BOURSE D AIDE À LA RELÈVE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE DU CLD DOMAINE-DU-ROY «LA RELÈVE DU ROY»

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1 BOURSE D AIDE À LA RELÈVE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE DU CLD DOMAINE-DU-ROY «LA RELÈVE DU ROY» 1. Objectifs La Bourse d aide à la relève agricole et agroalimentaire du CLD Domaine-du-Roy «La Relève du Roy» a été mise en place afin de faciliter le démarrage et le transfert des entreprises agricoles et agroalimentaires sur le territoire de la MRC Domaine-du-Roy. La démarche s inscrit en continuité avec le PDZA de la MRC du Domaine-du-Roy qui identifiait 4 objectifs en ce qui a trait à la Relève et à l entrepreneuriat à savoir : 1. Favoriser le démarrage et le transfert d entreprises; 2. Valoriser les opportunités d affaires offertes par l agriculture et l agroalimentaire; 3. Stimuler l entrepreneuriat et l innovation; 4. Susciter une relève compétente et répondre aux besoins de main-d œuvre. La bourse «La Relève du Roy» vise à souligner l excellence de trois projets de démarrage ou de transfert d entreprises distincts sur un horizon de trois ans. (1 par année). 2. Aide financière La bourse représente un montant de $ octroyé annuellement à un jeune entrepreneur âgé entre 18 et 35 ans inclusivement qui se sera distingué par son projet de démarrage ou de transfert d entreprise agricole ou agroalimentaire.

2 3. Critères d admissibilité Pour être admissibles, les candidats doivent répondre aux conditions générales énumérées ci-dessous : avoir la citoyenneté canadienne ; être âgé entre 18 et 35 ans inclusivement à la date de dépôt du dossier; détenir une formation reconnue ; être établi en agriculture ou en agroalimentaire depuis moins de 5 ans ou avoir un projet de démarrage ou de transfert d entreprise agricole ou agroalimentaire sur le territoire de la MRC du Domaine-du-Roy ; détenir au moins 50 % des parts dans une entreprise susceptible de générer $ de revenus agricoles ou agroalimentaires bruts pour un cycle complet de production ou 20 % des parts d une entreprise qui démontre le potentiel de générer un revenu agricole brut annuel de plus de $; posséder au moins une année d'expérience pertinente en agriculture, en agroalimentaire ou dans un domaine connexe au projet ; avoir un projet de démarrage ou d'établissement présentant des perspectives de rentabilité ; respecter les normes environnementales établies en vertu de la loi sur la qualité de l'environnement et du Règlement sur les exploitations agricoles, particulièrement les exigences touchant le bilan phosphore et les droits d'exploitation ; les restaurants, les services de traiteur et les épiceries ne sont pas admissibles. 4. Projets admissibles Sont admissibles, les projets d investissements productifs susceptibles d améliorer la rentabilité de l entreprise et de faciliter le démarrage de celle-ci ou son développement. La bourse peut également servir à financer les coûts relatifs à l utilisation de servicesconseils ou de services professionnels ainsi que pour les activités de formation pertinentes en fonction des projets présentés. 2

3 DÉPENSES ADMISSIBLES Cette liste décrit de manière générale les dépenses admissibles par catégorie d investissement. Dépenses d investissement liées à l implantation d une culture Dépenses obligatoires et permanentes reliées à l implantation de productions qui sont considérées à titre d immobilisations (arbres de Noël, vergers, ginseng, framboisières, aspergeraie ou toute autre production considérée comme une immobilisation). Sont exclus : Tous les frais de main-d œuvre y compris ceux de l exploitant et de sa famille; Les charges fixes d exploitation et toutes les dépenses d exploitation courantes; Le remplacement de plants. Améliorations foncières nécessaires à la remise en culture Drainage : Les travaux de drainage comprenant la pose de drain agricole, le modelage et l aplanissement du sol sont admissibles. Les honoraires professionnels sont considérés dans les coûts admissibles. Pour du drainage partiel, la recommandation d un professionnel qualifié peut suffire. Pour du drainage systématique, un plan de drainage réalisé par un ingénieur ou un entrepreneur qui respecte la norme BNQ doit être exigé. Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur détenteur d une licence RBQ de la Régie du bâtiment du Québec en tant qu entrepreneur en drainage. 3

4 Défrichage et broyage Peuvent être admissibles les dépenses liées au défrichage et au broyage lors de la remise en culture de terres agricoles avec une recommandation agronomique qui précise que la terre dispose d un potentiel agricole et que les travaux sont exécutés en conformité avec le REA. Sont exclues : Les dépenses liées à l entretien normal des terres. Animaux reproducteurs L achat d animaux reproducteurs visant le démarrage ou l expansion de l entreprise agricole est admissible à l aide financière selon un plan de croisement recommandé par un agronome. Bâtiments productifs Les améliorations et la construction des bâtiments productifs sont admissibles. Les bâtiments dits productifs sont directement liés à la production ou à la transformation de produits agricoles. Ils comprennent les aires de conditionnement et de manutention. Lorsque les améliorations affectent la structure du bâtiment, un plan d ingénieur doit être exigé. Équipements Est admissible tout équipement de production ou transformation nécessaire au fonctionnement de l entreprise. La machinerie motorisée peut être admissible conditionnellement à l approbation du comité d analyse. Sont exclus : Automobile, camionnette, moto, VTT et motoneige. Agroenvironnement Les dépenses permettant à l entreprise de se conformer à des normes agroenvironnementales non couvertes par les programmes existants sont admissibles. 4

5 DÉPENSES NON ADMISSIBLES De façon générale sont exclues des dépenses admissibles : Les frais d intérêt reliés au financement du projet; Les dépenses liées à l entretien normal des terres; Les dépenses d exploitation courantes; La création d un fonds de roulement. 5. PROCESSUS ET CHEMINEMENT D UNE DEMANDE D AIDE Le demandeur doit remplir un formulaire d inscription disponible dans les bureaux ou sur le site Internet du CLD Domaine-du-Roy. Le formulaire dûment complété doit être accompagné d un plan d affaires et de prévisions financières. Dans le cas d une entreprise existante, une copie des états financiers. Devra aussi être joint au formulaire l ensemble des documents attestant de l admissibilité du candidat (preuve d âge, preuve des parts détenues). Les documents doivent être déposés avant le 31 décembre de chaque année. Toutes les demandes reçues et complétées seront analysées par un comité d analyse composé de représentants des partenaires financiers, selon une grille de critères préalablement établis. L annonce annuelle du lauréat pourra se faire lors d une activité officielle entre le mois de janvier et mars de chaque année. Le dévoilement fera l objet d une conférence de presse en compagnie des partenaires du projet. Le projet retenu annuellement sera celui ayant obtenu le meilleur pointage suite à l évaluation. 6. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE La Bourse «La Relève du Roy» entrera en vigueur lors de l annonce officielle le 21 mai 2013 et prendra fin le 31 décembre

6 7. PERTE DU DROIT DE BÉNÉFICIER DE LA BOURSE L entreprise requérante perdra tout droit à la bourse dans les cas suivants : Si elle fait une fausse déclaration; Si elle ne respecte pas les conditions de versement de l aide financière; Si elle se prévaut de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, si elle fait l objet de procédures aux termes de cette loi ou si des mesures sont entamées pour sa liquidation ou sa dissolution. La perte du droit à l aide financière aura lieu de plein droit et sans qu une mise en demeure ne soit requise. La perte du droit à l aide financière comporte, pour l entreprise, la perte du droit de réclamer le paiement de la bourse et l obligation de rembourser, au CLD Domaine-du-Roy, toute somme reçue en vertu de la Bourse «La Relève du Roy». 8. MODALITÉS POUR L OCTROI DE LA BOURSE La bourse sera remise en un maximum de trois versements sous forme de remboursement des dépenses admissibles et sur présentation des pièces justificatives. Les taxes ne seront pas remboursées. Le promoteur devra présenter un minimum de $ de dépenses avant taxes pour bénéficier du montant total de la bourse. Le lauréat dispose d une année suivant l octroi de la bourse pour réclamer l aide financière. 6

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