Les soutiens publics à l exportation

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1 Les soutiens publics à l exportation

2 Développer le chiffre d affaires à l international sans craindre l échec commercial et avec un soutien financier A3P - Assurance prospection - Avance prospection Négocier en devises sans subir le risque de change Assurances Change Obtenir des cautions ou un crédit de préfinancement pour les exportations Garantie des cautions et préfinancements Protéger l exécution et le paiement du contrat d exportation Assurance-crédit Investir à l étranger en se protégeant du risque politique Assurance investissement / 2

3 Les assurances change IDENTIFIER LE RISQUE POUR LE MAITRISER ET ADAPTER LA SOLUTION En période de négociation : aléa sur tous les paramètres quelle sera la décision de l acheteur? quand décidera - t-il? pour quel montant? quel sera alors le cours de la devise? RISQUE ALEATOIRE En période d exécution ( facturation) : risque maîtrisable RISQUE CERTAIN / 3

4 Les assurances change Négociation et Contrat Objectifs Neutraliser le risque de change Profiter de la hausse de la devise pendant la négociation commerciale (variante Change Négociation avec intéressement) Bénéficiaires : Entreprises françaises (hors opérations de négoce international) : Ayant concurrence avérée sur des opérations d exportations ponctuelles => Change Négociation et Négociation avec intéressement (à hauteur de 50 ou 70 %) Qui n ont pas de concurrence sur une opération 15 M => Change Contrat. Devises garanties : USD*, CAD, JPY, GBP*, CHF, DKK, SEK, NOK, SGD, HKD, AUD, autres devises convertibles au cas par cas * Change Contrat limité à ces deux devises Modalités Engagement uniquement en cas d entrée en vigueur du contrat Couverture de 100 % de la perte de change constatée aux échéances de paiement Reversement du bénéfice de change Coût : La rémunération est fonction de la devise et de la durée de négociation / 4

5 Les assurances change Date fixation du cours Change Négociation Durée de validité Négociation 3 à 24 mois Offre/adjudication négociations Signature Délai EEV 12 mois max EEV Réalisation - paiements => liquidation automatique * * * * * * ou Durée de validité Date fixation du cours Change Contrat / 5

6 L assurance-crédit Objectifs Assurer le risque d interruption du contrat d exportation, de son non paiement ou du non remboursement du crédit consenti à l acquéreur Bénéficiaires Entreprises exportatrices et banques françaises ou étrangères qui interviennent dans des opérations d exportations ayant une durée d exécution et/ou financées à plus de 2 ans. Risques garantis - Risque commercial (carence ou insolvabilité de l acheteur). - Risques politiques ou catastrophiques (moratoire général, non transfert, embargo, survenance hors de France d une guerre, d une révolution ou émeute, de catastrophes naturelles) Modalités Quotité garantie : 95 %, 100 % pour certaines garanties délivrées aux entreprises ayant un CA 150 M Coût La prime varie selon la nature des garanties, les risques couverts, le pays concerné, le type d acheteur, la durée du risque et la structure du financement / 6

7 L assurance-crédit Risque de non paiement Risques politiques / catastrophiques Banque Crédit acheteur Crédit fournisseur Remboursement du crédit PAYS Exportateur Contrat commercial Acheteur Risque d interruption du marché et / ou de non paiement Risque commercial / 7

8 L assurance-crédit Fournisseurs / Exportateurs : - Garantie des prestations de service: non-paiement au fur et à mesure de la facturation des prestations d ingénierie, d étude, de conseil, d assistance technique, de supervision de travaux, de formation de personnel - Garantie des biens immatériels: non-paiement des redevances/royalties dans le cadre de concession d un droit d usage (brevets, marques, licences, franchises, droits d auteur et propriété intellectuelle, biens culturels ) - Garantie des cautions seules (sauf restitution d acompte): non restitution en cas d appel abusif ou sinistre politique. - Garantie des contrats commerciaux: interruption de contrat, nonpaiement en période d exécution ou après achèvement des obligations contractuelles (y compris crédit fournisseur) / 8

9 L assurance-crédit Banques : - Garantie de la confirmation du crédit documentaire: non-paiement, par la banque émettrice, du crédit documentaire confirmé par la banque confirmatrice assurée. - Garantie du crédit acheteur : non-paiement du crédit (P+I) et des sommes dues par l emprunteur à la banque (commissions d engagement et de gestion) - Garantie de l escompte ou de la cession : non-paiement du débiteur au profit de l établissement de crédit escomptant ou rachetant sans recours des créances commerciales (P+I) / 9

10 Nouvelles dispositions applicables aux PME & ETI a/c du 05/01/ Escompte sans recours et cession sans recours de crédits fournisseurs: l opinion juridique en tant que condition d octroi de la garantie des escomptes sans recours est supprimée les responsabilités de l exportateur et de la banque sont clarifiées (caractère valable et exécutoire de la cession ou de l escompte dans le pays du débiteur pour la banque et caractère valable et exécutoire de la créance commerciale pour l exportateur) les cessions bancaires sans recours sont couvertes de la même façon que l escompte sans recours (avenant tripartite à la police crédit fournisseur et avec couverture du non-paiement en cas de contestation du débiteur sur la créance commerciale) 2 - En cas de sinistre : L assurance-crédit indemnisation globale (à partir du 3eme impayé) et possibilité pour l établissement de crédit assuré de confier à Coface, après indemnisation globale, la gestion du recouvrement selon conditions, (notamment existence de la subrogation légale et abandon total et définitif de la QNG le cas échéant). / 10

11 CHRISTIAN TERRIER Tél : +33 (0) Portable : 33 (0) / 11

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