RGE «Reconnu Garant de l Environnement» C est Quoi? Comment l obtenir?

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1 RGE «Reconnu Garant de l Environnement» C est Quoi? Comment l obtenir? Qu'est-ce-que RGE? La mention RGE est une mention fédératrice créée par les Pouvoirs Publics, l'ademe et les organismes représentant les professionnels. La mention atteste que les entreprises respectent des critères objectifs et transparents (formation, assurance, références, audit...). Le respect de ces critères est contrôlé de façon régulière. RGE est un repère essentiel pour identifier l'entreprise qui réalisera des travaux d'efficacité énergétique ou l'installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables (dans le neuf ou la rénovation). RGE est une reconnaissance de qualification des entreprises La mention RGE est facile à reconnaître avec le logo : Suis-je concerné? Pour le client : L entreprise est un relais d information concernant les travaux d efficacité énergétique Plus de lisibilité pour les signes de qualité Pour l entreprise : Une manière sûre de faire valoir ses compétences Faire bénéficier le client des Eco-Ptz et Crédit d Impôt Développement Durable qui seront éco-conditionnés 1er septembre 2014 : éco-prêt à taux zéro 1er janvier 2015 : Crédit d impôt développement durable Critères des collectivités locales Pas de mentions «RGE», le client ne pourra plus avoir droit aux aides financières Eco-Ptz et CIDD et Quelles sont les entreprises concernées par le RGE? Tous les artisans et petites entreprises du bâtiment qui interviennent sur les marchés de l amélioration de la performance énergétique sont concernés La mention RGE vise les entreprises qui œuvrent dans : les travaux d efficacité énergétique en rénovation (isolation, fermeture, chauffage, ventilation ) réalisés de façon isolée ou dans le cadre d un bouquet de travaux ou d amélioration globale de la performance énergétique L installation d équipement utilisant les énergies renouvelables (bois, solaire thermique, pompe à chaleur ) Chambre de Métiers et de l'artisanat de région Bourgogne - Octobre DET89 - TL 1/6

2 Quels sont les avantages du RGE? Mention qui va permettre aux clients de mieux identifier les professionnels + montrer à ses clients une compétence en performance énergétique reconnue (= atout commercial) Mention qui va limiter l accès aux marchés de certains concurrents Création d annuaires national et locaux recensant les entreprises RGE (internet ) Campagnes de communication valorisant «RGE» auprès du Grand Public et des professionnels et diffusées sur les médias nationaux Permet de répondre aux exigences de l éco-conditionnalité et de faire bénéficier des aides publiques aux clients Quelles définitions pour le «RGE»? Qualification ou certification : «Reconnaissance par un organisme tires indépendant et impartial de la compétence ou du savoir-faire d une entreprise selon des critères définis» Mention : «Distinction attribuée à une entreprise déjà qualifiée, pour un savoir-faire spécifique, une spécialisation ou une compétence spécifique» Quel signe de qualité choisir? Il faut choisir une qualification adaptée au domaine d activité en lien avec les travaux d efficacité énergétique Travaux d installation d équipements EnR Travaux d amélioration de la performance énergétique Comment devenir «RGE»? Travaux d amélioration de la performance énergétique hors EnR Travaux liés aux EnR Chambre de Métiers et de l'artisanat de région Bourgogne - Octobre DET89 - TL 2/6

3 Choisir un signe compatible avec son activité Le choix du signe se fait au cas par cas. L entreprise devra choisir la qualification qui correspond le mieux à son métier, à la réalité de ses chantiers, à son activité (mono activité ou pluriactivité). Travaux d amélioration de la performance énergétique hors EnR Formations Formation aux économies d énergies de type + + = Qualification Métier Demande de Mention Efficacité énergétique qualification Economies d énergie Délivrance pour 4 ans - Contrôle de réalisation dans les 24 mois Travaux liés aux EnR Formations EnR + Qualification Enr - RGE = qualification EnR Exemple : «Type» Qualisol ou QualiPAC ou QualiPV ou QualiBOIS PAC ou solaire thermique ou solaire photovoltaïque ou Bois énergie QualifElec avec mention solaire Photovoltaïque Délivrance pour 4 ans - Contrôle de réalisation dans les 24 mois Chambre de Métiers et de l'artisanat de région Bourgogne - Octobre DET89 - TL 3/6

4 Travaux d amélioration de la performance énergétique : Pros de la Performance Energétique Formations Qualification + Charte BAE Métier + = qualification Formation aux économies d énergies de type Délivrance pour 4 ans - Contrôle de réalisation dans les 24 mois Travaux d amélioration de la performance énergétique : Eco-Artisan Formations + QCM et logiciel Artisan = + qualification Formation aux économies d énergies de type Responsable technique doit réussir le test de connaissance (QCM) + disposer d un logiciel référencé pour l évaluation thermique Entreprise inscrite au Répertoire des Métiers Délivrance pour 4 ans - Contrôle de réalisation dans les 24 mois Attention : Toutes les qualifications QUALIBAT et QualifElec ne disposent pas de la mention «RGE». Chambre de Métiers et de l'artisanat de région Bourgogne - Octobre DET89 - TL 4/6

5 Les formations aux économies d énergie? - de 3 à 4 jours selon l organisme à qui l on s adresse (CAPEB, FFB, organisme de formation, ) - Coût pédagogique pris en charge D autres formations similaires «RGE compatibles» peuvent être suivies. Avantages des formations : - Être en mesure de proposer aux clients les différentes solutions techniques d amélioration énergétique ; - Repérer les négligences et malfaçons ayant des conséquences sur les performances énergétiques; - Proposer une offre globale de travaux d amélioration. L attestation de formation aux économies d énergie ne délivre pas la mention «RGE». Suivant la qualification souhaitée, un dossier doit être constitué ET une demande doit être déposée. Durée? La qualification est valable pour 4 ans avec une vérification annuelle de la pérennité des moyens humains, techniques et financiers. Pour les nouvelles activités, il y a une période probatoire de 2 ans. Quel est le coût? Les coûts relatifs au processus de qualification varient en fonction du signe de qualité et de la taille de l entreprise Il faut compter en moyenne 250 à 500 H.T. par an (à voir au cas par cas suivant qualification et taille de l entreprise) facturés par l organisme qui délivre la qualification (QUALIBAT, QUALIT ENR, ) Constitution du dossier? L entreprise doit choisir le domaine d activité et d une qualification, puis demander un dossier à l organisme certificateur (QUALIBAT ou QUALIT EnR), constituer le dossier à instruire puis le déposer pour instruction. Les entreprises devront désigner un référent technique qui aura suivi les formations. Les entreprises devront indiquer des chantiers de référence et de justifier de moyens (matériel nécessaire, logiciel éventuel, assurances, ). La mention «RGE» sera attribuée par un comité dédié pour une durée de 4 ans. Chambre de Métiers et de l'artisanat de région Bourgogne - Octobre DET89 - TL 5/6

6 Suivi L entreprise aura un suivi annuel et un contrôle de chantier sera réalisé dans les 24 premiers mois. Suivi technique : dans les deux ans suivants la qualification Contrôle sur chantier d une réalisation effectuée ou en cours dans les deux ans suivant la délivrance de la qualification Evaluation de la conformité des travaux Constatation in situ du respect des exigences demandées par le signe de qualité Période probatoire : Justification de références dans les deux ans suivants la délivrance de la mention Le renouvellement de la qualification est annuel. Pour en savoir plus Contacter une organisation professionnelle de son département : CAPEB Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : FFB Tél. : Tél. : Tél. : Tél. : Contacter QUALIBAT ou QUALIT EnR pour demander et constituer le dossier Qualibat CENTRE EST Agence de Besançon - Espace Valentin Est Valparc - 10, Rue de Franche Comté ECOLE VALENTIN Tél. : Pour la Côte d Or : dijon@qualibat.com Tél. : Pour la Nièvre : dijon@qualibat.com Tél. : Pour la Saône-et-Loire : macon@qualibat.com Tél. : Pour l Yonne : macon@qualibat.com Tél. : Qualit'EnR 96, rue de la victoire CS Paris Tél. : qualification@qualit-enr.org Chambre de Métiers et de l'artisanat de région Bourgogne Section de la Côte d'or - Pôle Développement des Entreprises et des Territoires 65/69, rue Daubenton - BP Dijon Cedex Tél. : courriel : sauer@artisanat-bourgogne.fr Section de la Nièvre - Pôle Développement des Entreprises et des Territoires 18 rue Albert Premier - BP NEVERS Cedex Tél. : courriel : sbarotcortot@artisanat-bourgogne.fr Section de la Saône-et-Loire - Pôle Développement des Entreprises et des Territoires 185, Avenue Boucicaut BP Chalon-sur-Saône Cedex Tél. : courriel : mallain@artisanat-bourgogne.fr Section de l'yonne - Pôle Développement des Entreprises et des Territoires 56-58, rue du Moulin du Président BP Auxerre Tél. : courriel : tleger@artisanat-bourgogne.fr Chambre de Métiers et de l'artisanat de région Bourgogne - Octobre DET89 - TL 6/6