ENTENTE ENTRE LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE DU QUÉBEC

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1 ENTENTE ENTRE LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE DU QUÉBEC ET LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE L INNOVATION ET DE L EXPORTATION DU QUÉBEC ET LE MINISTÈRE DES MINES DE LA RÉPUBLIQUE DE L INDE PORTANT SUR LA COOPÉRATION DANS L INDUSTRIE DES RESSOURCES MINÉRALES

2 LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE DU QUÉBEC ET LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE L INNOVATION ET DE L EXPORTATION DU QUÉBEC ET LE MINISTÈRE DES MINES DE LA RÉPUBLIQUE DE L INDE, Ci- après désignés collectivement les «Parties», PRENANT ACTE de l intensification et de la diversification des relations bilatérales entre le Québec et l Inde au cours des dernières années; RÉSOLUS à réduire et à éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des produits, des services et des investissements entre le Québec et l Inde; CONSIDÉRANT QUE le Québec possède un savoir-faire reconnu dans l exploitation de nombreux minerais et minéraux industriels, en particulier l or, le fer, le nickel, le cuivre, le zinc, le chrysotile, le graphite, la silice et la tourbe; DÉSIREUX de faciliter l accès de leurs industries respectives, à une main-d œuvre formée, compétente et qualifiée pour répondre à leurs besoins; DÉSIREUX également d assurer le développement de leur industrie minière dans une perspective de développement durable;

3 DISPOSÉS à ces fins à établir un cadre de coopération dans des domaines d intérêt mutuel. Les Parties conviennent de ce qui suit : ARTICLE PREMIER BUT La présente entente vise à établir entre le Québec et l Inde des liens fonctionnels fondés sur l égalité, la réciprocité et le profit mutuel. ARTICLE 2 OBJECTIF L objectif de cette entente est d encourager et de stimuler les investissements miniers, le transfert de technologies et la création de coentreprises, au Québec et en Inde. ARTICLE 3 DOMAINES D INTÉRÊT La coopération visée par la présente entente peut comprendre les domaines d intérêt suivants, selon les circonstances : (i) (ii) les technologies, les services et les équipements se rapportant à l exploration et à l exploitation sur le territoire de chacune des Parties; les technologies et les services dans le domaine du développement durable, y inclus les technologies et les services environnementaux; (iii) la formation et le développement des ressources humaines en exploration et en exploitation minières ainsi qu en transformation des métaux et des minéraux;

4 (iv) la promotion de l investissement dans les domaines des mines et des minéraux; (v) la promotion des plus hautes normes de sécurité pour l utilisation des différents métaux et minéraux à chaque étape de la transformation; (vi) l échange d information dans le domaine de la recherche et de l innovation, de même que les échanges de chercheurs et d étudiants au niveau postsecondaire; et (vii) tout autre domaine d intérêt commun convenu entre les Parties. ARTICLE 4 GROUPE DE TRAVAIL MIXTE QUÉBEC INDE Les Parties créent un groupe de travail mixte Québec Inde (le «Groupe») chargé d identifier les possibilités de partenariat et de coordonner la mise en œuvre des activités et des projets arrêtés dans les domaines de coopération établis dans le cadre de cette entente. Le Groupe se réunit une première fois dans les trois mois suivants la date d entrée en vigueur de la présente entente pour initier les échanges. En vue de la première réunion du Groupe, les Parties désignent leurs représentants à l annexe A de la présente entente. À cette occasion, le Groupe fera tous les efforts nécessaires et raisonnables pour formuler, à l intention des Parties, des recommandations concernant les questions énoncées à l annexe B. Les Parties veilleront à ce que les décisions du Groupe soient prises d un commun accord.

5 ARTICLE 5 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Les Parties régleront tout différend pouvant découler de l interprétation ou de l application de la présente entente par voie de consultations entre leurs représentants désignés à l annexe A. Tout différend qui ne pourra être réglé de cette manière sera résolu par voie de négociations amicales entre les autorités responsables des Parties. ARTICLE 6 LIMITATION La mise en œuvre des activités et des projets arrêtés dans le cadre de la présente entente s effectuera dans les limites des disponibilités budgétaires de chacune des Parties et en conformité avec les lois et règlements en vigueur sur leur territoire respectif. ARTICLE 7 COLLABORATION AVEC DES TIERS Les Parties recourent, d un commun accord et lorsqu elles le jugent nécessaire, à la participation d une tierce partie pour l élaboration ou la réalisation d activités ou de projets de coopération dans le cadre de la présente entente. ARTICLE 8 DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION La présente entente entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties, pour une période de trois ans. Elle peut être reconduite, pour des périodes identiques, par échange de lettres entre les Parties au cours de la deuxième année, à la suite d une évaluation de son contenu et de ses modalités d application.

6 Les Parties peuvent, d un commun accord et par voie d avenant, modifier la présente entente. Tout avenant convenu entre les Parties devient partie intégrante de l entente. Chacune des Parties peut, en tout temps, mettre fin à la présente entente au moyen d un préavis écrit d au moins trois mois transmis à l autre Partie. La fin de la présente entente n a aucune incidence sur la mise en œuvre des projets en cours, ni sur leur financement. Fait à Québec, le 24 mai 2012, en triple exemplaire, en langues française, anglaise et hindi, les trois textes faisant également foi. (Original signé) Robert Sauvé Sous-ministre Ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec (Original signé) Vishwapati Trivedi Secrétaire Ministère des Mines Gouvernement de la République de l Inde (Original signé) Christyne Tremblay Sous-ministre Ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation

7 ANNEXE A REPRÉSENTANTS ET PRÉAVIS (Les représentants sont les premiers membres du Groupe) Pour le Québec : Nom : Jean Séguin Titre : Sous-ministre adjoint Affaires économiques internationales Ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation Adresse : 380, rue Saint-Antoine Ouest, 5 e étage Montréal (Québec) H2Y X7 Canada Téléphone : Télécopieur : Courriel : jean.seguin@mdeie.gouv.qc.ca Pour l Inde : Nom: Arun Kumar Titre: Joint Secretary Adresse: Ministry of Mines 325, A-Wing, 3 rd Floor, Shastri Bhavan, Dr. Rajendra Prasad Road, New Delhi India Téléphone: Télécopieur: Courriel: jsm-mines@nic.in Chacune des Parties peut désigner un autre représentant au moyen d un préavis écrit transmis à l autre Partie. Les préavis donnés aux termes de la présente entente peuvent être transmis par messager, en mains propres, par télécopieur ou par courriel.

8 Le Groupe devra : ANNEXE B GROUPE DE TRAVAIL MIXTE QUÉBEC INDE a) déterminer la fréquence et le moment de ses réunions, qui auront lieu par téléconférence ou vidéoconférence au moins une fois l an, voire plus souvent si les Parties en font la recommandation; b) élaborer un plan de travail permettant d atteindre les objectifs de la présente entente et comprenant notamment les jalons, les échéances, la liste des intervenants pour chaque Partie (par catégorie ou par sujet spécifique) associés à chaque étape ainsi que la nature et la composition de sous-comités, si les Parties le jugent nécessaire.