PRÉAMBULE ARTICLE 1 ER : DEFINITIONS

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1 CONTRAT DE SERVICE «SODETREL MOBILITE» CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION DES SERVICE DE RECHARGE - FORMULE «JE TESTE» Clients particuliers et professionnels En vigueur au 15/04/2015 PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales d Accès et d Utilisation s appliquent à la Formule «Je teste», qui permet d accéder, dans les conditions définies aux présentes, au(x) Service(s) de Recharge suivant(s) : - Service de Recharge pour véhicules tiers Projet CITELIB by Ha :Mo déployé sur le territoire de la Communauté d agglomération Grenoble Alpes Métropole, Les présentes Conditions Générales d Accès et d Utilisation complètent les Conditions Générales d Utilisation des Badges SODETREL MOBILITE et, le cas échéant, les Conditions Générales d Accès et d Utilisation des autres Formules proposées par SODETREL auxquels le Client aurait souscrit ; l ensemble de ces documents formant un ensemble indivisible (ci-après le «Contrat»). Le Service de Recharge objet des présentes est proposé par SODETREL dans le cadre d une expérimentation menée en partenariat sur le territoire de la Communauté d Agglomération Grenoble-Alpes Métropole, au sein des Stations déployées dans le cadre du projet «Citélib by Ha :mo». ARTICLE 1 ER : DEFINITIONS Les termes commençant par une lettre majuscule dans les présentes ont la signification qui leur est donnée ciaprès ou dans les Conditions Générales d Utilisation des Badges SODETREL MOBILITE. En cas de conflit ou contradiction entre les présentes et les Conditions Générales d Utilisation des Badges SODETREL MOBILITE, les définitions ci-dessous prévalent s agissant des Services de Recharge compris dans la Formule «Je teste». "Accessoires" désigne tout équipement permettant le branchement du Véhicule à une Borne de Recharge. Le câble de branchement fourni par le Client est considéré comme un Accessoire. "Badge(s) ": désigne le(s) badge(s) de type RFID délivré(s) au Client lors de la souscription ou en cours d exécution du Contrat permettant d accéder et d utiliser les Services de Recharge compris dans la Formule. "Borne(s) de Recharge" désigne les bornes de recharge de Véhicules exploitées par SODETREL et disponibles dans le cadre des Services de Recharge objet des présentes Conditions Générales d Accès et d Utilisation. "Client " désigne indifféremment un Client Particulier et / ou un Client Professionnel ayant souscrit à la Formule. "Client Particulier" désigne toute personne physique qui souscrit la Formule à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. "Client Professionnel" désigne toute personne physique ou morale (de droit privé ou de droit public) qui souscrit la Formule dans le cadre de son activité professionnelle. "Conditions Générales d Utilisation des Badges SODETREL MOBILITE" ou "CGU" : désigne les conditions contractuelles applicables à l ensemble des services de recharge souscrits par le Client dans le cadre du Contrat et régissant l utilisation des Badges. "Conditions Générales d Accès et d Utilisation" ou "CGAU" désigne le présent document accepté par le Client lors de la souscription de la Formule. "Conditions Particulières d Accès et d Utilisation" ou "CPAU" désigne le document contenant les éléments d identification du Client, les prix d utilisation et le mode de règlement choisi par le Client pour la Formule. En cas de souscription via le Site Internet, le courriel récapitulatif adressé au Client suite à sa demande de souscription vaut CPAU. "Contrat": désigne le contrat de service de recharge souscrit par le Client auprès de SODETREL, tel que défini en préambule des présentes et dans les CGU. Formule : désigne la formule objet des présentes dénommée «Je teste» dont les conditions notamment tarifaires sont décrites ci-après. "Partenaire" désigne dans le cadre du Service de Recharge la société ALPES AUTOPARTAGE, Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC), au capital social de Euros, ayant son siège social 28, Rue Colonel Denfert Rochereau Grenoble, inscrite au R.C.S Grenoble sous le numéro , exerçant sous la marque CITELIB. CITELIB, partenaire de l expérimentation, est mandatée par SODETREL pour la commercialisation du Service de Recharge. "Recharge": désigne les différents types de recharge pouvant être proposées dans le cadre des Services de Recharge, à savoir : - Recharge Normale : correspond à une puissance de recharge égale à 3kWh. - Recharge Accélérée : correspond à une puissance de recharge égale à 22kWh "Service de Recharge désigne le service de recharge objet du Contrat, auxquels la Formule permet d accéder, tel que mentionné en préambule et à l article 2. 1

2 "Site Internet " désigne le site internet de SODETREL accessible à l adresse suivante : "Station de Recharge" désigne un lieu de recharge, qui se compose d un emplacement comprenant une ou plusieurs places de stationnement équipée(s) de Bornes de Recharge.. La liste des Stations de Recharge mises à disposition dans le cadre de chaque Service de Recharge est disponible sur le Site Internet. "Véhicule" désigne le véhicule privatif du Client, électrique ou hybride rechargeable, et pour lequel celui-ci utilise le Service de Recharge. Sans autres précisions, le terme "Véhicule" fait référence au Véhicule lui-même et à ses Accessoires. ARTICLE 2 : OBJET DESCRIPTION DE LA FORMULE «JE TESTE» ET DES SERVICES DE RECHARGE 2.1. Les CGAU définissent les modalités de souscription et d exécution du Service de Recharge de la Formule, entre SODETREL et le Client. L'utilisation du Service de Recharge et des Bornes de Recharge est soumise à l acceptation et au respect par le Client des droits et obligations prévus aux présentes CGAU La Formule comprend les prestations suivantes : L accès à la Recharge d un Véhicule Dans le cadre des Services de Recharge, SODETREL permet au Client de procéder à la (re)charge de son Véhicule au sein d une Station de Recharge, sur une place de stationnement équipée d une Borne de Recharge. Le Client accède et utilise les Services de Recharge de la Formule à l aide du / des Badge(s) délivré(s) par SODETREL lors de la souscription du Contrat. Dans le cadre du Service de Recharge, le Client peut demander à se voir délivrer plusieurs Badges dans la limite de 100 (cent). L accès à l Espace Personnel, tel que défini dans les CGU.. ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION 3.1. La souscription à la Formule est ouverte aux personnes morales et aux personnes physiques sous réserve de l acceptation et du respect des présentes CGAU, de la fourniture des renseignements requis et du paiement des frais de souscription mentionnés à l article 7.1. Le Client déclare que toutes les informations et documents fournis lors de la souscription sont exacts et s engage en cas de modification, à en informer SODETREL sans délai par voie postale, via l Espace Personnel ou par un appel au numéro mentionné à l article L'absence de notification ou la fourniture d'informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner la résiliation de plein droit de la Formule Le Client peut demander à bénéficier de la Formule en souscrivant un Contrat selon l une des modalités suivantes : Lors de la souscription du Contrat, le Client choisit de souscrire à la Formule: - Pour les Clients Particuliers En se connectant sur le Site Internet. Le Client devra notamment compléter le formulaire de souscription en ligne, prendre connaissance et accepter les CGAU de ladite Formule. - Pour les Clients Professionnels : Afin de souscrire à la Formule, le Client Professionnel contacte SODETREL aux coordonnées figurant à l article 17. Il recevra les CGAU et CPAU correspondantes, ainsi que les CGU en cas de nouveau Contrat. Il devra renvoyer à SODETREL un exemplaire des CPAU complétées et signées, accompagnées du paiement des frais de souscription mentionnés à l article 7.1 et des informations et documents demandés par SODETREL. - Pour tous les Clients : A l agence commerciale du Partenaire, dont les coordonnées figurent à l article Cette modalité de souscription de la Formule est réservée aux Clients qui souhaitent également souscrire au service d auto-partage proposé par le Partenaire dans le cadre du Service de Recharge En cours d exécution du Contrat - En se connectant sur le Site Internet, depuis son Espace Personnel. Le Client Particulier devra notamment compléter le formulaire de souscription en ligne, prendre connaissance et accepter les CGAU de ladite Formule. Le Client Professionnel contacte SODETREL aux coordonnées figurant à l article 17. Les Clients peuvent également adresser une demande auprès du Partenaire Dispositions communes Quelle la souscription à la Formule ait lieu lors de la souscription du Contrat ou au cours de son exécution, le Client devra notamment compléter le formulaire de souscription en ligne, prendre connaissance et accepter les CGAU. En souscrivant à la Formule, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGAU ainsi que les Conditions Générales d Utilisation des Badges SODETREL MOBILITE et avoir reçu un exemplaire de chacun de ces documents. ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION Le Client Particulier bénéficie, en cas de souscription à distance de la Formule, d un droit de rétractation qu il peut exercer sans pénalités et sans motifs, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de souscription. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Le Client Particulier informe SODETREL de l exercice 2

3 de son droit de rétractation en renvoyant, sans que cela ne soit obligatoire, le formulaire de rétractation fourni lors de la conclusion du Contrat, à l adresse indiquée sur celui-ci ou en adressant un courrier à SODETREL, à l adresse mentionnée à l article 14. Lorsque le droit de rétractation est exercé, SODETREL rembourse, s il y a lieu, le Client Particulier de la totalité des sommes versées au titre de la Formule, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle SODETREL a été est informée de la décision du Client Particulier de se rétracter. Le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement choisi par le Client Particulier lors de sa demande de souscription, sauf accord exprès du Client Particulier pour l utilisation d un autre moyen de paiement. Le Client Particulier pourra demander expressément à bénéficier immédiatement de la Formule, sans préjudice du droit de rétractation. Dans ce cas, s il exerce son droit de rétractation, le Client sera redevable des sommes dues à SODETREL au titre de sa souscription et de l utilisation des Services de Recharge jusqu à la date d exercice du droit de rétractation. Si le Client bénéficie de f plusieurs formules dans le cadre du Contrat, l exercice du droit de rétractation dans le cadre de la Formule vaut que pour cette dernière. ARTICLE 5 : CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES DE RECHARGE 5.1. Badges Les Clients accèdent aux Bornes de Recharge de chaque Service de Recharge au moyen d un Badge compatible.. Dans le cadre du Service de Recharge, 10 charges peuvent être simultanément effectuées par le Client Conditions d utilisation des Services de Recharge Pour utiliser une Borne de Recharge, le Client doit garer le Véhicule sur une place d une Station de Recharge identifiable grâce à une signalétique et un marquage au sol spécifiques. Le Client fournit le câble permettant le branchement de son Véhicule à la Borne de Recharge à l exception du cas de la recharge en courant continu, pour laquelle le câble est fourni par SODETREL. Avant toute utilisation, le Client doit s assurer qu il dispose d un câble compatible avec la Borne de Recharge et permettant le branchement de son Véhicule. Le Client s engage à utiliser la prise qui correspond à ses besoins et aux caractéristiques techniques de son Véhicule. branchement, ou le débranchement, du Véhicule. Le Client doit ensuite brancher son câble de recharge sur la prise de la Borne de Recharge et sur son Véhicule. En fin d utilisation, l'utilisateur doit libérer la Borne de Recharge en débranchant du Véhicule le câble de branchement de la prise de la Borne de Recharge. Si le câble est fourni par SODETREL, le Client remet en place ce dernier dans la Borne de Recharge. La Borne de Recharge est considérée comme libérée lorsque le Véhicule n est plus branché à la Borne de Recharge et que le Véhicule n est plus garé à la place de stationnement correspondante. En cas d'impossibilité de libération correcte de la Borne de Recharge, le Client doit prévenir SODETREL au plus tôt par téléphone au numéro mentionné à l article Affectation des places de stationnement à la recharge Les places de stationnement des Stations de Recharge dédiées aux Services de Recharge ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la recharge des Véhicules. En conséquence de quoi il est strictement interdit au Client de stationner sur ces places de stationnement si le Véhicule n est pas en cours de rechargement Sécurité du Client L attention du Client est attirée sur la nécessité de s assurer du bon état des Accessoires avant toute utilisation des Bornes de Recharge. Le Client doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur la Borne de Recharge et/ou sur son Véhicule. En cas d alerte, telle qu une anomalie ou une défaillance constatée sur la Borne de Recharge, le Client prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du Véhicule et des tiers, telles que notamment débrancher sans délai de son Véhicule et appeler le numéro mentionné à l article ARTICLE 6. DURÉE La Formule est souscrite et entre en vigueur à compter de la date de signature par le Client des Conditions Particulières d Accès et d Utilisation et ce, jusqu au 31 décembre En cas de souscription à distance, le Contrat est conclu à la date de réception par le Client du courriel récapitulatif adressé au Client suite à sa demande de souscription de la Formule. La Formule prend effet à compter de l activation du Badge pour les Services de Recharge. Pour procéder à la recharge de son Véhicule, ou pour y mettre fin, le Client doit passer son Badge sur le lecteur de badge de la Borne de Recharge afin de déverrouiller l'accès à la prise et de permettre le 3

4 ARTICLE 7. PRIX DE LA FORMULE "JE TESTE" MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT 7.1 Frais de souscription L accès et l utilisation par le Client de la Formule donne lieu à la facturation de frais de souscription, mentionnés en annexe Prix de la Formule «Je teste» Le prix hors taxes de la Formule se compose : - d une part fixe, qui est un prix mensuel forfaitaire, correspondant à l abonnement à la Formule, - d une part variable, qui est fonction de la durée d utilisation de chaque Service de Recharge compris dans la Formule. Le prix unitaire de la part variable est différent selon le Service de Recharge utilisé. Dans tous les cas, la part variable est facturée par période(s) d une (1) heure. Toute heure commencée est due. Dans le cas du Service de Recharge compris dans la Formule, le prix unitaire d une période d une (1) heure varie selon que le Client o effectue la recharge du Véhicule en journée (9h-20h) ou de nuit (20h-9h) ; o ait choisi une Recharge de type «Normale», ou de type «Accélérée». Les montants en vigueur de l abonnement mensuel et de la part variable sont indiqués au Client dans les CPAU et, en cas de souscription à distance, dans le formulaire de souscription en ligne. Ils figurent également sur le Site Internet. Le prix du Service de Recharge est gratuit jusqu au 1er juin A compter du 1er juin 2015 et jusqu à l arrivée du terme mentionné à l article 6, le Service de Recharge sera facturé conformément aux montants indiqués dans les CPAU, lors de la souscription Impôts, taxes et charges Les prix hors taxes afférents à la Formule sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par SODETREL dans le cadre de la Formule en application de la législation et/ou de la réglementation en vigueur au jour de la facturation Evolution des prix Le montant des prix de la Formule pourront être modifiés à tout moment par SODETREL. Le(s) nouveau(x) montant(s) desdits prix sera (ont) porté(s) à la connaissance du Client par courriel, au moins 30 jours avant à la date à laquelle il(s) entrera (ont) en vigueur. A compter de cette date, les nouveaux montants seront applicables de plein droit aux utilisations des Services de Recharge réalisées à compter de la date d entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de non-acceptation des nouveaux prix, le Client a la faculté de résilier la Formule. Le Client adresse sa demande à SODETREL dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la (des) modification(s) Modalités de facturation et de règlement Les frais de souscription à la Formule sont dus en totalité par le Client à la souscription du Contrat. S y ajoutent le cas échéant les frais liés à la délivrance d un Badge conformément aux CGU. En cas de souscription de la Formule en cours de Contrat, les frais correspondants seront portés sur la première facture émise suite à sa demande et au titre de la Formule Les factures au titre de l utilisation des Services de Recharge sont émises mensuellement par SODETREL : - Clients Particuliers / Professionnels (de droit privé) Les factures doivent être réglées par le Client dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d émission. - Pour les Clients Professionnels (de droit public), elles doivent réglées conformément au délai mentionné sur la facture. Les factures sont adressées au Client par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Le Client est informé de la mise à disposition de sa facture par un courriel. Le règlement est réputé réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de contestation de la facture, l obligation de paiement n est pas suspendue. Le Client choisit de régler les frais de souscription et ses factures du Service de Recharge selon l une des modalités suivantes : - par carte bancaire, à partir du Site Internet - par prélèvement automatique mensuel (mandat SEPA) : le paiement est réparti en 12 mensualités, étant précisé que le prélèvement intervient chaque mois. La date à laquelle intervient le prélèvement est indiquée dans l Espace Personnel / sur chaque facture Pénalités, frais et mesures en cas de nonpaiement A défaut de paiement intégral des factures dans le délai imparti pour leur règlement : - les sommes dues sont majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable ou rappel : Pour les Clients Particuliers, de pénalités calculées sur la base d une fois et demie le taux de l intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC ; Pour les Clients Professionnels, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, majoré de 8 points de pourcentage, en vigueur au premier jour 4

5 du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir ainsi que d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40 Euros. - SODETREL informe le Client par courriel qu à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de dix jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur la facture, son accès aux Services de Recharge pourra être suspendu. - A défaut de règlement ou d accord entre SODETREL et le Client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, SODETREL avise le Client par courrier valant mise en demeure qu à défaut de règlement dans un délai de 5 jours, SODETREL pourra résilier le Contrat Frais de remplacement du Badge En cas de demande de remplacement du Badge, des frais d un montant de 30 TTC seront facturés au Client. ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU CLIENT 8.1. Le Client s engage à utiliser les Services de Recharge conformément aux présentes CGAU et après les avoir acceptées. A ce titre, le Client s'engage à : - faire un usage normal de la Borne de Recharge en conformité avec sa destination et avec les caractéristiques techniques de son Véhicule ; - respecter les instructions du constructeur du Véhicule sur la durée et la puissance maximales de la recharge ; - ne brancher sur la Borne de Recharge que des Véhicules électriques ou des Véhicules hybrides rechargeables commercialisés sur le marché ; - informer SODETREL toute panne affectant la Borne de Recharge en appelant le numéro mentionné à l article Le Client, notamment s il commande plusieurs Badges, est le seul responsable à l'égard de SODETREL Le Client est, tant vis-à-vis de SODETREL que des tiers, responsable de son Véhicule et de ses Accessoires dont il assume la pleine et entière garde lors de sa recharge et/ ou de son stationnement au sein des Stations de Recharge Sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation, le Client est responsable envers SODETREL pour tout préjudice et tout coût subis par SODETREL en cas de utilisation de la Borne de Recharge et / ou des Accessoires non conforme aux présentes CGAU lui étant imputable et ayant entraîné une dégradation de celle-ci. La responsabilité du Client pourra notamment comprendre les coûts des réparations nécessaires pour permettre le fonctionnement normal la Borne de Recharge. ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET ENGAGEMENTS DE SODETREL 9.1. SODETREL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte ou des dommages causé(e/s) au Véhicule et à ses Accessoires à l occasion de sa recharge. SODETREL n assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du Véhicule ne résultant pas de son fait, notamment en cas d actes de vandalisme Les Services de Recharge reposant sur un principe de libre service, SODETREL ne peut être tenue pour responsable de l'absence de Bornes de Recharge disponibles. Cependant, SODETREL fait ses meilleurs efforts pour répondre aux besoins des Clients SODETREL ne pourra être tenue responsable vis à vis du Client, de : - - la perte ou des dommages atteignant les objets et effets personnels du Client ; - - le dysfonctionnement ou la perturbation temporaire de l un ou plusieurs des Services de Recharge, d une ou plusieurs Stations de Recharge, qui peut être perturbé ou rendu temporairement indisponible dans les cas suivants : o perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G, o perturbations causées par des travaux d entretien, de renforcement, de réaménagement ou d extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l opérateur de télécommunication utilisé par SODETREL, o une dégradation du signal GSM/GPRS/3G ou du signal GPS dû, notamment aux conditions météorologiques, o impossibilité de fournir l un ou plusieurs des Services de Recharge, inaccessibilité ou indisponibilité d une ou plusieurs Stations de Recharge du fait de travaux de voirie ou de réseaux à l initiative d un tiers nécessitant la mise hors service d ouvrages, notamment à l initiative des pouvoirs publics : o - en cas de coupure d électricité dont SODETREL ne serait pas à l origine,,en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation ; - des dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l image de marque ; ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SODETREL prend les mesures propres à assurer la protection, l intégralité et la confidentialité des informations à caractère personnel des Clients, qu'elle collecte, détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la loi n du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 5

6 10.2. Les données collectées dans le cadre de la Formule comprennent sont destinées à SODETREL, responsable du traitement, ainsi qu aux Partenaires de l expérimentation, dont CITELIB, mandatée par SODETREL pour la commercialisation de la Formule. Le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte est précisé sur le formulaire de collecte. Tout défaut de réponse des données obligatoires entraînera l'impossibilité de devenir ou rester Client Ces données seront utilisées dans le cadre de la réalisation et la gestion du Contrat et de la Formule ainsi que dans le cadre de l exécution des Services de Recharge, dont les opérations de relance, en cas de retard de paiement et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale. D autres données personnelles du Client, telles que notamment celles relatives à la charge du Véhicule ou aux modalités d utilisation des Services de Recharge par le Client, pourront être également collectées (notamment par les Bornes de Recharge) et utilisées sous forme anonyme par SODETREL et transmises aux partenaires de l expérimentation pour les besoins de cette dernière, avec pour finalité de contribuer à alimenter le retour d expérience de l expérimentation. Les résultats de tout ordre (technique, commercial, marketing etc ) issus de l expérimentation sont la propriété exclusive de SODETREL qui pourra les exploiter librement et gratuitement, sous quelque forme et support que ce soit La prospection par voie électronique par SODETREL ou le Partenaire est possible si le Client y a préalablement consenti de manière expresse Le Client peut exercer ses droits individuels d'accès, de rectification, et d'opposition à l utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, auprès de SODETREL. Toute demande à cette fin doit être adressée par courrier ou par courriel à SODETREL, comme mentionné à l article En cas de demande, le Client devra fournir à SODETREL son nom, prénom, numéro Client, une copie de sa carte d'identité, ainsi que l'adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de SODETREL, si celle-ci est différente de l adresse renseignée sur les CPAU. ARTICLE 11 : SUPPRESSION RESILIATION DE LA FORMULE "JE TESTE" Résiliation de la Formule par le Client - - Le Client peut résilier la Formule à tout moment et sans préavis ni pénalités, notamment s il ne souhaite plus bénéficier de la Formule ou en cas de non acceptation d une évolution des prix ou d une modification des CGAU conformément à l article Le Client adresse sa demande de résiliation de la Formule à SODETREL par courrier à l adresse mentionnée à l article La résiliation s effectue sans pénalités et prend effet à compter de la date de réception ou de première présentation dudit courrier par SODETREL Résiliation de la Formule par SODETREL SODETREL peut résilier la Formule en cas de manquement du Client à l une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non paiement des sommes dues à SODETREL dans les délais impartis. Dans ce cas, SODETREL met le Client en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Client ne satisfait pas à ses obligations dans le délai qui lui est imparti, SODETREL peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à compter de la date de réception ou de première présentation de ladite lettre Résiliation de plein droit En cas de résiliation du Contrat par le Client, la Formule est résiliée de plein droit. L arrêt de la Formule, pour quelque cause que ce soit, entraîne la résiliation automatique et de plein droit du Contrat pour ce qui relève de ladite Formule Arrêt de l expérimentation En cas d arrêt de l expérimentation, le Service de Recharge pourra être supprimé par SODETREL avant l arrivée du terme mentionné à l article 6. Le Client en sera informé par SODETREL par envoi d un courriel moyennant le respect d un préavis de 30 jours. Dispositions communes La résiliation de la Formule entraîne l obligation pour le Client de payer l intégralité des sommes dues à ce titre jusqu au jour de la résiliation effective. Tout mois commencé est dû dans son intégralité. Une facture de résiliation sera adressée au Client. ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'ACCES ET D UTILISATION SODETREL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGAU. La(es) modifications apportées sera (ont) portée(s) à la connaissance du Client par mise à disposition par courriel, au moins 30 jours avant la date à laquelle elle(s) prendra (ont) effet. A compter de cette date, les CGAU modifiées se substitueront aux présentes et seront applicables de plein droit aux utilisations des Services de Recharge réalisées à compter de la date de prise d effet de la (des) modification(s). Toutefois, en cas de nonacceptation de la (des) modification(s), le Client a la faculté de résilier la Formule conformément à l article Il adresse sa demande à SODETREL dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la (des modification(s). ARTICLE 13 : INVALIDITE Si l'une quelconque des dispositions des CGAU est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition, ou la partie concernée, sera réputée ne pas 6

7 faire partie des CGAU dans la mesure où elle est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions des CGAU resteront applicables et de plein effet. ARTICLE 14 : CESSION SODETREL pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Service de Recharge à (i) une société qui, au sens des articles L et suivants du Code de Commerce (i) contrôle directement ou indirectement SODETREL, (ii) est contrôlée directement ou indirectement par SODETREL ou (iii) est sous contrôle commun avec SODETREL, dans la mesure om les conditions mentionnées aux présentes sont maintenues. - en remplissant le formulaire de contact, disponible sur le Site internet Coordonnées du Partenaire Le Client peut également adresser une demande à CITELIB s il a souscrit au Service de Recharge auprès de cette dernière - à l adresse suivante : 28 rue Denfert Rochereau GRENOBLE - par téléphone : (appel non surtaxé) Du lundi au vendredi de 9h30/ 12h30 et 13h30/18h30. ARTICLE 15 : CONVENTION SUR LA PREUVE De convention expresse entre SODETREL et le Client, les supports électroniques sont réputés constituer au moins un document original ou à tout le moins des commencements de preuve par écrit. ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE - MODES DE REGLEMENT DES LITIGES - ELECTION DE DOMICILE La loi applicable au Contrat est la loi française Pour les Clients Particuliers : en cas de litige relatif à l un ou plusieurs des Services de Recharge, le Client Particulier peut adresser une réclamation orale ou écrite à SODETREL aux coordonnées mentionnées à l article Ce mode de règlement interne des litiges étant facultatif, le Client peut saisir à tout moment les juridictions françaises compétentes Pour les Clients Professionnels : tout litige né du Contrat et qui n'aurait pas pu aboutir à un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du tribunal compétent du ressort de la Cour d Appel de PARIS Le Client fait élection de domicile à l'adresse communiquée lors de la souscription du Contrat. SODETREL fait élection de domicile en son siège social. ARTICLE 17 : CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS SODETREL met à la disposition des Clients le numéro de téléphone suivant (appel non surtaxé) disponible (7j/7, 7-22h) Le Client peut également adresser à SODETREL une demande - par courriel à service-client@sodetrel.fr, - par courrier : SODETREL Immeuble Le Colisée - 10, Avenue de l Arche COURBEVOIE CEDEX. 7

8 ANNEXE 1- LISTE DES SERVICES DE RECHARGE ACCESSIBLES DANS LE CADRE DE LA FORMULE «JE TESTE» (EN VIGUEUR AU 01/05/2015) GRILLE DES PRIX ET DES FRAIS - Service de Recharge pour véhicules tiers Projet CITELIB by Ha :Mo déployé sur le territoire de la Communauté d agglomération Grenoble Alpes Métropole, - Prix de la Formule «Je Teste» : Abonnement (part fixe) 2 TTC (1.66 HT) Charge normale Charge accélérée Utilisation (par Service de Recharge) (part variable) (1) Grenoble Journée 1 TTC/ h (9h 20h) (0.83 HT) Nuit (20h 9h) Journée (9h 20h) Nuit (20h 9h) 1 TTC /h (0.83 HT) plafonné à 4 TTC (3.33 HT) 2 TTC / h (1.66 HT) 2 TTC /h (1.66 HT) plafonné à 4 TTC (3.33 HT) Facturation par tranche horaire d une heure. Toute heure commencée est due. Type de frais Frais de souscription (incluant les frais d envoi des premiers Badges) Prix (HT / TTC)* 10 TTC (8.33 HT) Badges supplémentaires ou Badges de remplacement 9 TTC (7.5 HT) Tarifs en vigueur au 01/06/2015. Tous les tarifs sont révisables, conformément à l article 7.4 des CGAU. 8

9 ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RETRACTATION POUR LA FORMULE «JE TESTE» FORMULAIRE DE RETRACTATION Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour le Service de Recharge, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire dans un délai de 14 jours après la conclusion de votre contrat (cachet de La Poste faisant foi) A l attention de : SODETREL 10 avenue de l Arche COURBEVOIE CEDEX service-client@sodetrel.fr Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur l offre/service(*) cidessous : Libellé de l offre / service(*) Commandé le / reçu le(*)(1) Nom et prénom du/des(*) client(s)(2) Adresse Date Le / / Signature(s) du/des(*) client(s) (2) (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) (*) Rayez la mention inutile (1) Date de conclusion du contrat (2) Titulaire(s) du contrat 9