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1 Avant-projet sectoriel Convention collective La bonification des conditions de travail dans une perspective d attractionrétention La diminution de la charge de travail La reconnaissance et la valorisation de la formation La diminution de la précarité d emploi Cahier de consultation

2 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015 Cahier de consultation

3 Table des matières Introduction 3 Demandes prioritaires La diminution de la charge de travail 5 La diminution de la précarité d emploi 9 La bonification des conditions de travail dans une perspective d attraction-rétention 1 1 La reconnaissance et la valorisation de la formation 19 Autres demandes 22 Cette brochure a été produite grâce à la collaboration du secteur négociation et du service communication-information. Juin Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

4 Introduction La première étape pour définir le projet sectoriel pour la prochaine ronde de négociations a été franchie en mai dernier lors des consultations des membres sur les priorités mises de l avant par la FIQ. En effet, au conseil fédéral extraordinaire des 5 et 6 mai, les déléguées se sont prononcées afin de soumettre à la consultation quatre priorités de négociation, soit la diminution de la charge de travail, la diminution de la précarité d emploi, la bonification des conditions de travail dans une perspective d attraction-rétention et la reconnaissance et la valorisation de la formation. Ces priorités, entérinées quasi unanimement par les assemblées générales locales, seront la base des revendications que portera la FIQ aux tables de négociation. Lors des consultations dans les différentes assemblées locales, de nouvelles propositions en lien avec les priorités de négociation ont été apportées et débattues au conseil fédéral extraordinaire de juin Celles qui ont été adoptées par les déléguées sont intégrées au présent document. Le document contient également d autres demandes ayant pour objet de moderniser certains textes de la convention collective en lien avec la jurisprudence ou de corriger certaines problématiques vécues par les professionnelles en soins. La seconde étape s amorce aujourd hui par la consultation sur l avant-projet sectoriel de la convention collective. Cet avantprojet se divise en deux parties : la première présente les recommandations qui soutiennent les quatre priorités et la seconde propose les recommandations portant sur diverses dispositions de la convention collective qui, au fil de leur application, méritent d être améliorées. Soumises à la consultation, toutes ces recommandations pourront être amendées par les assemblées générales locales. L ensemble des revendications vise uniquement les dispositions nationales sectorielles de la convention collective. Aucune recommandation ne traite de rémunération, de retraite, de droits parentaux ou de disparités régionales à nouvelle incidence monétaire, puisque ces sujets intersectoriels seront abordés lors du conseil fédéral extraordinaire de septembre prochain. Lors de la première consultation, dans plusieurs établissements, des propositions ont été apportées, en lien ou non, avec les priorités à adopter. Ces propositions ont été analysées et la plupart d entre elles seront soumises aux débats à la prochaine étape en Avant-projet sectoriel Convention collective

5 septembre. Elles n ont donc pas à être revotées lors de la tenue des assemblées. Le fruit de la présente consultation déterminera le projet de convention collective que les déléguées de la FIQ adopteront en septembre prochain en conseil fédéral extraordinaire. Les présentes assemblées sont donc d une grande importance et il appartient à chacune de se prononcer sur les revendications qui constitueront le prochain projet de convention collective des professionnelles en soins, membres de la FIQ. Bonnes réflexions et bons débats! 4 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

6 DEMANDES PRIORITAIRES Recommandation prioritaire (adoptée à 97 %) «Que les priorités de la prochaine négociation soient : La diminution de la charge de travail ; La diminution de la précarité d emploi ; La bonification des conditions de travail dans une perspective d attraction-rétention ; La reconnaissance et la valorisation de la formation.» La diminution de la charge de travail Recommandation prioritaire (adoptée à 98 %) «Que la charge de travail soit une des priorités de la prochaine négociation et que cette priorité se décline de la façon suivante : l établissement de ratios professionnelles/patient-e-s, une meilleure évaluation des structures de postes, la stabilisation des équipes de travail et des postes, un exercice de conversion des heures de remplacement, la clarification des rôles et des fonctions et une diminution de l utilisation de la main-d œuvre indépendante.» RECOMMANDATION 1 «Que les parties conviennent de confier au comité de soins prévu à la convention collective FIQ le mandat de discuter des mesures à mettre en place pour diminuer la charge de travail et la précarité d emploi.» RECOMMANDATION 2 «Que les parties aient l'obligation de commencer leurs discussions au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature de la convention collective.» Avant-projet sectoriel Convention collective

7 RECOMMANDATION 3 «Qu une grille de ratios professionnelles en soins/patients établisse, par lieu de dispensation de soins, le nombre minimal de professionnelles en soins nécessaire pour assurer des soins sécuritaires. Les éléments suivants devront être pris en considération dans son élaboration : Des ratios minimums obligatoires à maintenir en tout temps afin d assurer la sécurité des patients ; L application des ratios à l ensemble de l équipe de soins ; L exclusion du calcul des ratios de tout le personnel qui ne donne pas de soins directs au chevet du patient, dont l ASI, l infirmière chef, les CEPI, les externes, les enseignantes, etc. La confection de cette grille doit reposer sur des indicateurs correspondant aux meilleures pratiques et standards reconnus. Aucun indicateur budgétaire n'est pris en considération. Elle doit être le fruit d une analyse de fond qui doit mettre à contribution autant les experts que les professionnelles en soins directement impliquées dans la dispensation des soins.» RECOMMANDATION 4 «Qu un système d évaluation des patients (SEP) soit développé afin de permettre à la professionnelle en soins, localement, de rehausser le nombre de professionnelles requis par les ratios minimums pour une dispensation sécuritaire de soins par unité, par patient et par quart de travail. Ce système d évaluation des patients doit reposer sur l évaluation faite par une professionnelle, des besoins du patient en fonction notamment du plan thérapeutique infirmier (PTI), du dossier médical du patient, du diagnostic infirmier et du plan d intervention interdisciplinaire, et ce, afin d'ajuster les ratios aux nouveaux besoins. Le SEP sert à déterminer les exigences requises en soins par le patient en fonction, entre autres, des facteurs suivants : La gravité de l état ou de la maladie ; Les besoins du patient pour de l équipement spécialisé et les protocoles de soins à suivre ; Le niveau d autonomie du patient ; Le type de personnel requis pour les soins du patient ; Etc. Le SEP est donc un guide, une méthode d analyse, élaboré au niveau national et appliqué au niveau local permettant d évaluer les besoins en professionnelles en soins requis en fonction du niveau d acuité des soins du patient qui peut être variable.» 6 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

8 RECOMMANDATION 5 «Qu un comité national de pilotage soit mis sur pied. Ce comité est composé des représentantes de la FIQ, des représentants du ministère de la Santé et des établissements du réseau. Ce comité décisionnel pourra s adjoindre les ressources nécessaires à la réalisation de son mandat. Les mandats du comité sont les suivants : Élaborer la grille de ratios minimums ; Élaborer le SEP ; Établir le plan de déploiement et d ajustement de la grille de ratios minimums dans les établissements. Le comité devra disposer du budget adéquat pour mettre en place les ratios. Ce budget devra être protégé et être disponible uniquement pour rehausser les postes en conséquence.» RECOMMANDATION 6 «Que les parties locales, par l intermédiaire du comité de soins, aient le mandat de : Faire le portait des besoins de rehaussement de poste pour l établissement afin d atteindre le ratio minimum ; Élaborer le plan de réalisation soumis au comité national ; Assurer le suivi du respect des ratios par l établissement et l application du SEP.» RECOMMANDATION 7 «Que les parties conviennent, pour tous les centres d'activités, un ajout à la structure de postes correspondant aux besoins quotidiens de base requis et tenant compte de l'importance d'assurer aux professionnelles en soins une meilleure qualité de vie au travail, notamment par l'accès à des heures de travail normales et aux congés prévus aux conventions collectives.» RECOMMANDATION 8 «Que les parties s'entendent sur l'importance de stabiliser les équipes de travail par l'affichage de postes simples dans les centres d'activités.» Avant-projet sectoriel Convention collective

9 RECOMMANDATION 9 «Que les parties nationales modifient le texte concernant l'utilisation des ressources externes pour qu'il se lise ainsi : «Sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité des salariées convenues par les parties locales, l'employeur convient avant d'avoir recours à des ressources extérieures, d'accorder la priorité aux salariées qui ont accepté de s'inscrire sur une liste en y précisant leur disponibilité pour du travail à taux régulier ou à taux supplémentaire.» RECOMMANDATION 10 «Que les parties, au niveau local, aient l'obligation de procéder à la conversion, en postes, des heures travaillées au-delà de la structure de base, et ce, dans chacun des centres d'activités. Pour ce faire, les parties locales doivent convertir les heures travaillées en heures supplémentaires, celles travaillées par tous les types d'équipe volante créés localement, par les salariées en disponibilité, par les retraitées réembauchées ainsi que par la main-d'œuvre indépendante. Le calcul se fait selon la moyenne des heures travaillées au cours des douze (12) mois précédant le début des travaux.» RECOMMANDATION 11 «Que les parties, au niveau local, aient l'obligation de clarifier le champ d'activité de chacune des professionnelles en soins. Que cette clarification se fasse par la rédaction ou la mise à jour de descriptions des rôles, tâches et fonctions.» RECOMMANDATION 12 «Que l employeur ne puisse avoir recours à une salariée d une entreprise privée de placement de professionnelles en soins qui travaille également dans un établissement public de santé.» RECOMMANDATION 13 «Que le recours à la main-d œuvre indépendante (MOI) ne puisse avoir pour effet de provoquer des mises à pied, congédiements ou licenciements, ni de priver de travail une salariée de l unité d accréditation, et ce, directement ou indirectement.» RECOMMANDATION 14 «Que les parties forment un comité paritaire national concernant l'utilisation et la réduction de la MOI, composé de trois (3) représentants de la partie patronale et de trois (3) représentants de la partie syndicale, dont les mandats sont notamment de mesurer 8 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

10 l'évolution du taux d'utilisation, de voir à l'application de la circulaire et de discuter de toutes informations pertinentes aux contrats avec les fournisseurs.» RECOMMANDATION 15 «Qu'un comité national soit formé pour régler tout litige entre les parties locales, dans le cadre des discussions concernant les différents éléments de la charge de travail et de la précarité d'emploi. Ce comité se réunit à la demande de l'une ou l'autre des parties dans les trente (30) jours de la demande. Le comité aura pour mandat de dénouer toute impasse découlant des sujets mentionnés précédemment. À défaut d'entente à ce palier, les parties nommeront un médiateur-arbitre qui décidera de la question dans un délai de trente (30) jours de la présentation des solutions proposées par les parties nationales. Les honoraires du médiateur-arbitre sont assumés par la partie patronale. S'il y a mésentente sur le choix du médiateur-arbitre, celui-ci est nommé d'office par le ou la ministre du Travail.» La diminution de la précarité d emploi Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que la diminution de la précarité d emploi soit une priorité et qu elle se décline de la façon suivante : l obligation, pour les employeurs, de faire un réel exercice de planification de main-d œuvre, l instauration de balises quant au nombre de postes d équipe volante, l établissement de ratios temps complet/temps partiel, une application uniforme de la Loi 90 et un meilleur encadrement du retour au travail des retraitées réembauchées. Avant-projet sectoriel Convention collective

11 RECOMMANDATION 16 «Que les parties locales, par l intermédiaire du comité de soins, aient la responsabilité de faire la planification de la main-d'œuvre. Ses mandats sont les suivants : Déterminer l'offre actuelle de main-d'œuvre pour les professionnelles en soins par titre d'emploi, groupe d'âge, quart de travail et centre d'activités ; Projeter les attritions à venir et estimer les besoins de maind'œuvre et de recrutement par titre d'emploi, groupe d'âge, quart de travail et centre d'activités ; Déterminer l'effectif disponible, pour les temps partiels, en fonction du temps supplémentaire effectué et de la disponibilité de ces professionnelles à travailler à temps plein, et ce, par titre d'emploi, groupe d'âge, quart de travail et centre d'activités ; Évaluer l'adéquation entre les besoins de main-d'œuvre et l'offre de service par titre d'emploi, groupe d'âge, quart de travail et centre d'activités.» RECOMMANDATION 17 «Que les employeurs aient l'obligation d'offrir un rehaussement de postes à toutes les salariées qui le désirent avant d'effectuer des embauches sur des postes à temps partiel avec un nombre de jours minimum.» RECOMMANDATION 18 «Que le nombre de postes créés à l'équipe volante ne puisse être supérieur à 5 % du nombre d'etc dans l'établissement. Ce calcul doit se faire par regroupement de titre d'emploi et par quart de travail.» RECOMMANDATION 19 «Que l'employeur ait l'obligation de combler les postes demeurés vacants après affichages, lors de nouvelles embauches, avant d'octroyer ou de créer des postes à l'équipe volante.» RECOMMANDATION 20 «Que l'employeur ait l'obligation d'atteindre un pourcentage de 70 % de postes à temps complet.» RECOMMANDATION 21 «Que l'employeur s'assure que les professionnelles en soins aient la formation nécessaire pour occuper l'entièreté de leur champ de pratique.» 10 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

12 RECOMMANDATION 22 «Que l'employeur prenne les moyens nécessaires pour permettre à l'ensemble des professionnelles en soins d'occuper l'entièreté de leur champ de pratique.» RECOMMANDATION 23 «Que l'employeur ne puisse réembaucher une salariée retraitée pour lui permettre d'occuper le même poste qu'elle occupait avant son départ.» RECOMMANDATION 24 «Que l'employeur ne puisse octroyer d'affectations de longue durée à une salariée retraitée réembauchée.» La bonification des conditions de travail dans une perspective d attraction-rétention Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que la prime de soins critiques, la prime de rotation, la prime de formation et d orientation ainsi que le chevauchement et la prime de 2 % soient revus et corrigés de façon à ce que ces primes s appliquent à un plus grand nombre de salariées.» RECOMMANDATION 25 «Que la liste des centres d'activités soit enlevée et remplacée par une définition de soins critiques.» RECOMMANDATION 26 «Que la définition de soins critiques soit : les unités de soins critiques sont des unités qui regroupent des activités de soins spéciaux pour des patient-e-s présentant majoritairement une instabilité hémodynamique, exigeant une surveillance continue et requérant une présence constante de professionnelles. Une unité de soins critiques peut être, entre autres, une salle d urgence, une unité de soins intensifs, de néonatalogie, de grands brûlés ou encore coronarienne. Dans un établissement où l organisation des soins jumelle des activités de soins spéciaux à d autres types de soins, ces activités doivent être considérées comme faisant partie des soins critiques. Aux fins d application, un aéronef ou une ambulance sont considérés comme une unité de soins critiques, dans la mesure où des soins spéciaux y sont prodigués.» Avant-projet sectoriel Convention collective

13 RECOMMANDATION 27 «Que la prime de soins critiques et la prime de soins critiques majorée soient payées pour le temps travaillé dans les soins critiques. La salariée qui travaille 50 % et plus de son quart dans les soins critiques a droit au paiement de sa prime pour la totalité du quart.» RECOMMANDATION 28 «Que toute salariée détenant un poste de rotation ait accès au paiement de la prime de rotation.» RECOMMANDATION 29 «Que le regroupement de titre d'emploi «infirmière auxiliaire», de même que la chargée d enseignement clinique (inhalothérapie), soient ajoutés à la liste de celles qui bénéficient du chevauchement interquarts de travail.» RECOMMANDATION 30 «Que les perfusionnistes aient accès à la prime de 2 % pour les salariées non visées par le chevauchement.» RECOMMANDATION 31 «Que la prime d'orientation et de formation soit de 5 % pour toutes les salariées et que cette prime soit payable lorsque cellesci assument les responsabilités liées à l'orientation ou à la formation d'une ou de plusieurs salariées ou stagiaires.» Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que les conditions particulières prévues pour les salariées des établissements, des ailes ou des unités psychiatriques s appliquent à toutes les salariées qui travaillent en santé mentale.» RECOMMANDATION 32 «Que les salariées qui dispensent des services de première et de deuxième ligne en santé mentale dans la communauté aient droit aux conditions particulières suivantes : Versement de la prime en psychiatrie prévue à la convention collective actuelle ; Accumulation et prise de cinq (5) congés mobiles par année ou pour la salariée à temps partiel, les bénéfices marginaux correspondants.» 12 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

14 Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que la prime de fin de semaine soit rehaussée.» RECOMMANDATION 33 «Que la prime de fin de semaine soit de 8 %.» Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que la salariée ait accès plus rapidement à la 5 e semaine de congé annuel.» RECOMMANDATION 34 «Que la salariée ait acquis une 5 e semaine de congé annuel après quinze (15) ans de service.» RECOMMANDATION 35 «Que le service considéré aux fins de calcul du quantum de congé annuel soit celui acquis auprès des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.» Recommandation prioritaire (adoptée à 98 %) «Que soit introduite dans la convention collective la rémunération des heures supplémentaires faites en plus de la journée régulière ou de la semaine régulière de travail pour toutes les salariées détentrices d un diplôme universitaire.» RECOMMANDATION 36 «Que toutes les salariées détentrices d un diplôme universitaire soit rémunérées au taux de temps supplémentaire lors d'un travail en heures supplémentaires après la journée régulière ou la semaine régulière de travail.» Recommandation prioritaire (adoptée à 98 %) «Que les clauses de disparités régionales soient revues dans une perspective d attraction et de rétention.» Avant-projet sectoriel Convention collective

15 RECOMMANDATION 37 «Que les parties forment un comité paritaire national concernant les mesures d attraction et de rétention pour la région du Grand Nord, ainsi que les problématiques liées aux disparités régionales, composé de trois (3) représentants de la partie patronale et de trois (3) représentants de la partie syndicale, avec un budget pour la réalisation des mesures.» RECOMMANDATION 38 «Que les établissements suivants soient ajoutés à la liste des établissements de la Côte-Nord (09) pour lesquels une salariée recrutée peut bénéficier d un congé sans solde pour œuvrer dans un établissement nordique : Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord ; Centre de santé et de service sociaux de Port-Cartier ; Centre de santé et de service sociaux de Sept-Îles ; Centre de santé et de service sociaux de l Hématite ; Centre de santé et de service sociaux de la Haute-Côte-Nord Manicouagan.» RECOMMANDATION 39 «Que soit introduite dans la convention collective la prime hebdomadaire de rétention et d installation déjà existante pour la salariée œuvrant dans une des localités visées par les disparités régionales.» RECOMMANDATION 40 «Que la salariée ait le droit de diviser sur deux (2) sorties la période de formation de cinq (5) jours prévue à la convention collective.» RECOMMANDATION 41 «Que la salariée bénéficiant du remboursement des frais de transport de nourriture, qui ne peut pourvoir à son propre approvisionnement en nourriture parce qu'il n'y a pas de source d'approvisionnement dans sa localité, ait droit annuellement au 1 er mars de chaque année, à une indemnité additionnelle égale à soixantesix pour cent (66 %) du montant des dépenses encourues pour le transport de nourriture de l'année civile précédente. Les secteurs IV et V sont visés ainsi que les localités suivantes : Kuujjuak, Kuujjuaraapik, Poste-de-la-Baleine (Whapmagoostoo), Chisasibi, Radisson, Mistissini, Waswanipi.» 14 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

16 Recommandation prioritaire (adoptée à 97 %) «Que des mesures favorisant l implantation de garderies en milieu de travail soient instaurées.» RECOMMANDATION 42 «Qu à la suite d une évaluation conjointe des besoins du milieu, l employeur contribue à l organisation et à la mise sur pied d un service de garde en milieu de travail, à domicile ou en milieu familial, selon ce qui est propice, et que le service de garderie soit disponible jour, soir et nuit, sept (7) jours par semaine.» Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que l article sur les congés pour décès soit revu de façon à l améliorer, le moderniser et lui rendre sa finalité.» RECOMMANDATION 43 «Que les jours de calendrier de congé soient remplacés par des jours ouvrables de congé.» RECOMMANDATION 44 «Que les jours ouvrables de congé puissent être pris entre la date du décès et jusqu'à sept (7) jours de calendrier après les funérailles, au choix de la salariée.» RECOMMANDATION 45 «Que la salariée ait droit à deux (2) jours additionnels si les funérailles ont lieu à plus de 500 km du lieu de résidence.» Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que soient instaurées des balises et des normes sur le nombre d heures maximal de travail en continu lors de périodes de garde.» RECOMMANDATION 46 «Que la salariée de garde ne soit pas tenue à travailler plus de seize (16) heures consécutives, en incluant son quart régulier, et que l employeur ait l obligation de prévoir une relève.» Avant-projet sectoriel Convention collective

17 RECOMMANDATION 47 «Que la salariée ayant travaillé plus de la moitié d un quart de travail ou plus de huit (8) heures sur deux (2) quarts continus, lorsqu elle est en disponibilité, bénéficie à sa demande d une absence autorisée pour le quart de travail suivant immédiatement la période de disponibilité.» Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «D augmenter l accessibilité aux mesures d aménagement du temps de travail et de résoudre les problèmes d application.» RECOMMANDATION 48 «Que des modifications soient apportées à l'aménagement du temps de travail, de façon à ce que les salariées de tous les quarts de travail puissent y avoir accès, et que le nouvel horaire soit mis en place automatiquement trente (30) jours après la signature de l'entente.» Recommandation prioritaire (adoptée à 98 %) «Que le régime d assurance salaire et la procédure d arbitrage médical soient revus afin de clarifier certaines situations et de permettre à plus de salariées de bénéficier du régime et de recourir à la procédure d arbitrage médical.» RECOMMANDATION 49 «Que la salariée qui travaille moins de 25 % d'un temps complet adhère automatiquement aux protections des régimes d'assurance et qu'elle fasse une demande pour s'exclure en conformité avec le contrat d'assurance et la loi.» RECOMMANDATION 50 «Que la notion d'invalidité comprenne la salariée ayant des limitations fonctionnelles permanentes, qu'il y ait ou non suivi médical.» RECOMMANDATION 51 «Que la concordance soit faite, dans les cas d'alcoolisme et de toxicomanie, avec la définition d'invalidité, en remplaçant dans le texte les mots soins médicaux par suivi médical.» 16 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

18 RECOMMANDATION 52 «Que soient remplacés les mots «siège social» par «place d'affaires importante» au Québec, de façon à ce que plus de compagnies d'assurance soient admissibles aux appels d'offres.» RECOMMANDATION 53 «Que lorsqu une salariée ne peut compléter sa journée de travail pour raison de maladie, cette journée soit payée à 100 % et prise en compte pour le calcul du délai de carence.» RECOMMANDATION 54 «Que la réadaptation ou l'assignation soient possibles après la 104 e semaine d'invalidité et qu'un délai de rechute de quarantecinq (45) jours s applique pour cette période.» RECOMMANDATION 55 «Que lors de toute période de réadaptation ou d'assignation, la salariée ait droit au cumul de congé annuel, de congés de maladie, de congés mobiles en psychiatrie et autres avantages, s il y a lieu.» RECOMMANDATION 56 «Que la salariée ait droit à la réadaptation ou à l'assignation sur son poste ou, à son choix et en fonction des circonstances, sur un nouveau poste obtenu dans le cadre du processus de dotation.» RECOMMANDATION 57 «Que la réadaptation ou l'assignation dans le cas d'une salariée à temps partiel ne puisse avoir pour effet de réduire le montant de ses prestations d'assurance salaire.» RECOMMANDATION 58 «Que dans le cadre d'un processus d'accommodement ou de détermination d'un emploi convenable où la salariée est replacée hors unité d'accréditation chez le même employeur, celle-ci demeure couverte par la convention collective tant qu'elle n'a pas terminé sa période d'essai.» RECOMMANDATION 59 «Que la salariée reçoive d'abord ses prestations d'assurance salaire dans la situation où elle est en attente de prestations payables en vertu de toutes lois (par exemple CSST ou SAAQ).» Avant-projet sectoriel Convention collective

19 RECOMMANDATION 60 «Que soit remplacée la notion de pièces raisonnablement exigibles par celle de certificat médical émis par le médecin traitant ou un billet d absence émis par une infirmière praticienne spécialisée.» RECOMMANDATION 61 «Que même si l employeur estime le certificat médical insuffisant, il verse néanmoins les prestations d assurance salaire, sous réserve de l engagement par la salariée de fournir des informations complémentaires.» RECOMMANDATION 62 «Que l'employeur paie les frais demandés par le médecin traitant pour produire le certificat médical ou des informations complémentaires ou supplémentaires.» RECOMMANDATION 63 «Que la salariée n'ait pas l'obligation de fournir un certificat médical pour une absence de trois (3) jours ou moins, si aucun médecin n'a été consulté.» RECOMMANDATION 64 «Que la salariée ait droit de recourir à l'arbitrage médical dans le cas du refus par l'employeur de son retour au travail, et ce, tant avant qu'après la 104 e semaine d'invalidité.» RECOMMANDATION 65 «Qu à la suite d un arbitrage médical perdu par la salariée, la période de remboursement ne puisse être antérieure à la date de retour au travail prévue dans l'avis de l'employeur ni supérieure aux délais prévus à la procédure.» RECOMMANDATION 66 «Que soit établi un mécanisme de révision annuelle de la liste d'arbitres médicaux.» RECOMMANDATION 67 «Que le droit aux prestations d'assurance salaire s applique pour la salariée qui est toujours dans l'incapacité d'occuper son emploi ou un emploi analogue offert par l'employeur, malgré la décision d'un tribunal en vertu d'une autre loi (par exemple CSST ou SAAQ) ayant statué sur sa capacité à occuper son emploi en vertu de cette loi.» 18 Avant-projet sectoriel Convention collective 2015

20 RECOMMANDATION 68 «Que soit modifiée la période de référence pour le calcul des prestations d assurance salaire de la salariée à temps partiel en précisant qu elle est basée sur le temps travaillé au cours des cinquante-deux (52) dernières semaines de calendrier, en excluant les périodes d absence maladie, de vacances, de congé de maternité, de paternité, d'adoption, de retrait préventif ou d'absence sans solde prévues à la convention collective. Si cette période ne comprend pas un minimum de douze (12) semaines travaillées, l employeur considère les semaines antérieures à la période de cinquante-deux (52) semaines pour atteindre 12 semaines travaillées.» La reconnaissance et la valorisation de la formation Recommandation prioritaire (adoptée à 99 %) «Que la formation de premier cycle universitaire pour les infirmières soit reconnue automatiquement.» RECOMMANDATION 69 «Que la salariée détenant un baccalauréat en sciences infirmières ou un baccalauréat comportant trois (3) certificats admissibles, dont au moins deux (2) certificats reconnus en soins infirmiers, soit classifiée dans le titre d emploi d infirmière clinicienne.» Recommandation prioritaire (adoptée à 98 %) «Que la formation additionnelle des professionnelles en soins soit reconnue automatiquement.» RECOMMANDATION 70 «Que toute formation postscolaire en soins ou relative à la profession soit reconnue pour bénéficier de la rémunération additionnelle.» RECOMMANDATION 71 «Que la formation relative aux soins ou à la profession, postérieure à l'obtention du diplôme universitaire terminal de 1 er ou de 2 e cycle, soit reconnue après le 18 e échelon et donne droit à la rémunération additionnelle.» Avant-projet sectoriel Convention collective

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