DECES DELARATION DE SUCCESSION ET FISCALITE CAS PARTICULIER : COMMUNAUTE LEGALE

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1 DECES DELARATION DE SUCCESSION ET FISCALITE CAS PARTICULIER : COMMUNAUTE LEGALE Au décès d'une personne, ses biens sont répartis selon les règles de la «dévolution légale» (s'il n'a pas fait de testament) ou selon ses volontés. Les bénéficiaires de la succession, héritiers ou légataires, doivent remplir une déclaration et la déposer dans les six mois suivant le décès au centre des impôts du domicile du défunt ( 12 mois si décès à l étranger) Dans le cas de la communauté légale, ou communauté réduite aux acquets, au décès de l'un des deux membres du couple, le conjoint survivant récupère la moitié des biens en commun. Ensuite, il a le choix entre : prendre la totalité de la succession en usufruit et laisser la nue-propriété aux héritiers réservataires ; prendre le quart de l'actif en pleine propriété et laisser le reste aux héritiers réservataires (enfants ou descendants directs). La déclaration contient tous les renseignements relatifs aux biens du défunt, à l'identité de ses héritiers, etc. Elle doit également indiquer ses dispositions testamentaires et les donations consenties moins de six ans auparavant à des personnes recevant tout ou partie de la succession. Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 1 sur 11 G:\projets\site

2 Aucune déclaration n'est exigible : quand la succession ne comporte aucun bien, quand la valeur brute des biens à déclarer ne dépasse pas euros dans les successions en ligne directe ou entre époux ou concubin pacsé, quand la valeur brute des biens à déclarer ne dépasse pas euros dans les successions concernant les autres héritiers (neveux, etc.). Tous les biens sont en principe imposables en France, même s'ils sont situés à l'étranger et même si le défunt était domicilié fiscalement à l'étranger, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales. ACTIF Quand le défunt est non-résident et qu'il possède plus de 50% des droits sociaux de sociétés ou organismes détenant des biens immobiliers situés en France, ces biens sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Assurance-vie L ensemble des contrats d assurance vie souscrit auprès de compagnies françaises peut être obtenu auprès de AGIRA (Ass.Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), 1 r Jules Lefebvre paris cedex PARIS. la requête doit comporter noms, prénoms, adresses des bénéficiaires, nom, prénoms, adresse, date de naissance et date de décès assuré, copie certificat de décès et du certificat d hérédité. Pour le(s) contrat(s) signé(s) avant le 20 novembre 1991: les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession; les sommes correspondant à des primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). Pour le(s) contrat(s) signé(s) après le 20 novembre 1991 : les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits; Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 2 sur 11 G:\projets\site

3 les sommes correspondant à des primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de euros par bénéficiaire (tous contrats confondus); Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de euros. Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas euros). Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession. Quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession Autres biens A l'exception des biens non-taxables, l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au défunt au moment du décès doivent être mentionnés dans la déclaration de succession, y compris les biens bénéficiant d'allégements ou d'exonération de droits de succession. Exemples de biens à déclarer : les immeubles, les meubles, les sicav, les actions ou obligations, les liquidités (compte-courant, livret d'épargne, etc.), les bijoux ou autres objets précieux, les fonds de commerce, les parts de sociétés non cotées, les salaires ou loyers restant à percevoir, les créances de toute nature (capital et intérêts dus non encore payés), etc. Pour les immeubles, la notion de propriété ne pose aucun problème. Pour les biens meubles, le propriétaire est en principe celui qui en a la possession (art du Code civil). Les sommes figurant sur un compte joint sont supposées appartenir à tous les titulaires à parts égales. Si le compte est au nom de deux époux, la moitié du solde doit donc figurer sur la déclaration de succession. Naturellement, l'administration peut chercher à apporter la preuve contraire si le défunt était seul à alimenter le compte. Les mêmes règles s'appliquent pour les coffres-forts au nom de plusieurs personnes. Pour lutter contre la fraude, l'administration a instauré également une présomption de propriété dans certains cas particuliers. Présomption de propriété : Quand un bien est possédé en usufruit par le défunt et en nue-propriété par un héritier ou un légataire, le bien est supposé appartenir en pleine propriété au défunt et l'héritier ou légataire doit payer les droits de succession sur cette pleine propriété. Cette présomption joue même si la nue-propriété appartient, non pas à l'héritier lui-même mais à un de ses descendants, par exemple à un petit-enfant Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 3 sur 11 G:\projets\site

4 ou si l'héritier renonce à la succession. Exemple : M. Martin achète l'usufruit d'un bien dont son fils acquiert parallèlement la nue-propriété. M. Martin est supposé détenir la pleine propriété. Mais cette présomption fiscale de propriété ne joue pas dans plusieurs cas. Quand le démembrement provient d'une donation consentie par le défunt au moins trois mois avant son décès. Quand le démembrement provient d'une succession ou d'un contrat de mariage. En principe, les sommes retirées d'un compte bancaire par le défunt ne font pas partie de la succession, même si ces sommes ont été retirées moins d'un an avant le décès (Cour de cass. 1/4/97). Sauf si l'administration prouve que le défunt a conservé ces sommes par devers lui. PASSIF Les droits de succession sont calculés sur l'actif net, déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions. Principes généraux Existence de la dette Les dettes doivent d'abord exister au jour du décès. Les dettes qui prennent naissance après le décès ne sont donc pas déductibles. Il suffit que la dette soit certaine dans son principe, même si elle n'est pas immédiatement exigible. Si son montant n'est pas encore connu, la dette ne peut être déduite qu'ultérieurement, par voie de réclamation. Si la dette fait l'objet d'un litige, elle n'est pas déductible. Mais si elle est finalement réglée par les héritiers, l'impôt payé en trop est restitué sur réclamation. Si l'emprunt contracté par le défunt est remboursé par un contrat d'assurance-décès, il n'est naturellement pas déductible. Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 4 sur 11 G:\projets\site

5 Preuve de la dette Les dettes doivent être prouvées par des justificatifs écrits (contrats, etc.). Ces justificatifs peuvent être postérieurs au décès si la dette est antérieure. En cas d'absence de document écrit, l'administration peut admettre l'existence de la dette si un faisceau de preuves concordantes est réuni. En aucun cas, les témoignages, notamment des héritiers, ne sont admis. La déclaration de succession doit comporter leur inventaire détaillé. Les dettes particulières déductibles Les frais de dernière maladie, déduction faite des remboursements à venir de la sécurité sociale. Les frais de testament : frais d'ouverture, etc. Les frais d'avocat engagés par les héritiers ne sont pas déductibles. Les impôts et les taxes dus par le défunt, même s'ils sont mis en recouvrement après le décès. Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, seul l'impôt s'appliquant aux revenus du défunt est déductible si l'imposition est établie au nom d'un seul époux. Les frais funéraires dans la limite de euros sans justificatifs. Le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement pendant un an. Quand les héritiers prennent en charge ce droit sous la forme d'un remboursement de loyers, ces sommes sont déductibles de l'actif successoral. CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION : Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net (c'est-à-dire après imputation des dettes déductibles) attribué à chaque héritier ou légataire. Après détermination de la part de chaque héritier, les étapes sont les suivantes : 1. Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt. Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 5 sur 11 G:\projets\site

6 2. Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté avec le défunt. 3. Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt. 4. Application des réductions éventuelles de droits. Abattements en ligne directe Les transmissions en ligne directe bénéficient d'un abattement de euros sur chaque part de l'actif net. Exemple simpliste : M. Martin laisse un patrimoine de euros et deux enfants. En l'absence de dispositions testamentaires particulières, chaque enfant reçoit euros. Sa part taxable sera de euros en l absence de donations de moins de 15 ans. Abattement entre époux et concubins pacsés Les transmissions entre époux et concubins pacsés sont exonérées de droits de succession et bénéficient d'un abattement spécifique de euros pour les donations. Abattement entre oncles-tantes et neveux-nièces Les successions et donations recueillies par un neveu ou une nièce bénéficient d'un abattement de euros. Autre abattement Les personnes ne pouvant bénéficier d'aucun des abattements précisés ci-dessus peuvent tout de même appliquer un abattement de euros sur la valeur des biens reçus par succession. Cet abattement concerne donc les parents éloignés et les tiers. Il ne s'applique pas aux donations. Abattements et donations antérieures Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 6 sur 11 G:\projets\site

7 Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit peut avoir antérieurement reçu une donation de la part du défunt ou du donateur concerné. Il doit alors la signaler dans l'acte de transmission ou la déclaration de succession si elle date de moins de six ans. Dans ce cas, l'administration tient compte des abattements dont a déjà profité le bénéficiaire lors de cette donation antérieure Barème en ligne directe au 1/1/2016 Les taux du barème sont progressifs, comme pour l'impôt sur le revenu. Après abattement 5% sur la tranche < à % de à % de à % de à % de à % de à % sur la tranche > à BAREME ET PAIMENT Barème entre conjoint survivant et concubin pacsé Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 7 sur 11 G:\projets\site

8 Exonéré pour les successions Après abattement, pour les donations 5% sur la tranche < à % de à % de à % de à % de à % de à % sur la tranche > à Le barème est donc légèrement moins progressif que celui applicable aux transmissions en ligne directe. Barème entre frères et sœurs Après abattement 35% sur la tranche inférieure à euros 45% au-delà Barème entre parents jusqu'au 4ème degré (neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.) Après abattement taux unique de 55% sur la totalité Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 8 sur 11 G:\projets\site

9 Autres cas (Parents au-delà du 4ème degré et personnes non parentes) Après abattement taux unique de 60% sur la totalité Barème et donations antérieures Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit peut avoir antérieurement reçu une donation de la part du défunt ou du donateur concerné. Il doit alors la signaler dans l'acte de transmission ou la déclaration de succession si elle date de moins de six ans. Dans ce cas, l'administration en tient compte pour l'application du barème progressif. Réduction de droits Quand le bénéficiaire d'une transmission à titre gratuit a trois enfants ou plus (vivants ou représentés au jour de la transmission), il bénéficie d'une réduction des droits égale à : 610 euros par enfant en plus du deuxième pour les transmissions en ligne directe ou entre époux, 305 euros par enfant en plus du deuxième pour les autres transmissions. En cas de donations antérieures de moins de six ans, l'administration tient compte des réductions de droits éventuellement déjà accordées. Principes généraux Le paiement peut être fractionné et/ou différé. Les deux facilités de paiement peuvent se cumuler si les conditions exigées sont remplies. Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 9 sur 11 G:\projets\site

10 Le contribuable bénéficiaire de l'étalement doit payer un intérêt au taux légal, voire moins dans certains cas. Quand l'actif héréditaire comprend au moins 50% de biens non liquides, le taux est réduit des deux tiers en cas de paiement fractionné et d'un tiers en cas de paiement différé. L'administration exige du contribuable certaines garanties (nantissement, hypothèque, etc). Chaque héritier peut choisir la solution qui lui convient (différé et/ou fractionné) si les conditions sont remplies. Mais il doit obtenir l'accord de ses cohéritiers puisque l'ensemble des héritiers est solidairement responsable du paiement des droits. Paiement différé des droits de succession L'héritier ou le légataire peut demander un paiement différé des droits de succession dans plusieurs cas: 1. Quand il reçoit des biens en nue-propriété. Le bénéficiaire du paiement différé peut alors être dispensé du paiement des intérêts, à condition que les droits soient calculés sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la pleine propriété des biens recueillis.. Cette solution est souvent préférable si l'espérance de vie de l'usufruitier est importante. 2. Quand il doit payer à terme une soulte ou une indemnité à ses cohéritiers, 3. Quand la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans les conditions prévues par le Code civil. Le différé de paiement ne porte que sur les droits afférents à la nue-propriété du bien ou sur les indemnités ou soultes dues. Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter : Cas 1. de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de la nue-propriété, Cas 2 et 3. du délai imparti au bénéficiaire pour le paiement des sommes dues à ses cohéritiers. Dans tous les cas, la cession totale ou partielle entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens. L'administration admet la cession partielle de titres par l'usufruitier à condition que le produit des cessions soit intégralement consacré à l'achat de nouveaux titres du portefeuille en question Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 10 sur 11 G:\projets\site

11 Paiement fractionné des droits de succession Dans tous les cas, les bénéficiaires d'une succession peuvent acquitter les droits en plusieurs semestrialités de montant égal. Le paiement fractionné ne peut s'étaler sur une période supérieure à cinq ans. Le fractionnement comprend donc au maximum dix semestrialités. Le nombre de semestrialités accordées est de deux versements quand les droits ne dépassent pas 5% du montant taxable, quatre versements quand ces droits ne dépassent pas 10% du même montant; six versements pour 15%, huit pour 20% et dix versements au-delà. Pour les héritiers en ligne directe, le délai maximal de cinq ans est porté à dix ans quand la moitié au moins de l'actif successoral est constituée de bien non liquides. Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de * RCS Paris B * Agrément n GP du 30/12/96 11Michel ROUSSEL 10/02/2016 Page 11 sur 11 G:\projets\site