Maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de locaux pour la police municipale et la poste au miroir d'eau

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1 Maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de locaux pour la police municipale et la poste au miroir d'eau AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Client : Ville de Savigny le Temple Avis N : AO Savigny-le-Temple Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle Procédure adaptée Mise en ligne : 19/01/2016 Date limite de réponse : 08/02/2016 Marché < (inf.) euros Source : Identification de l'organisme qui passe le marché : Ville de Savigny-le-Temple, Ville de Savignyle-Temple, 1 place François Mitterrand, Savigny-le-temple Procédure de passation : Il s'agit d'un marché public de maîtrise d'oeuvre à procédure adaptée soumis aux dispositions des articles 26-II, 28, 29 et 74 du Code des marchés publics. Objet du marché : Maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de locaux pour la police municipale et la poste au miroir d'eau Date limite : Date limite de réception des offres : 08/02/16 à 16h30 Durée du marché : La durée prévisionnelle du marché est de 30 mois. Les dispositions du marché prennent effet à compter de sa notification au maître d'oeuvre.et se terminent à l'expiration de l'année de parfait achèvement des travaux Modalités de financement et de paiement : Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours à compter de la présentation de la demande de paiement, et ce, en application des dispositions du décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les

2 retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires prévu l'article 3 du décret précité est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. De plus, une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros devra être versée. Le paiement s'effectuera sur les fonds propres de la commune. Organisation de la maîtrise d'ouvrage : La maîtrise d'ouvrage est assurée par la ville de Savignyle-Temple dûment représentée par son maire Madame Marie-Line Pichery. - Conduite d'opération : la conduite d'opération est assurée par la Direction des Bâtiments au sein de la direction des services techniques ou son représentant. - Contrôleur technique : il est fait application des dispositions de la loi n du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Le maître d'ouvrage sera assisté d'un bureau de contrôle technique agrée assurant les missions suivantes : L+SEI+HAND. - Coordonnateur SPS : Il est fait application des dispositions de la loi n du 31 décembre 1993 et du décret n du 26 décembre Les travaux à réaliser relèvent de la 2ème catégorie relative à la coordination en matière de sécurité sur les chantiers. Forme juridique de l'attributaire : Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Organisation générale de la consultation et suite donnée : Le dossier de consultation des concepteurs (DCC) est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande auprès du service suivant : Direction des services techniques - Direction des Bâtiments Centre technique municipal 28 rue des Manouvriers Tél :

3 Fax : Courriel : f.thévenot@savigny-le-temple.fr Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met également à disposition le dossier de consultation des concepteurs par voie électronique sur la plateforme suivante : L'attributaire du marché se verra confier une mission de base (Cf Loi MOP) telle que décrite dans les documents du marché. Liste des documents fournis aux candidats : Le dossier de consultation est remis en un exemplaire aux candidats sélectionnés. Il comporte: - Le Règlement de la Consultation, - L'Acte d'engagement (modèle à compléter) - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières - Les dispositions mises en oeuvre pour l'exécution de la mission (cadre du mémoire technique à compléter) - Le programme de l'opération Documents à remettre par les candidats : Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : * Un premier sous-dossier comprenant les éléments nécessaires à la sélection des candidatures, avec : - Formulaire DC1 ou équivalent signé - Pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise - Pouvoir de la personne habilitée à engager le groupement d'entreprises, le cas échéant ;

4 - Formulaire DC2 ou équivalent ; - Attestation d'inscription à l'ordre des architectes ou pour les candidats étrangers, preuve d'une autorisation d'exercer dans leur pays d'origine - Liste des principales réalisations effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; - Moyens humains généraux Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (cotraitant, sous-traitant), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché. Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : Les candidats sont informés qu'ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, si les conditions suivantes sont réunies : Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature : - d'une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais - et d'autre part les modalités de consultation de ce système et/ou d'accès à cet espace. L'accès à ces documents est gratuit. A défaut, la candidature sera considérée comme incomplète.

5 * Un second sous-dossier comprenant les éléments nécessaires à la sélection des offres, avec : - Acte d'engagement totalement renseigné et signé (cf article 7 du présent RC) - Dispositions mises en oeuvre par l'équipe pour assurer la mission totalement renseigné (cf article 7 du présent RC) Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : EURO. Conformément à l'article 46-III du Code des marchés publics, si le candidat retenu a produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, il ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire, dans un délai de 5 jours à compter de la demande, les certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prévus au I et au II de l'article 46 du même code. Indemnisation des concurrents : Aucune indemnité, de quelque nature qu'elle soit, sera versée aux candidats ayant répondu à la présente consultation. Conditions d'envoi ou de remise des offres : Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante : "Savigny-le-Temple - Maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de locaux pour la police municipale et la poste au miroir d'eau - NE PAS OUVRIR ". L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du Code des Marchés Publics, à l'article 45 du Code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre. Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante : Mairie de Savigny-le-Temple Hôtel de Ville - Affaires juridiques / Marchés publics / Assemblées

6 BP147 1 place François Mitterrand Savigny-le-Temple Cedex Les horaires d'ouverture du service : Du lundi au vendredi : 9h à 12h et de 13h30 à 18h Le jeudi matin est fermé au public. Ou, s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous : Mairie de Savigny-le-Temple Hôtel de Ville - Affaires juridiques / Marchés publics / Assemblées BP147 1 place François Mitterrand Savigny-le-Temple Cedex Par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

7 Envoi de documents Les envois sont acheminés sous la seule responsabilité des candidats. L'organisateur de la consultation ne peut être tenu pour responsable du dépassement du délai de remise des documents. Remise des plis par voie électronique : Les candidats transmettront leur réponse électronique dans un pli comprenant à la fois les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre. Le contenu du pli est défini à l'article 8 du présent Règlement de la Consultation prévu à cet effet. La transmission dématérialisée ne pourra être exécutée que sur le site Internet suivant : Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de la réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les dépôts qui parviennent après la date et l'heure limites de remise des offres ne seront pas retenus. La réception des fichiers La date et l'heure retenues pour constater la réception des fichiers relatifs à la candidature et à l'offre sont celles correspondant à la fin du téléchargement sur la plate-forme de dématérialisation. Ainsi, la transmission complète desdits fichiers devra intervenir avant la date et l'heure limites de remise des offres sous peine d'être considérée comme tardive. Signature électronique individuelle des fichiers (DC1 et AE)

8 Les candidatures et les offres, transmis par voie électronique, seront signés par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat. Les documents doivent être signés individuellement. Ces fichiers seront signés avec la fonctionnalité de signature individuelle de documents accessible au niveau de la procédure concernée sur la plate-forme L'action de signature crée, dans le même répertoire, un nouveau document dont le nom est celui du document suffixé avec '.sig ". Par exemple le fichier DC1.doc devient DC1.doc.sig. La Ville de Savigny le Temple souhaite attirer l'attention des soumissionnaires sur le fait que s'il y a modification du document après signature, le «couple» document signé et document de signature ne sont plus cohérents. L'opération de signature du document modifié est à renouveler. L'opération de signature de document est décrite sur le site Internet Il est de la responsabilité des candidats de se procurer un certificat électronique. Les documents du marché transmis par voie électronique sont signés électroniquement selon les modalités prévues à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, Les signataires par voie électronique peuvent utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l'alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 les formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES sont autorisés.

9 Dispositions relatives à la copie de sauvegarde La transmission électronique des candidatures et des offres pourra être accompagnée d'une copie de sauvegarde, sur support papier ou sur support physique électronique. Les modalités de transmission de la copie de sauvegarde sont celles prévues pour l'envoi sur support papier et définies au présent Règlement de la Consultation. La copie de sauvegarde ne sera recevable que si les deux conditions suivantes ont été cumulativement remplies : elle est parvenue à la Ville de Savigny le Temple dans le délai de remise des offres ; elle a été placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées au présent Règlement de la Consultation, la mention lisible «COPIE DE SAUVEGARDE». La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas de figure suivants : la candidature et l'offre transmises par voie électronique ne sont pas parvenues dans le délai imparti, la candidature et l'offre transmises par voie électronique ne peuvent être ouvertes, l'offre transmise par voie électronique contient un programme informatique malveillant. Les plis contenant la copie de sauvegarde qui n'auront pas été ouverts seront détruits par la Ville de Savigny-le-Temple Transmission par envoi d'un support physique électronique Le support physique électronique (CD, DVD, clé USB,...) contenant la candidature et l'offre du candidat sera inséré et transmis sous plis cacheté.

10 Le pli cacheté portera, outre le nom du candidat, les mentions : «Savigny-le-Temple - Maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de locaux pour la police municipale et la poste au miroir d'eau - NE PAS OUVRIR ". Les candidats transmettront leur dossier avant la date et l'heure limite de remise des offres : soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre récépissé. à l'adresse suivante : Ville de Savigny le Temple Affaires juridiques / Marchés publics / Assemblées 1 Place François Mitterrand, B.P Savigny-le-Temple cedex Les dossiers qui parviendront après la date et l'heure limite de remise des offres, ainsi que ceux parvenus sous pli non cacheté, ne seront pas retenus et seront renvoyés à l'expéditeur. Contraintes informatiques Les dispositions prévues aux articles (Format de documents) et (Détection de virus) ci-dessus s'appliqueront en cas de transmission de la candidature et de l'offre par envoi d'un support physique électronique. Signature électronique individuelle des fichiers (DC1 et AE) Les dispositions prévues à l'article ci-dessus s'appliqueront en cas de transmission de la candidature et de l'offre par envoi d'un support physique électronique.

11 Critères de sélection : Les candidatures seront examinées au regard des renseignements communiqués par les candidats concernant : - les garanties techniques et financières - les références professionnelles et les qualifications Le maître d'oeuvre ou l'équipe de maitrise d'oeuvre devront disposer d'expériences et de compétences dans les domaines suivants : architecture, structures, fluides. L'absence de ces éléments entrainera le rejet de la candidature. L'attribution du marché prendra appui sur l'offre la plus avantageuse appréciée par le maître d'ouvrage au regard des caractéristiques et des conditions d'exécution du marché présentés par chacun des candidats. Dans ce cadre, le jugement des prestations sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics au moyen des critères suivants : * valeur technique de l'offre notée sur 60 La valeur technique sera appréciée en fonction des réponses mentionnées par le candidat dans le document «dispositions mises en oeuvre par la maîtrise d'oeuvre pour l'exécution de la mission» (cf article 7 du RC) avec la décomposition suivante : - moyens humains affectés spécifiquement à la mission : 20 points - méthodologie, répartition des tâches : 10 points - analyse et compréhension du programme : 10 points - décomposition du planning contractuel : 10 points - modalités d'intervention sur le chantier : 10 points * Prix noté sur 40

12 Le prix sera jugé à partir de la formule suivante : Note du candidat = (offre la plus basse / offre du candidat) X 40 Négociation : La Commune de Savigny-le-Temple se réserve la faculté de négocier avec les candidats admis à présenter une offre. Lors des négociations, la commune pourra demander aux candidats ayant présenté une offre jugée irrégulière de régulariser leur offre. Les candidats alors concernés sont tous ceux qui auront remis une offre souffrant d'une irrégularité tout en répondant au besoin de la commune. Les négociations techniques et financières pourront être menées auprès des candidats arrivés en tête de classement au regard des critères de jugement des offres énoncés ci-dessus. Le cas échéant, la négociation se déroulera dans les conditions de transparence et d'équité par écrit ou par oral (selon les modalités décrites dans la lettre d'invitation à négocier envoyée aux candidats, modalités identiques pour tous). L'invitation à négocier est envoyée aux candidats par courriel à l'adresse laissée dans le dossier par le candidat. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Renseignements divers : La présente consultation concerne l'exécution d'une mission de maitrise d'oeuvre soumise aux dispositions de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. La mission concerne l'opération suivante : Aménagement de locaux pour la police municipale et la poste au miroir d'eau. Il s'agit d'aménager des locaux vides d'une surface de 360 m² environ en rez de chaussé d'un immeuble d'habitation dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain. L'enveloppe financière affectée aux travaux au stade programme est de euro(s) HT. A l'issue de la consultation, l'équipe de maîtrise d'oeuvre retenue par la ville de Savigny-le-Temple se verra attribuer les missions suivantes : Une mission de base avec élément VISA au sens du décret n du 29 novembre Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. Les candidats devront fournir un certificat d'inscription à l'ordre des architectes ou équivalent pour les candidats non établis en France.

13 Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Toutefois, une offre incluant une variante par rapport au mode de règlement tel que défini ci-dessus, fait l'objet d'un examen dès lors que le candidat a également remis une offre comportant le mode de règlement prévu par le maître de l'ouvrage. La remise des offres, pour les candidats admis, est subordonnée à la visite des lieux d'exécution du marché. Un certificat de visite sera remis à l'issue de la visite et devra être remis obligatoirement par le candidat à l'appui de son offre. Renseignements complémentaires Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Une réponse sera faite dans les 6 jours ouvrés suivants la réception de la demande. Afin de maintenir une stricte égalité entre les candidats tout au long de la procédure, il ne sera répondu par téléphone qu'aux questions élémentaires. Les réponses aux questions d'intérêt général posées par un candidat seront communiquées à tous les candidats. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront faire parvenir leur demande via la plateforme ou une demande par écrit à : Renseignements administratifs Service Affaires Juridiques / Marchés Publics / Assemblées M. Matthieu CHIPAN - apprenti Juriste Marchés Publics Téléphone :

14 Fax : Courriel : m.chippan@savigny-le-temple.fr Renseignements techniques Direction des bâtiments M. François Thévenot - Directeur Téléphone : Fax : Courriel : f.thevenot@savigny-le-temple.fr Instance en charge des procédures de médiation Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris 5, rue Leblanc Paris cedex 15 Téléphone : ou Télécopie : Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr Organe chargé des procédures de recours Nom de l'organisme : Tribunal administratif de Melun

15 43 avenue du Général de Gaulle MELUN Tel : Fax: URL: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché ; - référé contractuel, recours possible dans un délai d'un mois à compter du lendemain de l'envoi d'un avis d'attribution relatif au présent marché conformément aux dispositions de l'article R du code de justice administrative ; - requête au fond : recours dans un délai de 2 mois à compter de l'avis d'attribution en application de l'arrêt d'assemblée du Conseil d'etat en date du 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation (n ) et de l'arrêt de cette même juridiction en date du 4 avril 2014 «Département Tarn et Garonne» (n ). Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 18 janvier 2016 Adresse Internet : page=entreprise.entrepriseadvancedsearch&allcons&refconsultation=215232&orgacronyme=d6j