Participation au 3 ème Salon international des Mines

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Adeline Laroche
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1 Participation au 3 ème Salon international des Mines PRESENTATION Amadou Abdoulaye BADIANE Directeur de la Législation, des Etudes et du Contentieux DGID

2 INTRODUCTION Les règles fiscales applicables au secteur minier ont connu une évolution récente avec le vote des lois : - n du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts (CGI) ; - n du 31 décembre 2012 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers. L un des objectifs de cette réforme était l instauration d un droit fiscal commun incitatif auquel seraient soumis tous les contribuables. Mais le texte final a aussi conservé quelques mesures dérogatoires nécessaires à la promotion et à l accompagnement de certains secteurs de l économie dont celui des mines.

particuliers. L un des objectifs de cette réforme était l instauration d un droit fiscal commun incitatif auquel seraient soumis tous les contribuables.

3 I-Instauration d un droit commun incitatif Contexte et justifications Eléments de contexte Des dispositions nombreuses, complexes et éparses. Un système fiscal inéquitable et/ou distorsif. Un système fiscal à efficacité limitée. Justifications principales Une dynamique de réforme portée vers : la mise en place d un dispositif fiscal plus moderne et plus en phase avec les meilleurs standards internationaux avec comme objectif un système fiscal plus simple, plus équitable et plus efficace; la mobilisation de ressources publiques pour le développement.

Justifications principales Une dynamique de réforme portée vers : la mise en place d un dispositif fiscal plus moderne et plus en phase

4 I- Instauration d un droit commun incitatif Approche stratégique du DCI Le droit commun incitatif peut être défini comme l ensemble des règles fiscales applicables à tous les contribuables, souvent codifiées dans un document unique, le Code général des impôts, et qui soient économiquement attractives et socialement acceptables. La démarche a consisté à transposer dans un souci de rationnalisation, dans le dispositif de droit commun, l ensemble des dispositions fiscales contenues dans les régimes dérogatoires.

des impôts, et qui soient économiquement attractives et socialement acceptables.

5 I- Instauration d un droit commun incitatif Caractéristiques du DCI Le CGI: siège unique pour toutes les dispositions de fiscalité intérieure avantageuses et des règles fiscales communes applicables à tous; Une transposition à droits constants et une rationalisation de certains régimes fiscaux dérogatoires avec des incitations dégressives, limitées dans le temps et plafonnées (cf. recommandations des rapports sur les dépenses fiscales 2008 et 2009): suppression de l exonération de l Impôt sur les sociétés prévue dans le Code minier et de celle de la TVA pendant les phases d investissement et d exploitation remplacées par la possibilité de bénéficier d un crédit d impôt ou de la suspension de TVA.

limitées dans le temps et plafonnées (cf.

6 Principales innovations du droit commun incitatif intéressant le secteur minier Crédit d impôt pour investissement Investissement minimum : 100 millions Entreprise nouvelle, déduction fixée à 40% des investissements plafonnée à 50% du bénéfice imposable Déduction ramenée à 30% pour les investissements d extension, avec le même plafond Déduction portée à 70% pour les investissements et extensions en dehors de la région Dakar Déduction applicable jusqu à 5 ans (10 ans pour les investissements de plus de 250 milliards) (TEI pouvant être inferieur à 15% comparé au taux légal de 30%)

investissements d extension, avec le même plafond Déduction portée à 70% pour les investissements et extensions en dehors de la région Dakar

7 Principales innovations du droit commun incitatif intéressant le secteur minier Crédit d impôt pour exportation Exportation d au moins 80 % du chiffre d affaires Justification du rapatriement des devises Déduction de 50% du bénéfice imposable pour le calcul de l impôt (TEI de 15% comparé au taux légal de 30%)

d affaires Justification du rapatriement des devises Déduction de 50% du

8 Autres innovations du droit commun incitatif intéressant le secteur minier Impôts directs Réévaluation de bilan & aide fiscale à l investissement CFCE (pour tous les investisseurs remplissant les conditions) Impôts indirects Suspension de la TVA pour certains investissements ; Amélioration des règles et procédures de remboursement de TVA (extension du droit et paiement «cash»). Droits d enregistrement Opération de fusion : Exonération du droit d apport ordinaire au lieu de 0,5% ; Droit d apport majoré ramené à 3% au lieu de 5%.

investissements ; Amélioration des règles et procédures de remboursement de TVA (extension du droit et paiement «cash»).

9 Autres innovations du droit commun incitatif intéressant le secteur minier Règles de procédures : Simplification des procédures pour minimiser les coûts du respect des règles fiscales (Cf. rapport Doing Business) ; Modernisation en vue d adapter les règles de procédures aux réalités économiques et sociales (télé-procédures, contrôle fiscal des comptabilités informatisées, etc.) ; Prévention du contentieux fiscal (rescrit fiscal & accords préalables de prix) Renforcement des garanties accordées aux contribuables

rapport Doing Business) ; Modernisation en vue d adapter les règles de procédures aux réalités économiques et sociales

10 Phase de recherche II- Aménagements spécifiques pour le secteur minier Pendant la phase de recherche minière, l entreprise bénéficie des avantages suivants : exonération de la TVA frappant les acquisitions de biens et services réalisées dans le cadre du programme de recherche ; exonération de la patente ; exonération des contributions foncières (CFPB et CFPNB) à l exclusion des bâtiments à usage d habitation ; exonération de la CFCE,IMF, IRC (art. 264 du CGI).

réalisées dans le cadre du programme de recherche ; exonération de la patente ; exonération des contributions

11 II- Aménagements spécifiques pour le secteur minier Phase d investissements Pendant la phase d investissements, l entreprise bénéficie des avantages suivants : Suspension de TVA ; exonération de la patente ; exonération des contributions foncières (CFPB et CFPNB) à l exclusion des bâtiments à usage d habitation ; exonération de la CFCE.

Suspension de TVA ; exonération de la patente ; exonération des contributions

12 Phase d exploitation II- Aménagements spécifiques pour le secteur minier Pendant la phase d exploitation, l entreprise bénéficie des avantages suivants : Crédit d impôt imputable sur les bénéfices; exonération de la patente et de la CFCE dans les trois premières années suivant la 1ère production (art.264 et 322 du CGI) ; exonération des contributions foncières et de l IMF dans les trois années qui suivent la délivrance du titre d exploitation (art. 39, 286 et 299 du CGI) ;

dans les trois premières années suivant la 1ère production (art.

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