DECES DELARATION DE SUCCESSION ET FISCALITE CAS PARTICULIER : COMMUNAUTE LEGALE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DECES DELARATION DE SUCCESSION ET FISCALITE CAS PARTICULIER : COMMUNAUTE LEGALE"

Transcription

1 DECES DELARATION DE SUCCESSION ET FISCALITE CAS PARTICULIER : COMMUNAUTE LEGALE Au décès d'une personne, ses biens sont répartis selon les règles de la «dévolution légale» (s'il n'a pas fait de testament) ou selon ses volontés. Les bénéficiaires de la succession, héritiers ou légataires, doivent remplir une déclaration et la déposer dans les six mois suivant le décès au centre des impôts du domicile du défunt ( 12 mois si décès à l étranger) Dans le cas de la communauté légale, ou communauté réduite aux acquets, au décès de l'un des deux membres du couple, le conjoint survivant récupère la moitié des biens en commun. Ensuite, il a le choix entre : prendre la totalité de la succession en usufruit et laisser la nue-propriété aux héritiers réservataires ; prendre le quart de l'actif en pleine propriété et laisser le reste aux héritiers réservataires (enfants ou descendants directs). La déclaration contient tous les renseignements relatifs aux biens du défunt, à l'identité de ses héritiers, etc. Elle doit également indiquer ses dispositions testamentaires et les donations consenties moins de six ans auparavant à des personnes recevant tout ou partie de la succession. Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 1 sur 11 G:\projets\site

2 Aucune déclaration n'est exigible : quand la succession ne comporte aucun bien, quand la valeur brute des biens à déclarer ne dépasse pas euros dans les successions en ligne directe ou entre époux ou concubin pacsé, quand la valeur brute des biens à déclarer ne dépasse pas euros dans les successions concernant les autres héritiers (neveux, etc.). Tous les biens sont en principe imposables en France, même s'ils sont situés à l'étranger et même si le défunt était domicilié fiscalement à l'étranger, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales. ACTIF Quand le défunt est non-résident et qu'il possède plus de 50% des droits sociaux de sociétés ou organismes détenant des biens immobiliers situés en France, ces biens sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Assurance-vie L ensemble des contrats d assurance vie souscrit auprès de compagnies françaises peut être obtenu auprès de AGIRA (Ass.Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), 1 r Jules Lefebvre paris cedex PARIS. la requête doit comporter noms, prénoms, adresses des bénéficiaires, nom, prénoms, adresse, date de naissance et date de décès assuré, copie certificat de décès et du certificat d hérédité. Pour le(s) contrat(s) signé(s) avant le 20 novembre 1991: les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession; les sommes correspondant à des primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). Pour le(s) contrat(s) signé(s) après le 20 novembre 1991 : les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits; Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 2 sur 11 G:\projets\site

3 les sommes correspondant à des primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de euros par bénéficiaire (tous contrats confondus); Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de euros. Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas euros). Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession. Quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession Autres biens A l'exception des biens non-taxables, l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au défunt au moment du décès doivent être mentionnés dans la déclaration de succession, y compris les biens bénéficiant d'allégements ou d'exonération de droits de succession. Exemples de biens à déclarer : les immeubles, les meubles, les sicav, les actions ou obligations, les liquidités (compte-courant, livret d'épargne, etc.), les bijoux ou autres objets précieux, les fonds de commerce, les parts de sociétés non cotées, les salaires ou loyers restant à percevoir, les créances de toute nature (capital et intérêts dus non encore payés), etc. Pour les immeubles, la notion de propriété ne pose aucun problème. Pour les biens meubles, le propriétaire est en principe celui qui en a la possession (art du Code civil). Les sommes figurant sur un compte joint sont supposées appartenir à tous les titulaires à parts égales. Si le compte est au nom de deux époux, la moitié du solde doit donc figurer sur la déclaration de succession. Naturellement, l'administration peut chercher à apporter la preuve contraire si le défunt était seul à alimenter le compte. Les mêmes règles s'appliquent pour les coffres-forts au nom de plusieurs personnes. Pour lutter contre la fraude, l'administration a instauré également une présomption de propriété dans certains cas particuliers. Présomption de propriété : Quand un bien est possédé en usufruit par le défunt et en nue-propriété par un héritier ou un légataire, le bien est supposé appartenir en pleine propriété au défunt et l'héritier ou légataire doit payer les droits de succession sur cette pleine propriété. Cette présomption joue même si la nue-propriété appartient, non pas à l'héritier lui-même mais à un de ses descendants, par exemple à un petit-enfant Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 3 sur 11 G:\projets\site

4 ou si l'héritier renonce à la succession. Exemple : M. Martin achète l'usufruit d'un bien dont son fils acquiert parallèlement la nue-propriété. M. Martin est supposé détenir la pleine propriété. Mais cette présomption fiscale de propriété ne joue pas dans plusieurs cas. Quand le démembrement provient d'une donation consentie par le défunt au moins trois mois avant son décès. Quand le démembrement provient d'une succession ou d'un contrat de mariage. En principe, les sommes retirées d'un compte bancaire par le défunt ne font pas partie de la succession, même si ces sommes ont été retirées moins d'un an avant le décès (Cour de cass. 1/4/97). Sauf si l'administration prouve que le défunt a conservé ces sommes par devers lui. PASSIF Les droits de succession sont calculés sur l'actif net, déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions. Principes généraux Existence de la dette Les dettes doivent d'abord exister au jour du décès. Les dettes qui prennent naissance après le décès ne sont donc pas déductibles. Il suffit que la dette soit certaine dans son principe, même si elle n'est pas immédiatement exigible. Si son montant n'est pas encore connu, la dette ne peut être déduite qu'ultérieurement, par voie de réclamation. Si la dette fait l'objet d'un litige, elle n'est pas déductible. Mais si elle est finalement réglée par les héritiers, l'impôt payé en trop est restitué sur réclamation. Si l'emprunt contracté par le défunt est remboursé par un contrat d'assurance-décès, il n'est naturellement pas déductible. Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 4 sur 11 G:\projets\site

5 Preuve de la dette Les dettes doivent être prouvées par des justificatifs écrits (contrats, etc.). Ces justificatifs peuvent être postérieurs au décès si la dette est antérieure. En cas d'absence de document écrit, l'administration peut admettre l'existence de la dette si un faisceau de preuves concordantes est réuni. En aucun cas, les témoignages, notamment des héritiers, ne sont admis. La déclaration de succession doit comporter leur inventaire détaillé. Les dettes particulières déductibles Les frais de dernière maladie, déduction faite des remboursements à venir de la sécurité sociale. Les frais de testament : frais d'ouverture, etc. Les frais d'avocat engagés par les héritiers ne sont pas déductibles. Les impôts et les taxes dus par le défunt, même s'ils sont mis en recouvrement après le décès. Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, seul l'impôt s'appliquant aux revenus du défunt est déductible si l'imposition est établie au nom d'un seul époux. Les frais funéraires dans la limite de euros sans justificatifs. Le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement pendant un an. Quand les héritiers prennent en charge ce droit sous la forme d'un remboursement de loyers, ces sommes sont déductibles de l'actif successoral. CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION : Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net (c'est-à-dire après imputation des dettes déductibles) attribué à chaque héritier ou légataire. Après détermination de la part de chaque héritier, les étapes sont les suivantes : 1. Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt. Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 5 sur 11 G:\projets\site

6 2. Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté avec le défunt. 3. Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt. 4. Application des réductions éventuelles de droits. Abattements en ligne directe Les transmissions en ligne directe bénéficient d'un abattement de euros sur chaque part de l'actif net. Exemple simpliste : M. Martin laisse un patrimoine de euros et deux enfants. En l'absence de dispositions testamentaires particulières, chaque enfant reçoit euros. Sa part taxable sera de euros en l absence de donations de moins de 15 ans. Abattement entre époux et concubins pacsés Les transmissions entre époux et concubins pacsés sont exonérées de droits de succession et bénéficient d'un abattement spécifique de euros pour les donations. Abattement entre oncles-tantes et neveux-nièces Les successions et donations recueillies par un neveu ou une nièce bénéficient d'un abattement de euros. Autre abattement Les personnes ne pouvant bénéficier d'aucun des abattements précisés ci-dessus peuvent tout de même appliquer un abattement de euros sur la valeur des biens reçus par succession. Cet abattement concerne donc les parents éloignés et les tiers. Il ne s'applique pas aux donations. Abattements et donations antérieures Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 6 sur 11 G:\projets\site

7 Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit peut avoir antérieurement reçu une donation de la part du défunt ou du donateur concerné. Il doit alors la signaler dans l'acte de transmission ou la déclaration de succession si elle date de moins de six ans. Dans ce cas, l'administration tient compte des abattements dont a déjà profité le bénéficiaire lors de cette donation antérieure Barème en ligne directe au 1/1/2016 Les taux du barème sont progressifs, comme pour l'impôt sur le revenu. Après abattement 5% sur la tranche < à % de à % de à % de à % de à % de à % sur la tranche > à BAREME ET PAIMENT Barème entre conjoint survivant et concubin pacsé Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 7 sur 11 G:\projets\site

8 Exonéré pour les successions Après abattement, pour les donations 5% sur la tranche < à % de à % de à % de à % de à % de à % sur la tranche > à Le barème est donc légèrement moins progressif que celui applicable aux transmissions en ligne directe. Barème entre frères et sœurs Après abattement 35% sur la tranche inférieure à euros 45% au-delà Barème entre parents jusqu'au 4ème degré (neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.) Après abattement taux unique de 55% sur la totalité Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 8 sur 11 G:\projets\site

9 Autres cas (Parents au-delà du 4ème degré et personnes non parentes) Après abattement taux unique de 60% sur la totalité Barème et donations antérieures Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit peut avoir antérieurement reçu une donation de la part du défunt ou du donateur concerné. Il doit alors la signaler dans l'acte de transmission ou la déclaration de succession si elle date de moins de six ans. Dans ce cas, l'administration en tient compte pour l'application du barème progressif. Réduction de droits Quand le bénéficiaire d'une transmission à titre gratuit a trois enfants ou plus (vivants ou représentés au jour de la transmission), il bénéficie d'une réduction des droits égale à : 610 euros par enfant en plus du deuxième pour les transmissions en ligne directe ou entre époux, 305 euros par enfant en plus du deuxième pour les autres transmissions. En cas de donations antérieures de moins de six ans, l'administration tient compte des réductions de droits éventuellement déjà accordées. Principes généraux Le paiement peut être fractionné et/ou différé. Les deux facilités de paiement peuvent se cumuler si les conditions exigées sont remplies. Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 9 sur 11 G:\projets\site

10 Le contribuable bénéficiaire de l'étalement doit payer un intérêt au taux légal, voire moins dans certains cas. Quand l'actif héréditaire comprend au moins 50% de biens non liquides, le taux est réduit des deux tiers en cas de paiement fractionné et d'un tiers en cas de paiement différé. L'administration exige du contribuable certaines garanties (nantissement, hypothèque, etc). Chaque héritier peut choisir la solution qui lui convient (différé et/ou fractionné) si les conditions sont remplies. Mais il doit obtenir l'accord de ses cohéritiers puisque l'ensemble des héritiers est solidairement responsable du paiement des droits. Paiement différé des droits de succession L'héritier ou le légataire peut demander un paiement différé des droits de succession dans plusieurs cas: 1. Quand il reçoit des biens en nue-propriété. Le bénéficiaire du paiement différé peut alors être dispensé du paiement des intérêts, à condition que les droits soient calculés sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la pleine propriété des biens recueillis.. Cette solution est souvent préférable si l'espérance de vie de l'usufruitier est importante. 2. Quand il doit payer à terme une soulte ou une indemnité à ses cohéritiers, 3. Quand la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans les conditions prévues par le Code civil. Le différé de paiement ne porte que sur les droits afférents à la nue-propriété du bien ou sur les indemnités ou soultes dues. Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter : Cas 1. de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de la nue-propriété, Cas 2 et 3. du délai imparti au bénéficiaire pour le paiement des sommes dues à ses cohéritiers. Dans tous les cas, la cession totale ou partielle entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens. L'administration admet la cession partielle de titres par l'usufruitier à condition que le produit des cessions soit intégralement consacré à l'achat de nouveaux titres du portefeuille en question Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 10 sur 11 G:\projets\site

11 Paiement fractionné des droits de succession Dans tous les cas, les bénéficiaires d'une succession peuvent acquitter les droits en plusieurs semestrialités de montant égal. Le paiement fractionné ne peut s'étaler sur une période supérieure à cinq ans. Le fractionnement comprend donc au maximum dix semestrialités. Le nombre de semestrialités accordées est de deux versements quand les droits ne dépassent pas 5% du montant taxable, quatre versements quand ces droits ne dépassent pas 10% du même montant; six versements pour 15%, huit pour 20% et dix versements au-delà. Pour les héritiers en ligne directe, le délai maximal de cinq ans est porté à dix ans quand la moitié au moins de l'actif successoral est constituée de bien non liquides. Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 11 sur 11 G:\projets\site

Préparer sa. succession ALAIN S O P HI E ALEX PI ER R E DOMINIQUE

Préparer sa. succession ALAIN S O P HI E ALEX PI ER R E DOMINIQUE LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Préparer sa Partage des biens, protection des personnes vulnérables, donation, succession... il ne faut pas hésiter à consulter un notaire, même lorsque son

Plus en détail

Transmission à titre gratuit d'une entreprise

Transmission à titre gratuit d'une entreprise Transmission à titre gratuit d'une entreprise Publié le 05 septembre 2016 FICHE PRATIQUE Les droits de mutation à titre gratuit Après avoir abordé les règles d'imposition aux droits de mutation à titre

Plus en détail

La transmission du patrimoine par succession : l organisation de la succession

La transmission du patrimoine par succession : l organisation de la succession La transmission du patrimoine par succession : l organisation de la succession Cas Succession sans notaire Succession notariée Caractéristiques Absence de biens immobiliers Absence de testament Absence

Plus en détail

Les droits de mutation à titre onéreux et gratuit.

Les droits de mutation à titre onéreux et gratuit. Les droits de mutation à titre onéreux et gratuit. Publié le 12 janvier 2017 - Dernière mise à jour le 11 septembre 2017 Les droits de mutations à titre gratuit FICHE PRATIQUE Le barème des droits de mutations

Plus en détail

Déclaration d imputation d une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes

Déclaration d imputation d une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes Direction Générale des Finances Publiques 2041 DRBF 13834*01 Déclaration d imputation d une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes L article 38 de la loi de finances pour 2009

Plus en détail

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial.

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial. DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE SOUS-DIRECTION E - BUREAU E 2 TELEDOC 568 : C. Thébault : 89.223 : 89.690 N : 2006000771 FE 12/2006 PARIS, LE LA FISCALITE EN ALLEMAGNE I - L imposition des personnes

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : novembre 2011 Centre de

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE. - Particuliers -

OPTIMISATION FISCALE. - Particuliers - OPTIMISATION FISCALE Aide-mémoire Fiscalité 2013 - Particuliers - Ce qu il faut retenir en matière de fiscalité de l impôt sur le revenu et de l impôt de solidarité sur la fortune. Abréviations utilisées

Plus en détail

LISTE DE VÉRIFICATION - PLANIFICATION DE LA RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE

LISTE DE VÉRIFICATION - PLANIFICATION DE LA RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE PLANIFICATION DE LA RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE LISTE DE VÉRIFICATION - PLANIFICATION DE LA RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Préparé pour : Nom du client Adresse du client Adresse du client

Plus en détail

Unité de valeur 4. Patrimoine social

Unité de valeur 4. Patrimoine social Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT Aspects civils et fiscaux. 22 novembre 2017 à Coublevie Me Audrey HOVE-ROYER Notaire à MOIRANS (Isère)

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT Aspects civils et fiscaux. 22 novembre 2017 à Coublevie Me Audrey HOVE-ROYER Notaire à MOIRANS (Isère) LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT Aspects civils et fiscaux 22 novembre 2017 à Coublevie Me Audrey HOVE-ROYER Notaire à MOIRANS (Isère) Les droits du conjoint survivant Seront évoqués : Les droits successoraux

Plus en détail

SERVICES AUX PARTICULIERS COMMENT FAIRE

SERVICES AUX PARTICULIERS COMMENT FAIRE SERVICES AUX PARTICULIERS COMMENT FAIRE SI... Accueil particulierscomment faire sij'organise ma succession Je veux qu'après mon décès, la protection de mes proches et la gestion de mes biens soient assurées

Plus en détail

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU SYNTHÈSE D EXPERTS du 6 janvier 2017 LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 1 Revenus concernés et forme du prélèvement À la source... 2 1.1 Une retenue à la source effectuée par le débiteur

Plus en détail

PROJET DE LOI. de finances rectificative pour (Extraits) (CMP) Article 25 bis A 42

PROJET DE LOI. de finances rectificative pour (Extraits) (CMP) Article 25 bis A 42 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2006. (Extraits) (CMP) Article 25 bis A 42 Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article 778 bis «Art. 778 bis. - La donation-partage

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION CORRIGE. Unité de valeur 4. Assurances et retraites, gestion du patrimoine social. Durée : 2 heures

EXAMENS DE CERTIFICATION CORRIGE. Unité de valeur 4. Assurances et retraites, gestion du patrimoine social. Durée : 2 heures Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

La protection du conjoint survivant et la transmission intergénérationnelle

La protection du conjoint survivant et la transmission intergénérationnelle La protection du conjoint survivant et la transmission intergénérationnelle Journée des Propriétaires Ruraux Lundi 19 juin 2017 Patricia Boucton pboucton@fdsea51.fr 1 Les enjeux de la transmission > Sur

Plus en détail

Séance du 13 mars 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 2/2014).

Séance du 13 mars 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 2/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Séparation de biens avec participation aux acquêts

Séparation de biens avec participation aux acquêts Séparation de biens avec participation aux acquêts Différence entre actif final et actif initial Trois hypothèses : - un déficit lorsque l actif final est inférieur à l actif initial Actif initial : 1.000.000

Plus en détail

Le contrôle des personnes physiques à hauts revenus en France. Martine Meunier, France Administratrice générale des Finances Publiques

Le contrôle des personnes physiques à hauts revenus en France. Martine Meunier, France Administratrice générale des Finances Publiques Le contrôle des personnes physiques à hauts revenus en France Martine Meunier, France Administratrice générale des Finances Publiques Mardi 29 septembre 2015 Fiscalité directe des personnes physiques en

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003 CORRIGE. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003 CORRIGE. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

MARIAGE POUR PROTÉGER LE CONCUBIN AVANTAGES - INCONVÉNIENTS. Dernière mise à jour le 29/01/2015

MARIAGE POUR PROTÉGER LE CONCUBIN AVANTAGES - INCONVÉNIENTS. Dernière mise à jour le 29/01/2015 MARIAGE POUR PROTÉGER LE CONCUBIN Dernière mise à jour le 29/01/2015 AVANTAGES - INCONVÉNIENTS AVANTAGES INCONVÉNIENTS - Le mariage octroie des droits à chacun des époux pendant l'union mais également

Plus en détail

QUESTIONS DE DONATION-PARTAGE ET DE LEGS AU PARTENAIRE, INCIDENCES DU RAPPORT ET DE LA REDUCTION

QUESTIONS DE DONATION-PARTAGE ET DE LEGS AU PARTENAIRE, INCIDENCES DU RAPPORT ET DE LA REDUCTION Université locale du notariat NANCY 21 octobre 2016 QUESTIONS DE DONATION-PARTAGE ET DE LEGS AU PARTENAIRE, INCIDENCES DU RAPPORT ET DE LA REDUCTION Virginie Godron Docteur en droit Consultante Cridon

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-6-05 N 175 du 24 OCTOBRE 2005 MUTATIONS A TITRE GRATUIT SUCCESSIONS TARIF ET LIQUIDATION DES DROITS ABATTEMENT SUR LA PART NETTE REVENANT

Plus en détail

DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012

DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012 DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012 1. Personnes soumises à l impôt à la source A teneur des articles 108 ss de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF), les personnes suivantes

Plus en détail

Les donations au profit des enfants

Les donations au profit des enfants Suite de la parution du 3 octobre 206 Page /4 Vous envisagez de donner un ou plusieurs biens à vos proches? Petit précis de générosité pour gratifier en bonne intelligence. La donation est un acte juridique

Plus en détail

Projet. de loi de finances pour Imposition des plus-values

Projet. de loi de finances pour Imposition des plus-values Projet de loi de finances pour 2001 Imposition des plus-values PLF 2001 Imposition des plus-values 3 Rapport sur l imposition des plus-values PLF 2001 Imposition des plus-values 5 Aux termes de l article

Plus en détail

Transmettre son patrimoine :

Transmettre son patrimoine : Transmettre son patrimoine : des repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 30/11/2015 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre le numéro suivant : Me Arlette

Plus en détail

Table des matières. Introduction Avant le dépôt de la déclaration de succession. Que faut-il savoir sur le plan civil?... 15

Table des matières. Introduction Avant le dépôt de la déclaration de succession. Que faut-il savoir sur le plan civil?... 15 Avertissement... 5 Mode d emploi... 7 Première partie Introduction... 9 Deuxième partie Avant le dépôt de la déclaration de succession. Que faut-il savoir sur le plan civil?... 15 Chapitre 1 er. Les régimes

Plus en détail

Pour investir l OBLIGATION TELECOM ITALIA 02/2022 au sein de votre contrat Frontière Efficiente, nous vous invitons à réunir les éléments suivants :

Pour investir l OBLIGATION TELECOM ITALIA 02/2022 au sein de votre contrat Frontière Efficiente, nous vous invitons à réunir les éléments suivants : Pour investir l OBLIGATION TELECOM ITALIA 02/2022 au sein de votre contrat Frontière Efficiente, nous vous invitons à réunir les éléments suivants : - Le bulletin de versement complémentaire. - l avenant

Plus en détail

BOI-RPPM-PVBMI RPPM

BOI-RPPM-PVBMI RPPM BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20-20141014 RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux

Plus en détail

PRECISIONS JURIDIQUES SUR LA SUCCESSION- TRANSMISSION

PRECISIONS JURIDIQUES SUR LA SUCCESSION- TRANSMISSION PRECISIONS JURIDIQUES SUR LA SUCCESSION- Contact: Luc TAMNGA Cabinet WELAW AVOCATS Email: lt@welaw-avocats.com 01 85 08 02 70 4 rue de Logelbach 75017 Paris TRANSMISSION Les Héritiers désignés par la loi

Plus en détail

Notice d'information pour les victimes ou familles de victimes des actes de terrorisme

Notice d'information pour les victimes ou familles de victimes des actes de terrorisme Notice d'information pour les victimes ou familles de victimes des actes de terrorisme Auprès de quelle administration devez-vous vous adresser pour toute question ou difficulté d ordre fiscal? La Direction

Plus en détail

Régime micro-entreprise

Régime micro-entreprise 1 sur 5 22/11/2010 08:47 Régime micro-entreprise Ce document ne présente que les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. D'un point de vue social,

Plus en détail

Spécial impôts 2017 : quel régime fiscal pour les contrats d assurance-vie et de capitalisation

Spécial impôts 2017 : quel régime fiscal pour les contrats d assurance-vie et de capitalisation Spécial impôts 2017 : quel régime fiscal pour les contrats d assurance-vie et de capitalisation L enveloppe fiscale des contrats d assurance-vie ou de capitalisation est très avantageuse. Elle permet d

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-4-06 N 72 du 27 AVRIL 2006 MUTATIONS A TITRE GRATUIT SUCCESSIONS - DONATIONS NOR : BUD F 0610018 J Bureau B 2 P R E S E N T A T I O N Dans

Plus en détail

FICHE III LE CONTRAT DE MARIAGE ET AMENAGEMENTS

FICHE III LE CONTRAT DE MARIAGE ET AMENAGEMENTS FICHE III LE CONTRAT DE MARIAGE ET AMENAGEMENTS LES DIVERS CONTRATS ET LEURS AMENAGEMENTS Des règles obligatoires s imposent à tous quel que soit le régime matrimonial choisi et quel que soit la date du

Plus en détail

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION SCI Paramètres de l étude Détail de l évaluation de l usufruit

Plus en détail

Le décès d un. Démarches et délais

Le décès d un. Démarches et délais Le décès d un proche Démarches et délais La mort d'une personne aimée est une des plus grandes épreuves de la vie, à laquelle nous serons, un jour ou l'autre, tous confrontés. Source d'une grande souffrance,

Plus en détail

FISCALITE DU CONTRAT D ASSURANCE VIE ET DU CONTRAT DE CAPITALISATION En cas de rachat

FISCALITE DU CONTRAT D ASSURANCE VIE ET DU CONTRAT DE CAPITALISATION En cas de rachat FISCALITE DU CONTRAT D ASSURANCE VIE ET DU CONTRAT DE CAPITALISATION En cas de rachat En cas de rachat partiel ou total, seuls les intérêts sont soumis à imposition. Ces rachats bénéficient de la même

Plus en détail

CHAPITRE 3 DÉDUCTIBILITÉ PARTIELLE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) SUR CERTAINS REVENUS DU PATRIMOINE [DB 5B23]

CHAPITRE 3 DÉDUCTIBILITÉ PARTIELLE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) SUR CERTAINS REVENUS DU PATRIMOINE [DB 5B23] CHAPITRE 3 DÉDUCTIBILITÉ PARTIELLE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) SUR CERTAINS REVENUS DU PATRIMOINE [DB 5B23] Références du document 5B23 Date du document 01/09/99 Annotations CHAPITRE 3

Plus en détail

Imposition sur la Fortune Immobilière (IFI) Entrée en vigueur le 1 er janvier 2018

Imposition sur la Fortune Immobilière (IFI) Entrée en vigueur le 1 er janvier 2018 Imposition sur la Fortune Immobilière (IFI) Entrée en vigueur le 1 er janvier 2018! "# $%! $ ##" & ' "(!$#$ )!!$!! )* $ $ )'! #$! $%+!! +!$, ) $ %!$* ' ) $)!! #$! -. $"! '! " ( / '! " (!! ) "0 ) ' 1 2

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008 Vos contacts Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces garanties, n hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements ou questions relatives : aux prestations d incapacité

Plus en détail

PREMIERE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

PREMIERE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 149 FISCAL n 14 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 07 octobre 2011 ISSN 1769-4000 PREMIERE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 L essentiel : La première loi de finances rectificative

Plus en détail

SI PEUPLEMENT FORESTIER, PRÉCISER / / / /

SI PEUPLEMENT FORESTIER, PRÉCISER / / / / cerfa N 12359*12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2014 N 2048-IMM-SD @internet-dgfip Formulaire à utiliser pour les cessions d immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains

Plus en détail

Formulaire à utiliser pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1 er septembre 2014

Formulaire à utiliser pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1 er septembre 2014 cerfa N 14968*02 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2014 N 2048-TAB-SD @internet-dgfip Formulaire à utiliser pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1 er septembre 2014

Plus en détail

FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES

FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES Bernard Plagnet FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES Calculer les impôts dus par l entreprise Bien gérer ses bénéfices Faire le lien avec la comptabilité Évaluer les charges

Plus en détail

- Désigner Moisson Québec comme bénéficiaire de votre police d assurance-vie existante :

- Désigner Moisson Québec comme bénéficiaire de votre police d assurance-vie existante : DON PLANIFIÉ MOISSON QUÉBEC ( mise à jour mai 2010) DON TESTAMENTAIRE Un don par testament à Moisson Québec vous permet d accomplir, dès maintenant, un geste significatif qui vous survivra. Vous savez

Plus en détail

cerfa ANNÉE 2011 N 2048-M-SD

cerfa ANNÉE 2011 N 2048-M-SD cerfa N 12358*06 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2011 N 2048-M-SD @internet-dgfip DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE BIENS MEUBLES OU DE PARTS DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE

Plus en détail

La déclaration d ISF en 2016, mode d emploi

La déclaration d ISF en 2016, mode d emploi La déclaration d ISF en 2016, mode d emploi Par Jacqueline Maillat, le 18/4/2016 à 11h22 Ne comptez pas sur le fisc pour calculer automatiquement votre ISF comme il le fait pour les taxes foncières et

Plus en détail

Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la

Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Campagne 2012 Ce fichier numérique ne peut être reproduit, représenté, adapté

Plus en détail

Pour toutes les personnes majeures qui souhaitent valoriser un capital sur différents supports, du plus sécuritaire au très dynamique.

Pour toutes les personnes majeures qui souhaitent valoriser un capital sur différents supports, du plus sécuritaire au très dynamique. FLORIANE DÉCOUVREZ LES AVANTAGES DE FLORIANE Une solution d investissement pour faire évoluer un capital en vue de votre retraite. Une gestion souple et personnalisée du capital de votre contrat Un large

Plus en détail

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL La fiscalité des médecins: BNC et SELARL Publié le 30 novembre 2016 - Dernière mise à jour le 30 novembre 2016 FICHE PRATIQUE Les bénéfices non commerciaux Les médecins qui exercent leur activité dans

Plus en détail

cerfa ANNÉE 2011 N 2048-M-SD

cerfa ANNÉE 2011 N 2048-M-SD cerfa N 12358*06 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2011 N 2048-M-SD @internet-dgfip DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE BIENS MEUBLES OU DE PARTS DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE

Plus en détail

LA FISCALITE DES PRESTATIONS DECES EN ASSURANCE VIE

LA FISCALITE DES PRESTATIONS DECES EN ASSURANCE VIE LA FISCALITE DES PRESTATIONS DECES EN ASSURANCE VIE PRINCIPE CIVIL : Il est prévu expressément dans le Code des assurances, que le sort du contrat d assurance vie déroge aux règles de succession de droit

Plus en détail

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 PROJET LOI DE FINANCES 2013 2 I. Fiscalité des entreprises Plafonnement de la déductibilité des intérêts d emprunt Modification du calcul de la quote-part de frais et charges

Plus en détail

A. AMENAGEMENT DU BAREME.

A. AMENAGEMENT DU BAREME. G IR BOI 5 B-3-02 N 18 du 25 JANVIER 2002 IMPOT SUR LE. DISPOSITIONS GENERALES, LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE DE L ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2002 (LOI N 2001-1275 DU 28 DECEMBRE 2001,

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page 6, liste des pièces à fournir)

DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page 6, liste des pièces à fournir) CADRE RESERVE AU CONSEIL GENERAL : N Dossier Familial : N de foyer : N Aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUE LA DEMANDE ET PERSONNE REFERENTE :........ DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page

Plus en détail

ASSURANCE VIE VERSION ABSOLUE SOLUTION ASSURÉE PAR SPIRICA

ASSURANCE VIE VERSION ABSOLUE SOLUTION ASSURÉE PAR SPIRICA SOLUTION ASSURÉE PAR SPIRICA ASSURANCE VIE VERSION ABSOLUE Parce que la situation de chacun d entre vous est spécifique, votre contrat d assurance vie doit pouvoir s adapter et vous offrir le meilleur

Plus en détail

2. Les droits du survivant du couple (conjoint, pacsé, concubin)... 9

2. Les droits du survivant du couple (conjoint, pacsé, concubin)... 9 Table des matières Chapitre I. Les successions 1. Qui hérite? La dévolution successorale... 1 1.1. Les principes... 1 1.1.1. Les parents par le sang ou assimilés... 1 1.1.2. L ordre et le degré... 2 1.2.

Plus en détail

La TVA chez les avocats et notaires Un parcours semé d'embûches!

La TVA chez les avocats et notaires Un parcours semé d'embûches! TVA Conseils, Fribourg - Genève La TVA chez les avocats et notaires Un parcours semé d'embûches! Les nombreux contrôles fiscaux TVA entrepris par l'administration fédérale des contributions (AFC) ces dernières

Plus en détail

BILAN PATRIMONIAL. Situation au 11/01/2010. Mr et Mme EXEMPLE. Etude effectuée par HAPI CONSEIL. Edition du Bilan. AMC Capital Explorer

BILAN PATRIMONIAL. Situation au 11/01/2010. Mr et Mme EXEMPLE. Etude effectuée par HAPI CONSEIL. Edition du Bilan. AMC Capital Explorer BILAN PATRIMONIAL Situation au 11/01/2010 Etude effectuée par Edition du Bilan AMC Capital Explorer Disquette d'or de l'ordre des Experts-Comptables Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n 78-17

Plus en détail

Webconférence du lundi 04 avril 2016

Webconférence du lundi 04 avril 2016 Webconférence du lundi 04 avril 2016 «Comment bien déclarer vos revenus boursiers?» - Réponses aux questions - 1 - Fiscalité des plus-values Quelle valeur choisir pour le prix d acquisition et quelle durée

Plus en détail

tarifs de la Région de Bruxelles-Capitale

tarifs de la Région de Bruxelles-Capitale votre courtier d assurances ou agent bancaire AXA En Belgique, le Groupe AXA vous propose un large éventail de produits bancaires et d assurances qui offrent à votre situation personnelle une solution

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-5-05 N 209 du 26 DECEMBRE 2005 AUGMENTATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET SUR LES

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Dispositions essentielles

NOTICE D INFORMATION. Dispositions essentielles 2012 NOTICE D INFORMATION Dispositions essentielles Le complément retraite OFI Premium Retraite est souscrit par contrat collectif à adhésion individuelle et facultative. Les droits et obligations de l

Plus en détail

40 ans de performances comparées

40 ans de performances comparées 40 ans de performances comparées 1974-2014 Mai 2015 Les placements sur longue période : immobilier, placements monétaires, assurance-vie, obligations, actions, or Étude réalisée par CHARLES-HENRI DE MARIGNAN

Plus en détail

POURQUOI CONSTITUER UNE SCI POUR TRANSMETTRE?

POURQUOI CONSTITUER UNE SCI POUR TRANSMETTRE? POURQUOI CONSTITUER UNE SCI POUR TRANSMETTRE? De nombreuses personnes s interrogent sur la manière de transmettre leur patrimoine. La société civile immobilière (SCI) peut être un excellent outil permettant

Plus en détail

TRANSMISSION. quoi? A qui? Comment? Quel est le coût? Comment réduire ce coût?

TRANSMISSION. quoi? A qui? Comment? Quel est le coût? Comment réduire ce coût? TRANSMISSION TRANSMISSION quoi? A qui? Comment? Quel est le coût? Comment réduire ce coût? TRANSMETTRE QUOI? Tout dépend de la composition de votre Patrimoine. Et de votre volonté TRANSMETTRE A QUI? Tout

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine N 4 Réduction ISF 2014 - Note fiscale

FCPI Idinvest Patrimoine N 4 Réduction ISF 2014 - Note fiscale FCPI Idinvest Patrimoine N 4 Réduction ISF 2014 - Note fiscale La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

> Vous date de l'entretien:

> Vous date de l'entretien: MONACO S.A.M. MONACO VIE & PLACEMENTS Assurance Finance & Patrimoine 42 quais Jean-Charles Rey Le Grand Large 98000 Tél. +377.97.77.05.06 Fax +377.97.77.05.07 Email : mvp@libello.com > Vous date de l'entretien:

Plus en détail

Document : demande paiement différé fractionné

Document : demande paiement différé fractionné DEMANDE DE PAIEMENT FRACTIONNE ET DIFFERE JOINTE A LA DECLARATION DE SUCCESSION Rappel du principe : Les droits de succession peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un paiement étalé sur une

Plus en détail

TITRE 4 CALCUL DE L'IMPÔT [DB 7S4]

TITRE 4 CALCUL DE L'IMPÔT [DB 7S4] TITRE 4 CALCUL DE L'IMPÔT [DB 7S4] Références du document 7S4 7S41 Date du document 01/10/99 TITRE 4 CALCUL DE L'IMPÔT Le calcul de l'impôt consiste : - à appliquer le tarif prévu à l'article 885 U du

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - FISCALITE

NOTE JURIDIQUE - FISCALITE Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - FISCALITE - OBJET : La redevance audiovisuelle Base juridique Art.41 de la loi de finances pour 2005 Loi

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE Modèle n ADP010F-14E DR/DIP/DP de : Subdivision :... Secteur : IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL Du Au IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE Nom et Prénom(s) :. Adresse actuelle du domicile fiscal

Plus en détail

Maître Véronique Harlay - Notaire à Poissy Notaire à Poissy

Maître Véronique Harlay - Notaire à Poissy Notaire à Poissy Maître Véronique Harlay - Qui hérite? La dévolution consiste à déterminer les héritiers qui viendront effectivement à la succession du défunt. On peut distinguer deux types de dévolution : DEVOLUTION VOLONTAIRE

Plus en détail

Impôt sur le revenu 2012

Impôt sur le revenu 2012 Impôt sur le revenu 2012 1. Le principe Si vous avez plus de 18 vous devez déclarer tous les ans votre revenue si vous remplissez certaines conditions : Votre foyer fiscal est situé en France, ou votre

Plus en détail

TARIFS PRATIQUÉS PAR L ÉTUDE

TARIFS PRATIQUÉS PAR L ÉTUDE TARIFS PRATIQUÉS PAR L ÉTUDE 10 juillet 2017 55 BOULEVARD HAUSSMANN CS 30106 75380 PARIS CEDEX 08 TEL. + 33 1 44 90 14 14 WWW.CHEUVREUX-NOTAIRES.FR 1 / 20 CHEUVREUX 10 juillet 2017 2 / 20 TARIF CHEUVREUX

Plus en détail

LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PRIVÉ

LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PRIVÉ LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PRIVÉ Marie BOUDE BATLLE COULLOUMME-LABARTHE - Conseiller en gestion de Patrimoine Agro Nancy 2006 Katel MALNOË - Diplômée notaire - Service Stratégie Patrimoniale SCP Wargny,

Plus en détail

L'ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

L'ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié. PROJET D'ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE PRÉAMBULE Le protocole d accord du 1 er mars 2004 constitue un cadre fondateur du compte épargne temps au sein du

Plus en détail

cerfa ANNÉE 2012 N 2048-M-SD

cerfa ANNÉE 2012 N 2048-M-SD cerfa N 12358*07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2012 N 2048-M-SD @internet-dgfip REDACTEUR DE L ACTE NOM : ADRESSE : NUMERO CRPCEN : DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE BIENS

Plus en détail

Vous êtes marié avec des enfants

Vous êtes marié avec des enfants https://www.lafinancepourtous.com/vie-familiale-et-consommation/deces-d-un-proche/les-heritiers-selon-la-l Vous êtes marié avec des enfants Vos enfants sont des héritiers "réservataires". Vous ne pouvez

Plus en détail

Impôt de Solidarité sur la Fortune-2 : calcul

Impôt de Solidarité sur la Fortune-2 : calcul Impôt de Solidarité sur la Fortune-2 : calcul Résumé : L'impôt de solidarité sur la fortune est dû par les personnes physiques dont le patrimoine excède, au 1er janvier 2017, le seuil de 1 300 000 euros.

Plus en détail

Contrat d assurance vie et prestations funéraires Conditions générales

Contrat d assurance vie et prestations funéraires Conditions générales Pleins Services Obsèques Sépulture Contrat d assurance vie et prestations funéraires Conditions générales Pleins Services Obsèques Sépulture Nature du contrat : Pleins Services Obsèques Sépulture est

Plus en détail

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Publié le 16 juin 2015 - Dernière mise à jour le 22 juin 2017 Champ d'application de la contribution FICHE PRATIQUE La contribution exceptionnelle sur

Plus en détail

Questions ou difficultés d'ordre fiscal. Notice d'information pour les victimes ou familles de victimes des actes de terrorisme

Questions ou difficultés d'ordre fiscal. Notice d'information pour les victimes ou familles de victimes des actes de terrorisme Mise à jour en avril 2017 Questions ou difficultés d'ordre fiscal Notice d'information pour les victimes ou familles de victimes des actes de terrorisme Administration compétente La Direction générale

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE Ci-dessous les documents nécessaires pour une demande d aide sociale à l hébergement Au verso les documents nécessaires pour une demande

Plus en détail

SERVICES AUX PARTICULIERS

SERVICES AUX PARTICULIERS SERVICES AUX PARTICULIERS FICHE PRATIQUE Accueil particuliersfamillepacte civil de solidarité (Pacs)Effets d'un Pacs Famille COUPLE Pacte civil de solidarité (Pacs) Conclusion Effets Modification Dissolution

Plus en détail

Transmettre son patrimoine :

Transmettre son patrimoine : Transmettre son patrimoine : des repères pour y voir plus clair Paris, Espace actionnaires 29/11/2016 l Webconférence Me Arlette Darmon Notaire associé, Présidente du Groupe Monassier Sophie Laming Responsable

Plus en détail

TARIFS PRATIQUÉS PAR L ÉTUDE

TARIFS PRATIQUÉS PAR L ÉTUDE TARIFS PRATIQUÉS PAR L ÉTUDE 18 JANVIER 2017 55 BOULEVARD HAUSSMANN CS 30106 75380 PARIS CEDEX 08 TEL. + 33 1 44 90 14 14 WWW.CHEUVREUX-NOTAIRES.FR 1 / 18 CHEUVREUX 18 janvier 2017 2 / 18 TARIF CHEUVREUX

Plus en détail

SERVICES AUX ASSOCIATIONS

SERVICES AUX ASSOCIATIONS SERVICES AUX ASSOCIATIONS FICHE PRATIQUE Accueil particuliersargentinvestissements en bourseplan d'épargne en actions (PEA) Argent ÉPARGNE Investissements en bourse Placements en bourse Plan d'épargne

Plus en détail

La durée de service de cette allocation, qui a un caractère temporaire, est variable selon la date à laquelle elle prend effet.

La durée de service de cette allocation, qui a un caractère temporaire, est variable selon la date à laquelle elle prend effet. Si votre conjoint était retraité, informez, dès son décès les différentes caisses de retraites de base et complémentaire dont il était allocataire. Si vous remplissez certaines conditions vous pourrez

Plus en détail

Section 1 : Dispositif civil. Section 2 : Rappel du régime fiscal applicable. G / Donat Partage enrg 1 ) dt donat

Section 1 : Dispositif civil. Section 2 : Rappel du régime fiscal applicable. G / Donat Partage enrg 1 ) dt donat G / Donat Partage enrg 1 ) dt donat Instruction du 20 février 2012 BOI 7 G-1-12 Droits de mutation à titre gratuit. Donations-Partages consenties à des descendants de degrés différents (Donations-Partages

Plus en détail

TELLUS AVENIR. Assurance. Une croissance qui défie le temps. Membre d

TELLUS AVENIR. Assurance. Une croissance qui défie le temps. Membre d TELLUS AVENIR Assurance Une croissance qui défie le temps. Membre d Particuliers Patrimoine Tellus Avenir : le temps vous donnera raison Tellus Avenir est un produit idéal pour vous permettre à la fois

Plus en détail

DÉCLARATION DE SUCCESSION (à établir en double exemplaire )

DÉCLARATION DE SUCCESSION (à établir en double exemplaire ) CADRE À REMPLIR PAR LE DÉPOSANT DÉCLARATION DE SUCCESSION (à établir en double exemplaire ) DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE (Centre des impôts du domicile du défunt) SUCCESSION DE : M ME M LLE M. NOM

Plus en détail

IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-CHR-20150605 DGFIP IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Plus en détail

Taxe sur les salaires

Taxe sur les salaires Taxe sur les salaires Publié le 22 janvier 2013 - Dernière mise à jour le 27 février 2017 Redevables FICHE PRATIQUE Son redevables de la taxe sur les salaires, les employeurs établis en France, non soumis

Plus en détail

A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE

A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE RÉDUCTIONS D IMPÔT I REDUCTIONS POUR CHARGE DE FAMILLE A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE Les dispositions de l article 74 du C.G.I prévoient des réductions pour charges de famille

Plus en détail

IR Crédits d'impôt en faveur des bailleurs qui souscrivent des assurances contre les impayés de loyers

IR Crédits d'impôt en faveur des bailleurs qui souscrivent des assurances contre les impayés de loyers Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-320-20120912 DGFIP IR Crédits d'impôt en faveur des bailleurs qui

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-5-06 N 94 du 7 JUIN 2006 MUTATIONS A TITRE GRATUIT SUCCESSIONS (CGI, art. 775 ter et 788-I) NOR : BUD F 06 10019 J Bureau B 2 P R E S E N

Plus en détail