Le règlement, de même que les modifications du règlement ont-ils été approuvés par le conseil de fondation?

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1 But des directives de placement Formalités Le règlement, de même que les modifications du règlement ont-ils été approuvés par le conseil de fondation? La date d entrée en vigueur du règlement figure-t-elle sur le document? Objectifs de la politique de placement Placement de la fortune Les principes et les processus suivants sont-ils ancrés dans le règlement? Devoir de conduite (art. 52 LPP Responsabilité, art. 65 LPP Financement, art. 71 LPP Administration de la fortune) Art. 49a OPP 2 Processus de Due Diligence (chosir, gérer et contrôler soigneusement) Art. 50 al. 1 OPP 2 Aptitude au risque (processus d Asset- / Liability management) Art. 50 al. 2 OPP 2 Sécurité et processus de répartition des risques Art. 50 al. 3 OPP 2 Rendement: l objectif de rendement doit assurer le financement des prestations en tenant compte des cotisations, des frais d administration ainsi que de la dotation des réserves de fluctuation de valeur. Art. 51 OPP 2 Liquidité Art. 52 OPP 2 Département fédéral de l intérieur DFI / Office fédéral des assurances sociales OFAS / Surveillance prévoyance professionnelle / Février 2009 Page 1 de 5

2 Loyauté dans la gestion de fortune La façon dont les prescriptions sur la loyauté dans la gestion de fortune sont appliquées et supervisées est-elle prévue dans le règlement? Conflits d intérêts et avantages financiers Art. 48f OPP 2 Publication des avantages financiers personnels Art. 48g OPP 2 Le traitement des rétrocessions est-il réglé contractuellement? Arrêt du TF 132 III 460 Structure de l organisation Organisation Existe-t-il un Organigramme ou les fonctions impliquées sont clairement décrites? Existe-t-il un diagramme des fonctions? Sous forme de tableau des tâches organisationnelles, et des compétences des personnes responsables? Les exigences professionnelles des membres des postes à responsabilité sont-elles décrites? Le processus de placement mentionne-t-il explicitement les organes de contrôle et de placement, ainsi que les responsables des décisions? La collaboration de l expert en assurance de pension y est-elle prévue? Département fédéral de l intérieur DFI / Office fédéral des assurances sociales OFAS / Surveillance prévoyance professionnelle / Février 2009 Page 2 de 5

3 Responsabilités / compétences / reporting et controlling Il n y a nulle part une incompatibilité de fonctions? L obligation d informer est-elle réglée tant du point de vue de la périodicité que du contenu? Gérant de la fortune (Art. 48h OPP 2) Des principes pour la délégation des tâches ont-ils été formulés dans le règlement? (contrat de mandat, soin dans le choix, instructions, contrôles, devoirs d information) Art. 48h OPP 2 Le règlement de placement est clair sur le fait que les tâches suivantes ne peuvent pas être déléguées et qu elles relèvent exclusivement de la compétence de l organe paritaire : fixation des objectifs assignés à la gestion de fortune, stratégie de placement, volume des réserves de fluctuation de valeur, ainsi que décision sur le règlement de placement (Les travaux préparatoires peuvent être effectués par des tiers.). Placements Asset-Allocation stratégique L Asset-Allocation stratégique ainsi que les bornes tactiques y relatives sont-elles définies? Dispose-t-on de buts clairement définis et de grandeurs de comparaison pour l évaluation de la performance des placements opérés par les gestionnaires de fortune? Département fédéral de l intérieur DFI / Office fédéral des assurances sociales OFAS / Surveillance prévoyance professionnelle / Février 2009 Page 3 de 5

4 Si le règlement autorise le securities lending, il doit aussi préciser (art. 50, al. 1, OPP 2) que les prescriptions de la législation sur les placements collectifs s appliquent par analogie (art. 55, al. 1, let. a, LPCC, RS ; art. 76 OPCC, RS ; art. 1 ss. OPC-FINMA, RS )? Bulletin de la prévoyance professionnelle n 16 Les principes régissant l exercice des droits d actionnaire ont-ils été définis? Art. 49a, al. 2, OPP 2 Placements collectifs (Art. 56 OPP 2) Est-il garanti dans le règlement que l art. 56 OPP2 est respecté? Instruments financiers dérivés (Art. 56a OPP 2) Est-il garanti dans le règlement que l art. 56a OPP2 est respecté? art. 56a OPP 2 Est-il garanti dans le règlement que les recommandations concernant les instruments dérivés (Aspects de la sécurité sociale n 3/96) est respecté? Il ne doit pas exister d obligation de faire des versements ultérieurs. Ceci est aussi valable pour les hedge funds. Bulletin de la Prév. Prof. n 50 Placements auprès de l employeur (art. 57 à 58 OPP 2) Le respect de la teneur des art. 57 et art. 58 OPP 2 est-il garanti dans le règlement? Extension des possibilités de placement (art. 59 à 60 OPP 2) Est-il garanti dans le règlement que l art. 59 OPP2 est respecté? art. 59 OPP 2 art. 49a OPP 2 art. 50 OPP 2 Département fédéral de l intérieur DFI / Office fédéral des assurances sociales OFAS / Surveillance prévoyance professionnelle / Février 2009 Page 4 de 5

5 Fondations collectives Points spécifiques aux fondations collectives Est-il exigé des FCol de CPens gérant leur fortune individuellement que la capacité de risque des CPens fasse l objet d un examen régulier de la part de la ComPrév, en collaboration avec un organe habilité de la fondation? Les principes mentionnés ci-dessus pour l examen des règlements de placement sont-ils aussi respectés au niveau de la caisse de pension? Département fédéral de l intérieur DFI / Office fédéral des assurances sociales OFAS / Surveillance prévoyance professionnelle / Février 2009 Page 5 de 5