Règles d Ethique Professionnelle. Intégrité. Chacun de nous. Loyauté. Réputation. Notre entreprise. Octobre M 1632v8

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règles d Ethique Professionnelle. Intégrité. Chacun de nous. Loyauté. Réputation. Notre entreprise. Octobre 2011. 3M 1632v8"

Transcription

1 Règles d Ethique Professionnelle Intégrité Loyauté Réputation Chacun de nous Notre entreprise Octobre 2011

2 Table des matières Notre engagement concernant le respect de la loi et de l Ethique Professionnelle...1 Comment utiliser ces Règles...2 Ce que ces Règles impliquent Vis-à-vis des collaborateurs de 3M Vis-à-vis des autres personnes agissant au nom de 3M A l égard de la direction de 3M...5 Comment sont administrées ces Règles...6 Si vous avez un problème ou une question relative à l Ethique Professionnelle...7 Où vous adresser pour poser vos questions...7 Comment signaler un possible manquement à ces Règles...7 Que faire si vous souhaitez rester anonyme...9 Comment 3M répondra à un rapport...9 Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle...11 Respecter les lois et les Règles d Ethique Professionnelle dans les activités commerciales...11 Règle de Conformité...12 Directives en matière d Ethique Professionnelle...14 Protection de la réputation et du patrimoine de 3M...16 Règle relative aux cadeaux d affaires...17 Règle relative aux conflits d intérêts...20 Règle relative à l utilisation des outils informatiques et électroniques...23 Règle relative à la sécurité et à la confidentialité de l information...25 Règle relative aux contrôles internes, à la comptabilité, à la conservation des documents et aux systèmes d audit...29 Règle relative aux transactions boursières et au délit d initiés...33 Règle en matière de développement durable...35 Règle relative à la publicité et à la présentation des produits...36 Règles relatives à sécurité, la santé et à l environnement...38 Règle relative au harcèlement...41 Règle relative au respect de la vie privée...46 Règles relatives au caractère multinational de nos activités...49 Règle relative anticorruption...50 Règle relative au droit de la concurrence...55 Règle relative aux imports/exports...57 Règle relative aux relations avec les gouvernements...62 Règle relative aux relations d affaires avec les administrations et adjudicataires de l Etat...63 Règle relative à l embauche d employés et ou consultants actuellement ou anciennement au service de l Etat...66 Règle relative au lobbying et aux groupes de pression...69 Règle relative aux activités politiques...71

3 Notre engagement concernant le respect de la loi et de l Ethique Professionnelle Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

4 Comment utiliser ces Règles Les Règles relatives à l Ethique Professionnelle de 3M s'appliquent aux collaborateurs de 3M ainsi qu aux personnes agissant au nom de 3M dans le monde entier. Ces règles contiennent les informations dont vous avez besoin afin de comprendre vos responsabilités en matière d éthique professionnelle. Naturellement, des règles complémentaires s'appliquent à de nombreuses activités commerciales de 3M, et vous devez connaître et respecter ces autres règles qui s appliquent également à votre travail au sein de 3M. Cette édition des règles d Ethique Professionnelle de 3M est plus courte, plus facile à lire et à comprendre que celle qui l a précédée. La plupart des règles sont présentées dans un format comportant (1) des instructions générales, (2) une explication de ce que signifie la règle, et (3) des exemples de situations à éviter afin de respecter cette règle. Ce guide inclut également des détails pour savoir où vous adresser pour poser des questions et comment signaler un problème concernant l application d une Règle d Ethique Professionnelle. REMARQUE: En établissant et en communiquant ces Règles relatives à l Ethique Professionnelle, 3M n a pas l intention de créer des obligations contractuelles au profit de toute personne ou entité. Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

5 Ce que ces Règles impliquent Explication sur ce qui est prévu de n'importe qui qui représente 3M dans différents rôles. Ces Règles relatives à l Ethique Professionnelle ont pour objet d aider les collaborateurs ainsi que les personnes agissant au nom de 3M à adopter une approche internationale cohérente face aux principaux problèmes de respect des règles d éthique. Les collaborateurs de 3M, les cadres, les chefs de services et les autres dirigeants se doivent de comprendre l environnement juridique dans lequel ils opèrent dans le cadre de leurs fonctions et les règles relatives à l éthique professionnelle applicables, et de signaler tout possible manquement à la loi ou à ces règles. Les Règles relatives à l Ethique Professionnelle de 3M s'appliquent à tous les employés de la société mère et à tous les employés de ses filiales dans le monde entier. Elles s'appliquent également aux employés des entreprises conjointes («joint venture») et aux employés des autres entités affiliées dans lesquelles 3M possède une participation majoritaire. Ces règles internationales s'appliquent partout et dans toutes les situations où 3M a des activités commerciales.... Vis-à-vis des collaborateurs de 3M Chaque collaborateur de 3M se doit de: Lire les sections d'introduction de ce manuel, ainsi vous savez ce qui est prévu de toi et notre programme de conformité fonctionne. Etre au courant des questions couvertes par chaque Règle relative à l Ethique Professionnelle. Comprendre, en détail, les Règles relatives à l Ethique Professionnelle qui concernent ses domaines de compétences dans son travail. Des détails complémentaires sur ce que les collaborateurs doivent connaître sur ces règles peuvent être trouvés sur le site Web relatif à l Ethique Professionnelle pour les Salariés (intranet.mmm.com/businessconduct). Vous n'avez pas à apprendre par cœur chaque détail, mais vous devez connaître les règles qui s'appliquent à votre travail de façon suffisante pour savoir quand revenir à ces règles pour en connaître les détails, et quand chercher de l'aide parmi les ressources énumérées dans la section Où s adresser pour trouver des réponses à vos questions de ce manuel. Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

6 Utiliser le moteur de recherche sur le site Web relatif à l Ethique Professionnelle pour les Salariés, à chaque fois que vous devez localiser rapidement des dispositions et des détails de règle dont vous avez besoin dans l exercice de votre travail. Utiliser les ressources mises à disposition par l entreprise, en ce compris votre hiérarchie et le Département Juridique, dès que vous avez besoin d'aide pour déterminer si une Règle d Ethique Professionnelle ou une loi s'applique ou pour comprendre ce que la loi ou la Règle exige. Comprendre les diverses manières dont vous pouvez signaler un possible manquement à une règle d éthique professionnelle en lisant la section Comment signaler un possible manquement à ces Règles de ce manuel. Savoir que vous avez plusieurs manières de signaler de façon anonyme un possible manquement aux règles d éthiques professionnelles, comme cela est indiqué à la section Que faire si vous souhaitez rester anonyme de ce manuel. Savoir que l entreprise interdit toutes représailles contre toute personne signalant un possible manquement aux règles d éthique professionnelle ou coopérant à une enquête menée par l entreprise. Sachez que 3M attend de tous ses salariés qu ils rapportent toutes violations à une loi ou aux règles d éthique professionnelle. Coopérez dans la mise en place de ce programme et fournissez à l entreprise toute assistance lorsque 3M mène une enquête sur une possible violation de la loi ou des règles d Ethique Profesionnelle. Signer, sur demande, une déclaration reconnaissant qu il a lu les Règles relatives à l Ethique Professionnelle de 3M et qu il se conformera à la loi ainsi qu à ces Règles. Regarder régulièrement les Règles relatives à l Ethique Professionnelle de 3M pour rafraîchir ses souvenirs et pour s assurer qu il est au courant des dernières révisions de ces Règles.... Vis-à-vis des autres personnes agissant au nom de 3M Chacune des unités opérationnelles de 3M doit exiger de tout tiers agissant au nom de 3M, tel qu un consultant, un mandataire ou une entreprise extérieure, accepte de suivre les règles 3M applicables. Les cadres, les dirigeants et les collaborateurs de 3M doivent : Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

7 Exiger du tiers qu il se conforme aux règles 3M applicables et lui fournir une formation appropriée afin qu il comprenne ce que ces règles impliquent. Surveiller le travail du tiers, et prendre toute mesure nécessaire, qui peut aller jusqu à la résiliation par 3M de toute relation avec celui-ci dans le cas où il ne respecterait pas son engagement de se conformer aux règles 3M.... A l égard de la direction de 3M Les cadres, les chefs de services, directeurs et les autres dirigeants et responsables de 3M ont des responsabilités accrues par rapport aux collaborateurs et aux autres personnes agissant au nom de 3M. Les responsables de 3M, en ce compris le Président Directeur Général, le Directeur Financier et les autres cadres supérieurs, doivent: S'assurer que chaque personne appartenant à son secteur de responsabilités comprend et se conforme aux lois et règles relatives à l éthique professionnelle de 3M concernant les activités commerciales de 3M. Créer un environnement de travail dans lequel les collaborateurs et toute personne agissant au nom de 3M comprennent que la Direction de 3M adhère et promeut les valeurs de 3M, et les applique. Prendre les mesures pour empêcher des manquements à la loi et aux règles 3M, en prenant l'initiative de parler des domaines à risque et de fournir une formation nécessaire à toutes les organisations. Détecter et signaler les manquements à la loi et aux règles 3M. Prendre immédiatement toute mesure appropriée pour gérer les manquements, et corriger les processus défaillants qui ont permis la survenance d un manquement. S'assurer que toute personne qui signale un possible manquement ou qui coopère à une enquête menée par l entreprise est protégée contre toutes représailles. Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

8 Comment sont administrées ces Règles Le Comité d Ethique Professionnelle de 3M, composé de plusieurs cadres supérieurs et présidé par le Vice-Président de 3M en charge des Affaires Juridiques a la responsabilité de superviser le programme de 3M de conformité aux lois et aux règles d éthique. Le Comité d Ethique Professionnelle transmet un rapport au Comité d Audit du Conseil d'administration de 3M, qui assiste celui-ci dans la surveillance du programme de conformité aux lois et règlements. Pour administrer le programme de conformité de 3M dans le monde, le Comité d Ethique Professionnelle a créé la fonction de Directeur de l Ethique Professionnelle et de la Conformité. Le Directeur de l Ethique Professionnelle et de la Conformité travaille à temps complet pour le Comité d Ethique Professionnelle sur les aspects stratégiques, procéduraux et opérationnels de la conception et de la mise en place du programme de conformité de 3M. Le Directeur de l Ethique Professionnelle et de la Conformité se concentre sur la mise en place des initiatives du Comité d Ethique Professionnelle, dans des secteurs tels que la rédaction des règles d éthique, l'analyse de risque en cas de nonconformité, la formation, la stratégie de communication et la connaissance des programmes, la coordination des enquêtes et l'amélioration continue des procédures. Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

9 Si vous avez un problème ou une question relative à l Ethique Professionnelle Promouvoir les Règles relatives à l Ethique Professionnelle de 3M et ses valeurs relève de la responsabilité de toute personne agissant au nom de 3M. Il est également de la responsabilité de chacun de signaler rapidement tout problème de manquement possible à la loi ou aux règles d éthique professionnelle de 3M. Il est essentiel de gérer les problèmes rapidement car ils sont alors limités et plus faciles à résoudre. Si on laisse se développer des problèmes mineurs pour devenir des problèmes majeurs, d importants dommages-intérêts, amendes, pénalités ainsi qu une perte de confiance en 3M peuvent en résulter. Où vous adresser pour poser vos questions Aucune règle écrite ne peut prévoir toutes les situations et circonstances dans lesquelles la règle pourrait s'appliquer. Si vous avez des questions sur les règles relatives à l éthique professionnelle, sur la façon dont elles s'appliquent à votre travail ou à une situation spécifique, vous pouvez vous adresser aux instances énumérées dans la section Comment signaler un possible manquement à ces Règles. Comment signaler un possible manquement à ces Règles Le plus souvent, il n est pas très difficile de trouver des articles de journaux mentionnant des entreprises faisant face à des enquêtes et à des procès à propos de comportements illégaux ou contraires à l éthique. Aucune entreprise quelle que soit la qualité de son programme de conformité et sa culture d entreprise ne devrait être assez naïve pour croire qu'elle ne sera jamais confrontée à une question de conformité juridique ou éthique. Le critère d appréciation d'une bonne entreprise, et d un bon programme de conformité, dépend de sa capacité à déceler les problèmes rapidement et à les résoudre alors qu ils sont encore mineurs. La meilleure manière pour 3M de déceler rapidement de possibles manquements à la loi ou à l éthique est d avoir des collaborateurs et des personnes qui, agissant au nom de 3M, soutiennent le programme de conformité en en devenant les gardiens. Des études démontrent qu un grand nombre de personnes sont peu disposées à signaler un possible manquement impliquant un collègue. Pour faire face à cette appréhension naturelle, 3M maintient une règle stricte interdisant les mesures de rétorsion contre toute personne qui signale un problème d éthique professionnelle ou qui coopère à une enquête de l entreprise. Nous souhaitons que nos collaborateurs et que les personnes agissant au nom de 3M comprennent que signaler un possible manquement est la bonne chose à faire, Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

10 parce que chaque manquement à la loi ou à une règle de 3M crée un risque pour les collaborateurs, l entreprise, les clients et les milieux dans lesquels 3M évolue. Vous avez un certain nombre d'options pour signaler ce qui peut être un manquement à la loi ou à une Règle relative à l Ethique Professionnelle de 3M. Vous pouvez signaler un problème oralement ou par écrit à Votre hiérarchie. Vous pouvez vous adresser à votre supérieur hiérarchique direct ou à un niveau plus élevé de votre direction, si vous préférez. Puisque votre hiérarchie est la plus proche du problème, ce peut être le meilleur interlocuteur pour le résoudre rapidement. Le Département Juridique. 3M-ethics.com. Ce site est géré par un fournisseur externe, EthicsPoint. Il s agit d un prestataire de services professionnel indépendant engagé par 3M pour aider à traiter les questions ou les inquiétudes relatives à l'éthique professionnelle. Sur ce site, vous pouvez faire part de vos préoccupations relatives aux Règles sur les contrôles internes et la comptabilité en remplissant un formulaire en ligne ou en appelant gratuitement leur service d assistance. EthicsPoint vous propose un service confidentiel et anonyme 24 heures sur 24, et peut même vous accueillir dans plusieurs langues. Compliance and Business Conduct W-09, 3M Center 3M Company Saint Paul, MN Téléphone : , (3M Triminet) Si vous signalez un problème relatif à la Règle relative au harcèlement, vous pouvez également vous adresser à votre responsable des Ressources Humaines ou à une personne de niveau plus élevé dans l'organisation des Ressources Humaines de 3M. Si vous signalez un problème concernant la comptabilité, les documents financiers ou les contrôles internes ou relatif à la vérification des comptes, vous pouvez également vous adresser à : Audit Interne : General Auditor 3M Corporate Auditing Department N-11, 3M Center Saint Paul, MN Téléphone : , (3M Triminet) Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

11 Que faire si vous souhaitez rester anonyme Demandez-vous d abord si vous êtes à l aise pour signaler un problème directement au sein de 3M, comme par exemple à votre supérieur hiérarchique ou à quelqu un d autre dans votre service. 3M a observé que les préoccupations internes peuvent être généralement résolues de façon plus rapide et plus satisfaisante lorsqu elles sont signalées auprès de services internes comme celui de la direction ou des ressources humaines. Si cela vous gène, si vous ne connaissez pas la personne à qui vous adresser ou si vous estimez que votre préoccupation n'a pas reçu toute l'attention méritée, vous pouvez la soumettre de façon anonyme (sauf si la loi de votre pays ne vous y autorise pas) au moyen d une des options suivantes : Vous pouvez aller sur 3M-ethics.com pour toute interrogation relative aux Règles de contrôles internes et de comptabilité. EthicsPoint ne recherche pas l origine des appels ni n utilise l affichage du numéro. En outre, EthicsPoint ne génère ni ne conserve des journaux de connexions internes contenant les adresses IP (Internet Protocol). Ainsi aucune information reliant votre ordinateur à EthicsPoint n est disponible. Les rapports de votre ordinateur passe par un portail Internet sécurisé, qui ne recherche ni n affiche le nom des utilisateurs saisi à l écran. Enfin, EthicsPoint supprime les adresses Internet pour garantir l'anonymat à l'intérieur de son système. EthicsPoint n utilise pas les informations reçues à d autres fins que de les transmettre à 3M pour une prise en charge appropriée. À la fin de votre appel téléphonique ou de l'envoi de votre formulaire, EthicsPoint vous fournit un code de rapport et vous demande de créer un mot de passe. Il vous sera ensuite demandé de contacter par téléphone le service d'assistance de l'éthique professionnelle 3M, géré par EthicsPoint, ou de visiter le site web d'ethicspoint deux ou trois jours ouvrés après votre rapport initial. Vous pourrez alors surveillez l évolution de votre rapport et savoir si des informations supplémentaires sont requises pour le bon traitement de votre dossier. Vous pouvez adresser une lettre par courrier électronique au Directeur de l Éthique Professionnelle et de la Conformité, à l adresse ci-dessus. Si vous choisissez de vous identifier lorsque vous signalez un problème, 3M s'efforcera de préserver la confidentialité de votre identité pendant l'enquête. Comment 3M répondra à un rapport Si nécessaire, 3M ouvrira une enquête appropriée avec des ressources internes ou externes expertes dans la conduite d enquêtes. Les informations de votre rapport sont partagées entre les membres appropriés participant à l enquête rapide et discrète dont fait l'objet le problème. A l issue de l enquête, les conclusions vous en sont communiquées. Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

12 Si vous estimez que votre préoccupation n'a pas reçu toute l'attention méritée, veuillez la soumettre à une autre des instances énumérées dans la section Comment signaler un possible manquement à ces Règles. 3M interdit les représailles contre toute personne qui signale un problème relatif à l éthique professionnelle ou coopère à une enquête de l entreprise. Les plaintes déposées de bonne foi ne vous exposent à aucune sanction, que les faits sous-jacents soient ou non avérés ou qu ils se traduisent ou non par une action corrective. Si vous estimez avoir fait l'objet de représailles de quelque sorte que ce soit, veuillez le signaler pour que 3M puisse ouvrir une enquête. Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

13 Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Respecter les lois et les Règles d Ethique Professionnelle dans les activités commerciales Le cœur du programme d éthique professionnelle de 3M est le suivant: Toutes nos activités commerciales internationales, dans tous leurs aspects, s effectuent de manière conforme à la loi et à l éthique. Les règles qui suivent décrivent les exigences requises de tous les salariés et des autres personnes qui agissent au nom de 3M pour se conformer, à tout moment, aux lois et règles de 3M. Cette section fournit également quelques directives en vue de prendre des décisions conformes à l éthique, pour les situations dans lesquelles ni la loi ni la règle ne vous indique exactement ce que vous devez faire. Le cadre dans lequel le programme de conformité à la loi et à l éthique de 3M est établi, s appuie sur deux règles: Règle de Conformité Directives en matière d Ethique Professionnelle Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

14 Règle de Conformité Champ d application Introduction Enoncé de la Règle Tous les salariés de 3M dans le monde ainsi que toute personne agissant pour le compte de 3M, en ce compris les fournisseurs et les autres sociétés tierces. Cette règle s applique partout où les activités de 3M se déroulent, ainsi que lors des évènements sponsorisés par 3M. (aucun) Sanctions en cas de manquements 3M est mondialement reconnue comme étant une entreprise éthique et respectueuse des lois. Bien que l entreprise opère commercialement dans plus de 60 pays, 3M ne possède qu un seul ensemble de règles relatives à l éthique professionnelle, qui s'appliquent dans le monde entier. Ces règles universelles constituent le cadre de la pratique des activités commerciales faites comme il se doit d un point de vue juridique et éthique partout où 3M fait des affaires. 3M exige que ses collaborateurs et les autres personnes qui agissent au nom de 3M se conforment à toutes les lois et règles relatives à l éthique professionnelle de 3M. En tant qu entreprise multinationale, 3M est assujettie simultanément à un grand nombre de lois et réglementations différentes. En plus de la nécessité de vous conformer aux Règles relatives à l Ethique Professionnelle de 3M concernant les activités commerciales de 3M, vous devez respecter toutes les lois applicables où que vous viviez ou travailliez. Compléments d informations Les salariés qui enfreignent une loi ou un Règle relative à l Ethique Professionnelle de 3M concernant les activités commerciales peuvent être sujets à des sanctions disciplinaires appropriées, qui peuvent aller jusqu au licenciement, dans le cadre des lois qui les réglementent. Peuvent également être sujets à des sanctions disciplinaires les salariés qui: Ne cherchent pas de conseil juridique auprès du Département Juridique. Ne respectent pas l avis du Département Juridique de 3M. Exercent des mesures de rétorsion contre toute personne ayant signalé un possible manquement. La réponse apportée par 3M aux manquements ou actions contraires à ces Règles dépendra des circonstances propres à chaque cas et chaque situation. Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

15 Les salariés et les personnes agissant au nom de 3M qui enfreignent une règle de 3M peuvent également contrevenir à une loi qui pourrait les exposer eux-mêmes, ainsi que 3M, à des sanctions pénales, pouvant aller jusqu à l emprisonnement, et à des dommages-intérêts en vertu des lois applicables. Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

16 Directives en matière d Ethique Professionnelle Champ d application Introduction Enoncé de la Règle Compléments d informations Tous les salariés de 3M dans le monde ainsi que toute personne agissant pour le compte de 3M, en ce compris les fournisseurs et les autres sociétés tierces. Cette règle s applique partout où les activités de 3M se déroulent, ainsi que lors des évènements sponsorisés par 3M. (aucun) Un comportement éthique nécessite le plus souvent davantage qu un simple respect de la loi. D ailleurs, la loi ne régit pas toutes les activités commerciales. Et lorsque des réglementations sont applicables, elles ne font qu imposer un standard minimum souvent bien en deçà des exigences de 3M. Lorsque vous êtes confronté à de telles situations, vous devez prendre une bonne décision, d un point de vue éthique, ce qui donnera une bonne image de vous et de 3M. Cette section contient des conseils qui vous aideront à agir de cette façon. Les standards plus élevés de 3M Les Règles relatives à l Ethique Professionnelles de 3M fournissent des conseils pour un grand nombre de situations, mais ce guide ne peut pas couvrir chaque question à laquelle vous pouvez être confronté à l occasion de l exercice des activités commerciales de 3M. Dans de telles hypothèses, vos actes doivent être guidés par nos valeurs fondamentales d'absolues intégrité et honnêteté. Ces valeurs incluent le respect de la parole donnée, l équité, le respect et la considération d autrui, et la responsabilité personnelle. La prise de décision de manière conforme à l éthique nécessite d évaluer et de prendre en compte des comportements différents par application de ces exigences de l entreprise: Faire preuve d une honnêteté et d une intégrité exemplaires dans toutes vos activités au sein de 3M et vos relations professionnelles. Éviter tous les conflits d'intérêts entre le travail et la vie personnelle. Respecter la dignité et la valeur de toutes les personnes. Encourager l'initiative individuelle et l'innovation dans une atmosphère de flexibilité, de coopération et de confiance. Promouvoir une culture où le respect de la parole donnée, l équité, Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

17 le respect d autrui et la responsabilité personnelle sont considérés, encouragés et reconnus. Créer un lieu de travail sûr. Protéger l'environnement. Prendre des décisions conformes à l éthique Vous devez pouvoir répondre «oui» aux questions suivantes avant de prendre des décisions au nom de 3M. Ma décision est-elle conforme aux valeurs sociales de 3M en matière d'honnêteté et d'intégrité absolues? Mon action peut-elle résister à un examen public minutieux? Mon action protége-t-elle la réputation de 3M en tant qu entreprise éthique? Si vous ne pouvez pas répondre «oui» à ces trois questions, mais croyez toujours que l'action envisagée est conforme à la loi et à l éthique, discutez de votre action avec votre supérieur hiérarchique, la Direction ou avec le Département Juridique afin de vous assurer que la mise en œuvre de cette action sera conforme aux intérêts de 3M et aux vôtres. Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

18 Protection de la réputation et du patrimoine de 3M La réputation de 3M se gagne chaque jour sur tous nos sites et par tous nos employés. Notre réputation est le résultat de produits ayant des caractéristiques conformes à celles que nous annonçons, du respect de nos engagements envers nos clients et du respect des normes les plus élevées en matière d'intégrité financière et commerciale. Le public doit avoir confiance dans l exactitude et dans le caractère exhaustif de la comptabilité de 3M et de ses systèmes comptables et financiers. Dans le même temps, nous devons protéger le patrimoine de 3M (actifs mobiliers et immobiliers, biens d équipement, marques déposées, propriété intellectuelle et industrielle, dossiers électroniques et informations confidentielles. Nous ne pouvons pas permettre que notre gestion scrupuleuse et responsable de notre patrimoine, pour sa préservation, puisse être influencée par des intérêts personnels, familiaux ou par d'autres intérêts extérieurs. Nos règles relatives à la protection de la réputation et du patrimoine de 3M incluent: Cadeaux d affaires Conflit d'intérêts Outils informatiques et électroniques à la sécurité et à la confidentialité de l information Contrôles internes, comptabilité, conservation des documents et systèmes d audit Opérations boursières et délits d initiés Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

19 Règle relative aux cadeaux d affaires Champ d application Introduction Enoncé de la Règle Tous les salariés de 3M dans le monde ainsi que toute personne agissant pour le compte de 3M, en ce compris les fournisseurs et les autres sociétés tierces. Cette règle s applique partout où les activités de 3M se déroulent, ainsi que lors des évènements sponsorisés par 3M. (aucun) Les termes «cadeaux d affaires» mentionnés dans cette règle comprennent les divertissements d affaires, aussi bien que les cadeaux. Offrir des cadeaux d affaires est une manière habituelle de renforcer les relations entre entreprises et, sous réserve de quelques restrictions, est une pratique commerciale licite. Les salariés de 3M peuvent offrir et recevoir des cadeaux d affaires appropriés, licites dans le cadre de l exercice de leur pratique professionnelle au sein de 3M avec des clients et des tiers ne faisant pas partie de l administration, à condition que la valeur de ces cadeaux soit d un montant raisonnable et sous réserve qu ils ne soient pas donnés ou reçus avec l'intention d'influencer la prise de décision du destinataire. Tous les cadeaux faits aux employés du gouvernement fédéral aux États- Unis sont interdits. Des lois locales partout dans le monde limitent strictement les cadeaux faits à des fonctionnaires. Ceux-ci peuvent constituer des infractions pénales, qu ils soient payés avec des fonds de 3M ou avec des fonds personnels. Alors même que des cadeaux d affaires seraient licites, les salariés ne peuvent pas en offrir ou en recevoir si le faire revenait à enfreindre cette règle. Tous les cadeaux d affaires donnés ou reçus par un collaborateur de 3M doivent être raisonnables dans leur montant, leur quantité et leur fréquence. N acceptez jamais de recevoir ou d offrir des cadeaux sous forme d'argent liquide ou en équivalent, tels que des chèques-cadeaux. N acceptez jamais de recevoir un cadeau qui pourrait être considéré comme un cadeau somptuaire. Compléments d informations Ce que cela signifie Aucun collaborateur de 3M ne peut offrir ou recevoir un cadeau en infraction à la loi, aux règlements, accords et usages du marché. Vous devez vous assurer que tout cadeau d affaires est raisonnable dans son montant, sa quantité et sa fréquence et que le cadeau peut résister à un examen minutieux du public sans nuire à la réputation de 3M. Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

20 Les produits de 3M destinés aux consommateurs sont généralement des cadeaux appropriés, de même que les articles promotionnels clairement marqués 3M. Vous devez enregistrer correctement tout cadeau d affaires dans les comptes de votre unité opérationnelle et vérifier qu'il est conforme à toutes les règles de votre unité opérationnelle. En décidant s il convient ou non de donner ou de recevoir un cadeau d affaires, vous devez prendre en compte les éléments suivants: sa valeur par rapport aux pratiques et usages habituels dans votre secteur d activité et dans votre pays, la somme de cadeaux donnés à ou reçus de ce tiers dans le temps, le caractère approprié du cadeau étant donné votre fonction au sein de 3M, l'impact du cadeau sur le développement positif des relations commerciales avec le destinataire, et la façon dont un tiers pourrait le considérer. Ces directives s'appliquent même lorsque qu aucun remboursement n est réclamé à l entreprise. Si vous avez l intention d offrir ou d accepter un cadeau d affaires d un montant supérieur à une valeur symbolique, vous devez en informer votre hiérarchie. N offrez jamais de cadeaux d affaires aux fonctionnaires du gouvernement des États-Unis. Bien que les fonctionnaires du pouvoir exécutif aux États-Unis puissent légalement accepter quelques cadeaux symboliques, les règles concernant les cadeaux pour les pouvoirs judiciaire et législatif des États-Unis diffèrent de celles pour le pouvoir exécutif et sont parfois plus strictes encore. En raison de ces limitations strictes, les collaborateurs de 3M ne doivent offrir aucun cadeau, quelle qu en soit la nature, à un tout fonctionnaire du gouvernement des États-Unis, y compris le personnel militaire, les employés d'organismes réglementaires, autorités administratives indépendantes ou à des employés du gouvernement des États-Unis se trouvant en dehors des États-Unis. Du café, des beignets et des croissants, des boissons non-alcoolisées et des rafraîchissements similaires, de valeur symbolique, et qui ne font pas partie d'un repas, ne sont pas considérés comme des cadeaux au sens des règles concernant les cadeaux pour les employés du pouvoir exécutif. Par conséquent, ces types de rafraîchissements de faible valeur peuvent être offerts aux employés du pouvoir exécutif. Ne soyez pas choqué s'ils cherchent malgré tout à vous rembourser et, au contraire, acceptez un tel paiement. Règles 3M relatives à l Ethique Professionnelle Octobre

Brookfield Renewable Energy Partners L.P. POLITIQUE ANTI-POTS-DE-VIN ET ANTI-CORRUPTION

Brookfield Renewable Energy Partners L.P. POLITIQUE ANTI-POTS-DE-VIN ET ANTI-CORRUPTION Brookfield Renewable Energy Partners L.P. POLITIQUE ANTI-POTS-DE-VIN ET ANTI-CORRUPTION TABLE DES MATIÈRES APPLICATION DE LA POLITIQUE 1 ENGAGEMENT CONTRE LES POTS-DE-VIN ET LA CORRUPTION 1 INTERDICTION

Plus en détail

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS

LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS INTRODUCTION Chez Produits forestiers Résolu Inc. («Résolu»), nous attachons beaucoup d importance à nos relations avec nos clients, nos fournisseurs,

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE DESTINÉ AUX DIRECTEURS ET CADRES SUPÉRIEURS. www.infotech-enterprises.com

CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE DESTINÉ AUX DIRECTEURS ET CADRES SUPÉRIEURS. www.infotech-enterprises.com CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE DESTINÉ AUX DIRECTEURS ET CADRES SUPÉRIEURS www.infotech-enterprises.com Table des matières I. Préface... 3 II. Conditions d'application... 3 III. Conduite honnête et éthique

Plus en détail

POLITIQUE ANTI-CORRUPTION

POLITIQUE ANTI-CORRUPTION POLITIQUE ANTI-CORRUPTION 1. ÉNONCÉ ET OBJECTIF DE LA POLITIQUE Le CN croit qu une entreprise «honnête» est une entreprise durable, et il est déterminé à n utiliser que des pratiques commerciales qui sont

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

RESSOURCES STRATECO INC. 21 mars 2013

RESSOURCES STRATECO INC. 21 mars 2013 21 mars 2013 Ressources Strateco inc. 1225 rue Gay-Lussac, Boucherville (Québec) J4B 7K1 Tél : (450) 641-0775 1-866-774-7722 Télécopieur : (450) 641-1601 Site Internet : www.strateco.ca Courriel : info@strateco.ca

Plus en détail

AUCUN LIEN DE DÉPENDANCE AVEC LES FOURNISSEURS

AUCUN LIEN DE DÉPENDANCE AVEC LES FOURNISSEURS V L es conflits d intérêts Il y a «conflit d intérêts» lorsque vos intérêts personnels nuisent de quelque façon que soit aux intérêts de la Société. Une situation peut être conflictuelle lorsque vous prenez

Plus en détail

Code de conduite des récipiendaires des ressources du Fonds mondial

Code de conduite des récipiendaires des ressources du Fonds mondial Approuvé le 16 juillet 2012 La présente traduction du Code de conduite des récipiendaires des ressources du Fonds mondial (le «code») en français est fournie à titre informatif uniquement. Le document

Plus en détail

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

ARROW ELECTRONICS, INC.

ARROW ELECTRONICS, INC. 7459 South Lima Street Englewood, Colorado 80112 Aout 2013 P 303 824 4000 F 303 824 3759 arrow.com CODE DE CONDUITE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX ARROW ELECTRONICS, INC. Cher partenaire commercial, Le succès

Plus en détail

Code de conduite et d'éthique professionnelles. 12 mars 2015

Code de conduite et d'éthique professionnelles. 12 mars 2015 Code de conduite et d'éthique professionnelles 12 mars 2015 Introduction Objectif et Cadre Le Conseil d'administration (le «Conseil») de Cellectis S.A. (avec ses filiales, la «Société») a établi le présent

Plus en détail

UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX

UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX Page 1 sur 9 UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX Page 2 sur 9 TABLE DES MATIÈRES 1.0 OBJET... 4 2.0 ÉTENDUE... 4 3.0 DEFINITIONS... 4 4.0 PRATIQUES EN MATIÈRE D EMPLOI... 5 4.1 TRAVAIL

Plus en détail

Le Bureau d intégrité de la CTB : règles de fonctionnement

Le Bureau d intégrité de la CTB : règles de fonctionnement 1 Le Bureau d intégrité de la CTB : règles de fonctionnement I. Introduction Financée principalement par l État belge et exerçant des tâches de service public, la Coopération Technique Belge se doit de

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC.

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. CONTEXTE : Alcoa Inc. («Alcoa») et sa direction se sont engagés à mener toutes leurs activités dans le monde entier, avec éthique et en conformité

Plus en détail

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION I. OBJET La corruption est interdite par le droit de presque tous les pays et territoires de la planète. Danaher Corporation («Danaher»)

Plus en détail

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines

Plus en détail

Code d Éthique ArcelorMittal

Code d Éthique ArcelorMittal Code d Éthique ArcelorMittal ArcelorMittal a une réputation d honnêteté et d intégrité dans ses pratiques de gestion ainsi que dans toutes les transactions commerciales. Pour la société, y compris chaque

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

Le Groupe DELACHAUX se développe depuis plus de cent ans dans des métiers variés où il a su devenir un acteur respecté et incontournable.

Le Groupe DELACHAUX se développe depuis plus de cent ans dans des métiers variés où il a su devenir un acteur respecté et incontournable. CODE D ETHIQUE Groupe DELACHAUX «L engagement du Groupe DELACHAUX» : Respect des lois et Ethique professionnelle Le Groupe DELACHAUX se développe depuis plus de cent ans dans des métiers variés où il a

Plus en détail

POLITIQUES ET PROCÉDURES - RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUES ET PROCÉDURES - RESSOURCES HUMAINES N.B. L'usage du genre masculin dans ce document inclut aussi le féminin et doit être compris dans le sens de personne. ÉNONCÉ METRO INC. et ses filiales (collectivement «METRO») est soucieuse de maintenir

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION POLITIQUE DE DÉNONCIATION APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 11 DÉCEMBRE 2013 APPROUVÉE PAR LE COMITÉ D AUDIT LE 25 MARS 2014 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

Experian plc. Code de Conduite Mondial. Version 1.0. Faire des affaires avec intégrité

Experian plc. Code de Conduite Mondial. Version 1.0. Faire des affaires avec intégrité l Experian plc Code de Conduite Mondial Version 1.0 Faire des affaires avec intégrité Adoptée le 13 mai 2010 Amendée le 15 mars 2011 Experian plc Page 1 Table des Matières 1. Comment nous exerçons notre

Plus en détail

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE Politique et procédures à suivre pour la soumission de plaintes concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, l audit, l environnement et d autres questions 1. OBJECTIFS ET PORTÉE Groupe

Plus en détail

MAGNA INTERNATIONAL INC. CODE DE CONDUITE ET D ETHIQUE

MAGNA INTERNATIONAL INC. CODE DE CONDUITE ET D ETHIQUE MAGNA INTERNATIONAL INC. CODE DE CONDUITE ET D ETHIQUE Ce Code de Conduite et d Ethique énonce les principes fondamentaux auxquels nous nous engageons dans nos relations avec l ensemble de nos partenaires

Plus en détail

Code de conduite des affaires

Code de conduite des affaires Code de conduite des affaires Approuvé par le Conseil d'administration le 7 décembre 2010 Informations sur le document Brève description: Ce Code de conduite des affaires est conçu pour nous aider à comprendre

Plus en détail

POLITIQUE ANTISUBORNATION & ANTICORRUPTION

POLITIQUE ANTISUBORNATION & ANTICORRUPTION POLITIQUE ANTISUBORNATION & ANTICORRUPTION 1. Introduction Le Conseil d'administration d'endeavour Mining Corporation (incluant ses filiales, désignées sous le nom de la «Société») a déterminé que, suivant

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL APPLICATION Le présent code de conduite (le «code du conseil») s applique à vous si vous êtes membre du conseil d

Plus en détail

Norbord inc. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE (le «Code»)

Norbord inc. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE (le «Code») CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE (le «Code») RÉSUMÉ DU CODE En tant qu employé, lorsque vous agissez au nom de la Société, vous êtes tenu de respecter ce qui suit : Page Observation de la loi Vous conformer

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012 CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL Le 30 octobre 2012 GROUPE TMX LIMITÉE (auparavant, Corporation d Acquisition Groupe Maple) ET SES FILIALES DÉSIGNÉES CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL APPLICATION Ce code de

Plus en détail

RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE

RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE AUTORITÉ La responsabilité principale de la communication de l information financière et des contrôles et procédures

Plus en détail

Directives concernant le Code of Conduct Schindler (principes de conduite) tous les collaborateurs du group Schindler en Suisse août 2008

Directives concernant le Code of Conduct Schindler (principes de conduite) tous les collaborateurs du group Schindler en Suisse août 2008 Directives concernant le Code of Conduct Schindler (principes de conduite) À tous les collaborateurs du group Schindler en Suisse Ces directives font partie intégrante des principes de conduite et doivent

Plus en détail

VALERO ENERGY CORPORATION CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES ET CODE D ÉTHIQUE

VALERO ENERGY CORPORATION CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES ET CODE D ÉTHIQUE VALERO ENERGY CORPORATION CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES ET CODE D ÉTHIQUE Introduction Le présent Code de conduite des affaires et code d éthique vise un vaste éventail de pratiques et procédures d affaires

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION RESSOURCES GÉOMÉGA INC. (la «société»)

POLITIQUE DE DÉNONCIATION RESSOURCES GÉOMÉGA INC. (la «société») POLITIQUE DE DÉNONCIATION RESSOURCES GÉOMÉGA INC. (la «société») Approuvé par le conseil d administration le 24 octobre 2013 Page 1 1. GÉNÉRALITÉS La société est soucieuse de maintenir les normes de conduite

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION

CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION MAGNA INTERNATIONAL INC. INDICATIONS SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION Magna interdit la corruption et les paiements

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

ASPEN PHARMACARE HOLDINGS LIMITED ET SES FILIALES («Aspen», «le Groupe», «nous» ou «notre») CODE DE CONDUITE D ASPEN

ASPEN PHARMACARE HOLDINGS LIMITED ET SES FILIALES («Aspen», «le Groupe», «nous» ou «notre») CODE DE CONDUITE D ASPEN ASPEN PHARMACARE HOLDINGS LIMITED ET SES FILIALES («Aspen», «le Groupe», «nous» ou «notre») CODE DE CONDUITE D ASPEN La réputation et la crédibilité d Aspen reposent sur son engagement total à exercer

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

Guide relatif au Code de Conduite et aux Principes Commerciaux de Smith & Nephew pour les Tiers

Guide relatif au Code de Conduite et aux Principes Commerciaux de Smith & Nephew pour les Tiers Guide relatif au Code de Conduite et aux Principes Commerciaux de Smith & Nephew pour les Tiers Tél. : 44 (0) 207 401 76461 5 Adam Street Fax : 44 (0) 207 960 2350 London WC2N 6LA Angleterre Message du

Plus en détail

Vos responsabilités vis-à-vis de la Société et de ses parties prenantes

Vos responsabilités vis-à-vis de la Société et de ses parties prenantes Approuvé par Haynes International, Inc. Comité d'audit du Conseil d'administration - Juin 2015 I. Introduction HAYNES INTERNATIONAL, INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET D ETHIQUE La politique de Haynes

Plus en détail

Politique d'éthique de Cisco à l intention des fournisseurs

Politique d'éthique de Cisco à l intention des fournisseurs Politique d'éthique de Cisco à l intention des fournisseurs Cisco Systems, Inc. et ses sociétés affiliées du monde entier (Cisco) s'engagent à respecter les normes les plus rigoureuses en matière de qualité

Plus en détail

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre commodité. Le texte de l original en langue anglaise

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre commodité. Le texte de l original en langue anglaise Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre commodité. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L original

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société)

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Objectifs FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) L intendance générale de la Société relève de la responsabilité du conseil d administration (les «administrateurs»).

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCEDURES Y AFFERENTES Supplément au Code d éthique Septembre 2013 Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION...3 SECTION 2 RAISON D ÊTRE DE

Plus en détail

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca RM-0057 5 décembre 2006 (révisé le 6 février 2013) Introduction AVIS DE

Plus en détail

Politiques et procédures de la Société SECTION 27 : POLITIQUE RELATIVE AUX DIVERTISSEMENTS ET AUX DONS. Date de publication : le 5 mars 2012

Politiques et procédures de la Société SECTION 27 : POLITIQUE RELATIVE AUX DIVERTISSEMENTS ET AUX DONS. Date de publication : le 5 mars 2012 CAE a de nombreuses relations d'affaires conçues pour satisfaire aux objectifs financiers et opérationnels de la société. L'échange de certaines courtoisies commerciales, comme les cadeaux, repas, divertissements,

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS

Plus en détail

Code d'ethique. Ce document ne se substitue pas, mais vient en complément des procédures, notes internes et des règlements intérieurs dans le Groupe.

Code d'ethique. Ce document ne se substitue pas, mais vient en complément des procédures, notes internes et des règlements intérieurs dans le Groupe. Code d'ethique Préambule Le présent Code d'éthique formalise les valeurs et principes que chaque collaborateur de VIPARIS doit observer dans le cadre de son travail. Ces règles de conduite doivent guider

Plus en détail

DACHSER Code de conduite

DACHSER Code de conduite DACHSER Code de conduite 1. Préambule Toute action chez Dachser repose sur le respect des dispositions juridiquement contraignantes aux niveaux national et international ainsi que sur tous les engagements

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE

LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE INTRODUCTION Les Lignes directrices sur la gouvernance d entreprise encadrent les responsabilités du Conseil d administration et de la direction afin

Plus en détail

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION A. Objet général TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION Adoptée le 27 octobre 2009 (dernière mise à jour le 6 novembre 2013) L adoption de la présente

Plus en détail

Politique de conflits d intérêts

Politique de conflits d intérêts Politique de conflits d intérêts Politique internationale de Novartis 1 er septembre 2015 Version GIC 101.V1.FR Introduction 1.1 Objectif Novartis s engage à conduire ses activités de manière à garantir

Plus en détail

Politique anti-corruption de GLS Group

Politique anti-corruption de GLS Group PP Politique anti-corruption de GLS Group Introduction La confiance dont GLS Group bénéficie auprès de ses clients est l un de ses atouts clé. Nous devons tous nous assurer que nous faisons tout notre

Plus en détail

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s)

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE AUX MAISONS DE TRANSFERT ET AUX AGENTS DE CHANGE Les présentes lignes directrices résument les principales obligations légales auxquelles sont assujetties les maisons de transfert et les agents de change,

Plus en détail

Olivier Huart Directeur Général

Olivier Huart Directeur Général J ai souhaité, dès mon arrivée à la tête du Groupe TDF, doter l entreprise de valeurs fortes pour rassembler les collaborateurs et créer la confiance de nos partenaires. Ces valeurs, au nombre de cinq

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Les règles du comité de vérification qui suivent ont été mises à jour en juin 2009 après un examen annuel de toutes les règles des comités du conseil. I. OBJET Le comité

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

COMPLIANCE PROGRAM. Actualisation. Novembre 2007

COMPLIANCE PROGRAM. Actualisation. Novembre 2007 COMPLIANCE PROGRAM Actualisation Novembre 2007 Les dispositions du Compliance Program ont pour objet de garantir le respect des règles de concurrence, par ARKEMA, ses filiales et les membres de leur personnel.

Plus en détail

Accord d Hébergement Web Mutualisé

Accord d Hébergement Web Mutualisé Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services

Plus en détail

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E S E R V I C E 1. INTRODUCTION VOLVO souhaite vous offrir les meilleurs Services disponibles (tels que définis au bas

Plus en détail

CODE D ENTREPRISE DE MAHLE

CODE D ENTREPRISE DE MAHLE CODE D ENTREPRISE DE MAHLE INTRODUCTION Le nom de MAHLE est synonyme de performance, de précision, de perfection et d innovation. Constamment soucieux de performance, notre objectif premier est de maximiser

Plus en détail

Lettre de politique n o 2

Lettre de politique n o 2 PORTÉE Xerox Corporation et ses filiales. SOMMAIRE Ce document décrit les règles éthiques et comportementales que les employés de Xerox Corporation et de ses filiales («Xerox») sont tenus de respecter

Plus en détail

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après

Plus en détail

Code de déontologie des affaires

Code de déontologie des affaires Code de déontologie des affaires Révisé février 2014 Smiths Group plc Code de déontologie des affaires Notre code s applique à toutes les entreprises et à tout le personnel du Groupe Smiths dans le monde

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr Le Président

Plus en détail

Code de conduite. www.polygongroup.fr

Code de conduite. www.polygongroup.fr Code de conduite Toujours À Vos Côtés. www.polygongroup.fr Our Responsibility Présentation du Code de conduite de Polygon Le Code de conduite de Polygon expose les principes les plus importants de la responsabilité

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

Politique relative aux transactions d initiés

Politique relative aux transactions d initiés Politique relative aux transactions d initiés FÉVRIER 2014 Table des matières 1. Introduction... 2 2. Restrictions visant les transactions d initiés... 2 a) Restrictions visant les transactions d initiés...

Plus en détail

Charte de bonne conduite dans les affaires

Charte de bonne conduite dans les affaires Charte de bonne conduite dans les affaires Table des matières A. Principes de comportement...1 A.1 Légalité...1 A.2 Responsabilité de l image Siemens...1 A.3 Respect mutuel, honnêteté et intégrité...1

Plus en détail

Administration portuaire de Halifax

Administration portuaire de Halifax Administration portuaire de Halifax POLITIQUE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS, LE CODE DE CONDUITE ET L APRÈS-MANDAT 1. La présente politique peut être citée sous le titre Politique de l Administration portuaire

Plus en détail

Politique de divulgation MISE EN SITUATION

Politique de divulgation MISE EN SITUATION MISE EN SITUATION Pour une entreprise telle que 5N Plus inc. (la «Société»), l information constitue un des éléments d actif les plus importants. La Société se doit donc de mettre en place toutes les mesures

Plus en détail

RÈGLEMENT 32. Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec. concernant

RÈGLEMENT 32. Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec. concernant RÈGLEMENT 32 Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec concernant La procédure d examen des plaintes des usagers Règlement adopté par le conseil d administration,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA Le Conseil d Administration (le "Conseil d Administration" ou le "Conseil") de la société Club Méditerranée SA (la "Société") a décidé

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS

CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS Avril 2015 CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION... 3 2 VALEURS FONDAMENTALES DE LA LCBO... 3 3 APPLICABILITÉ DU CODE... 4 4 RESPONSABILITÉS...

Plus en détail

MANITOWOC. Bulletin d'orientation de l'entreprise. Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999

MANITOWOC. Bulletin d'orientation de l'entreprise. Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999 Page 1 MANITOWOC Bulletin d'orientation de l'entreprise Objet : Éthique Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999 CIRCULAIRE 103 2 décembre 2002 EXPIRATION :

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA CHINA BANKING REGULATORY COMMISSION

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA CHINA BANKING REGULATORY COMMISSION ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA CHINA BANKING REGULATORY COMMISSION CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que

Plus en détail

Code d éthique et de conduite des affaires - Gestion des installations et services auxiliaires

Code d éthique et de conduite des affaires - Gestion des installations et services auxiliaires Code d éthique et de conduite des affaires - Gestion des installations et services auxiliaires Énoncé de valeurs La direction Gestion des installations et services auxiliaires (GISA) s est engagée à protéger

Plus en détail

«Ancien fonctionnaire de la CSPAAT» s'entend d'une personne qui a cessé d'être un employé ou un administrateur de la CSPAAT le 20 août 2007 ou après.

«Ancien fonctionnaire de la CSPAAT» s'entend d'une personne qui a cessé d'être un employé ou un administrateur de la CSPAAT le 20 août 2007 ou après. Règles relatives aux conflits d'intérêts pour la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail Approuvées par le Commissaire aux conflits d intérêts et entrant

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION

RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Adopté par le Conseil le 7 février 2006 En vigueur le 7 février 2006 Abrogé par le Conseil et entré en vigueur le 24 avril 2012 Règlement

Plus en détail

ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN

ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN Griffin Technology, Inc. («Griffin») comprend que le requérant (ou «revendeur») a conclu, ou a l intention de conclure une entente («entente de distributeur autorisé»)

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 310) CHAPITRE I DÉFINITION, OBJET ET CHAMP

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX PRÉAMBULE Le présent code est destiné à préserver et à renforcer le lien de confiance des administrés à

Plus en détail

La présente Plateforme est accessible à l adresse URL suivante : www.kering.com et par l intermédiaire des sites internet de nos sociétés affiliées.

La présente Plateforme est accessible à l adresse URL suivante : www.kering.com et par l intermédiaire des sites internet de nos sociétés affiliées. CONDITIONS JURIDIQUES ET POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre plateforme de recherche et de demande d emploi (la «Plateforme»). Nous vous invitons à lire

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT Le Comité de vérification (le «Comité») du Conseil d'administration (le «Conseil») de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (la «Société») a pour mandat

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Section I : Dispositions générales 1. But La Ville de Kirkland établit par la présente politique des règles en matière de gestion contractuelle afin de favoriser la transparence,

Plus en détail

Charte utilisateur pour l usage de ressources. informatiques et de services Internet de. l Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-mer

Charte utilisateur pour l usage de ressources. informatiques et de services Internet de. l Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-mer Approbation de la charte informatique de l OOB Charte utilisateur pour l usage de ressources informatiques et de services Internet de l Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-mer Approuvé par le Conseil

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés. Paris, le 10 novembre 2005

Commission nationale de l informatique et des libertés. Paris, le 10 novembre 2005 Commission nationale de l informatique et des libertés Paris, le 10 novembre 2005 Document d orientation adopté par la Commission le 10 novembre 2005 pour la mise en œuvre de dispositifs d alerte professionnelle

Plus en détail

CODE DE CONDUITE COMMERCIALE ET DE DÉONTOLOGIE

CODE DE CONDUITE COMMERCIALE ET DE DÉONTOLOGIE ALTUS GROUP LIMITED (la «Société») CODE DE CONDUITE COMMERCIALE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Ce Code de conduite commerciale et de déontologie (le «Code») aborde de nombreuses pratiques et procédures

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 29 mai 2013 CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil d administration à s acquitter des responsabilités

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT D INFORMATION FINANCIÈRE NON CONFORME ET PROCÉDURES AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2009 Table des matières SECTION 1 APERÇU...

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET

RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET Adoption et entrée en vigueur : 28 janvier 1999 Premier amendement : 25 septembre 2014 RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT

Plus en détail

Les listes de diffusion des Sections et Conférences

Les listes de diffusion des Sections et Conférences Les listes de diffusion des Sections et Conférences C est quoi, une «liste de diffusion»? Les listes de diffusion, parfois appelées listes de courriel, vous permettent de communiquer avec un grand nombre

Plus en détail

Pour toutes vos questions et préoccupations, veuillez contacter le Directeur Général ou la Directrice Financière.

Pour toutes vos questions et préoccupations, veuillez contacter le Directeur Général ou la Directrice Financière. General Logistics Systems France Siège social 14, rue Michel labrousse BP 93730-31037 Toulouse Cedex 1 Téléphone 0825 34 34 34 (0,15 TTC/Min) Fax +33 (0)5 34 619 620 Internet www.gls-group.eu Politique

Plus en détail

Politique Utilisation des actifs informationnels

Politique Utilisation des actifs informationnels Politique Utilisation des actifs informationnels Direction des technologies de l information Adopté le 15 octobre 2007 Révisé le 2 juillet 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS... 3 2. DÉFINITIONS... 3

Plus en détail

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Politique de conformité mondiale Décembre 2012 Freeport-McMoRan Copper & Gold INTRODUCTION But Le but de cette politique de lutte contre la corruption (la «Politique»)

Plus en détail