TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

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1 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES (Les chiffres renvoient aux pages et non aux numéros de paragraphes.) Avant-propos... 9 Préface Règles générales Sommaire Liste des principales abréviations Introduction générale PREMIÈRE PARTIE LA CONVENTION DE MUTUUS DISSENSUS Titre I - Une convention spéciale soumise au droit commun des conventions Chapitre I - Une convention spéciale Section I - Un mode d extinction conventionnelle Sous-section 1 - Un mode d extinction volontaire I. Un acte juridique extinctif bilatéral A. L origine bilatérale de l extinction B. La mise en œuvre bilatérale de l extinction Une convention extinctive A. Une convention non créatrice d obligation B. Une extinction par convention Mutuus dissensus et autres modes d extinction par convention a. Mutuus dissensus et remise de dette b. Mutuus dissensus et novation Mutuus dissensus et modes d extinction d origine conventionnelle a. Modes d extinction d origine conventionnelle opérant sans manifestation de volonté b. Modes d extinction d origine conventionnelle nécessitant une manifestation de volonté Sous-section 2 - Un mode d extinction de principe I. Le principe de l extinction par convention A. Les fondements du principe B. Les caractères du principe Un principe général du droit des conventions Un principe d ordre public économique a. L inutilité d une clause de mutuus dissensus b. La nullité d une clause contraire Les exceptions au principe : les cas de rupture unilatérale

2 818 Le mutuus dissensus. Notion - Domaine - Régime A. Les exceptions autorisées par la loi La rupture unilatérale prévue par les parties a. La validité des clauses de rupture unilatérale b. L interdiction des clauses supprimant la rupture unilatérale La rupture unilatérale non prévue par les parties a. La rupture unilatérale justifiée par la nature du contrat b. La rupture unilatérale justifiée par la qualité des contractants B. Les exceptions admises par la jurisprudence La rupture unilatérale des contrats à durée indéterminée La rupture unilatérale en cas de comportement grave d une partie Section II - Un mode d extinction des conventions Sous-section 1 - Un mode d extinction des conventions à titre principal I. Un mode d extinction directe des conventions A. En vertu de l effet normatif des conventions B. Au regard de la lettre de l article 1134, alinéa 2, du Code civil Un mode d extinction indirecte des effets des conventions A. Un mode d extinction indirecte des obligations B. Un mode d extinction indirecte des obligations contractuelles Sous-section 2 - Un mode d extinction des différends relatifs aux conventions à titre accessoire I. Un mode d extinction des désaccords relatifs à l exécution des conventions A. Un mode d extinction d un désaccord résultant d une inexécution fautive B. Un mode d extinction d un désaccord résultant d une inexécution fortuite Un mode de prévention des litiges Chapitre II - Une convention de droit commun Section I - La soumission incontestée au droit commun des conventions Sous-section 1 - La satisfaction aux conditions de validité du droit commun des conventions I. L application des conditions relatives aux contractants A. La capacité juridique des contractants B. Le consentement mutuel des contractants L existence du consentement mutuel a. L expression des consentements α L offre de mutuus dissensus β L acceptation de l offre de mutuus dissensus i L acceptation par un comportement positif ii L acceptation par un comportement négatif b. L échange des consentements α. La volonté commune de révocation i ii La volonté commune de révocation, condition de qualification La volonté commune de révocation, critère de distinction β. La négociation de la convention de mutuus dissensus i ii Le déroulement de la négociation L information des contractants

3 Table analytique des matières L intégrité du consentement a. Un consentement non donné par erreur b. Un consentement non surpris par le dol c. Un consentement non extorqué par violence L adaptation des conditions relatives à la convention A. L objet de la convention de mutuus dissensus L objet écarté : l objet de l obligation contractuelle L objet retenu : l objet de l opération conventionnelle a. L existence de l opération conventionnelle b. La licéité de l opération conventionnelle B. La cause de la convention de mutuus dissensus La nécessaire existence de la cause objective de la convention de mutuus dissensus Le rôle essentiel de la cause subjective de la convention de mutuus dissensus Sous-section 2 - L attribution des effets généraux du droit commun des conventions I. Les effets de la convention de mutuus dissensus entre les parties A. L effet obligatoire de la convention de mutuus dissensus Le respect de la convention de mutuus dissensus a. L exigence de se comporter conformément à la bonne foi b. L observation des modalités affectant l effet extinctif de la convention de mutuus dissensus L irrévocabilité de la convention de mutuus dissensus B. L effet relatif de la convention de mutuus dissensus Les effets de la convention de mutuus dissensus à l égard des tiers Section II - La soumission contestée au droit commun de la preuve des conventions I. L affirmation de la liberté de la preuve de la convention de mutuus dissensus A. Le principe de la liberté de la preuve de la convention de mutuus dissensus B. L étendue du principe de la liberté de la preuve de la convention de mutuus dissensus L inadaptation de l exigence de la preuve littérale à la convention de mutuus dissensus Conclusion du titre I Titre II - Une convention distincte liée à une autre convention Chapitre I - La distinction entre la convention de mutuus dissensus et la convention révoquée Section I - Une convention dissemblable de la convention révoquée Sous-section 1 - Une convention dissemblable au fond I. Une convention qui n est pas en sens inverse de la convention révoquée A. Une convention qui n est pas un contrat à exécution instantanée en sens inverse Une convention qui n est pas un contrat translatif de propriété en sens inverse

4 820 Le mutuus dissensus. Notion - Domaine - Régime a. Une convention qui n est pas une vente en sens inverse α. Une convention qui n est pas une vente sans aménagement contractuel β. Une convention qui n est pas une vente avec aménagement contractuel b. Une convention qui n est pas une donation en sens inverse Une convention qui n est pas une forme de réversibilité du contrat B. Une convention qui n est pas un contrat à exécution successive en sens inverse Une convention qui n a pas la même nature que la convention révoquée A. Une capacité juridique différente de celle de la convention révoquée B. Une capacité juridique variant selon la nature de la convention de mutuus dissensus Sous-section 2 - Une convention dissemblable en la forme I. L absence de parallélisme des formes de preuve A. Le principe de l absence de parallélisme des formes de preuve B. La convention de résiliation d un bail verbal, une exception au principe de l absence de parallélisme des formes de preuve L absence de parallélisme des formes de validité A. La non reconnaissance et l inapplication d un parallélisme des formes de validité B. L affirmation et les justifications de l absence de parallélisme des formes de validité Section II - Une convention postérieure à la convention révoquée Sous-section 1 - La cause de la postériorité : l exigence d un nouvel accord de volontés I. Une convention formée par un accord de volontés postérieur Une convention non fondée sur un accord de volontés anticipé Sous-section 2 - Les conséquences de la postériorité I. L application immédiate des lois nouvelles à la convention de mutuus dissensus La perception d un nouveau droit de mutation en vertu de la convention de mutuus dissensus A. Le principe de la perception d un nouveau droit de mutation Les applications du principe Les explications du principe B. Les conséquences de la perception d un nouveau droit de mutation Chapitre II - La liaison entre la convention de mutuus dissensus et la convention révoquée Section I - La succession de deux conventions Sous-section 1 - Une succession créant un lien de dépendance juridique I. La nature du lien de dépendance A. Un lien de dépendance atypique Un lien entre deux conventions distinctes qui n ont pas d existence commune

5 Table analytique des matières Un lien de dépendance entre deux conventions égales qui n ont pas d objectif commun B. Un lien de dépendance unilatérale Les conséquences du lien de dépendance unilatérale A. L existence de la convention révoquée, condition de validité de la convention de mutuus dissensus B. L application de la loi régissant la convention révoquée à la convention de mutuus dissensus L application de la loi de la convention révoquée à défaut de choix par les parties L application de la loi de la convention de mutuus dissensus choisie par les parties Sous-section 2 - Une succession opérant une extinction I. Une succession sans poursuite du même contrat Une succession sans prolongation de la relation contractuelle Section II - L identité de parties aux conventions Sous-section 1 - Le consentement mutuel des seules parties à la convention révoquée I. L efficacité du seul consentement mutuel des parties A. Le consentement mutuel des parties à la conclusion de la convention révoquée Les parties ayant participé elles-mêmes à la conclusion de la convention révoquée Les parties par représentation à la convention révoquée B. Le consentement mutuel des parties lors de la conclusion de la convention de mutuus dissensus L acquisition de la qualité de partie La perte de la qualité de partie L exclusion de l intervention d un tiers A. L exclusion de l intervention du juge L intervention du juge à titre gracieux a. L intervention antérieure à la conclusion de la convention de mutuus dissensus b. L intervention postérieure à la conclusion de la convention de mutuus dissensus L intervention du juge au titre d un contentieux B. L exclusion de l intervention d un tiers autre que le juge L intervention sans incidence sur la qualification de convention de mutuus dissensus L intervention excluant la qualification de convention de mutuus dissensus a. L exclusion pour défaut de révocation par consentement mutuel d une convention b. L exclusion pour défaut de révocation d une convention par le seul consentement mutuel des parties Sous-section 2 - Le consentement mutuel de toutes les parties à la convention révoquée I. L unanimité, condition inhérente à la convention de mutuus dissensus

6 822 Le mutuus dissensus. Notion - Domaine - Régime A. Le caractère nécessaire de la condition d unanimité B. Le caractère essentiel de la condition d unanimité La majorité, règle spécifique à la dissolution des sociétés Conclusion du titre II Conclusion de la première partie SECONDE PARTIE LA RÉVOCATION PAR MUTUUS DISSENSUS Titre I - La liberté des parties dans la révocation par mutuus dissensus Chapitre I - Le principe de la liberté Section I - La liberté dans l application de la révocation par mutuus dissensus Sous-section 1 - L application générale de la révocation par mutuus dissensus I. L application de la révocation par mutuus dissensus à toutes les conventions A. L application à toutes les conventions, peu important leur formation L application aux contrats négociés, d adhésion et judiciaires L application aux contrats consensuels, solennels et réels B. L application à toutes les conventions, peu important leur effet L application aux contrats a. L application aux contrats préparatoires α. L inapplication aux pourparlers précontractuels β. L application aux avant-contrats b. L application aux contrats préparés ou non α. L application aux contrats quel que soit le nombre de leurs obligations β. L application aux contrats quelle que soit la nature de leurs obligations i. L application aux contrats à titre onéreux ii. L application aux contrats à titre gratuit γ. L application aux contrats quel que soit le mode d exécution de leurs obligations L application aux conventions non créatrices d obligations L application de la révocation par mutuus dissensus à toutes les matières A. L application en droit privé L application en droit civil L application en dehors du droit civil a. L application en droit commercial b. L application en droit du travail α. Les vraies révocations par mutuus dissensus en droit du travail i. La révocation par mutuus dissensus du contrat de travail à durée indéterminée

7 Table analytique des matières 823 ii. Les cas particuliers de révocation par mutuus dissensus du contrat de travail β. Les fausses révocations par mutuus dissensus en droit du travail i. Les prétendues ruptures du commun accord des parties ii. La prétendue révocation par mutuus dissensus B. L application en droit public L application en droit administratif L application en droit international public Sous-section 2 - L exclusion de l abus dans la révocation par mutuus dissensus Section II - La liberté dans la détermination des effets de la révocation par mutuus dissensus Sous-section 1 - La liberté de déterminer les effets de la révocation par mutuus dissensus I. L effet rétroactif de la révocation par mutuus dissensus A. La rétroactivité conventionnelle La prétendue rétroactivité de la révocation par mutuus dissensus L inefficacité de la rétroactivité de la révocation par mutuus dissensus B. La remise en état du passé contractuel Les restitutions dues à la rétroactivité conventionnelle Les indemnités dues à la rétroactivité conventionnelle L effet immédiat de la révocation par mutuus dissensus A. L efficacité de la révocation par mutuus dissensus à effet immédiat L efficacité matérielle : la remise en cause du rapport contractuel et du rapport d obligation L efficacité temporelle : la prise d effet de la révocation par mutuus dissensus a. La prise d effet immédiate de l extinction b. La prise d effet différée de l extinction B. L après révocation par mutuus dissensus La liquidation de la situation contractuelle Les obligations post-contractuelles a. Les obligations post-contractuelles prévues par le contrat révoqué α. Les obligations positives β. Les obligations négatives b. Les obligations post-contractuelles déterminées par la convention de mutuus dissensus Sous-section 2 - La liberté de refuser de déterminer les effets de la révocation par mutuus dissensus I. Le principe de l effet rétroactif de la révocation par mutuus dissensus A. Un principe jurisprudentiel séculaire

8 824 Le mutuus dissensus. Notion - Domaine - Régime Chapitre II - B. L assimilation de l effet extinctif de la révocation par mutuus dissensus à celui d une condition résolutoire L éviction du principe de l effet rétroactif de la révocation par mutuus dissensus A. Les exceptions au principe de l effet rétroactif de la révocation par mutuus dissensus L effet rétroactif de la révocation par mutuus dissensus sauf manifestation de volonté contraire des parties L effet immédiat de la révocation par mutuus dissensus des contrats à exécution successive B. L émergence d un principe d effet immédiat de la révocation par mutuus dissensus Les limites à la liberté Section I - Les limites inhérentes à la convention Sous-section 1 - Les limites inhérentes à la convention révoquée I. La révocation par mutuus dissensus d une convention valablement formée A. La révocation par mutuus dissensus d une convention formée B. La révocation par mutuus dissensus d une convention valable Une convention qui n est pas, en elle-même, entachée de nullité Une convention qui n est pas, en conséquence d un acte détachable, entachée d illégalité La révocation par mutuus dissensus d une convention inexécutée A. L inexécution de l obligation contractuelle, cause indifférente de la révocation par mutuus dissensus La révocation par mutuus dissensus face aux sanctions de l inexécution des obligations contractuelles a. Révocation par mutuus dissensus et résolution conventionnelle b. Révocation par mutuus dissensus et résolution non prévue par la convention α. Auteurs de la résolution β. Auteurs de l inexécution La révocation par mutuus dissensus comme remède à l inexécution des obligations contractuelles B. L inexécution de la convention, condition nécessaire de la révocation par mutuus dissensus L inexécution totale : une convention non encore exécutée L inexécution partielle : une convention en cours d exécution Sous-section 2 - Les limites inhérentes à la convention de mutuus dissensus I. La révocation anticipée d une convention par mutuus dissensus La révocation totale d une convention par mutuus dissensus A. La modification par consentement mutuel n est pas une révocation partielle de la convention par mutuus dissensus B. La révocation par mutuus dissensus n est pas une modification par consentement mutuel de la durée de la convention Section II - Les limites extérieures à la convention

9 Table analytique des matières 825 Sous-section 1 - La révocation par mutuus dissensus encadrée I. L encadrement légal de la révocation par mutuus dissensus A. La réglementation des conditions de la révocation par mutuus dissensus B. La réglementation des effets de la révocation par mutuus dissensus L encadrement jurisprudentiel de la révocation par mutuus dissensus A. La soumission de la révocation par mutuus dissensus du contrat de travail au droit du licenciement économique B. L intervention antérieure de la révocation par mutuus dissensus du contrat de travail à une transaction Sous-section 2 - L irrévocabilité par mutuus dissensus I. L irrévocabilité fondée sur la nature juridique A. L irrévocabilité en tant que conséquence de la nature non contractuelle de l acte B. L irrévocabilité en tant que conséquence de la nature institutionnelle de l opération L insuffisance de la nature institutionnelle L inutilité du recours à la notion d institution L irrévocabilité fondée sur l ordre public A. L irrévocabilité fondée sur l ordre public familial L irrévocabilité du contrat de mariage L irrévocabilité du mariage L irrévocabilité de l adoption B. L irrévocabilité fondée sur l ordre public social L irrévocabilité du contrat de travail d un salarié protégé en raison de son mandat L irrévocabilité du contrat de travail d un salarié protégé en raison de son état de santé Conclusion du titre I Titre II - La sécurité des tiers à la révocation par mutuus dissensus Chapitre I - La protection générale Section I - L inopposabilité de la révocation par mutuus dissensus par les parties à l égard des tiers Sous-section 1 - Le principe de l inopposabilité de la révocation par mutuus dissensus à effet rétroactif I. La non rétroactivité de la révocation par mutuus dissensus à l égard des tiers La limitation du principe à la révocation rétroactive par mutuus dissensus Sous-section 2 - Les conséquences de l inopposabilité de la révocation par mutuus dissensus à effet rétroactif I. Le maintien des droits réels acquis par les tiers entre la conclusion de la convention et sa révocation par mutuus dissensus La non restitution des droits de mutation perçus par l Administration fiscale sur la convention initiale révoquée ultérieurement par mutuus dissensus

10 826 Le mutuus dissensus. Notion - Domaine - Régime Section II - L opposabilité de la révocation par mutuus dissensus par les tiers à l égard des parties Sous-section 1 - L opposabilité substantielle de la révocation par mutuus dissensus Sous-section 2 - L opposabilité probatoire de la révocation par mutuus Chapitre II - dissensus Les protections spéciales Section I - La protection spéciale à certains tiers Sous-section 1 - La protection assurée par le droit commun des conventions I. L inopposabilité au créancier de la révocation par mutuus dissensus en vertu de l action paulienne L inopposabilité de la révocation par mutuus dissensus de la stipulation pour autrui acceptée par le tiers bénéficiaire Sous-section 2 - La protection assurée par les droits spéciaux I. La protection par le droit de la famille La protection par le droit commercial A. L inopposabilité de la révocation par mutuus dissensus du contrat de société B. La nullité de la résolution amiable d une vente mobilière au cours de la période suspecte I La protection par le droit de la construction Section II - La protection spéciale à certains biens Sous-section 1 - L inopposabilité de la révocation par mutuus dissensus des contrats portant sur des biens immobiliers Sous-section 2 - L inopposabilité de la révocation par mutuus dissensus des contrats portant sur le fonds de commerce I. L inopposabilité de la résolution amiable de la vente du fonds de commerce L inopposabilité de la résiliation amiable du bail commercial A. L inopposabilité, sanction du défaut de notification B. L inopposabilité avant l expiration d un délai, mesure de sauvegarde du droit de gage des créanciers inscrits Conclusion du titre II Conclusion de la seconde partie Conclusion générale Positions de thèse Propositions de thèse Table des annexes Bibliographie Index des textes législatifs et réglementaires français Index alphabétique des noms propres Index alphabétique des matières Table analytique des matières

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