Assurance de bâtiments

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1 Assurance de bâtiments Conditions générales d assurance (CGA) Edition Sommaire I Dispositions générales 2 1 Introduction 2 2 Etendue de l assurance de bâtiments 2 3 Début, durée et expiration de l assurance 2 4 Teneur du contrat 2 5 Obligation de déclaration 2 6 Modification de l assurance 2 7 Obligation d information et devoirs 2 8 Obligations en cas de sinistre 2 9 Résiliation en cas de sinistre 2 10 Autres motifs de résiliation 2 11 Paiement des primes et remboursement 3 12 Modification du tarif des primes 3 13 Prescription 3 14 Cession des droits aux prestations 3 15 Prétentions à l égard de tiers 3 16 Droit applicable 3 17 Lieu d exécution et for 3 II L assurance de bâtiments 3 18 Choses assurées 3 19 Risques assurables 3 20 Prestations et sommes assurées 4 21 Assurances complémentaires 5 22 Exclusions générales 5 23 Validité territoriale 6 24 Sous-assurance 6 25 Franchises 6 26 Evaluation du dommage 6 27 Echéance de la prestation 6 Entité juridique: CSS Assurance SA, Tribschenstrasse 21, 6005 Luzern

2 I Dispositions générales 1 Introduction La forme masculine choisie dans le texte suivant est valable par analogie pour les personnes de sexe féminin. 2 Etendue de l assurance de bâtiments L assurance de bâtiments couvre les dommages causés aux bâtiments par un incendie, des événements naturels ou des dégâts d eau. 3 Début, durée et expiration de l assurance L assurance débute à la date fixée dans la police. La durée contractuelle est au moins d un an. Le contrat se prolonge d un an s il n a pas été résilié par écrit au moins trois mois avant l expiration ou avant la prochaine échéance principale/expiration de la prime. La résiliation est faite en temps utile lorsqu elle parvient à la CSS Assurance SA (ci-après «CSS») ou au preneur d assurance au plus tard la veille du jour à partir duquel le délai de 3 mois commence à courir. 4 Teneur du contrat Si la teneur de la police ou des avenants à cette dernière n est pas conforme aux termes des accords convenus, le preneur d assurance doit, dans un délai de 4 semaines à compter de la réception du document, en demander la rectification auprès de la CSS, faute de quoi la teneur est réputée acceptée par lui. 5 Obligation de déclaration Lors de la conclusion de l assurance, le preneur d assurance est tenu de communiquer correctement à la CSS les faits importants pour l appréciation du risque, tels qu ils lui sont connus ou doivent être connus pour l évaluation du risque. En cas de manquement à l obligation de déclaration a) La CSS peut résilier le contrat par écrit si le preneur d assurance a, lors de la conclusion de l assurance, communiqué de façon erronée ou dissimulé à la CSS un risque important. La résiliation est effective lorsqu elle parvient au preneur d assurance. b) La résiliation met fin à l obligation pour la CSS d allouer des prestations pour les sinistres déjà survenus lorsque le risque important dissimulé ou communiqué de façon erronée a influé sur la survenance ou l étendue du sinistre. Si des prestations ont déjà été allouées pour cela, la CSS a droit au remboursement. c) Le droit de résiliation s éteint 4 semaines après que la CSS a eu connaissance du manquement à l obligation. 6 Modification de l assurance La CSS recommande au preneur d assurance d adapter son assurance lorsque la valeur du bâtiment a changé. La CSS est autorisée à adapter les primes et sommes à la nouvelle situation lorsque, par exemple, un risque supplémentaire ou d autres choses sont assurés. En cas de changement des bases légales, par exemple dans l assurance des dommages naturels, la CSS peut également demander l adaptation de l assurance. La CSS communique la modification au preneur d assurance au plus tard 30 jours avant son entrée en vigueur. Les modifications de l étendue des couvertures régies par la loi qui sont imposées par une autorité fédérale ne donnent pas droit à la résiliation. 7 Obligation d information et devoirs a) Déclaration d aggravation et de modification du risque Pendant la durée de l assurance, le preneur d assurance est tenu de communiquer immédiatement à la CSS chaque modification d un fait important pour l appréciation du danger ou des risques qu il connaît ou doit connaître et sur lequel il a été questionné par écrit avant la conclusion de l assurance. La CSS est en droit d adapter la prime à la nouvelle situation ou de résilier le contrat d assurance dans les 14 jours suivant la réception de la communication du preneur d assurance, moyennant un délai de 30 jours. Le même droit de résiliation appartient au preneur d assurance si les parties ne peuvent s entendre sur l augmentation de prime. b) Changement de propriétaire Si l objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligations découlant du contrat d assurance passent au nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par écrit dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire. Dans ce cas, le contrat prend fin rétroactivement au moment du changement de propriétaire. Si le nouveau propriétaire n a eu connaissance de l existence de l assurance qu après l échéance du délai, il peut résilier l assurance dans un délai de 30 jours à compter de la date où il en a appris l existence, au plus tard 30 jours après le moment où est dû le paiement de la prime annuelle ou partielle suivant le changement de propriétaire. Le contrat prend fin à l arrivée de la résiliation auprès de la CSS. 8 Obligations en cas de sinistre Lors de la survenance d un événement assuré, le preneur d assurance doit a) en informer immédiatement la CSS; b) fournir à la CSS tout renseignement au sujet de la cause, de l ampleur et des circonstances du sinistre et lui permettre de procéder à toutes les investigations utiles à ce sujet; c) fournir les données nécessaires à la détermination du droit à l indemnité et de l étendue de l obligation d indemnité et, sur demande, établir une liste des objets concernés par le sinistre avec indication de leur valeur et produire les justificatifs originaux; d) veiller, pendant et après le sinistre, dans la mesure du possible, au maintien et au sauvetage des objets assurés et à la minimisation du dommage et suivre, à cet égard, les instructions de la CSS; e) éviter les modifications des objets endommagés qui peuvent rendre plus difficile ou faire échouer la détermination de la cause ou de l ampleur du sinistre, dans la mesure où elles ne servent pas à réduire le sinistre ou ne sont pas dans l intérêt public. 9 Résiliation en cas de sinistre a) Après la survenance d un cas de sinistre sujet à indemnisation, la CSS peut résilier le contrat par écrit au plus tard lors du paiement de l indemnité et le preneur d assurance au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance dudit paiement. La résiliation doit parvenir à la CSS dans ce délai. b) Si le preneur d assurance résilie le contrat, la couverture d assurance s éteint lors de la réception de la résiliation par la CSS. c) Si la CSS résilie le contrat, la couverture d assurance s éteint 14 jours après la réception de la résiliation par le preneur d assurance. 10 Autres motifs de résiliation La CSS peut résilier ou se départir de l assurance en cas de prétentions frauduleuses, d une violation de l interdiction de modifier la chose endommagée en cas de sinistre, d un 2

3 événement assuré provoqué intentionnellement ou d une double assurance. La résiliation prend effet lorsqu elle parvient au preneur d assurance. 11 Paiement des primes et remboursement a) Les primes sont payables d avance. Si le preneur d assurance ne s acquitte pas de ses primes dans un délai de 30 jours, il est sommé, par écrit, avec un rappel des conséquences de la demeure, d en effectuer le paiement dans les 14 jours suivant l envoi du rappel. Si le rappel reste sans effet, l obligation de la CSS de verser des prestations est suspendue à compter de l expiration du délai précité jusqu au paiement intégral des primes et des frais. b) Si le contrat est annulé avant l expiration de l année d assurance, la CSS rembourse la prime payée pour la période d assurance non courue. Aucun remboursement n intervient 1. si le preneur d assurance résilie le contrat à la suite d un sinistre et que le contrat était en vigueur depuis moins de 12 mois; 2. si le preneur d assurance a manqué aux obligations selon les chiffres 5, 6, 7 et 8 envers la CSS dans l intention de tromper; 3. si la CSS alloue des prestations et que l assurance devient sans objet du fait de la disparition du risque (dommage total). 12 Modification du tarif des primes En cas de modification des primes ou de la réglementation de la franchise, la CSS est en droit d adapter le contrat. A cet effet, elle doit communiquer au preneur d assurance les nouvelles dispositions contractuelles au plus tard 30 jours avant l expiration de l année d assurance. Le preneur d assurance a dès lors le droit de résilier le contrat pour la fin de l année d assurance en cours. S il use de ce droit, le contrat expire à la fin de l année d assurance en cours. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à la CSS au plus tard le dernier jour de l année d assurance. Le preneur d assurance qui omet de résilier le contrat est réputé en accepter l adaptation. 13 Prescription Les créances découlant du contrat d assurance sont prescrites dans les deux ans à compter de la survenance du fait fondant l obligation de verser des prestations. La prescription et la péremption des demandes d indemnités découlant de l assurance perte de loyer selon le chiffre 21.2 entrent en vigueur 12 mois après l échéance de la durée de garantie. 14 Cession des droits aux prestations Le preneur d assurance ne peut céder à des tiers des droits aux prestations vis-à-vis de la CSS que sur accord écrit de celle-ci. 15 Prétentions à l égard de tiers Dans la mesure où la CSS a alloué, au titre du présent contrat, des prestations pour lesquelles le preneur d assurance pourrait faire valoir des prétentions à l égard de tiers, il doit céder ses droits à la CSS jusqu à concurrence des prestations allouées. 16 Droit applicable Dans la mesure où les présentes conditions générales d assurance (CGA) ne stipulent rien de contraire, c est la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) qui est applicable pour le rapport contractuel entre la CSS et le preneur d assurance. D éventuels accords particuliers sont appliqués en priorité. 17 Lieu d exécution et for a) Les obligations découlant des assurances doivent être satisfaites en Suisse et en devises suisses. b) En cas de litiges, une procédure peut être intentée contre la CSS au domicile suisse du preneur d assurance ou à la Ville de Lucerne. Si le preneur d assurance est domicilié à l étranger, le for exclusif est la Ville de Lucerne. II L assurance de bâtiments 18 Choses assurées Dans l assurance de bâtiments, la CSS assure les choses indiquées ci-après: Bâtiments et appartements en propriété Maisons unifamiliales, maisons plurifamiliales jusqu à 3 appartements et appartements en propriété, à usage privé et sans usage commercial, dans la mesure où ils figurent dans la police et sont habités par le preneur d assurance lui-même. Est considéré comme un bâtiment tout produit immobilier issu de l activité de construction, y compris ses parties intégrantes, couvert d un toit, renfermant des locaux utilisables et construit à titre d installation permanente. Sont déterminantes pour la délimitation entre bâtiment et biens meubles dans les cantons possédant un établissement cantonal d assurance incendie du bâtiment, les dispositions cantonales; hors de ces cantons, les règles pour l assurance des bâtiments de la CSS; dans la principauté du Liechtenstein, la loi sur l assurance des bâtiments et la directive sur la surveillance du marché financier (FINMA). les choses qui sont ou doivent être assurées auprès d un établissement cantonal d assurance. les mobihomes et caravanes non immatriculées avec lieu de stationnement fixe. Ils peuvent être assurés avec l assurance de l inventaire du ménage. 19 Risques assurables La CSS assure les risques décrits ci-après, dans la mesure où ils ont été choisis par le preneur d assurance et qu ils figurent dans la police: a) Incendie Dommages causés par le feu, la fumée, la foudre, les explosions, les implosions, le roussissement, les météorites ainsi que par la chute ou l atterrissage forcé d aéronefs et de véhicules spatiaux ou de parties qui s en détachent. les dommages causés par l action normale ou graduelle de la fumée; les dommages causés à des appareils, cordons, câbles ou fils électriques sous tension par l effet du courant électrique lui-même, par une surtension ou par l échauffement consécutif à une surcharge. les dommages causés par des installations de protection électrique telles que fusibles. 3

4 b) Dommages naturels Dommages causés par les hautes eaux, les inondations, la tempête (= vent d au moins 75 km/h qui renverse des arbres ou découvre des bâtiments dans le voisinage des choses assurées), la grêle, les avalanches, la pression de la neige, les éboulements de rochers, les chutes de pierres et les glissements de terrain. Est également assurée la disparition de choses assurées consécutive à un événement naturel assuré. les dommages causés par les affaissements de terrain, le mauvais état d un terrain à bâtir, une construction défectueuse, l entretien insuffisant du bâtiment, l omission de mesures préventives, les mouvements de terrain dus à des travaux de terrassement, le glissement de la neige des toits, la crue et le débordement de cours ou de nappes d eau qui, selon les expériences faites, se répètent à plus ou moins longs intervalles; les dommages causés par l eau de lacs artificiels ou provenant d autres installations hydrauliques; les dommages causés par les eaux souterraines et le refoulement des eaux de canalisations, quelle qu en soit la cause; les dommages causés par la pression de la neige qui ne touchent que les tuiles, d autres matériaux de couverture, les cheminées, les chéneaux ou tuyaux d écoulement extérieurs. c) Dégâts d eau Dommages causés par les événements décrits ciaprès: 3. Eaux pluviales, fonte de neige et de glace Dommages causés à l intérieur du bâtiment lorsque l eau a pénétré par les tuyaux d écoulement extérieurs, les chéneaux ou le toit lui-même ou par des fenêtres, portes ou impostes fermées. les dommages aux façades (murs extérieurs y compris isolation) et au toit (construction portante, revêtement du toit et isolation); les dommages provenant d infiltrations d eau par des portes, fenêtres, impostes, lucarnes, toits provisoires ouverts ou par des ouvertures pratiquées dans le toit lors de la construction, de transformations ou d autres travaux; les frais de dégèlement et de réparation de chéneaux et tuyaux d écoulement extérieurs ainsi que pour l enlèvement de la neige et de la glace. 4. Refoulement des eaux de canalisations Dommages à l intérieur du bâtiment assuré causés par le refoulement des eaux de canalisations. les dommages causés par le refoulement dont répond le propriétaire de la canalisation. 5. Nappes d eaux souterraines et eaux de ruissellement souterrain Dommages à l intérieur du bâtiment, respectivement à l intérieur d un ouvrage extérieur assuré, par les eaux provenant de nappes d eaux souterraines et par les eaux de ruissellement souterrain. 1. Conduites d eau, installations et appareils Dommages au bâtiment causés par l écoulement 1.1 d eau hors des conduites d eau et hors d installations ou d appareils raccordés à ces conduites lorsque celles-ci ne desservent que le bâtiment assuré; 1.2 de liquides hors d installations de chauffage, de citernes ainsi que d échangeurs thermiques et de pompes à chaleur en circuit fermé qui desservent uniquement le bâtiment assuré. les dommages causés lors du remplissage, de la vidange ou de la révision des contenants et des conduites; les dommages causés aux échangeurs thermiques ou aux pompes à chaleur en circuit fermé eux-mêmes par le mélange d eau avec d autres liquides ou des gaz dans ces systèmes; les dommages causés aux liquides écoulés ainsi que leur perte. 2. Dommages causés par le gel aux conduites d eau Frais de dégèlement et de réparation pour les objets endommagés suivants 2.1 Conduites d eau et appareils raccordés à cellesci qui se trouvent à l intérieur du bâtiment; 2.2 Conduites d eau se trouvant dans le sol à l extérieur du bâtiment, dans la mesure où elles ne desservent que le bâtiment assuré. les dommages causés aux installations frigorifiques par le gel produit artificiellement. 6. Lits d eau, aquariums, fontaines d ornement (Aquatuffen), humidificateurs Dommages par l écoulement d eau hors de lits d eau, d aquariums, de fontaines d ornement (Aquatuffen) et d humidificateurs. les dommages causés graduellement par une fuite d eau. 7. les dommages causés graduellement par une fuite d eau Les dégâts d eau consécutifs à un incendie ou à un événement naturel. Les dégâts d eau dus à un affaissement de terrain, au mauvais état du terrain à bâtir, à une construction défectueuse, à l entretien insuffisant du bâtiment ou à l omission de mesures de défense. Les dégâts d eau causés lors du remplissage ou de la vidange de contenants et de conduites ou lors de travaux de révision. 20 Prestations et sommes assurées La CSS assure les prestations suivantes dans l assurance de bâtiments, dans la mesure où elles sont en lien avec un événement assuré: 1. Bâtiments et appartements en propriété Pour les maisons unifamiliales, les maisons plurifamiliales jusqu à 3 appartements et les appartements en propriété, à usage privé et sans usage commercial, nous indemnisons la valeur de remplacement, au maximum la somme d assurance convenue. 2. Dommages de roussissement ou dus à un feu utilitaire ou à la chaleur Jusqu à CHF 5000 par événement pour les dommages de roussissement qui ne sont pas dus à un incendie 4

5 ainsi que pour les dommages aux choses assurées qui ont été exposées à un feu utilitaire ou à la chaleur. 3. Dommages naturels En cas d événement naturel grave, les entreprises d assurance peuvent limiter leurs prestations comme indiqué ci-après. Si les indemnités à verser à un seul preneur d assurance, en raison d un événement assuré, dépassent CHF 25 millions, ces indemnités seront réduites à ce montant. Si les indemnités à verser à tous les preneurs d assurance, en raison d un événement assuré, dépassent CHF 1 milliard, les indemnités revenant aux différents ayants droit seront réduites de sorte qu elles ne dépassent pas ensemble ce montant. Les indemnités allouées pour les dommages aux biens meubles et les dommages au bâtiment ne sont pas additionnées. Les dommages se produisant dans des lieux et à des moments différents sont considérés comme un seul événement s ils sont dus à la même cause d ordre atmosphérique ou tectonique. 4. Frais (de l assurance de base) En cas de dommage assuré au bâtiment ou à l appartement en propriété, les frais effectifs indiqués ci-après sont assurés jusqu à un montant maximal de CHF 10000: a) Déblaiement et élimination Frais occasionnés par le déblaiement des restes de choses assurées et par le transport de ceux-ci jusqu à l emplacement adéquat le plus proche ainsi que pour leur entreposage, élimination et destruction. l assainissement ou l élimination d eau et de terre (y compris la faune et la flore) ainsi que le nettoyage de l air et de l eau. Cela est également valable si ces éléments sont mélangés avec ou recouverts par les choses assurées. b) Frais de recherche et de dégagement Les frais pour dégager les conduites d eau ou de gaz qui ne sont plus étanches ainsi que pour refermer ou recouvrir les conduites d eau ou de gaz réparées, également à l extérieur du bâtiment dans la mesure où ces conduites desservent le bâtiment assuré. Sont également assurés les frais qui en résultent pour l utilisation d appareils de détection de fuites et pour la recherche effectuée sur des conduites d eau ou de gaz, si ces appareils sont nécessaires pour localiser la fuite, ainsi que pour les essais de pression nécessaires. Lorsque les conduites d eau ou de gaz desservent plusieurs bâtiments, les frais sont remboursés proportionnellement. les mesures d entretien ou de prévention des dommages ainsi que les conduites de pouvoirs publics et les réseaux de conduites utilisés ou exploités par des tiers. les frais pour le remplacement ou la réparation de la conduite défectueuse. c) Démolition des décombres Frais de démolition des décombres jugés sans valeur par les experts. d) Décontamination de la terre et de l eau d extinction Frais qui, suite à une contamination, ont dû être engagés en vertu de décisions de droit public pour: 1. analyser et, si nécessaire, décontaminer ou remplacer la terre (y compris la faune et la flore) sur la parcelle du bâtiment sur laquelle le dommage matériel est survenu; 2. analyser et, si nécessaire, décontaminer ou éliminer l eau d extinction sur la parcelle du bâtiment sur laquelle le dommage matériel est survenu; 3. transporter la terre ou l eau d extinction contaminées jusqu à la décharge appropriée la plus proche ainsi que leur entreposage ou leur élimination dans cette décharge; 4. remettre la parcelle dans l état où elle se trouvait avant le sinistre. les autres dépenses engagées pour prévenir ou supprimer des atteintes à l environnement. e) Vitrages de fortune et portes provisoires Frais pour vitrages et portes de fortune ou pour d autres mesures provisoires. f) Changement de serrures Frais occasionnés par le changement ou le remplacement de clés, de cartes magnétiques ou de serrures du bâtiment assuré. Les frais sont pris en charge dans la mesure où les clés, cartes magnétiques ou serrures ont été dérobées au cours d un vol avec effraction ou d un détroussement et qu ils ne sont pas déjà couverts par une autre assurance. 21 Assurances complémentaires La CSS assure les couvertures mentionnées ci-après dans la mesure où le preneur d assurance les a choisies et qu elles figurent dans la police avec la somme d assurance convenue à cet effet: 21.1 Détérioration du bâtiment Frais pour la réparation de détériorations occasionnées au bâtiment lors d un vol avec effraction ou d une tentative de ce dernier pouvant être prouvée. Ces faits doivent être prouvés par des traces, des témoins ou d une autre manière probante. La police doit être avertie immédiatement. Ces frais sont pris en charge dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par une autre assurance Pertes de loyer (incendie/causes naturelles et/ou dégâts d eau) Est prise en charge la perte de loyer effective subie par le propriétaire d immeuble lorsque, à la suite d un dommage assuré, les locaux qu il loue dans le bâtiment assuré ou dans l appartement en propriété assuré sont inutilisables. Le sinistre doit être survenu dans le bâtiment désigné dans la police et avoir été causé par un événement dommageable couvert en vertu des présentes Conditions générales d assurance (CGA) ou, dans les cantons ayant un établissement cantonal d assurance des bâtiments, en vertu des dispositions cantonales en la matière. La durée de garantie maximale est de 12 mois. La totalité des revenus locatifs bruts (y compris les frais annexes) perçus pour les bâtiments désignés dans la police sur l année de déclaration correspondante (12 mois) sert de base pour le calcul du revenu locatif. 22 Exclusions générales Ne sont pas assurées les prétentions pour a) les dommages causés par les événements de guerre et les troubles civils (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d attroupements, de bagarres ou d émeutes). 5

6 b) les dommages causés par les tremblements de terre, éruptions volcaniques ou modification de la structure de l atome. c) les dommages subis par des véhicules automobiles, remorques, caravanes, mobilhomes, bateaux et aéronefs ainsi que leurs parties intégrantes et accessoires. 23 Validité territoriale L assurance est valable aux lieux de risques mentionnés dans la police en Suisse, dans la principauté du Liechtenstein et dans les enclaves de Büsingen et de Campione. 24 Sous-assurance a) Il y a sous-assurance lorsque la somme d assurance est inférieure à la valeur totale (valeur à neuf) effective du bâtiment assuré immédiatement avant la survenance du sinistre. b) En cas de sous-assurance, la CSS peut réduire ses prestations et ne réparer le dommage que dans la proportion existant entre la somme d assurance de l assurance de bâtimentss et la valeur totale effective. c) La CSS renonce à imputer une sous-assurance en cas de dommage au bâtiment allant jusqu à un montant de CHF Franchises a) En l absence d une convention y dérogeant, le preneur d assurance supporte une franchise de CHF 200 par événement. b) Pour le risque dommages naturels, le preneur d assurance doit supporter par événement 10% des indemnités elles-mêmes, d un montant minimal de CHF 1000 et maximal de CHF Evaluation du dommage La CSS évalue le dommage avec le preneur d assurance et/ou un expert commun. a) Preuve du montant du dommage Le preneur d assurance est tenu de prouver le montant du dommage. Les sommes d assurance ne constituent pas une preuve de l existence des choses assurées ni de leur valeur. b) Calcul de l indemnité La CSS calcule l indemnité due sur la base de la valeur de remplacement des choses assurées immédiatement avant la survenance de l événement dommageable, sous déduction de la valeur des restes (perte de valeur). Pour les choses partiellement endommagées, la CSS prend au charge au maximum les frais de réparation. Les valeurs affectives ne sont pas indemnisées. 1. Indemnisation à la valeur à neuf Pour les bâtiments et les appartements en propriété, la valeur à neuf s applique en tant que valeur de remplacement, à savoir le coût de construction local qui doit être payé pour la reconstitution ou pour la reconstruction au moment du sinistre. La valeur des restes (pertes de valeur) et les dommages préexistants sont déduits. Les restrictions imposées par les autorités pour la reconstruction n ont pas d influence. Pour la propriété par étage, la valeur de remplacement de l étage attribué en droit exclusif est calculée, compte tenu des éventuels aménagements spéciaux, y compris la valeur de la part aux locaux à usage commun. 2. Indemnisation à la valeur vénale Si le bâtiment ou l appartement en propriété n est pas reconstruit dans les 24 mois dans la même commune, dans les mêmes proportions et pour le même usage, la valeur de remplacement ne peut excéder la valeur vénale. Cela s applique également lorsque la reconstruction n est pas effectuée par le preneur d assurance, ses successeurs légaux ou une personne qui possédait un titre légal à l acquisition du bâtiment au moment du sinistre. La valeur vénale est le prix qui aurait pu être obtenu en vendant le bâtiment, sans le terrain, au moment du sinistre. L assurance paie au maximum le coût de construction local. 3. Indemnisation à la valeur de démolition Pour les objets à démolir, la valeur de remplacement correspond à la valeur de démolition. C est le montant qui peut être obtenu en vendant l objet à démolir, sans le terrain. 4. Indemnisation du renchérissement Est indemnisée l augmentation due au renchérissement des coûts de construction entre le moment du sinistre et la reconstruction. Est déterminant l indice global du coût de construction de la Ville de Zurich. La garantie est limitée à deux ans. Dans tous les cas, seuls les coûts effectifs sont remboursés. c) En cas de violation d obligations ou de dispositions légales ou contractuelles, l indemnité peut être réduite. d) Si les mêmes choses et risques sont aussi assurés auprès d autres compagnies (double assurance), le droit à indemnité pour un seul et même dommage n existe, au total, qu une seule fois vis-à-vis de l ensemble des assurances en question. Les dispositions de l art. 71 de la LCA sont applicables. 27 Echéance de la prestation L indemnité est échue 30 jours après réception par la CSS des documents nécessaires pour déterminer le montant du dommage et l étendue de la garantie. L obligation de paiement de la CSS est différée aussi longtemps qu une faute du preneur d assurance ou de l ayant droit empêche de fixer ou de payer l indemnité. L indemnité n est notamment pas exigible aussi longtemps qu il y a doute sur la qualité de l ayant droit à recevoir le paiement; que le preneur d assurance ou l ayant droit fait l objet d une enquête de police ou d une instruction pénale en relation avec le sinistre, et que la procédure n est pas terminée. Form. 454f buag 6