SCHWEIZERISCHE GESELLSCHAFT FÜR LYMPHOLOGIE SOCIETE SUISSE DE LYMPHOLOGIE STATUTS

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1 SCHWEIZERISCHE GESELLSCHAFT FÜR LYMPHOLOGIE SOCIETE SUISSE DE LYMPHOLOGIE STATUTS

2 STATUTS I. NOM, SIÈGE, OBJECTIFS, OBJETS ET TÂCHES Art. 1 Nom Une association au sens de l article 60 et suivants du Code civil suisse (CC) existe pour une durée indéfinie sous le nom de "Société suisse de lymphologie" (SSL). La SSL n est liée à aucun parti ni à aucune confession. Elle exige de ses membres de loyauté et d intégrité envers la société et les autres membres. Art. 2 Siège C est la direction qui décide du siège de l organisation, l administration s effectue au siège social choisi par la direction. Art. 3 Objectifs La SSL s occupe de la représentation des intérêts en matière de médecine, de thérapie, de politique de la profession et de la formation de la lymphologie et de ses membres: Elle assume la responsabilité et les tâches d après les connaissances les plus nouvelles de médecine, de thérapie et des sciences ; elle collabore activement à la réalisation des objets. Elle réunit les thérapeutes, sociétés, associations professionnelles et prestataire de formation servant le même objet et poursuivant les mêmes objectifs et elle se présente unanimement vis-à-vis de l extérieur. Elle promeut la formation et la formation continue en fonction des besoins de la société (clientèle, institutions thérapeutiques). Elle est le principal interlocuteur des autorités nationales en matière de formation et de formation continue dans le domaine de la santé. Elle intègre des acteurs dans le domaine du traitement physique des œdèmes pour les questions de la clientèle. Elle définit des normes nationales pour la qualification thérapeutique dans le domaine du traitement physique des œdèmes. 2

3 Art. 4 Objet-tâches En ce qui concerne l exécution des tâches stratégiques, la SSL assume la responsabilité de toutes les activités qui doivent être réalisées ou dirigées pour des raisons médicales et thérapeutiques, des raisons de politique de la formation / de la profession, des raisons économiques et/ou organisationnelles. La SSL assume principalement les tâches suivantes dans les domaines de la formation professionnelle, du droit du travail ainsi que de la formation continue et du perfectionnement professionnel dans le domaine du traitement physique des œdèmes: A) Objet Exécution des règles et des intérêts de tous les membres envers des organes politiques, des autorités, d autres organisations et de prestataires. La SSL maintient et promeut la réputation de l association professionnelle de lymphologie. Soutien des clients, de la clientèle et des proches des concernés Soutien des apprenants et des centres de formation dans les questions de formation Recommandations et négociations en matière de salaires et de tarifs Garantie d une offre de formation continue et de perfectionnement d un haut niveau qualitatif Réalisation de standards dans la pratique et l assurance de la qualité Définition des directives homogènes pour la formation et la formation continue dans le domaine précis de lymphologie / lymphangiologie en collaboration avec la médecine et les sciences. Collaboration avec les centres de formation, les autorités fédérales, cantonales et autres institutions de la santé Encouragement de mesures destinées à assurer le relève Réalisation et coordination d activités de formation Représentation des intérêts de membres associés Vue d ensemble des professions de la santé, connaissance des besoins du monde de la santé et de la demande en professions de la santé, connaissance des développements en matière de politique de la profession et de la formation. B) Tâches La tâche de la SSL est le développement et l organisation des domaines suivants: 1) Collaboration Collaboration visée avec des organisations tenant les mêmes buts comme des écoles professionnelles de drainage lymphatique manuel / thérapie décongestionnante complexe, des cliniques de lymphologie, des cliniques spécialisées, des instituts médicals et thérapeutiques de lymphologie et des universités. 2) Consultation de la clientèle Consultation compétente et soutien des clients suffrants d oedème de lymphe et de leurs proches par de thérapeutes, spécialistes reconnus par la SGL. 3

4 3) Réseau de traitement dans la Suisse Développement et soin d un réseau pour le soin et le traitement médical et thérapeutique pour toute la Suisse par: - des thérapeutes de drainage lymphatique manuel reconnus - des spécialistes dans le domaine précis de lymphologie (angiologie-phlébologie) 4) Formation professeur spécialisé MLD/KPE Régulation et surveillance de la formation de base et de la formation continue des professeurs spécialisés pour le drainage lymphatique manuel / la thérapie décongestionnante complexe (DLM/TDC) pour avoir un niveau de formation homogène des professeurs spécialisés et reconnus de la SGL. 5) Reconnaissance des écoles spécialisées de DL/KPE Régulation et surveillance d un niveau de formation homogène pour la reconnaissance des écoles spécialisées suisses par la SSL selon le standard international. 6) Reconnaissance de thérapeutes Reconnaissance de la formation spécialisées des thérapeutes de thérapie d œdème ( drainage lymphatique manuel / thérapie décongestionnante complexe DLM/TDC) selon les règlements et ordonnances cantonaux et fédéraux. À cette fin, il faut tenir compte des standards internationaux d une thérapie d œdème opportune et les revaloriser. 7) Transmission des connaissances Transmission et échange de connaissances et expériences scientifiques et nouvelles sous forme du perfectionnement et de la formation continue pour les intéressés dans les domaines de thérapie, de médecine et des sciences. 8) Soutien de campagnes humanitaires Soutien et soin de campagnes humanitaires dans le domaine de collectes à but non lucratif, de spectacles de bienfaisance au profit de l action: Lymph-Kinder Hilfe Développement de campagnes humanitaires de la SGL au plan national et international. 9) Expansion des relations d affaires Soin et expansion des relations d affaires au plan national et international: Représentation des intérêts des membres envers des organisations nationaux, internationaux et étrangères. Art. 5 Organisation sans but lucratif La SGL ne recherche aucun profit économique ou commercial. Art. 6 Lieu d effet Le lieu d effet de la société comprend le territoire de toute la Suisse et la principauté de Liechtenstein. 4

5 II. AFFILIATION Art. 7 Catégories de membres Membres actifs A (thérapeute d œdème / DL/KPE) droit de vote Membres actifs B (médecin, spécialiste) droit de vote Membres actifs C (personne juridique) droit de vote Membre d honneur droit de vote Membres passifs (assistant,e de thérapie de DLM) sans droit de vote Membres donateurs sans droit de vote thérapeute d œdème = au moins Masseur médical BF (reconnu fédéralement) ou physiothérapeute avec une formation complémentaire conforme à la SSL assistant,e de thérapie de DLM = thérapeutes d autres professions dans le domaine de la santé avec une formation de DLM reconnu par la SSL Art. 8 Membre actif Liste de thérapeutes a) Les membres actifs A sont des thérapeutes qui peuvent prouver une formation thérapeutique qui est reconnu fédéralement comme masseur médical, physiothérapeute ou médecin avec une formation complémentaire de thérapie d œdème de la SSL. b) Les membres actifs B sont de médecins (p.ex. spécialistes) qui s occupent spécialement de la lymphologie mais qui n ont pas de diplôme de traitement physique des œdèmes. Liste de thérapeutes L enregistrement à la liste de thérapeutes est possible si le thérapeut peut prouver la formation complémentaire de traitement physique des œdèmes (DLM/TDC) d une école reconnu par la SSL. La première inscription est gratuite pour les membres actifs. c) Les membres actifs C sont des organisations qui se remuent dans le domaine précis de la lymphologie/lymphangiologie ou dans de domaines précis similaires comme: Écoles spécialisées de drainage lymphatique manuel / thérapie décongestionnante complexe (DLM/TDC), cliniques spécialisées de lymphologie, institutions de thérapie a. Organisations de profession, écoles spécialisées médicales et thérapeutiques b. D autres institutions qui s occupent du domaine précis de la lymphologie. L admission s effectue selon le règlement der la SSL «Conditions d admission». Chaque membre actif a le droit de vote si la cotisation de membre est réglée dans le délai fixé selon les conditions de cotisation de la SSL. Un remplacement de droit de vote par un autre membre n est pas autorisé. Les membres actifs ont le droit de vote. La diréction décide de l admisson. 5

6 Art. 9 Membre d honneur La SSL peut nommer de personnes naturelles et juridiques membres d honneur si les derniers ont rendu de grands services en faveur des intérêts, tâches et objets de la Société suisse de lymphologie (SSL). Les membres d honneur bénéficient des mêmes droits que les membres actifs. Un remplacement de droit de vote par un autre membre n est pas autorisé. Les membres d honneur ont le droit de vote. Les membres d honneur sont proposés par les membres et élus par la direction. Art. 10 Membre passif a) Assistant,e de thérapie de DLM: Les membres passifs sont de personnes qui travaillent dans le domaine du drainage lymphatique manuel, du traitement physique des œdèmes ou de la lymphologie mais qui ne satisfait pas les conditions pour être admise comme membre actif, comme p.ex. des professionnelles d autres métiers dans le domaine da la santé qui peuvent certes prouver une qualification de base de traitement physique des œdèmes mais qui ne peuvent pas prouver un diplôme de traitement physique. b) Les formations équivalentes et similaires d autres états de l UE ainsi que les formations d autres organisations sont reconnues si elles correspondent au règlement de la SSL. La diréction décide de l admisson à la société après avoir examiné la demande d admission. Les membres passifs n ont pas de droit de vote. La diréction décide de l admisson. Art. 11 Membres donateurs Les membres donateurs sont de personnes naturelles et juridiques, qui défendent les objets de la SGL. Les membres donateurs peuvent être de a. particuliers b. clients et leurs proches (qui bénéficient des services de cette catégorie de membre selon le règlement de la SSL) c. organisations, écoles spécialisées, entreprises Les membres donateurs n ont pas de droit de vote. La diréction décide de l admisson. Art. 12 Admission a) L admission d un membre s effectue d une inscription écrite et l acceptation par la direction. L admission est confirmé en forme écrite. b) Les interessés d une affiliation active et passive, il leur faut de plus déposer une candidature suivie des justifications utiles (p.ex. diplôme de profession, certificat de DLM / TDC, etc.). La SGL annoncera la décision au candidat par écrit. 6

7 Art. 13 Durée de l affiliation L affiliation est d abord de 2 ans. Celle-ci est ensuite automatiquement prolongée pour une durée indéterminée. Le préavis est de 6 mois, à la fin de l année. Art. 14 Perte de la qualité de membre L affiliation s eteint: a. par résiliation en forme écrite b. par dissolution de la personne juridique c. par exclusion La SSL est en droit d exclure un membre sans indication de motif. Il y a notamment lieu d exclure un membre lorsque celui-ci, en dépit de mises en demeure, ne remplit pas ses obligations financières, lorsqu il déroge à plusieurs reprises aux statuts ou qu il agit en contradiction avec les résolutions adoptées par les organes responsables ou avec les intérêts de la SSL. Les membres sortants ou exclus de la SSL perdent tout droit aux avantages offerts par la société ainsi qu aux droits sur d éventuels actifs. Dans le cas d une exclusion d'un membre, celui est tenu d assumer toutes ses obligations jusqu à la fin de l exercice commercial durant lequel l exclusion a eu lieu. Art. 15 Prétention d ordre patrimoniale Tous les droits des membres envers la Société suisse de lymphologie (SSL) s éteignent avec la fin de l affiliation. III. ORGANES Art. 16 Généralités Les organes de la société sont: l assemblée générale la direction l organe de révision A. L assemblé générale Art. 17 Généralités L assemblée générale est l organe suprême. Elle se réunit à l invitation de la direction au plus tard 30 jours avant la date de réunion en déclarant l ordre du jour. 7

8 Art. 18 L assemblée générale annuelle L assemblée générale annuelle aura lieu dans les six moins qui suivent le bilan annuel. Art. 19 Tâches de la réunion des membres L assemblée générale assume notamment les tâches suivantes: 01. Élection des scrutateurs 02. Approbation du procès-verbal de l assemblée générale de l année antérieure 03. Approbation du rapport du président 04. Approbation du bilan annuel 05. Approbation du rapport d audit 06. Attribution de décharge à la direction, au caissier et aux réviseurs 07. Approbation du budget 08. Détermination de la contribution annuelle et du droit d admission 09. Élections a) du président b) des membres de la direction c) de l organe de révision 10. Approbation des tâches 11. Décision sur des demandes 12. Modification des statuts 13. Décision sur la dissolution de la société Art. 20 Présidence Le président ou son suppléant assume la présidence et dirige l assemblée générale. Art. 21 Prise de décision a) Les votes et élections sont ouverts, à moins qu un cinquième des membres présents et disposants d un droit de vote demande un vote secret. Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes tant que la loi ou les statuts ne prescrivent autre chose. b) La décision valide n est pas possible pour les affaires qui ne sont pas mentionnées explicitement à l ordre du jour. Art. 22 Procès-verbal Il faut rédiger un procès-verbal de l assemblée générale. Le procès-verbal sera signé par le président et le greffier de séance cependant il ne faut pas que le dernier soit membre de la société. Art. 23 Demandes De demandes à l assemblée générale doivent être déposées à la direction en forme écrite et au plus tard 60 jours d avance. 8

9 Art. 24 Assemblée générale extraordinaire a) La direction ou un cinquième des membres disposants d un droit de vote ont le droit - en indiquant l ordre du jour - de demander en forme écrite le président à convoquer une assemblée générale extraordinaire. Celle-ci doit se réunir dans les deux mois qui suivent. b) Le lieu et l heure sont proclamés en forme écrite indiquant l ordre du jour par la direction au moins 20 jour avant la date de réunion. B. Direction Art. 25 Membres de la direction a) La direction se compose d au moins trois membres. Une réélection est possible. La direction se constitue elle-même, à l exception du président. Le président et les autres membres de la direction sont élus par l assemblée générale. b) La direction se compose seulement de membres actifs et de membres d honneurs. Il faut prendre garde à une relation d au moins 2/3 membres A. Art. 26 Durée du mandat La durée du mandat s élève à 4 ans, une réélection est possible. Art. 27 Tâches de la direction 01. La direction s occupe de toutes les affaires de la SSL qui ne sont pas réservé à l assemblée générale 02. L admission de membres 03. Elle dirige toute l administration 04. L organisation de perfectionnement et formation continue, de congrès, d évènements, etc. 05. L exécution des décisions de l assemblée générale 06. La représentation de la SSL vis-à-vis de l extérieur et juridiquement obligatoire 07. La convocation de l assemblée générale 08. L établissement du rapport annuel, du bilan annuel, du budget 09. La constitution de commissions 10. La dénomination du conseil scientifique 11. La fixation des licences de perfectionnement et formation continue 12. La fixation des redevances 13. La consultation sur les demandes des membres 14. L adoption d un règlement de direction 15. L adoption de tous les règlements commerciaux et cahiers de charges nécessaires 16. La dénomination des membres d honneur. 9

10 Art. 28 Présidence En règle générale, les séances de la direction sont dirigées par le président, par son adjoint ou par un autre membre de la direction si le président est absent. Art. 29 Convocation et résolution a) La direction se réunit à l invitation du président tant de fois que les affaires le nécessitent ou lorsque au moins la moitié des membres de la direction le demande. b) Il faut annoncer en forme écrite les réunions 10 jours d avance en indiquant l ordre du jour. c) La direction tient valablement séance lorsque au moins la moitié de ses membres est présente. d) La direction ne peut decidé que les demandes qui se trouvent sur l ordre du jour.. e) Le président participe au vote, en cas d égalité des voix, il départage. f) Il est possible de prendre de décisions en forme écrite et circulée pourvu qu aucun membre ne demande de conférences verbales. Art. 30 Procès-verbal Il faut rédiger un procès-verbal de toutes les décisions de la direction. Le procès-verbal sera signé par le président et le greffier de séance cependant il ne faut pas que le dernier soit membre de la SSL. Art. 31 Pouvoir de signature La direction nomme les personnes qui représentent la SSL vis-à-vis de tiers et juridiquement obligatoire. Il s agit en règle générale du président ou de son adjoint et d un autre membre de la direction (signature collective à deux). C. ORGANE DE RÉVISION Art. 32 Élection L assemblée générale élit annuellement les réviseurs comme autorité de contrôle. Art. 33 Tâches L organe de révision contrôle le rapport annuel, remet un rapport écrit à l intention de l assemblée générale et établit à une demande d acceptation ou de refus du bilan annuel donnant décharge aux organes. 10

11 IV. BUREAU Art. 34 Composition La SSL entretien un bureau chargé de la gestion des affaires de la société. Art. 35 Tâches La direction édicte un règlement de travail concernant les tâches, droits et obligations du bureau. Celui-ci contient également les dispositions concernant l indemnité de représentation, le remboursement des frais de déplacement ainsi que les indemnités journalières. V. FINANCES Art. 36 Composition Les moyens nécessaires à l accomplissement des activités de la SSL sont constitués par les redevances d admission les cotisations de membre (sont payables à l avance) les redevances et licences les revenus provenant des prestations de service, de mandats de prestations et de contrats de coopération des contributions publiques des dotations et contributions volontaires, parrainages, dons et legs des don à Lymph-Kinder-Hilfe 1) Redevance d admission / contribution a) Il faut que chaque membre actif paye une redevance d admission et une contribution annuelle après avoir reçu la confirmation d être admise, contrairement aux membres d honneur dont les cotisations sont réglé séparément par la direction, cependant il faut distinguer les personnes naturelles et juridiques. b) Des membres passifs paient une redevance d admission et une contribution annuelle. d) Des membres donateurs paient une contribution minimum et annuelle. e) Les redevances sont payables d un an à l avance. 2) Redevances / licences a) Redevances La SSL prélève de redevances selon les conditions de cotisation pour des services spéciales comme la confirmation ultérieure, le jugement, le conseil juridique, l expertise, l assignation de thérapie, la consultation et l enregistrement des perfectionnements et de la formation continue. 11

12 b) Licences La SSL prélève une redevance de licence pour: Thérapeutes d œdème reconnus Prestataire de formation pour DLM/KPE. (Description du prestataire de formation) (valable 2 ans) (valable 2 ans). La licence est redélivrée si de perfectionnements, de la formation continue ou de la description du prestataire de formation sont prouvé selon le règlement de la SSL dans le délai mentionné ci-dessus. La redevance de licence est payable de deux an à l avance selon les conditions de cotisation. Au-delà il faut appliquer les conditions de cotisation de la SSL. Art. 37 Responsabilité Seuls les actifs de la société répondent des responsabilités de la SSL. Une responsabilité personnelle des différents membres, tant des membres naturels que juridiques, est exclue. Art. 38 Exercice commercial L exercice commercial de la SSL correspond à l année calendrier. La facture est faite par le caissier est se terminera le 31 décembre de chaque an. IV. DISPOSITIONS FINALES Art. 38 Dissolution de la société La dissolution de l association peut uniquement être décidée lors d une assemblée des délégués avec une majorité des 2/3 des membres présents et disposants d un droit de vote. Art. 39 Actifs En cas de dissolution de l association ou de la suppression de l objet qu elle avait jusqu à présent, les actifs seront après acquittement de toutes les obligations - répartis entre tous les membres selon la clé de répartition des cotisations ou remise à une institution poursuivant le même objet. Il incombe à l assemblée des délégués de statuer à ce sujet. Art. 40 Rapport statuts/loi Dans la mesure où les présents statuts ne contiennent pas d autre règlement, les dispositions de l art. 60 et suivants du CC sont d application. Les dispositions légales aux termes de l art du CC ont un caractère obligatoire. 12

13 Art. 41 Modification des statuts La modification des statuts présents peut être effectuée par une assemblée générale annuelle ou extraordinaire et par une simple majorité des membres présents et disposants d un droit de vote. Art. 42 Entrée en vigueur Les présents statuts ont été approuvés par l assemblée générale le 31 mai 2007 à Davos et remplacent celles du 28/01/1994. Ils entrent en vigueur le 01/06/2007. En cas de différences d interprétation linguistiques, c est le texte allemand qui fait foi! Davos, le 31 mai 2007 Le président SSL Sig. Wolfgang Eisenhöfer La greffière Sig. Maria Caminada 13