Service de la circulation

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1 Recommandation Sécurité des circulations Moyen acceptable de conformité Service de la circulation RC A-B 2a n 1 Applicable sur : RFN Version n 1 du 20 novembre 2015 Applicable à partir du : 5 juin 2016

2 RC A-B 2a n 1 Service de la circulation II Avant propos... 3 Préambule... 3 Objet... 3 Chapitre unique... 4 Article Principe général... 4 Article 102 Description des modes d exploitation... 5 Article 103 Service de la circulation Gares temporaires... 6 Article 104 Établissement P.L Article 105 Desserte d un établissement P.L Article 106 Consigne locale d exploitation... 7 Article 107 Ordre théorique et réel de succession des trains... 7 Article 108 Lignes régulées et non régulées... 8 Article 109 Fermeture des lignes à la circulation... 8 Article 110 Limites territoriales d une gare... 8

3 3/9 Avant-propos Le présent texte a été élaboré en application de : 1. l article 2d du décret du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et statuts de l établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) : «l EPSF a pour mission de publier tout document technique, règle de l'art et recommandation, élaboré ou non par l'établissement public, de nature à faciliter le respect, par les personnes concernées, des exigences réglementaires relatives à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires.». 2. l article 4 de l arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d interopérabilité applicable sur réseau ferré national qui précise que «Sans préjudice du respect de la documentation d exploitation, les exigences prévues par le présent arrêté sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par les documents techniques, les règles de l art ou les recommandations définis par l EPSF comme ayant valeur de moyen acceptable de conformité.». 3. les articles 74, 75 et 77 de l arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d interopérabilité applicable sur réseau ferré national. Ce texte constitue un moyen acceptable de conformité. Conformément à l article 4.I de l arrêté du 19 mars 2012 modifié, la prise en compte de ses dispositions, par les gestionnaires d infrastructure en charge de la gestion des circulations, permet de présumer le respect des exigences réglementaires applicables. Toutefois, ceci ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les entités concernées de solutions différentes de celles proposées par le présent texte comme prévu à l article 4. III de l arrêté susmentionné. Préambule La présente édition est motivée par la publication de l arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d interopérabilité applicables sur réseau ferré national notamment l article 124. Ce texte définit des concepts et principes d organisation vis-à-vis du service de la circulation. A ce titre, c est un moyen acceptable de conformité pour les gestionnaires d infrastructure. Il ne traite pas des procédures applicables et spécifiques au service de la circulation. Par ailleurs, ce texte présente un intérêt pour les entreprises ferroviaires en termes d information et de compréhension du système ferroviaire. Objet Le présent texte a pour objectif de définir l'organisation du service de la circulation sur les lignes à double voie, à voie unique et sur les lignes à une ou plusieurs voies banalisées.

4 4/9 Chapitre unique Article Principe général (Extrait de l article 75 de l arrêté du 19 mars 2012 modifié) Sur voie principale, chaque secteur géographique du réseau ferré national est placé sous la responsabilité d un unique agent de SNCF Réseau, habilité à la tâche essentielle pour la sécurité Assurer le service de la circulation ferroviaire. Cet agent a autorité sur l ensemble des circulations ferroviaires réalisées dans les secteurs géographiques qui lui sont confiés. Les ordres qu il prescrit, directement ou par le biais des personnes placées sous son autorité, aux conducteurs ou à toute personne circulant avec un véhicule ferroviaire dans les secteurs relevant de sa compétence s imposent à ces derniers. (Article 77 de l arrêté du 19 mars 2012 modifié) La documentation d exploitation fixe les caractéristiques d exploitation de chaque ligne ou section de ligne et de chaque établissement, et notamment : a) Le ou les sens de circulation des trains sur chacune des voies en mode nominal et les dispositions relatives à l espacement et l aiguillage des trains et à la protection de certaines installations ; b) Les dispositions relatives au départ et à la réception des trains, à la desserte des établissements, à la cessation et la reprise du service de la circulation dans les établissements, à la fermeture et à l ouverture d une ligne à la circulation ; c) Les zones d action des établissements en indiquant leurs particularités d exploitation (présence permanente ou temporaire ou non d un agent habilité à la tâche essentielle pour la sécurité Assurer le service de la circulation ferroviaire, établissements télécommandés, voies de service...) ; d) Les conditions d exploitation de chaque secteur géographique de voies de service par un unique agent d un exploitant ferroviaire ; e) Les conditions de changement de sens de circulation des trains sur une voie et, le cas échéant, les installations de contresens utilisées, lorsque les circonstances imposent de ne plus utiliser le sens normal, notamment en cas de travaux ou d incident ; les personnels concernés sont informés en temps utile de la modification de configuration et des conditions de circulation des trains ; f) Les dispositions garantissant la protection des trains contre le risque de collision par rattrapage notamment pour des usages particuliers, des exploitations spécifiques ne faisant pas intervenir la notion d espacement, des circulations ne faisant pas fonctionner correctement les installations d espacement ou dont les conditions de circulation ne permettent pas d assurer l espacement ; g) Les équipements compris dans l infrastructure ferroviaire mis à disposition des exploitants ferroviaires, notamment les installations de sécurité désignées comme simples en application du II de l article 76 du présent arrêté et les moyens pour l échange des communications nécessaires à l exploitation mentionnées à l article 17 du présent arrêté, leurs modalités et contraintes d utilisation.

5 5/9 Article 102 Description des modes d exploitation Les agents-circulation* sont confrontés aux situations suivantes : 1- Le mode nominal d exploitation qui correspond à une situation où l ordre théorique de circulation des trains, la programmation des travaux sont respectés et où les installations de sécurité fonctionnent normalement. 2- Le mode dégradé qui correspond à des situations non prévues impactant l ordre théorique de circulation des trains (retard, détresse, dérangement des installations de sécurité, travaux non programmés, ). 3- Le mode d urgence qui correspond à une situation où survient un événement inopiné incompatible avec les circulations (obstacle, danger, ). Article 103 Service de la circulation - Le service de la circulation comprend l'ensemble des opérations permettant d'assurer la sécurité et d'organiser le mouvement des trains*, des évolutions* et des manœuvres*. - Le service de la circulation est assuré par des agents-circulation, chacun d'eux exerçant sa fonction sur un ensemble d'installations appelé secteur-circulation ; dans un secteurcirculation, il doit y avoir un agent-circulation et un seul. Un secteur-circulation comprend les installations dépendant d'un ou éventuellement de plusieurs postes de voies principales et permettant de modifier l'ordre de circulation des trains. Un établissement desservi par des trains et comportant au moins un secteurcirculation est appelé gare * ; est assimilée à une gare une installation de pleine voie (bifurcation, évitement de circulation, etc.) comportant un agent-circulation. Les différentes prescriptions mise à la charge de l agent-circulation d une gare incombent à l agent-circulation du secteur-circulation intéressé. - Sauf dispositions contraires indiquées aux articles 104 et 105, seule une gare peut, notamment : - être origine ou terminus d'un train (toutefois, dans un processus-travaux, les trains peuvent être origine ou terminus en pleine voie) ; - effectuer un garage ou un changement de garage ; - supprimer un train, assurer la circulation d'un train à marche indéterminée ; - organiser un mouvement à contre-voie ou une V.U.T. (double voie) ; - effectuer un croisement ou un changement de croisement (voie unique). - Une gare dont les installations situées sur les voies principales sont commandées par l'agent-circulation d'une autre gare est appelée gare télécommandée et désignée comme telle aux renseignements techniques ; l'agent-circulation chargé de la télécommande a autorité sur la ou les gares télécommandées. - Dans les gares importantes ou dans certaines zones comprenant plusieurs gares voisines y compris des gares télécommandées, la coordination de la circulation, sur une zone déterminée, peut être confiée à un agent, dénommé chef de circulation. * voir DC A-B 0 n 2

6 6/ Gares temporaires Certaines gares désignées gares temporaires aux renseignements techniques sont autorisées à cesser le service de la circulation pendant certaines périodes. Pendant sa fermeture à la circulation une gare temporaire est assimilée à un établissement P.L. (voir art. 104). Lorsqu'un train dessert une gare temporaire pendant sa fermeture, la mention P.L. est portée dans le document horaire à gauche ou au-dessous des heures de stationnement du train à cet établissement. Les périodes d ouverture des gares temporaires sont notifiées aux entreprises ferroviaires dans les conditions indiquées au Document de Référence du Réseau. Article 104 Établissement P.L. Les établissements autres que les gares sont appelés établissements de pleine ligne ou établissements P.L.* et, sauf cas particuliers, repérés comme tels aux renseignements techniques. Ce sont les points de desserte de pleine voie comportant ou non du personnel, les embranchements particuliers de pleine voie et les postes de pleine voie autres que ceux désignés gares. Un établissement P.L. comportant les installations nécessaires peut devenir une gare si un agent-circulation y prend le service ; en voie unique, tous les agents intéressés (agentscirculation, agent de commande, conducteurs, agents de l entreprise ferroviaire chargés de donner l'autorisation de départ, régulateur sur ligne régulée) doivent être préalablement avisés de la modification du régime de l'établissement par un rectificatif aux renseignements techniques ou en cas d'urgence, dans les conditions fixées par le service chargé de la gestion des circulations. En double voie et en voie banalisée, un établissement peut être gare sur une ou plusieurs voies principales et établissement P.L. sur une ou plusieurs autres. Article 105 Desserte d un établissement P.L. * voir DC A-B 0 n 2 La desserte d'un établissement P.L. est dite : a) au passage lorsqu'elle est effectuée par un train ou une évolution ne dégageant pas la voie principale à l'établissement P.L. pour y être dépassé par une autre circulation. b) en antenne lorsqu'elle est effectuée par une évolution : en double-voie ; partant de la gare voisine, en principe dans le sens normal, et revenant à cette gare par la même voie ; en voie unique ; partant d'une des gares encadrantes pour y revenir ; sans intercalation d'une autre circulation. c) terminus-origine lorsqu'elle est effectuée par un train (en double voie) ou par une évolution qui : ou bien prend fin à l'établissement P.L ; ou bien y prend naissance ; ou bien y dégage temporairement la voie principale pour permettre le passage d'une autre circulation.

7 7/9 Article 106 Consigne locale d exploitation Les conditions locales de desserte de chaque établissement sont reprises dans une consigne locale d exploitation (CLE) qui peut reprendre des dispositions applicables dans plusieurs établissements. Les dispositions des CLE sont déclinées en consignes ou instructions opérationnelles par les exploitants ferroviaires. Article 107 Ordre théorique et réel de succession des trains (Extrait de l article 75 de l arrêté du 19 mars 2012 modifié) Préalablement à la mise en marche d un train, cet agent dispose en temps utile des ordres et informations nécessaires pour préparer et réaliser les opérations nécessaires à sa circulation, notamment : a) Des consignes et instructions opérationnelles relatives aux procédures d utilisation en modes nominal et dégradé des installations dont il a la charge ainsi que des informations utiles relatives à l état de celles-ci pour agir en conséquence vis-à-vis des trains attendus ; b) Des informations utiles relatives à l ordre théorique et réel de succession des trains, à l horaire et aux voies de circulation des trains, notamment les modifications de la signalisation ou du gabarit et les travaux. (Article 74 de l arrêté du 19 mars 2012 modifié) Chaque circulation a une désignation spécifique permettant son suivi et sa gestion, ainsi que, le cas échéant, son identification sans ambiguïté par les personnels et les voyageurs concernés. A cet effet, SNCF Réseau organise le mouvement des trains selon un programme de circulation permettant de déterminer à l avance l identification par un numéro des trains amenés à circuler, les horaires qu ils doivent respecter et les lignes ou sections de lignes à emprunter. Il définit également le processus d attribution d un numéro aux trains dont la circulation n a pu, en raison de leur immédiateté, être intégrée dans le programme de circulation. Dispositions complémentaires : 1. Dans les gares, le mouvement des trains est organisé en fonction de l'ordre théorique de circulation des trains comprenant, pour un jour donné, tous les trains à marche tracée ayant lieu. L'ordre théorique de circulation des trains se déduit de documents ou outils propres au service chargé de la gestion des circulations. 2. L'ordre réel de circulation des trains peut différer de l'ordre théorique par : le retard ou l'avance de certains trains entraînant le garage ou l'interversion de deux ou plusieurs trains de même sens et, en outre, en voie unique, le changement de croisement de deux ou plusieurs trains de sens contraire ; la mise en marche de trains à marche indéterminée (M.I.) ; la suppression d un ou plusieurs trains.

8 8/9 Article 108 Lignes régulées et non régulées Sur les lignes désignées dans la documentation d exploitation comme régulées, la circulation en ligne est organisée et suivie par le régulateur dans les conditions fixées par les documents propres au service chargé de la gestion des circulations. Le régulateur peut donner, par radio ou par téléphone, aux conducteurs les ordres et avis utiles. Sur les lignes non régulées, la circulation en ligne est organisée et suivie par les agentscirculation de chaque gare. Ces lignes peuvent faire l objet de dispositions particulières indiquées dans la documentation d exploitation. Article 109 Fermeture des lignes à la circulation Le service de la circulation peut être interrompu pendant une ou plusieurs périodes de la journée ou même certains jours, sur les lignes désignées dans les renseignements techniques par la mention "Ligne à période de fermeture à la circulation." Les périodes de fermeture des lignes à la circulation sont notifiées aux entreprises ferroviaires dans les conditions indiquées au Document de Référence du Réseau. Article 110 Limites territoriales d une gare 1. Les limites d une gare sont fixées dans la consigne locale d exploitation. 2. Les parties de voies situées en dehors des limites des gares sont dites «en pleine voie».

9 9/9 Fiche d identification Référentiel Titre Sécurité Sécurité des circulations Service de la circulation Référence Recommandation A-B 2a n 1 Historique des versions Numéro de version Date de version Date d application 1 20 novembre juin 2016 Ce texte est consultable sur le site Internet de l EPSF Résumé Ce texte a pour objectif de définir les dispositions relatives au service de la circulation. Textes abrogés Textes interdépendants Néant Entreprises concernées Lignes ou réseaux concernés GI EF Lignes conventionnelles Lignes à grande vitesse Pour toute question ou remarque relative à ce texte, veuillez utiliser le formulaire de contact du site Internet de l EPSF en cliquant sur le logo ci-dessous : en sélectionnant le sujet «Les document de l EPSF» et en indiquant la référence de ce texte dans le message. Division Règles et Référentiels Établissement public de sécurité ferroviaire Direction des Référentiels 60, rue de la Vallée CS AMIENS Cedex

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