Les profils sont définis dans une table mise à disposition sur le site du GTG2007.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les profils sont définis dans une table mise à disposition sur le site du GTG2007."

Transcription

1 1 ER OCTOBRE 2015 PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION APPLICABLE À PARTIR DU 1 er NOVEMBRE 2015 La Cnsmmatin Annuelle de Référence (CAR) est l estimatin de la cnsmmatin annuelle d un Pint de Cmptage et d Estimatin (PCE) en année climatiquement myenne. Le prfil caractérise la cnsmmatin d un PCE tut au lng de l année. Il cmprend deux ensembles : la répartitin de la cnsmmatin annuelle d un PCE rattaché à ce prfil, pur chaque jur de l année, pur une chrnique de températures de référence ; un ensemble de frmules de crrectin de cnsmmatin permettant de tenir cmpte de la température réellement cnstatée au niveau de la statin métérlgique assciée au PCE. Les prfils snt définis dans une table mise à dispsitin sur le site du GTG2007. La CAR et le prfil cnstituent le cuple indissciable pur la mise en œuvre de la méthde d allcatin des quantités aux Pints d Interface Transprt Distributin (PITD), élabrée au sein des grupes GTG 2007 qui permet d alluer chaque jur à un furnisseur 1, pur ceux de ses PCE dnt les cnsmmatins ne snt pas télé-relevées qutidiennement, une quantité de gaz acheminée sur le réseau de distributin. La CAR et le prfil servent également pur les PCE «nn à suscriptin», à calculer les capacités à suscrire sur les réseaux de transprt, via le mécanisme des suscriptins nrmalisées ; pur tus les PCE raccrdés à un réseau de distributin, à déterminer les drits à stckage et les bligatins de détentin de stck, en applicatin de la réglementatin en vigueur. Le GRD attribue à chaque PCE : une CAR ; un prfil. Chaque GRD tient à jur la liste des PCE avec les prfils assciés. Bien que ce ne sit pas nécessaire pur le calcul prprement dit des allcatins jurnalières, il est nécessaire d affecter une CAR et un prfil aux PCE nn prfilés, afin de puvir par exemple : traiter un éventuel changement de tarif d acheminement sans induire de demande de renseignement particulier ; déterminer les drits à stckage assciés au PCE. Un Pint De Livraisn (PDL), au sens cntractuel de rattachement à un cntrat d acheminement avec le GRD, peut cmprendre, le cas échéant, plusieurs PCE ce qui nécessite alrs la cnnaissance de la CAR et du prfil pur chacun d entre eux. La CAR est déterminée par le GRD mais peut être mdifiée à la demande du furnisseur dans certains cas précisés au 3. 1 Au sens des Cnditins Générales des Cntrats d Acheminement Distributin : «n désignera par le terme «Furnisseur» le titulaire du cntrat d'acheminement au titre duquel le gaz est acheminé jusqu'à un Pint De Livraisn par le distributeur.» 1

2 1. Calendrier annuel de mise à jur, mise à dispsitin et prise en cmpte de la CAR et du prfil La CAR et le prfil d une année N s appliquent du 1 er avril de l année N au 31 mars de l année N+1. Ils snt mis à jur de manière systématique par le GRD, une fis par an à date fixe. Cette mise à jur s effectue seln le calendrier suivant : Date de publicatin des nuvelles gammes et cefficients de prfils de l année N : au plus tard le 1 er décembre N-1 La table des prfils est publiée sur le site du GTG2007. Snt également publiés : les termes de crrectin climatique (Tcc) ; la frmule de calcul de la part hiver crrigée du climat. Date de réalisatin des pératins de mise à jur de la CAR et du prfil de l année N par le GRD : avant le 1 er janvier N La CAR et le prfil snt déterminés à partir des cnsmmatins histriques crrigées du climat. Les mdalités de déterminatin et d affectatin de la CAR et du prfil snt décrits dans le 2. Date de mise à dispsitin des CAR et des prfils de l année N pur chaque PCE : le 1 er janvier N 6 h au plus tard. Cette mise à dispsitin se fera sur l annexe cntractuelle glbale des cntrats d acheminement distributin des furnisseurs. Date de prise en cmpte des CAR et des prfils de l année N dans les calculs d allcatins : le 1 er avril N 6 h. Péride d applicatin des CAR et des prfils N 1 er décembre N-1 1 er janvier N 1 er avril N 31 mars N+1 Date de publicatin des cefficients, frmules de crrectins climatiques et des prfils N Date de mise à dispsitin des CAR et prfils N de chaque PCE (annexe cntractuelle glbale CAD) Date d applicatin des CAR et prfils Mise à dispsitin à un rythme mensuel des CAR N et prfils N des PCE rattachés entre l annexe cntractuelle de fin décembre N-1 et le 1 er avril N 2. Mdalités de déterminatin et d affectatin de la CAR et du prfil lrs de la mise à jur annuelle a) Gamme des prfils applicable depuis le 1 er avril 2007 Les prfils types, utilisés depuis le 1 er avril 2007, snt définis avec les caractéristiques suivantes : P011 : PCE à relevé Semestriel avec une CAR < kwh/an P012 : PCE à relevé Semestriel avec une CAR kwh/an P013 : PCE à relevé Mensuel u Jurnalier avec PH (part hiver) 39% P014 : PCE à relevé Mensuel u Jurnalier avec 39% < PH 50% P015 : PCE à relevé Mensuel u Jurnalier avec 50% < PH 58% P016 : PCE à relevé Mensuel u Jurnalier avec 58% < PH 69% P017 : PCE à relevé Mensuel u Jurnalier avec 69% < PH 75% P018 : PCE à relevé Mensuel u Jurnalier avec 75% < PH 81% P019 : PCE à relevé Mensuel u Jurnalier avec PH > 81% 2

3 Remarque : Par cnventin, les tiges cuisines snt affectées d un cde prfil P000. b) Déterminatin de la CAR et du prfil applicables au 1 er avril N La CAR est calculée à température de référence. Pur les PCE à relevé semestriel : La CAR est calculée après chaque relevé, sus réserve que les dnnées de cnsmmatins sient dispnibles sur une «péride de référence» qui : part de la date du dernier relevé valide (i.e. dnt l infrmatin est recevable) ; remnte jusqu à à la date d un relevé précédent valide ; cmprte au mins 319 jurs calendaires et au plus 730 jurs calendaires 2. Il est en effet cnsidéré, à dire d expert, qu un recul minimum de 319 jurs est : suffisant pur s affranchir des cmprtements saisnniers (pur les P012 par exemple, 70 % de la cnsmmatin annuelle a lieu entre nvembre et mars) ; représentatif de la cnsmmatin annuelle. Le prfil est déduit de la CAR ainsi calculée. Si les cnsmmatins ne snt pas dispnibles sur une telle péride de référence, la CAR n est pas calculée. Lrsque au mins une CAR a été calculée dans l année précédant le 1 er nvembre N-1, la CAR et le prfils snt mis à jur à partir du 1 er avril N sur la base de la plus récente CAR calculée. Dans le cas cntraire, la CAR et le prfil en vigueur snt recnduits. Calcul de la CAR des PCE à relevé semestriel : Le calcul de la CAR s appuie sur la cnsmmatin sur la péride de référence, exprimée en énergie : énergie livrée sur la péride de référence x Tcc (prfil, mis de relevé) 3 CAR = x 365 nmbre de jurs sur la péride de référence Pur les PCE à relevé jurnalier u mensuel : Si, sur la péride allant de nvembre N-2 à ctbre N-1 inclus, il existe des dnnées de cnsmmatins prtant sur plus de 319 jurs, dnt plus de 141 jurs en hiver, la mise à jur de la CAR active à partir du 1 er avril N est réalisée sur la base des dnnées de cnsmmatin, seln les termes définis ci-après. Calcul de la CAR des PCE à relevé jurnalier u mensuel : énergie livrée entre nvembre N-2 et ctbre N-1 x Tcc (prfil) CAR = x 365 nmbre de jurs entre premier et dernier relevé de la péride cnsidérée 2 Si, par exemple, un PCE a été relevé les 15 janvier 2012, 15 juillet 2012, 15 nvembre 2012 et 15 mai 2013, la péride de référence pur le calcul de sa CAR le 15 mai 2013 sera celle qui curt du 15 janvier 2012 au 15 mai 2013 (sit 486 jurs) car entre le 15 juillet 2012 et le 15 mai 2013 il n y a que 304 jurs. 3 Tcc (prfil, mis de relevé) : terme de crrectin climatique calculé seln la méthde décrite en annexe. En cas d incertitude sur le mis de relevé u en l absence d un système d infrmatin capable d intégrer un Tcc calculé pur chaque mis de relevé, n utilise un Tcc médian calculé sur la base d histriques de températures entre le 1 er aût N-2 et le 31 juillet N-1. Les Tcc médians snt calculés par statin mété et par prfil, et snt publiés dans la table des prfils. Les Tcc calculés mensuellement snt publiés sur le site du GTG

4 Dans le cas cntraire, la CAR en vigueur est recnduite. A partir du 1 er nvembre 2015, le prfil est déterminé en fnctin de la part hiver crrigée myenne du PCE. La part hiver crrigée myenne (PHcm) utilisée pur attribuer le prfil en vigueur entre le 1 er avril N et le 31 mars N+1 est déduite des parts hiver crrigées annuelles (PHc) crrespndant aux années N-1, N-2 et N-3 seln les règles ci-après : Si la PHc a pu être calculée pur les années N-1, N-2 et N-3, PHcm (N) = 0.35 PHc (N-1) PHc (N-2) PHc (N-3) Si la PHc n a pu être calculée que pur les années N-1 et N-2, PHcm (N) = 0.54 PHc (N-1) PHc (N-2) Si la PHc n a pu être calculée que pur l année N-1, PHcm (N) = PHc (N-1) De manière transitire dans l attente de l adaptatin des SI, les prfils P013 a P019 peuvent être déterminés en fnctin de la seule part hiver crrigée crrespndant à l année N-1. Celle-ci est calculée de la manière suivante : PHc (N-1) = L x (A x PH brute (N-1) + B) + (1-L) x PH brute (N-1) ù : PH brute (N-1) = [Smme des relevés de cnsmmatins, sans recalage sur les mis civils, des mis cmpris entre nvembre de l année N-2 et mars N-1 inclus / Smme des relevés de cnsmmatin, sans recalage sur les mis civils, des mis cmpris entre nvembre de l année N-2 et ctbre N-1 inclus ; L = 1 si 100% > PH brute (N-1) > 50% et L = 0 sinn. Le cas ù la PH brute est égale à 100% crrespnd à des cnsmmatins cncentrées exclusivement au curs de l hiver gazier. Les cefficients A et B pur la péride entre nvembre N-2 et ctbre N-1 snt cmmuniqués par GrDF avant fin nvembre N-1. En cas d'inactivité de plus de 31 jurs, le prfil en vigueur est cnservé. Par défaut, le prfil P017 est retenu. c) Affectatin de la CAR et du prfil applicables au 1 er avril N Après le calcul des nuvelles CAR et la déterminatin des nuveaux prfils, si la nuvelle répartitin des CAR par prfils diffère de l ancienne de mins de 20% pur chacun des prfils, le GRD prcède à l affectatin des CAR et prfils applicables au 1 er avril N tels que déterminés précédemment ; si ce n est pas le cas, le GRD et les furnisseurs prcèdent à une analyse fine des causes du zapping : s il semble justifié (causes «pérennes»), le GRD prcède à l affectatin des CAR et prfils applicables au 1 er avril N tels que déterminés précédemment ; si les causes semblent «artificielles», le CSP peut prpser à la plénière de décembre sit l une des tris décisins suivantes : retenir les nuvelles CAR et les nuveaux prfils, recnduire les prfils de l année précédente et recalculer les CAR applicables au 1 er avril N avec ces prfils, recnduire les CAR et les prfils de l année précédente ; sit une slutin alternative faisant cnsensus entre les acteurs. 4

5 3. Mdificatin de la CAR et du prfil d un PCE en curs d année gazière Le renseignement par le furnisseur de la CAR et / u du prfil peut se faire seln les cas, sit directement sur l extranet des GRD, dès que les SI des GRD le permettent, sit manuellement seln la prcédure infra «frmulatin d une demande de mdificatin de CAR et / u de prfil». a) Cas des 1 ères mises en service (sur sites nuvellement raccrdés) Lrs d une 1 ère mise en service, la CAR du PCE cncerné est estimée par le furnisseur. Le furnisseur transmet au GRD, via les myens mis à sa dispsitin (extranet, fax, currier électrnique, ), lrs du rattachement du PDL à sn cntrat d acheminement, la prévisin de cnsmmatin du u des PCE attachés en année climatiquement myenne. Pur les PCE à relevé semestriel, le prfil est déduit de la CAR ; Pur les PCE à relevé mensuel u jurnalier, un prfil myen P017 est affecté par défaut ; le furnisseur peut tutefis attribuer un prfil différent. Uniquement pur les PCE 6M dnt la CAR en vigueur est une CAR estimée, la CAR et le prfil snt mis à jur dès que les cnditins de calcul rappelées au paragraphe 2b snt réunies, dnc sans attendre le 1 er avril suivant. b) Cas des remises en service (sur sites existants) Cnfrmément aux prcédures en vigueur sur l accès aux dnnées techniques cntractuelles et de cnsmmatin, lrs d une remise en service et dans le cadre d une demande de rattachement d un PCE pur lequel le furnisseur dispse d un cntrat de furniture d un client, il a accès à la CAR et au prfil précédents du PCE. Cette CAR et ce prfil snt recnduits par défaut. Les furnisseurs peuvent mdifier la CAR et le prfil pur des raisns légitimes, sus les cnditins suivantes : Pur les PCE 6M/6M, les furnisseurs divent tenir à dispsitin du gestinnaire de réseau de distributin les éléments justifiant la mdificatin de la CAR et les lui cmmuniquer à sa demande ; le prfil est déduit de la CAR ; Pur les PCE M/M, J/M et J/J, les mdificatins cnduisant à une baisse supérieure à 20% de la CAR et / u à une baisse de 3 prfils u plus snt sumises à l apprbatin préalable du gestinnaire de réseau de distributin, sur la base d éléments justificatifs transmis par le furnisseur au mment de sa demande. Pur ces cas, la demande dit être frmulée sit manuellement, sit seln la prcédure infra «frmulatin d une demande de mdificatin de CAR et / u de prfil». Pur les autres cas, le gestinnaire de réseau de distributin peut demander au furnisseur les éléments justifiant la mdificatin de la CAR et / u du prfil. Le gestinnaire de réseau de distributin prcède au suivi des déclaratins de CAR et prfils par furnisseur et cmmunique les résultats à la CRE. c) Autres cas A la demande du furnisseur Les mdificatins de CAR et de prfil, en curs d année, à la demande d un furnisseur, ne peuvent résulter que de raisns légitimes, à sumettre à la validatin du GRD, ntamment : augmentatin / réductin significatives et pérennes des enlèvements u évlutin frte du mde de cnsmmatin ; mntée en puissance, pur un nuveau PCE, pendant la première année de démarrage ; CAR / prfil aberrant u erreur manifeste. Le gestinnaire de réseau de distributin prcède au suivi des déclaratins de CAR et prfils par furnisseur et cmmunique les résultats à la CRE. 5

6 Le prfil est mis à jur seln les principes suivants : pur les PCE à relevé semestriel, le prfil est mis à jur uniquement en cas de changement de la CAR en fnctin du niveau de celle-ci ; pur les PCE à relevé mensuel u jurnalier, le prfil est -demandé par le furnisseur en même temps que la CAR. Pur les PCE ayant changé de fréquence de relevé : en cas de passage d un relevé semestriel à un relevé mensuel u jurnalier, un prfil myen P017 est affecté par défaut ; le furnisseur peut tutefis demander un prfil différent ; en cas de passage d un relevé mensuel u jurnalier à un relevé semestriel, le prfil est déterminé seln le niveau de la nuvelle CAR. Frmulatin d une demande de mdificatin de CAR et / u de prfil Les demandes du furnisseur de mdificatin de CAR et / u de prfil snt à frmuler par currier électrnique au GRD (mails «Pmmard» dans le cas de GrDF). Les infrmatins transmises divent cmprendre au minimum : le mtif de la demande, la référence du PCE, le cas échéant : la CAR en vigueur et la CAR demandée en kwh et / u le prfil en vigueur et le prfil demandé, la date suhaitée de mise en applicatin (date de la jurnée gazière pur la prise en cnsidératin dans les calculs d allcatins) avec un délai minimum de 2 (deux) semaines à cmpter de la date de la demande. La CAR et le prfil demandés divent être chérents entre eux et avec la fréquence de relevé du PCE pur que la demande sit recevable. Sans répnse du GRD sus un délai de 2 (deux) semaines, la demande de nuvelle CAR du furnisseur est cnsidérée cmme acceptée En cas de divergence entre le furnisseur et le GRD sur la CAR et / u le prfil à retenir pur un PCE, ce snt la CAR et / u le prfil définis par le GRD qui s'appliquent, sus réserve des recurs prévus par les cntrats u par la li. Cas particulier des mdificatins de CAR et / u de prfil demandées entre le 1 er nvembre 2014 et le 31 ctbre 2015 Mdificatins de CAR et / u de prfils demandés entre le 1 er nvembre 2014 et le 31 mars 2015 GrDF cmpare, à partir de nvembre 2015, la cnsmmatin réelle issues des relevés entre la date de la demande de la CAR et du prfil par le furnisseur et le 31 ctbre 2015 à : 1. D une part, la mdélisatin de la cnsmmatin btenue avec la CAR et le prfil calculés en vigueur à la date de la demande de la CAR et du prfil par le furnisseur ; 2. D autre part, la mdélisatin de la cnsmmatin btenue avec la CAR et le prfil demandés par le furnisseur. Si, sur la péride de cmparaisn, la mdélisatin btenue avec la CAR et le prfil calculés en vigueur à la date de la demande de la CAR et du prfil par le furnisseur est plus prche de la cnsmmatin réelle issue des relevés que la mdélisatin btenue avec la CAR et le prfil demandés par le furnisseur, et ce avec un écart au mins égal à 20% de la cnsmmatin réelle issue des relevés, alrs GrDF substitue sans délai la CAR et le prfil calculés en nvembre 2015 à la CAR et au prfil demandés par le furnisseur. Mdificatins de CAR et / u de prfil demandées entre le 1 er avril et le 31 ctbre 2015 GrDF cmpare, à partir d avril 2016, la cnsmmatin réelle issues des relevés entre la date de la demande de la CAR et du prfil par le furnisseur et le 31 mars 2016 à : 1. D une part, la mdélisatin de la cnsmmatin btenue avec la CAR et le prfil calculés en vigueur à la date de la demande de la CAR et du prfil par le furnisseur ; 2. D autre part, la mdélisatin de la cnsmmatin btenue avec la CAR et le prfil demandés par le furnisseur. 6

7 Si, sur la péride de cmparaisn, la mdélisatin btenue avec la CAR et le prfil calculés en vigueur à la date de la demande de la CAR et du prfil par le furnisseur est plus prche de la cnsmmatin réelle issue des relevés que la mdélisatin btenue avec la CAR et le prfil demandés par le furnisseur, et ce avec un écart au mins égal à 20% de la cnsmmatin réelle issue des relevés, alrs GrDF substitue sans délai la CAR et le prfil calculés en nvembre 2015 à la CAR et au prfil demandés par le furnisseur. A l initiative du GRD En cas d erreur manifeste (CAR et / u prfil aberrants), le GRD en infrme le furnisseur et lui prpse de nuvelles valeurs. L absence de répnse du furnisseur sus un délai de 2 (deux) semaines vaut accrd sur les valeurs prpsées, qui snt alrs mises en applicatin dans les meilleurs délais. En cas de divergence entre le furnisseur et le GRD, ce snt la CAR et / u le prfil prpsés par le GRD qui s'appliquent, sus réserve des recurs prévus par les cntrats u par la li. 7

8 ANNEXE Méthde de calcul des cefficients Tcc Sit les ntatins suivantes : X : Nmbre de jurs de mesure de la CAR PR j : Cefficient de prfil (nrmé et à Tréf) pur le jur j AC j : Ajustement climatique pur le jur j Tréf j : Température de référence pur le jur j Tseuil : Température seuil de la statin mété cncernée Teff j : Température efficace de la statin mété cncernée Teff j = 0,64 T j T j-1 + 0,12 T j-2 s = 1 si j = jur uvré = 0 si j = jur de week-end u jur férié On a alrs : Tcc = X j= 1 X j= 1 max( PR PR j j + AC,0) j La frmule d ajustement climatique est celle présentée dans la table des prfils. Elle peut s écrire sus la frme : AC j = s x e 1 [Min(Teff J,Tseuil) - Min(Tref J,Tseuil)] + (1-s) x e 0 [Min(Teff J,Tseuil) - Min(Tref J,Tseuil)] Les cefficients Tcc snt calculés par statin mété et par prfil. Les températures efficaces ainsi que les températures seuil snt celles rattachées à la statin mété. Les cefficients d ajustement climatique snt ceux de la zne climatique à laquelle la statin mété est rattachée. Pérides retenues pur les calculs des Tcc servant à la remise à jur des CAR utilisables à partir du 1 er avril de l année N : PCE à relevé semestriel : le Tcc est calculé sur la péride située entre le 15 du mis M de l année N-2 et le 14 du mis M de l année N-1. Le calcul du Tcc a lieu dans un délai de 3 jurs uvrés à partir du 15 du mis M. Il est appliqué aux relevés réalisés à partir du lendemain du calcul. Entre le mis d avril de l année N-1 et le mis de mars de l année N, deux tables de prfils snt nécessaires pur calculer le Tcc, puisque les tables de prfils snt mises à jur au 1 er avril : Tant que la table des prfils applicables au 1 er avril N n a pas été validée par le GTG, n utilise : la table des prfils en vigueur du 1 er avril N-1 au 31 mars N pur les mis qui suivent avril N-1, avril N-1 cmpris ; la table des prfils en vigueur du 1 er avril N-1 au 31 mars N recalée sur la péride du 1 er avril N-2 au 31 mars N-1 pur les mis qui précèdent avril N-1. Dès que la table des prfils applicables au 1 er avril N a été validée par le GTG, n utilise (ce qui peut impliquer le recalcul des Tcc déjà calculés depuis ctbre N-2) : cette table des prfils recalée sur la péride du 1 er avril N-1 au 31 mars N pur les mis qui suivent avril N-1, avril N-1 cmpris ; cette table des prfils recalée sur la péride du 1 er avril N-2 au 31 mars N-1 pur les mis qui précèdent avril N-1. 8

9 Par défaut u de manière transitire dans l attente de l adaptatin des SI, le Tcc calculé entre le 1 er aût de l année N-2 et le 31 juillet de l année N-1 peut être appliqué pur les relevés réalisés jusqu au 31 ctbre de l année N-1. PCE à relevé mensuel u jurnalier : le Tcc est calculé en nvembre de l année N-1 et crrespnd à la péride cmprise entre le 1 er nvembre de l année N-2 et le 31 ctbre de l année N-1. Pur calculer ce Tcc, la table des prfils utilisée est la table des prfils applicable au 1 er avril N recalée sur la péride du 1 er nvembre N-2 au 31 ctbre N-1. 9

Mécanisme de gestion de l équilibre de la zone par ELIA

Mécanisme de gestion de l équilibre de la zone par ELIA Mécanisme de gestin de l équilibre de la zne par ELIA Mécanisme de gestin de l équilibre de la zne par ELIA Publicatin sur le site Web Résumé Dcument reprenant les règles de fnctinnement du mécanisme d'acquisitin

Plus en détail

PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION UTILISES A COMPTER DU 1 ER AVRIL 2012

PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION UTILISES A COMPTER DU 1 ER AVRIL 2012 9 DECEMBRE 2011 PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION UTILISES A COMPTER DU 1 ER AVRIL 2012 La Consommation Annuelle de Référence

Plus en détail

Module 5 : Résumé. Description du contrôle interne et explication des deux raisons de l évaluation du contrôle interne

Module 5 : Résumé. Description du contrôle interne et explication des deux raisons de l évaluation du contrôle interne Mdule 5 : Résumé Descriptin du cntrôle interne et explicatin des deux raisns de l évaluatin du cntrôle interne Le cntrôle interne s entend du «prcessus cnçu et exécuté par les respnsables de la guvernance,

Plus en détail

RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR

RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR COMMISSION: PETITE ENFANCEET FAMILLE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

Groupement de stockage. Volume proposé sur la période de vente SALINE EZ20 SALINE 700 GWh

Groupement de stockage. Volume proposé sur la période de vente SALINE EZ20 SALINE 700 GWh Vente de capacités de stckage de gaz Vente de capacités de stckage de gaz Prduits et quantités prpsées Prduit Grupement de stckage Vlume prpsé sur la péride de vente SALINE 2017 - EZ20 SALINE 700 GWh Type

Plus en détail

ANNEXE 3 TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

ANNEXE 3 TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ANNEXE 3 TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ANNEXE 3 - LES TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL 1 - Généralités La prestatin d acheminement distributin

Plus en détail

MASTER PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT

MASTER PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT MASTER PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT Smmaire 1. Objectifs et débuchés... 3 2. Public cible, admisisin, préinscriptin, incriptin... 4 3. Calendrier académique... 5 4. Organisatin du prgramme... 6 5. Mdalités

Plus en détail

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «TMS Prs Diagnstic» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitatins financières) Subventin pur l achat de prestatins

Plus en détail

MASTER 1 PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT

MASTER 1 PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT MASTER 1 PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT 2016-2017 Smmaire 1. Objectifs et débuchés... 3 2. Publics cibles, admissin, préinscriptin, incriptin... 4 3. Calendrier académique... 5 4. Organisatin du prgramme...

Plus en détail

Développements récents en matière de crédits d impôt remboursables du Québec

Développements récents en matière de crédits d impôt remboursables du Québec Dévelppements récents en matière de crédits d impôt rembursables du Québec Me Francis Hally, avcat, LL.M. fisc. RAVINSKY RYAN LEMOINE S.E.N.C.R.L. Crédits d impôt rembursables du Québec - Généralités Des

Plus en détail

DERNIÈRES MODIFICATIONS APPORTÉES À L ENCADREMENT DES MARCHÉS PUBLICS

DERNIÈRES MODIFICATIONS APPORTÉES À L ENCADREMENT DES MARCHÉS PUBLICS ISSN 1769-4000 N 58 MARCHES n 7 Sur www.fntp.fr le 27 avril 2017 - Abnnez-vus DERNIÈRES MODIFICATIONS APPORTÉES À L ENCADREMENT DES MARCHÉS PUBLICS L essentiel Depuis la publicatin de l rdnnance générale

Plus en détail

1. LES DIFFERENTES ETAPES

1. LES DIFFERENTES ETAPES 31 aût 2011 LES EFFETS DE LA DENONCIATION PARTIELLE DE LA CCN DU 31 OCTOBRE 1951 1. LES DIFFERENTES ETAPES Plusieurs pérides snt à distinguer Préavis de Péride de survie des effets 12 mis Cessatin applicatin

Plus en détail

Tarifs de raccordement

Tarifs de raccordement Tarifs de raccrdement 2016-2019 A. LES CONDITIONS TARIFAIRES POUR LES UTILISATEURS DU RÉSEAU DIRECTEMENT RACCORDÉS AU RÉSEAU ELIA ET POUR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION À L EXCEPTION DES GESTIONNAIRES

Plus en détail

REGLEMENT CONCOURS «Après l ei.cesi, j ai fait»

REGLEMENT CONCOURS «Après l ei.cesi, j ai fait» REGLEMENT CONCOURS «Après l ei.cesi, j ai fait» Le CESI, Assciatin Li 1901, ayant sn siège scial 30, rue Cambrnne, 75015-PARIS, représentée par sn Directeur général, Vincent Chas, rganise un cncurs de

Plus en détail

Recommandation n relative à la saisine de Mademoiselle C du 24 avril concernant un litige avec le fournisseur X

Recommandation n relative à la saisine de Mademoiselle C du 24 avril concernant un litige avec le fournisseur X Réf. 480718-131455699/CL Recmmandatin n 2008-029 relative à la saisine de Mademiselle C du 24 avril 2008 cncernant un litige avec le furnisseur X La saisine Le médiateur natinal de l énergie a été saisi

Plus en détail

DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE

DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE Les discriminatins liées au sexe snt encre aujurd hui très présentes ; le «plafnd de verre» reste une entrave frte à la carrière prfessinnelle des femmes. Les

Plus en détail

Recommandation n 2009-131/PG. relative à la saisine de Monsieur D. du 29 septembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X

Recommandation n 2009-131/PG. relative à la saisine de Monsieur D. du 29 septembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X Réf. 480718-265507592/FF Recmmandatin n 2009-131/PG relative à la saisine de Mnsieur D du 29 septembre 2008 cncernant un litige avec le furnisseur X Thème : / Mts clefs : * * * * La saisine Le médiateur

Plus en détail

Pour aider les TPE/PME à recruter, Randstad invente Randstad Direct, l intérim 100 % digital

Pour aider les TPE/PME à recruter, Randstad invente Randstad Direct, l intérim 100 % digital Cmmuniqué de presse Pur aider les TPE/PME à recruter, Randstad invente Randstad Direct, l intérim 100 % digital Paris, le 30 mars 2016 Pinnière dans la dématérialisatin des services en ressurces humaines

Plus en détail

GUIDE DU DOCTORANT DANS LE CADRE DU DEPOT ELECTRONIQUE DES THESES

GUIDE DU DOCTORANT DANS LE CADRE DU DEPOT ELECTRONIQUE DES THESES GUIDE DU DOCTORANT DANS LE CADRE DU DEPOT ELECTRONIQUE DES THESES Aspects juridiques 1 2 Le présent guide s adresse aux dctrants inscrits en thèse à l Université Paris 1 Panthén Srbnne. Après la sutenance,

Plus en détail

Cher Monsieur Sauber,

Cher Monsieur Sauber, Frm: WILLAME Jean-Françis (TAN/MST) [mailt:jean-francis.willame@tangservices.lu] Sent: jeudi 3 septembre 2015 20:14 T: regulatry-telecms Cc: BRUNEL Myriam (TAN/MST) Subject: Cnsultatin partielle OGB Cher

Plus en détail

Restitution des valorisations économiques Activité SSR 2015 Guide d utilisation

Restitution des valorisations économiques Activité SSR 2015 Guide d utilisation Service : Financement et analyse écnmique Restitutin des valrisatins écnmiques Activité SSR 2015 Guide d utilisatin Dans le cadre de la préparatin de la campagne 2017, l ATIH a pursuivi des travaux visant

Plus en détail

1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES Nouvelles durées de carrière Nouveaux indices Classement des titulaires d un doctorat 4

1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES Nouvelles durées de carrière Nouveaux indices Classement des titulaires d un doctorat 4 Le 05 janvier 2017 NOTE D INFORMATION 2017-01 Mise en œuvre de l accrd PPCR Dispsitins applicables aux cadres d emplis des cnseillers des APS Smmaire 1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES 2 1.1 Nuvelles

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION

DOSSIER DE CONSULTATION DOSSIER DE CONSULTATION Lcatin d un camin benne à rdures ménagères Marché à prcédure adaptée Valant cahiers des charges (Cahier des clauses administratives particulières CCAP et cahier des clauses techniques

Plus en détail

PCR Automation Version 2.10 Janvier 2013

PCR Automation Version 2.10 Janvier 2013 http://www.pcrbx.cm PCR Autmatin Versin 2.10 Janvier 2013 English Versin twitter.cm/pcrbox facebk.cm/pages/pcrbx PCR Autmatin est un lgiciel très simple d utilisatin. Il fnctinne immédiatement sans avir

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibératin de la Cmmissin de régulatin de l énergie du prtant décisin sur le slde du cmpte de régularisatin des charges et des prduits (CRCP) au 1 er janvier 2016 du tarif péréqué d utilisatin des réseaux

Plus en détail

Concept AIS KORDALL Page 1/5

Concept AIS KORDALL Page 1/5 Cncept AIS KORDALL Page 1/5 CONCEPT AGENCE IMMOBILIERE KORDALL 1. Préambule La pénurie de lgements en général et spécialement de lgements à cût mdéré est un prblème majeur qui tuche les cmmunes et qui

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibératin Délibératin de la Cmmissin de régulatin de l énergie du 18 juin 2014 prtant décisin sur les règles de redistributin des excédents de recettes d enchères de capacité de transprt de gaz et sur

Plus en détail

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT),

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT), Décisin n XX/2015 de l Instance Natinale des Télécmmunicatins en date du jj/mm/2015 prtant fixatin du frmat du rapprt d'utilisatin des ressurces de numértatin attribuées et du taux minimum d utilisatin

Plus en détail

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 Accusé de réceptin en préfecture 075-287500078-20150708-2015-231-DE Date de télétransmissin : 08/07/2015 Date de réceptin préfecture : 08/07/2015 Cnventin relative au dispsitif de rembursement partiel

Plus en détail

EVOLUTION DES DEPENSES DES CONSOMMATEURS EN TELEPHONIE MOBILE : UNE APPROCHE PAR LA METHODE DES PANIERS

EVOLUTION DES DEPENSES DES CONSOMMATEURS EN TELEPHONIE MOBILE : UNE APPROCHE PAR LA METHODE DES PANIERS EVOLUTION DES DEPENSES DES CONSOMMATEURS EN TELEPHONIE MOBILE : UNE APPROCHE PAR LA METHODE DES PANIERS UFC-Que Chisir Cnférence de presse du 27 février 2008 SOMMAIRE 1. Rappel du cntexte et des bjectifs

Plus en détail

LES TARIFS DE TRANSPORT

LES TARIFS DE TRANSPORT LES TARIFS DE TRANSPORT 2016-2019 Les cnditins tarifaires qui fnt l bjet de la décisin de la CREG du 03 décembre 2015, snt d applicatin du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2019. Les tarifs mentinnés ci-après,

Plus en détail

Plan de travail pluriannuel sur les Normes d accessibilité intégrées

Plan de travail pluriannuel sur les Normes d accessibilité intégrées Plan de travail pluriannuel sur les Nrmes d accessibilité intégrées L Institut canadien d infrmatin sur la santé (ICIS) s est engagé à furnir des prduits et services de façn à ce que les persnnes handicapées

Plus en détail

Passage de contexte au logiciel Trajectoire

Passage de contexte au logiciel Trajectoire Passage de cntexte au lgiciel Trajectire Guide technique de mise en euvre Date de rédactin : 19/01/2009 Dernière mise à jur : 12/02/2009 Versin : 2.0 Objectif : - Permettre à un lgiciel tiers de transmettre

Plus en détail

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participatin de la persnne prtégée destiné aux mandataires individuels 1 ) Présentatin Générale Cette fiche permet de calculer autmatiquement

Plus en détail

Groupe de travail concernant les délais d attente des candidats au permis de conduire. Propositions d action

Groupe de travail concernant les délais d attente des candidats au permis de conduire. Propositions d action Grupe de travail cncernant les délais d attente des candidats au permis de cnduire Prpsitins d actin Sans titre-2 1 21/10/13 10:13 Les prpsitins de l ECF La prpsitin ECF 1 - DE TERRIBLES CONSTATS 1.1 LE

Plus en détail

Présentation du module de gestion partagée du SNE

Présentation du module de gestion partagée du SNE Présentatin du mdule de gestin partagée du SNE Nvembre 2015 Mise en place des évlutins induites par la li ALUR 1. Présentatin du dcument 2. Les principes fnctinnels du mdule de gestin partagée 3. Principes

Plus en détail

LOGICIEL DE GESTION POUR DEPOT DE BOISSON

LOGICIEL DE GESTION POUR DEPOT DE BOISSON LOGICIEL DE GESTION POUR DEPOT DE BOISSON Facturatin, Suivie de stck des prduits et des emballages, Gestin cmplète de cmptes client furnisseurs, gestin de la caisse. Cntact : Guy Armand BOPDA - guy.bpda@gbsys.net

Plus en détail

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ;

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ; Le 19 septembre 2012 Le Directeur académique des Services de l Éducatin Natinale de l Eure à Mesdames et Messieurs les enseignants du 1 er degré S/C de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'éducatin

Plus en détail

FP 7 - inspection et consultation du cahier de textes Comment un inspecteur accède-t-il au cahier de textes d un enseignant?

FP 7 - inspection et consultation du cahier de textes Comment un inspecteur accède-t-il au cahier de textes d un enseignant? FP 7 - inspectin et cnsultatin du cahier de textes Cmment un inspecteur accède-t-il au cahier de textes Synpsis : Afin de rendre visible le cahier de textes d un enseignant à sn inspecteur sur une plage

Plus en détail

Comment passer son marché subséquent Gaz auprès de GAZ DE BORDEAUX?

Comment passer son marché subséquent Gaz auprès de GAZ DE BORDEAUX? Cmment passer sn marché subséquent Gaz auprès de GAZ DE BORDEAUX? Dit-n résilier sn cntrat auprès de GDF? La résiliatin est de drit et de fait au 31/12/2014 (respectivement 31/12/2015) pur les pints de

Plus en détail

Préfecture de l'aude

Préfecture de l'aude Le 13 décembre 2010 Préfecture de l'aude POINT REGLEMENTAIRE CONCERNANT LES PRINCIPALES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. La li sur l eau de 1992 a cnfié aux cmmunes la

Plus en détail

Mémo du Conducteur. Documents devant se trouver à bord du véhicule

Mémo du Conducteur. Documents devant se trouver à bord du véhicule Distributin lcale Transprt pur cmpte prpre Mém du Cnducteur Vus truverez ci-dessus la liste des dcuments devant se truver à brd du véhicule. Avant chaque départ, le cnducteur devra vérifier s il est bien

Plus en détail

SimFonIA Animation Tools. Introduction Générale

SimFonIA Animation Tools. Introduction Générale SimFnIA Animatin Tls Intrductin Générale Rendez vs enseignements plus vivants Illustrez vs expsés techniques Animez vs réunins de prjets Testez vs idées en réalité virtuelle (Dé)Mntrez vs idées à vs clients

Plus en détail

Avenant n 18 à la Convention Collective Nationale des HCR

Avenant n 18 à la Convention Collective Nationale des HCR Affaires sciales et frmatin prfessinnelle Avenant n 18 à la Cnventin Cllective Natinale des HCR Circulaire AS N 31.13 04/11/2013 «Changement de prestataire et cntinuité du cntrat de travail» Nus vus infrmns

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES Règlement adpté par la Cmmissin Permanente Du 01 juillet 2016 Préambule

Plus en détail

MAITRE D'OUVRAGE: SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU GUILLESTROIS ET DE L'ARGENTIEROIS BP GUILLESTRE

MAITRE D'OUVRAGE: SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU GUILLESTROIS ET DE L'ARGENTIEROIS BP GUILLESTRE MAITRE D'OUVRAGE: SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU GUILLESTROIS ET DE L'ARGENTIEROIS BP 12-05600 GUILLESTRE ---- Département des Hautes Alpes --- Marché public de Services - Accrd

Plus en détail

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Dans le cadre de la rupture d un cntrat de travail du fait du décès d un particulier emplyeur, un certain nmbre de frmalités snt à accmplir

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010

COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010 COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010 «La réfrme de la taxe prfessinnelle : Une écnmie u un leurre? Qui sera gagnant : l industrie u les services? Snt intervenus : Gérard HUOT, Président de

Plus en détail

Appel d offre relatif à la sélection des Prestataires Equipements informatiques dans le cadre du Championnat du Monde de Handball 2017

Appel d offre relatif à la sélection des Prestataires Equipements informatiques dans le cadre du Championnat du Monde de Handball 2017 Appel d ffre relatif à la sélectin des Prestataires Equipements infrmatiques dans le cadre du Champinnat du Mnde de Handball 2017 CAHIER DES CHARGES JUIN 2016 Smmaire 1. PREAMBULE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

PRIX ET BOURSES SRLF 2017

PRIX ET BOURSES SRLF 2017 OBJECTIFS PRIX ET BOURSES SRLF 2017 Les Prix et Burses de la Sciété de Réanimatin de Langue Française (SRLF) nt pur but de prmuvir la recherche en réanimatin en sutenant u en récmpensant des travaux de

Plus en détail

Paris le 13 novembre 2015. Préambule. Observations Préliminaires

Paris le 13 novembre 2015. Préambule. Observations Préliminaires Cnsultatin AMF sur la cmmunicatin à caractère prmtinnel sur les médias sciaux effectués par les émetteurs de titres de créance - Répnse de l'assciatin Française des Prduits Dérivés de Burse (AFPDB) Paris

Plus en détail

LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS Fiches statut LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS Le cadre juridique 1/29/MS Pôle Gestin Statutaire Directin Expertise statutaire et ressurces humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Références : Li n 84-53

Plus en détail

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations

Note à l attention des agents de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la Caisse des dépôts et consignations www.caissedesdepts.fr DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 03 SEPTEMBRE 2009 DE L ETABLISSEMENT PUBLIC Pôle gestin Administrative DHGA30 secteur du temps, des absences De la maladie et des accidents de service

Plus en détail

/ Affiché le 03/02/2015 Fin d affichage le 03/04/2015. Mairie d Orleix. EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

/ Affiché le 03/02/2015 Fin d affichage le 03/04/2015. Mairie d Orleix. EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal / Affiché le 03/02/2015 Fin d affichage le 03/04/2015 République Française Département des Hautes- Pyrénées Mairie d Orleix EXTRAIT du Registre des Délibératins du Cnseil Municipal COMPTE RENDU DU CONSEIL

Plus en détail

DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL PAR LE LOGEMENT. Règlement

DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL PAR LE LOGEMENT. Règlement DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL PAR LE LOGEMENT Règlement Le champ d applicatin du dispsitif 1. Public 2. Instances décisinnaires 3. Crdinatin avec les partenaires. L accès et le maintien

Plus en détail

REGLE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL

REGLE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL FICHE DE PROCEDURE Cycle charges N 2014 - PCS Rémunératins - PR 03 Versin V1.0 Rédactin : Service/ Bureau Nm et Qualité des rédacteurs Jessica PAYAN Agence Cmptable Marie-Thé ROBILLARD Agence Cmptable

Plus en détail

L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Fucher, esprit d entreprise CHAPITRE 5 - LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin 1) Les cnditins La démissin

Plus en détail

Charte de fonctionnement des Conseils de quartier

Charte de fonctionnement des Conseils de quartier Charte de fnctinnement des Cnseils de quartier Article 1 : rôle des Cnseils de quartier Les Cnseils de quartier snt des structures d infrmatin, de dialgue, d expressin et de réflexin. Ce snt dnc des lieux

Plus en détail

FIMO - FCO QUI EST CONCERNE?

FIMO - FCO QUI EST CONCERNE? FIMO - FCO Dispsitif de frmatins prfessinnelles bligatires des cnducteurs rutiers de persnnes et de marchandises : - FIMO (Frmatin Initiale Minimale Obligatire), - FCO (Frmatin Cntinue Obligatire). QUI

Plus en détail

Le prestataire s engagera sur les points suivants, en termes de phasage du projet :

Le prestataire s engagera sur les points suivants, en termes de phasage du projet : FAQ Le prestataire s engagera sur les pints suivants, en termes de phasage du prjet : Une éventuelle (si le sumissinnaire le juge nécessaire) visite sur site afin de prendre cnnaissance du lgiciel de suivi

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE D ESCRIME FICHE TECHNIQUE DES CLASSEMENTS FEDERAUX

FEDERATION FRANCAISE D ESCRIME FICHE TECHNIQUE DES CLASSEMENTS FEDERAUX Préambule Cette fiche technique est destinée à préciser le mde de classement des différentes catégries de «minimes» à «vétérans» suivant les calendriers prpres. Les classements fédéraux s appuient sur

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique Mieux cnnaître le licenciement écnmique 1 ère partie : La ntin de licenciement pur mtif écnmique «Cnstitue un licenciement pur mtif écnmique le licenciement effectué par un emplyeur pur un u plusieurs

Plus en détail

Le Répertoire National des Structures de Recherche

Le Répertoire National des Structures de Recherche Le Répertire Natinal des Structures de Recherche RNSR v1.0 Département des systèmes d infrmatin ESR / Cellule du système d infrmatin SIES DGESIP/DGRI Ministère de l éducatin natinale, de l enseignement

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LES DELEGUES DU PERSONNEL 1 er COLLEGE (DP 1)

FICHE PRATIQUE LES DELEGUES DU PERSONNEL 1 er COLLEGE (DP 1) FICHE PRATIQUE LES DELEGUES DU PERSONNEL 1 er COLLEGE (DP 1) Un DP 1 est un Délégué du Persnnel représentant les Emplyés de sn site (u d un regrupement de sites). La durée du mandat est de 4 ans, sauf

Plus en détail

FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE

FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE Mise à jur 01/01/2016 Les mdalités de financement prévues dans les dcuments cntractuels : Les dcuments cntractuels fixent

Plus en détail

Angoulême Poker Club. Règlement Intérieur. Les membres

Angoulême Poker Club. Règlement Intérieur. Les membres Angulême Pker Club Règlement Intérieur Mise à jur au 10 mars 2013 Le règlement intérieur a pur but de préciser les statuts d Angulême Pker Club. Le présent règlement intérieur est remis à l ensemble des

Plus en détail

Page 2 sur 5. A CES Avis du Conseil rendu le 19 décembre 2013 Ordonnance promulguée le 8 mai 2014 Ordonnance publiée le 11 juin 2014

Page 2 sur 5. A CES Avis du Conseil rendu le 19 décembre 2013 Ordonnance promulguée le 8 mai 2014 Ordonnance publiée le 11 juin 2014 NOTE DE SUIVI Ordnnance mdifiant l'rdnnance du 19 juillet 2001 relative à l'rganisatin du marché de l'électricité en Régin de Bruxelles-Capitale et l'rdnnance du 1 er avril 2004 relative à l'rganisatin

Plus en détail

LES EPCI. Syndicats de communes

LES EPCI. Syndicats de communes Préfecture du Cher Bureau des affaires budgétaires et de l'intercmmunalité Intercmmunalité Les Premiers actes du mandat mise à jur le : janvier 2014 BAFI F I C H E P R A T I Q U E Les dispsitins relatives

Plus en détail

Baromètre de satisfaction de la clientèle des taxis parisiens. Vague 3 Décembre Rapport. L Intelligence de l information marketing

Baromètre de satisfaction de la clientèle des taxis parisiens. Vague 3 Décembre Rapport. L Intelligence de l information marketing Barmètre de satisfactin de la clientèle des taxis parisiens Vague 3 Décembre 2012 RAPPORT RÉDIGÉ PAR Rapprt L Intelligence de l infrmatin marketing 89, avenue Aristide Briand 92120 Mntruge www.mv2grup.cm

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES

REGLEMENT D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES Département du VAL D'OISE Arrndissement de PONTOISE Cantn de la VALLEE DU SAUSSERON Cmmune du PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité MAIRIE DE BUTRY-SUR-OISE

Plus en détail

J ai analysé le dossier que vous m avez transmis, ainsi que les observations du fournisseur A et du distributeur Y (jointes en annexe).

J ai analysé le dossier que vous m avez transmis, ainsi que les observations du fournisseur A et du distributeur Y (jointes en annexe). Paris, le 2 juin 2016 Dssier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.60 Curriel : mediatin@energie-mediateur.fr N de saisine : S2016-0274 N de recmmandatin : 2016-0610 Objet : Recmmandatin du médiateur sur

Plus en détail

GESTION DES STOCKS AUSONIUS

GESTION DES STOCKS AUSONIUS FICHE DE PROCEDURE CYCLE IMMOBILISATIONS ET STOCKS N 2012 PCS STOCKS - PR 02 Versin 1.0 Rédactin : Service/ Bureau Cellule d Aide au Piltage Date : 14/12/2012 Entrée en vigueur : 14/12/2012 Actualisatin

Plus en détail

BILAN ENERGETIQUE DE L ILE DE LA REUNION 2006

BILAN ENERGETIQUE DE L ILE DE LA REUNION 2006 BILAN ENERGETIQUE DE L ILE DE LA REUNION 2006 Versin GRAND PUBLIC 7 Date : 27 aût 07 ARER - Agence Réginale Energie Réunin - Assciatin li 1901 à but nn lucratif Siège scial : 40 avenue de Swet * BP 226

Plus en détail

Contrat type de l expert en sinistre mandaté par un sinistré

Contrat type de l expert en sinistre mandaté par un sinistré EXPERTS EN SINISTRE Cntrat type de l expert en sinistre mandaté par un sinistré La pratique des experts en sinistre mandatés par les sinistrés pur les représenter dans le cadre d un sinistre cmprte des

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

Chap II : La gestion de stock

Chap II : La gestion de stock www.lgistiquetn.me.ma Chap II : La gestin de stck I. Les pératins de la gestin du stck : La gestin du stck d une entreprise dit être réalisée avec sin pur être capable en permanence de cnnaitre l état

Plus en détail

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU GRTGAZ

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU GRTGAZ CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU GRTGAZ SECTION D1 ACCES ET EQUILIBRAGE AUX POINTS D ECHANGE DE GAZ VERSION DU 1 ER AVRIL 2015 Cntrat d Acheminement Smmaire Article 1 Périmètre de la Sectin D1...3

Plus en détail

I. Principes et critères de détermination et de répartition de la rémunération du dirigeant mandataire social

I. Principes et critères de détermination et de répartition de la rémunération du dirigeant mandataire social Rapprt sur les principes et les critères de déterminatin, de répartitin et d attributin des éléments fixes, variables et exceptinnels cmpsant la rémunératin ttale et les avantages de tute nature attribuables

Plus en détail

METTRE EN PLACE DES CAFES

METTRE EN PLACE DES CAFES Janvier 2015 MISSION DEPARTEMENTALE POUR L ECOLE MATERNELLE METTRE EN PLACE DES CAFES LECTURE A L ECOLE MATERNELLE Département du PAS-DE-CALAIS Catherine LOHEZ, Cécile Lalux 2 Qu est-ce qu un «café lecture»?

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU AVEC OPTION D ACHAT «Cap sur les Jeux Olympiques RIO 2016»

REGLEMENT DU JEU AVEC OPTION D ACHAT «Cap sur les Jeux Olympiques RIO 2016» REGLEMENT DU JEU AVEC OPTION D ACHAT «Cap sur les Jeux Olympiques RIO 2016» 1. ORGANISATION BPCE, sciété annyme à directire et cnseil de surveillance, au capital scial de 155.742.320 eurs, immatriculée

Plus en détail

Règlement de consultation. Acquisition de mobilier pour la médiathèque de Puygouzon

Règlement de consultation. Acquisition de mobilier pour la médiathèque de Puygouzon Règlement de cnsultatin Identificatin de l Administratin cntractante : Cmmune de PUYGOUZON La Cayrié 81990 PUYGOUZON Acquisitin de mbilier pur la médiathèque de Puyguzn Date et heure limites de réceptin

Plus en détail

Service de maintenance et de support

Service de maintenance et de support Service de maintenance et de supprt Entre les sussignés La sciété Intelimedia, Ci-après dénmmée (Le mainteneur) d une part, Et La sciété XXXXXXXXX, Ci-après dénmmée (Le client) d autre part, Il a été cnvenu

Plus en détail

ANNEXE 1 EQUIPE DE FRANCE ET ORGANISATION DU CALENDRIER

ANNEXE 1 EQUIPE DE FRANCE ET ORGANISATION DU CALENDRIER ANNEXE 1 EQUIPE DE FRANCE ET ORGANISATION DU CALENDRIER Article 1 - Listes Elite et Dévelppement La FFR établira chaque saisn : une liste élite (la «Liste Elite»), cmpsée de 30 jueurs susceptibles d être

Plus en détail

GUIDE DE LECTURE DU REFERENTIEL TELEVISEURS BP X Sommaire. Introduction 2

GUIDE DE LECTURE DU REFERENTIEL TELEVISEURS BP X Sommaire. Introduction 2 GUIDE DE LECTURE DU REFERENTIEL TELEVISEURS BP X30-323-9 Smmaire Intrductin 2 Cntexte 2 Principes de l affichage envirnnemental 2 Objectif du guide de lecture 2 Présentatin du prduit cncerné par le référentiel

Plus en détail

Les principales mesures de la loi Travail 20 septembre 2016

Les principales mesures de la loi Travail 20 septembre 2016 Les principales mesures de la li Travail La li du 8 aût 2016 relative au travail, à la mdernisatin du dialgue scial et à la sécurisatin des parcurs prfessinnels (dite li Travail), cmprte de très nmbreuses

Plus en détail

GUIDE DE LECTURE DU REFERENTIEL PAPIER TOILETTE BP X30-323-8. Sommaire. Introduction 2

GUIDE DE LECTURE DU REFERENTIEL PAPIER TOILETTE BP X30-323-8. Sommaire. Introduction 2 GUIDE DE LECTURE DU REFERENTIEL PAPIER TOILETTE BP X30-323-8 Smmaire Intrductin 2 Cntexte 2 Principes de l affichage envirnnemental 2 Objectif du guide de lecture 2 Présentatin du prduit cncerné par le

Plus en détail

Appel à candidatures BXL 1599

Appel à candidatures BXL 1599 Appel à candidatures BXL 1599 Marché public relatif à l'achat et à l'implémentatin d'un lgiciel de gestin administrative (cmptabilité, gestin budgétaire, marchés publics et lgistique) et de mnitring de

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2015 à 20 heures

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2015 à 20 heures PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2015 à 20 heures L an deux mil quinze, le seize décembre à vingt heures, le Cnseil Municipal de la Cmmune de Saint-Just, dûment cnvqué, s

Plus en détail

Unicité Règlement (mise à jour saison 2017/2018)

Unicité Règlement (mise à jour saison 2017/2018) Unicité Règlement (mise à jur saisn 2017/2018) Préambule : Le présent règlement fixe les mdalités générales de fnctinnement d Unicité (guichet unique) Il s adresse à l ensemble des usagers stéphanais u

Plus en détail

ÉTAT ACTUEL DE L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

ÉTAT ACTUEL DE L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ÉTAT ACTUEL DE L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE SYNTHÈSE Katelijne van Wensen MSc (CREM), Wijnand Brer MSc (CREM), Jhanna Klein MSc (adelphi), Jutta Knpf PhD (adelphi) Cette étude

Plus en détail

FICHE - PACEA. Public : Tous les jeunes de 16 à 25 ans prêts à s engager dans un parcours peuvent en bénéficier

FICHE - PACEA. Public : Tous les jeunes de 16 à 25 ans prêts à s engager dans un parcours peuvent en bénéficier FICHE - PACEA LES LIGNES DIRECTRICES DU PACEA Public : Tus les jeunes de 16 à 25 ans prêts à s engager dans un parcurs peuvent en bénéficier Diagnstic : Un entretien de diagnstic apprfndi cmme préalable

Plus en détail

Cahier des charges : Application de gestion locative

Cahier des charges : Application de gestion locative Cahier des charges : Applicatin de gestin lcative Cntexte : La slutin actuelle est une slutin Excel qui gère les lcatins de studis et d appartements. La slutin pssède 3 biens en lcatin et se présente sus

Plus en détail

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST Charte de fnctinnement du dispsitif EVREST POURQUOI? Cette charte vise à fixer les engagements que divent respecter les utilisateurs et rganisateurs du dispsitif Evrest, cncernant : les cnditins de participatin

Plus en détail

SOUTIEN A LA TRÉSORERIE À DESTINATION DES ÉLEVEURS LAITIERS DANS LE CADRE DU PACTE DE CONSOLIDATION ET DE REFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

SOUTIEN A LA TRÉSORERIE À DESTINATION DES ÉLEVEURS LAITIERS DANS LE CADRE DU PACTE DE CONSOLIDATION ET DE REFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES N 15653*01 SOUTIEN A LA TRÉSORERIE À DESTINATION DES ÉLEVEURS LAITIERS DANS LE CADRE DU PACTE DE CONSOLIDATION ET DE REFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Règlement délégué (UE) 2016/1613 de la Cmmissin

Plus en détail

ALWAYSDATA CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE

ALWAYSDATA CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE ALWAYSDATA CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE (dernière versin en date du 1 er mai 2014) VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE AVANT D'UTILISER LES SERVICES

Plus en détail

Contexte de la publication progressive du code RDA-FR

Contexte de la publication progressive du code RDA-FR Cntexte de la publicatin prgressive du cde RDA-FR Frmatin à l applicatin des règles de catalgage RDA-FR publiées en 2015 Prgramme Transitin bibligraphique Réseau natinal des frmateurs Mise à jur mars 2016

Plus en détail

en tant qu employeur ou préposé lors d un contrôle en entreprise annoncé (ou non)?

en tant qu employeur ou préposé lors d un contrôle en entreprise annoncé (ou non)? Service d Infrmatin et de Recherche Sciale Rue Ernest Blert 1 SECTEUR DU TRANSPORT: CHECK-LIST La présente checklist est établie en exécutin du pint 1 du Plan pur une cncurrence lyale dans le secteur du

Plus en détail

Fiche n 4 : La convention annuelle

Fiche n 4 : La convention annuelle Fiche n 4 : La cnventin annuelle Champ d applicatin 1. Opérateurs cncernés 2. Prduits cncernés 3. Durée de la cnventin annuelle 4. Date de cnclusin de la cnventin annuelle Cntenu de la cnventin annuelle

Plus en détail

COMITÉ DES MINISTRES. (1) Aux termes de l Article 19 du Statut "lors de chacune. présentée par le Secrétaire du Comité des Ministres

COMITÉ DES MINISTRES. (1) Aux termes de l Article 19 du Statut lors de chacune. présentée par le Secrétaire du Comité des Ministres CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COMITÉ DES MINISTRES Strasburg, le ler juin 1971 Restricted CM (71) 71 RAPPORT ANNUEL Rapprt statutaire du Cmité des Ministres à l Assemblée Cnsultative NOTE DU SECRETARIAT

Plus en détail

ANNEXE K MODÈLE DE DEMANDE DE SOUMISSIONS POUR UN ARRANGEMENT EN MATIÈRE D APPROVISIONNEMENT CONCERNANT LES LICENCES DE LOGICIELS

ANNEXE K MODÈLE DE DEMANDE DE SOUMISSIONS POUR UN ARRANGEMENT EN MATIÈRE D APPROVISIONNEMENT CONCERNANT LES LICENCES DE LOGICIELS ANNEXE K MODÈLE DE DEMANDE DE SOUMISSIONS POUR UN ARRANGEMENT EN MATIÈRE D APPROVISIONNEMENT CONCERNANT LES LICENCES DE LOGICIELS Demande de sumissins dans le cadre d un arrangement en (l AMA) cncernant

Plus en détail