Sommaire DISPOSITIONS GENERALES... 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV

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1 P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2010

2 Sommaire Sommaire DISPOSITIONS GENERALES... 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC... 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV ANNEXES : DEFINITIONS REGLES DE STATIONNEMENT LISTE D ESPECES VEGETALES DE L OBDU Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

3 Dispositions générales DISPOSITIONS GENERALES Le présent Plan Local d Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal du Pré Saint-Gervais. Portée du règlement à l égard des autres législations relatives à l occupation des sols 1 Le règlement du PLU définit les règles d occupation du sol. Toutefois s appliquent en plus et indépendamment du présent règlement, les articles R , R , R , R , R et R du Code de l Urbanisme. 2 Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal : Les articles législatifs du Code de l urbanisme suivants :! L relatif aux périmètres de travaux publics! L et L relatifs aux périmètres de déclaration d utilité publique! L relatif à la réalisation de réseaux! L relatif aux routes à grande circulation 3 - S ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d utilité publique qui font l objet d un plan et d une notice annexés au présent dossier de PLU, ainsi que les périmètres de droit de préemption urbain. 4 Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l occupation ou l utilisation des sols s ajoutent aux règles propres aux PLU.! La règlementation sur l archéologie préventive : toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l objet d une déclaration immédiate au maire. Règles de construction L ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l application du Code de la Construction et de l Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations,.etc.). Participation des constructeurs Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements. Adaptations mineures Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées, au titre de l article L du Code de l urbanisme, des «adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.». Sauf à ce que le règlement de PLU prévoit des dispositions particulières, toute demande de permis de construire portant sur un immeuble existant non-conforme aux règles générales édictées par le règlement applicable à la zone, ne peut être accordée que pour des travaux qui :! ont pour objet d améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles,! sont sans effet à leur égard. Aires de stationnement En application de l article L du Code de l urbanisme, «Lorsque le plan local d urbanisme impose la réalisation d aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d assiette ou dans son environnement immédiat. Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

4 Dispositions générales Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu il ne peut réaliser lui-même, soit de l obtention d une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l opération, soit de l acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. En l absence d un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l article L Lorsqu une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d une concession à long terme ou d un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l occasion d une nouvelle autorisation». En application de l article L du Code de l urbanisme, «Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d urbanisme, être exigé la réalisation de plus d une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l Etat. Les plans locaux d urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L obligation de réaliser des aires de stationnement n est pas applicable aux travaux de transformation ou d amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l Etat, y compris dans le cas où ces travaux s accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d un plafond fixé par décret en Conseil d Etat.». Ouvrages techniques Nonobstant les dispositions du présent règlement, les lignes électriques à moyenne et haute tension, ainsi que d autres ouvrages techniques d utilité publique (ouvrage de défense contre les crues, poste de transformation, relais hertziens, ouvrages hydrauliques par exemple) et les équipements liés à l utilisation de l énergie solaire, géothermique ou éolienne, peuvent être autorisés dans toutes les zones. Les antennes de radiotéléphonie mobile sont autorisées dans les mêmes conditions. Elles devront par ailleurs s intégrer au mieux dans les paysages et l environnement en veillant à respecter les dispositions de la charte relative aux antennes relais de téléphonie mobile. Bâtiments sinistrés Au titre de article L du Code de l urbanisme, «la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié». Peut également être autorisée [ ] sous réserve des dispositions de l article L , la restauration d un bâtiment dont il reste l essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.». Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

5 Zone UC DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC La zone UC désigne le centre-ville. Elle se caractérise par un tissu urbain relativement structuré et dense avec des immeubles collectifs implantés en front de rue et une importante mixité fonctionnelle (habitat, activités, équipements). Elle comporte un grand nombre de commerces en rez-de-chaussée d immeuble. L'ensemble des dispositions du règlement vise à assurer les conditions favorables à la diversité des fonctions qui sont essentielles pour le centre ville, et notamment les logements, les commerces et les équipements. Elle comprend des secteurs plus particulièrement destinés à accueillir des activités ; ils sont identifiés avec l'indice "e". Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

6 Zone UC ARTICLE UC 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES! Les installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation et à déclaration, à l exception de celles autorisées sous condition à l article UC 2.! Les affouillements, exhaussements des sols, à l exception de ceux autorisés sous condition à l article UC 2! Les constructions à usage de logements en rez-de-chaussée sur les parties de bâtiments situées à l alignement des axes repérés au document graphique comme «axes commerciaux et artisanaux de proximité». ARTICLE UC 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2-1 Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées à condition :! de correspondre à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone tels que chaufferies d immeubles, équipements de climatisation, etc. ;! de n entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d habitation ;! que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l environnement actuel ou prévu de la zone où elles s implantent. 2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition :! d être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés,! et de ne pas être de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains 2-3 En application de l article L bis du Code de l urbanisme, en bordure des rues mentionnées sur le document graphique en tant qu "axes commerciaux et artisanaux de proximité" les dispositions suivantes s imposent pour les locaux en rez-de-chaussée sur rue :! la transformation des surfaces de commerce ou d artisanat en une autre affectation est interdite ;! les locaux créés dans le cadre d une restructuration lourde ou d une construction nouvelle seront en priorité destinés au commerce ou à l artisanat. Toutefois ces dispositions ne s appliquent pas :! à la création ou l extension d une construction à usage d hébergement hôtelier ;! aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif ;! Aux locaux nécessaires à l accès et à la desserte de l immeuble. Toutefois si le terrain est desservi par une autre rue que la voie identifiée en tant qu axe commercial et artisanal à protéger, l accès des véhicules doit se faire par cette autre rue. 2-4 En application de l article L du Code de l urbanisme, les opérations de construction comportant une surface hors œuvre nette à usage d habitation supérieure à 1500 m! (y compris les surfaces affectées aux circulations : hall, couloirs, paliers) ne sont autorisées que si elles comportent au minimum 30% de la SHON destinée à des logements locatifs sociaux. La proportion de 30% de la surface de la SHON affectée aux logements à caractère social s applique globalement à l ensemble des surfaces de logements y compris les espaces communs (hall, couloirs, paliers) prévues pour la totalité du terrain. Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous conditions particulières (voir ci-dessus), sont autorisées sans condition spéciale si ce n est le respect des différents articles du présent règlement. Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

7 Zone UC ARTICLE UC 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3-1 Voies Les constructions et autres modes d occupation doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l incendie et de secours. 3-2 Accès Sécurité des accès : Les accès doivent permettre de garantir la sécurité des personnes, au regard notamment de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic Nombres d accès autorisés :! Disposition générale : Le nombre d'accès automobile doit être limité à un par terrain.! Dispositions particulières : Si le terrain présente une largeur sur rue supérieure ou égale à 15 mètres, la réalisation de deux accès automobiles est autorisée. Si le terrain est bordé par plusieurs rues, il peut être admis un accès automobile par rue. ARTICLE UC 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE, D ASSAINISSEMENT, DE TELECOMMUNICATIONS 4-1 Eau potable L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Cela peut nécessiter, à cette occasion, un renforcement ou une extension de ce réseau, auquel cas il appartiendra au demandeur de se rapprocher du gestionnaire du réseau. 4-2 Assainissement Il reviendra au pétitionnaire de :! Prendre toute précaution pour que les installations d eau potable ne soient en aucune manière immergées à l occasion d une mise en charge d un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d eaux polluées dans ces réseaux.! Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d eaux d égouts dans les caves, soussols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L orifice d évacuation des réseaux internes sera équipé d un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n auront pu être évités, devront être rendus étanches. Conformément à l article 22 du décret n du 3 juin 1994, les rejets d eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installation de climatisation). Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à éviter l intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics. A l intérieur d une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement d eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

8 Zone UC Le branchement au réseau d assainissement des canalisations d évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage ou déshuilage, avant rejet dans le réseau d eaux usées Eaux pluviales :! Quelle que soit l opération d urbanisation, l imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d eau à transiter dans les réseaux communaux et départementaux. Aucun débit supplémentaire ne sera accepté dans les réseaux. Les rejets supplémentaires devront faire l objet d une technique de rétention alternative ou bien d une technique de non-imperméabilisation, adaptable au cas par cas. Les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités et intégrées au parti architectural et de l urbanisme.! Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).! Seul peut être rejeté dans le réseau public l excès de ruissellement, après mise en œuvre sur la parcelle privée, de techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports pluviaux.! Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre ou d activités, doivent faire l objet de pré-traitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur d hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public. 4-3 Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain. 4-4 Déchets Pour toute construction principale nouvelle, un emplacement au rez-de-chaussée doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets ménagers, y compris de tri sélectif. Nombre de logements de l opération Surface minimale du local à prévoir Immeuble < ou = 4 logements 4,5 m! 4 logements < immeuble < ou = 8 logements 7 m! 8 logements < immeuble < ou = 12 logements 9 m! 12 logements < immeuble < ou = 16 logements 9,5 m! 16 logements < immeuble < ou = 20 logements 10,5 m! 20 logements < immeuble < ou = 24 logements 15 m! 24 logements < immeuble < ou = 28 logements 18 m! Immeuble > 28 logements Interroger les services techniques communaux ARTICLE UC 5 : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé. ARTICLE UC 6 : L IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES 6-1 Disposition générale Sauf dispositions particulières, le nu des façades doit être implanté à l alignement. Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

9 Zone UC 6-2 Disposition particulière Le long des voies bordées d un filet de couleur marron sur le document graphique, le nu des façades doit être implanté :! A l alignement,! Ou entre 4 et 6 mètres de l alignement. 6-3 Constructions existantes ne respectant pas les règles définies aux articles UC 6-1 et 6-2 Les surélévations et extensions dans le prolongement des constructions existantes sont admises à condition de respecter les autres articles du présent règlement. 6-4 Equipements techniques Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la protection phonique, à la distribution d énergie tels que les transformateurs, ou d un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés à l alignement ou en retrait d au moins 1 mètre. 6-5 Fondations et sous-sols Les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de saillie par rapport à l alignement. ARTICLE UC 7 : L IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les dispositions du présent article régissent l implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l application de l article 6. Lorsque la limite séparative correspond à la limite d emprise d une voie privée les dispositions applicables sont celles de l article 6. Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement de tout point de la construction, balcon compris au point le plus proche de la limite séparative. En revanche, ne sont pas compris les éléments de modénature tels que corniches et débords de toiture, ni les parties totalement enterrées des constructions, les piscines enterrées ou semi enterrées. Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

10 Zone UC 7-1 Dispositions générales La construction est implantée en respectant les conditions suivantes :! Dans une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement ou des limites de voie ou d'emprise d'un espace public : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.! Au-delà d une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement ou des limites de voie ou d'emprise d'un espace public : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. A l intérieur du secteur UCe, les constructions ou parties de constructions destinées à l industrie, aux commerces ou à l artisanat peuvent être implantées sur les limites séparatives à condition que la hauteur en limite séparative et la hauteur mesurée à l égout du toit soit inférieure ou égale à 4,5 mètres. A l intérieur des terrains dont la façade donne sur une rue identifiée en tant que "axes commerciaux et artisanaux de proximité", les constructions ou parties de constructions destinées aux commerces ou à l artisanat peuvent être implantées sur les limites séparatives à condition que la hauteur en limite séparative et la hauteur mesurée à l égout du toit soit inférieure ou égale à 4,5 mètres Modalités de calcul du retrait : Le retrait doit au moins être égal à 6 mètres. Toutefois, ce retrait peut être réduit à 2,5 mètres si la partie de la construction située à l intérieur de la bande de retrait de 6 m présente une hauteur inférieure à 3 mètres. En cas de toiture terrasse, celle-ci ne doit pas être accessible. 7-2 Dispositions particulières Construction voisine implantée en limite séparative : S il existe une construction implantée sur la limite séparative sur le terrain contigu, la nouvelle construction peut être adossée à la construction existante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur Constructions existantes ne respectant pas la règle définie à l article UC 7-1 : Les surélévations et extensions dans le prolongement des constructions existantes sont admises à condition de ne pas aggraver la distance de retrait existante et de respecter les autres articles du présent règlement Les constructions annexes peuvent être implantées sur toutes les limites séparatives ou en retrait de 2,5 mètres. Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

11 Zone UC 7-3 Equipements techniques Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la protection phonique, à la distribution d énergie tels que les transformateurs, ou d un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif peuvent être implantés sur les limites séparatives ou en retrait d au moins 1 mètre. ARTICLE UC 8 : L IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8-1 Dispositions générales La construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain est autorisée. Lorsque les deux constructions réalisées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 6 m en tous points. 8-2 Dispositions particulières Il n est pas fixé de règle :! Entre deux constructions destinées à l industrie, au commerce, à l artisanat! pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc.) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition de ne pas créer de vue directe nouvelle à moins de 6 m de la façade en vis-à-vis ;! entre une construction principale et une construction annexe ;! entre deux constructions annexes ;! pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. ARTICLE UC 9 : L EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L'emprise au sol des constructions à usage d habitation est limitée à 80% de la superficie totale du terrain. ARTICLE UC 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux jusqu au point le plus haut du bâtiment. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée de la manière suivante : - pour les constructions ayant une largeur de façade supérieure à 12 mètres, les façades des bâtiments sont divisées en sections égales n excédant pas 12 mètres de largeur : la hauteur est prise au milieu de chaque section - pour les constructions ayant une largeur de façade inférieure ou égale à 12 mètres : la hauteur est mesurée au milieu de la façade Dispositions générales! La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.! En vis-à-vis de la rue et de la limite séparative lorsque la construction ou partie de construction est implantée en retrait, la construction doit s inscrire à l intérieur d un gabarit défini de la manière suivante : Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

12 Zone UC - une verticale de 12 mètres à partir de l alignement - une oblique formant un angle de 45 - une horizontale à 15 mètres de haut 10-2 Dispositions particulières Lorsqu il existe sur la limite séparative une construction contiguë présentant une hauteur supérieure à la hauteur maximale de 15 mètres fixée au 10-1, une partie de la construction nouvelle peut présenter une hauteur supérieure en respectant les dispositions suivantes :! La hauteur maximale de la partie des constructions en vis-à-vis de la limite doit s inscrire dans un gabarit délimité parallèlement à la limite par : - une verticale (V) sur la limite séparative d'une hauteur maximale égale à la hauteur de la construction voisine sur la limite séparative - une horizontale de 6 m de long - une oblique formant un angle de 45 - une horizontale à 15 m de haut Ces dispositions ne s'appliquent que dans la limite de la profondeur de la construction existante sur la limite séparative. Par ailleurs, à partir de l'horizontale de 15 mètres délimitant le gabarit, les dispositions du 10-1 s'appliquent. Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

13 Zone UC Lorsqu il existe sur le terrain ou sur l un des terrains contigus un ensemble urbain repéré au titre de l article L du Code de l'urbanisme, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi identifiés doivent être élaborés dans la perspective d une mise en valeur de ce patrimoine. La hauteur maximale des constructions aux abords de la construction repérée doit s inscrire à l intérieur d un gabarit délimité parallèlement à la limite par :! une verticale (H) d'une hauteur maximale égale à la hauteur de la construction voisine sur la limite séparative! une horizontale (L) d'une longueur égale à la verticale (H)! une oblique formant un angle de 45! une horizontale à 15 m de haut A partir de l'horizontale de 15 mètres délimitant le gabarit, les dispositions du 10-1 s'appliquent Pour les constructions situées du 18 au 56 et du 17 au 47 de la rue Estienne d Orves, dans une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement ou des limites de voie ou d'emprise d'un espace public, la hauteur maximale est fixée à 18 m. Les dispositions fixées au 10-1 ne s appliquent pas Constructions et installations nécessaires au service public ou d intérêt collectif Les dispositions figurant à l article UC 10-1 ci-dessus ne s appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de ceux-ci l imposent. ARTICLE UC 11 : L ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGES, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER Un cahier de recommandations architecturales, urbaines et paysagères intégré à l orientation particulière d aménagement sur le patrimoine gervaisien, explicite les précautions à prendre en cas de rénovation ou extension d une construction ancienne Dispositions générales à prendre en compte Composition générale et volumétrie des constructions :! Les toitures A l exception des cheminées, qui peuvent dépasser du volume de la toiture, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

14 Zone UC Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Le traitement des toitures-terrasses volume, matériaux, couleur doit garantir leur bonne insertion dans le site, y compris des points de vue éloignés. Les toitures de toute nature (à pente ou non) peuvent être végétalisées. Les éléments des dispositifs de production d énergie solaire (panneaux, tuiles, ), intégrés de façon harmonieuse à l opération, sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la production d énergie non nuisante.! Les façades Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d un parement ou d enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures.! Les façades commerciales Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l immeuble dans lequel elles sont situées. Les créations ou modifications de façades doivent respecter les prescriptions suivantes :! les percements destinés à recevoir des vitrines doivent s adapter à l architecture de l immeuble concerné ;! lorsqu un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines doivent en respecter les limites séparatives ;! l utilisation de manière uniforme de teintes vives est proscrite ;! lorsqu une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural (modénatures, panneaux en bois travaillés, appareillage en pierres, etc.), celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur ;! le rez-de-chaussée des constructions nouvelles ou lors d une modification destiné à des commerces, des activités ou des services, doit comporter l emplacement d un bandeau destiné à recevoir leur enseigne. Il doit être séparé de façon visible du premier étage, en s inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.). Il doit également être proportionné à la taille des locaux, du bâtiment et de la rue. Le bandeau doit également se limiter au linéaire des vitrines commerciales! lors de l installation de rideaux métalliques, les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade. Ces rideaux sont de préférence ajourés Les éléments techniques :! Les descentes d eaux pluviales Les descentes d eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades. Les bandeaux doivent être protégés par des bavettes en zinc.! Les rampes de parking Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.! Les édicules et gaines techniques Les édicules techniques en toiture doivent respecter les hauteurs fixées à l article 10. Ils doivent en outre, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s harmonisant avec elle.! Les dévoiements des conduits de cheminée Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

15 Zone UC Lorsqu une construction nouvelle vient s accoler à une ou des constructions existantes moins hautes et qu un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-ci doit faire l objet d un traitement architectural afin de n être pas visible dans le paysage. La construction ou le rehaussement du ou des conduits à réaliser ne peut pas être laissé en matériau brut (aluminium, acier inox, etc.).! Les antennes d émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) Les antennes d émission ou de réception de signaux radioélectriques doivent être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l espace public. Lorsqu elles sont implantées en terrasse, elles doivent être en retrait horizontal d au moins 3 mètres par rapport à l acrotère. Leur couleur doit s intégrer avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.! Les panneaux solaires ou photovoltaïques Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d ensemble de la construction. Lorsqu ils sont posés sur une toiture en pente, ils doivent respecter la pente de la toiture Les clôtures et les portails : Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre, leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l objet d une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.! Clôtures sur rue Les clôtures réalisées en bordure de rue doivent respecter les dispositifs suivants : - Un muret d une hauteur maximale de 0.80 m surmonté d une grille ; - La partie supérieure peut être partiellement occultée sur 2/3 au maximum de la hauteur totale de la grille. L occultation doit alors être réalisée avec des matériaux de qualité permettant leur insertion dans le paysage - A l exception des poteaux, la hauteur totale doit être comprise entre 1,50 et 2 mètres Lorsque le terrain est en pente, la hauteur de la clôture est calculée de la manière suivante : - pour les terrains ayant une largeur sur rue supérieure à 12 mètres, le linéaire de clôture est divisée en sections égales n excédant pas 12 mètres de largeur : la hauteur est prise au milieu de chaque section - pour les terrains ayant une largeur sur rue inférieure ou égale à 12 mètres : la hauteur est mesurée au milieu de la largeur du terrain.! Autres clôtures La hauteur des autres clôtures ne peut excéder 2,10 mètres.! Constructions et installations nécessaires au service public ou d intérêt collectif Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires au service public ou d intérêt collectif 11-2 Les dispositions particulières applicables aux constructions existantes La restauration des bâtiments :! L architecture (notamment les modénatures) et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements, de réhabilitations. Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l architecture d origine ou faire l objet d un traitement architectural contemporain.! Les nouveaux percements doivent s intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).! Les murs en pierre de taille ou brique prévus pour être apparents doivent être préservés.! La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante. Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

16 Zone UC L extension et la surélévation des bâtiments existants : Toute extension de bâtiment doit respecter l architecture d origine ou faire l objet d un traitement architectural contemporain. Dans le cas d un prolongement de l architecture d origine, les dispositions de l article UC doivent être respectées Les dispositions particulières applicables aux ensembles urbains identifiés au titre de l article L du Code de l urbanisme Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant partie d un ensemble urbain identifié au titre de l article L du Code de l urbanisme doivent être conçus dans un souci de mise en valeur des éléments contribuant à l identité urbaine et architecturale spécifique à l ensemble urbain considéré. Le projet doit être compatible avec les dispositions inscrites dans l orientation particulière d aménagement. Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

17 Zone UC ARTICLE UC 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT 12-1 Dispositions générales! Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigées, toute tranche commencée est due.! Au sens du présent règlement, une place commandée est une place qui n est accessible que par une autre place de stationnement.! La réalisation de places de stationnement n est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension et changement de destination d une construction existante, à l exception de la création de nouveaux logements. Dans ce cas, il est exigé la réalisation d un nombre de places correspondant au nombre de nouveaux logements créés Prescriptions en matière de stationnement Lors de toute opération de construction de locaux, et afin d assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé au moins : Pour les constructions à usage d habitation :! une place par tranche de 70 m! de SHON avec un minimum de 1 place par logement. Exemple : Pour 750 m! de SHON et 10 logements il doit être réalisé au minimum 11 places (750/70= 10,7) Pour 750 m! de SHON et 14 logements il doit être réalisé au minimum 14 places Dans le cas d'une construction ne comportant qu'un seul logement, il n'est imposé qu'une place de stationnement jusqu'à 100 m! de SHON. Les places commandées ou doubles sont acceptées à la condition que le nombre de places non commandées soit au moins égal au nombre de logements Pour les constructions à usage de bureaux :! 1 place de stationnement par tranche de 100 m! de SHON. Les places commandées ou doubles sont interdites Pour les constructions à usage de commerces :! 1 place de stationnement par tranche de 100 m! de SHON Pour les commerces dont la surface est inférieure à 100 m! de SHON, aucune place de stationnement n est exigée. Il est imposé, au-dessus de 300 m! de SHON, la réalisation d au moins une aire de livraison adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention inhérentes à l établissement Pour les constructions à usage d artisanat :! 1 place de stationnement par tranche de 100 m! de SHON Pour les constructions à usage d entrepôt :! 1 place par tranche de 200 m! de SHON Pour les constructions à usage d entrepôt, il est exigé, au dessus de 200 m! de SHON, la réalisation d au moins une aire de livraison adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention inhérentes à l établissement. Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

18 Zone UC Pour les constructions à usage d industrie :! 1 place par tranche de 150 m! de SHON Pour les constructions à usage d industrie, est exigé, au dessus de 150 m! de SHON, la réalisation d au moins une aire de livraison adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention inhérentes à l établissement Pour les constructions à usage d hébergement hôtelier :! 1 place de stationnement pour 80 m! de SHON Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d intérêt collectif :! Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d utilisateurs concernés Stationnement des vélos et deux roues motorisés! Pour toute construction destinée à l habitation ou au bureau dont la superficie est supérieure ou égale à 300 m!, il est exigé un local d au moins : 1,5 % de la SHON, avec un minimum de 10 m! permettant d'assurer le stationnement des vélos.! Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d intérêt collectif il doit être prévu des aires de stationnement des vélos adaptées à la fréquentation de l'équipement.! Les constructions de toute nature doivent prévoir des aires de stationnement des 2 roues motorisés indépendantes des aires de stationnement réservées aux vélos Normes techniques Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à :! En cas de stationnement perpendiculaire : longueur : 5 mètres, 9 mètres pour une place double ; largeur : 2,30 mètres.! En cas de stationnement en épi : longueur : 5,5 mètres pris perpendiculairement à la voie ; largeur : 2,50 mètres.! En cas de stationnement longitudinal : longueur : 5 mètres ; largeur : 2,20 mètres. Les rampes d accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l alignement ne doit pas excéder 5 % sauf en cas d impossibilité technique. ARTICLE UC 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS 13-1 Analyse paysagère du site Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d intérêt, en particulier les arbres, doivent être au maximum conservés Obligations de planter Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

19 Zone UC Espaces végétalisés : Les espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en respectant les dispositions suivantes :! 50 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre.! Il peut être réalisé des espaces végétalisés sur dalle, en toiture terrasse et des murs végétalisés pour répondre aux obligations de pleine terre en respectant les ratios suivants : - Espaces végétalisés sur dalle (toiture terrasse inférieure à 4 mètres de hauteur) : 1 m! = 0,8 m! de pleine terre - Toiture terrasse végétalisée : 2 m! = 1 m! de pleine terre - Mur végétal :4 m! = 1 m! de pleine terre! Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d un espace vert de qualité.! Un arbre est imposé pour 100 m! d espaces en pleine terre (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier inférieur. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre d un volume au moins égal à un cube de 2 mètres de coté Essences végétales : Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d espèces exotiques potentiellement invasives. Située en annexe du règlement, une liste de préconisations élaborée par l Observatoire Départemental de la Biodiversité Urbaine (ODBU) du Conseil Général de Seine-Saint-Denis fixe la liste de ces différentes espèces Aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d un arbre au moins pour 50 m! de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de ne pas accentuer l imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés Constructions et installations nécessaires au service public ou d intérêt collectif : Les dispositions figurant au 13-2 ne s appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de ceux-ci l imposent Alignements d arbres protégés au titre de l article L du Code de l urbanisme Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d essence et de développement équivalents dans la logique de l alignement existant. ARTICLE UC 14 : LE COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Rappel : les dispositions du présent article sont indépendantes de la prise en compte du plafond légal de densité (PLD) Disposition générale Pour les constructions ou parties de constructions destinées à l habitation :! Le COS est fixé à 1,80 en zone UC, à l exception du secteur UCe! Et à 0,80 dans le secteur UCe Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

20 Zone UC Pour les autres constructions :! Il n est pas fixé de règle 14-2 Dispositions particulières En cas de division de terrain, le calcul du COS sera effectué conformément aux dispositions de l article L du Code de l urbanisme. C est à dire que sur le terrain issu d un détachement effectué après la date de l approbation du PLU et depuis moins de 10 ans, il ne pourra être construit que dans la limite des droits à construire qui n ont pas déjà été utilisés sur le terrain d origine. Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

21 Zone UD DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD Cette zone correspond au périmètre de la ZAC Deltéral. Le règlement s inscrit dans la continuité du POS et permet l'achèvement de l'opération. Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

22 Zone UD ARTICLE UD 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES! Les installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation et à déclaration, à l exception de celles autorisées sous condition à l article UD 2.! Les affouillements, exhaussements des sols, à l exception de ceux autorisés sous condition à l article UD 2 ARTICLE UD 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2-1 Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées à condition :! de correspondre à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone tels que chaufferies d immeubles, équipements de climatisation, etc. ;! de n entraîner aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d habitation ;! que les nuisances ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l environnement actuel ou prévu de la zone où elles s implantent. 2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition :! d être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés,! et de ne pas être de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous conditions particulières (voir ci-dessus), sont autorisées sans condition spéciale si ce n est le respect des différents articles du présent règlement. ARTICLE UD 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3-1 Voies Les constructions et autres modes d occupation doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l incendie et de secours. 3-2 Accès Sécurité des accès : Les accès doivent permettre de garantir la sécurité des personnes, au regard notamment de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic Nombres d accès autorisés :! Disposition générale : Le nombre d'accès automobile doit être limité à un par terrain.! Dispositions particulières : Si le terrain présente une largeur sur rue supérieure ou égale à 15 mètres, la réalisation de deux accès automobiles est autorisée. Si le terrain est bordé par plusieurs rues, il peut être admis un accès automobile par rue. Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai

23 Zone UD ARTICLE UD 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE, D ASSAINISSEMENT, DE TELECOMMUNICATIONS 4-1 Eau potable L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Cela peut nécessiter, à cette occasion, un renforcement ou une extension de ce réseau, auquel cas il appartiendra au demandeur de se rapprocher du gestionnaire du réseau. 4-2 Assainissement Il reviendra au pétitionnaire de :! Prendre toute précaution pour que les installations d eau potable ne soient en aucune manière immergées à l occasion d une mise en charge d un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d eaux polluées dans ces réseaux.! Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d eaux d égouts dans les caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L orifice d évacuation des réseaux internes sera équipé d un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n auront pu être évités, devront être rendus étanches. Conformément à l article 22 du décret n du 3 juin 1994, les rejets d eaux souterraines aux réseaux publics sont interdits (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installation de climatisation). Devant cette interdiction, le pétitionnaire devra donc prémunir le projet des variations de niveau des eaux souterraines et prévoir si nécessaire, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à éviter l intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics. A l intérieur d une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement d eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Le branchement au réseau d assainissement des canalisations d évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d eaux usées Eaux pluviales :! Quelle que soit l opération d urbanisation, l imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d eau à transiter dans les réseaux communaux et départementaux. Aucun débit supplémentaire ne sera accepté dans les réseaux. Les rejets supplémentaires devront faire l objet d une technique de rétention alternative ou bien d une technique de non-imperméabilisation, adaptable au cas par cas. Les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités et intégrées au parti architectural et de l urbanisme.! Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).! Seul peut être rejeté dans le réseau public l excès de ruissellement, après mise en œuvre sur la parcelle privée, de techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports pluviaux.! Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre ou d activités, doivent faire l objet de pré-traitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur d hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public. Espace Ville P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai