MAIRIE SAINT MARTIN DES NOYERS - Vendée

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1 MAIRIE SAINT MARTIN DES NOYERS - Vendée 28, Rue de l Eglise Fax RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015 Le trente septembre deux mille quinze, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Martin-des-Noyers se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation en date du vingt-quatre septembre deux mille quinze qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L et L du Code général des collectivités territoriales. Étaient présents : MM. MENANTEAU Daniel, DREUX Jean-Claude, MADORRA Héléna, PICARD Fabien, ELIE Sandrine, CHAPELAIN Isabelle, CONNIL Jérémy, GENAUDEAU Christelle, JUCHEREAU Mylène, ROGER Edith, BARD Joël, RAY Marie-Claude, MICHENAUD Christian, Absents excusés : M. MIGNÉ Nicolas ayant donné procuration à M. PICARD Fabien ; M. DREILLARD Roland ayant donné procuration à Mme RAY Marie-Claude ; Mme TESSIER Marie-Odile ayant donné procuration à M. MENANTEAU Daniel ; Absents : Mme MOUSSET Pascale M. MERCIER Jean-Benoît démissionnaire en date du 22 mai M. GUILLON Jean-Louis démissionnaire en date du 15 mai Secrétaire de séance : M. CONNIL Jérémy. OBJET : Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 27 aôut 2015 ; Lotissement les Fontaines marché de travaux pour l aménagement du quartier d habitation ; Délibération fonds de concours versé à la CCPE pour les travaux de voirie route des Chapelles. Budget commune décision modificative n 2 ; Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire travaux de réfection du clocher de l église ; Taxe foncière sur les propriétés bâties suppression de l exonération de 2 ans des constructions nouvelles à usage d habitation Convention d affectation d un agent du service de remplacement du Centre de Gestion de la Vendée à une mission temporaire ; Convention SPL pour l étude du Rond-Point de l Aubépine et de l accès piétons La Garmitière ; Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d eau potable. Questions diverses. o Choix d une intercommunalité : vote de principe Le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu de la réunion du 27 août 2015 et : 1

2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L ; Vu le Code des Marchés Publics issu du décret n du 1er août 2006 modifié, et notamment ses articles 26, 28, 40 et 74-I ; Considérant qu'il y a lieu de de choisir une entreprise pour les travaux de voirie et d assainissement EU-EP pour la viabilisation du quartier d habitations "Les Fontaines" située à Saint Martin des Noyers, Un avis d appel public à la concurrence a été publié le 29 juillet 2015 dans Ouest France Vendée ainsi que sur le profil acheteur Le dossier de consultation a également été mis en ligne sur cette même plateforme. La remise des offres était fixée au 16 septembre Suite à l analyse des offres, il a été proposé d attribuer le marché de travaux de voirie et d assainissement EU-EP à l entreprise HERBRETEAU de Sainte-Cécile, offre jugée économiquement la plus avantageuse eu égard aux critères figurant dans le règlement de consultation avec le classement suivant : Entreprises Classement HERBRETEAU 1 ASA TP 2 CHARPENTIER 3 BOISARD 4 VALOT 5 COLAS 6 JB SERVICE 7 SOFULTRAP 8 EIFFAGE 9 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (16 voix Pour) : - a décidé d attribuer le marché de travaux de voirie et d assainissement EU-EP à l entreprise HERBRETEAU de Sainte-Cécile pour une rémunération de H.T. L option proposée n est pas retenue, - a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de travaux relatif à cette opération et toutes les pièces s y rapportant, - a précisé que les dépenses correspondantes seront engagées sur le compte 605 du budget lotissement les Fontaines. Monsieur le Maire a informé le conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Essarts, dans sa séance du 14 septembre 2015, a approuvé la participation de la commune membre aux travaux de voirie route des Chapelles sous la forme d un fonds de concours. Le versement du fonds de concours permet le financement par la commune des travaux de voirie d intérêt communautaire. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil Communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. Aussi, dans le cadre des travaux de voirie sur la route des Chapelles, la Communauté de Communes du Pays des Essarts a sollicité la commune de Saint-Martin-des-Noyers pour le versement d un fonds de concours. Le plan de financement s établit comme suit : Nature des travaux MONTANT TTC Travaux de voirie ,77 TOTAL , 77 Financement MONTANT TTC FCTVA perçu par la CCPE ,39 Fonds de concours commune ,19 de Saint-Martin-des-Noyers Autofinancement CCPE ,19 TOTAL ,77 2

3 S agissant d un projet engendrant des dépenses relatives à un équipement et compte tenu du plan de financement ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (16 voix Pour) : - a approuvé la participation de la commune de Saint Martin-des-Noyers par le biais du fonds de concours aux travaux de voirie route des Chapelles sur la commune, - a autorisé Monsieur le Maire à verser à la Communauté de Communes du Pays des Essarts un fonds de concours d un montant de pour financer les travaux de voirie route des Chapelles sur la commune, - a dit que les crédits de dépenses seront inscrits au Budget a décidé à la majorité des voix exprimées (16 voix Pour), d approuver la décision modificative n 2, comme suit, afin de procéder au versement d un fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays des Essarts pour financer des travaux de voirie d intérêt communautaire. Des opérations comptables sont nécessaires, sur le budget principal, elles n ont pas été prévues. Désignation Diminution Dépenses Augmentation Recettes Diminution de crédits Augmentation INVESTISSEMENT D : Communes du GFP - Biens 0, ,19 0,00 0,00 mobiliers, matériel et études TOTAL D 204 : Subventions d'équipement 0, ,19 0,00 0,00 versées D-2313 : Constructions ,19 0,00 0,00 0,00 TOTAL D 23 : Immobilisations en cours ,19 0,00 0,00 0,00 Total INVESTISSEMENT , ,19 0,00 0,00 Total Général 0,00 0,00 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal que suite au rapport de l étude diagnostic menée par un cabinet d architecte, l état sanitaire de conservation de l église oblige à orienter des phases de travaux suivant un ordre de priorité des interventions. La commune doit lancer les travaux de réfection du clocher de l église. Monsieur le Maire a informé qu il était possible de solliciter une aide financière au titre de la réserve parlementaire pour le budget 2016 au taux maximum et propose au Conseil Municipal de solliciter cette aide financière. Le plan de financement de l opération exposée est le suivant : - coût total des travaux : H.T. - Honoraires (économiste, H.T. Bureau d études, architecte du patrimoine) - DETR (40 %) : autofinancement communal : Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à la majorité des voix exprimées (16 voix Pour), - d approuver ce projet dans les conditions indiquées ci-dessus et de solliciter une aide financière, au taux le plus élevé, au titre de la réserve parlementaire d autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande d aide financière. Le Maire de la commune de Saint Martin-des-Noyers a exposé les dispositions de l article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de supprimer l exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d habitation achevés à compter du 1 er janvier

4 Il a précisé que la délibération pouvait toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l Etat prévus aux articles L et suivants du code de la construction et de l habitation ou de prêts visés à l article R du même code. Vu l article 1383 du code général des impôts, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des voix exprimées (16 voix Pour), - a décidé de supprimer l exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne : les immeubles à usage d habitation achevés à compter du 1 er janvier 1992 qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l Etat prévus aux articles L et suivants du code de la construction et de l habitation ou de prêts visés à l article R du même code. - a chargé le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Le Conseil municipal, Considérant que l organisation des services administratifs (accueil, diverses tâches administratives,..) de la commune nécessitait le recrutement d une personne à temps non-complet, il a été fait appel au service du centre de gestion, Vu la candidature de Madame Pépin Delphine pour effectuer ce remplacement pour la période du 1 er octobre 2015 au 31 décembre 2015 à temps non-complet. Vu la convention proposée par le centre de gestion, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des voix exprimées (15 voix Pour et 1 abstention), - a autorisé le recrutement d une personne à temps non-complet sur la base de ces dispositions, - a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention correspondante. Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1531-1, L , L & L ; Vu la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée et ses décrets d application ; Vu le code des marchés publics ; Monsieur le Maire a exposé qu il était nécessaire de procéder à l étude d un avant-projet pour l aménagement du carrefour rue de l Aubépine et rue de l église, Monsieur le Maire a proposé de confier la réalisation de la mission à l Agence de services aux collectivités locales de Vendée dans le cadre d une convention de maîtrise d œuvre. Monsieur le Maire a présenté la Convention et a proposé au Conseil Municipal de l approuver. L agence de services aux collectivités locales de Vendée est une société anonyme publique locale dont les collectivités locales actionnaires doivent exercer un contrôle analogue à celui réalisé sur leurs propres services. Dans cette optique, Monsieur le Maire tiendra le conseil régulièrement informé de la réalisation de la convention. Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à la majorité des voix exprimées (16 voix Pour), - de confier la mission de maîtrise d œuvre relative à l étude d un avant-projet pour l aménagement du carrefour rue de l Aubépine et rue de l église à l Agence de service aux collectivités locales de Vendée, sous réserve de l accord de la Commission permanente et/ou de l agrément du Conseil d administration de la SPL ; - d approuver la convention de maîtrise d œuvre correspondante pour un montant de euros H.T. ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer cette convention ; - a précisé que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget En application du décret n du 6 mai 1995, Madame Héléna Madorra a présenté à l assemblée délibérante, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau potable (exercice 2014), tel que joint en annexe. Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, à l unanimité, (16 voix Pour) a approuvé ce rapport qui n appelle aucune observation, ni réserve de sa part. 4

5 Questions diverses Choix d une intercommunalité : La loi NOTRe ayant été adoptée en août, elle fixe le seuil des intercommunalités à habitants. La Communauté de Communes du Pays des Essarts comptant habitants, est obligée de se rattacher à une autre communauté de communes. La nouvelle carte intercommunale devra être effective au 1er janvier Vu le courrier de Monsieur le Président de la CCPE en date du 9 septembre, nous demandant de faire un choix quant à l orientation de notre commune vers une autre intercommunalité, Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Vendée précisant que les intentions de la commune en vue de l élaboration du futur Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de Vendée, devront être communiquées pour le 12 octobre prochain, Vu les différentes discussions sur le projet de rejoindre une autre Communauté de Communes, Un vote de principe à bulletins secrets des membres du conseil municipal, a décidé : par une Voix Pour, du maintien de la commune de Saint Martin-des-Noyers au sein de la communauté de communes du Pays des Essarts pour rejoindre ensuite la communauté de communes de leur choix (Saint Fulgent, Les Herbiers, La Roche-sur-Yon, ) ; par 13 Voix Pour, de l adhésion à la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay et 2 Votes Blancs. Tour de table : Monsieur Jean-Claude Dreux a informé : - de la mise en autonomie complète de l Espace du Cottage (chauffage, électricité, eau) ; - des travaux en cours à la Salle Carteau pour l installation de la future bibliothèque début avril ; - de la remise des clés du logement PSLA au Lotissement Les Sources, le 28 septembre. Madame Sandrine ELIE a informé : - de la participation des enfants du CME à l opération «la Vendée nous l aimons sans déchet» proposée par TRIVALIS, circuit de 4 km dans le bourg, à proximité des aires de jeux : ils ont récolté 5,3 kg de déchets dont 47 % recyclables. La commune est assez propre dans l ensemble ; - de la commission santé qui s est réunie le 10 septembre, un appel à candidature va être relancé sur différents sites de recrutement de professionnels de santé. Monsieur Fabien Picard a fait le point : - sur le restaurant scolaire suite à la commission intercommunale, il a été procédé à un recrutement sur St Martin pour le temps du service. - a informé qu une réunion pour le lancement des NAP à la rentrée 2016 est programmée le 5 octobre en mairie. Madame Isabelle Chapelain s interroge sur la mise en réseau des bibliothèques ; informe à nouveau de la dangerosité de l arrêt de car à la Grève ; Madame Edith Roger interroge Monsieur le Maire au sujet des banderoles publicitaires. Monsieur Joël Bard interroge le maire sur la question des réfugiés, pour l instant pas de contact. Fin de la séance à 22 heures 40. Synthèse affichée en exécution de l article L du code général des collectivités territoriales. Fait à Saint-Martin-des-Noyers, le 5 septembre Le Maire, Signé Daniel MENANTEAU 5