ACCORD RELATIF AU SUIVI ET AU CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL A LA CAISSE REGIONALE CHARENTE- MARITIME DEUX- SEVRES

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1 ACCORD RELATIF AU SUIVI ET AU CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL A LA CAISSE REGIONALE CHARENTE- MARITIME DEUX- SEVRES PREAMBULE Pour à la fois concilier les attentes des clients, le bon fonctionnement et la pérennité de l'entreprise ainsi que les aspirations des salariés, l'organisation du temps de travail est un facteur clé dans la réussite de la mise en œuvre de la nouvelle durée légale du travail. Cette organisation qui se définit en proximité en associant les responsables d'unité et les salariés notamment à travers le calendrier prévisionnel, confère aux managers un rôle et une responsabilité accrus dans la gestion du temps de travail. Cette responsabilité couvre dans un processus permanent la planification des présences et des absences, le suivi des absences et le suivi et le contrôle du temps de travail. Ainsi ces actes de gestion doivent permettre d'assurer le bon fonctionnement de l'unité et le respect des règles en matière de législation sociale sur le temps de travail de l'accord du 13/01/2000 au Crédit Agricole, ainsi que les avenants du 15 octobre 2002 et du 09 novembre Dans ce cadre, la Caisse Régionale réaffirme son objectif de mise en place d'une organisation et de moyens qui permettent aux salariés de respecter le temps de travail et donc de rendre les heures supplémentaires exceptionnelles. Après négociation entre : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à SAINTES - 12, Boulevard Guillet-Maillet, représentée par Monsieur Laurent NOIREAU, Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique, d'une part, et les Organisations Syndicales ci-après : CFDT représentée par Philippe BOUCHER CGT représentée par Dominique BILLY FO représentée par Christine LISTL BIOJOUT SNECA représenté par Gilles GEURING SUD représenté par Stéphane E SILVA d'autre part, il est convenu les mesures suivantes :

2 Article 1 : Le cadre juridique Le présent dispositif est conclu dans le cadre de l'accord national sur le temps de travail du 13 janvier 2000, des avenants du 15 octobre 2002, et du 09 novembre 2005 des dispositions du Code Rural et du Code du Travail. Article 2 : La durée du temps de travail Pour les salariés présents sur l'ensemble de l'année et bénéficiant de l'intégralité des droits à congés payés prévus par l'article 19 de la CCN (25 jours ouvrés), le temps de travail s'exprime : - en heures pour les agents du niveau A à G (hors management d'un point de vente ou qui mettent en œuvre quotidiennement une expertise commerciale auprès des clients). La durée hebdomadaire est de 39 heures hors modulation pour une durée conventionnelle n'excédant pas 35 heures en moyenne sur l'année et dans la limite de 1599 heures par an majorées de 7 heures au titre de la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. - en jours pour les "agents au forfait" du niveau G (avec management d'un point de vente ou qui mettent en œuvre quotidiennement une expertise commerciale) à J. Le nombre de jours travaillés est au plus de 205 jours dans l'année majorés d un jour au titre de la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Article 3 : Les références à suivre Maxi 10 Heures de travail par jour 11 Heures de repos consécutif 2 jours de repos consécutifs hebdomadaires dont le dimanche 39 Heures (hors modulation) sur 5 jours par semaine - horaires collectifs dans le réseau (39 Heures sur 5 jours parfois organisés différemment en CMDS ex : 4,5 jours) - horaires individualisés au siège mini 35 Heures, maxi 42 Heures par semaine 1599 Heures par an majorées de 7 heures (temps plein et intégralité des droits à congés payés) 205 jours par an majorés d un jour (temps plein et intégralité des droits à congés payés) Tous les agents Tous les agents Les agents au forfait

3 Article 4 : Le suivi et le contrôle du temps de travail les agents hors forfait : Le dispositif consiste, pour chaque semaine : - à contrôler le respect des 10 heures maximum de travail par jour, des 11 heures de repos consécutif quotidien et des 2 jours de repos consécutifs hebdomadaires dont le dimanche. Pour les agents soumis à des horaires collectifs - à identifier l'écart de temps de travail (en heure minute) entre le temps prévu par l'horaire collectif ou contractuel pour les temps partiels et le temps réalisé. Pour les agents soumis à des horaires individualisés - à identifier l'écart de temps de travail (en heure minute) entre le temps prévu par les règles relatives aux horaires individualisés (le respect des bornes de 7h et de 18h30, des plages fixes et des 35 heures et 42 heures hebdomadaire) ou contractuel pour les temps partiels et le temps réalisé Les agents au forfait : Le dispositif consiste à contrôler le respect des 11 heures de repos consécutif quotidien et des 2 jours de repos consécutifs hebdomadaires dont le dimanche. Article 5 : L'outil de suivi: Pour faciliter le pilotage et le suivi du temps au sein de chaque unité, sur les plans collectif et individuel, un outil informatique permet de planifier et de suivre les temps de présence et d absence. Article 6 : Les modalités les agents hors forfait Chaque semaine : ❶Le salarié renseigne : - le respect ou non des contraintes légales citées à l'article 4 - sa déclaration d'écart (en heure minute) sur la journée concernée et indique le(s) motif(s) expliquant cet écart dans la case commentaires ❷Le salarié valide sa déclaration Pour les agents soumis à des horaires collectifs : ❸Le manager contrôle et analyse les déclarations des agents de son unité et les valide si accord. Dans le cas contraire, le manager fait le point avec l'agent concerné avant d'arrêter une position d'accord et de la valider ou de désaccord et de l'acter.

4 Pour les agents soumis à des horaires individualisés : ❸Le manager contrôle et analyse l'état d'enregistrement de la badgeuse et les déclarations des agents de son unité et les valide si accord. Dans le cas contraire, Le manager fait le point avec l'agent concerné avant d'arrêter une position d'accord et de la valider ou de désaccord et de l'acter les agents au forfait ❶Le salarié renseigne le respect ou non des contraintes légales citées à l'article 4 ❷Le salarié valide sa déclaration ❸Le Responsable hiérarchique contrôle et valide ou non la déclaration Les informations sont conservées et accessibles pendant trois ans. Article 7 : Les dépassements d'horaires et les heures supplémentaires Dans le cadre de la semaine, en cas d'écart constaté ou prévisible entre le temps prévu et le temps réalisé, l'ajustement d'horaires devra s'effectuer prioritairement au cours de cette même semaine. Les heures supplémentaires sont celles qui, au-delà des limites légales ou définies dans l'accord sur le temps de travail du 13 janvier 2000, sont effectuées à la demande de la hiérarchie ou constatées et approuvées par elle. Elles sont provoquées soit par : un surcroît momentané d'activité (prévisible ou non) un dysfonctionnement technique ou une diminution temporaire des moyens mis à disposition (maladies, ) la participation à des activités décidées par l'entreprise en dehors des horaires habituels de travail Lorsque des dépassements apparaissent alors que la situation ne le justifie pas, il appartient au manager d'en identifier les causes et de rechercher les voies et moyens pour qu'ils ne perdurent pas (moyens différents ou supplémentaires, organisation différente, rappel des règles, ). L'écart hebdomadaire positif identifié et validé comme des heures supplémentaires fera l'objet d'une déclaration mensuelle dans le cadre de la procédure habituelle. Article 8 : Le bilan de la période A la fin de la période de 12 mois, il sera procédé à une vérification du nombre d'heures effectuées pour les agents hors forfait et du nombre de jours travaillés pour les agents au forfait les agents hors forfait : limite des 1599 heures par majorées de 7 heures Le nombre d'heures est le résultat du cumul des temps des ½ journées durant lesquelles l'agent est présent. La valeur en heure-minute d'une journée est : - le temps de l'horaire collectif pour les agents soumis à ce dispositif - un forfait de 3h 54mn pour les agents soumis aux horaires individualisés - le temps contractuel correspondant pour les agents à temps partiel les agents au forfait : limite des 205 jours par an majorés de 1 jour

5 Le nombre de jours est le résultat du cumul des ½ journées durant lesquelles l'agent est présent. Article 9 : Durée de l accord Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre A compter de cette date, il se renouvellera tous les ans par tacite reconduction. Un bilan intermédiaire sera réalisé au terme de six mois d'application. Par ailleurs, en cas d'évolution légale et/ou conventionnelle sur les thèmes évoqués, les parties pourront réexaminer les présentes dispositions afin de le réviser éventuellement. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis minimum de 3 mois avant le début de l'année civile pour laquelle la dénonciation prendra effet. Fait à Saintes, le 20 mars 2008 Direction Générale Laurent NOIREAU Signature CFDT Philippe BOUCHER Signature CGT Dominique BILLY FO Christine LISTL BIOJOUT Signature SNECA Gilles GEURING Signature SUD Stéphane E SILVA

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