RECRUTEMENT PAR CONCOURS ET SANS CONCOURS DU PERSONNEL CIVIL FONCTIONNAIRE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Transcription

1 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE RECRUTEMENT PAR CONCOURS ET SANS CONCOURS DU PERSONNEL CIVIL FONCTIONNAIRE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE CONCOURS EXTERNES CONCOURS INTERNES TROISIÈME CONCOURS CONCOURS UNIQUE RECRUTEMENT SANS CONCOURS (ÉDITION JUILLET 2013) D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S D U M I N I S T È R E D E L A D É F E N S E SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES CIVILES SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DU PERSONNEL CIVIL DÉPARTEMENT DES CARRIÈRES ET DES COMPÉTENCES UREAU DE LA FORMATION ET DU PILOTAGE DES CONCOURS ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS

2 2/20 AVERTISSEMENT Les recrutements figurant dans cette notice ne sont pas systématiquement organisés chaque année. Pour plus d'informations, il convient de consulter le calendrier prévisionnel des concours de l'année (voir adresses en fin de brochure).

3 3/20 RECRUTEMENT DU PERSONNEL CIVIL FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE I GENERALITES Le personnel du ministère de la défense est composé, outre du personnel militaire, de fonctionnaires civils qui exercent leur activité dans les états-majors, directions, services et établissements en administration centrale ou en administration déconcentrée. Les emplois occupés par les fonctionnaires relèvent des filières administrative, technique, sociale ou paramédicale. Ces emplois sont offerts aux candidats des deux sexes. Les recrutements, qui ont lieu en principe chaque année, sont organisés, soit au niveau national, soit au niveau déconcentré en région dans les centres ministériels de gestion. Dans ce dernier cas, le lauréat du concours reçoit un poste dans la région d'inscription. Les conditions générales exigées pour être nommé fonctionnaire sont celles prévues par les dispositions des articles 5 et 5 bis de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à savoir : - posséder la nationalité française ou être ressortissant européen (1) ; - jouir de ses droits civiques ; - ne pas avoir subi de condamnations inscrites au bulletin n 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ; - se trouver en situation régulière au regard du code du service national (2) ; - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Enfin, depuis le 1 er novembre 2005, les concours sont ouverts sans limite d'âge (3). (1) Les concours de recrutement sont ouverts en principe aux ressortissants des Etats membres de l Union européenne et des Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen, à l'exception des emplois participant à l'exercice de la souveraineté ou comportant des prérogatives de puissance publique. Les candidats en instance d'acquisition de la nationalité française sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard le premier jour des épreuves. (2) En vertu des articles L et L du code du service national, les Français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation au regard de leurs obligations de recensement et de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) pour être autorisés à s'inscrire aux concours soumis au contrôle de l'autorité publique. En conséquence, les jeunes entre 18 et 25 ans doivent fournir un certificat de participation à la JDC ou une attestation individuelle d'exemption lors d une inscription à un concours de la fonction publique. Aucune justification n'est exigible pour les jeunes filles nées avant le 1 er janvier (3) En application de l'article 1 er de l'ordonnance n du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'etat.

4 4/20 II - DISPOSITIONS PARTICULIERES Les fonctionnaires civils sont classés en trois catégories désignées dans l ordre hiérarchique décroissant par les lettres A,, C. La participation aux concours externes nécessite de la part des candidats, soit la possession de certains diplômes, soit un niveau de connaissance technique ou une formation spécialisée. En application du décret n du 13 février 2007, lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter à ce concours les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées : 1 / Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ; 2 / Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ; 3 / Par leur expérience professionnelle dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les diplômes, titres et attestations délivrés par une autorité compétente. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. Par ailleurs, la participation aux concours internes suppose l accomplissement d une certaine durée de services publics ou effectifs. III LES DEROGATIONS AUX CONDITIONS DE DIPLOME Les mères et pères qui élèvent ou ont effectivement élevé au moins trois enfants, et les sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative, sont dispensés de la condition de diplôme. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession. IV CORPS PROPOSÉS AU RECRUTEMENT Les différents corps de personnels, pour lesquels le recrutement peut être ouvert par la voie des concours, sont indiqués ci-après :

5 5/20 CATEGORIE CORPS FONCTIONS A Attachés d'administration (4) Exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale, dans les établissements publics de l'etat et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle. Participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles. (4) Ce recrutement ne relève pas de la compétence du ministère de la défense mais s opère par la voie des instituts régionaux d administration (IRA). Pour obtenir des informations sur ce recrutement, s adresser à l un des cinq IRA existants en France : IRA de astia : - IRA de Lille : - IRA de Lyon : - IRA de Metz : - IRA de Nantes : CATEGORIE CORPS FONCTIONS A Ingénieurs d études et de fabrications Sont chargés, sous l'autorité du responsable du service où ils exercent leurs activités, de fonctions de préparation, de direction et de contrôle des travaux scientifiques, techniques ou industriels effectués dans les établissements et services du ministère de la défense. Ils organisent le travail du service dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement. Ils peuvent aussi être chargés de missions de surveillance industrielle en usine. Conseillers techniques de service social des administrations de l Etat Assurent la conception et ont la responsabilité de la conduite des actions visant à aider les agents, les personnes, les familles qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre d actions individuelles et collectives. Ils ont vocation à assurer des fonctions d encadrement ou de coordination de l activité des assistants de service social des administrations de l Etat ainsi que des fonctions d expertise dans le cadre de la mise en œuvre des politiques d action sociale.

6 A Cadres de santé Les cadres de santé civils exercent : -des fonctions correspondant à leur qualification dans leur domaine de formation et consistant à encadrer des équipes dans les unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations de services ; -des missions transversales de chargé de formation, d'hygiéniste-qualité, d'expert en soins infirmiers ou de chargé de projet au sein de l'établissement ; -des fonctions d'encadrement dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques. Dans ces cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Le cas échéant, ils participent aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts de formation ou écoles relevant du service de santé des armées. 6/20 Infirmières et infirmiers des services médicaux Dans les services de médecine de prévention, l'infirmier (ère) dispense des soins, participe aux actions de prévention et d'éducation de la santé. Assurent des soins, des actions de prévention et d'éducation de la santé, de la formation et de l'encadrement d'une équipe. Les infirmières et infirmiers de classe supérieure assistent le médecin de prévention et sont chargés soit de l'organisation et de l'animation des actions de formation et de prévention, soit du suivi des traitement ou examens des agents occupant des postes exposés à des nuisances particulières, soit de l'encadrement d'une équipe médico-administrative composée d'au moins quatre personnes dont deux infirmières ou infirmiers. CATEGORIE CORPS FONCTIONS Secrétaires administratifs Les secrétaires administratifs exercent des tâches administratives d'application dans différentes familles professionnelles (marchés / achats, gestion économique et financière, juridique, gestion des ressources humaines, communication). A ce titre, ils sont chargés notamment d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis. Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse.

7 Techniciens supérieurs d études et de fabrications (TSEF) 7/20 Exercent des fonctions d'études et accomplissent des travaux d'application dans des domaines techniques, sous l'autorité d'un officier ou d'un agent de catégorie A ou de niveau équivalent. Les TSEF de 2 ème classe et de 1 ère classe sont chargés, sous l'autorité d'un officier ou d'un agent de catégorie A ou de niveau équivalent, de travaux d'études, de la conduite et de la réalisation de travaux ainsi que du contrôle des fabrications et des essais, dans les établissements et services du ministère de la défense. Ils peuvent encadrer une équipe. Les TSEF de 1 ère classe peuvent, le cas échéant, être amenés à diriger et à coordonner les travaux des TSEF de 3 ème classe et de 2 ème classe. Assistants de service social des administrations de l Etat Techniciens paramédicaux civils Infirmiers civils de soins généraux Mettent en œuvre, en collaboration avec d autres intervenants, des actions visant à aider les agents, les personnes, les familles connaissant des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre d actions individuelles et collectives. A ce titre, ils peuvent assister les conseillers techniques de service social des administrations de l Etat. Exercent leurs fonctions au ministère de la défense, à l'institution nationale des invalides ou à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Exercice des fonctions de masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, diététicien, technicien de laboratoire, manipulateur en électroradiologie médicale, pédicure-podologue, préparateur en pharmacie hospitalière. Exercent leurs fonctions au ministère de la défense, à l'institution nationale des invalides ou à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les infirmiers civils de soins généraux sont chargés d'assurer la prise en charge globale et personnalisée des patients en vue de leur dispenser les soins prescrits par une autorité médicale autorisée ainsi que les soins relevant du rôle propre d'infirmier. Ils dispensent ces soins en mettant en œuvre les protocoles et procédures de service et contribuent à la prévention et à la lutte contre les infections nosocomiales. Ils supervisent le travail des aides-soignants, participent aux différentes actions en matière d'éducation, de formation et le cas échéant d'encadrement de stagiaires. Les infirmiers de classe supérieure sont chargés de l'organisation et de l'encadrement

8 8/20 CATEGORIE CORPS FONCTIONS C Adjoints administratifs Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat. Agents techniques du ministère de la défense (ATMD) Les ATMD de 2 ème classe sont chargés d exécuter des travaux ouvriers ou techniques. Les ATMD de 1 ère classe sont chargés d exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. Les ATMD principaux de 2 ème classe et de 1 ère classe peuvent en outre être chargés de fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience et de la conduite de travaux confiés à une équipe. Peuvent également participer à la formation du personnel civil et militaire aux techniques relevant de leurs spécialités. Peuvent occuper les fonctions de chef de garage si titulaires d'un permis approprié. S ils sont titulaires d un permis approprié, les membres du corps des ATMD peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transports en commun. Aides-soignants civils Participation à la distribution des soins infirmiers. Agents services hospitaliers qualifiés civils Les agents civils des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l entretien et de l hygiène des locaux de soins et participent aux taches permettant d assurer le confort des malades. Ils ne participent pas aux soins aux malades et aux personnes hospitalisées ou hébergées.

9 9/20 V EMPLOIS RESERVES La procédure relative au recrutement dans la fonction publique par la voie des emplois réservés a été profondément rénovée par la loi n du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense et par le décret n du 5 juin 2009 qui ont abrogé et remplacé les dispositions correspondantes du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG - articles L. 393 et suivants, articles R. 396 et suivants). La procédure des emplois réservés, dérogatoire au mode normal de recrutement dans la fonction publique (concours), a pour objet d'assurer le reclassement professionnel ou la reconversion de deux catégories de bénéficiaires : 1) les pensionnés de guerre civils et militaires et les bénéficiaires qui y sont assimilés, leurs conjoints survivants, leurs orphelins et leurs enfants, qui en sont les bénéficiaires prioritaires. Ces dispositions ont été étendues aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1 et 6 de la loi n du 11 juin 1994 (enfants de Harkis) ; 2) les militaires et anciens militaires. L'aptitude du candidat n'est plus fondée sur la réussite à un examen mais repose sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de son expérience professionnelle. Un "passeport professionnel" récapitulant les diplômes et le parcours professionnel du candidat lui est délivré. Compte tenu des compétences reconnues et des souhaits qu'il aura exprimés, il sera inscrit sur une ou plusieurs listes alphabétiques d'aptitude, établies par domaine de compétences et/ou métiers. Le candidat peut demander son inscription sur une ou deux listes régionales et/ou une liste nationale pour au maximum trois ans. Lors d un recrutement, l administration qui recrute consulte librement ces listes et a accès au "passeport professionnel" des candidats. Pour arrêter son choix, elle convoque à un entretien ceux ayant le profil du poste recherché. Il n y a pas de limite d âge pour postuler, mais certains emplois restent soumis aux conditions de leurs statuts particuliers Pensionnés de guerre et assimilés et enfants de harkis Les candidats doivent contacter le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur domicile, compétent pour l instruction de leur dossier Militaires et anciens militaires Les militaires en activité et ceux libérés depuis moins de trois ans (fin de contrat ou mise à la retraite) peuvent solliciter un emploi réservé dès lors qu ils ont accompli 4 ans de service. Les candidats (y compris les libérés) doivent constituer leur dossier de candidature auprès de leur service local de reconversion ou de l'agence de reconversion de la défense (ARD). Toutes informations utiles aux candidats peuvent être obtenues sur les sites suivants : Internet : ou puis votre espace, recrutement et formation, reconversion ou Pour les personnels du ministère de la défense : Intradef :

10 10/20 VI LES CONCOURS 6.1. Les concours de la filière administrative Concours externe Secrétaire administratif de classe supérieure (5) Secrétaire administratif de classe normale (5) Ouvert aux candidats titulaires d un titre ou d un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III (ac + 2), ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février Peut également être ouvert aux candidats titulaires d un baccalauréat ou d un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, lorsque la titularisation dans le deuxième grade est subordonnée à l accomplissement d une période de scolarité conduisant à la délivrance d un titre classé au niveau III. Ouvert aux candidats titulaires d un baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 3 février Adjoint administratif de première classe (5) C Aucune condition de diplôme. (5) Concours déconcentrés au niveau des centres ministériels de gestion.

11 Concours interne 11/20 Concours interministériels d'accès aux I.R.A (attaché d'administration) Secrétaire administratif de classe supérieure (SACS) (5) Secrétaire administratif de classe normale (SACN) (5) Adjoint administratif de première classe (5) A C 4 ans de services publics dans un emploi civil ou militaire au 1 er janvier de l année du concours. Recrutement effectué par le ministère de la réforme de l'etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Le recrutement dans les grades de SACS et SACN est ouvert aux fonctionnaires et agents de l Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé. Egalement ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2 de l article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa. Fonctionnaire et agents non titulaires de la fonction publique de l'etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au premier janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs. (5) Concours déconcentrés au niveau des centres ministériels de gestion.

12 Troisième concours 12/20 Secrétaire administratif de classe supérieure (SACS) (5) Secrétaire administratif de classe normale (SACN) (5) Le cas échéant, le recrutement dans les grades de SACS et SACN, par voie d'un troisième concours, est ouvert aux candidats justifiant, au 1 er janvier de l année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l exercice pendant quatre ans au moins d une ou plusieurs des activités professionnelles ou d un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3 de l article 19 de la loi du 11 janvier Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues respectivement aux SACS et aux SACN. Les périodes au cours desquelles l exercice d une ou plusieurs activités ou d un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu à un seul titre. (5) Concours déconcentrés au niveau des centres ministériels de gestion.

13 6.2. Les concours de la filière technique 13/ Concours externe Ingénieur d'études et de fabrications (6) Technicien supérieur d'études et de fabrications de deuxième classe (6) Technicien supérieur d études et de fabrications de troisième classe (6) Agent technique principal de deuxième classe du ministère de la défense (5) A C Ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme classé au niveau II ou d'autres qualifications reconnues comme équivalentes dans les conditions fixées par le décret n du 13 février Ouvert aux candidats titulaires d un titre ou d un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n du 13 février Ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n du 13 février Ouvert aux candidats titulaires d un diplôme de niveau V ou d une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le décret n du 13 février (5) Concours déconcentrés au niveau des centres ministériels de gestion. (6) Spécialités susceptibles d'être proposées au concours : aéronautique, cartographie, électronique, électrotechnique, génie civil, informatique, mécanique, etc

14 Concours interne 14/20 Ingénieur d études et de fabrications (6) A Ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires, aux magistrats ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours. Technicien supérieur d études et de fabrications de deuxième classe (TSEF2C) (6) Technicien supérieur d études et de fabrications de troisième classe (TSEF3C) (6) Le recrutement dans les grades de TSEF2C et TSEF3C est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1 er janvier de l année du concours. Egalement ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d une administration, d un organisme ou d un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2 de l article 19 de la loi n du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa. Agent technique principal de C Ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des deuxième classe du ministère de fonctions publiques d'etat, territoriale et hospitalière la défense (5) ainsi qu'aux militaires, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils ou militaires effectifs. (5) (6) Concours déconcentrés au niveau des centres ministériels de gestion. Spécialités susceptibles d'être proposées au concours : aéronautique, cartographie, électronique, électrotechnique, génie civil, informatique, mécanique, etc

15 Troisième concours 15/20 Technicien supérieur d études et de fabrications de deuxième classe (TSEF2C) (6) Technicien supérieur d études et de fabrications de troisième classe (TSEF3C) (6) Le cas échéant, le recrutement dans les grades de TSEF2C et de TSEF3C par voie d un troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1 er janvier de l année du concours, de l exercice pendant quatre ans au moins d une ou plusieurs des activités professionnelles ou d un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3 de l article 19 de la loi n du 11 janvier Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondants aux missions dévolues respectivement aux TSEF2C et aux TSEF3C. Les périodes au cours desquelles l exercice d une ou plusieurs activités ou d un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu à un seul titre. (6) Spécialités susceptibles d'être proposées au concours : aéronautique, cartographie, électronique, électrotechnique, génie civil, informatique, mécanique, etc

16 16/ Les concours de la filière sociale Concours externe Assistant(e) de service social des administrations de l Etat Ouvert aux candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles L à L du code de l action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l activité d assistant de service social Concours interne Conseiller technique de service social des administration de l Etat Assistant(e) de service social des administrations de l Etat A Ouvert aux membres du corps interministériel des assistants de service social des administration de l Etat ainsi qu aux membres du cadre d emplois d assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent justifier d au moins 6 ans de services effectifs au 1 er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé dans un corps d assistants de service social, dans l exercice de la spécialité assistant de service social du cadre d emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs ou dans un emploi d'assistant de service social du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Ouvert aux fonctionnaires et agents de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de 4 années de services publics au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et qui remplissent les conditions prévues aux articles L à L du code de l action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l activité d assistant de service social.

17 6.4. Les concours de la filière paramédicale 17/ Concours externe Cadres de santé A Ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et d'infirmiers de l'institution nationale des invalides et du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent et ayant exercé une activité professionnelle équivalente et de même nature que celle des corps précités dans le secteur privé ou public pendant au moins cinq ans à temps plein ou d'une durée de cinq ans d'équivalent temps plein Concours interne Cadres de santé A Ouvert aux fonctionnaires titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent et relevant des corps de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et du corps des personnels infirmiers de l'institut nationale des invalides comptant au 1 er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités ainsi qu'aux agents non titulaires possédant le diplôme de cadre de santé ou un titre équivalent et ayant accompli au moins cinq ans de services dans un ou plusieurs de ces corps.

18 Concours unique (recrutement interne/externe sans distinction) 18/20 Infirmières et infirmiers des services médicaux Technicien paramédical civil (5) Infirmier(e)s civil(e)s des soins généraux Aide-soignant civil (5) A C Ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés ciaprès : 1 soit le diplôme d'etat d'infirmier ou d'infirmière, ou autres diplômes, certificats ou titres mentionnés aux articles L et L du code de la santé publique ; 2 soit le diplôme d'etat d'infirmier de secteur psychiatrique, conformément aux dispositions des articles L et L du code de la santé publique ; 3 soit l'autorisation d'exercer prévue aux articles L et L du code de la santé publique. Diplôme ou titre ou brevet ou certificat correspondant à une branche d activité professionnelle ouverte au concours ou titres de qualification admis comme équivalents par le ministère de la santé ou titre délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen assimilé à un diplôme français. Ouvert aux candidats titulaires : - soit d'un diplôme d'etat d'infirmier ou d'un diplôme d'infirmier délivré par l'école universitaire d'infirmiers de la principauté d'andorre ; - soit d'un diplôme d Etat d'infirmier de secteur psychiatrique ; - soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés. Ouvert aux candidats titulaires : D un titre, Diplôme d Etat ou certificat d aptitude leur permettant d exercer dans l une des branches d activité professionnelle suivantes : aide-soignant, auxiliaire de puériculture, aide médico-spychologique ou attestation aux fonctions d aide-soignant et d auxiliaire de puériculture ou diplôme ou titres délivrés dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen assimilé à un diplôme français. Agent des services hospitaliers qualifiés civil (5) C Aucune condition de diplôme. Agent technique de première classe du ministère de la défense (5) C Ouvert aux titulaires d un diplôme de niveau V ou d une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le décret n du 13 février (5) Ces concours sont déconcentrés au niveau des centres ministériels de gestion.

19 19/20 VII LES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS 7.1. La filière administrative Adjoint administratif de 2 classe (5) C Aucune condition de diplôme La filière technique Agent technique de 2 classe du ministère de la défense (5) C Aucune condition de diplôme. (5) Ces concours sont déconcentrés au niveau des centres ministériels de gestion.

20 20/20 Tous renseignements peuvent être obtenus : Par internet : - Pour s informer : (cliquer sur Recrutement /Recrutement/Concours civils/votre espace (à gauche de l écran) consulter le calendrier) - Pour obtenir le calendrier et les résultats des concours :