27 Janvier Marseille. GROUPEMENTS D EMPLOYEURS et mutualisation de l emploi

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1 27 Janvier Marseille GROUPEMENTS D EMPLOYEURS et mutualisation de l emploi

2 Le CRGE

3 Un outil régional à dimension nationale Un outil régional au service des politiques publiques de l emploi Le Centre de Ressources pour les Groupements d Employeurs est une structure associative qui depuis 2000, dans le cadre de son inscription au Contrat de Plan Etat-Région puis au Contrat de Projet Etat-Région , est financée pour promouvoir, développer et animer les GE. Un outil national au service du développement des GE Le CRGE a été le premier Centre de Ressources à se constituer et à se doter d une équipe technique. De plus, il organise chaque année depuis 2002 la rencontre nationale des GE. Par ailleurs, le CRGE œuvre pour faire évoluer les dispositions législatives et règlementaires en faveur des GE.

4 Un outil régional à dimension nationale Un outil national au service du développement des GE C est pourquoi le CRGE bénéficie aujourd hui d une véritable posture nationale en matière de GE. Preuve en est que les GE adhérents au CRGE sont pour un tiers d entre eux basés en-dehors des frontières de Poitou-Charentes. Le CRGE constitue également aujourd hui la référence européenne en matière de GE puisqu il a notamment travaillé depuis 2002 à exporter le concept de GE en Belgique, en Allemagne et en Autriche et a initié en 2008 la création du CERGE, Centre Européen de Ressources pour les Groupements d Employeurs, avec le soutien de la Commission Européenne et du Comité des Régions.

5 Organisation du CRGE Un Conseil d Administration paritaire et partenarial 22 membres 50% : Présidents et Directeurs de GE 50% : Partenaires de GE : Organisations patronales Organisations syndicales Chambres consulaires Organismes collecteurs des fonds de la formation Etc,

6 Organisation du CRGE Un Conseil d Administration paritaire et partenarial Diversité des secteurs d activité représentés Agriculture Artisanat / BTP Industrie Services à la personne Secteur associatif

7 Organisation du CRGE Une équipe spécialisée Directrice : Cyrielle BERGER Animatrice : Marjorie TALINEAU Juriste : Pauline AUGEREAU-BARRAUD Expert juridique associé : Pierre FADEUILHE Gestionnaire de paye : Céline MENDES

8 LA MUTUALISATION D EMPLOI ENTRE ASSOCIATIONS

9 Partager un emploi à plusieurs Pour partager des emplois et des compétences, il existe plusieurs possibilités : Le multisalariat dont le régime de l intermittence est une illustration La mise à disposition de personnel entre associations qui suppose de respecter un cadre juridique bien précis Le Groupement d Employeurs dont l objet est de permettre en toute légalité la mise à disposition de personnel entre plusieurs structures

10 Partager un emploi à plusieurs Dans un autre registre, il est également possible d externaliser et de recourir à un cabinet proposant des prestations : agences de communication, cabinets comptables, On parle alors de prestation de services.

11 Une pratique très règlementée Le délit de marchandage, un risque réel : Délit passible de sanctions pénales lourdes. Sont coupables aussi bien celui qui met à disposition du personnel que celui qui bénéficie de la mise à disposition. Le risque existe même si la mise à disposition concerne un seul salarié et s effectue sur une durée déterminée.

12 Une pratique très règlementée Les situations susceptibles de faire émerger le risque de délit de marchandage : Contrôle de l Inspection du Travail. Litige avec un salarié. Accident de travail.

13 Le cas de la simple convention de mise à disposition

14 LOI n du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite «Loi Cherpion» (Entrée en vigueur le 1 er novembre 2011) A défini le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif : «Une opération ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.» A clarifié la mise à disposition de personnel à but non lucratif. L article L du Code du travail met notamment des obligations nouvelles à la charge de l'employeur du salarié mis à disposition. Une entreprise (en droit, le terme d entreprise englobe les sociétés, les associations, et les entreprises individuelles) qui emploie un salarié peut donc le mettre à disposition d une autre entreprise via une simple convention de mise à disposition, mais dans un cadre très limité.

15 Le cadre légal de la mise à disposition par le biais d une convention Respecter le Code du Travail et la Convention Collective Absence de fraude aux droits des salariés ou aux organismes sociaux. Vérifier le principe de la spécialité de l objet de l association La mise à disposition, si elle devient une activité habituelle, doit être conforme à l objet statutaire de l association.

16 Le cadre légal de la mise à disposition par le biais d une convention Etablir une convention de mise à disposition spécifique au prêt de personnel Différencier mise à disposition de personnel et mise à disposition de Locaux ; Définir la durée et mentionner l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l association utilisatrice par l association prêteuse. Obtenir l accord du salarié concerné

17 Le cadre légal de la mise à disposition par le biais d une convention Faire un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail dans l association prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice. Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition. La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif.

18 Le cadre légal de la mise à disposition par le biais d une convention Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l association prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l association prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l association prêteuse. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l association prêteuse sont consultés préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de maind'œuvre et informés des différentes conventions signées. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l association prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l association utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L

19 Le cadre légal de la mise à disposition par le biais d une convention Le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de l association utilisatrice sont informés et consultés préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'œuvre. L association prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.

20 Le cadre légal de la mise à disposition par le biais d une convention Refacturer à l euro/l euro : Il est essentiel que l opération de prêt de main d œuvre ne se traduise par aucun profit pour celui qui met du personnel à disposition : - les salaires ; - les charges sociales y afférentes ; - les frais professionnels éventuellement remboursés à l intéressé ; La répartition du temps de travail entre les associations doit être précise et démontrable.

21 Le cadre légal de la mise à disposition par le biais d une convention Ne pas installer la mise à disposition dans la durée : La mise à disposition doit permettre de gérer un problème ponctuel : ce n est pas en soi un mode de gestion du personnel. La mise à disposition doit intervenir pour des compétences dont la structure bénéficiaire ne dispose pas en interne. Risque de transfert de la qualité d employeur vis-à-vis du salarié mis à disposition.

22 L outil GROUPEMENT D EMPLOYEURS

23 Qu est-ce qu un Groupement d Employeurs? Un Groupement d Employeurs (GE) est une association loi 1901 dont l objet social est la mise à disposition de personnel auprès de ses membres adhérents. Les associations adhérentes se partagent ainsi le temps de travail des salariés du GE.

24 Groupements d Employeurs et emploi associatif L emploi dans les champs du sport, de l animation et de la culture est souvent caractérisé par le temps partiel, le multisalariat, la saisonnalité et les contrats de travail précaires. Afin de répondre à une professionnalisation du secteur, il existe une nouvelle forme d emploi et d organisation du travail qui mutualise les moyens humains : les GROUPEMENTS D EMPLOYEURS.

25 Partager un emploi à plusieurs Une association peut avoir les moyens de recruter un salarié à temps partiel, mais elle recule souvent devant la complexité d une embauche et la gestion du personnel. Une association peut également avoir du mal à trouver une personne intéressée par un nombre d heures réduit. Les GROUPEMENTS D EMPLOYEURS apportent une réponse aux associations qui ne peuvent pas à elles seules supporter la charge d un emploi permanent.

26 Un fonctionnement simple Pour les associations : Les associations adhèrent au Groupement. Le Groupement recrute les salariés compétents en fonction des besoins des adhérents. Chaque adhérent paie sa part de salaire et de charges en fonction des heures qu il a utilisées.

27 Un fonctionnement simple Pour les salariés : Le salarié est en CDI dans le Groupement. Le salarié n a qu un seul contrat de travail et qu un seul bulletin de paye. Le salarié est couvert par une convention collective. La consolidation de l emploi favorise la polyvalence et la motivation des salariés.

28 Une formule triplement gagnante Les associations mutualisent leurs besoins en main d œuvre, fidélisent les salariés et bénéficient de compétences qu elles ne pourraient pas financer seules. Les salariés disposent d un emploi pérenne, de formations régulières. Les territoires stabilisent des salariés qualifiés et polyvalents permettant ainsi le maintien de services d intérêt général et d utilité sociale.

29 Une Relation Tripartite Recrute Le Groupement d Employeurs Le salarié Adhère L association Est mis à disposition

30 De nouvelles relations de Qui est l employeur? travail Le GE est l unique employeur. Il n y a qu un seul contrat de travail, quel que soit le nombre d associations au sein desquelles le salarié est amené à travailler. Ce contrat de travail unique respecte toutes les obligations légales et sociales en vigueur (durée du travail, cotisations sociales, ) L objectif du GE est d employer ses salariés en CDI à temps complet. Le temps partiel et le CDD restent possibles.

31 De nouvelles relations de Qui est le responsable? travail De nouvelles relations de travail apparaissent dans le cadre d un GE. Dans les faits, le GE reste l employeur, le garant du salaire et le seul apte à sanctionner en cas de faute professionnelle ou de manquement. Mais, au quotidien, le salarié est soumis au règlement intérieur des associations au sein desquelles il est mis à disposition. L association qui accueille le salarié est responsable des conditions d exécution du travail.

32 De nouvelles relations de travail Comment s organise le temps de travail? L organisation du temps de travail s établit entre le GE, le salarié et les associations même si in fine, seul le GE peut valider l emploi du temps. Le salarié peut travailler deux jours dans l association A et trois jours dans l association B. Ou bien le matin, chez A et l après-midi chez B. Ou encore l hiver chez A et l été chez B.

33 L organisation du Groupement d Employeurs Le Conseil d Administration Le GE est piloté par un Conseil d Administration composé d adhérents du Groupement. Le GE est donc un outil au service de ses adhérents et dirigé par ses adhérents. Ceux-ci sont à la fois acteurs et utilisateurs du Groupement. La structure de gestion Si le nombre de salariés et d adhérents le justifient, le GE peut mettre en place une structure de gestion plus ou moins importante selon l activité à gérer.

34 Le Groupement d Employeurs : une association soumise à des règles spécifiques Responsabilité solidaire «Les membres du Groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires». Article L du Code du Travail Possibilité de limiter le risque de défaillance du Groupement : S assurer de la pérennité et de la régularité des adhérents. Modalités de paiement des factures. Dépôt de garantie : paiement d avance de quelques MAD. Réserves alimentées par le résultat de chaque exercice. Point régulier sur le budget et la trésorerie.

35 Le Groupement d Employeurs : une association soumise à des règles spécifiques Convention collective applicable Lorsque les membres du GE entrent dans le champ d'application d'une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du GE. Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est à l'entière appréciation des membres du GE : - classifications professionnelles - niveaux d'emploi des salariés - activité des différents membres du GE. Article L du Code du Travail

36 Le Groupement d Employeurs : une association soumise à des règles spécifiques Régime fiscal Le GE est soumis à TVA à partir du moment où l un de ses adhérents est assujetti à la TVA. Le GE non soumis à la TVA est soumis à la taxe sur les salaires. Selon la nature de son activité et les conditions dans lesquelles elle est exercée, le GE peut être assujetti : - à l impôt sur les sociétés - à la taxe professionnelle.

37 En bref Le GROUPEMENT D EMPLOYEURS permet de : Mutualiser les besoins de personnels Pérenniser les emplois associatifs Susciter la création de nouveaux emplois Apporter un appui à la fonction employeur Développer la qualité de l encadrement Professionnaliser le secteur

38 Conclusion Le régime juridique des Groupements d Employeurs présente des garanties supplémentaires aux opérations de mise à disposition de personnel entre associations dans le cadre d une simple convention de mise à disposition.

39 Le poids des Groupements d Employeurs

40 Les Groupements d Employeurs en France Nb GE Nb salariés Ensemble Groupements d Employeurs Agricoles Groupements d Employeurs Classiques GEIQ (Groupements d Employeurs pour l Insertion et la Qualification) Chiffre d Affaires global : 650 millions d euros

41 Centre de Ressources pour les Groupements d Employeurs CRGE rue Carnot POITIERS Tél : Fax :

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