COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2012 à 20 HEURES 30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2012 à 20 HEURES 30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL DATE DE LA CONVOCATION : 10 OCOTBRE 2012 DATE D AFFICHAGE : 10 OCTOBRE 2012 ORDRE DU JOUR : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 12 SEPTEMBRE PROJET DE BATIMENT FESTIF ET ASSOCIATIF / DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL 2- ACQUISITION FONCIERE BATIMENT ET TERRAIN PROPRIETE DU COMITE D ENTREPRISE DU CRCA 3- CONTRAT D OBJECTIF ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES SECTEUR DE LA PETITE ENFANCE 4- TRAVAUX S.D.E.H.G. ECLAIRAGE DU TERRAIN DE TENNIS DE MONTPIN 5- COMITE DE BASSIN D EMPLOI DU NORD EST TOULOUSAIN DEMANDE DE RETRAIT 6- SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SUBVENTION EXCEPTIONELLE POUR ACQUISITION DE MATERIEL 7- PERSONNEL COMMUNAL CRECHE MUNICIPALE BESOIN OCCASIONNEL 8- BUDGET PRIMITIF 2013 DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE ETAIENT PRESENTS : M. Jacques SEBI, M. Georges GRIMBERT, Mme Eliane OBIS, M. Raoul PICCIN, Mlle Nathalie GARCIA, M. Christian FONTA, Mme Marie José MASSOU, M. Serge CANDELA, Mme Véronique PIZZUTO, Mme Danielle LOUBRIS, M. Serge PALUSTRAN, Mme Bernadette FAVIER, M. Regis BOUYER, Mme Florence LAFOREST, Mme Sophie CANCEL, Mme Paulette BEGUE, M. Alain DAURE, Mr Jean AUREL ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme Josette AGROS (procuration à Mr PALUSTRAN), M. Bernard BARBE (procuration à Mr SEBI), Mme Bernadette FAVIER (procuration à Mr FONTA), M. Philippe SCHMITT (procuration à Mr GRIMBERT), Mme Nathalie SERRE (procuration à Mme LAFOREST), Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mlle GARCIA), M. Jean François CASTRO (procuration à Mme BEGUE) ETAIT ABSENT : M. Eric HERISSOU Secrétaires de séance : Mme LAFOREST et Mme BEGUE L E Q U O R U M E S T C O N S T A T E E T L A S E A N C E O U V E R T E SEANCE DU 17 OCTOBRE

2 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2012 approbation à l unanimité sans observation 1/ PROJET DE CONSTRUCTION D UN BATIMENT FESTIF APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL Monsieur le maire informe l Assemblée que les différents diagnostics établis sur le bâtiment de le Petite gare rendent inenvisageable toute opération de grosse réparation (Ainsi un très fort taux d humidité a ete relevé dans les murs jusqu à une hauteur de 1.80m). Ce bâtiment accueille à ce jour - une salle commune destinée à l usage d activités associatives ou bien des administrés pour l organisation de différentes manifestations familiales ou festives - différentes associations (Club des Ainés et Club de Pétanque) ainsi qu un service municipal (Service Municipal Prévention Jeunesse) qu il convient donc de reloger à terme en raison de la vocation de ce bâtiment a être désaffecté. Un programme a ete élaboré afin de procéder - au relogement des associations et services de l actuel bâtiment - à la réalisation d une salle d une capacité de 150 places venant remplacer l usage actuel de la salle de la «Petite Gare» L estimation des surfaces et montant des travaux s établit à hauteur de pour m² Le montant du programme s établit donc comme suit : TABLEAU DES SURFACES DESIGNATION SURFACE en M² Hall d accueil Reserve accueil Sanitaires femmes Sanitaires hommes Dégagement sanitaires 6.71 Chaufferie TGBT 7.95 Salle commune Petite gare Dépôt salle commune Terminal traiteur Local technique - OM Dégagements Service Jeunes Salle des Aines Salle Pétanque TOTAL ESTIMATION DES TRAVAUX LOT MONTANT H.T. 1 GROS ŒUVRE ETANCHEITE ZINGUERIE FACADES SEANCE DU 17 OCTOBRE

3 5 MEUISERIES EXTERIEURES MEUNISERIES INTERIEURES PLATRERIE REVETEMETNS DE SOLS FAIENCES B SOLS SOUPLES ELECTRICITE CVC - PLOMBERIE SERRURERIE PEINTURE ESPACES VERTS TOTAL Monsieur le Maire précise que ce projet peut faire l objet d une demande d aide financière auprès du Conseil General de la Haute Garonne. - D approuver le projet de réalisation d un Bâtiment Festif et Associatif pour un montant prévisionnel de travaux de HT - De solliciter du Conseil General de la Haute Garonne une aide financière sur ce programme de réalisation 2/ ACQUISITION FONCIERE BATIMENT DU COMITE D ENTREPRISE DU CREDIT AGRICOLE Mr le Maire rappelle à l Assemblée que la Commune avait positionné un emplacement réservé sur le site du gymnase du Comité d Entreprise du Crédit Agricole lors de la procédure de 3eme modification du Plan Local d Urbanisme en L institution d un emplacement réservé (N 50) répondait à la volonté de renforcer la destination d aménagement public au centre du village, sur un site dont 3 cotés sont déjà contigus de propriétés communales. Le terrain d assiette est classé en zone inondable (zone d aléa moyen) au Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé par Mr le Préfet en 2008 et donc inconstructible. Un avis du Service des Domaines a ete sollicité et obtenu le 2 décembre 2012 et concluait à une estimation de la valeur vénale du bien à hauteur de A l occasion d une réunion ordinaire du Comité d Entreprise du C.R.C.A. en date du 15 mai 2012, ce dernier décidait d accepter la cession à la Commune à hauteur de l estimation de la valeur vénale réalisée soit Il est donc proposé de procéder dans ces conditions à l acquisition de la parcelle figurant au cadastre comme suit : Section Numéro Contenance Situation AP M² AS COMMUNALS - De procéder à l acquisition de la parcelle Section AP N 21 auprès du Comité d Entreprise de la Caisse régionale de Crédit Agricole, pour un montant de De demander à Mr le Maire de procéder à la constitution des pièces nécessaires à la passation un acte notarié et de l autoriser à le signer. - Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de l exercice / CONTRAT D OBJECTIF ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES SECTEUR PETITE ENFANCE SEANCE DU 17 OCTOBRE

4 Dans le cadre de la convention d objectifs et de gestion que la Caisse Nationale d Actions Familiales a signé avec l Etat les 5 grands objectifs mis en place en 2002 au travers de la Prestation de Service Unique sont réaffirmés afin de développer l offre d accueil des jeunes enfants. Une lettre circulaire de la Caisse d Allocations Familiale N du 29 juin 2011 vient fixer et préciser les nouveaux principes qui régirons les conventions avec les établissements d accueil de jeunes enfants (moins de 6 ans) et donc le versement de la Prestation de Service Unique : - 1 l application obligatoire d un barème fixé par la CNAF. Outre le fait que la tarification est strictement proportionnelle aux ressources, les gestionnaires ne sont plus enclins à sélectionner les familles en fonction des revenus puisque le montant de la PSU est d autant plus élevé que les participations des familles sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales) - 2 les réservations sont traduites en heures et non plus en journées. La PSU favorise l accueil des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standards d activité professionnelle - 3 la pratique du multi-accueil. - 4 la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d urgences. (Les halte-garderies bénéficient d un financement identique à celui des établissements d accueil). - 5 la PSU s applique soit le mode de gestion ou le statut du gestionnaire. Le projet de convention d objectif et de financement est conclu pour la période du 01/01/2013 au 31/12/2016 et dispose d une mise en œuvre échelonnée dans les conditions suivantes : Points clef de la réglementation PSU Contractualisation de l accueil 75% du nombre de places en réservation à l heure, avec un minimum d accueil de 2h00 25% du nombre de places en réservation à la séquence par multiple de 2h Contractualisation des congés Echéance de mise en œuvre 1 er janvier er janvier 2014 Selon les besoins de la famille pour toute demande de congés inferieure ou égale à 7 h 7 semaines minimum hors jours fériés Habilitation CAFPRO 1 er janvier 2014 Fournitures Soins d hygiène y compris les couches 1 er janvier 2015 Tous les repas quelque soit l âge de l enfant Enregistrement automatisé des présences (badgeage) 1 er janvier 2016 Apres en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l unanimité - d approuver la convention d objectifs et de financement à conclure avec la Caisse d Allocation Familiales de la Haute Garonne en ce qui concerne les établissements d accueil des enfants de 0 à 6 ans. - D autoriser Mr le Maire à la signer 4/ TRAVAUX S.D.E.H.G. ECLAIRAGE DU TERRAIN DE TENNIS DE MONTPIN RAPPORTEUR : MR GRIMBERT SEANCE DU 17 OCTOBRE

5 Mr le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d Electricité de la Haute Garonne a étudié les travaux d éclairage d un troisième court de tennis au quartier Montpin, comprenant : - éclairage d un court de tennis entrainement : 300 lux - construction d un réseau souterrain d éclairage public en 4x10 mm² aluminium, câble U1000 RO 2v, cablette, d une longueur environ de 120 mètres. - Pose de 4 mâts en acier galvanisé section octogonale de 10 mètres de hauteur, catégorie n :2, supportant chacun 2 projecteurs à lampe sodium 400 watts haut rendement catégorie 13 - Les mats seront équipés de traverses Sidney et ligne de vie afin d accéder aux projecteurs lors des campagnes d entretien, suite à l impossibilité d accès aux mats avec engin approprié - Pose d une commande d éclairage public à rénover dans son ensemble en y rajoutant les protections réglementaires - Pose sur la façade d un coffret de boutons poussoirs, marche arrêt ou inter à clé pour l éclairage en mode entrainement - Compteur horaire, contacteur etc. Le cout total de ce projet est estimé à Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la Commune serait au plus égale à Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de couvrir cette contribution par voie d emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental. - D approuver le projet tel que présenté - D inscrire au Budget Communal de l exercice 2013 le montant de la participation qui sera appelé, après travaux, par le SDEHG. 5/ COMITE DE BASSIN D EMPLOI DU NORD EST TOULOUSAIN DEMANDE DE RETRAIT Monsieur le maire rappelle que dans le cadre de la mise en place des politiques d accompagnement à la recherche d emploi, la Commune de Montrabe, au travers du CCAS, avait contracté avec deux structures locales : la Maison de l Emploi de Balma et le Comite de Bassin d Emploi de Saint Jean. Cette dernière structurée dont le siège social se trouvait à Saint jean a recentré ses activités et son périmètre d intervention. Son siège social est dorénavant fixé à Villemur sur Tarn. Il est donc proposé de solliciter le retrait de la Commune de Montrabe de cette structure : - - de solliciter le retrait de la Commune de Montrabe du Comite de Bassin d Emploi du Nord Est toulousain 6/ SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS AIDE EXCEPTIONELLE AU CLUB DE JUDO POUR ACQUISITION DE MATERIEL Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que lors du budget primitif ont ete prévues et individualisées les différentes subventions attribuées aux associations. Il fait part de la demande exceptionnelle de l Association Judo Sambo Club en vue de l acquisition de matériel d activités (renouvellement des tapis et chariot de transport). Le Montant de l investissement s élève à 2480 pour le club et ce matériel est en outre mis à disposition de l école SEANCE DU 17 OCTOBRE

6 élementaire en même temps que la Salle de la Rotonde. Il est proposé de lui octroyer une subvention exceptionnelle d un montant de D attribuer et de verser une subvention exceptionnelle de 500 à l Association Judo Sambo Club de Montrabe 7/ PERSONNEL COMMUNAL CRECHE MUNICIPALE - BESOIN OCCASIONNEL L assemblée délibérante, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 3, Vu le décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Considérant le nombre d enfants inscrits en crèche municipale cette année dont la plupart, n étant pas encore en âge de marcher, nécessite une attention et un encadrement tout particulier de la part du personnel en charge de ce groupe, Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l unanimité La création d un emploi non permanent de : Filière technique Grade (s) Adjoint Technique Territorial 2 ème classe Durée hebdomadaire de service * Temps incomplet 9 h 00 hebdomadaires Date d effet Du 01/10/2012 au 30/11/2012 Les crédits nécessaires à la rémunération de l agent qui sera nommé par arrêté de l autorité territoriale à cet emploi sont inscrits au budget. 8/ BUDGET PRIMITIF 2013 DEBAT D ORIENTTION BUDGETAIRE Monsieur le Maire rappelle les obligations légales du Débat d Orientation Budgétaire rendu obligatoire dans les communes et autres collectivités territoriales telles que les Régions, les Départements et les Etablissements Publics Administratifs (articles L2312-1, L3312-1, L et L du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce débat permet à l assemblée délibérante - de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif - d être informé de l évolution de la situation financière de la collectivité. Le Débat d Orientation Budgétaire n a aucun caractère décisionnel. Mr le Maire donne lecture du rapport de présentation (figurant en annexe) et invite les membres du Conseil Municipal à s exprimer QUESTIONS DIVERSES Néant L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00 SEANCE DU 17 OCTOBRE

7 SEBI Jacques GRIMBERT Georges AGROS BARBE OBIS Josette Bernard Eliane Absent excusé (procuration à MR PALUSTRAN) Absent excusé (procuration à MR SEBI) PICCIN Raoul GARCIA Nathalie HERISSOU FONTA Eric Christian ABSENT CECCARELLO Régis MASSOU Marie-Josette CANDELA Serge PIZZUTO Véronique LOUBRIS Danielle PALUSTRAN Serge FAVIER LARROQUE Bernadette Joël Absent excusé (procuration à MR FONTA) BOUYER Régis SCHMITT SERRE LAFOREST Philippe Nathalie Florence Absent excusé (procuration à MR GRIMBERT) Absent excusé (procuration à MME LAFOREST) CANCEL Sophie PEZZETTI BEGUE Nathalie Paulette Absent excusé (procuration à MLLE GARCIA) DAURE Alain CASTRO AUREL Jean François Jean François Absent excusé (procuration à MME BEGUE) SEANCE DU 17 OCTOBRE