PAIE ET INDEMNITES. Mettre en place le régime général des élus. 1 er CAS : Les élus ne sont pas soumis à cotisation

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Heloïse Bouchard
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1 PAIE ET INDEMNITES Mettre en place le régime général des élus Juillet 0 Suite à la promulgation du décret N 0- du avril 0, et à l article de la loi n 0-0 de financement de la sécurité sociale pour 0 les élus percevant une indemnité égale à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit mensuel) sont assujettis au régime général. Trois cas de figure se présentent à vous : er CAS : Les élus ne sont pas soumis à cotisation Ils ne sont pas soumis dans le cas où le montant total de leurs indemnités ne dépasse pas ou s ils ne rentrent pas dans le cadre de la loi de finance (par exemple les syndicats mixtes ). Donc aucun changement n est à effectuer sur le logiciel. ème CAS : Les élus sont soumis à cotisation entrant dans la loi de finance Ils sont soumis à cotisation dans le cas où le montant total de leurs indemnités est égal ou supérieur à. Cela concerne les collectivités, les communautés de communes et EPCI. Dans ce cas, suivez les instructions suivantes : Paramétrage des rubriques de Sécurité sociale [Paramètres] [Rubriques] [Renseigner les rubriques] Cliquez sur Onglet «Rubriques» Renseignez : - le code que vous aurez choisi entre la rubrique 000 et 000. Par exemple «00» - le libellé suivant : «Sécurité sociale maladie» Sélectionnez la catégorie concernée. «ELU» Type de base : «Définie» Base définie : sélectionnez «Reprend le brut» Onglet «Suite» Arrondi : «chiffres après la virgule». FNC : «Sans effet» Dans Action de la rubrique pour la DADSU «Cumul base sécurité sociale en totalité» Réf. : Millésime / Paie et Indemnités / Mettre en place le régime général des élus Juillet 0 Page /

Trois cas de figure se présentent à vous : er CAS : Les élus ne sont pas soumis à cotisation Ils ne sont pas soumis dans le cas où le montant total de leurs indemnités ne dépasse pas ou s ils ne

2 Onglet «Calcul bases» Cochez tout «Sans effet», sauf pour le prélèvement à la source, cochez «à déduire». Enregistrez. 0 Saisissez la date d effet Mode de calcul : «pourcentage» Type de borne : cochez «Autre» 0 Quantité : Valeur : Montant : Part salariale : 0.% Part patronale :.0% Cliquez sur «Ajouter» Cliquez sur «Enregistrer» Cliquez sur «Oui» à la question «voulez-vous insérer», sélectionnez votre mandat URSSAF. Saisissez les imputations salariales et/ou patronales correspondant à la rubrique. Cliquez sur «Enregistrer» et «Quittez». Reprenez les manipulations pour les autres rubriques du point au point mais avec les modifications suivantes : Rubriques 00 FNAL Action de la rubrique sur les cumuls DADSU Cumul de base sécurité sociale plafonnée Mode de calcul Type de Borne Quantité Valeur Montant P. Sal P. Pat Pourcentage P.Sécu FNAL>0 Aucun Pourcentage P.Sécu FNAL supp TRB Aucun Pourcentage tranche P.Sécu 0 0 Pourcentage tranche Autre S.S. ALLOCATIONS FAMILIALES Aucun Pourcentage Autre.0 00 S.S. VIEILLESSE Aucun Pourcentage P.Sécu S.S. VIEILLESSE TOTALITE Aucun Pourcentage Autre ACCIDENT DU TRAVAIL Aucun Pourcentage Autre.* 00 TRANSPORT Aucun Pourcentage Autre * 00 SOLIDARITE AUTONOMIE Aucun Pourcentage Autre 0.0 * Le taux dépend de votre collectivité Réf. : Millésime / Paies et indemnités / Mettre en place le régime général des élus Juillet 0 Page /

0% Cliquez sur «Ajouter» Cliquez sur «Enregistrer» Cliquez sur «Oui» à la question «voulez-vous insérer», sélectionnez votre mandat URSSAF.

3 Si vos élus ont plusieurs indemnités de fonction dépassant le plafond de Sécurité sociale, les cotisations plafonnées doivent être calculées au prorata. Dans ce cas référez-vous à la notice «Créer les rubriques plafonnées des élus» pour créer les rubriques FNAL, FNAL>0, FNAL>0 déplafonné et Sécurité sociale vieillesse. Paramétrage des rubriques de régularisation La mise en place de la loi de finances est à effet au 0 janvier 0. Vous devez créer des rubriques de régularisation des cotisations précédemment créées. Refaites les manipulations depuis le paragraphe «-Paramétrage des rubriques de sécurité sociale» en choisissant un code rubrique suivant le code de la rubrique à régulariser par exemple 0 pour la rubrique 00 et en modifiant les champs ci-dessous. Type de base : «Définie» Base définie : sélectionnez «Reprend un montant forfaitaire» Dans l onglet Calcul bases, cochez tout «Sans effet» Prélèvement à la source Les nouvelles cotisations salariales sont prises en compte pour le calcul du seuil du prélèvement à la source et de la base d imposition. Vous devez créer des rubriques de régularisation pour les mois antérieurs. Pour connaitre le montant à régulariser, déduisez le nouveau montant du P.A.S (PAS CONSTANTE) au montant du mois précédent, refaites le calcul pour tous les mois à régulariser. Créez la rubrique de régularisation, en choisissant un code rubrique entre la 000 et la 000, comme indiqué dans le paragraphe en modifiant le taux et l état du mandatement. Mode de calcul : «Multiplié» Part salariale : Sélectionnez votre état Prélèvement à la source. Saisissez l imputation salariale. Sélectionnez sens inversé. Réf. : Millésime / Paies et indemnités / Mettre en place le régime général des élus Juillet 0 Page /

Paramétrage des rubriques de régularisation La mise en place de la loi de finances est à effet au 0 janvier 0. Vous devez créer des rubriques de régularisation des cotisations précédemment créées.

4 Paramétrage du Bordereau Récapitulatif de Cotisations [Paramètres] [Etats et mandats] [Les états paramétrés] Sélectionnez votre état «URSSAF» Cliquez sur «nouveau» pour créer la ligne «0 Elus locaux LFSS 0 - TOT» puis sur «Ajouter» Cliquez sur «Détail de la ligne» Cliquez sur «Rubrique sélectionnée» Dans sélection «Par catégorie» puis dans la liste choisissez la catégorie «ELUS» Cliquez sur la rubrique «00 Sécurité Sociale Maladie» Cliquez sur «Récupérer» Double cliquez sur la rubrique que vous venez de récupérer. De façon à ce qu elle apparaisse dans «rubrique sélectionnée». Il faut cocher «Base», «Taux salarial», «Taux patronal» «Part salariale», «Part patronale» 0 0 Cliquez sur «Modifier» Cliquez sur «Enregistrer» Refaites les manipulations du paragraphe à partir du point au point pour les rubriques suivantes ainsi que leurs rubriques de régularisations. Avec les différences suivantes : 00 Sécurité sociale allocations «Taux patronal», «Part patronale». 00 Sécurité sociale vieillesse totalité «Taux salarial», «Taux patronal» 00 Contribution solidarité autonomie «Taux patronal», «Part patronale». Attention : Pour 00 «Accident de travail» si vous l avez intégré pour vos autres catégories dans «Cas Générale totalité», il doit avoir le paramètre : «Taux patronal», «Part patronale». Réf. : Millésime / Paies et indemnités / Mettre en place le régime général des élus Juillet 0 Page /

rubrique «00 Sécurité Sociale Maladie» Cliquez sur «Récupérer» Double cliquez sur la rubrique que vous venez de récupérer. De façon à ce qu elle apparaisse dans «rubrique sélectionnée».

5 Si vous l intégrez dans une rubrique spécifique AT, ici «0 Elus Locaux LFSS 0 AT» il doit avoir le paramètre : «Base», «Taux patronal», «Part patronale». Une fois cette étape faite, bien penser à enregistrer toute en haut de la fenêtre. Recommencez les manipulations depuis le point pour créer la ligne : «0 Elus locaux LFSS 0 PLAF» pour la rubrique Sécurité sociale vieillesse plafonnée «Base», «Taux salarial», «Taux patronal» Recommencez les manipulations depuis le point rubriques 00, et 0. en sélectionnant la ligne «FNAL» pour les 00 FNAL «Base», «Part patronale». FNAL>0 «Part patronale». 0 FNAL>0 déplafonné «Base», «Part patronale». Recommencez les manipulations depuis le point en sélectionnant la ligne «Transport» 00 Transport «Base», «Part patronale». Affectation des rubriques à l élu [Agents] [Agent] [Fiche agent] Sélectionnez l élu concerné : Cliquez sur «Rubriques» Cliquez sur «Nouveau» Puis sur «Rubriques» Sélectionnez les rubriques en double cliquant dessus. Cliquez sur «Ajouter» Enregistrez. Réf. : Millésime / Paies et indemnités / Mettre en place le régime général des élus Juillet 0 Page /

00 Sécurité sociale vieillesse plafonnée «Base», «Taux salarial», «Taux patronal» Recommencez les manipulations depuis le point rubriques 00, et 0.

6 ème CAS : Les élus qui ont mis de côté leur activité professionnelle Ils se consacrent exclusivement à leur mandat et ont mis leur activité professionnelle en attente, ils sont donc soumis dès le er euro aux cotisations. Si vos agents sont dans ce cas-là, vous devez avoir les rubriques 00, 00, 00, 00 déjà paramétrées. Vous devez donc ajouter les rubriques 00, 00, 00, en reprenant les instructions à partir du point «- création des rubriques». Au point «- Mise à jour de l état récapitulatif URSSAF», créez les lignes avec les codes ci-dessous et ajoutez les rubriques comme indiqué ci-dessous ainsi que les rubriques de régularisation. Ligne «Elus locaux» code TOT 00 Sécurité sociale maladie «Base», «Taux salarial», «Taux patronal», 00 Sécurité sociale vieillesse «Taux salarial», «Taux patronal», totalité 00 Contribution solidarité autonomie «Taux patronal», «Part patronale». Ligne «Elus locaux» code PLA 00 Sécurité sociale vieillesse plafonnée «Base», «Taux salarial», «Taux patronal», Ligne «Elus locaux AT/MP et AF» code 00 Sécurité sociale allocations «Base», «Taux patronal», «Part patronale». familiales 00 Accident du travail «Taux patronal», «Part patronale». Ligne «FNAL» 00 FNAL «Base», «Part patronale». FNAL>0 «Part patronale». 0 FNAL>0 déplafonné «Base», «Part patronale». Ligne «Transport» 00 Transport «Base», «Part patronale». Réf. : Millésime / Paies et indemnités / Mettre en place le régime général des élus Juillet 0 Page /

Vous devez donc ajouter les rubriques 00, 00, 00, en reprenant les instructions à partir du point «- création des rubriques».

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