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1 DOCUMENT D INFORMATION Règles budgétaires Commissions scolaires Établissement de la certification des allocations budgétaires Formation générale des jeunes Formation professionnelle Formation générale des adultes Transport scolaire DIRECTION GÉNÉRALE DU FINANCEMENT ET DE L ÉQUIPEMENT 3 MAI

2 INTRODUCTION Le présent document décrit les divers éléments pris en considération dans cette première certification des allocations budgétaires de l année scolaire Cette certification contient les montants de l allocation de base, les ajustements à l allocation de base, les ajustements récurrents et non récurrents et des allocations supplémentaires pour la formation générale des jeunes, la formation professionnelle et la formation générale des adultes. De plus, on y retrouve le montant lié à la subvention de péréquation, tel qu il a été confirmé à la direction générale de chacune des commissions scolaires, ainsi que le montant de la subvention pour le transport scolaire. Dans le cadre de l application de la Loi sur l équité salariale, un ajustement non récurrent est apporté afin de tenir compte des dépenses imputables aux années scolaires et antérieures. Cet ajustement a été établi à partir des données transmises par les commissions scolaires en date du 2 mai Un versement spécial sera effectué à cette fin et tiendra compte de l avance versée en mars Pour l année scolaire , les ajustements relatifs à l équité salariale ont été intégrés dans les allocations concernées. Tous les montants qui ont dû être indexés suite à ces ajustements ont été mis à jour dans la version amendée des «Règles budgétaires pour l année scolaire ». Ce document est disponible sur le site Internet de la Direction générale du financement et de l équipement (www.mels.gouv.qc.ca/dgfe) à la section «Publications». Enfin, les ajustements concernant le personnel enseignant sont intégrés dans les coûts subventionnés par enseignant en formation générale des jeunes, en formation professionnelle et en formation générale des adultes. Ces modifications entraînent un ajustement du facteur du coût subventionné et du taux RH de la formation générale des adultes. 1

3

4 PARTIE I ALLOCATION DE BASE L allocation de base est obtenue par l application des paramètres révisés de l année scolaire à l effectif scolaire concerné. 1. PARAMÈTRES D ALLOCATION Les changements apportés depuis l émission des paramètres initiaux sont principalement dus à la prise en considération de l effectif scolaire et aux modifications liées à l équité salariale. 2. EFFECTIF SCOLAIRE 2.1 Formation générale des jeunes L effectif scolaire jeune utilisé dans le calcul des allocations est l effectif scolaire subventionné au 30 septembre Cette donnée a été transmise au Ministère par le biais du système «Déclaration d effectif scolaire (DCS)» et correspond à la mise à jour du 20 avril Formation professionnelle L effectif scolaire jeune et adulte utilisé dans le calcul des allocations est celui qui a été reconnu admissible aux fins de financement en et converti en équivalents temps plein sur une base annuelle de 900 heures. Cette donnée a été transmise au Ministère par le biais du système «Déclaration d effectif scolaire en formation professionnelle (DCFP)» et correspond à celle de la liste 300-KL-01 pour la rétroinformation du 11 avril 2007 (période 3). 2.3 Formation générale des adultes L effectif scolaire adulte utilisé dans le calcul de l allocation pour la formation à distance est celui correspondant aux élèves inscrits à un cours et qui ont été reconnus admissibles aux fins de financement en , et converti en équivalents temps plein sur une base annuelle de 900 heures. Ces données ont été transmises au Ministère par le biais du «Système d information sur le financement de l effectif scolaire adulte (SIFCA)» et correspondent aux données de la liste 712-FM pour la mise à jour du 19 mars

5 Le nombre d épreuves, d examens ou d univers de compétence générique ayant servi au calcul de l allocation pour la reconnaissance des acquis extrascolaires correspondent à ceux transmis au Ministère par le biais du système «SIFCA» et pour lesquels un résultat a été inscrit à la Sanction (SAGE). 4

6 PARTIE II AJUSTEMENTS En conformité avec les règles budgétaires , l enveloppe budgétaire générale peut, à divers titres, faire l objet d ajustements non récurrents positifs ou négatifs. 1. CORRECTIONS TECHNIQUES (MESURES 15170, et 15490) Conformément aux dispositions des règles budgétaires, ces montants représentent l impact des corrections techniques aux paramètres d allocation autorisées par le Ministère à la suite de l analyse des dossiers avant le 25 avril CORRECTIF À L ÉQUITÉ SALARIALE (15190) Ces montants correspondent à ceux transmis par les commissions scolaires lors de la collecte de données. Les montants pour le personnel enseignant et le personnel autre qu enseignant concernent les années scolaires à Les montants retenus portent sur la rémunération et les frais d intérêts. Pour les coûts liés aux contributions patronales, le Ministère a procédé à un calcul distinct pour le personnel enseignant et pour les autres personnels en considérant que cette rémunération additionnelle permettra d atteindre plus rapidement les cotisations maximales à certains régimes. Ainsi, les taux de contribution patronale retenus pour cet ajustement sont de 5,5 p. 100 pour les enseignants et de 9,5 p. 100 pour les autres personnels. 3. ÉQUITÉ SALARIALE AJUSTEMENT DU PRODUIT MAXIMAL DE LA TAXE (MESURE 15310) Un ajustement non récurrent a été calculé au niveau du produit maximal de la taxe. Il comprend une majoration de 0,80 p. 100 afin de prendre en considération l équité salariale pour l année scolaire Cet ajustement correspond à la différence entre le montant calculé aux paramètres initiaux et celui calculé après l indexation du montant de base et du montant par élève (Réf. : document B, page 8, ligne D). 5

7 4. REVENUS ADDITIONNELS DE TAXE PERÇUS EN (MESURE 15320) Cet ajustement non récurrent est basé sur la capacité de chacune des commissions scolaires à percevoir des revenus de taxe additionnels en cours d année. 6

8 PARTIE III ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES Les allocations supplémentaires se divisent en deux groupes : les allocations allouées a priori telles qu on les retrouve dans les paramètres d allocation révisés et les allocations allouées sur demande ou sur déclaration de l effectif scolaire. Ces dernières correspondent, sauf pour les mesures énumérées ci-dessous, aux montants des autorisations de principe émises avant le 25 avril SERVICES DE GARDE (MESURE 30010) Certains montants d allocation pour les services de garde ont été majorés afin de prendre en considération l équité salariale pour l année scolaire Mesure L allocation pour les services de garde en milieu scolaire est calculée à partir de l effectif scolaire déclaré à DCS au 30 septembre 2006 reconnu en date du 20 avril Mesure Pour les activités éducatives seulement, l allocation correspond au produit du nombre d élèves de la maternelle 4 ans et du montant par élève de $. Mesure L allocation est calculée selon les données transmises en date du 25 avril 2007 au formulaire disponible sur le site Internet de la Direction générale du financement et de l équipement (www.mels.gouv.qc.ca/dgfe) à la section «Productions». Mesure L allocation correspond aux montants des autorisations de principe. 7

9 2. FORMATION CONTINUE DU PERSONNEL SCOLAIRE (MESURE 30025) Cette allocation est émise pour la formation continue du personnel scolaire en vue de l implantation du nouveau curriculum et des nouveaux modes d organisation liés à la réforme de l éducation. Pour l année scolaire , cette allocation correspond à la somme d un montant de base de $ par commission scolaire, d un montant de 5,6 M$ réparti parmi l ensemble des commissions scolaires pour le perfectionnement en formation générale des jeunes et d une allocation de $ répartie parmi l ensemble des commissions scolaires pour le perfectionnement des enseignants en formation générale des adultes. 3. SÉCURITÉ D EMPLOI (MESURE 30135) L allocation supplémentaire pour la sécurité d emploi a été calculée selon les modalités retenues dans les règles budgétaires en tenant compte des éléments suivants : en formation générale, l effectif scolaire jeune utilisé dans le calcul de l allocation est le suivant : effectif scolaire au 30 septembre 2005 reconnu par le Ministère dans son rapport final pour l année scolaire ; effectif scolaire au 30 septembre 2006 reconnu en date du 20 avril 2007 pour l année scolaire ; les rapports maître-élèves en formation générale proviennent des paramètres révisés des années concernées; les enseignants en disponibilité au 30 juin 2006 ou au 2 novembre 2006 proviennent du système «Sécurité d emploi (SEM)» en date du 17 avril 2007; les ajustements ad hoc font suite aux décisions du Ministère avant le 25 avril

10 PARTIE IV SUBVENTION POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE L allocation de base est conforme au montant paraissant dans les paramètres révisés de l année scolaire Les ajustements récurrents, les ajustements non récurrents et les allocations supplémentaires correspondent aux montants des autorisations de principe déjà émises, et prennent en considération certaines demandes d ajustements particuliers soumises et acceptées par le Ministère avant le 25 avril

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