Référentiel de compétences Ancien titulaire d un certificat d agent immobilier désirant exercer ses activités à son compte

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1 Ancien titulaire d un certificat d agent immobilier désirant s professionnelles évaluées par l OACIQ Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, juin 2013 Tous droits réservés.

2 HISTORIQUE Évaluation des compétences des détenteurs d un certificat d agent immobilier affilié sous l ancienne Loi qui voudraient, depuis l entrée en vigueur de la nouvelle Loi, agir à leur compte sans toutefois pouvoir embaucher des courtiers travaillant pour eux. Terminologie : AVANT DEPUIS L ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI Agent affilié Courtier immobilier Courtier immobilier Dirigeant d agence Ce que nous visons par cette évaluation certificative est d évaluer les compétences qui n ont pas été mesurées par l examen d agent affilié et qui le sont par celui de courtier. Cette évaluation intègre des notions du courtage immobilier et des activités du dirigeant d agence. MÉTHODE Avant, l examen d agent affilié et celui de courtier étaient basés sur les connaissances acquises lors des formations collégiales s y rattachant. Depuis l entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier, les évaluations certificatives évaluent les compétences ciblées par des experts de terrain. Afin d élaborer l évaluation certificative des agents affiliés désirant agir à leur compte, nous avons comparé le tableau synoptique élaboré par le Ministère de l éducation pour le cours d agent affilié avec les compétences ciblées par les nouvelles évaluations certificatives. Cette comparaison nous a permis de déterminer les compétences, les situations et les actions professionnelles n ayant jamais été évaluées auprès des agents affiliés. Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, juin 2013 Tous droits réservés. 2

3 COMPÉTENCES RETENUES QUI SERONT CIBLÉES PAR CETTE ÉVALUATION : À la compétence : Gérer ses activités professionnelles dans le domaine de l immobilier, l évaluation ciblera surtout l obligation de remplir ses obligations comme courtier autonome, et ce, tout particulièrement sur la tenue des dossiers, livres et registres des transactions immobilières. À la compétence : Estimer la qualité et les différents éléments de construction d un immeuble, les situations professionnelles, soit reconnaître et déterminer la qualité d un bâtiment, devront être évaluées. À la compétence : Effectuer les opérations de courtage relatives à la vente, l achat, la location ou l échange d un immeuble résidentiel, les actions professionnelles à évaluer concernent particulièrement tout ce qui touche à l obligation de conseil et d information avec l acheteur ou le revendeur À la compétence : Distinguer les principes de base en matière de crédit hypothécaire, c est tout ce qui touche au domaine hypothécaire. Aux pages suivantes, veuillez retrouver les situations et actions professionnelles nécessitant la maîtrise de ressources professionnelles. Ces ressources sont principalement les connaissances que doit maîtriser le candidat pour assumer avec professionnalisme et efficacité les actions professionnelles. C est à partir de ces compétences qu est conçu le nouvel examen de l OACIQ. Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, juin 2013 Tous droits réservés. 3

4 s centrales Situations professionnelles Actions professionnelles Ressources Gérer ses activités professionnelles dans le domaine de l immobilier Remplir ses obligations comme courtier autonome Recourir aux ressources professionnelles touchant l immobilier Établir des relations professionnelles avec d autres courtiers du monde de l immobilier Tenir les dossiers, livres et registres des transactions immobilières Être dans les affaires Définir sa pratique comme courtier autonome Assurer ses obligations fiscales vis- à- vis des gouvernements Agir comme courtier inscripteur Collaborer avec un autre courtier Régler les différends avec un autre courtier Afficher ses services de courtage immobilier Faire le travail administratif nécessaire à la tenue des registres et dossiers Utiliser les comptes en fidéicommis Comptabilité de base Fonds de roulement et liquidité Recherche de clients, sollicitation Plan d affaires Travailleur autonome Salarié Gestion du temps Lois sur la fiscalité Taxe sur les produits et services Inscription d une propriété Règlement SIA/MLS Bases de données des chambres immobilières Rémunération dans une transaction à plusieurs courtiers Loi sur la concurrence et rétributions Arbitrage des chambres immobilières Loi sur la concurrence Normes de l OACIQ Fonctionnement des comptes en fidéicommis Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, juin 2013 Tous droits réservés. 4

5 s centrales Situations professionnelles Actions professionnelles Ressources Estimer la qualité et les différents éléments de construction d un immeuble Effectuer les opérations de courtage relatives à la vente, l achat, la location ou l échange d un immeuble résidentiel (moins de 5 logements) Reconnaître les signes possibles de problèmes d un immeuble Déterminer la qualité d un bâtiment Rédiger un contrat de courtage pour la vente d un immeuble Minimiser les risques de recours Connaître les recours possibles Estimer la condition d un immeuble Protéger le client en expliquant les enjeux de l inspection parties au contrat de courtage et de leurs droits et obligations Déterminer les lois et les règlements associés à une propriété Déterminer la propriété d un immeuble Première inspection du courtier Inspection d un professionnel Historique des rénovations documentées Arbitrage Code civil Fondation Enveloppe et ouvertures Matériaux utilisés (planchers, toit, etc.) Historique des rénovations Routine complète d inspection normale Connaître les limites du courtier Association d évaluateurs et de professionnels compétents pour les inspections (assurance professionnelle) Zonage, bien culturel, terre agricole, zone riveraine, zone aéroportuaire Environnement et urbanisme Procurations Intervention du conjoint Déclaration de copropriété Certificat de localisation Créances et hypothèques Succession et caution judiciaire (garantie légale) Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, juin 2013 Tous droits réservés. 5

6 s centrales Situations professionnelles Actions professionnelles Ressources (suite) Effectuer les opérations de courtage relatives à la vente, l achat, la location ou l échange d un immeuble résidentiel (moins de 5 logements) Rédiger un contrat de courtage pour la location d un immeuble incluant les annexes Rédiger une promesse d achat Rédiger une promesse de location parties au contrat de courtage et de leurs droits et obligations Déterminer la propriété d un immeuble Accompagner son client dans toute la démarche immobilière parties de la promesse d achat et de leurs droits et obligations Utiliser le bon formulaire Accompagner son client dans toute la démarche immobilière parties à la promesse de location et de leurs droits et obligations Rédiger une promesse de location Zonage, bien culturel, terre agricole, zone riveraine, zone aéroportuaire Environnement et urbanisme Déroulement normal de la transaction Acte notarié Contre- proposition(s) Suivi des promesses et de ses annexes après acceptation Clauses conditionnelles à la location Déroulement normal de la transaction Acte notarié Contre- proposition(s) Baux, sous- location et colocation Loi de la Régie du logement Disponibilité restreinte pour occupation Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, juin 2013 Tous droits réservés. 6

7 s centrales Situations professionnelles Actions professionnelles Ressources Distinguer les principes de base en matière de crédit hypothécaire Conseiller les parties dans leur démarche hypothécaire Donner des conseils en matière hypothécaire Informer les parties sur les dépenses réelles liées à l achat et à la vente Conseiller judicieusement le client en fonction de ses désirs, de ses besoins et de ses capacités de payer Types de prêts Capacités réelles de paiement du client Information sur la qualification hypothécaire Conséquences pour le vendeur Crédit- vendeur et responsabilité du vendeur Pénalité Quittance Transfert d hypothèque Calcul des ratios d endettement (ABD- ATD) Calcul du montant prêt- valeur Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, juin 2013 Tous droits réservés. 7

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