Certificat par Techniques de l'ingénieur:

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1 COMUNDICOMPETENCES-TECHNIQUESDEL INGÉNIEUR CYCLE Expert en bâtiment (Ref : 3042) Droits, devoirs et attitudes pour mener à bien les procédures d'expertise amiable et judiciaire SUPPORT PÉDAGOGIQUE INCLUS. OBJECTIFS Maitriser les missions, les droits et les devoirs de l expert en bâtiment Maitriser les procédures et rédiger les rapports d expertise amiable ou judiciaire Appréhender les responsabilités de la maitrise d œuvre et éviter les mises en cause Renforcer ses techniques et attitudes pour réussir les arbitrages, conciliations et médiations Diriger les débats et favoriser des échanges apaisés tout au long de la médiation Cycle de formation certifié Techniques de l'ingénieur (cliquez pour + de détail) LES PLUS DE LA FORMATION Documents types : rapports, courriers Clés pour évoluer ensuite vers l expertise judiciaire Focus sur les points les plus sensibles : «dires à expert»... Bonnes pratiques pour être légitime dans son domaine Bons réflexes et attitudes pour faciliter le dialogue en tant que médiateur Jeux de rôle Certificat par Techniques de l'ingénieur: Obtention du Certificat Techniques de l Ingénieur «Expert Amiable» Pourquoi participer à un cycle certifié Techniques de l'ingénieur? Voici les objectifs et les atouts de la certification décrits en détail. PROFIL DES PARTICIPANTS LES FORMATEURS Architecte, AMO, économiste, bureau d études Entreprise du BTP Responsables de SAV Maitre d ouvrage, Responsable de programme immobilier DATES ET LIEUX DURÉE TARIF 8-11 mars 2016 PARIS juin 2016 PARIS nov PARIS 2*2 jours HT - soit TTC PROGRAMME DÉTAILLÉ SUR LA PAGE SUIVANTE

2 COMUNDICOMPETENCES-TECHNIQUESDEL INGÉNIEUR CYCLE Expert en bâtiment (Ref : 3042) Droits, devoirs et attitudes pour mener à bien les procédures d'expertise amiable et judiciaire SUPPORT PÉDAGOGIQUE ET PAUSES CAFÉS INCLUS. PROGRAMME DE LA FORMATION PARTIE 1 Pratique de l'expertise Diversifiez votre activité 2 jours 1. Maîtriser l importance de la mission d expert en bâtiment Expert amiable et expert judiciaire : définir le rôle de chacun Comprendre l importance de l expert et l utilité de l expertise Réaliser des expertises pour tous litiges, malfaçons et pathologies Rédiger un rapport technique de constatations des désordres 2. Tenir compte des principes déontologiques de l expert : obligations et responsabilités de l expert Maîtriser les droits et les devoirs de l expert envers les avocats, les parties et ses confrères Le cas particulier des consultations privées de l expert 3. Connaître le processus de nomination d un expert en bâtiment Le missionnement Lire et comprendre la mission demandée: les points de vigilance Réaliser un devis d honoraires de mission d expertise en tenant compte de chaque poste 4. De la convocation à la rédaction du rapport : maîtriser les étapes clés de l expertise en construction Convoquer les parties : lettre type, timing, Diligenter la 1ère réunion d expertise Auditionner les parties et visiter les lieux : les bonnes pratiques Rédiger le rapport de synthèse et traiter les dires

3 COMUNDICOMPETENCES-TECHNIQUESDEL INGÉNIEUR 5. Maîtriser les étapes de clôture de la mission d expertise Rédiger le rapport d expertise et/ ou le rapport de constatation de désordres : les éléments constitutifs Procéder au dépôt du rapport final : timing, processus et interlocuteur Règlement de note d honoraires 6. Intervenir comme arbitre Généralités Conditions auxquelles est subordonné l'arbitrage La clause compromissoire Le compromis Les conditions de forme Les règles La sentence PARTIE 2 Responsabilités, conciliation et médiation 2 jours 1er jour : Responsabilités des acteurs d'une opération de construction Evitez les mises en cause Eviter les mises en cause : rappels - Rédaction du contrat de MOE ou de travail - Devoir de conseil vis-à-vis des non sachants - Suivi du chantier - Réception de l'ouvrage Déroulé du programme pour chacun des acteurs : Maître d œuvre Maître d ouvrage Constructeur 1. Les Obligations

4 Obligations d assurance de l entreprise : Rappel des articles 1792 /1 à 6 Rappel sur les notions principales des assurances : décennales, EPERS, Dommage ouvrage Participation, collaboration des parties à l expertise COMUNDICOMPETENCES-TECHNIQUESDEL INGÉNIEUR 2. Les droits Droit au contradictoire Droit au dire à l expert et au rapport critique Droit à l impartialité Droit à la transparence, focus sur les honoraires 3. Les devoirs Devoir de conseil vis-à-vis des non sachants Devoir de communication des pièces vis-à-vis de l expert judiciaire Devoir de courtoisie 4. La formation du chef d entreprise, impact sur la procédure Faire s exprimer les avis de chacune des parties Mettre en relation le chef d entreprise mis en cause avec les autres acteurs de la procédure : le demandeur, l expert du demandeur 5. Le traitement de l incertitude Définir la mission avec la coopération des parties et de l expert Accroitre la participation des parties à l expertise Avoir la possibilité de discuter la note de synthèse 6. Confrontation des expériences de chacun 2ème jour : Conciliation et médiation dans le BTP : Techniques et attitudes pour mener à bien la mission 1. Une approche nouvelle face au conflit

5 Culture de l adversité, recours aux tribunaux Alternatives pour trouver une solution avec l expert et les parties prenantes elles-mêmes COMUNDICOMPETENCES-TECHNIQUESDEL INGÉNIEUR 2. Les solutions consenties Lister les différentes possibilités possibles permettant la négociation et évitant d aller au tribunal : clause d arrangement amiable clause de conciliation et de médiation clause d expertise Cas particuliers des clauses en B to C, interventions auprès des particuliers 3. Le conciliateur, son rôle, ses principes Différences entre le rôle du médiateur et celui du juge Qualités requises : impartialité, respect de la confidentialité, neutralité 4. Le processus inversé de la médiation Différences entre la voie judicaire (sanction imposée) et celle de la conciliation Prendre en compte et régler les aspects émotionnels entre les parties Rétablir les liens et le dialogue rompu entre les parties 5. Introduction à l éthique et à la déontologie Obligation d information des deux parties S assurer que les parties sont librement consentantes pour la médiation Rémunération du médiateur : information et accord par chaque partie 6. Les techniques pour mener les débats Définir le cadre de la médiation Clarifier sa stratégie de communication pour mener à bien les débats Anticiper les risques d échec de la médiation Créer et maintenir un contexte favorable aux échanges, gérer les prises de parole Entretenir une bonne écoute Identifier les motivations d une partie à entretenir le conflit

6 Acquérir les bases de la rhétorique «pacificatrice» : bons réflexes pour que le dialogue soit apaisé Diriger les échanges, synthétiser et s imposer comme médiateur Formaliser l accord COMUNDICOMPETENCES-TECHNIQUESDEL INGÉNIEUR Après le cycle : Pérennisation des acquis par un suivi pédagogique. Pendant 2 mois, poursuivez vos échanges avec les experts par échanges de questions/réponse par mail. Conseil d approfondissement par l'expert, par des recommandations, pistes et références pour aller plus loin BESOIN D'AIDE? NOUS CONTACTER BESOIN D'AIDE? VOUS SOUHAITEZ ÊTRE RAPPELÉ? CONTACTEZ-NOUS inscription@comundi.fr TECHNIQUES DE L'INGÉNIEUR - SERVICE FORMATION 39 bd Ornano, Pleyad Saint-Denis Cedex Tél : Fax : inscription@comundi.fr web :

7 COMUNDICOMPETENCES-TECHNI QUESDEL I NGÉNI EUR 39bdOr nano,pl ey ad sai nt Deni scedex t él Fax SASauc api t al de eur os R. C. SBobi gny SI RET Comundi,or gani s medefor mat i on,es tenr egi s t r és ousl e numér o CYCLE Expert en bâtiment (Ref : 3042) 8-11 mars 2016 à PARIS Droits, devoirs et attitudes pour mener à bien les procédures d'expertise amiable et judiciaire juin 2016 à PARIS nov à PARIS SUPPORT PÉDAGOGIQUE ET PAUSES CAFÉS INCLUS. inscription@comundi.fr TECHNIQUE DE L INGÉNIEUR Pôle inscriptions Formation CS NOGENT LE ROTROU Cedex Extrait des CGV Comundi applicables aux formations Techniques de l'ingénieur INSCRIPTION Votre inscription sera prise en compte à réception du bulletin d'inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial ou à réception de la convention simplifiée de formation professionnelle signée et portant cachet commercial. Pour les visio-formations, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation dans les délais impartis. ANNULATION - REMPLACEMENT Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit COMUNDI et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Vous disposez de la faculté d'annuler une inscription sans frais sous réserve d'en informer COMUNDI par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse info@comundi.fr reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation. En cas d'annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une visio-formation), le montant de l'inscription reste du en totalité à COMUNDI. Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité. Conditions spéciales concernant les Journées d'étude: des frais d'un montant de 250 euros HT H par personne, majoré de la TVA en vigueur, seront facturés en cas d'annulation la veille de la journée d'étude ou le jour même, ou en cas de non présentation à la journée. TARIFS Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Les petits-déjeuners, les déjeuners et les pauses-café sont offerts. Vous avez la possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d'inscriptions à plusieurs formations ou de plusieurs participants (à l'exception des journées d'étude); pour ce faire, n'hésitez pas à contacter notre service Clients au ou par courrier électronique à l'adresse formation@weka.fr. /72/WO/WAT HT Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCA, le dossier de prise en charge par votre OPCA doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si Comundi n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'opca, la part non prise en charge vous sera directement facturée. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Application d'une indemnité forfaitaire de 40 en cas de retard de paiement (Articles L , L441-4 et L441-6 du code de com commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément aux dispositions de la Loi n du 6 août 2004 modifiant la loi n du 6 janvier 1978 dite «Loi Informatique et Libertés», relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de COMUNDI. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 07/04/2009 sous le numéro par la société COMUNDI auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à : COMUNDI, service marketing, Immeuble Pleyad 1/39 bd Ornano Saint-Denis Cedex ou par téléphone au Ces informations peuvent faire l'objet d'une cession, d'une location ou d'un échange auprès d'autres sociétés partenaires à des fins de prospections. 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