Accent. Le statut social de l indépendant. Cotisations, indemnités, assurances complémentaires. juillet 2014

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1 Accent Le statut social de l indépendant Cotisations, indemnités, assurances complémentaires juillet 2014 acerta.be guichet d entreprises administration sociale et salariale services RH

2 Le statut social de l indépendant 3,05 % En 2014 les frais de gestion que vous payez sur vos cotisations sociales auprès de Acerta sont de 3,05 % c est le taux le plus bas en Belgique! Les indépendants et les (époux) aidants doivent s affilier auprès d une caisse d assurances sociales de leur choix et payer des cotisations sociales. Ces cotisations donnent droit aux allocations familiales, au remboursement des frais médicaux, à l indemnité de maternité, aux indemnités en cas d incapacité de travail et en cas de faillite, ainsi qu à la pension. L ensemble de ces droits et obligations s appelle le statut social de l indépendant et c est par ailleurs le thème de cette brochure. Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires, vous pouvez prendre contact avec nos bureaux (voir dernière page). L obligation de s affilier à une caisse d assurances sociales Qui doit s affilier? L indépendant Chaque indépendant doit s affilier auprès d une caisse d assurances sociales. Il doit s agir d une activité professionnelle (quelques critères de la jurisprudence: but lucratif, disponibilité pour la clientèle, régularité de l activité). Une personne qui travaille pour un employeur dans un lien de subordination est un salarié. Dans ce cas, c est la législation de l ONSS qui est d application et c est l employeur qui en est responsable. Le mandataire d une société soumise à l impôt des sociétés est supposé, exercer une activité indépendante. Ne doivent pas s affilier: les journalistes; les correspondants de presse et les bénéficiaires de droits d auteur, sous certaines conditions; les mandataires non rémunérés en droit et dans les faits et qui n excercent pas une autre activité comme indépendant ; les personnes qui exercent un mandat au nom d un institut public, d une organisation professionnelle ou d un syndicat. L aidant(e) Un aidant est une personne qui assiste l indépendant ou le remplace en dehors de tout lien de subordination. Il doit également s affilier auprès d une caisse d assurances sociales Ne doit pas s affilier: l aidant célibataire, avant l année de son 20ème anniversaire; l aidant occasionnel (= aide irrégulière pendant maximum 90 jours par an); l étudiant avec droit aux allocations familiales (jusqu à maximum 25 ans); L époux aidant (m/f) L époux(se) d un(e) indépendant(e) qui n a pas de statut équivalent et aide dans l activité doit également s affilier. Voir page 6. La société Toutes les sociétés soumises à l impôt des sociétés ou à l impôt des non résidents doivent également s affilier à une caisse d assurances sociales et payer une cotisation annuelle. Elles doivent payer une cotisation de 347,50 euros. Si le total du bilan de la société est plus élevé que ,65 euros, la cotisation est de 868,00 euros (chiffres 2013). Pour certaines sociétés de personnes, il est possible d obtenir une dispense de cotisation pendant les trois premières années. Consultez notre brochure Créer une société. Age minimum Les indépendants et les aidants mariés ne doivent jamais s affilier avant le troisième trimestre de l année au cours de laquelle ils atteignent leurs 18 ans, vu l obligation scolaire. Dans quels délais? L affiliation est obligatoire au plus tard le premier jour de l exercice des activités professionnelles. L indépendant débutant doit aussi faire enregistrer immédiatemaent toutes ses activités professionnelles à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Vous pouvez vous adresser à Acerta pour ces deux obligations. Celui qui ne remplit pas ces obligations administratives s expose à une amende de 300 à euros. Des majorations sont également dues sur les montants échus. Tuyau Affiliez-vous à temps! Si vous vous affiliez à temps, vous bénéficiez d un délai de paiement pour les deux premiers trimestres. Ces cotisations peuvent donc être éventuellement transposées à une autre année fiscale. Cela peut être avantageux! Les formulaires d affi-liation sont à votre disposition dans nos bureaux ou sur notre site www. acerta.be. 2

3 juillet 2014 Les cotisations sociales des indépendants débutants Vous retrouverez des exemples de cotisations sociales pour indépendants à titre principal au tableau 3 de la page 7. Les cotisations provisoires se trouvent au tableau 1 de la page 4. Activité principale Tant que vos revenus professionnels ne sont pas fixés officiellement, vous payez des cotisations provisoires. Vous avez le choix entre le paiement de cotisations minimales légales (679,73 euros par trimestre, la première année; 696,31 euros par trimestre, la deuxième année et 712,89 euros par trimestre la troisième année, frais de gestion inclus), ou des provisions plus élevées (voir le tuyau de cette page). Deux ans plus tard, les contributions communiquent vos revenus professionnels à la caisse d assurances sociales. A ce moment-là, vos cotisations sociales sont calculées définitivement sur les revenus réels de l année concernée et vous devez payer la différence entre les cotisations provisoires et les cotisations définitives. On appelle cela la régularisation. Vous pouvez vous attendre à un paiement supplémentaire si vos revenus professionnels de 2014 sont supérieurs à ,42 euro. Vous devrez effectuer ce paiement en En effectuant des paiements anticipés supérieurs, vous évitez ce désagrément. Pour quelles années dois-je (éventuellement) payer un supplément? Ce système de révision s applique aux 3 premières années complètes de l activité indépendante, éventuellement prolongées des trimestres de la première année incomplète (il s agit d une année avec moins de 4 trimestres d affiliation). Les cotisations de la première année civile incomplète d affiliation sont calculées définitivement sur le revenu de la première année complète d affiliation au même titre. Le revenu de cette première année civile incomplète n entre pas en ligne de compte pour le calcul des cotisations! Exemple Un indépendant commence son activité le 5 april Il paie des cotisations provisoires aux deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2014, en 2015, 2016 et En 2016 le revenu de 2014 est connu. Ce revenu ne joue aucun rôle dans le calcul des cotisations étant donné que le revenu de la première année complète est le premier revenu de référence. En 2017, le revenu de 2015 est connu et les cotisations de 2014 et 2015 sont calculées définitivement sur ce revenu. En 2018, on connaît le revenu de 2016, et les cotisations sociales de 2016 sont revues en fonction du revenu de En 2019, il en va de même pour les cotisations sociales de Elles sont calculées définitivement sur le revenu réellement obtenu en Quand payer? Les cotisations sociales doivent être comptabilisées sur le compte d Acerta Caisse d Assurances Sociales au plus tard le dernier jour du trimestre.veillez donc à effectuer vos paiements à temps (idéalement, avant le 25 du mois). Si vous vous êtes affilié à temps, vous pouvez régler vos cotisations sociales des deux premiers trimestres respectivement au deuxième et au troisième trimestre. Majorations de 3 % et de 7 % Si les cotisations ne sont pas sur notre compte le dernier jour du trimestre, nous devons calculer une majoration de 3 %. Les cotisations sociales à échéance en 2014 mais qui ne sont pas sur notre compte le 31 décembre 2014 sont en outre majorées d une amende de 7 %. Payer trop tard peut donc vous coûter 19 % de majoration sur base annuelle. Si vous ne pouvez pas payer Les indépendants qui se trouvent dans un état de besoin peuvent solliciter une dispense de cotisations sociales. La demande est évaluée par une Commission spéciale au SPF Sécurité Sociale. Cette demande peut être introduite avec un an en effet rétroactif. N attendez donc pas pour prendre des informations complémentaires. TUyau Provisions supérieures Vous pouvez payer des cotisations provisoires calculées sur une estimation de vos revenus professionnels et en retirer ainsi les avantages suivants: 1. Vous répartissez vos paiements (la quatrième année de l activité peut être liée à d importantes charges financières étant donné que vous devez également commencer à effectuer les versements anticipés aux contributions). 2.Vous pouvez dès maintenant déduire fiscalement ces cotisations provisoires supérieures: il en découle que vous diminuez vos revenus professionnels, ce qui fait également baisser vos cotisations définitives: vous n épargnez donc pas seulement au niveau des contributions, mais aussi sur les cotisations sociales. 3. Vous pourriez avoir droit, sur les montants de cotisations payés et dépassant le minimum légal, à un bonus de 0,75% par trimestre compris entre la date du versement anticipé et la date de régularisation. Ce bonus représente un intérêt de 3 % par an. Une simple demande suffit. Le calcul des cotisations sociales pour les indépendants changera à compter du 1er janvier 2015 Mais qu est-ce qui va précisément changer? Qu est-ce que cela signifie pour vous? Comment pouvez-vous déjà vous préparer à ces changements? Vous trouverez sur acerta.be/cotisationssociales2015 toutes les dernières informations en la matière et toutes les réponses à vos questions. 3

4 Le statut social de l indépendant Activité accessoire Vous retrouverez des exemples de cotisations sociales pour indépendants à titre accessoire dans le tableau 4 de la page 7. Qui est indépendant en activité accessoire? 1. Un indépendant avec une activité principale comme salarié. L activité en tant que salarié est votre activité principale si elle répond à un de ces critères: un travailleur au moins à mi-temps; un fonctionnaire au moins à mi-temps, pendant 8 mois ou 200 jours par an; une fonction dans l enseignement à au moins 6/10 d un horaire complet si vous constituez une pension de fonctionnaire. Un horaire de cours de 5/10 suffit si vous recevez par la suite une pension de travailleur salarié. 2. Une personne qui a mis fin à son activité principale comme salarié et: bénéficie d indemnités de la sécurité sociale (excepté la pension de survie); continue à maintenir ses droits à la pension comme salarié ou appointé (p.ex. interruption de carrière). Cotisations provisoires et régularisation Tant que vos revenus professionnels ne sont pas fixés officiellement, vous payez des cotisations provisoires. Vous pouvez payer les cotisations minimales (75,20 euros par trimestre, la première année; 77,04 euros par trimestre, la deuxième année et 78,87 euros par trimestre, la troisième année, y compris les frais de gestion). Vous pouvez également effectuer des versements provisoires plus élevés. Ou vous pouvez aussi demander une dispense si vos revenus provisoires sont suffisamment bas. Deux ans plus tard, les contributions communiquent vos revenus profes-sionnels à la caisse d assurances sociales. A ce momentlà, vos cotisations sociales sont calculées définitivement sur les revenus réels de l année concernée (voir le tableau 4 de la page 7). Il existe alors deux possibilités: Si vos revenus professionnels sont inférieurs à 1 419,49 euros, vous obtenez un remboursement de vos cotisations provisoires. Si vos revenus professionnels sont supérieurs à 1 423,90 euros, vous devez payer un complément. Cette régularisation aura lieu en Pour éviter une surimposition, vous pouvez effectuer des versements anticipés supérieurs (voir tuyau en p. 3). Demande d assimilation à l activité accessoire (art. 37/40) Certains indépendants mariés et conjoints aidants, bien qu en activité principale, peuvent demander le statut d activité accessoire. Ceci peut être plus avantageux en ce qui concerne les cotisations sociales. Conditions il existe déjà des droits à la sécurité sociale dans la famille par le biais de l époux; les revenus professionnels indexés en tant qu indépendant sont inférieurs à 6 742,06 euros. Les veufs, veuves, étudiants (de moins de 25 ans) et enseignants nommés définitivement peuvent également demander le statut d activité accessoire. Administration Vous pouvez introduire votre demande en fournissant les documents suivants: une demande de payer des cotisations provisoires réduites. un document officiel ou une attestation dont il ressort que votre époux exerce une profession ou a droit à des indemnités, ou la preuve que vous travaillez comme enseignant nommé définitivement avec au moins 50 % d un horaire. des éléments objectifs dont il ressort que vos revenus professionnels estimés seront inférieurs à 6 742,06 euros. Cela peut être: une attestation de votre comptable, une copie de vos déclarations TVA, une déclaration de votre commanditaire, une description de votre activité professionnelle et de votre chiffre d affaires. Cotisations provisoires Les cotisations provisoires s élèvent dans ce cas à 356,07 ou à 679,73 euros par trimestre (la première année), y compris les frais de gestion. Vous pouvez également effectuer des versements provisoires plus élevés. Ou vous pouvez aussi demander une dispense si vos revenus provisoires sont inférieurs à 1 423,89 euros. Tableau 1 : Cotisations trimestrielles provisoires, frais de gestion de 3,05 inclus ACTIVITÉ PRINCIPALE Revenu net Cotisation trimestrielle annuel 1 ière année 2 ième année 3 ième année Avant l âge de la pension Après l âge de la pension activité complémentaire Revenu provisoire permettant une dispense Revenu provisoire ne permettant plus une dispense ASSIMILÉ À UNE activité complémentaire POUR MARIÉS, VEUFS, VEUVES ET ÉTUDIANTS Revenu provisoire permettant une dispense Revenu provisoire permettant une réduction Revenu provisoire ne permettant plus une réduction PENSIONNÉS AVEC REVENU AUTORISÉ Revenu provisoire permettant une dispense Revenu provisoire ne permettant plus une dispense ÉPOUX(SE) AIDANT(E) Mini-statut (=incapacité de travail) Maxi-statut (=statut complet) ,43 679,73 696,31 712, ,81 150,40 154,07 157, ,89 0,00 0,00 0, ,90 75,20 77,04 78, ,89 0,00 0,00 0, ,06 356,07 364,76 373, ,43 679,73 696,31 712, ,80 0,00 0,00 0, ,81 107,85 107,85 107, ,43 26,20 26,20 26, ,98 298,61 305,89 313,17 4

5 juillet 2014 Cotisations sociales à partir de la quatrième année A partir de la quatrième année, vous ne payez plus de cotisations provisoires, mais vos cotisations sociales sont immédiatement calculées définitivement sur base de vos revenus professionnels de la troisième année qui précède. Calcul de la cotisation Les cotisations sociales de 2014 sont calculées sur le revenu professionnel de Ce revenu est dans un premier temps indexé par 5,74582 %. On applique ensuite le pourcentage de cotisation (voir tableau 2). Le résultat est encore majoré de 3,05 % représentant les frais de gestion d Acerta Caisse d Assurances Sociales. Ce sont les frais de gestion les plus bas en Belgique. Les indépendants à titre principal sont redevables d une cotisation minimale de 729,46 euros par trimestre. 1er example Rev. prof : euros - Indexation: x 1, ,46 - Cotisation sociale: ,46 x 5,5% 1 454,01 - Frais de gestion: 1 454,01 x 3,05% 44,35 - Total par trimestre: 1 454, , ,36 2ème exemple Rev. prof euros - Indexation x 1, ,49 - Cotisation sociale (55 576,94 x 5,5%) + (7 870,55 x 3,54%) 3 335,35 - Frais de gestion 3 335,35 x 3,05% 101,73 - Total par trimestre 3 335, , ,08 euro Tableau 2 : Calcul des cotisations sociales trimestrielles (les frais de gestion de 3,05 % inclus) REVENU ANNUEL NET INDEXÉ Revenu Tranche jusqu à Tranche jusqu à Tranche jusqu à Cotisation dispensé , , ,81 trimestrielle ACTIVITÉ PRINCIPALE 5 653,97 (*) maximale Indépendant à titre principal Veuf (veuve) sans enfant à charge Veuf (veuve) avec enfant à charge Après l âge de la pension ACTIVITÉ COmPLémentaire Activité complémentaire , ,89 729,46 729,46 729,46 5,50% 5,50 % 5,50 % 5,50 % 5,50 % 5,50 % 5,50 % 3,54 % 3,54 % 3,54 % 3,54 % 3,54 % 4 110,32 814, , , ,32 Assimilé à une activité complémentaire 1 423,89 5,50 % jusqu à un revenu de : 6 721,20 EPOUX(SE) AIDANT(E) Mini-statut (= incapacité de travail) Maxi-statut (= statut complet) (*) CESSATION DE L ACTIVITÉ: ASSURANCE CONTINUÉE Assurance complète Assurance pension + allocations familiales ,66 437,67 4,86 % 2,945 % 3,1275 % 1,8925 % 3 631, ,08 PENSION ANTICIPÉE AVEC ACTIVITÉ AUTORISÉE Sans enfant à charge Avec enfant à charge - 26,20 0,1975 % 0,1275 % 147,70-320,45 5,50 % 3,54 % 4 110, ,80 3,675 % 3,675 % 233, ,80 3,675 % 3,675 % 350,76 PENSIONNÉ APRÈS L ÂGE DE LA PENSION AVEC ACTIVITÉ AUTORISÉE Sans enfant à charge Avec enfant à charge 2 847, ,80 3,675 % 3,675 % 3,675 % 3,675 % 675,43 821,57 Note. Les indépzendants débutants paient un pourcentage inférieur à 5,50 % dans le tableau : 5,125 % durant la première année, 5,25 % durant la deuxième année et 5,375 % durant la troisième année. 5

6 Le statut social de l indépendant Le conjoint aidant (m/f) Le conjoint d un indépendant qui n a pas de statut similaire doit s affilier auprès d une caisse d assurances sociales. Le conjoint aidant né avant 1956 peut choisir entre le mini-statut et le maxi-statut. Le maxi-statut est obligatoire à partir du 1er juillet 2005 pour les conjoints aidants nés après Qui est considéré comme conjoint aidant? Seul le conjoint aidant n ayant pas encore de statut social propre doit s affilier. En général, le conjoint a un statut social propre s il travaille comme salarié (au moins à mi-temps), donne des cours dans l enseignement (au moins 6/10 d un horaire complet si elle constitue une pension de fonctionnaire; 5/10 d un horaire complet suffit si elle perçoit par la suite une pension de travailleur salarié), exerce une activité indépendante propre ou bénéficie d une allocation ou d une pension. Le conjoint aidant d un chef d entreprise ne doit (peut) pas s affilier. Sont concernés le mandataire et l indépendant dirigeant la société qui déclarent leurs revenus dans la partie II de la décla-ration fiscale, case 12, codes 1400 (2400). Les sociétés agricoles tombent sous ce cas si elles ont choisi d être soumises à l impôt des sociétés. Attention: le conjoint qui possède des actions et collabore dans la société doit en principe s affilier comme indépendant étant donné qu il est alors considéré comme associé actif. Il en va de même s il exerce un mandat ou s il bénéficie d une rémunération via la société. Formalités Le conjoint qui n a pas de statut propre doit soit s affilier, soit faire une déclaration sur l honneur auprès de la caisse d assurances sociales. La déclaration sur l honneur doit être rentrée endéans les 90 jours qui suivent le début de l activité du conjoint indépendant ou qui suivent l événement ayant pour conséquence l assujettissement au statut du conjoint aidant (mariage, fin de statut équivalent,...). Notez toutefois que la déclaration sur l honneur tardive ne peut avoir d effet rétroactif. Mini-statut Le conjoint aidant né avant 1956 peut choisir d adhérer au mini-statut ou au maxi-statut. Le mini-statut ne comprend que l assurance incapacité de travail. Dans ce cas, les cotisations du conjoint aidant sont calculées sur la base des revenus professionnels sur lesquels le conjoint indépendant paie ses cotisations sociales (cfr tableaux 1 à 5). En cas d incapacité de travail ou d accouchement, les cotisations donnent droit à une indemnité de la mutuelle (cfr page 9). Maxi-statut Le maxi-statut est obliga-toire à partir du 1er juillet 2005 pour les conjoints aidants nés apres Le maxi-statut comprend un statut complet sur le plan fiscal et social (assurance maladie et invalidité, allocations familiales et pension). En y adhérant, le revenu professionnel est fiscalement réparti et le conjoint aidant obtient un revenu qui lui est tout à fait propre, avec déduction propre des frais. Sur le plan familial, cela s avère tantôt avantageux, tantôt dés-avantageux. Le mieux est de demander conseil auprès de votre expert-comptable, de votre comptable ou de votre fiscaliste. Dans le maxi-statut, les cotisations sociales sont réparties entre les époux, ce qui permet au conjoint d acquérir des droits propres en matière de statut social. La cotisation minimale s élève à 729,46 euros pour l indépendant et à 320,45 euros pour le conjoint aidant. Bon nombre d époux, en adhérant au maxistatut, réalisent une économie sur les cotisations: les cotisations sociales sont généralement proportionnellement réparties entre les époux, sans hausse, tandis que la cotisation pour l incapacité de travail disparaît. La répartition proportionnelle se fait par une correction du revenu de référence de l époux. L adhésion entraîne toutefois une augmentation des cotisations sociales dans les cas suivants : a. Si les revenus estimés de l épouse sont inférieurs à 5 653,98 euros (augmentation après 3 ans). b. Si les revenus de référence du mari, après la répartition, sont inférieurs à ,43 euros. c. Si les revenus de référence du mari, avant la répartition, sont supérieurs à ,94 euros. Dans le cas où l époux payait déjà la cotisation minimale avant l affiliation de son épouse, la cotisation minimale de l épouse vient s ajouter au montant. Il faut toujours évaluer ces augmentations par rapport à la cotisation individuelle d incapacité de travail qui est supprimée. Le conjoint qui opte pour le maxi-statut a également la possibilité de souscrire à une propre pension complémentaire libre (PCLI). Ceci permet donc aux couples dont le revenu est supérieur au plafond PCLI (37 051,29 euros) d optimaliser leur PCLI. Le maxi-statut ouvre également un droit propre en matière d allocations familiales et de remboursement de soins de santé (carnet de mutuelle propre). Cela peut être intéressant en cas de problèmes dans le couple ou de séparation, ceci ne représentant qu un nombre limité de cas. En adhérant au maxi-statut, vous pouvez également vous constituer une carrière propre et vous ouvrir des droits en matière de pension ou développer une carrière déjà existante. Notez toutefois que, pour certains, ceci ne représentera pas d avantage réel au niveau de la pension et ce en raison des règles de cumul avec la pension de l époux indépendant. Personne ne sait non plus dire dans quel sens va évoluer la législation relative aux pensions. La seule chose qui soit certaine, et la loi le prévoit, c est que le fait de s affilier ne peut entraîner une perte de pension pour le ménage. 6

7 juillet 2014 Barèmes 2014 sur base de revenu professionel net Tableau 3 : Activité principale, la première année à partir de la 4ième année Cotisation trimestrielle* Cotisation PCLI Cotisation trimestrielle* Cotisation PCLI par an* par an* Revenu annuel Indépendant époux(se) aid. Normal Social Revenu annuel Indépendant époux(se) aid. Normal Social 2014 maxi-statut mini-statut 2011 maxi-statut mini-statut 0,00 679,73 298,61 26, , ,82 0,00 729,46 320,45 26,20 100,00 100, ,98 679,73 298,61 26, , , ,76 729,46 320,45 26,20 461,93 531, ,00 679,73 396,10 26, , , ,00 729,46 449,50 26,20 647,96 745, ,43 679,73 679,73 26, , , ,10 729,46 729,46 26, , , ,00 792,20 792,20 30, , , ,00 899,01 899,01 32, , , ,00 924,23 924,23 36, , , , , ,84 37, , , , , ,26 40, , , , , ,69 43, , , , , ,30 45, , , , , ,52 48, , , , , ,33 50, , , , , ,36 53, , , , , ,37 55, , , , , ,19 59, , , , , ,39 61, , , , , ,03 64, , , , , ,43 66, , , , , ,86 69, , , ,29 Cotisation PCLI maximale 3 027, , ,07 Cotisation PCLI maximale 3 027, , , , ,53 81, , , , , ,37 86, , , , , ,56 86, , , , , ,20 91, , , , , ,59 91, , , , , ,03 96, , , , , ,63 96, , , , , ,87 102, , , , , ,66 101, , , , , ,70 107, , , , , ,69 106, , , , , ,54 112, , , , , ,72 111, , , , , ,20 116, , , , , ,35 115, , , , , ,64 119, , , , , ,55 118, , , , , ,08 123, , , , , ,95 125, , , , , ,96 130, , , , , ,35 132, , , , , ,84 137, , , , , ,74 138, , , , , ,71 144, , , , , ,55 147, , , , , ,32 147, , , ,81 plafond cotisation maximale ,53 plafond cotisation maximale Tableau 4 : Activité complémentaire et assimilée, la première année à partir de la 4ième année Revenu annuel Cotisation trimestrielle* Revenu annuel Cotisation trimestrielle* 2014 Indépendant époux(se) aid Indépendant époux(se) aid. 0,00 0,00 26,20 0,00 0,00 26, ,89 0,00 26, ,52 0,00 26, ,90 75,20 26, ,53 80,70 26, ,00 105,63 26, ,00 119,87 26, ,00 158,44 26, ,00 179,80 26, ,00 211,25 26, ,00 239,74 26, ,00 264,07 26, ,00 299,67 26, ,05 356,07 Plafond art. 37/ ,71 382,12 Plafond art. 37/ ,00 369,69 26, ,00 419,54 26, ,00 475,32 26, ,00 539,40 26, ,00 580,94 26, ,00 659,27 26, ,43 voir activité principale ,10 voir activité principale Tableau 5 : Pensionnés, la première année (*) Tous les montants sont frais de egstion inclus 7 à partir de la 4ième année Revenu annuel Cotisation trimestrielle* Revenu annuel Cotisation trimestrielle* 2014 Indépendant époux(se) aid Indépendant époux(se) aid. 0,00 0,00 26,20 0,00 0,00 26, ,80 0,00 26, ,06 0,00 26, ,81 107,85 26, ,07 107,85 26, ,00 113,61 26, ,00 120,15 26, ,00 189,35 26, ,00 200,24 26, ,00 233,85 Cot. max. pension anticipée sans charge d enfant 5 839,47 233,85 Cot. max. pension anticipée sans charge d enfant 8 000,00 302,97 26, ,00 280,33 26, ,00 350,76 Cot. max. pension anticipée avec charge d enfant 8 758,74 350,76 Cot. max. pension anticipée avec charge d enfant ,00 454,45 26, ,00 480,56 26, ,00 530,19 28, ,00 560,65 30, ,00 605,93 32, ,00 640,75 34, ,00 675,43 Cot. max. après l âge de la pens. sans charge d enfant ,92 675,43 Cot. max. après l âge de la pens. sans charge d enfant ,00 719,55 38, ,00 760,89 40, ,00 821,57 Cot. max. après l âge de la pens. avec charge d enfant ,23 821,57 Cot. max. après l âge de la pens. avec charge d enfant

8 Le statut social de l indépendant Remboursement frais soins de santé Les indépendants ont droit, sur base de leurs cotisations sociales, au remboursement de leurs frais pour soins médi-caux de la part de la mutuelle. Qui y a droit? l indépendant et les personnes à sa charge. l indépendant invalide ou pensionné. le veuf (la veuve). Administration Vous adressez à votre mutualité une attestation d affiliation de la caisse d assurances sociales. Votre mutualité vous délivre une carte d identité sociale (carte SIS), valable pendant 5 années à condition d être en règle de paiement des cotisations sociales. La mutualité réclame une cotisation annuelle, majorée ou non de la cotisation pour la responsabilité financière des mutualités. Quels sont les frais remboursés? L indépendant bénéficie du remboursement des petits risques et des gros risques, notamment pour : - consultation chez un médecin ou un dentiste ; - kinésithérapie ; - soins par un(e) infirmier (-ère) ; - accouchement ; - hospitalisation ; - intervention chirurgicale ; - prestations spéciales ; - forfait pour soins palliatifs à domicile; -... Le remboursement s élève en principe à 75 % ou plus pour les personnes qui ont droit au règlement préférentiel (VIPO, OMNIO). Des franchises sociales et fiscales existent: si votre participation personnelle dans les frais de soins médicaux dépasse un certain montant, la mutualité rembourse tous vos frais à 100 % (= la dénomée «facture maximum»). Indemnités en cas d incapacité de travail Les indépendants, les aidants et les conjoints aidants ont droit à une indemnité de leur mutualité en cas d incapacité de travail pour raisons médicales. Celle-ci est octroyée à partir du 2ème mois d incapacité de travail. Pour bénéficier de l allocation, les indépendants débutants doivent prester un délai de carence de 6 mois. Il existe toutefois des possibilités d exemption. Incapacité totale de travail L indépendant doit être totalement en incapacité de travail. L appréciation de cette incapacité est différente en fonction de la période. Pendant la première année, l indépendant doit être en incapacité totale de travail pour la poursuite de la profession exercée. A partir de la deuxième année (période d invalidité), il doit être totalement incapable de travailler par rapport à sa propre profession mais aussi par rapport à toute autre profession pour laquelle il est qualifié et qui convient à son niveau de formation, son âge et sa situation. Arrêt de l activité personnelle L indépendant reconnu en incapacité ne peut plus accomplir aucune tâche dans l entreprise. L entreprise ou l affaire ne doit, en soi, pas être arrêtée. La continuité doit alors être assurée par d autres personnes. Reprise du travail Moyennant une autorisation préalable, l indépendant peut partiellement reprendre son ancienne activité ou démarrer une nouvelle activité professionnelle. Attention: cette revalidation vous oblige à payer des cotisations sociales. Reprise partielle de l ancienne activité professionnelle Moyennant une autorisation préalable, l indépendant peut partiellement reprendre son ancienne activité tout en la cumulant avec une indemnité. L indépendant peut en demander l autorisation au médecin conseil ou au Conseil Médical de l Invalidité (CMI). Le médecin conseil peut autoriser 18 mois maximum, tandis que le CMI n est pas limité dans la durée de ses autorisations. Parlez-en à votre mutuelle! 8

9 juillet 2014 Entamer une autre activité professionnelle L indépendant peut cumuler une autre activité professionnelle, avec une indemnité, s il a la permission du médecin conseil. Le cumul est limité à maximum 2 x 6 mois. Maintien total de l idemnité? Pendant les 6 premiers mois de la reprise du travail, vous conservez la totalité de votre indemnité. L indemnité diminue de 10 % par mois à partir du septième mois de votre reprise du travail jusqu au 31 décembre de la troisième année qui suit l année au cours de laquelle l activité autorisée a commencé. À partir de la quatrième année de la reprise du travail, vous conservez votre indemnité si vous avez limité vos revenus au plafond autorisé. Pour cette évaluation, on ne contrôle pas les revenus de l année en cours, mais ceux de trois années auparavant. Vous percevez une indemnité l année x, seulement si vous avez limité vos revenus l année x-3. Le revenu autorisé s élève actuellement à ,19 euros. Cela correspond au montant que l indépendant pensionné à partir de 65 ans sans enfant à charge peut gagner en plus de sa pension. Tout comme pour l activité autorisée en plus de la pension, le dépassement de la limite autorisée est sanctionné. En cas de dépassement inférieur à 15 %, l indemnité est diminuée au pro rata du dépassement. En cas de dépassement supérieur à 15 %, l indépendant perd son indemnité. Tableau 6 : Indemnités AMI (chiffres avril 2013) Exemple Un indépendant est reconnu comme étant en incapacité de travail. Il reçoit la permission d exercer partiellement son ancienne activité à partir du 1er juillet Jusqu en décembre 2010, il conserve la totalité de son allocation. À partir de janvier 2011 jusqu en décembre 2013, son allocation est diminuée de 10 %. À partir de la quatrième année de la reprise du travail, c està-dire à partir de 2014, on vérifie si le revenu de référence de trois années auparavant se trouve sous la limite autorisée. L indépendant doit donc limiter ses revenus à partir de la deuxième année de son activité (à partir de 2011). En cas de dépassement inférieur à 15 %, son allocation pour 2014 est diminuée au pro rata. En cas de dépassement supérieur à 15 %, il perd en 2014 la totalité de son allocation. Administration La demande se fait auprès de la mutualité, endéans les 28 jours, en déposant ou en renvoyant une déclaration d incapacité de travail, complétée par le médecin traitant. Si la demande est introduite après le délai de 28 jours, la mutuelle retient 10 % des indemnités dues. Il est toutefois possible de demander à échapper à cette sanction en cas de force majeure. Par jour Par mois (26 jours) Incapacité de travail (à partir du 2 ème mois) Chef de famille 53, ,74 Isolé 40, ,06 Cohabitant 33,13 861,38 Invalidité sans cessation de l activité indépendante Chef de famille sans aide de tiers 53, ,74 Isolé sans aide de tiers 40, ,06 Cohabitant san aide de tiers 33,13 861,38 Invalidité et cessation de l activité indépendante + assimilation Chef de famille sans aide de tiers 53, ,74 Isolé sans aide de tiers 43, ,46 Cohabitant sans aide de tiers 37,05 963,30 Indemnité forfaitaire aide d un tiers En plus de l indemnité normale 20,00 520,00 Indemnité de maternité Allocation minimale Par semaine de repos supplémentaire Un repos obligatoire de 3 semaines 1 321,50 440,50 Tuyau Pensez aux droits suivants 1. Si vous cessez votre activité: demande d assimilation à une activité indépendante à titre principal à introduire auprès de la caisse d assurances sociales. De ce fait, vous maintenez vos droits aux allocations familiales, à l assurance maladie et à la pension, sans paiement de cotisations sociales. 2. Demande de reconnaissance en tant que handicapé par l INAMI. Cette reconnaissance entraîne une réduction d impôt et une réduction du précompte immobilier. Consultez votre expert-comptable à ce sujet. 3. Demande d allocations familiales majorées à introduire auprès de la caisse d allocations familiales (Voir chapitre Allocations familiales). 4. Les indépendants en incapacité de travail bénéficient de mesures dites avantageuses dans le cadre de l assurance-maladie: Si le revenu du ménage est inférieur à ,81 euros brut par an, majoré de 3 079,19 euros par personne à charge, ils ont droit à un remboursement plus élevé par la mutualité. 5. Eventuellement, demande d intervention comme handicapé par la maison communale. 6. Enfin, il existe des réductions de tarifs ou des dispenses pour certains invalides au niveau de la téléphonie, du gaz et de l électricité, des taxes d immatriculation et la TVA sur le prix d achat d un nouveau véhicule, la taxe de circulation et les transports publics. Revenu max. par mois pour une pers. à charge d un chef de ménage Comme indépendant (net) 746,38 Comme salarié (brut) 932,98 9

10 Le statut social de l indépendant Titres-services après accouchement Prime de naissance et prime d adoption Dans quels cas? Lors d une naissance dans le foyer de l indépendant, il a droit à une prime de nai sance, y compris en cas d enfant mort-né ou de faussecouche après 180 jours de grossesse. Vous trouverez les montants actuels sur acerta.be/ allocationsfamiliales. Il est possible de demander une prime d adoption pour l enfant résidant dans la famille et si un acte d adoption a été signé. Administration Vous pouvez introduire votre demande auprès de Acerta Caisse d Allocations Familiales. Le formulaire de demande se trouve sur acerta.be/documentaf Tuyau Paiement anticipé Vous pouvez demander le paiement anticipé de la prime de naissance à partir du 6ème mois de grossesse au moyen d un certificat médical. Le paiement ne peut toutefois être effectué que deux mois avant la date présumée de la naissance. Le formulaire de demande se trouve sur acerta.be/documentaf Les indépendantes et les conjointes aidantes qui accouchent, peuvent obtenir gratuitement des titres-services par le biais d Acerta Caisse d Assurances Sociales. Combien de titres? Pour aider à la reprise du travail à partir de la sixième semaine après l accouchement, la mère peut demander des titres-services. Il s agit de 105 titres-services d une valeur de 9 euros par chèque et valables 8 mois. Un chèque représente une heure de services domestiques par le biais d une organisation agréée. (voyez Aide domestique Les tâches domestiques suivantes peuvent être payées avec des titres-services : nettoyage de la maison, préparation de repas, lessive et repassage de linge de maison, petits travaux de couture, courses et aide au déplacement des personnes moins mobiles ou plus âgées. Conditions 1) Au moment de la naissance de l enfant, la demandeuse est indépendante ou conjointe aidante relevant du maxi-statut; Indemnité de maternité Les femmes indépendantes en activité principale et les épouses aidantes ont, en cas d accouchement, droit à une indemnité de maternité de 440,50 euros par semaine, en plus de l allocation de naissance. Voir le tableau 6 à la page 9. Il faut accomplir un stage d attente de 6 mois. Le repos d accouchement obligatoire est de 3 semaines (une semaine avant et deux semaines après l accouchement). La période obligatoire peut être complétée par une période de repos facultative prénatale ou postnatale, ou les deux. La période totale du repos d accouchement s élève à 8 semaines au maximum (9 semaines pour une naissance multiple). Si le bébé doit rester plus de 7 jours à l hôpital, le repos d accouchement peut être prolongé. Depuis le 1er février 2007, il est aussi prévu une allocation de la mutuelle lors d une adoption. 2) La demandeuse bénéfice de l assurance maternité auprès de votre mutualité suite à l accouchement; 3) L enfant est inscrit dans le ménage de la mère; 4) La demandeuse continue une activité professionnelle (comme indépendante ou comme employée) immédiatement après la période du congé de maternité. Acerta contrôle les conditions légales et verse l argent nécessaire à la société émettrice Sodexo, qui vous enverra les titres chez vous par la poste. Vous serez mis au courant par nous de chaque étape. TUYAU Demandez les titres à temps Vous pouvez faire une demande à partir du 6e mois de la grossesse jusqu au dernier jour de la 15e semaine après l accouchement. Vous pouver télécharger un formulaire de demande sur acerta.be/documentam. TUYAU Faites une demande à la mutualité Il faut communiquer à la mutualité combien de semaines de repos d accouchement vous voulez prendre (maximum 3 semaines avant la date prévue de l accouchement). Il faut également joindre une attestation médicale confirmant cette date. Après la naissance, il faudra rentrer un extrait d acte de naissance ou une attestation médicale confirmant la naissance à votre mutualité. 10

11 juillet 2014 Allocations familiales Qui y a droit? l indépendant actif. l indépendant invalide ou pensionné. l indépendant qui a mis fin à son activité, pendant 2 trimestres ou pendant l assurance continuée. le veuf ou la veuve et l orphelin. le conjoint aidant dans le maxi-statut. l indépendant a droit à une indemnité pour cause de faillite ou cessation forcée. Pour quels enfants? Le droit aux allocations familiales existe pour les enfants suivants: les propres enfants; les enfants légitimes, les enfants adoptés, les enfants sous tutelle, les enfants reconnus; les petits-enfants et arrières petits-enfants; les enfants placés dans la famille; les frères et soeurs, neveux et nièces; tout enfant qui se trouve en situation digne d intérêt (moyennant approbation du Ministre); les enfants du partenaire. Conditions d âge et d étude Jusqu à 18 ans: droit inconditionnel jusqu au 31 août de l année où l enfant atteint ses 18 ans. Jusqu à 21 ans: si la personne est handicapée. Jusqu à 25 ans: moyennant des études, un stage dans la fonction publique, une inscription comme demandeur d emploi après la fin des études ou un contrat d apprentissage (max. 270 jours). D autres conditions complémentaires, s appliquent. Toutefois, ii s agit de la matière complexe que nous ne pouvons pas étendre ici en raison du manque de place. Plus d informations peuvent être trouvées sur notre site acerta.be/allocationsfamiliales (voir enfants étude ). Conditions familiales Doivent séjourner dans la famille: les arrières petits-enfants, les neveux et nièces, les enfants placés; les enfants du partenaire. Les autres enfants sont également ayants droit s ils séjournent en dehors de la famille. Montants Les allocations familiales par enfant et donc aussi par famille dépendent de plusieurs facteurs, tels que le rang dans le ménage, l âge, la situation sociale, le handicap, etc. Vous retrouverez les chiffres actuels sur acerta.be/ allocationsfamiliales. Vous pouvez également recalculer votre situation individuelle à l aide de notre modèle de calcul. TUYAU Dès le 1er juillet 2014, les enfants d indépendants recevront les mêmes allocations familiales que les enfants de travailleurs. Il s agit d une conséquence directe de la 6e réforme de l état. La nouvelle réglementation à partir du 1er juillet 2014 se trouve sur acerta.be/allocationsfamiliales. Vous y retrouverez des informations détaillées sur la nouvelle réglementation, une foire aux questions, des documents types ainsi qu un module de calcul pratique. 11

12 Le statut social de l indépendant Les enfants handicapés Les enfants reconnus en incapacité de travail à 66 % ont droit à: des allocations de base (majorées) des allocations complémentaires, moyennant l absence d activité rémunérée (sauf en atelier protégé) ou des revenus de remplacement. Indépendant pensionné ou en incapacité de travail L indépendant pensionné a droit à des allocations familiales majorées. L indépendant en incapacité de travail a droit à des allocations majorées à partir du 7ème mois de la reconnaissance par la mutualité. Pour obtenir ces allocations familiales majorées, il faut répondre à certaines conditions. Entre autre, le revenu (revenus professionnels et de remplacement) mensuel brut du ménage (l ayant droit ou son conjoint ou partenaire) ne peut dépasser un montant fixé par la loi. Ménages monoparentaux Les familles monoparentales reçoivent un supplément, en sus de leurs allocations familiales habituelles. Pour bénéficier de cette allocation, l allocataire doit pouvoir prétendre au barème des allocations familiales ordinaires et vivre seul avec un ou plusieurs enfants. Les revenus ne peuvent excéder la limite légalement autorisée. Vous trouverez les montants actuels des suppléments et des plafonds de revenus sur acerta.be/allocations familiales. Le complément aux allocations familiales est payé en même temps que les allocations familiales mensuelles. Cette augmentation s applique non seulement à ses propres enfants, mais également à ses petits-enfants, enfants adoptifs, etc. L enfant qui perçoit ses propres allocations familiales ne peut pas percevoir les nouvelles allocations. Faillite ou une cessation forcée? Vous êtes inscrit à une mutualité en tant que titulaire, et vous bénéficiez d une assimilation activité complémentaire? Vous avez en plus droit aux allocations familiales augmentées. Depuis le 1ier juillet 2014 les allocations familiales pour les indépendantes sont gérées par Acerta Caisse d Allocations Familiales. Elle fera entrer en ligne de compte automatiquement de ses suppléments au moment du paiement des allocations familiales au attributaire (surtout la mère de l enfant). Paiement L allocation d un mois donné est versée le premier jour ouvrable du mois qui suit. L allocataire est désigné suivant l ordre de priorité suivant: En principe, les allocations familiales sont versées à la mère. A titre exceptionnel, les allocations familiales sont payées à la personne suivante: - le père, moyennant procédure devant le juge de paix; - l éducateur de fait (les parents peuvent s y opposer); - l enfant lui-même dans les cas suivants: - l enfant est marié; - l enfant a 16 ans et dispose de propre domicile; - l enfant est émancipé et a un domicile à part; - l enfant est allocataire pour un propre enfant. Tuyau Tenez-nous au courant Signalez-nous, en temps utiles, toute modification de la situation familiale ou professionnelle qu il s agisse de vous-même ou de votre partenaire. De cette manière, vous recevez rapidement les allocations familiales auxquelles vous avez droit. Nos coordonées se trouvent sur toute correspence, ou consulter acerta.be/contacter Formulaires de demande: acerta.be/documentaf Interruption de carrière Si l indépendant arrête son activité pour prendre soin d un enfant gravement malade, il peurt demander une dispense de ses cotisations sociales pendant un trimestre. Ce trimestre est toujours pris en compte dans la carrière de pension. il doit s agir d un enfant de l indépendant ou de son conjoint ou de son cohabitant légal. L enfant doit ouvrir le droit aux allocations familiales et être inscrit dans le ménage. Il suffit que l activité doive être suspendue pendant 4 semaines consécutives pour pouvoir bénéficier d un trimestre d interruption de carrière. Si l enfant ou le partenaire a besoin de soins palliatifs, l indépendant peut également demander une allocation. L indépendant peut faire valoir ces droits auprès de sa caisse d assurances sociales, soit par lettre recommandée, soit par une demande à déposer au guichet de son bureau Acerta. Il existe des règles spécifiques selon qu il s agit de soins à un enfant atteint d une maladie grave ou de sions palliatifs pour un enfant ou le partenaire. Enfant gravement malade Dans ce cas, la dispense de cotisation porte sur le trimestre suivant le début de l interruption de l activité. L indépendant doit introduire sa demande avant la fin de ce trimestre. Soins palliatifs à un enfant ou au partenaire Dans ce cas, la dispense de cotisation porte sur le trimestre durant lequel l interruption commence et l indépendant a également droit à une allocation. L indépendant doit introduire sa demande dans un délai de 4 semaines à partir de l interruption de l activité? Tabel 7 : Allocation pour soins palliatifs Par patient soigné 2 121,88 Cette allocation est payée en tranches trimestrielles 12

13 juillet 2014 La pension complémentaire libre pour indépendants (pcli) Acerta propose à ses clients une PCLI ordinaire et une PCLI sociale. Ces assurances sociales libres font partie du statut social des indépendants (le 2 e pilier). La pension complémentaire libre s adresse à tous les indépendants à titre principal ou complémentaire qui versent des cotisations sociales d un montant trimestriel minimum de 497,92 euros, ainsi qu aux conjoints aidants affiliés au maxi-statut. La PCLI ordinaire Chaque année, vous pouvez mettre jusqu à 8,17 % de votre revenu professionnel de côté pour une pension complémentaire. Vous versez vos cotisations de PCLI à Acerta Caisse d assurances sociales. Acerta verse vos cotisations à KBC Assurances dans le cadre de votre assurance pension complémentaire. KBC place vos cotisations de PCLI. De cette manière, votre épargne rapporte un intérêt garanti (pour le moment 2,5 %). En fonction des résultats boursiers et de l évolution des marchés, KBC peut aussi vous allouer une participation bénéficiaire chaque année. Vous pouvez compter sur l un des meilleurs rendements du marché : en 2012: 3,65 % brut, dont 2,50 % garantis. En 2013: 3,50 % brut, dont 2,50 % garantis. Lorsque vous prendrez votre pension, vous pourrez vous faire verser le capital pension épargné. La PCLI est protégée légalement, afin que vous n ayez pas à vous inquiéter pour vos vieux jours. La PCLI sociale La PCLI sociale est identique à la PCLI ordinaire, mais est complétée par une assurance contre l incapacité de travail et l invalidité. C est pourquoi la cotisation maximale est supérieure de 15 %. 10 % de cette cotisation sert de prime pour une assurance contre l incapacité de travail et l invalidité. Si vous êtes en incapacité de travail, tuyau Demandez un calcul PCLI sans engagement Nous pouvons calculer pour vous la cotisation PCLI que vous pouvez payer et l épargne que celle-ci entraîne sur les contributions et sur les cotisations sociales. Nous pouvons également établir une prévision du capital que vous percevrez à l âge de la pension sur base de cette cotisation annuelle. Prenez contact avec nos bureaux à ce sujet (acerta. be/contacter). Vouz pouvez vous-même simuler votre rendement via acerta.be/pcli Vous trouverez aussi plus d informations concernant la PCLI dans notre série de brochures Accent. Charger votre exemplaire via acerta.be/pcli. 13

14 Le statut social de l indépendant vous bénéficiez d une double garantie : KBC paie à votre place la cotisation pour votre PCLI (votre pension complémentaire conti-nue donc à s accumuler gratuitement) et vous recevez une rente d invalidité. Annuellement, cette rente est égale à 1,5 fois la cotisation que vous avez payée durant l année civile précédant le début de l incapacité de travail. La constitution de pension gratuite commence à partir du 7 e mois de l incapacité de travail (sous réserve de reconnaissance par la mutuelle) et la rente, à partir du 13 e mois (sous réserve de reconnaissance comme invalide par l INAMI). L assurance incapacité de travail débute le 1 er janvier suivant l année au cours de laquelle vous avez souscrit la police et avez payé votre première cotisation pour la PCLI sociale. Un cadeau fiscal Le principal atout de la PCLI réside dans les avantages fiscaux. Le bénéfice professionnel que vous versez dans votre épargne PCLI n est pas taxé parce que votre cotisation PCLI est fiscalement déductible de vos revenus professionnels. Pour une idée de l économie en impôts et cotisations sociales voyez le tableau 8. La cotisation PCLI Votre cotisation PCLI dépend de vos revenus professionnels (voir tableaux à la page 7). La cotisation maximale déductible est de 3 027,09 euros par an pour la simple PCLI ou 3 482,82 euros par an pour la PCLI sociale. Vous décidez vous-même du montant de la cotisation que vous versez et du moment auquel vous la versez. Que se passe-t-il en cas de décès? Si vous décédez avant de prendre votre pension, le capital pension constitué est payé à vos parents proches. Si vous voulez prévoir un capital garanti plus élevé, vous pouvez étendre la couverture de votre PCLI avec une assurance décès complémentaire. Pourquoi souscrire chez Acerta? Pour pouvoir payer vos cotisations PCLI, vous ne devez plus obligatoirement avoir payé vos cotisations sociales. Acerta continue à prendre en charge le suivi de vos paiements et coordonne les montants à verser pour ces deux types de cotisations. De plus, Acerta calcule le montant de vos cotisations PCLI de la manière la plus avantageuse fiscalement. Par ailleurs, en cas de changements au niveau de votre dossier, nous vous communiquerons temporairement sans engagement la prime maximum recalculée. Grâce à ce service unique, vous bénéficierez toujours des avantages sociaux et fiscaux existants. Des bonnes raisons de cotiser pour la PCLI par l intermédiaire d Acerta! Tableau 8 : Economies fiscale et de cotisations sociales Payer sa cotisation annuelle rapidement? C est possible! Au début de l an, nous vous proposons la prime annuelle complète. Ce service est dans votre intérêt. En effet, il vous permet de payer la cotisation annuelle dès le début de l année au lieu de la répartir sur 4 trimestres. En payant plus rapidement, votre cotisation vous rapporte plus d intérêts! Quid des professions du secteur des soins de santé? Chaque année, les médecins, dentistes, pharmaciens, et kinésithérapeutes con-ventionnés reçoivent de l INAMI un montant qu ils doivent affecter à la PCLI sociale ou à une assurance revenu garanti. A côté de cette PCLI sociale, financée par l INAMI, ils peuvent souscrire une deuxième PCLI, financée sur la base de cotisations propres. Les cotisations INAMI ne sont pas déductibles fiscalement, mais bien les versements de cotisations propres. Revenu Avantage fiscal (1) Avantage social (2) Avantage global (3) 0, ,00 26,75 % 0,00 % 26,75 % 8 590, ,00 32,10 % 0,00 % 32,10 % , ,62 42,80 % 0,00 % 42,80 % , ,00 42,80 % 24,74 % 56,95 % , ,00 48,15 % 24,74 % 60,98 % , ,04 53,50 % 24,74 % 65,00 % , ,50 53,50 % 15,93 % 60,91 % , ,50 % 0,00 % 53,50 % (1) L économie fiscale est calculée compte tenu de la taxe communale (7 %). (2) L économie de cotisations sociales est réalisée après 3 ans - les indépendants débutants réalisent cette économie deux fois : une première fois dans l année-même et une deuxième fois après 3 ans. (3) L avantage total n est pas égal à la somme des avantages fiscal et social. En effet, l avantage social induit déjà en soi un revenu professionnel net inférieur, ce qui a pour effet de réduire l avantage fiscal. 14