la salariée ait droit de recourir à l'arbitrage médical dans le cas du refus par l'employeur de son retour au travail, et ce, tant avant qu'après la 104 e semaine d'invalidité.» RECOMMANDATION 65 «Qu à la suite d un arbitrage médical perdu par la salariée, la période de remboursement ne puisse être antérieure à la date de retour au travail prévue dans l'avis de l'employeur ni supérieure aux délais prévus à la procédure.» RECOMMANDATION 66 «Que soit établi un mécanisme de révision annuelle de la liste d'arbitres médicaux.» RECOMMANDATION 67 «Que le droit aux prestations d'assurance salaire s applique pour la salariée qui est toujours dans l'incapacité d'occuper son emploi ou un emploi analogue offert par l'employeur, malgré la décision d'un tribunal en vertu d'une autre loi (par exemple CSST ou SAAQ) ayant statué sur sa capacité à occuper son emploi en vertu de cette loi.» 18 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

20 RECOMMANDATION 68 «Que soit modifiée la période de référence pour le calcul des prestations d assurance salaire de la salariée à temps partiel en précisant qu elle est basée sur le temps travaillé au cours des cinquante-deux (52) dernières semaines de calendrier, en excluant les périodes d absence maladie, de vacances, de congé de maternité, de paternité, d'adoption, de retrait préventif ou d'absence sans solde prévues à la convention collective. Si cette période ne comprend pas un minimum de douze (12) semaines travaillées, l employeur considère les semaines antérieures à la période de cinquante-deux (52) semaines pour atteindre 12 semaines travaillées.» La reconnaissance et la valorisation de la formation Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que la formation de premier cycle universitaire pour les infirmières soit reconnue automatiquement.» RECOMMANDATION 69 «Que la salariée détenant un baccalauréat en sciences infirmières ou un baccalauréat comportant trois (3) certificats admissibles, dont au moins deux (2) certificats reconnus en soins infirmiers, soit classifiée dans le titre d emploi d infirmière clinicienne.» Recommandation prioritaire (adoptée à 98 %) «Que la formation additionnelle des professionnelles en soins soit reconnue automatiquement.» RECOMMANDATION 70 «Que toute formation postscolaire en soins ou relative à la profession soit reconnue pour bénéficier de la rémunération additionnelle.» RECOMMANDATION 71 «Que la formation relative aux soins ou à la profession, postérieure à l'obtention du diplôme universitaire terminal de 1 er ou de 2 e cycle, soit reconnue après le 18 e échelon et donne droit à la rémunération additionnelle.» Avant-projet sectoriel Convention collective

Nouvelles échelles salariales Incluant le PIB

Nouvelles échelles salariales Incluant le PIB Nouvelles échelles salariales Incluant le PIB Convention collective Mars 2011 Mars 2015 Note : Ce document regroupe les échelles salariales applicables aux différents titres d emploi représentés à la FIQ.

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part : ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) LA FÉDÉRATION

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25)

Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnelles et professionnels de recherche de l Université Laval (SPPRUL) Contrat numéro 69450 Octobre 2009 À TOUS LES

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ; DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement

Plus en détail

Rédaction Diane Bouchard, conseillère syndicale, secteur Sécurité sociale

Rédaction Diane Bouchard, conseillère syndicale, secteur Sécurité sociale Version en ligne Responsabilité politique Michel Mailhot, 6 e vice-président Coordination Julie Bouchard, coordonnatrice, secteur Sécurité sociale Rédaction Diane Bouchard, conseillère syndicale, secteur

Plus en détail

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions

Plus en détail

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES»

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES» RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES» Adoptées par le Conseil syndical du 14 juin 2013 25-CS-02 Amendées par le Conseil syndical des 15 et

Plus en détail

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request Pour plus de renseignements Vous pouvez communiquer avec votre représentant syndical ou patronal, ou encore avec le service à la clientèle de la CCQ : Abitibi-Témiscamingue Tél.: 819 825-4477 Bas-Saint-Laurent-Gaspésie

Plus en détail

LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (F.T.Q.

LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (F.T.Q. CONVENTION COLLECTIVE intervenue entre LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (F.T.Q.) Mise à jour: 8 avril 2011

Plus en détail

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1 Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE Projet de loi n 1 Loi sur la représentativité des sexes sur le marché du travail Présenté par Mme Jade Boivin Ministre du Travail

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1 CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 Section I : Champ d'application et effet EDITION 2015 1 Article premier Champ d application

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE 2010-2015 INTERVENUE ENTRE D UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF)

CONVENTION COLLECTIVE 2010-2015 INTERVENUE ENTRE D UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) CONVENTION COLLECTIVE 2010-2015 INTERVENUE ENTRE D UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) ET D'AUTRE PART LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS

Plus en détail

Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV

Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV Membres du CAW conventions 1, 2 et 3 et membres du CFTCDPEV La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West

Plus en détail

CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL DES HORS CADRES DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL

CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL DES HORS CADRES DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL Document consolidé concernant CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL DES HORS CADRES DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL Ce document n'a aucune valeur légale

Plus en détail

C.T. 203751 du 23 mai 2006 C.T. 207977 du 22 juin 2009

C.T. 203751 du 23 mai 2006 C.T. 207977 du 22 juin 2009 Document consolidé concernant CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CADRES DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL Ce document n'a aucune valeur légale

Plus en détail

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE CONSIDÉRANT les réels problèmes d accessibilité aux services

Plus en détail

Guide de présentation. Programme de subventions aux entreprises adaptées

Guide de présentation. Programme de subventions aux entreprises adaptées Guide de présentation Programme de subventions aux entreprises adaptées Guide de présentation Programme de subventions aux entreprises adaptées Direction régionale d Emploi-Québec du Centre-du-Québec Direction

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI ET LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA RECHERCHE DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI 2011-2014 PRÉAMBULE

Plus en détail

Le Président du Centre de gestion

Le Président du Centre de gestion Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

INFORMATION A07-CFS-I-D6

INFORMATION A07-CFS-I-D6 INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril 2007 2 avril

Plus en détail

NORTEL NETWORKS LIMITED

NORTEL NETWORKS LIMITED NORTEL NETWORKS LIMITED La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West travaillent avec nos clients, d'un

Plus en détail

SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP)

SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP) Convention collective entre l Office municipal d habitation de Montréal et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) pour la période comprise entre le 18 mars 2011 et le 31 décembre

Plus en détail

(POSTES)...7 TABLE DES MATIÈRES PAGE DÉFINITION DES TERMES ET APPLICATION...3 LA CONSULTATION...6

(POSTES)...7 TABLE DES MATIÈRES PAGE DÉFINITION DES TERMES ET APPLICATION...3 LA CONSULTATION...6 TABLE DES MATIÈRES PAGE DÉFINITION DES TERMES ET APPLICATION...3 LA CONSULTATION...6 L ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET LES RÈGLES D EFFECTIFS (POSTES)...7 LA DÉFINITION DES FONCTIONS ET LES CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ...8

Plus en détail

Modifications aux régimes d'assurance au 1 er janvier 2004

Modifications aux régimes d'assurance au 1 er janvier 2004 Modifications aux régimes d'assurance au 1 er janvier 2004 Pour les employés de bureau, métiers, techniciens, réseau, et spécialistes versés métiers et réseau Décembre 2003 Table des matières Assurance

Plus en détail

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES ADAPTÉES 2014-02-17 Table des matières Page 2 sur 16 Table des matières RÉFÉRENCE 1. INTRODUCTION...

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL INTERVENUE ENTRE ET LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE L UNIVERSITÉ LAVAL 2011-2016 TABLE DES MATIÈRES INDEX... VIII ARTICLE 1 - BUT DE LA CONVENTION... 1 ARTICLE

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

RECUEIL DE POLITIQUES

RECUEIL DE POLITIQUES 700, rue de Monseigneur-Panet Nicolet (Québec) J3T 1C6 Téléphone : 819-293-2068 Télécopieur : 819 293-2078 Z25.la.riveraine@csq.qc.net RECUEIL DE POLITIQUES Adopté lors de la séance du conseil d administration

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire

Plus en détail

PRÉAMBULE LES TERMES SONT ÉCRITS AU MASCULIN UNIQUEMENT À DES FINS DE CONCISION ET SONT EMPLOYÉS SOIT AU FÉMININ, SOIT AU MASCULIN,

PRÉAMBULE LES TERMES SONT ÉCRITS AU MASCULIN UNIQUEMENT À DES FINS DE CONCISION ET SONT EMPLOYÉS SOIT AU FÉMININ, SOIT AU MASCULIN, CONVENTION COLLECTIVE ENTRE LA VILLE DE MONTRÉAL ET LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS MUNICIPAUX DE MONTRÉAL EN VIGUEUR JUSQU AU 31 DECEMBRE 2010 EN VIGUEUR JUSQU AU 31 DÉCEMBRE 2006 PRÉAMBULE

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL INTERVENUE ENTRE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL INTERVENUE ENTRE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL INTERVENUE ENTRE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL ET LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS D'ENTRETIEN DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL SECTION LOCALE 1186, S.C.F.P.-F.T.Q. DURÉE du 4 juillet 2011

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR POLITIQUES FINANCIÈRES

FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR POLITIQUES FINANCIÈRES FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR POLITIQUES FINANCIÈRES Mai 2014 TABLE DES MATIÈRES 1.0 CHAMP DE JURIDICTION... 3 2.0 TAUX DE SALAIRE ET VERSEMENT DU TRAITEMENT... 3 3.0 GARANTIES

Plus en détail

SFMM (SCFP) COLS BLANCS

SFMM (SCFP) COLS BLANCS SFMM (SCFP) CONVENTION COLLECTIVE ENTRE LA VILLE DE MONTRÉAL ET LE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP) JUSQU AU 31 DÉCEMBRE 2011 COLS BLANCS TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1 BUT DE LA

Plus en détail

LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION ET RÈGLES D APPLICATION DE RÉMUNÉRATIONS ADDITIONNELLES POUR LES EMPLOYÉS COUVERTS PAR L UNITÉ SCRC

LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION ET RÈGLES D APPLICATION DE RÉMUNÉRATIONS ADDITIONNELLES POUR LES EMPLOYÉS COUVERTS PAR L UNITÉ SCRC LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION ET RÈGLES D APPLICATION DE RÉMUNÉRATIONS ADDITIONNELLES POUR LES EMPLOYÉS COUVERTS PAR L UNITÉ SCRC PRÉPARÉ PAR LE COMITÉ PATRONAL SUR L'ÉGALITÉ SALARIALE LE 30 JANVIER 2006

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010 1 C.E.T. Compte Epargne Temps Mise à jour avril 2010 2 Le compte épargne temps (CET): Le compte épargne temps est une mesure qui accompagne la mise en œuvre des 35 heures. Il est régi par : Le décret n

Plus en détail

PRÉAMBULE. JE ME SOUVIENS de cette négociation

PRÉAMBULE. JE ME SOUVIENS de cette négociation PRÉAMBULE JE ME SOUVIENS de cette négociation Les dispositions de la convention collective locale sont en partie le résultat d une entente intervenue entre le Syndicat et l Employeur lors d une des nombreuses

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE

CONVENTION COLLECTIVE CONVENTION COLLECTIVE entre La Ville de Laval (ci-après désignée «la Ville») et L Alliance du personnel professionnel et administratif de Ville de Laval (ci-après désignée «le Syndicat») En vigueur du

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu

Plus en détail

I Des indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée

I Des indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée 1/13 Dans le cadre des dispositions issues du code du travail, il est établi une synthèse du plan d actions. I Des indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée Salaires annuels moyens de

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps. Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau

Plus en détail

Intervenu entre LA CORPORATION DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE L'ASSOCIATION DES ASSOCIÉS DE RECHERCHE DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE.

Intervenu entre LA CORPORATION DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE L'ASSOCIATION DES ASSOCIÉS DE RECHERCHE DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE. PROTOCOLE Intervenu entre LA CORPORATION DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE et L'ASSOCIATION DES ASSOCIÉS DE RECHERCHE DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE Décembre 2009 TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1 : BUT DU PROTOCOLE... 1

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT

Plus en détail

Article 1. Article 2. Article 3

Article 1. Article 2. Article 3 ENTENTE RELATIVE AUX COMITÉS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL ET AU TEMPS DE LIBÉRATION ALLOUÉ AUX REPRÉSENTANTS À LA PRÉVENTION DANS L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (Juin 1992) Article 1 En vue de prévenir

Plus en détail

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Les garanties d assurance-vie & invalidité No du contrat : 12037 Préparé le 18 août 2011 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

Assurances collectives

Assurances collectives ?Votre guide de référence Assurances collectives samsongroupeconseil.com Votre partenaire de parcours Introduction Au printemps 2006, neuf syndicats d enseignement débutaient un processus de désaffiliation

Plus en détail

BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE

BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE La Ville de Montréal et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) LE 9 FÉVRIER 2011 Dans le cadre du deuxième affichage faisant

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnels, cadres et directeurs de service de l Université Laval Contrats numéros 54890 et 54892 Août 2010 À TOUS LES PROFESSIONNELS,

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande

Plus en détail

ENTENTE INTERVENUE ENTRE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF)

ENTENTE INTERVENUE ENTRE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) ENTENTE INTERVENUE ENTRE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES (CPNCF) ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (SCFP) AFFILIÉ À LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE PREAMBULE ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

Convention collective

Convention collective Convention collective MARS 2011 MARS 2015 Un dur combat DES GAINS HISTORIQUES Depuis le 20 mars 2011, la nouvelle convention collective des 60 000 professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD).

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD). CANADA Nomenclature AC Assurance chômage AE Assurance emploi (remplace l AC depuis le 1 er juillet 1996) RAPC Régime d'assistance publique du Canada RPC et RRQ Régime de pensions du Canada et Régime de

Plus en détail

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

Praticiens Hospitaliers et Réduction du Temps de Travail Compte Epargne Temps

Praticiens Hospitaliers et Réduction du Temps de Travail Compte Epargne Temps Syndicat National Des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes Réanimateurs Élargi Membre adhérent et fondateur de l intersyndicale «Avenir Hospitalier» Membre adhérent de la Fédération Européenne des Médecins

Plus en détail

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011 1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux

Plus en détail

ASSURANCE CRÉDIT LIFESTYLE GUIDE DU CONCESSIONNAIRE

ASSURANCE CRÉDIT LIFESTYLE GUIDE DU CONCESSIONNAIRE ASSURANCE CRÉDIT LIFESTYLE GUIDE DU CONCESSIONNAIRE Assurance-vie Assurance invalidité totale POLICE D ASSURANCE CRÉDIT COLLECTIVE Administrateur SGI Groupe Crédit 495 Richmond Street, Suite 300 London

Plus en détail

CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE»,

CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE», CONVENTION DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DU DOSSIER DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL POUR LES S D ÉCONOMIE SOCIALE EN AIDE DOMESTIQUE ENTRE : LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX,

Plus en détail

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015 CREDIT LYONNAIS STATUTS 29 avril 2015 I. FORME - SIEGE - OBJET Article 1 er Le CREDIT LYONNAIS, fondé en 1863 sous la forme de société à responsabilité limitée, a été constitué sous la forme de société

Plus en détail

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CV Réf. : II-13-1-5 Pôle des services Date : 15.09.2012 services@cdg81.fr Ref : 7-9 Références : - Loi n 83-634 du 13

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur») ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de

Plus en détail

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 -

LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - Que peut demander le ce en février? Au mois de février le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - communication du bilan du travail à temps

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE

Plus en détail

RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN FONDS DE PENSION AU BÉNÉFICE DE SES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS ET AUTORISANT LA PARTICIPATION DE LA MUNCIPALITÉ À CE FONDS

RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN FONDS DE PENSION AU BÉNÉFICE DE SES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS ET AUTORISANT LA PARTICIPATION DE LA MUNCIPALITÉ À CE FONDS RÈGLEMENT NO 144 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN FONDS DE PENSION AU BÉNÉFICE DE SES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS ET AUTORISANT LA PARTICIPATION DE LA MUNCIPALITÉ À CE FONDS ATTENDU QUE: La municipalité de Chute-Sant-Philippe

Plus en détail

Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs»

Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs» Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs» Les présentes modalités ont pour objectif d interpréter les

Plus en détail

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps Article R6152-718 Lepraticienhospitalierdétachésurcontratenapplicationdu1 del'articler.6152-51oudu9 de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement

Plus en détail

Votre régime d assurance collective

Votre régime d assurance collective ASSURANCE COLLECTIVE Votre régime d assurance collective MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS Police n o N001 Votre régime d'assurance collective MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS Police n o N001 Le

Plus en détail

Convention de partage des dépenses Le Contentieux de la FMOQ

Convention de partage des dépenses Le Contentieux de la FMOQ Convention de partage des dépenses Le Contentieux de la FMOQ EN GUISE DE SUITE à l encadré paru dans la dernière livraison du Médecin du Québec (vol. 34, n o 9, septembre 1999, page 20), la convention

Plus en détail

DEMANDE DE PARTICIPATION AU RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE - NOUVEAU MEMBRE

DEMANDE DE PARTICIPATION AU RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE - NOUVEAU MEMBRE Siège social One Westmount Road North P.O. Box 1603, Stn. Waterloo, Waterloo (Ontario) N2J 4C7 Tél. S.F. 1 800 265-4556 Tél. 519 886-5210 Téléc. 519 883-7403 www.equitablesante.ca DEMANDE DE PARTICIPATION

Plus en détail

Ucanss. Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières

Ucanss. Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières Ucanss Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières Potocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières

Plus en détail

Elaborer des Tableaux de Bord Ressources Humaines

Elaborer des Tableaux de Bord Ressources Humaines Elaborer des Tableaux de Bord Ressources Humaines Pré-requis à la mise en place d un tableau de bord des ressources humaines Le recueil de données a été le point de départ du diagnostic quantitatif des

Plus en détail